L'actu-concurrence (Paris)

Alain Ronzano

L’actu-concurrence (Paris)
Editor

Alain Ronzano is the Editor of L’actu-concurrence. He is also a member of the Editorial Committee of Concurrences.

Articles

1035215 Revue

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence dévoile les premières conclusions de son analyse du projet de fusion entre deux acteurs majeurs de la télévision française après l’annonce de son abandon (TF1/M6)

132

Quelques heures seulement après l’annonce, le 16 septembre 2022 dans la soirée, de l’abandon du projet de fusion TF1/M6, l’Autorité de la concurrence s’est fendue d’un communiqué, dans lequel elle ne se contente pas de prendre acte de la décision de Bouygues et de Bertelsmann via RTL group. Anticipant (...)

Alain Ronzano Double imposition : La Cour de Justice de l’Union européenne dit pour droit qu’un dispositif visant à éviter une double imposition de mêmes revenus relevant du pouvoir d’appréciation des États membres ne saurait être qualifiée d’aide d’État interdite et que les autorités nationales en charge de la récupération d’une aide illégale peuvent le mettre en œuvre (Fossil Gibraltar)

118

Le 15 septembre 2022, La Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-705/20 (Fossil (Gibraltar) Limited contre Commissioner of Income Tax) laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de Gibraltar compétent en matière d’impôt sur le revenu et les (...)

Alain Ronzano Sanction : Le Tribunal de l’Union européenne réduit de 218 millions d’euros l’amende de 4,343 milliards d’euros infligée par la Commission européenne et confirme pour l’essentiel la position dominante du moteur de recherche (Google)

158

Le 14 septembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-604/18 (Google LLC et Alphabet contre Commission européenne) concernant accessoirement l’amende la plus importante jamais infligée en Europe par une autorité de concurrence, celle de 4,343 milliards d’euros infligée à (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’existence d’un avantage économique en faveur d’une société spécialisé dans la publicité urbaine dans l’affaire du mobilier urbain de la ville de Bruxelles (JCDecaux)

80

Le 7 septembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-642/19 (JCDecaux Street Furniture Belgium contre Commission européenne… soutenue par Clear Channel Belgium). Il y rejette le recours de JCDecaux Street Furniture Belgium demandant l’annulation de la décision de la (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que la Commission européenne n’a pas rencontré de difficultés sérieuses de nature à la conduire à éprouver des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur des modifications apportées au mécanisme de capacité à l’échelle du marché italien de l’électricité préalablement autorisé (Tirreno Power ; Set SpA)

52

Le 7 septembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts rédigés en des termes quasi identiques à propos de l’instauration de limites d’émission strictes dans le cadre du mécanisme de capacité italien, et ce, dans les affaires T-793/19 (Tirreno Power SpA contre Commission européenne) et T-794/19 (...)

Alain Ronzano Interdiction : La Commission européenne interdit l’acquisition d’un fournisseur d’analyses par une société spécialisée dans la détection du cancer (Grail / Illumina)

127

Le 6 septembre 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait interdit l’acquisition de GRAIL par Illumina. Selon elle, l’intégration verticale d’Illumina, seul fournisseur crédible d’une technologie — les systèmes NGS —permettant de développer et de traiter des tests de détection du cancer, (...)

Nicolas Charbit, Fanny Méjane, Christophe Lemaire, Alain Ronzano Pour un New Deal de la concurrence : Lettre ouverte au Président de la République

3783

A la suite de l’élection présidentielle du 24 avril 2022, le Comité de rédaction de la revue Concurrences a lancé un appel à ses lecteurs pour émettre des propositions de réforme à l’attention du Président de la République et de son nouveau Gouvernement. Les propositions ci-dessous ont été suggérées par les (...)

Alain Ronzano Contrôle conjoint : La Commission européenne autorise la prise de contrôle conjoint d’une société concevant, déployant et exploitant des services et infrastructures pour les réseaux d’initiative publique de communications électroniques en fibre optique dans des zones peu denses pour des autorités locales, et commercialisant des offres de gros d’accès à internet en France (Orange / EDF)

84

Le 8 juillet 2022, la Commission a mis en ligne la décision du 25 août 2021 à faveur de laquelle elle a donné son feu vert à l’acquisition du contrôle conjoint par Orange, la Caisse des Dépôts et Consignations et EDF de la société Orange Concessions S.A.S (OC) qui conçoit, déploie et exploite des services (...)

Alain Ronzano Marché pertinent : L’Autorité de la concurrence donne son feu vert à la prise de contrôle exclusif du principal fournisseur de tourteau de soja non OGM d’extraction en France par un opérateur agro-industriel international actif dans la première transformation de graines oléagineuse (Avril / Solteam)

112

Le 18 août 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 22-DCC-157 à la faveur de laquelle l’Autorité a donné son feu vert à la prise de contrôle exclusif de la société Solteam par le groupe Avril dans le secteur de la nutrition animale. En prenant le contrôle de Solteam, Avril (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne lance une évaluation du fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime dans la perspective de son expiration en 2024

73

Le 9 août 2022, la Commission européenne a lancé une évaluation du fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime dans la perspective de son expiration le 25 avril 2024. Ledit règlement permet, sous certaines conditions, à des compagnies maritimes (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la concentration de deux enseignes actives dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits de literie (CDL Holding / Finadorm)

52

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 13 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 12 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-145 du 5 août 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise la prise de contrôle d’une grande entreprise du numérique d’une société de logiciels de transcription axée sur le secteur de la santé et les solutions d’engagement client (Microsoft / Nuance)

178

Le 3 août 2022, la Commission a encore rendu publique une décision du 21 décembre 2021 à la faveur de laquelle elle autorisé, cette fois sans condition, Microsoft à prendre le contrôle exclusif de Nuance, une société de logiciels de transcription principalement axée sur le secteur de la santé et les (...)

Alain Ronzano Action privée : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la décision de la Commission européenne sanctionnant le cartel des camions couvrants les bennes à ordures ouvre la voies à des actions privées pour l’acquisition de ce type de véhicules spéciaux auprès d’un cartelliste (Daimler)

202

Le 1er août 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-588/20 (Landkreis Northeim contre Daimler AG). Cet arrêt fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal régional de Hanovre, laquelle, sobrement libellée, porte sur l’interprétation de la (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

107

À la suite de la publication au Journal officiel du 30 juillet 2022 de l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 30 août 2022 l’avis n° 22-A-06 du 25 juillet 2022 (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : Le Conseil d’État confirme sous réserve d’engagements l’acquisition d’un hypermarché en Guyane (SAFO ; NDIS)

105

À la faveur d’un arrêt rendu le 22 juillet 2022, le Conseil d’État est venu confirmer la décision n° 19-DCC-180 du 27 septembre 2019 par laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve d’engagements, l’acquisition par la Société Antillaise Frigorifique (SAFO), du contrôle exclusif de la (...)

Alain Ronzano Changement de contrôle : L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’une société active dans le secteur de la transformation de fruits en fruits au sirop, compotes et confitures par un groupe de grande distribution française (Saint Mamet / Les Mousquetaires)

76

Le 14 septembre 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 22-DCC-134 du 21 juillet 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le groupe Intermarché — ITM Entreprises — à prendre le contrôle exclusif de la société Saint Mamet, active dans le secteur de la (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne amende le cadre temporaire pour les aides d’État afin de stimuler la diversification des approvisionnements énergétiques

130

Comme annoncée le 11 juillet 2022, la Commission européenne a adopté le 20 juillet 2022 une modification du cadre temporaire pour les aides d’État en cas de crise, initialement adopté le 23 mars 2022 pour soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Selon les termes (...)

Alain Ronzano Gun jumping : La Commission européenne adresse une communication des griefs définitive soutenant qu’une société du secteur pharmaceutique a procédé de manière anticipée à l’acquisition de l’une de ses concurrentes, en violation de l’article 7 du règlement sur les concentrations (Illumina / Grail)

183

La Commission n’aura pas tardé à réagir ! Quelques jours seulement après l’adoption, le 13 juillet 2022, par le Tribunal de l’Union de l’arrêt rendu dans l’affaire T-227/21 (Illumina, Inc. contre Commission européenne), à la faveur duquel il est venu confirmer les décisions de la Commission acceptant une (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne donne son feu vert au projet important d’intérêt européen commun dédié au déploiement de la technologie de l’hydrogène

168

Le 15 juillet 2022, la Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) visant à soutenir la recherche et l’innovation, ainsi que le premier déploiement industriel, dans la chaîne de valeur de la technologie de (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, une filiale d’un groupe active dans les domaines médico-sociale et de la santé à prendre le contrôle exclusif de sept cliniques contrôlées par un groupe concurrent (Sagesse Retraité Santé / Almaviva)

76

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 10 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 6 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-125 du 15 juillet 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé sans (...)

Alain Ronzano Echange d’informations : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à préciser si la Commission a l’obligation d’enregistrer les entretiens desquels sont issues les informations utilisées en tant qu’indices justifiants l’adoption d’une décision d’inspection (ITM ; Casino)

159

Le 14 juillet 2022, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté deux séries de conclusions dans deux affaires dans lesquelles la Commission, soupçonnant des échanges d’informations au niveau national entre Casino et Intermarché portant sur les conditions de la distribution à l’aval, avait ordonné (...)

Alain Ronzano Unité économique : L’avocat général Rantos propose à la Cour de justice de l’Union européenne les critères permettant l’application de la notion d’« unité économique unique » à des sociétés seulement liées par contrat et en dehors de tous liens capitalistiques et l’invite à appliquer les conclusions de l’arrêt Intel de manière générale (Unilever Italia)

203

Le 14 juillet 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans une affaire C-680/20 (Unilever Italia Mkt. Operations Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État italien. La (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’interprétation retenue par le Tribunal de l’Union européenne concernant l’acquisition par une compagnie aérienne américaine des droits d’antériorité en vertu des engagements de cession des slots afférents à la liaison Londres-Philadelphie souscrits dans le cadre de la fusion de deux autres sociétés aériennes américaines (American Airlines)

181

Le 14 juillet 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-127/21 (American Airlines Inc. contre Commission européenne). Il y invite la Cour de justice à rejeter le pourvoi formé par American Airlines contre l’arrêt du Tribunal de l’Union du 16 décembre 2020, (...)

Alain Ronzano Engagements : La Commission européenne lance un test de marché sur les engagements proposés par une entreprise de commerce en ligne américaine pour stopper l’utilisation à son profit de données non publiques des vendeurs de sa place de marché et les pratiques de discrimination dans l’accès des vendeurs indépendants à sa Buy Box et à son programme Prime (Amazon)

120

Le 14 juillet 2022, la Commission a lancé un test de marché jusqu’au 8 septembre 2022 concernant les engagements proposés par Amazon pour stopper l’utilisation à son profit de données non publiques des vendeurs de sa place de marché, ainsi que les pratiques de discrimination dans l’accès des vendeurs (...)

Alain Ronzano Accord de report d’entrée : L’Avocate Générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à juger que tous les accords conclus par un groupe pharmaceutique français avec des génériqueurs constitueraient des restrictions de concurrence par objet et à annuler les constatations contraires du Tribunal de l’Union européenne concernant les accords entre ce groupe et un groupe pharmaceutique slovène dans l’affaire de la commercialisation du périndopril (Servier)

261

Le 15 juillet 2022, avec 24 heures de retard, la Cour de justice de l’Union a rendu publiques les conclusions présentées le 14 juillet 2022 par l’avocate générale Juliane Kokott dans l’affaire C-176/19 (Commission/Servier e.a.) et dans l’affaire C-201/19 (Servier e.a./Commission). Les présentes (...)

Alain Ronzano Compétence : Le Tribunal de l’Union européenne valide le mécanisme de renvoi à la Commission européenne des concentrations en dessous des seuils prévus à l’article 22 du règlement « concentrations » et considère que le délai de 15 jours imposé aux États membres pour présenter une demande de renvoi a été respecté au cas d’espèce (Illumina)

160

Le 13 juillet 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt fort attendu dans l’affaire T-227/21 (Illumina, Inc. contre Commission européenne), à la faveur duquel il vient confirmer les décisions de la Commission acceptant une requête de renvoi émanant de l’autorité de concurrence française lui (...)

Alain Ronzano Octroi de licence : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne de rejeter une plainte concernant des comportements d’une société néerlandaise d’électronique dans le secteur des luminaires à diodes électroluminescentes (Design Light & Led Made)

125

Le 13 juillet 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T‑886/19 (Design Light & Led Made in Europe e.a. contre Commission européenne). Les requérantes, Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy, sont des associations de citoyens européens de (...)

Alain Ronzano Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne décelant l’existence d’une aide d’État dans un contrat de location de terres agricoles en Estonie pour avoir violé son obligation de diligence dans la conduite de la procédure d’examen des mesures incriminées (Tartu Agro)

146

Le 13 juillet 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-150/20 (Tartu Agro AS contre Commission européenne). Il y conclut à l’annulation de la décision du 24 janvier 2020 aux termes de laquelle la Commission a constaté l’existence d’une aide d’État au bénéfice de la requérante, (...)

Alain Ronzano Enquête sectorielle : L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre de son enquête sectorielle sur l’informatique en nuage

122

Le 13 juillet 2022, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique jusqu’au 19 septembre 2022 portant sur une espèce de rapport d’étape établi dans le cadre de son enquête sectorielle sur l’informatique en nuage (cloud) après un semestre d’instruction. Les parties prenantes (acteurs du (...)

Alain Ronzano Energie : La Commission européenne propose d’amender le cadre temporaire pour les aides d’État afin de stimuler la diversification des approvisionnements énergétiques

125

Le 11 juillet 2022, la Commission européenne a envoyé aux États membres pour consultation un projet de proposition visant à adapter le cadre temporaire pour les aides d’État, initialement adopté le 23 mars 2022, afin de soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et (...)

Alain Ronzano Question préjudicielle : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les règles européennes n’obligent pas les États membres à permettre aux justiciables de solliciter la révision d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort au motif que celle-ci méconnaîtrait l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour en réponse à une demande de décision préjudicielle qui avait été formulée dans la même affaire (Hoffmann-La Roche)

223

Le 7 juillet 2022, La Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-261/21 (F. Hoffmann-La Roche Ltd e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato), qui fait suite à une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (...)

Alain Ronzano Infrastructure essentielle : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à écarter l’application des trois critères cumulatifs de l’arrêt Bronner au comportement d’éviction de l’opérateur historique ferroviaire lituanien estimant que l’on n’est pas en présence de « refus d’accès » à une infrastructure mais plutôt dans une logique de prédation (Lietuvos geležinkeliai)

192

Le 7 juillet 2022, l’Avocat Général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-42/21 (Lietuvos geležinkeliai AB contre Commission européenne). Il y invite la Cour de justice de l’Union à rejeter le pourvoi formé par Lietuvos geležinkeliai AB (LG), au terme duquel celle-ci demande (...)

Alain Ronzano QPC : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce qui sanctionne le fait d’obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionnée au regard de la valeur de la contrepartie consentie (Amazon)

169

À la faveur d’une décision rendue le 7 juillet 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 442-1, I, 1°, du code de commerce, dans sa version encore en vigueur aujourd’hui, lequel dispose : « I. (...)

Alain Ronzano Notification préalable : La Commission européenne veut dispenser les modes de transport moins polluants de l’obligation de notification des aides

116

Le 6 juillet 2022, la Commission européenne a rendu publique sa proposition de règlement du Conseil visant à simplifier les procédures relatives aux aides d’État en faveur des transports verts. Il s’agit de dispenser de notification préalable au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence prononce la levée des engagements d’une entreprise française de télécommunication suite à l’évolution de l’encadrement tarifaire des marchés de gros par l’ARCEP puis par la Commission européenne (SRR)

112

Le 4 juillet 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-D-14 relative à la demande de révision des engagements de la Société Réunionnaise du Radiotéléphone rendus obligatoires par la décision n° 14-D-05 du 13 juin 2014. On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 14-D-05 du 13 juin (...)

Alain Ronzano Compétence : Le Conseil d’Etat rejette le recours d’une entreprise contre la décision du Collège de l’Autorité de refuser les engagements proposés par celle-ci et de renvoyer le dossier à l’instruction car portée devant une juridiction incompétente pour en connaître (Sony)

158

À la faveur d’un arrêt rendu le 1er juillet 2022, les 3ème et 8ème chambres réunies du Conseil d’État ont dit pour droit que la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements proposés par la société Sony Interactive Entertainment Europe Limited en vue de mettre fin à (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La présidence française du Conseil de l’Union européenne obtient in extremis un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

131

La présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui s’est achevée le 30 juin 2022, est parvenue in extremis à un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen concernant le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Ce règlement vise à (...)

Alain Ronzano Plainte : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’absence d’intérêt à poursuivre l’examen d’une plainte d’un concurrent d’un fabricant de fenêtres et d’accessoires de toiture dès lors que l’étendue des investigations nécessaires était disproportionnée au regard de la probabilité limitée de constater une violation (Fakro)

243

Le 30 juin 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-149/21 (Fakro sp. z o.o.), aux termes duquel elle confirme l’absence d’intérêt de l’Union européenne à poursuivre l’examen dune plainte d’un concurrent du fabricant de fenêtres de toit Velux, dès lors que l’étendue des (...)

Alain Ronzano Affectation directe : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant irrecevable le recours de la requérante dans l’affaire de la mesure en faveur de grands abattoirs danois contre la décision de la Commission européenne constatant l’absence d’aide d’État et lui renvoie l’affaire pour qu’il statue au fond (Danske Slagtermestre)

210

Le 30 juin 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-99/21 (Danske Slagtermestre contre Commission européenne) à propos de la recevabilité d’un recours formé par des concurrents des bénéficiaires de mesures d’aides dans le cadre de la troisième hypothèse visée à l’article 263, (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie sanctionne un abus de position dominante dans le secteur de la distribution de matériel d’optique-lunetterie médicale et renvoie pour partie le dossier à l’instruction (Mutuelle du nickel)

110

Le 5 juillet 2022, l’Autorité de la concurrence de la nouvelle Calédonie (ACNC) a rendu publique une décision n° 2022-PAC-04 rect adoptée le 30 juin 2022 dans le secteur de la distribution de matériel d’optique-lunetterie médicale. À la suite de la plainte du syndicat des opticiens-lunettiers de (...)

Alain Ronzano Recevabilité de la plainte : La Cour d’appel de Paris juge l’intervention volontaire d’un ancien opérateur historique de services postaux comme irrecevable en l’absence d’un intérêt à soutenir l’Autorité de la concurrence (Adrexo / La Poste)

122

Passons à l’arrêt (RG n° 21/18276) rendu dans l’affaire des abus allégués de position dominante de La Poste sur le marché des courriers adressés. À la suite de la saisine de la société Adrexo concernant l’envoi en nombre de courriers adressés et, en particulier, de courriers de gestion et de marketing, par (...)

Alain Ronzano Prérogative de puissance publique : La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence à connaître des pratiques du Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins invitant des médecins ophtalmologues à ne pas exercer pour le compte d’un centre de chirurgie laser qui n’a pas fait l’objet d’un agrément de l’ARS (Optical Center)

94

Enfin, on verra l’arrêt rendu dans l’affaire de la chirurgie réfractive (RG n°20/14884). À la suite de la saisine de la société Optical Center, qui dénonçait la mise en œuvre par le Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins (CDROM) d’une pratique de boycott, l’Autorité s’est, par décision n° (...)

Alain Ronzano Discrimination : La Cour d’appel de Paris confirme le rejet par l’Autorité de la concurrence de la saisine d’une chaîne de télévision nationale privée dénonçant des pratiques mises en œuvre par la Ligue de football professionnel lors de la réattribution des droits TV du football détenus en 2018 par un groupe audiovisuel espagnol défaillant (Canal + / LFP)

142

Commençons par le premier de ces arrêts, celui rendu — avec une célérité qui mérite d’être saluée, puisqu’aussi bien il s’est passé moins d’un mois entre la séance publique et la lecture de la décision — dans l’affaire de la réattribution des droits TV de la Ligue 1 de football détenus par Mediapro (RG n° (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne adopte formellement les lignes directrices sur les restrictions verticales et en publie toutes les versions linguistiques

179

Le 28 juin 2022, la Commission a formellement adopté les lignes directrices sur les restrictions verticales dans toutes les versions linguistiques et donc en langue française, après avoir approuvé le 10 mai 2022, le contenu des lignes directrices dans leur version en langue anglaise. Il ne reste (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’une société spécialisée dans la transformation et le conditionnement de riz par un opérateur agro-industriel international actif dans les produits de grande consommation (Avril ; Soufflet Alimentaire)

135

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 16 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 14 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-110 du 24 juin 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Changement de contrôle : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusive d’une société active sur le marché de l’exploitation des parcours de golf et sur celui de la réservation des parcours de golf en ligne d’une de ses concurrentes (Duval / Blue green)

64

Concernant la décision n° 22-DCC-111 du 24 juin 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition, le groupe Duval à prendre le contrôle exclusif du groupe Blue Green, l’un et l’autre actifs sur le marché de l’exploitation des parcours de golf et sur celui de la (...)

Alain Ronzano Sanction : Le Tribunal administratif de Paris confirme l’amende de 6 340 000 € infligée à une centrale d’achat pour un cumul d’une vingtaine d’infractions identiques aux règles de transparence des relations commerciales (Eurelec Trading)

152

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 25 mars 2022 déclarant conforme à la Constitution le cumul de sanctions à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, le Tribunal administratif de Paris a rendu le 23 juin 2022 sa décision dans l’affaire de l’amende de 6 340 000 (...)

Alain Ronzano Action privée : La Cour de justice de l’Union européenne apporte d’importantes précisions sur l’application ratione temporis des règles régissant le délai de prescription pour l’introduction d’actions en réparation des dommages concurrentiels et sur celle régissant la quantification du préjudice et la présomption réfragable de l’existence d’un préjudice résultant d’une entente (Volvo / DAF Trucks)

253

Le 22 juin 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-267/20 (Volvo AB et DAF Trucks NV contre RM). Ainsi que l’y avait invité l’avocat général Rantos dans ses conclusions présentées le 28 octobre 2021, la Cour, qui suit du reste l’essentiel de ses recommandations, est venue (...)

Alain Ronzano Contrôle conjoint : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’interdiction du projet de concentration entre un groupe allemand et une société indienne dans le secteur de la sidérurgie (Thyssenkrupp)

146

Le 22 juin 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-584/19 (thyssenkrupp AG contre Commission européenne). Il y confirme la décision de la Commission du 11 juin 2019 interdisant le projet de concentration entre thyssenkrupp et Tata Steel Thyssenkrupp, groupe industriel (...)

Alain Ronzano Compatibilité de l’aide : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’une compagnie aérienne irlandaise et valide le choix de la Commission européenne de se départir de certaines exigences énoncées dans l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 (Ryanair)

104

Le 22 juin 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-657/20 (Ryanair DAC contre Commission européenne). Estimant que la Commission pouvait, sans ouvrir la procédure formelle d’examen, approuver la recapitalisation de la compagnie aérienne Finnair par ses propriétaires publics et (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de cassation confirme l’annulation de la première décision de mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie suite à la reconnaissance d’un monopole de droit sur l’exploitation des réseaux et services relevant du service public des télécommunications de la requérante (OPT-NC)

102

À la faveur d’un arrêt rendu le 22 juin 2022 et appelé à être publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer l’annulation prononcée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 octobre 2020 de la première décision de mesures conservatoires adoptée par l’Autorité (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements proposés par un réseau social visant à assurer aux intermédiaires qu’ils pourront fournir aux annonceurs des services à valeur ajoutée sur leur réseau social à partir de leurs propres technologies publicitaires (Meta)

127

Alors qu’elle était sur le point de lancer sur le marché son propre service de reciblage — une forme spécifique de publicité personnalisée et ciblées — concurrent de celui de Criteo, achevant ainsi son intégration verticale, Meta a décidé de dégrader la qualité de l’offre offerte aux intermédiaires sur le (...)

Alain Ronzano Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris somme le collège de l’Autorité de respecter la protection du secret des affaires accordée par le rapporteur général et l’enjoint à republier sa décision de mesures conservatoires à l’encontre de Google afin d’en occulter les secrets d’affaires (Google)

133

Le 16 juin 2022, après plus de trois années de procédure portant sur la seule question de la juridiction compétente pour connaitre d’une demande formée par une entreprise mise en cause tendant à enjoindre à l’Autorité de republier une décision afin d’occulter des secrets d’affaires, les sociétés Google (...)

Alain Ronzano Paiements d’exclusivité : Le Tribunal de l’Union européenne écarte la théorie du préjudice retenue par la Commission européenne selon laquelle les paiements proposés en contrepartie d’une exclusivité d’approvisionnement auraient réduit les incitations d’un fabricant de smartphones de se tourner vers les concurrents de son fournisseur concernant l’approvisionnement en chipsets LTE car ne disposait d’aucune alternative technique (Apple / Qualcomm)

117

Le 15 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-235/18 (Qualcomm contre Commission européenne) aux termes duquel il annule en tous points la décision de la Commission du 24 janvier 2018, à la faveur de laquelle celle-ci a infligé à Qualcomm une amende de près d’un (...)

Alain Ronzano Ressources d’Etat : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à dire pour droit que l’obligation pour un opérateur public d’acheter de l’électricité auprès des producteurs utilisant des sources d’énergie renouvelables à un prix supérieur au prix du marché doit être considérée comme une aide (Dobeles Hes ; GM)

102

Le 14 juin 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-702/20 (Dobeles Hes) et C-17/21 (GM) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême lettone concernant l’interprétation de l’article 107, § 1, TFUE en ce qui (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne lance une consultation publique en vue d’évaluer les règles relatives aux aides d’État en faveur des banques en difficulté

118

Le 9 juin 2022, la Commission a lancé une double consultation publique, l’une à destination d’un public ciblé de professionnels et l’autre à destination du grand public, s’achevant l’une et l’autre le 15 juillet 2022, afin d’évaluer en temps utile, c’est-à-dire avant que de nouveaux risques potentiels ne (...)

Alain Ronzano Sanction : La Cour d’appel de Paris réduit sensiblement l’amende infligée à une distillerie et ses sociétés mères pour des pratiques d’importations exclusives de champagnes à la Martinique (Distillerie Dillon)

117

À la faveur d’un arrêt rendu le 9 juin 2022, mais dont la solution a étrangement été annoncée dès le 7 juin 2022 sur la page dédiée aux décisions rendues par la chambre de la régulation économique et financière, et qui n’a été rendu public que le 15 juin 2022, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne estime que les exonérations accordées à certaines multinationales dérogeaient aux règles du Royaume-Uni applicables aux sociétés étrangères contrôlées car introduit un traitement différencié avec des sociétés imposables se trouvant dans une situation comparable à la lumière de l’objectif desdites règles (ITV)

115

Le 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-363/19 et T-456/19 (Royaume-Uni et ITV plc contre Commission européenne). Il y rejette dans son ensemble le recours introduit par le Royaume-Uni et par ITV plc contre la décision de la Commission du 2 avril 2019 (...)

Alain Ronzano Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette la première demande de ses services d’instruction de prononcer d’office des mesures conservatoires, nouvelle faculté offerte par l’article L. 464-1 du code de commerce (Commissaires-Priseurs Multimédia)

102

Depuis l’entrée en vigueur, le 28 mai 2021, de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, l’Autorité de la concurrence peut, de sa propre initiative, prendre les mesures conservatoires. En pratique, l’initiative appartient aux services d’instruction de l’Autorité qui forme une demande de mesures (...)

Alain Ronzano Energie renouvelable : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à préciser le critère de l’effet incitatif prévu par les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie de 2014 (Veejaam / Elering)

101

Le 2 juin 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aides d’État C-470/20 (Veejaam et Espo) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême estonienne concernant l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, de l’article 1er, sous (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le président de l’Autorité de la concurrence plaide devant la CNIL pour une coopération accrue entre autorité de protection des données et autorités de concurrence afin que les mesures adoptées par l’un des régulateurs ne viennent pas compromettre les objectifs de l’autre

112

Le 8 juin 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu public le texte d’un discours que le président Benoît Cœuré a prononcé le 2 juin 2022 devant le Collège de la CNIL sur le thème « Droit de la concurrence et protection des données personnelles ». Au terme de développements fort intéressants, à la faveur (...)

Alain Ronzano Dénigrement : La Cour de cassation rejette l’intégralité du pourvoi dans l’affaire du retard de l’entrée des génériques de Durogesic sur le marché et confirme ce faisant la sanction de 21 millions d’euros infligée au laboratoire et à sa société mère (Janssen-Cilag / Johnson & Johnson)

264

Par arrêt adopté le 1er juin 2022, appelé à être publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rejetant dans son intégralité le pourvoi formé par le laboratoire Janssen-Cilag et sa mère Johnson & Johnson, est venu confirmer la sanction de 21 millions d’euros que leur a infligée (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne lance une consultation publique pour pouvoir fournir plus facilement des orientations informelles sur les questions nouvelles concernant la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE

149

Le 24 mai 2022, la Commission européenne a lancé un appel à contributions d’une durée d’un mois (jusqu’au 21 juin 2022) portant sur la révision de la Communication de 2004 relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles qui se posent dans des affaires individuelles au regard des (...)

Alain Ronzano Gun jumping : Le Tribunal de l’Union européenne valide la décision de la Commission européenne sanctionnant pour la première fois l’existence d’une violation des obligations de notification et de suspension dans le cadre d’une opération de concentration unique impliquant une structure de portage (Canon)

254

Le 18 mai 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-609/19 (Canon contre Commission européenne). Rejetant le recours introduit par la société japonaise Canon contre la décision de la Commission du 27 juin 2019, le Tribunal confirme les deux amendes pour un montant (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre la décision de la Commission européenne interdisant une fusion sur le marché des produits laminés et des bandes prélaminées en cuivre et en alliages de cuivre (Wieland)

230

Le 18 mai 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-251/19 (Wieland-Werke contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par Wieland-Werke AG contre la décision de la Commission du 5 février 2019 à la faveur de laquelle elle avait interdit le projet (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’une compagnie aérienne irlandaise contre la décision de la Commission européenne concluant à la compatibilité de l’aide au sauvetage en faveur d’une compagnie aérienne allemande à la suite de la mise en liquidation de sa société mère et apporte des précisions sur l’application de l’article 22 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration d’entreprises (Ryanair)

177

Le 18 mai 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-577/20 (Ryanair contre Commission européenne) à propos de l’aide au sauvetage via une prêt temporaire d’une durée de six mois d’un montant de 380 millions d’euros en faveur de la compagnie aérienne allemande Condor, qui, en 2019, a (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie sanctionne pour abus de position dominante et entente une société du secteur des pompes funèbres (Pompes Funèbres)

135

À la faveur d’une décision rendue le 17 mai 2021, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a sanctionné un abus de position dominante, ainsi qu’une entente dans le secteur des pompes funèbres. Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision n° 2022-PAC-02 du 17 mai 2022, l’Autorité sanctionne (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie sanctionne à hauteur de €16.8K une société du secteur des pompes funèbres pour abus de position dominante (Transfunéraire)

123

À la faveur d’une décision rendue le 17 mai 2021, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a sanctionné un abus de position dominante dans le secteur des pompes funèbres. Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision n° 2022-PAC-03 du 17 mai 2022, l’Autorité a sanctionné la société (...)

Alain Ronzano Concurrent aussi efficace : La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères à retenir pour qualifier l’« exploitation abusive » d’une position dominante caractérisée par des pratiques d’éviction mises en œuvre par un opérateur historique dans le contexte de la libéralisation d’un marché (Servizio Elettrico Nazionale)

281

Le 12 mai 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C‑377/20 (Servizio Elettrico Nazionale SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien à propos de (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne dresse un premier bilan de l’encadrement temporaire des aides d’État COVID et confirme leur suppression progressive

145

À la faveur d’un communiqué de presse du 12 mai 2022, la Commission européenne a dresse un premier bilan de l’encadrement temporaire des aides d’État COVID et confirme sa suppression progressive par l’extinction des mesures spécifiques de soutien à l’investissement au 31 décembre 2022 et de soutien à la (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de compétence de l’Autorité de la concurrence à appliquer le droit de la concurrence polynésien mais annule sa décision en ce qu’elle a clôturé la procédure et se résout à renvoyer l’affaire à l’instruction devant l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane)

123

Éviter à tout prix un déni de justice, tel est le leitmotiv de l’arrêt rendu le 12 mai 2022 par la Chambre de la régulation économique et financière de la Cour d’appel de Paris sur le recours introduit dans l’affaire dite des frigos polynésiens contre la décision n° 20-D-18 du 18 novembre 2020. À la (...)

Alain Ronzano Sanction : La Cour d’appel de Paris divise par deux les sanctions infligées à deux organisations professionnelles des vins d’Alsace pour une entente sur le prix du raisin et pour l’élaboration et la diffusion de recommandations tarifaires sur le vin en vrac car estime que l’administration a entretenu la confusion sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole (Vins d’Alsace)

215

Le même jour, le 12 mai 2022, la Chambre de la régulation économique et financière de la Cour d’appel de Paris (Ch. 5-7) a rendu un autre arrêt, dans l’affaire des vins d’Alsace. On se souvient que par décision n° 20-D-12 du 17 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence avait sanctionne deux (...)

Alain Ronzano Droits de la défense : La Cour de cassation censure l’arrêt aux termes duquel la Cour d’appel de Paris avait prononcé une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie pour avoir violé les exigences du procès équitable (GEEPF)

146

On se souvient que, par arrêt en date du 12 juin 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris avait pour la première fois reconnu, dans une affaire opposant le ministre de l’économie à la société GE Energy Products France (GEEPF), filiale de l’Américain General Electric, laquelle conçoit, fabrique (...)

Alain Ronzano Digital Market Act : Le Conseil de l’Union européenne met en ligne le texte consolidé du compromis obtenu sur la loi sur le marché numérique à l’occasion de l’approbation du texte par la Commission du marché intérieur du Parlement européen

208

Le 16 mai 2022, la Commission du marché intérieur du Parlement européen a approuvé l’accord provisoire conclu avec les gouvernements de l’UE sur la loi sur les marchés numériques (DMA) par 43 voix pour, une contre et une abstention. À cette occasion, le texte consolidé du compromis obtenu le 24 mars (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne lance une consultation publique sur le projet de révision du règlement d’application du règlement sur les concentrations et de la communication relative à une procédure simplifiée

143

Dans la perspective d’une entrée en vigueur en 2023, la Commission a lancé le 6 mai 2022 une consultation publique jusqu’au 3 juin 2022 sur le projet de révision du règlement d’application du règlement sur les concentrations et de la communication relative à une procédure simplifiée, lequel est (...)

Alain Ronzano Action privée : L’Avocat Général Szpunar invite la Cour de justice de l’Union européenne à préciser les conditions dans lesquelles les juridictions nationales, saisies d’actions privées indemnitaire, peuvent ordonner la production de preuves figurant dans les dossiers des autorités chargées de la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique (RegioJet)

162

Le 5 mai 2022, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire C-57/21 (RegioJet a.s.) à la suite de la demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême tchèque. La présente affaire pose la question de la production de preuves figurant dans les dossiers des autorités (...)

Alain Ronzano Energie : Le Conseil d’État maintient l’augmentation de 20 TWh des volumes d’ARENH que peut vendre l’opérateur historique à ses concurrents en écartant toute situation d’urgence pour les intérêts financiers de l’entreprise (Fédération Chimie Energie)

151

Par décisions rendues le 6 mai 2022, le juge des référés du Conseil d’État, saisie en urgence par plusieurs syndicats, par des membres du conseil d’administration et des représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, demandant la suspension en urgence du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 et de (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne validant le plan d’aide au sauvetage de la compagnie aérienne nationale roumaine en analysant pour la première fois la condition de non-récurrence des aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (Wizz Air Hungary)

145

Le 4 mai 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-718/20 (Wizz Air Hungary contre Commission européenne) à propos du plan d’aide au sauvetage de TAROM, la compagnie aérienne nationale, accordé en 2020 par la Roumanie. La mesure était constituée d’un prêt pour financer les besoins (...)

Alain Ronzano Opérateur privé : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours du bénéficiaire de l’aide en estimant que la Commission européenne disposait de suffisamment d’éléments fiables et cohérents pour considérer que la prime de garantie n’était pas conforme à un prix de marché en ce qu’un créancier privé raisonnable n’aurait pas fourni de garanties à ces conditions (Larko)

115

On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne), la Cour de justice de l’union était venue rappelé au Tribunal de l’Union que, lorsqu’elle applique le principe de l’opérateur privé, la (...)

Alain Ronzano Entreprise défaillante : L’Autorité de la concurrence met en œuvre l’exception de l’entreprise défaillante pour autoriser sans condition le rachat d’une entreprise active dans la distribution au détail de produits d’ameublement par sa concurrente (Conforama / But)

402

Dans un communiqué rendu public le 28 avril 2022, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle avait, à la faveur de l’autorisation finale accordée au rachat de Conforama par le groupe But, fait application de l’exception de l’entreprise défaillante pour la première fois depuis qu’elle a récupéré en (...)

Alain Ronzano Annulation partielle : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision constatant l’absence d’aides d’état dans une affaire concernant l’octroi d’actifs en gestion à un établissement public en Slovénie et relève que la Commission européenne confrontée à des difficultés sérieuses aurait dû ouvrir une procédure d’examen approfondie (Petra Flašker)

154

Le 27 avril 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-392/20 (Flašker contre Commission eureopéenne). Il y annule partiellement la décision de la Commission du 24 mars 2020 dans l’affaire SA.43546 à la faveur de laquelle celle-ci avait considéré que, pour autant que (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise un groupe actif dans le secteur de la biologie médicale à prendre le contrôle exclusif d’une société sous réserve de renoncer à acquérir une participation minoritaire dans le seul concurrent de la cible sur le marché des examens de biologie médicale de routine (Bio Pôle Antilles / Inovie)

149

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 29 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 26 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-35 du 27 avril 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le groupe (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La DGCCRF met fin à des pratiques anticoncurrentielles relevées sur le marché des services funéraires d’Arès et de certaines communes du bassin d’Arcachon dans le département de la Gironde

133

Le 25 avril 2022, la DGCCRF a rendu public un communiqué aux termes duquel elle indique qu’à la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF en 2018, elle a mis fin à des pratiques abusives d’un opérateur détenant une position dominante sur le marché local des services funéraires, consistant en : des tarifs (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, la prise de contrôle exclusif d’une société active dans le secteur des solutions globales de caisse par un fond d’investissement détenant une société concurrente (Bimédia / TA Associates)

108

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 29 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 26 décisions simplifiées. On verra la décision n° 22-DCC-74 du 25 avril 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition, la prise (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable le recours d’une entreprise contre la décision prise par le Collège de l’Autorité de la concurrence de refuser les engagements proposés par celle-ci et de renvoyer le dossier à l’instruction (Sony)

147

À la faveur d’un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable le recours d’une entreprise contre la décision prise par le Collège de l’Autorité de refuser les engagements proposés par celle-ci après test de marché et de renvoyer le dossier à l’instruction. (...)

Alain Ronzano Secret professionnel : La Cour de cassation confirme que la protection tenant à l’insaisissabilité des correspondances avocat-client s’étend à l’ensemble des correspondances échangées et liées à l’exercice des droits de la défense (Cofepp)

203

On se souvient que par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue confirmer le principe selon lequel, si les correspondances avocat-client ne peuvent pas être saisies dans le cadre des opérations (...)

Alain Ronzano Action privée : La Cour d’appel de Paris infirme pour partie le jugement du Tribunal de commerce en limitant la communication d’éléments de preuve à l’occasion d’une action indemnitaire dans l’affaire du cartel des camions (Daimler)

214

L’actualité récente du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles montre, s’il en était besoin, que la possibilité pour les victimes de telles pratiques d’avoir accès à des éléments de preuve, lesquels sont souvent en possession des auteurs de ces pratiques, s’avère déterminante pour (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne adopte deux nouvelles décisions sur la base de l’encadrement temporaire du 23 mars 2022 dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et autorise un régime allemand de 20 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises et un régime polonais de 836 millions d’euros pour soutenir le secteur agricole

145

Le 19 avril 2022, et après une première décision autorisant le régime français permettant de fournir jusqu’à 155 milliards d’euros de soutien de trésorerie aux entreprises de tous les secteurs dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission européenne a adopté deux nouvelles (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris estime que les présomptions de pratiques anticoncurrentielles subsistant au dossier après l’invalidation des OVS réalisées chez un fabricant de téléviseurs justifient les opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux de la plaignante (Whirpool)

191

Encore un nouvel épisode dans la saga des opérations de visites et saisies incidentes pratiquées dans les locaux de Whirlpool en 2014. On se souvient que, par un arrêt en date du 11 août 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait annulé pour la seconde fois l’ordonnance rendu par le (...)

Alain Ronzano Sanction : L’Autorité de la concurrence adopte pour la première fois une décision sanctionnant à la fois la violation de l’obligation de notification d’une opération de concentration et la violation de l’obligation de non-réalisation de l’opération avant son autorisation (Cofepp)

244

Dans le sillage de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union le 24 avril 2020 dans l’affaire Marine Harvest contre Commission européenne, dont elle s’inspire allègrement des conclusions, l’Autorité de la concurrence a rendu le 12 avril 2022 une décision n° 22-D-10 à la faveur de laquelle elle (...)

Alain Ronzano Engagements : La Commission européenne autorise, sous conditions, la concentration entre les premiers fournisseurs mondiaux de composants aéronautiques (Parker / Meggitt)

63

Autre opération soumise à conditions, l’acquisition de la société britannique Meggit par la société américaine Parker, qui sont toutes deux les premiers fournisseurs mondiaux de composants aéronautiques, avec de vastes portefeuilles de produits. Parker et Meggitt sont plus particulièrement en (...)

Alain Ronzano Réparation du préjudice : L’Avocat Général Szpunar invite la Cour de justice de l’Union à admettre que la victime de pratiques anticoncurrentielles puisse obtenir de son auteur qu’il produise des éléments de preuve créés ex Novo, en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession, dans le respect du principe de proportionnalité (AD / DAF Trucks)

298

Le 7 avril 2022, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire C-163/21 (AD e.a. contre PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV et DAF Trucks Deutschland GmbH) à la suite de la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Barcelone. Décidément, la décision de (...)

Alain Ronzano Pré-notification : Le Conseil d’État confirme sur le fond que l’ouverture d’une phase de pré-notification, purement préparatoire, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (Iliad)

166

Après un premier rejet en référé le 5 novembre 2021, puis le non-renvoi d’une QPC le 1er mars 2022, le Conseil d’État, se prononçant sur le fond de l’affaire, vient confirmer, à la faveur d’une décision rendue le 7 avril 2022 et rédigée dans des termes rigoureusement identiques — sauf les conclusions (...)

Alain Ronzano Aides nouvelles : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les mesures accordées après l’expiration d’un régime d’aide doivent être considérées comme des aides nouvelles qui constituent des aides illégales dont la Commission européenne peut ordonner la récupération provisoire jusqu’à ce qu’elle statue sur sa compatibilité (KW, SG / Autonome Provinz Bozen)

188

Le 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-102/21 et C-103/21 (KW et SG contre Autonome Provinz Bozen), laquelle fait suite à deux demandes de décision préjudicielle présentées par le Tribunal administratif de la province de Bolzano. Il intervient dans (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’absence de qualité de « partie intéressée » dans l’affaire des tarifs de rachat applicables pour l’électricité produite par les producteurs utilisant des sources d’énergie renouvelable en Grèce (Solar Ileias Bompaina)

231

Le 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-429/20 (Solar Ileias Bompaina contre Commission européenne). Deux producteurs d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelable (SER), actif sur le marché de l’électricité en Grèce, ont introduit une plainte auprès (...)

Alain Ronzano Charge de la preuve : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la garantie accordée à un club de football espagnol car la Commission européenne n’a pas su satisfaire aux exigences en matière de charge de la preuve de l’existence d’un avantage (Valencia Club de Fútbol)

230

Le 7 avril 2022, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-211/20 (Commission européenne contre Valencia Club de Fútbol et Espagne) à propos du pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal. Traversant des difficultés financières, le club de football (...)

Alain Ronzano Aide illégale : L’Avocat Général Ćapeta invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne confirmant le caractère illégal des mesures en faveur du développement du transport aérien en Sardaigne en proposant sa propre lecture de l’applicabilité du critère de l’opérateur privé en économie de marché (Volotea ; easyJet Airline)

228

Le 7 avril 2022, l’avocat général Tamara Ćapeta a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-331/20 (Volotea contre Commission européenne) et C-343/20 (easyJet Airline contre Commission européenne). Afin de réduire la saisonnalité des liaisons aériennes en augmentant la fréquence des vols (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne adopte sa première décision sur la base de l’encadrement temporaire du 23 mars 2022 en autorisant le régime français de soutien de trésorerie en faveur des entreprises dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

141

La Commission européenne a annoncé le 7 avril 2022 qu’elle venait d’autoriser le régime français permettant de fournir jusqu’à 155 milliards d’euros de soutien de trésorerie aux entreprises de tous les secteurs dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ce régime est le premier à être (...)

Alain Ronzano Conditions de transactions inéquitables : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant un moteur de recherche à hauteur de 150 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante en maintenant l’opacité des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire (Google / Gibmedia)

191

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 avril 2022, mais qui n’a été mise en ligne que le 4 mai 2022, et ce, directement sur le site web de la Cour d’appel de Paris, la Chambre 5-7 de la Cour est venue confirmer pour l’essentiel la décision n° 19-D-26 du 19 décembre 2019 aux termes de laquelle l’Autorité a (...)

Alain Ronzano Caractère sélectif : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne en raison de divergences notables entre la décision d’extension de la procédure et la décision constatant l’existence de l’aide dans le cadre de l’Income Tax Act de Gibraltar qui concerne la non-imposition des revenus générés par des redevances de propriété intellectuelle (Mead Johnson Nutrition)

176

Le 6 avril 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire T-508/19 (Mead Johnson Nutrition e.a. contre Commission européenne) concernant une nouvelle fois le contrôle exercé par la Commission au regard de la législation en matière d’aides d’État sur l’Income Tax Act 2010 (ITA (...)

Alain Ronzano Polynésie française : Le premier président de la Cour d’appel de Papeete estime que les présomptions de pratiques anticoncurrentielles subsistant au dossier après l’invalidation des opérations de visites et saisies réalisées dans l’affaire des travaux routiers de bitumage en Polynésie justifient les nouvelles opérations de visite et saisie effectuées (J.L. Polynésie)

174

Quelques jours avant que le premier président de la Cour de Paris ne viennent confirmer que les présomptions de pratiques anticoncurrentielles subsistant au dossier après l’invalidation des opérations de visite et saisie réalisées dans les locaux de Samsung, justifiaient à elles seules les OVS (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias rend ses conclusions sur les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et sur l’impact de cette concentration dans une démocratie

134

Le 31 mars 2022, David Assouline, rapporteur, a présenté les conclusions du rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias en France, présidée par Laurent Lafon. Au terme de ce rapport de 380 pages, les auteurs ont formulé 32 propositions portant pour la plupart sur le (...)

Alain Ronzano Sanction : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour l’essentiel les amendes infligées aux compagnies aériennes dans l’affaire du cartel du fret aérien (Cartel du fret aérien)

221

Le 30 mars 2022, le Tribunal de l’Union a rendu une série de 13 nouveaux arrêts dans l’affaire du cartel du fret aérien. On se souvient qu’à la suite de la demande de clémence introduite par la compagnie allemande Lufthansa et deux de ses filiales, la Commission avait par décision du 9 novembre 2010 (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission des affaires économiques du Sénat rappelle les conditions dans lesquelles des pénalités logistiques peuvent être infligées dans le cadre des négociations commerciales par les distributeurs et invite instamment la DGCCRF à agir

135

Le 30 mars 2022, La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport d’information de Mme Anne-Catherine Loisier rappelant l’intention du législateur sur l’application de l’article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence de Polynésie émet plusieurs recommandations concernant le projet du gouvernement de renforcer l’encadrement des prix des produits de première nécessité et des produits de grande consommation

114

Ces dernières semaines, le Gouvernement de la Polynésie française a saisi, en urgence, pour avis l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), mais aussi le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française (CESEC) d’un projet de loi du pays qui a pour objectif de (...)

Alain Ronzano Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris juge que plusieurs clauses du contrat liant un moteur de recherche et les développeurs d’application pour la distribution d’application sur un site de distribution numérique causent un déséquilibre significatif (Google)

219

Le 28 mars 2022, le Tribunal de commerce de Paris a rendu un intéressant jugement sur saisine du ministre de l’Économie à l’encontre de Google. En substance, le tribunal juge que plusieurs clauses du contrat liant Google et les développeurs d’application pour la distribution d’applications sur la (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil constitutionnel médite, durant une audience, sur la QPC sur le cumul de sanctions à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours relevant de pratiques restrictives de concurrence (Eurelec Trading)

112

Le 15 mars 2022, s’est tenue devant le Conseil constitutionnel l’audience concernant la QPC n° 2021-984 portant sur la conformité du VII de l’article L. 470-2 du code de commerce, qui prévoit l’exécution cumulative de sanctions prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le cumul de sanctions à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours relevant de pratiques restrictives de concurrence (Eurelec Trading)

180

C’est par une brève décision rendue le 25 mars 2022 que le Conseil constitutionnel a déclaré, sans grande surprise, conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe VII de l’article L. 470-2 du code de commerce, qui prévoit l’exécution cumulative de sanctions prononcées à l’encontre d’un même (...)

Alain Ronzano Digital Market Act : Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen parviennent à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques

182

Le 24 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus tard dans la soirée à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA). D’ultimes travaux techniques permettront de finaliser le texte dans les jours à venir. L’accord intervenu le (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour d’appel de Paris rejette le recours de l’exploitant du seul cinéma multiplexe de Nouvelle-Calédonie jugeant sa plainte contre l’installation d’un multiplexe concurrent pour partie irrecevable en ce qu’elle n’entrait pas dans le champ de sa compétence (SECH)

106

Le 24 mars 2022, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt, à la faveur duquel elle confirme en tous points la décision n° 2020-PAC-04 rendue le 5 octobre 2020 par l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC). Jusqu’en décembre 2021, il n’existait en Nouvelle (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne adopte un encadrement temporaire des aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

157

Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Fondé sur l’article 107, § 3, point b), TFUE, applicable lorsque l’économie de l’UE est confrontée à une (...)

Alain Ronzano Ne bis in idem : La Cour de justice de l’Union européenne confirme et précise la portée de la protection conférée par le principe ne bis in idem en cas de mise en œuvre du droit de la concurrence parallèlement à la régulation sectorielle (Bpost)

276

Le 22 mars 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts aux conclusions convergentes dans deux affaires soulevant des questions relatives à l’application du principe ne bis in idem en présence de décisions contradictoires émanant soit de deux autorités nationales de concurrence (...)

Alain Ronzano Ne bis in idem : La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de la protection conférée par le principe ne bis in idem en cas d’application des règles de concurrence par deux autorités nationales de concurrence à la suite d’une procédure de clémence (Nordzucker)

346

Le 22 mars 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts aux conclusions convergentes dans deux affaires soulevant des questions relatives à l’application du principe ne bis in idem en présence de décisions contradictoires émanant soit de deux autorités nationales de concurrence (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Réseau européen de la concurrence publie une déclaration commune sur l’application circonstanciée du droit de la concurrence dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

101

Le 21 mars 2022, le REC — Réseau européen de la concurrence — et les autorités qui le composent — Commission européenne, ANC et Autorité de surveillance AELE — ont publié une déclaration à propos de la mise en œuvre du droit de la concurrence dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Après (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise sans condition, la fusion entre deux groupes spécialisés dans le commerce de détail d’articles d’ameublement, de bazar et de décoration à bas prix (Stokomani/Zouari)

153

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 15 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 13 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-31 du 21 Mars 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Phase II : L’Autorité de la concurrence annonce le passage en phase II de la concentration de deux acteurs majeurs de la télévision française (TF1 ; M6)

125

Le 18 mars 2022, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle ouvrait une phase d’examen approfondi, dit de « phase 2 », du projet d’acquisition du groupe Métropole Télévision par le groupe Bouygues. À la suite de l’accord formalisant l’acquisition de M6 intervenu le 8 juillet 2021 entre le groupe (...)

Alain Ronzano Publicité en ligne : La Commission européenne ouvre une enquête sur une possible pratique d’exclusion mise en œuvre par deux géants du web dans le secteur de l’affichage publicitaire en ligne (Google ; Meta)

94

Le 11 mars 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait ouvert, parallèlement au CMA britannique, une procédure formelle à l’égard d’un accord conclu en septembre 2018 entre Google et Facebook (devenu Meta), auquel Google a donné le nom de code « Jedi Blue » concernant les services d’affichage (...)

Alain Ronzano Annulation : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme l’annulation dans son intégralité de la décision concernant l’aide en faveur du secteur laitier bavarois et rappel à la Commission européenne que l’obligation qui lui incombe de mettre les intéressés, dans la décision d’ouverture, en mesure de présenter leurs observations constitue une formalité substantielle (Freistaat Bayern ; Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns)

113

Le 10 mars 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les Affaires jointes C‑167/19 et C‑171/19 (Freistaat Bayern/Commission et Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a./Commission), aux termes duquel il rejette les deux pourvois formés par la Commission contre (...)

Alain Ronzano Double imposition : L’Avocate Générale Kokott estime que l’article 107 TFUE ne s’oppose pas à une imputation sur l’impôt à payer à Gibraltar, des impôts sur le revenu afférents à des redevances de propriété intellectuelle payés aux États-Unis car l’adoption de mesures fiscales visant à éviter une double imposition de mêmes revenus relève du pouvoir d’appréciation des États membres (Fossil Gibraltar)

103

Le 10 mars 2022, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-705/20 (Fossil (Gibraltar) Limited contre Commissioner of Income Tax) laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de Gibraltar compétent en matière d’impôt sur le revenu et (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne souhaite adopter un encadrement temporaire des aides d’État destinées à soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

77

Après l’épidémie de COVID-19, l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le 8 mars 2022, la Commission européenne avait annoncé, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, un plan visant à rendre l’Europe indépendante des combustibles fossiles russes bien avant 2030, en commençant par le gaz. À cette (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine dénonçant le non-respect d’engagements souscrits à l’occasion de l’affaire des agrégats à Saint-Pierre-et-Miquelon (Société d’Exploitation des Carrières)

81

Le 11 mars 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 22-D-09 du 10 mars 2022 aux termes de laquelle, après presque quatre ans d’instruction, elle parvient à la conclusion que les engagements rendus obligatoires par la décision n° 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des (...)

Alain Ronzano Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris déboute une entreprise active dans la maintenance des équipements électriques dénonçant un abus de position dominante d’un concurrent, pour défaut de délimitation du marché pertinent (SHB Electric / Schneider Electric)

203

Le 9 mars 2022, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire concernant un refus de vente dans le secteur de la maintenance des équipements de distribution électrique moyenne et basse tensions. Merci à Jamal Henni pour l’information. La présente affaire fait (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché éclair pour savoir s’il existe des candidats à la reprise de tout ou partie des 165 points de vente d’une société actif dans le secteur de la distribution de produits d’ameublement, de décoration et de produits électrodomestiques en France métropolitaine (Mobilux)

101

Le groupe Mobilux, qui exploite en France l’enseigne But, But Cosy et But City à travers plus de 300 points de vente, a notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle exclusif de l’activité de Conforama en France (soit 165 (ou 172…) points de vente en France métropolitaine). À la suite du (...)

Alain Ronzano Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne, à hauteur de 1,5 million d’euros, quatre entreprises pour avoir faussé les procédures d’appels d’offres lancées par différentes collectivités publiques de Haute-Savoie, entre 2010 et 2018, pour la collecte et la gestion de leurs déchets (Ortec Environnement...)

153

Le 3 mars 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-d-08 à la faveur de laquelle elle sanctionne pour un montant total de 1 500 000 euros quatre entreprises actives dans la collecte et la gestion des déchets en Haute-Savoie, pour avoir, à l’occasion de deux ententes distinctes, la (...)

Alain Ronzano Politique de la concurrence : La Commission européenne dévoile les modifications envisagées pour les règlements d’exemption par catégorie horizontaux et les lignes directrices horizontales, et lance une consultation publique

435

Dans la perspective de l’expiration des règlements d’exemption par catégorie horizontaux le 31 décembre 2022, la Commission européenne a rendu publics le 1er mars 2022 deux projets des règlements d’exemption par catégorie révisés relatifs d’une part aux accords de recherche et développement (« R&D ») (...)

Alain Ronzano Pré-notification : Le Conseil d’État dit pour droit, à propos du projet de fusion entre deux chaînes nationales, que l’ouverture d’une phase de pré-notification, purement préparatoire, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et dit en conséquence n’y avoir pas lieu de renvoyer la QPC dirigée contre les dispositions du code de commerce sanctionnant l’opposition à fonctions et l’obstruction à l’instruction (Iliad)

134

Le 1er mars 2022, le Conseil d’État a rendu un arrêt à la suite de deux requêtes introduites par la société Free et sa mère Iliad en annulation pour excès de pouvoir de la décision de l’Autorité de la concurrence de procéder à l’instruction de l’affaire relative au projet de prise de contrôle de Métropole (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne lance une consultation publique en vue de la rédaction de lignes directrices concernant la nouvelle dérogation aux règles de concurrence des accords entre producteurs agricoles indispensables pour atteindre des normes environnementales supérieures aux normes obligatoires européennes ou nationales

108

À la suite de l’adoption en 2021, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour 2023-2027, d’une nouvelle dérogation aux règles de concurrence pour les produits agricoles, laquelle autorise les accords entre producteurs agricoles, voire avec d’autres acteurs de la chaîne (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, une prise de contrôle exclusive des activités de service d’accueil de jeunes enfants d’un groupe par un groupe concurrent (Grandir)

106

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 8 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 6 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-26 du 28 février 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Energie : L’Autorité de la concurrence invite le Gouvernement à une remise à plat du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique dans la perspective de 2025 car l’attribution d’un volume additionnel d’électricité de 20 TWh des volumes pour 2022 ne permets pas de cibler les clients les plus affectés par la crise (ARENH)

106

Le 15 mars 2022, soit quelques jours après la publication le 12 mars 2022 du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité (...)

Alain Ronzano Préjudice réparable : L’Avocat Général Medina invite la Cour de justice de l’Union européenne à considérer que la réparation du cartel des camions comprend également l’acquisition des bennes à ordures (Daimler)

277

Le 24 février 2022, l’avocate générale Laila Medina a présenté ses conclusions dans l’affaire C-588/20 (Landkreis Northeim contre Daimler AG) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal régional de Hanovre, laquelle, sobrement libellée, porte sur l’interprétation de la (...)

Alain Ronzano Affectation directe : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant irrecevable le recours de la requérante et à la considérer comme directement affectée (Danske Slagtermestre)

240

Le 24 février 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-99/21 (Danske Slagtermestre contre Commission européenne) à propos de la recevabilité d’un recours formé par des concurrents des bénéficiaires de mesures d’aides dans le cadre de la troisième hypothèse visée à (...)

Alain Ronzano Phase II : La Commission européenne autorise, sous conditions, l’acquisition d’un des principaux fabricants mondiaux d’équipements de manutention de conteneurs et de fret par une de ses concurrentes (Cargotec / Konecranes)

51

Commençons par la décision du 24 février 2022 à la faveur de laquelle la Commission européenne a autorisé, à la suite d’un passage en phase II, le rapprochement entre les sociétés basées en Finlande Cargotec et Konecranes, accessoirement les deux principaux fabricants européens et parmi les principaux (...)

Alain Ronzano Réparation du préjudice : La Cour d’appel de Paris écarte, dans l’affaire de la riposte à l’entrée sur le marché de la presse sportive d’un quotidien, l’existence d’un préjudice au titre de la perte de chance mais reconnaît celle d’un préjudice moral réparable (10 Medias / Les Editions P. Amaury)

288

À la faveur d’un arrêt rendu le 23 février 2022, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée dans une affaire en follow on, consécutive cette fois à la fameuse décision de l’Autorité de la concurrence du 20 février 2014 sanctionnant le groupe Amaury à hauteur de 3,5 millions d’euros (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Assemblée nationale publie deux rapports d’information dont son rapport sur l’évaluation de la loi "Egalim 1" trois ans après son adoption

102

Ces derniers jours, l’Assemblée nationale a rendu publics deux rapports d’information concernant ou évoquant des questions de concurrence. On verra d’abord le rapport d’information sur l’évaluation de la loi EGALIM 1 trois ans après son adoption le 30 octobre 2018, établi par les députés Grégory (...)

Alain Ronzano Délimitation du marché : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de deux éditeurs de films pornographiques, dénonçant des pratiques d’auto-préférence sur la plateforme « Adultes » d’un opérateur de télécommunication, pour défaut de délimitation du marché pertinent (Société 1979)

189

Le 25 février 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-D-07 du 23 février 2022 aux termes de laquelle elle rejette la saisine des sociétés Aramis et Artemis, deux éditeurs de films pornographiques, qui dénonçaient les pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la (...)

Alain Ronzano Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne un opérateur historique dans le secteur de l’énergie pour avoir abusé des moyens dont il disposait en sa qualité d’opérateur au tarif réglementé de vente afin de maintenir sa position sur les marchés de la fourniture au détail d’électricité et de renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques (EDF)

438

Le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-D-06 à la faveur de laquelle elle sanctionne EDF et ses filiales actives sur les marchés connexes de la fourniture au détail de gaz naturel (pt. 417), de la fourniture de services de gestion/maintenance multi-technique et (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : La Cour de cassation confirme que la tête d’un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d’agréer des distributeurs qui remplissent pourtant les critères de sélection (Garage de Bretagne / Mercedes-Benz France)

337

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 février 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que la tête d’un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d’agréer des distributeurs qui remplissent pourtant les critères de sélection. Au cas d’espèce, un ancien (...)

Alain Ronzano Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de vente liée sur le transport aérien d’animaux de compagnie à destination de la Polynésie française (Goldenway International Pets)

195

Le 16 février 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 22-D-05 adoptée le 15 février 2022 à la faveur de laquelle elle sanctionne, à hauteur de… 65 000 euros, une entreprise spécialisée dans le transport aérien d’animaux de compagnie en Polynésie française, micro-marché, (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, la prise de contrôle exclusif de quinze magazins d’un groupe par une enseigne de distribution spécialisée dans les produits issus de l’agriculture biologique (Salej / Naturalia)

131

Le 1er mars 2022, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 9 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 8 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-19 du 15 février 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie publie un premier bilan de son activité 2021 et présente ses priorités pour l’année 2022

81

Le 10 février 2022, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a lancé deux appels à candidatures concernant respectivement le poste de président de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) et celui de rapporteur général. L’année 2022 sera également marquée par la fin du mandat de deux (...)

Alain Ronzano Droits de la défense : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision concernant une société contrôlée par l’État polonais sur le marché des services de transport ferroviaire de marchandises en Pologne en estimant que la Commission européenne doit s’assurer que les droits du plaignant soient sauvegardés par l’autorité nationale de concurrence et par les juridictions nationales de recours (Sped-Pro)

247

Le 9 février 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un important arrêt dans l’affaire T‑791/19 (Sped-Pro S.A. contre Commission européenne). Sped-Pro S.A., entreprise polonaise active dans l’expédition de colis, la société de droit polonais a déposé plainte en 2016 auprès de la Commission contre PKP Cargo (...)

Alain Ronzano Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision par laquelle la Commission a rejeté une demande visant au remboursement de l’amende infligée dans l’affaire du cartel des stabilisants thermiques (GEA)

125

Le 9 février 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T‑195/19 (GEA Group AG contre Commission européenne). Il y confirme la décision du 24 janvier 2019 à la faveur de laquelle la Commission a rejeté une demande visant au remboursement d’une amende infligée, au terme d’une décision (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, tout en formulant seize recommandations

80

Le 5 mai 2022, quelques jours après la publication au Journal officiel daté du 27 avril 2022 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 22-A-02 du 9 février 2022 concernant le projet de décret (...)

Alain Ronzano Accords verticaux : La Commission européenne lance une consultation express sur l’échange d’informations dans les relations de double distribution dans le cadre de la révision en cours du règlement d’exemption par catégorie verticale et de ses lignes directrices

207

Le 4 février 2022, la Commission a lancé une consultation publique ciblée, dans le cadre de la révision en cours du règlement d’exemption par catégorie verticale et des lignes directrices verticales, à la faveur de laquelle elle invite les parties intéressées à formuler des observations sur les (...)

Alain Ronzano Responsabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision constatant la participation d’une société au cartel des camions et l’amende de 880 millions d’euros en estimant que l’adoption de la décision de transaction ne préjuge pas de la responsabilité de l’entreprise qui renonce au bénéfice de la transaction (Scania)

207

Le 2 février 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-799/17 (Scania e.a. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par Scania tendant à l’annulation de la décision du 27 septembre 2017, à la faveur de laquelle la Commission, constatant que trois sociétés du (...)

Alain Ronzano Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne rendant obligatoire les engagements présentées par un fournisseur de gaz dans une affaire relative à l’approvisionnement en gaz de huit États membres d’Europe centrale et orientale (Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo)

104

Le 2 février 2022, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts concernant l’enquête menée à l’encontre du Russe Gazprom au sujet de l’approvisionnement en gaz de huit États membres d’Europe centrale et orientale, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, (...)

Alain Ronzano Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne rejetant la plainte déposée par un grossiste polonais dans une affaire relative à l’approvisionnement en gaz de huit États membres d’Europe centrale et orientale (Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo)

149

Le 2 février 2022, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts concernant l’enquête menée à l’encontre du Russe Gazprom au sujet de l’approvisionnement en gaz de huit États membres d’Europe centrale et orientale, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, (...)

Alain Ronzano Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne plus sévèrement une société, qui avait constitué un groupement pour répondre à des appels d’offres dans le secteur des marchés publics de transport sanitaire, pour avoir refusé la transaction proposée par la DGCCRF (Sannac)

132

Le 2 février 2022, l’Autorité a rendu une décision n° 22-D-04 du 2 février 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes. Cette décision fait suite à une enquête réalisée par la Brigade interrégionale (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, la prise de contrôle exclusive d’une société spécialisée dans la vente de chaussures par le détenteur d’un groupe du même secteur (Minelli)

67

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 22-DCC-11 du 31 janvier 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition, la prise de contrôle exclusif de Minelli, qui exploite 210 points de vente de chaussures en France, par Stéphane (...)

Alain Ronzano Environnement : La Cour de justice de l’Union européenne, estimant que la prise en charge par une entreprise du secteur de l’aquaculture des dommages causés par la faune sauvage relèvent de ses coûts normaux de fonctionnement, dit pour droit que la réparation des dommages causés à l’aquaculture par la faune sauvage protégés par la directive « oiseaux » confère un avantage susceptible de constituer une aide d’État (SIA Sātiņi-S / Dabas aizsardzības pārvalde)

178

La réparation des dommages causés à l’aquaculture par la faune sauvage protégée par la directive « oiseaux » est-elle constitutive d’aide d’État ? Telle est en substance la question préjudicielle posée par la Cour suprême lettone à la Cour de justice de l’Union, à la suite d’un litige opposant l’autorité (...)

Alain Ronzano Annulation partielle : Le Tribunal de l’Union européenne constate que la Commission n’a pas établi les effets d’éviction des rabais pratiqués et annule l’amende record infligée à au fabricant de CPU (Intel)

247

À la suite de l’arrêt rendu le 6 septembre 2017, à la faveur duquel la Cour de justice de l’Union avait annulé l’arrêt du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal avait rejeté le recours d’Intel tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 mai 2009 et renvoyé l’affaire à celui-ci pour qu’il (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : La Cour de cassation confirme en tous points l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sanctionnant l’interdiction, pourtant justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl)

203

Par arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, confirme, aux termes d’un raisonnement qui peut paraître bien indigent au regard des enjeux, l’arrêt pourtant fort discutable et non exempt de contradictions de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de (...)

Alain Ronzano Importation exclusive : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris réformant partiellement la décision sanctionnant des pratiques d’importations exclusives post loi Lurel à Wallis-et-Futuna (A.D.L.P.)

104

Le même jour, 26 janvier 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un autre arrêt à propos de pratiques d’importations exclusives post loi Lurel mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna. Elle y rejette le (...)

Alain Ronzano Secret professionnel : La Cour de cassation confirme l’élargissement de la protection accordée à la correspondance avocat-client aux documents émanant des juristes de l’entreprise visitée qui reprennent la stratégie de défense mise en place par l’avocat pour son client (Whirlpool)

241

À la faveur d’un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirme l’élargissement de la protection accordée au titre de la correspondance avocat-client. Elle approuve en tous points l’analyse du premier président de la Cour d’appel de Paris dans (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise, sous conditions, la prise de contrôle exclusive d’une entreprise active dans la fabrication de revêtements en émail et en verre ainsi que d’additifs et de produits industriels d’un de ses concurrents (Prince / Ferro)

70

Quant à l’acquisition du contrôle exclusif de Ferro par Prince, deux entreprises américaines actives dans la fabrication de revêtements en émail et en verre ainsi que d’additifs et de produits industriels, elle n’a elle aussi été autorisée par décision du 25 janvier 2022 que sous la condition du respect (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Président de la République nomme, par décret, Benoît Cœuré président de l’Autorité de la concurrence

88

Sans surprise depuis le vote favorable du Parlement (12 pour, 10 contre au Sénat et 25 favorable, 0 défavorable à l’Assemblée nationale), M. Benoît Cœuré, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), a été nommé président de l’Autorité de la concurrence par (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme en tous points l’ordonnance par laquelle le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours d’une compagnie aérienne contre la décision de la Commission qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport (Lufthansa)

167

Le 20 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C‑594/19 (Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne). Elle y confirme en tous points l’ordonnance par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable le recours de la compagnie Lufthansa contre la décision de la (...)

Alain Ronzano Internet des objets : La Commission européenne publie ses conclusions de l’enquête sectorielle sur les assistants vocaux, identifiant plusieurs problèmes de concurrence

153

Le 20 janvier 2022, la Commission européenne a publié les conclusions de son enquête sectorielle sur l’internet des objets (IDO) pour les consommateurs. Le rapport final et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne recensent plusieurs problèmes de concurrence potentiels (...)

Alain Ronzano Phase I : La Commission européenne autorise le rapprochement entre les deux leaders des secteurs du traitement de l’eau et la gestion des déchets sous certaines conditions (Veolia, Suez)

206

Le 22 février 2022, la Commission a rendu publique la décision du 14 décembre 2021 aux termes de laquelle elle a autorisé, sous conditions, l’acquisition de Suez par Veolia, et ce, sans passer par un examen approfondi en phase II de l’opération. Il faut dire que les concessions faites étaient (...)

Alain Ronzano Rejet : L’Autorité de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires d’une association en estimant que la simple détention par l’opérateur historique d’une base de données de petits consommateurs professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés n’est pas de nature à entraîner l’éviction des fournisseurs alternatifs (EDF / Anode)

167

Le 20 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 22-D-03 adoptée le 18 janvier 2022 à propos de l’accès à la base de données des petits clients non résidentiels concernés par la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité. Pour bien appréhender les enjeux à (...)

Alain Ronzano Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne les bureaux communs de signification des huissiers de justice de Paris et de Seine Saint Denis pour avoir entraver le développement des études créées à la suite de la loi Macron

96

Le 13 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu ses deux premières décisions contentieuses à propos de pratiques quasi identiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations réalisées par les huissiers de justice et ce, d’une part, dans la ville de Paris et d’autre part, dans le (...)

Alain Ronzano Interdiction : La Commission européenne, en l’absence de remèdes proposés, interdit le rapprochement entre deux constructeurs navals sud-coréens, leaders de la construction de grands transporteurs de gaz naturel liquéfié (DSME / HHIH)

338

Le 13 janvier 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait interdit l’acquisition de Daewoo Shipbuilding & Marine Engineering CO., Ltd (DSME) par Hyundai Heavy Industries Holdings (HHIH), deux constructeurs navals sud-coréens, leaders de la construction de grands transporteurs de gaz (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Parlement adoube Benoît Cœuré comme président de l’Autorité de la concurrence à la suite de ses auditions par les commissions des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée nationale

55

Pressenti par le président de la République pour devenir le prochain président de l’Autorité de la concurrence, Benoît Cœuré, économiste passé par la BCE et Banque des règlements internationaux (BRI), a été auditionné, en application de l’article 13 de la Constitution, d’abord par la Commission des affaires (...)

Alain Ronzano Droits voisins : La mission d’information de l’Assemblée nationale présente son rapport sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse

98

Le 12 janvier 2022, la mission d’information de l’Assemblée nationale a présenté son rapport sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse. La mission avait pour objectif d’évaluer la mise en œuvre du droit voisin issu en Europe de (...)

Alain Ronzano Résiliation : La Cour d’appel de Paris confirme la résiliation d’un contrat de réparateur agréé aux torts d’un ancien concessionnaire qui avait continué à vendre des véhicules neufs de la marque (Michel Glinche / Automobile Peugeot)

102

Le 12 janvier 2022, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une intéressante affaire de distribution sélective automobile. Au cas d’espèce, un ancien concessionnaire Peugeot, devenu à compter de 2005 simple réparateur agréé Peugeot, s’est mis à proposer des véhicules neufs de (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour de cassation considère que la délimitation par le juge des libertés et de la détention du champ, notamment géographique, des opérations de visites et saisies relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

118

Peu à peu, au fil des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, se dessinent les prérogatives du juge des libertés et de la détention (JLD) s’agissant de la délimitation du champ d’application d’une autorisation de visites et saisies. Au cas d’espèce des entreprises du secteur de (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne lance une consultation publique sur ses propositions de révision des règles d’aides d’État applicables dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche

120

Le 11 janvier 2022, la Commission européenne a rendu publiques ses propositions de révision des règles d’aides d’État dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, d’une part, et de la pêche, d’autre part, qu’elle soumet à une consultation publique jusqu’au 13 mars 2022, et ce, dans la (...)

Alain Ronzano Private enforcement : La Cour d’appel de Paris constatant qu’une enseigne de la grande distribution n’est pas parvenue à démontrer l’absence de répercussion de son manque à gagner sur les consommateurs, écarte l’existence d’un dommage certain lié à l’entente dans l’affaire de l’entente des produits pour l’hygiène corporelle (Vania / Carrefour)

242

À la faveur d’un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée sur la question de la preuve de la répercussion des surcoûts liés à une entente, et ce, à propos des pratiques mises en œuvre par la société Vania dans le cadre de sa participation à une (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de cassation décide de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence pour connaitre d’une éventuelle contestation d’une communication hors cadre de l’Autorité de la concurrence après que la Cour d’appel de Paris se soit déclarée incompétente (Roche)

115

Quand l’Autorité de la concurrence pratique le « name and shame »,… la Chambre commerciale de la Cour de cassation, hésitante sur l’ordre de juridiction compétent pour connaitre d’une éventuelle contestation de la communication hors cadre de l’Autorité, décide de renvoyer au Tribunal des conflits le soin (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le premier président de la Cour d’appel doit vérifier l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant l’autorisation des OVS sans être tenu, à ce stade de la procédure, de dire si les pratiques dénoncées relèvent du contrôle des concentrations ou de la prohibition des ententes

168

Le 4 janvier 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts à propos d’opérations de visite et saisie (OVS) ordonnées à la demande du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence dans les locaux de plusieurs entreprises présentes dans le secteur de l’équarrissage, et ce, (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du titre VII de l’article L. 470-2 du code de commerce, qui autorise le cumul de sanctions à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours relevant de pratiques restrictives de concurrence (Eurelec)

173

À la faveur d’une décision rendue le 29 décembre 2021, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du VII de l’article L. 470-2 du code de commerce, lequel dispose que, « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, (...)

Alain Ronzano Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce, après 7 ans d’instruction, un non-lieu à poursuivre la procédure à propos des pratiques verticales entre un fabricant de téléviseurs et ses distributeurs (Samsung)

107

Le 28 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence a adopté la décision n° 21-D-30, sans doute la dernière de l’année 2021, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns On se souvient que, saisissant à nouveau l’Autorité de la concurrence en 2014, la (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, la prise de contrôle exclusif par un grand groupe automobile d’une société spécialisée dans la vente au détail de pneumatiques sur internet (Allopneus, Michelin)

128

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 18 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 16 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-268 du 28 décembre 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé — (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, le leader européen de la biologie médicale à racheter un groupe du même secteur (Cerba)

42

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 11 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées. On verra également la décision n° 21-DCC-261 du 23 décembre 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne, suite à une application correcte du critère de l’investisseur privé, confirme la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur le financement d’un aéroport situé en Pologne (Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo)

89

Le 21 décembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans l’affaire T-209/15 (Gmina Kosakowo contre Commission européenne) et, sur renvoi, dans l’affaire T-263/15 RENV (Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo contre Commission européenne). Aux termes de ces deux arrêts, le (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne révise les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, et accorde un sursis au gaz naturel

130

Le 21 décembre 2021, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui entreront en vigueur en janvier 2022. Par ailleurs, les États membres seront tenus d’aligner les régimes existants sur les (...)

Alain Ronzano Audiovisuel : L’Autorité de la concurrence, entérinant la possibilité admise par l’ARCEP de réguler le marché de gros en amont des services de diffusion de la TNT via de simples engagements souscrits par l’opérateur historique, émet cependant des réserves sur un certain nombre d’allègements de la régulation résultant de la proposition d’engagements (TDF)

67

Le 17 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 21-A-17 à la faveur duquel elle répond à une demande d’avis de l’ARCEP concernant un projet de décision relatif au cinquième cycle de régulation du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT, aux termes de laquelle cette (...)

Alain Ronzano Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle conjoint d’un groupe spécialisé dans le transport de produit frais par deux entreprises actives dans le transport routier de marchandises sous température dirigée (Prim@ever / Olano Services)

51

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 11 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-258 du 17 décembre 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Président de la République envisage de nommer Benoît Cœuré, un économiste passé par la BCE, pour succéder à Isabelle de Silva à la présidence de l’Autorité de la concurrence

130

Et le préssenti est… Benoît Cœuré. Un communiqué de presse de la présidence de la République vient d’annoncer la proposition de nomination de M. Benoît Cœuré en qualité de président de l’Autorité de la concurrence. Ceci vient confirmer les informations parues dans la presse voici trois semaines. Par un (...)

Alain Ronzano Principe de pleine concurrence : L’Avocat Général Pikamäe invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne en ce qu’il a violé les dispositions régissant la répartition de compétences entre l’Union et ses États membres (Fiat e.a.)

253

Le 16 décembre 2021, l’avocat général Priit Pikamäe a présenté ses conclusions dans les affaires C-885/19 (Fiat Chrysler Finance Europe contre Commission européenne) et C-898/19 (Irlande contre Commission européenne), concernant toutes deux la décision fiscale anticipative (tax ruling) octroyée par les (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché sur une série d’engagements proposée par un moteur de recherche afin de parvenir à un accord avec les agences et éditeurs de presse (Google / SPEM)

93

Dans le cadre de l’instruction au fond de la saisine de deux organisations représentant les intérêts d’un très grand nombre d’éditeurs de presse publiant des titres de journaux et de magazines en France — le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et l’Alliance de la presse d’information (...)

Alain Ronzano Preuve : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne n’a pas démontré à suffisance que certaines mesures accordées par la Roumanie à une entreprise pétrochimique en difficulté étaient constitutives d’une aide d’État (Oltchim)

151

Le 16 décembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu public un arrêt adopté la veille, le 15 décembre 2021, dans l’affaire T-565/19 (Oltchim contre Commission européenne). L’affaire concerne une aide d’État d’environ 335 millions d’euros octroyée à l’entreprise pétrochimique en difficulté Oltchim par la (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence, constatant la persistance de positions très fortes de l’opérateur ferroviaire sur les marchés du transport de voyageurs et de la distributions de billets, ne fait que très partiellement droit à sa demande de révision des engagements pris en 2014 (SNCF)

121

Le 17 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 21-D-29 rendue le 15 décembre 2021. Celle-ci concerne une demande formulée par la SNCF et tendant à la révision des engagements pris et rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014. Autant le dire tout (...)

Alain Ronzano Phase I : La Commission européenne donne son feu vert à une fusion entre deux entreprises de gestion des déchets moyennant de nouvelles cessions concernant la gestion des déchets dangereux (Veolia / Suez)

121

La Commission a annoncé le 14 décembre 2021 qu’elle autorisait, sous conditions, l’acquisition de Suez par Veolia, et ce, sans passer par un examen approfondi en phase II de l’opération. Il faut dire que les concessions faites sont importantes, suffisamment en tous cas pour que la Commission (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, une société de distribution au détail de véhicules à acquérir trois importants réseaux de concessions de véhicules de loisirs (Trigano)

88

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 11 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-241 du 14 décembre 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Exploitation abusive : L’Avocat Général Rantos suggère à la Cour les critères à retenir pour qualifier l’« exploitation abusive » d’une position dominante caractérisée par des pratiques d’éviction notamment dans le contexte de la libéralisation d’un marché

138

Le 9 décembre 2021, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C‑377/20 (Servizio Elettrico Nazionale SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne lance une consultation publique à propos de son projet de lignes directrices sur les conventions collectives relatives aux conditions de travail des indépendants sans salariés

90

Le 9 décembre 2021, la Commission a lancé jusqu’au 24 février 2022 une consultation publique à propos de son projet de lignes directrices sur les conventions collectives relatives aux conditions de travail des indépendants sans salariés. Ce projet de lignes directrices vise à apporter une sécurité (...)

Alain Ronzano Notification : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le bénéficiaire d’une aide illégale ne peut pallier aux manquements de l’État membre en déposant une plainte dans le seul but d’obtenir de la Commission européenne une décision de ne pas soulever d’objections (Sun West)

90

Le 8 décembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-623/20 (Sun West e.a. contre Commission européenne). Même motif, même punition… La présente affaire concerne, comme dans l’affaire T-678/20 (Solar Electric Holding e.a. contre Commission européenne) qui a donné lieu à l’arrêt (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Parlement européen amende à la marge le rapport Schwab avant d’entamer la négociation avec le Conseil de l’Union européenne

131

Après l’adoption, le 23 novembre 2021, du rapport d’Andreas Schwab par la Commission du marché intérieur (Imco), le Parlement européen devait encore entériner au cours de la session plénière du 13 au 16 décembre 2021 sa position sur la proposition de règlement sur les marchés numériques ou Digital Market (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne, la Commission fédérale du commerce des États-Unis et le ministère américain de la justice publient une déclaration conjointe sur la politique de la concurrence dans le secteur de la technologie

60

Le 7 décembre 2021, la vice-présidente exécutive Vestager, la présidente de la FTC, Lina Khan, et l’Assistant Attorney General for Antitrust de l’US DoJ, Jonathan Kanter, ont engagé un dialogue conjoint UE-États-Unis sur la politique de concurrence appliquée au secteur de la tech. Il s’agit d’élaborer (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne adopte des lignes directrices révisées sur le financement des risques et une communication actualisée sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

67

Le 6 décembre 2021, la Commission a adopté des lignes directrices révisées relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, ainsi qu’une communication révisée sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, toutes deux appelées à s’appliquer à (...)

Alain Ronzano Consultation publique : La Commission européenne obtient un large soutien pour la poursuite de la simplification de certains aspects procéduraux du contrôle des concentrations

105

Le 3 décembre 2021, la Commission a rendu publics les résultats de la consultation lancée le 26 mars 2021 sur une révision possible de certains aspects procéduraux du contrôle des concentrations de l’UE. À cette fin, elle invitait les parties prenantes à apporter leur contribution sur différentes (...)

Alain Ronzano Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence met en ligne une décision concernant le secteur du logement social à la Réunion (SEDRE)

78

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 33 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 32 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-215 du 3 décembre 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la (...)

Alain Ronzano Commissions interbancaires : La Cour d’appel de Paris estime que l’instauration de commissions interbancaires pour l’échange d’image-chèque et pour services connexes sur annulation d’opérations compensées à tort n’a faussé la concurrence ni par son objet ni par ses effets (BNP Paribas...)

96

Dans l’affaire des commissions d’échange image-chèque, la chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après une seconde cassation, vient de frapper un grand coup ! À la faveur d’un arrêt rendu le 2 décembre 2021, la Cour de Paris, avec le soutien marqué du ministre chargé de l’économie, (...)

Alain Ronzano Amende : La Commission européenne clôture le troisième volet de son enquête sur le marché des opérations de change au comptant et sanctionne 5 banques à hauteur de 344 millions d’euros pur leur participation à une entente sur le Forex (HSBC, UBS...)

68

Hasard du calendrier, la Commission a annoncé le même jour, 2 décembre 2021, qu’elle venait de clôturer le troisième volet de son enquête portant sur les ententes sur le marché des opérations de change (« Forex ») au comptant portant sur les 11 devises les plus liquides et les plus négociées au niveau (...)

Alain Ronzano Imputabilité : La Cour de cassation confirme le principe de l’imputabilité à l’entreprise des faits d’obstruction à l’investigation commise par ses salariés (Akka Technologies)

104

Comme on pouvait s’y attendre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, à la faveur d’un arrêt rendu le 1er décembre 2021 et qui aura les honneurs d’une publication au Bulletin, rejeté le pourvoi introduit contre l’arrêt rendu le 26 mai 2020 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 7) dans (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La CMA britannique publie un état des lieux des initiatives prises par les autorités nationales de concurrences pour améliorer la concurrence sur les marchés numériques

54

Le 29 novembre 2021, la Competition and Markets Authority (CMA) britannique, qui préside actuellement le G7 des autorités de concurrence, a rendu public, à l’occasion du G7 Digital Competition Enforcers Summit, un Compendium of approaches to improving competition in digital markets, lequel dresse (...)

Alain Ronzano Aides d’Etat : La Commission européenne adopte une communication révisée concernant les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)

95

Le 25 novembre 2021, la Commission a adopté une communication révisée sur les règles en matière d’aides d’État en faveur des projets importants d’intérêt européen commun (la « communication PIIEC »), qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2022 et dont le texte est accessible à partir du communiqué de presse (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sous condition, une opération d’acquisition de contrôle exclusif dans le secteur de l’hébergement d’infrastructures destinées à accueillir les infrastructures de téléphonie des opérateurs de réseaux mobiles (Cellnex / Hivory)

198

Le 24 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 21-DCC-197 du 25 octobre 2021 à la faveur de laquelle elle a autorisé, à l’issue d’un examen de phase 1 mais moyennant des engagements structurels, le groupe espagnol Cellnex à prendre le contrôle exclusif de la société (...)

Alain Ronzano Cartel : La Cour d’appel de Paris accueille en grande partie les demandes de réparation des GMS dans l’affaire sur les produits laitiers (Cora, Supermarchés Match / Eurial Ultra Frais e.a.)

124

En attendant que la fumée blanche ne sorte des cheminées de l’Élysée, l’actualité concurrence continue... Le 24 novembre 2021, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt dans l’affaire en Follow-on de l’entente sur les produits laitiers sanctionnée par l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Pratiques concertées : Le Collège de l’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à propos de l’adoption et de la diffusion, au sein d’un syndicat professionnel d’une règle technique (Syndicat ISGH)

63

Le 29 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-D-27 du 23 novembre 2021 à la faveur de laquelle elle a prononcé un non-lieu pour les pratiques concernant le secteur de la fabrication et de la commercialisation de séparateurs d’hydrocarbures, équipements permettant de (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne publie les résultats de la consultation publique sur le projet de révision du règlement d’exemption par catégorie et des lignes directrices verticales

225

Le 22 novembre 2021, la Commission a rendu publics les résultats de la consultation publique sur le projet de révision du règlement d’exemption par catégorie et des lignes directrices verticales lancée dans le cadre de l’étude d’impact du règlement d’exemption par catégorie. On se souvient que, le 9 (...)

Alain Ronzano Accord de distribution : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle les principes gouvernant l’appréciation d’une clause de priorité insérée dans un contrat de distribution (Visma Entreprise / Konkurences padome)

370

Le 18 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-306/20 (Visma Enterprise SIA contre Konkurences padome) à la faveur d’une procédure qui fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative régionale de Lettonie à propos de (...)

Alain Ronzano Plan d’aide d’Etat : La Commission européenne adopte une sixième modification de l’encadrement temporaire des aides d’État liés à la pandémie de COVID-19

294

Le 18 novembre 2021, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis », laquelle est accompagnée d’une annexe comportant un calendrier (...)

Alain Ronzano Digital Market Act : Le Conseil de l’Union européenne arrête sa position et donne mandat à la présidence française pour négocier la proposition de Digital Market Act avec le Parlement européen

64

À l’issue du Conseil « compétitivité » (marché intérieur et industrie) du 25 novembre 2021, les représentants des États membres de l’union ont adopté, à l’unanimité, sur la base du compromis de la présidence Slovène, sa position (orientations générales) à propos de la proposition de règlement sur les marchés (...)

Alain Ronzano Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence autorise sans condition le passage d’un contrôle exclusif à un contrôle conjoint de 95 points de vente spécialisés dans les jouets en ligne (Prenatal ; Fijace)

55

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 14 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 12 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-210 du 15 novembre 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, (...)

Alain Ronzano Cartel : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les victimes du cartel du fret aérien peuvent se prévaloir de la violation de ces dispositions devant une juridiction nationale pour obtenir réparation (Stichting Cartel Compensation e.a.)

56

Le 11 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-819/19 (Stichting Cartel Compensation e.a.), à la suite de la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal d’Amsterdam. La présente affaire s’inscrit dans les suites de la aux termes de laquelle cette (...)

Alain Ronzano Incompatibilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’existence d’une surcompensation d’un concessionnaire d’autoroute dans l’affaire de l’élimination de la double taxation des poids lourds en Pologne (Autostrada Wielkopolska)

161

Le 11 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑933/19 (Autostrada Wielkopolska S.A. contre Commission européenne). Elle y rejette le pourvoi introduit par l’entreprise concessionnaire de l’autoroute A 2 située entre Nowy Tomyśl et Konin, en Pologne contre l’arrêt (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le caractère abusif de la pratique d’auto-préférence visant à favoriser le comparateur de produits de son entreprise, au détriment des comparateurs concurrents (Google Shopping)

492

Le 10 novembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-612/17 (Google Shopping), première des trois affaires dans lesquelles le moteur de recherche a été sanctionné pour abus de position dominante à être soumise à la sagacité du Tribunal. On se souvient que le 27 juin 2017, la (...)

Alain Ronzano Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne estime que le bénéficiaire d’une aide illégale ne peut pallier aux manquements de l’État membre en déposant une plainte dans le seul but d’obtenir de la Commission européenne une décision de ne pas soulever d’objections (Solar Electric)

157

Le 10 novembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-678/20 (Solar Electric Holding e.a. contre Commission européenne). Cette affaire concerne le mécanisme français de compensation intégrale, financé par une contribution au service public de l’électricité prélevée sur les (...)

Alain Ronzano Phase I : Le Conseil d’État confirme en tous points l’analyse de l’Autorité de la concurrence autorisant dès la phase I mais sous conditions la création de l’entreprise commune de plein exercice et juge suffisants des engagements souscrits visant à prévenir les risques de coordination entre sociétés mères (Salto / France Televisions / TF1 / M6)

177

À la faveur d’une décision rendue le 8 novembre 2021, le Conseil d’État a finalement validé en tous points l’analyse de l’Autorité de la concurrence autorisant sous conditions en phase I la création de l’entreprise commune de plein exercice Salto. Ce faisant, il rejette dans leur intégralité les requêtes (...)

Alain Ronzano Prix imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne le fabricant de matériels de vidéosurveillance et trois de ses huit grossistes, pour une pratique de prix imposés et, pour une pratique de limitation de la revente en ligne des produits par les distributeurs (Mobotix e.a.)

249

Le 8 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-D-26 à la faveur de laquelle elle sanctionne à hauteur de 1,4 million d’euros le fabricant de matériels de vidéosurveillance de marque Mobotix et trois de ses huit grossistes pour avoir mis en oeuvre, pendant 7 ans, de 2012 à (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour de cassation approuve le rejet d’une demande indifférenciée d’annulation des opérations de visite et saisie ne désignant pas précisément les documents couverts par la confidentialité des relations entre l’avocat et son client (CSN / ADSN)

135

Le 4 novembre 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans l’affaire des opérations de visites et saisies (OVS) réalisées en octobre 2017 notamment dans les locaux du Conseil supérieur du notariat (CSN) et de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) a (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence sanctionne une filiale réunionnaise pour une pratique de verrouillage sur le marché de l’approvisionnement de la mélasse de canne à sucre à destination des distilleries de La Réunion (Téréos)

166

Le 2 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-D-25, à la faveur de laquelle elle sanctionne sévèrement et sans vraiment convaincre Tereos Océan Indien, une filiale du groupe Tereos, pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’approvisionnement en mélasse (...)

Alain Ronzano Mesures provisoires : La Commission européenne adopte des mesures provisoires afin de neutraliser une éventuelle acquisition anticipée (Grail / Illumina)

44

Nouveau cran dans le bras de fer qui oppose Illumina à la Commission. Cette dernière a annoncé, le 29 octobre 2021, qu’elle avait adopté, après avoir entendu les parties, des mesures provisoires visant à neutraliser les effets de l’acquisition anticipée de Grail par Illumina. On se souvient que la (...)

Alain Ronzano Cartel : La Cour de justice de l’Union européenne est invitée à préciser le champ d’application temporel de la directive « dommage », suite à une demande préjudicielle concernant les suites espagnoles du cartel des camions (AB Volvo, DAF Trucks, e. a.).

56

À la suite de la décision du 19 juillet 2016, à la faveur de laquelle la Commission a sanctionné plusieurs fabricants de camions, parmi lesquels AB Volvo et DAF Trucks, pour avoir participé, de 1997 à 2011, à une entente sur les prix des camions, l’acquéreur de trois camions fabriqués par ces deux (...)

Alain Ronzano Rescrit fiscal : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que les modifications du régime fiscal préférentiel pour le biodiesel mis en oeuvre par la République italienne et autorisé par la Commission ne doivent pas être considérées comme une aide nouvelle soumise à l’obligation de notification (Eco Fox, e. a.)

42

Le 28 octobre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-915/19 à C-917/19 (Eco Fox Srl e.a.), et ce, à la suite des demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d’État italien. Les présentes demandes de décision préjudicielle portaient sur (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La DGCCRF met fin à deux abus de position dominante sur les marchés de services funéraires dans le département de l’Ain (Alain Rosset / Marbrerie Pompes funèbres de la Côtière)

84

Le 23 novembre 2021 la DGCCRF a rendu publique une décision de micro-PAC clôturée en juillet 2021. Une enquête réalisée par la DGCCRF en 2018 a mis en évidence des pratiques abusives de deux sociétés, détenant respectivement une position dominante sur un marché de services funéraires des cantons de (...)

Alain Ronzano Marché pertinent : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne peut se contenter d’examiner ensemble les différents marchés par paires de villes au départ ou à destination d’un aéroport, et non spécifiquement pour chaque marché par paires de villes (EasyJet, Deutsche Lufthansa / LOT )

39

Le 20 octobre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu, dans les affaires T‑240/18 et T‑296/18deux arrêts concernant la cession des actifs de la deuxième compagnie aérienne allemande — Air Berlin — à la suite de sa faillite, et ce, d’une part au profit de Lufthansa qui fait là l’acquisition de la compagnie (...)

Alain Ronzano Opérations de visite et de saisie : La Chambre criminelle de la Cour de cassation annule l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris annulant l’ordonnance d’autorisation du JLD dans l’affaire des OVS pratiquées dans des locaux professionnels (Autorité de la concurrence / Swarovski France)

64

À la faveur d’un arrêt rendu le 19 octobre 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue censurer l’ordonnance rendue le 7 octobre 2020 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris, qui a annulé l’ordonnance rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la (...)

Alain Ronzano Projet de loi : Le Sénat adopte la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dans sa version issue du compromis trouvé au sein de la Commission mixte paritaire (Loi Egalim 2)

28

Sans surprise, le Sénat a adopté le 14 octobre 2021, à l’issue d’une ultime lecture du texte en séance publique, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs telle qu’issue du compromis trouvé le 4 octobre 2021 par la Commission mixte paritaire. Après l’Assemblée nationale, le 6 (...)

Alain Ronzano Encadrement prix : L’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie rend un avis favorable au projet de délibération encadrant les prix de l’oxygène médicinal et des services de pompes funèbres

29

La Nouvelle-Calédonie enregistre en moyenne 1 600 décès par an. Avec 200 décès liés à l’épidémie de la covid-19 entre le 7 septembre et le 10 octobre 2021, les calédoniens font soudainement face à une augmentation massive du nombre de décès sur le territoire. De la même manière, l’augmentation du nombre de (...)

Alain Ronzano Réforme : L’Autorité de la concurrence soumet à une consultation publique de deux mois un projet de nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

38

Ce projet de document-cadre, soumis a consultation publique jusqu’au 10 décembre 2021, est, semble-t-il, le résultat du travail d’un groupe d’experts issus du secteur privé (entreprises, associations professionnelles et cabinets d’avocats) et de représentants de l’Autorité de la concurrence. Le texte, (...)

Alain Ronzano Responsabilité : L’Autorité de la concurrence juge inutile de définir des critères d’allotissement des marchés de collecte, de transport et de régénération et invite le Gouvernement à s’interroger sur l’efficacité du système mixte de la filière à responsabilité élargie du producteur

436

À la suite de la publication au Journal officiel en date du 13 novembre 2021 de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, l’Autorité de la concurrence a (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions une prise de contrôle exclusif entre une coopérative agricole et un producteur de produits laitiers ultra-frais (Sodiaal / Yoplait)

202

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 20 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 19 décisions simplifiées. Parmi celles-là figure la décision n° 21-DCC-179 du 7 octobre 2021 à la faveur de laquelle le groupe Sodiaal, une coopérative agricole de la (...)

Alain Ronzano Tax ruling : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie sa jurisprudence sur la sélectivité des mesures fiscales et confirme l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur (Banco Santander e.a.)

255

Le 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu une série de six arrêts dans l’affaire C-50/19 (Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission), dans les affaires jointes C-51/19 et C-64/19 (World Duty Free Group, SA contre Commission et Royaume d’Espagne contre World Duty Free Group, SA et (...)

Alain Ronzano Responsabilité : La Cour de justice de l’Union européenne s’appuie sur le concept d’unité économique et admet l’existence d’une responsabilité « descendante » de la filiale pour les pratiques commises par la mère (Sumal / Mercedes Benz Trucks España)

48

Le 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt — qui devrait faire un peu de bruit — dans l’affaire C-882/19 (Sumal, S.L.), lequel fait suite à une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Barcelone. S’inscrivent indubitablement dans le mouvement visant à (...)

Alain Ronzano Recours collectif : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les mesures pour le financement du projet de liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn entre l’Allemagne et le Danemark n’étaient pas susceptibles de fausser la concurrence ou d’affecter les échanges entre États membres et, par conséquent, ne constituaient pas des aides d’État (Scandlines Danmark, Scandlines Deutschland c/ Commission européenne)

38

Le 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les Affaires jointes C‑174/19 (Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne) et C‑175/19 (Stena Line Scandinavia AB contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur de deux (...)

Alain Ronzano Exonération d’impôt : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’obligation pour l’Allemagne de récupérer les aides illégales octroyées à certains grands utilisateurs d’électricité sous la forme d’une exonération des droits de réseau en Allemagne (Wepa Hygieneprodukte e.a.)

45

Le 6 octobre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu quatre arrêts dans les affaires T-238/19 (Wepa Hygieneprodukte GmbH e.a. contre Commission européenne), T-196/19 (AZ contre Commission européenne), T-745/18 (Covestro Deutschland AG contre Commission européenne) et dans les affaires jointes T-233/19 (...)

Alain Ronzano Ecologie et numérique : La Commission européenne lance une consultation publique sur le projet de proposition visant à faciliter davantage la mise en œuvre de mesures d’aide favorisant la transition écologique et numérique

32

Dans la perspective de l’adoption du RGEC révisé, prévue pour le premier semestre de 2022, la Commission a lancé le 6 octobre 2021 une consultation publique portant sur le projet de proposition visant à faciliter davantage la mise en œuvre de mesures d’aide favorisant la transition écologique et (...)

Alain Ronzano Projet de loi : L’Assemblée nationale vote à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dans sa version issue du compromis trouvé au sein de la Commission mixte paritaire (Loi Egalim 2)

26

Le 6 octobre 2021, l’Assemblée nationale a examiné en séance publique le texte de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs tel qu’issu du compromis trouvé par la Commission mixte paritaire. Elle a adopté à l’unanimité le texte de la Commission mixte paritaire, préalablement (...)

Alain Ronzano Projet de loi : La Commission mixte paritaire trouve un compromis sur les dispositions encore en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Loi Egalim 2)

26

Le 4 octobre 2021, la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », est parvenue à trouver un compromis. Ce dernier porte sur les seules dispositions restant en discussion, c’est-à-dire, (...)

Alain Ronzano Test de marché : La Commission européenne veut savoir si les opérateurs de télécommunication présents en République tchèque seront incités à investir unilatéralement dans des infrastructures de réseau (T-Mobile / CETIN / O2)

34

Le 1er octobre 2021 est paru au JOUE n° C 398 une communication à la faveur de laquelle la Commission sollicite l’avis des acteurs du marché sur la proposition d’engagements formulée par T-Mobile CZ, CETIN, O2 CZ et leurs sociétés mères respectives, Deutsche Telekom et le groupe financier tchèque PPF, (...)

Alain Ronzano Entreprise commune : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, la création d’une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane (AGI, EDF e.a.)

82

Le 9 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 21-DCC-172 du 1er octobre 2021 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sans condition, les sociétés AGI (importation, de la distribution et de la location de véhicules), EDF PEI (production d’électricité), Genak (production (...)

Alain Ronzano Procédures : La Cour de cassation dit pour droit que la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ne s’applique pas à l’Autorité de la concurrence (CSTB)

28

Le 30 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle confirme, mais à la faveur d’une substitution de motifs, l’ordonnance rendue le 24 juillet 2020 par la déléguée du premier Président de la Cour d’appel de Paris, laquelle a d’abord considéré, (...)

Alain Ronzano Modification d’aide : La Commission européenne propose la suppression progressive de l’aide accordée sur le fondement de l’encadrement temporaire des aides d’État

21

Le 30 octobre 2021, la Commission a indiqué qu’elle avait lancé une consultation des États membres en vue d’une prolongation limitée des mesures existantes au titre de l’encadrement temporaire des aides d’État. Il s’agit surtout de préparer la suppression progressive coordonnée de l’aide accordée, sur le (...)

Alain Ronzano Accord de distribution : La Cour d’appel de Paris confirme le rejet d’une saisine concernant la rupture d’accords liés à une plateforme de distribution de contenus (Molotov / M6 / TF1)

42

À la faveur d’un arrêt rendu le 30 septembre 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris est venue rejeter dans son ensemble recours formé par la société Molotov contre la décision n° 20-D-08 rendue le 30 avril 2020 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait rejeté la saisine au fond de la (...)

Alain Ronzano Cartel : Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’intégralité des recours dans l’affaire du cartel des condensateurs et confirme les amendes infligées par la Commission européenne (NEC, Nichicon, e. a.)

43

Le 29 septembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu cinq arrêts dans les affaires T-341/18 (NEC contre Commission européenne), T-342/18(Nichicon Corporation contre Commission européenne), T-343/18(Tokin Corporation contre Commission européenne), T-344/18(Rubycon Corporation contre Commission (...)

Alain Ronzano Investisseur privé en économie de marché : Le Tribunal de l’Union européenne approuve l’application du critère de l’investisseur privé en économie de marché aux relations entre aéroports et compagnies aériennes (Ryanair, TUIfly e. a.)

39

Le 29 septembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans les affaires d’aides d’État T-447/18 (TUIfly GmbH contre Commission européenne) et T-448/18(Ryanair e.a. contre Commission européenne) concernant les mesures octroyées par l’Autriche à l’aéroport de Klagenfurt, ainsi qu’à Ryanair, (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Sénat confirme en séance les modifications apportées à la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs par sa Commission des affaires économiques

135

Les 21 et 22 septembre 2021, le Sénat a examiné en séance publique, lors de la première lecture, le texte issu du travail de la Commission des affaires économiques, laquelle a adopté, le 15 septembre 2021, après l’avoir sensiblement modifiée, la proposition de loi du député Besson-Moreau visant à (...)

Alain Ronzano Gun jumping : Le Tribunal de l’Union européenne confirme un gun jumping en reconnaissant la possibilité de sanctionner concurremment l’absence de notification et la réalisation anticipée d’une concentration (Altice, PT Portugal)

448

Le 22 septembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-425/18 (Altice Europe contre Commission européenne). On se souvient qu’aux termes d’une décision adoptée le 24 avril 2018, La Commission européenne avait infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice Europe, basée (...)

Alain Ronzano Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne relève que la fixation, par un tribunal arbitral, d’un tarif d’électricité possiblement préférentiel, et par suite imputable à l’État grec, est susceptible d’emporter l’octroi d’un avantage (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou / Commission européenne)

149

Le 22 septembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17 (DEI contre Commission européenne). Les présentes affaires relèvent de trois litiges connexes successifs qui soulèvent la question de savoir si le tarif de fourniture (...)

Alain Ronzano Échange d’information : La Cour de cassation rejette l’intégralité des pourvois dans l’affaire des échanges d’informations dans le secteur de la messagerie (Chronopost, La Poste)

403

À la faveur d’un arrêt rendu le 22 septembre 2021 à propos de l’affaire des échanges d’informations dans le secteur de la messagerie, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l’intégralité des nombreux pourvois — pas moins de neuf — introduits contre l’arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la (...)

Alain Ronzano Mesures provisoires : La Commission européenne adresse une communication des griefs à deux sociétés du secteur pharmaceutique les informant des mesures provisoires qu’elle entend adopter (Grail / Illumina)

191

Le ton monte entre la Commission européenne et Illumina à propos du projet d’acquisition de Grail. La Commission menace à présent de joindre les actes à la parole. Elle a adressé, ce jour, 20 septembre 2021, une communication des griefs à Illumina et à GRAIL, les informant des mesures provisoires (...)

Alain Ronzano Incompatibilité : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne en estimant que la Commission européenne a démontré à suffisance l’existence d’un régime d’aides à propos de la pratique des autorités belges d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational (Magnetrol International)

221

Le 16 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-337/19 (Commission européenne contre Royaume de Belgique et Magnetrol International). Elle y accueille le pourvoi introduit par la Commission et, par suite, annule l’arrêt rendu le 14 février 2019 dans les (...)

Alain Ronzano Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne confirmant que le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables est compatible avec le marché intérieur (FVE Holýšov I)

307

Le 16 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-850/19 (FVE Holýšov I contre Commission européenne). On se souvient que le 20 septembre 2019, le Tribunal de l’Union était venue, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T-217/17 (FVE Holýšov I contre Commission (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission des affaires économiques du Sénat modifie sensiblement la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs adoptée par l’Assemblée nationale

251

Le 15 septembre 2021, la Commission des affaires économiques a adopté, après l’avoir sensiblement modifiée, la proposition de loi du député Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Composée de 16 articles, la proposition de loi vise à redonner aux agriculteurs des marges de (...)

Alain Ronzano Aide illégale : Le Tribunal de l’Union juge irrecevable, dans l’affaire des aides au fonctionnement des parcs éoliens en mer, le recours des pêcheurs contre la décision de la Commission de ne pas soulever d’objection (CAPA)

213

Au début des années 2010, la France a initié ses premiers projets de parcs éoliens exploités en mer. Ceux-ci sont au nombre de six et devraient fournir 10,8 térawatts-heure par an, soit environ 2 % de la production annuelle totale d’électricité, pendant 25 ans, à compter de leur mise en service, à (...)

Alain Ronzano Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’annulation de la décision de la Commission de ne pas soulever d’objection à l’encontre du plan d’investissements en faveur des autoroutes italiennes n’est susceptible de procurer aucun bénéfice aux requérantes et qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours (INC)

201

À la faveur d’un autre arrêt rendu le 15 septembre 2021 dans une affaire T‑24/19 (INC et Consorzio Stabile Sis contre Commission européenne), le Tribunal de l’Union a considéré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours introduit par deux concurrentes directes des bénéficiaires d’un plan (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence déclare une saisine dans le secteur des services postaux irrecevable et la rejette pour défaut d’éléments probants (La Poste)

320

Le 17 septembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 21-D-22 adoptée le 15 septembre 2021 à la faveur de laquelle elle a déclaré irrecevable la saisine de la société Adrexo et l’a rejetée pour défaut d’éléments suffisamment probants pour le surplus. Adrexo, entreprise (...)

Alain Ronzano Environnement : La Commission européenne rend publics les résultats de sa consultation sur la politique de concurrence et le Green Deal et dévoile ses premières orientations

158

Comme annoncé le 10 septembre 2021 à l’occasion du keynote speech de la vice-présidente exécutive Vestager, prononcé en son absence par Inge Bernaerts pour la 25e conférence de l’International Bar Association (IBA), la DG concurrence a rendu publics les résultats de la consultation lancée il y a un peu (...)

Alain Ronzano Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, une reprise de 100 magasins sous enseigne et identifie pour la première fois un marché des produits biologiques (Bio c’ bon / Carrefour)

199

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 8 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 6 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la très intéressante décision n° 21-DCC-161 du 10 septembre 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence (...)

Alain Ronzano Environnement : L’Avocat Général Athanasios Rantos conclut qu’une indemnisation crée un avantage susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107, § 1, TFUE, dès lors que les autres conditions prévues sont remplies (SIA Sātiņi-S / Dabas aizsardzības pārvalde)

173

La réparation des dommages causés à l’aquaculture par des oiseaux protégés en vertu de la directive « oiseaux » est-elle constitutive d’aide d’État ? Telle est en substance la question préjudicielle posée par la Cour suprême lettone à la Cour de justice de l’Union, à la suite d’un litige opposant l’autorité (...)

Alain Ronzano Plateformes électroniques : L’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de boycott dans le secteur du transport routier de marchandises (B2PWeb)

196

Le 9 septembre 2021, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 21-d-21 aux termes de laquelle elle sanctionne principalement une bourse de fret — B2PWeb — mettant en relation des professionnels du transport, transporteurs et commissionnaires de transport, détenu par la société H2P, et (...)

Alain Ronzano SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne a écarté à tort la présence de doutes quant à la modification apportée en 2016 à la compensation d’un SIEG et considère qu’elle aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen (Achema)

135

Le 8 septembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-193/19 (Achema et Achema Gas Trade contre Commission européenne). Aux termes de cet arrêt, le Tribunal annule partiellement la décision du 31 octobre 2018 à la faveur de laquelle la Commission avait autorisé la compensation (...)

Alain Ronzano Environnement : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre la décision de la Commission européenne concluant à titre provisoire au caractère sélectif des mesures d’incitation environnementale adoptées par l’Espagne en faveur des centrales à charbon (Naturgy Energy Group)

187

En revanche, dans une autre affaire d’aide d’État, l’affaire T-328/18 (Gas Natural contre Commission européenne) le Tribunal de l’Union a, à la faveur d’un arrêt rendu le 8 septembre 2021, rejeté le recours introduit par une société espagnole active dans le secteur de l’énergie qui exerce notamment des (...)

Alain Ronzano Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Commission, en estimant que la procédure d’appel d’offres pour la vente du circuit du Nürburgring soulevait des doutes quant à son impartialité, de réexaminer si cette opération impliquait l’octroi d’une aide d’État (Ja zum Nürburgring / NeXovation)

208

Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts, respectivement dans l’affaire C-647/19 (Ja zum Nürburgring eV contre Commission européenne) et dans l’affaire C-665/19 (NeXovation Inc. contre Commission européenne), et ce, à propos d’éventuelles aides accordées à l’occasion de la (...)

Alain Ronzano Phase préliminaire d’examen : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle au Tribunal de l’Union européenne l’étendue des obligations qui incombent à la Commission lors de la phase préliminaire d’examen avant de déclencher la procédure formelle d’examen (Tempus Energy)

222

Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-57/19 (Commission contre Tempus energy et Tempus Energy Technology). En juin 2014, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un régime d’aides instaurant un marché de capacité outre-Manche. Craignant que la production (...)

Alain Ronzano Principe ne bis in idem : L’avocat général Bobek suggère à la Cour de justice de l’Union européenne d’adopter une nouvelle approche du non bis in idem intégrant, à côté de l’identité du contrevenant et des faits pertinents, celle de l’intérêt juridique protégé (Bpost / Nordzucker)

319

Le 2 septembre 2021, l’avocat général Michal Bobek a rendu des conclusions convergentes dans deux affaires soulevant des questions relatives à l’application du principe ne bis in idem en présence de décisions contradictoires émanant soit de deux autorités nationales de concurrence parallèlement (...)

Alain Ronzano Sanctions : La Cour d’appel de Paris réforme intégralement une décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une société à hauteur de 900 000 euros pour non-respect de son engagement (PMU / Betclic)

215

À la faveur d’un arrêt particulièrement sévère pour l’Autorité de la concurrence, rendu le 2 septembre 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris est venue réformer intégralement la décision n° 20-D-07 du 07 avril 2020, aux termes de laquelle l’Autorité avait infligé au GIE PMU une sanction pécuniaire (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sous condition, une prise de contrôle exclusif dans le secteur du négoce spécialisé dans le bois et panneaux (Panofrance / Distribution Matériaux Bois-Panneaux)

216

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 4 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 3 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-156 du 1er septembre 2021 à la faveur de laquelle l’Adlc a autorisé la société Distribution (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans le secteur des jouets (Maxi Toys / Fijace)

166

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 4 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 3 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-144 du 12 août 2021 aux termes de laquelle l’Autorité a autorisé la prise de contrôle exclusif (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour de cassation annule l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire des opérations de visites et saisies incidentes (Whirlpool)

255

Nouvel épisode dans la saga des opérations de visites et saisies incidentes pratiquées dans les locaux de Whirlpool. Dans un arrêt rendu le 11 août 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue censurer l’ordonnance rendue le 8 juillet 2020 par la déléguée du premier président de la (...)

Alain Ronzano Engagements structurels : La Commission européenne rend publique la décision autorisant, moyennant la cession d’une participation minoritaire de la cible dans un concurrent, le rapprochement de deux opérateurs très complémentaires sur le marché roumain des télécoms (Orange,TKM)

69

Le 15 mars 2022, la Commission a rendu publique la décision du 28 juillet 2021 par laquelle elle a autorisé, sous conditions, l’acquisition de Telekom Romania, l’ancien opérateur historique roumain, par Orange. La présente opération consacre le rapprochement de deux opérateurs très complémentaires (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne élargit le champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie à certaines aides d’État

271

Le 23 juillet 2021, la Commission européenne a publié le 23 juillet 2021 une importante modification (amendement disponible en français à partir de cette page) du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) applicable aux aides d’État, qui, on le rappelle, déclare certaines catégories d’aides (...)

Alain Ronzano Prix imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de lunettes solaires et de montures de lunettes de vue pour une pratique de prix imposés et, accessoirement, pour une pratique d’interdiction de ventes en ligne (Luxottica)

280

Le 22 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 21-d-20 à la faveur de laquelle elle sanctionne au premier chef le fabricant de lunettes solaires et des montures de lunettes de vue Luxottica, et ce à hauteur de plus de 125 millions d’euros, principalement pour avoir pendant (...)

Alain Ronzano Renvoi : La Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d’acquisition d’une startup qui a mis au point des tests sanguins capables de détecter une cinquantaine de cancers en phase très précoce (Grail / Illumina)

181

En dépit du recours introduit par la société américaine Illumina à l’encontre de la décision de la Commission du 19 avril 2021 (non encore publiée) à la faveur de laquelle cette dernière a accepté la demande de renvoi du 9 mars 2021 au titre de l’article 22, § 1, du règlement CE sur les concentrations (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans conditions, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, une prise de contrôle exclusif d’actifs (Idkids / Kidiliz)

146

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 28 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 26 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-128 du 22 juillet 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Instruction : Le Collège de l’Autorité de la concurrence met fin à une dérive des services d’instruction trop prompts à déceler des pratiques d’obstruction (Les Mousquetaires)

136

Le 21 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 21-D-19 du 19 juillet 2021 aux termes de laquelle elle prononce un non-lieu pour des pratiques mises en œuvre par le groupe Les Mousquetaires. En fait, le Collège de l’Autorité met fin à ce qui ressemble fort à un excès (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours d’une compagnie aérienne allemande contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn, en l’absence d’affectation individuelle de la requérante (Lufthansa)

300

Le 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-453/19 (Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne). Apportant d’utiles précisions sur sa jurisprudence concernant les conditions de la recevabilité des recours des concurrents contre les décisions statuant (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit qu’en l’absence d’une juridiction spécialisée au niveau national, une entreprise qui a effectué ses achats dans un lieu unique doit saisir la juridiction du lieu d’acquisition des biens, tandis que celle qui les a achetés dans plusieurs lieux peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son siège social (Volvo / DAF Trucks)

253

Le 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union s’est également prononcée sur une question éminemment pratique, qui est celle de savoir quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation, notamment, comme en l’espèce, en cas de pratiques anticoncurrentielles. À la (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour faute d’éléments suffisamment probants à propos de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse (Earta)

118

Le 21 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a également rendu publique une décision n° 21-D-18 du 15 juillet 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse. La société Earta, entreprise adaptée qui emploie une majorité des personnes en situation de (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne constate que l’aide accordée par l’Autriche à une compagnie aérienne avait été déduite des subventions octroyées, dans ce même contexte, par l’Allemagne au groupe de cette compagnie aérienne, et confirme sa compatibilité avec le marché intérieur (Ryanair)

183

Dans sa croisade contre les aides d’État accordées aux compagnies aériennes pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 — 22 plaintes déposées à ce jour contre des décisions Covid-19 de la Commission —, Ryanair essuie une nouvelle déconvenue dans une affaire autrichienne. Le 14 juillet (...)

Alain Ronzano Procédure formelle d’examen : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne était en droit d’appréhender une mesure en tant qu’aide individuelle sans devoir vérifier, au préalable et en priorité, si cette mesure procédait d’un régime d’aides (Nike / Converse)

195

Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-648/19 (Nike European Operations Netherlands BV e.a. contre Commission européenne) concernant les rescrits fiscaux émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et de Converse. Estimant qu’à ce stade la (...)

Alain Ronzano Définition du marché : La Commission européenne publie un document de travail résumant les résultats de l’évaluation de la communication sur la définition du marché utilisée dans le droit communautaire de la concurrence

248

Le 12 juillet 2021, la Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission qui résume les résultats de l’évaluation de la communication sur la définition du marché utilisée dans le droit communautaire de la concurrence. Lancée en mars 2020, cette évaluation vise à (...)

Alain Ronzano Propriété intellectuelle : L’Autorité de la concurrence sanctionne un moteur de recherche à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de sa décision de mesures conservatoires (Google)

380

Le 13 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 21-D-17rendue la veille à la faveur de laquelle elle sanctionne, à la demande d’organisations représentant les intérêts d’un très grand nombre d’éditeurs de presse publiant des titres de journaux et de magazines en France, (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne publie ses projets de règlement d’exemption par catégorie et de lignes directrices applicables aux accords verticaux et les soumet à consultation publique

868

Le 9 juillet 2021, la Commission a publié, en vue d’une consultation publique, d’une part son projet de règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (disponible en français ICI) et, d’autre part, son projet de lignes directrices sur les restrictions verticales, pour l’heure (...)

Alain Ronzano Enquête : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise et sa mère pour obstruction à l’enquête simple engagée par l’Autorité de la concurrence au nom et pour le compte de la Commission de la concurrence hellénique (Nixon)

176

Par décision n° 21-D-16 du 9 juillet 2021 rendue publique le 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a adopté une nouvelle décision sanctionnant une obstruction à une enquête simple sur le fondement des dispositions du V de l’article L. 464-2 du code de commerce, et ce, alors même que cette (...)

Alain Ronzano Cartel : La Commission européenne inflige une amende de 875 millions dans le secteur automobile pour sanctionner une entente portant sur des restrictions au développement technique (BMW, Volkswagen, Audi, Porsche)

258

Le 12 novembre 2021, la Commission a rendu publique la décision du 8 juillet 2021 à la faveur de laquelle elle a infligé une amende de 875 millions à quatre constructeurs automobiles allemands — BMW, Volkswagen, Audi et Porsche — pour une entente portant, non pas comme à l’habitude, sur les prix, les (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas rencontré de difficultés sérieuses qui auraient dû la conduire à ouvrir la procédure formelle d’examen prévue par l’article 108, § 2, TFUE dans l’affaire du lobby des exploitants indépendants de parcs éoliens en Irlande (Irish Wind Farmers)

161

Le 7 juillet 2021, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-680/19 (Irish Wind Farmers’ Association Clg e.a. contre Commission). Il y rejette le recours introduit par le lobby des exploitants indépendants de parcs éoliens en Irlande contre la décision du 9 juillet 2019 à la faveur (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : La Cour de cassation inflige un nouveau revers à l’Autorité de la concurrence et au Ministre de l’économie concernant le traitement des pratiques de prix excessifs (Sanicorse, Cesarini)

700

À la faveur d’un arrêt daté du 7 juillet 2021 mais qui n’a été mis en ligne sur le site de l’Autorité que le 21 juillet 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette sèchement les pourvois formés respectivement par la présidente de l’Autorité et par le ministre de l’économie contre l’arrêt (...)

Alain Ronzano Compétence : L’Avocat Général Szpunar estime que, dans une affaire d’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le droit de l’Union était applicable à la mesure en cause et que la Commission européenne était compétente pour examiner l’indemnisation accordée à l’aune du droit des aides d’État (Micula)

237

Le 1er juillet 2021, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire Micula (C-638/19), du nom de deux frères, investisseurs suédois résidant en Roumanie, qui s’étaient vus accorder par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), (...)

Alain Ronzano Cartel : La Cour d’appel de Paris réduit drastiquement le montant des amendes prononcées dans l’affaire des endives (CAP Endives, Groupe Perle du Nord)

335

Le 2 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne l’arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire des endives. Le présent arrêt intervient sur renvoi après cassation. On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la (...)

Alain Ronzano Seuils : La Cour d’appel de Paris demande à la Cour de justice de l’Union européenne si la jurisprudence Continental Can est toujours applicable à une opération de concentration, dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne (Itas / TDF)

635

Enfin un peu de subtilité ! À la faveur d’un arrêt — important et subtilement argumenté — rendu le 1er juillet 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, saisie d’un recours de la société towerCast, opérateur de diffusion de la TNT, seul rescapé du mouvement de rachat continu de ses concurrents (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché concernant la fourniture de services d’espaces de travail partagés (CDC / Nexity / Miniburo)

164

La fourniture de services d’espaces de travail partagés (co-working) constitue-t-elle un marché pertinent distinct ? Telle est la question posée par l’Autorité de la concurrence via un test de marché lancé le 30 juin 2021, à l’occasion de l’examen d’un projet de concentration aux termes duquel la Caisse (...)

Alain Ronzano Entente sur les prix : Le Collège de l’Autorité de la concurrence estime, dix ans après les faits, qu’il n’est pas démontré qu’une entreprise ait cherché à imposer à ses distributeurs les prix de ses nettoyeurs haute pression (Kärcher)

186

Visiblement, le temps ne s’écoule pas au même rythme rue de l’Échelle et dans le monde réel ! Alors que les entreprises sont sommées de faire connaître leurs observations sur la révision du communiqué sanction de 2011 dans les 15 jours — Attention, demain il sera trop tard ! —, de son côté, l’Autorité de (...)

Alain Ronzano Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur des annonces immobilières notariales, mais poursuit l’instruction du dossier au fond (Notariat Services / ADSN)

120

Le 24 juin 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-15 aux termes de laquelle, si elle rejette de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services, l’éditeur d’un logiciel spécialisé dans la diffusion sur des sites d’annonces immobilières notariales, elle décide (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le REC publie un document plaidant pour une intégration des autorités nationales de concurrence dans la mise en œuvre du règlement

162

Le 23 juin 2021, le Réseau européen de la concurrence (REC) a publié un document conjoint des dirigeants des autorités nationales de concurrence (ANC) de l’Union européenne sur la proposition de DMA de la Commission. Dans ce plaidoyer pro domo rappelant tout ce que le DMA doit au droit de la (...)

Alain Ronzano Prix prédateurs : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine, faute d’éléments suffisamment probants, dans le secteur de l’hébergement d’entreprises

111

Le 2 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 21-D-13 du 22 juin 2021 à la faveur de laquelle elle a rejeté la saisine de la société Actiburo, active dans le secteur de l’hébergement d’entreprises, et ce, faute d’éléments suffisamment probants. Cette société, fournissant (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure une ordonnance du premier président de la Cour d’appel ayant omis d’examiner s’il subsistait suffisamment d’indices de pratiques anticoncurrentielles résultant des pièces régulièrement produites devant lui et pouvant être soumises au débat contradictoire entre les parties pour autoriser les opérations de visite et saisie (J.L. Polynésie)

256

Enfin une bonne nouvelle pour l’Autorité polynésienne de la concurrence ! Par arrêt daté du 16 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie de deux pourvois formés par la rapporteure générale de l’APC, vient d’annuler l’ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le premier président de (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour européenne des droits de l’Homme adresse aux parties huit questions concernant les opérations de visites et saisies dont elles ont fait objet (Casino)

209

La société Casino et la SAS Achats Marchandises Casino, entreprises qui ont fait l’objet, en février 2017, d’opérations de visites et saisies (OVS), à la demande de la Commission européenne, suspectant des échanges d’informations au niveau national limités aux seuls Casino et Intermarché et portant sur (...)

Alain Ronzano Réforme : L’Autorité de la concurrence lance une consultation exprès de 15 jours sur la révision du communiqué sanction de 2011

174

Visiblement, l’Autorité de la concurrence est pressée d’aboutir sur la révision du communiqué sanction de 2011. Dans sa très grande bonté, l’Autorité de la concurrence accorde en effet pas moins de 15 jours — jusqu’au 25 juin 2021 —, aux acteurs concernés pour adresser leurs remarques et observations et (...)

Alain Ronzano Rejet : L’Autorité de la concurrence rejette une plainte dans l’affaire de la réattribution des droits TV de la Ligue 1 de football (Ligue de Football Professionnel)

168

Voici une décision de l’Autorité de la concurrence qui ne sera pas restée longtemps sans réaction. Le 11 juin 2021, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 21-D-12 du 11 juin 2021 à la faveur de laquelle elle a rejeté la saisine au fond de la société groupe Canal Plus (GCP) pour défaut (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la méconnaissance de dispositions du TFUE autres que celles relatives aux aides d’État ne peut être utilement invoquée qu’au stade de l’examen de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur et non au stade de l’examen de l’existence de l’aide (Dansk Erhverv)

169

Le 9 juin 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-47/19 (Dansk Erhverv contre Commission européenne). Il y précise dans quelle mesure la méconnaissance de dispositions qui ne sont pas relatives au droit des aides d’État — en l’occurrence, des dispositions relatives à la (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour insuffisance de motivation une décision de la Commission européenne, mais suspend les effets de l’annulation jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision (Ryanair)

248

Le 9 juin 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-665/20 (Ryanair contre Commission européenne). Dans sa campagne contre les aides d’État accordées aux compagnies aériennes pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 — 22 plaintes déposées à ce jour contre des (...)

Alain Ronzano Enquête sectorielle : La Commission européenne publie les premières conclusions de l’enquête sectorielle sur l’internet des objets et les soumet à consultation publique

108

Le 9 juin 2021, la Commission européenne a publié les résultats préliminaires de son enquête sectorielle sur les marchés des biens et services de consommation liés à l’internet des objets (IdO) dans l’Union européenne. Le rapport préliminaire, qui confirme la croissance rapide de ces marchés, recense (...)

Alain Ronzano Test AEC : La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme en tous points l’analyse de la Cour d’appel de Paris concluant à l’existence d’une stratégie d’éviction mise en œuvre dans l’affaire du transport ferroviaire de marchandises (SNCF)

263

Le 9 juin 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt à la faveur duquel elle confirme l’analyse adoptée dans l’arrêt du 20 décembre 2018, par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation partielle, selon laquelle la SNCF a mis en œuvre un (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 220 millions d’euros pour une pratique d’auto-préférence réciproque entre le serveur publicitaire et les plateformes de mise en vente programmatique d’espaces publicitaires dans le secteur de la publicité en ligne (Google)

254

220 millions d’euros, c’est donc le montant de la sanction pécuniaire infligée à Google pour la mise en œuvre, pendant presque 7 ans, depuis le 1er janvier 2014, date à laquelle la position dominante de Google sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites web et d’applications mobiles (...)

Alain Ronzano Accords horizontaux : La Commission européenne dévoile les différentes options envisagées pour la révision des règles régissant les accords horizontaux de R&D et de spécialisation

472

Comme elle s’y était engagée le 5 mai dernier au terme de la première phase d’évaluation, la Commission européenne a lancé le 7 juin 2021 une consultation publiqueportant cette fois sur la phase d’étude d’impact de la révision en cours des règles relatives aux accords de coopération horizontale, et plus (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne dévoile son projet de lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement et le soumet à consultation publique

277

Le 7 juin 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique de huit semaines, jusqu’au 2 août 2021, portant sur la proposition de révision des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Afin de refléter l’importance accrue de la (...)

Alain Ronzano Amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’approche du Tribunal de l’Union européenne concernant la réduction d’une amende infligée pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex, Fonderie et Manufacture de Métaux, Harz-Metall)

297

Le 3 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-563/19 (Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA, Harz-Metall GmbH contre Commission européenne). Elle y rejette le pourvoi introduit par Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA et (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence publie les engagements formulés par un réseau social proposant de rendre plus transparent et moins discriminatoire l’accès aux services publicitaires à destination des annonceurs (Facebook)

151

Le 3 juin 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques les propositions d’engagements formulées par Facebook à propos des conditions d’accès par les fournisseurs de technologies publicitaires à son programme Facebook Marketing Partners (FMP), lequel permet d’optimiser les campagnes (...)

Alain Ronzano Infraction unique et continue : L’Avocat Général Pitruzzella estime que la constatation par la Commission d’une infraction unique et continue n’implique pas qu’elle soit composée de plusieurs infractions distinctes (Sony, Quanta, Toshiba Samsung)

610

Le 3 juin 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a rendu ses conclusions sur les deux questions juridiques, sur lesquelles la Cour de justice de l’Union l’a interrogé à la suite de quatre pourvois formés par des fournisseurs de lecteurs de disques optiques tendant à l’annulation de quatre arrêts (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le financement de l’assurance maladie italienne par les cotisations de sécurité sociale des affiliés et par des ressources d’État n’est pas constitutif d’une aide d’État (Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo)

224

Le 2 juin 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-223/18 (Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle figlie di San Paolo contre Commission européenne). Il y confirme que les activités de services de soins de santé mises en œuvre dans le cadre du (...)

Alain Ronzano Échange de documents : Le Gouvernement publie le décret permettant les échanges de documents et mémoires avec l’Autorité de la concurrence par le biais d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques

115

Est paru au JORF n° 0129 du 5 juin 2021 le décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l’Autorité de la concurrence. Le décret en Conseil d’État modifie la partie règlementaire du code de commerce afin de (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Parlement européen publie la version française du projet de rapport sur la proposition de Digital Market Act d’Andreas Schwab

281

La version française du projet de rapport sur la proposition de Digital Market Act (DMA) de la Commission, rédigé par Andreas Schwab (PPE), le rapporteur au fond de la Commission IMCO (marché intérieur et de la protection des consommateurs) du Parlement européen, est à présent en ligne. S’il (...)

Alain Ronzano Exemption : La Commission européenne publie les conclusions de son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile

126

Le 28 mai 2021, la Commission a publié le rapport d’évaluation et le document de travail des services de la Commission résumant les conclusions de son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile. Les deux textes devraient être disponibles à partir de la page (...)

Alain Ronzano Musique : L’Autorité de la concurrence estime qu’elle dispose des outils nécessaires pour assurer le fonctionnement concurrentiel du secteur des musiques actuelles

150

Le 27 mai 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis n° 21-A-08 en réponse à une demande de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale dans le secteur des musiques actuelles, à la faveur de laquelle s’interrogeait notamment sur l’existence d’un (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Les Gouvernements néerlandais, allemand et français adoptent une position commune pour demander le resserrement du Digital Markets Act sur les plateformes les plus importantes et une meilleure articulation avec les règles de concurrence

180

En marge du Conseil Compétitivité organisé le 27 mai 2021 à Bruxelles, Bruno le Maire et Cédric O ont publié avec Peter Altmaier, ministre de l’économie allemand, et Mona Keijzer, secrétaire d’Etat aux Affaires économiques néerlandais, une série de sept recommandations visant à renforcer l’efficacité du (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans conditions, un rachat dans le secteur de l’énergie nucléaire (Rolls-Royce / Framatome)

146

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 3 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 2 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-83 du 27 mai 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Gouvernement publie l’ordonnance de transposition de la directive ECN+ proposant une solution bancale pour pallier la déclaration d’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction des pratiques d’obstruction

323

Le 26 mai 2021, l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence (...)

Alain Ronzano Clémence : Le Gouvernement publie le décret de transposition des articles 17 à 22 de la directive « ECN + » portant sur la procédure de clémence

304

L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 publiée au JO du 27 mai 2021 a transposé les dispositions de la directive « ECN + », à l’exception des articles 17 à 22 relatifs à la procédure de clémence, qui relèvent du domaine règlementaire et sont transposés par décret. On aurait pu s’attendre à ce que ce décret (...)

Alain Ronzano Aide nouvelle : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une mesure nationale prévoyant le versement d’une indemnisation aux agriculteurs pour l’abattage d’animaux malades en se fondant sur une loi adoptée antérieurement constitue une aide nouvelle (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania / Assessorato della Salute della Regione Siciliana)

206

Le 20 mai 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État C-128/19 (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania contre Assessorato della Salute della Regione Siciliana), et ce, à la suite de la demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation italienne. Le (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve de la cession d’actifs, la prise de contrôle exclusif de 128 fonds de commerce (La Halle / Chaussea)

155

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 5 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC- 73 du 20 mai 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la légalité du régime d’aides aux entreprises stratégiques espagnoles adopté en réponse à la pandémie de COVID-19 (Ryanair)

194

Le 20 juillet 2020, le Royaume d’Espagne a notifié à la Commission un régime d’aides visant la création du Fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques, doté d’un budget de 10 milliards d’euros, pour soutenir la solvabilité des entreprises viables, considérées comme systémiques ou (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour insuffisance de motivation les décisions de la Commission européenne déclarant compatibles des aides accordées par les Pays-Bas et par le Portugal (Ryanair)

142

Au-delà de la contestation du régime d’aide mis en œuvre par l’Espagne dans le cadre de la crise sanitaire, Ryanair remettait également en cause la légalité de mesures d’aide individuelles adoptées en vue d’apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de Covid-19 au regard de l’article 107, § 2, (...)

Alain Ronzano Procédure formelle d’examen : Le Tribunal de l’Union européenne accueille un recours contre la décision de ne pas soulever d’objection à propos de l’aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn (Lufthansa)

172

Le 19 mai 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-218/18 (Deutsche Lufthansa contre Commission européenne). Décidément, l’aéroport de Francfort-Hahn situé dans le Land de Rhénanie-Palatinat, à quelques 115 km de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main, et dont les (...)

Alain Ronzano Taxes : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle à la Commission européenne qu’il lui incombe d’établir l’existence d’un avantage lorsque le niveau des bénéfices imposables d’une société intégrée à un groupe est déterminé par le choix d’une méthode de calcul des prix de transfert (Amazon)

276

Par un arrêt rendu le 12 mai 2021 dans les affaires jointes T-816/17 (Luxembourg contre Commission européenne) et T-318/18 (Amazon EU et Amazon.com contre Commission européenne), la septième chambre élargie du Tribunal de l’Union européenne, présidée par Marc van der Woude, a annulé la décision de la (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour d’appel de Paris se déclare incompétente pour connaître des contestations adressées à la politique de communication de l’Autorité de la concurrence (Roche)

208

Quand l’Autorité de la concurrence pratique le « name and shame »,… la Cour d’appel de Paris se déclare incompétente pour en connaître. Jusqu’où l’Autorité de la concurrence peut-elle aller pour communiquer sur les décisions qu’elle rend ? Telle est en filigrane la question posée par la présente affaire. À (...)

Alain Ronzano Clause de non-concurrence : La Chambre commerciale de la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence interdisant à deux grands distributeurs de vendre des cartes cadeaux mono-enseigne (Edenred / Fnac, Conforama)

285

Le 1er juin 2021 a été publié sur Légifrance un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire opposant Edenred à la Fnac et Conforama à propos de la mise en oeuvre d’une clause de non-concurrence par laquelle ces dernières, qui appartenaient à l’époque des (...)

Alain Ronzano Phase II : L’Autorité de la concurrence publie une décision d’interdiction du rachat d’un oléoduc (Pipeline Méditerranée-Rhône / Ardian)

136

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 16 nouvelles décisions en matière de concentration, dont 14 décisions simplifiées. Parmi celles-ci figure la décision n° 21-DCC-79 du 12 mai 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a, pour la deuxième fois, interdit une (...)

Alain Ronzano Transport : L’Autorité de la concurrence approuve les règles de séparation comptable soumises par l’opérateur dominant des services de transport ferroviaire de voyageurs sous certaines réserves et émet 14 recommandations (SNCF Voyageurs, Fret SNCF)

126

Le 30 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a publié un avis n° 21-A-07 du 10 mai 2021 relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF, et ce, à la demande de l’Autorité de régulation des transports (ART), sur le fondement de l’article L. 2133-4 du (...)

Alain Ronzano Réparation : L’Avocat Général Bobek considère que les victimes du cartel du fret aérien peuvent se prévaloir de la violation de ces dispositions devant une juridiction nationale pour obtenir réparation, même pour la période pendant laquelle les articles 104 et 105 TUE étaient encore applicables (Stichting Cartel Compensation)

705

Le 6 mai 2021, l’avocat général Michal Bobek a rendu ses conclusions dans l’affaire C-819/19 (Stichting Cartel Compensation e.a.), à la suite de la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal d’Amsterdam. La présente affaire s’inscrit dans les suites de la décision de la Commission du 17 (...)

Alain Ronzano Principe d’égalité de traitement : La Cour d’appel de Paris rejette le recours contre la décision sanctionnant une pratique de devis de complaisance sur le marché du déménagement des militaires au départ de La Réunion (Transports-Transit-Déménagements)

183

À la faveur d’un arrêt rendu le 6 mai 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris rejette en tous points le recours introduit par l’une des trois entreprises de déménagement sanctionnées avec deux entreprises de transport par l’Autorité de la concurrence aux termes d’une décision n° 20-D-05 du 23 (...)

Alain Ronzano Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne approuvant la compensation accordée par le Danemark à l’opérateur postal danois pour son obligation de service universel (ITD, Danske Fragtmænd)

264

Le 5 mai 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-561/18 (ITD et Danske Fragtmænd contre Commission européenne). Il y annule partiellement la décision du 28 mai 2018 aux termes de laquelle la Commission a conclu que la compensation accordée par le Danemark (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne publie sa proposition de règlement sur les subventions étrangères génératrices de distorsions au sein du marché unique

755

Le 5 mai 2021, la Commission a présenté sa proposition de règlement sur les subventions étrangères génératrices de distorsions au sein du marché unique et soumet cette proposition à une consultation publique d’une durée de huit semaines. Parallèlement, le texte sera soumis au Parlement européen et au (...)

Alain Ronzano Sanctions : L’Autorité de la concurrence sanctionne une nouvelle pratique d’obstruction, en dépit de la déclaration d’inconstitutionnalité du V de l’article L. 464-2 du C. com. (Fleury Michon)

172

Quand l’Autorité de la concurrence vient confirmer, par sa pratique décisionnelle, l’absence d’effet utile de la déclaration d’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction des pratiques d’obstruction prononcée par le Conseil constitutionnel… À ceux qui pourraient encore en douter, l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Fausses informations : La Commission européenne rend publique la décision infligeant une amende de 7,5 millions d’euros à une société actif dans les domaines de la pharmacie et de la chimie pour avoir fourni des informations trompeuses dans le cadre de l’enquête sur son rachat par une société concurrente (Merck / Sigma-Aldrich)

93

Le 16 mars 2022, la Commission européenne a rendu publique la décision du 3 mai 2021 à la faveur de laquelle elle a infligé une amende de 7,5 millions d’euros à Sigma-Aldrich pour avoir fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l’enquête menée par la Commission au titre du règlement (...)

Alain Ronzano Droit exclusif : L’Autorité de la concurrence publie son avis sur la mise en place du système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile

122

À la suite de la publication au Journal officiel daté du 23 juillet 2021 du décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », l’Autorité a rendu public le 27 juillet 2021 son (...)

Alain Ronzano Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’autorisation de poursuivre l’exploitation donnée par l’État slovaque à une entreprise en faillite qualifiée de société stratégique constitue une aide d’État (Fortischem)

246

Le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-890/19 (Fortischem a.s. contre Commission européenne). La Cour y rejette le pourvoi introduit par l’opérateur auquel a été cédé l’essentiel des actifs d’une entreprise en faillite ayant obtenu l’autorisation par l’État (...)

Alain Ronzano Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’analyse du Tribunal dans l’affaire du terminal GNL destiné à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Lituanie (Achemos & Achema)

257

Le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-847/19 (Achemos Grupė UAB e.a. contre Commission européenne). Aux termes de cet arrêt, la Cour confirme en tous points l’arrêt rendu le 12 septembre 2019 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T‑417/16 (...)

Alain Ronzano Partie intéressée : L’Avocat Général Pitruzzella estime que l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la vente des actifs du circuit automobile du Nürburgring est entaché d’un défaut de motivation (Ja zum Nürburgring / NeXovation)

366

Le 29 avril 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-647/19 (Ja zum Nürburgring eV contre Commission européenne) et dans l’affaire C-665/19 (NeXovation Inc. contre Commission européenne) concernant la cession en 2013 du complexe du Nürburgring à une (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans le secteur de la presse magazine (Vivendi / Prisma Media)

148

Le 2 juin 2021, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 21-DCC-70 du 29 avril 2021 à la faveur de laquelle elle a autorisé le groupe Vivendi à prendre le contrôle exclusif de Prisma Media, le groupe français principalement actif dans la presse magazine avec les titres Ça M’intéresse, (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans le secteur de la maintenance d’ouvrages et réseaux d’assainissement et du nettoyage industriel (Suez RV Osis / Société d’Assainissement Rationnel et de Pompage)

320

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 7 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 6 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-71 du 28 avril 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, à la suite (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence livre le mode d’emploi pour l’élaboration d’un accord entre distributeurs sur un calendrier régulé de sorties des films lors de la réouverture des salles de cinéma

149

Quand l’Autorité de la concurrence prépare le déconfinement ! Saisie par le Médiateur du cinéma, elle a rendu le 16 avril 2021 un avis n° 21-A-03portant sur les modalités de sortie des films en salle, singulièrement pour éviter le « grand embouteillage » à la réouverture des salles, du fait que la sortie (...)

Alain Ronzano Unité économique : L’Avocat Général Pitruzzella propose d’étendre la responsabilité de la société mère, auteure de pratiques anticoncurrentielles, à la fille avec laquelle elle constitue une unité économique, afin de permettre aux victimes de dommages concurrentiels d’agir directement contre la filiale (Sumal / Mercedes Benz Trucks España)

402

Le 15 avril 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l’affaire C-882/19 (Sumal, S.L.), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Barcelone. Les présentes conclusions — qui devraient faire un peu de bruit — s’inscrivent (...)

Alain Ronzano Groupe d’entreprises : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’application de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale ne viole ni le principe de sécurité juridique, ni celui de légalité des peines, ni celui de la présomption d’innocence (Italmobiliare)

333

Le 15 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-694/19 (Italmobiliare e.a. contre Commission européenne). Aux termes du présent arrêt, la Cour rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par Italmobiliare, société faitière d’un groupe et par six autres (...)

Alain Ronzano Enquêtes : Le Conseil d’État publie une étude dénonçant le foisonnement des pouvoirs d’enquête de l’administration et des autorités administratives indépendantes

240

Le 6 juillet 2021, le Conseil d’État a rendu public une étude sur les pouvoirs d’enquête de l’administration. Dans ce rapport, commandé par Édouard Philippe, alors premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour la première fois la légalité de mesures d’aide individuelles adoptées pour apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de coronavirus (Ryanair)

288

Après avoir validé les régimes d’aides accordées par la France et par la Suède aux seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale par deux arrêts rendus le 17 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne confirme pour la première fois, à la faveur de deux arrêts rendus le 14 avril 2021 (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une garantie accordée par la Finlande était nécessaire pour remédier à la perturbation grave de l’économie due à la pandémie de Coronavirus (Ryanair)

173

Par arrêt du même jour rendu dans l’affaire T-388/20, le Tribunal valide également la mesure d’aide individuelle adoptée par la Finlande pour soutenir sa compagnie aérienne nationale, Finnair, pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. La mesure en cause vise à aider Finnair à (...)

Alain Ronzano Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime lituanien d’aide aux producteurs d’électricité renouvelable (Achema, Lifosa)

215

Le 14 avril 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-300/19 (Achema AB et Lifosa AB contre Commission européenne), à la faveur duquel il annule la décision de la Commission du 8 janvier 2019 concernant un régime d’aide mis en œuvre par la République de Lituanie au bénéfice des (...)

Alain Ronzano Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission concernant les régimes d’aides en faveur d’associations caritatives pour des missions d’assistance sociale basée dans le Land de Basse-Saxe (Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe, CarePool Hannover)

156

Le 14 avril 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-69/18 (Verband Deutscher Alten und Behindertenhilfe et CarePool Hannover contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par des établissements résidentiels d’assistance et de soins ambulatoires et (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, une prise de contrôle exclusif dans le secteur de l’abattage de volailles (LDC Volaille / Ronsard)

120

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 12 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 9 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-65 du 14 avril 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la société (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise, sous conditions, un groupe allemand à prendre le contrôle exclusif de plusieurs entreprises de gestion des déchets d’un groupe français (Schwarz / Suez)

184

Le 6 juillet 2021, la Commission a rendu publique la décision adoptée le 14 avril 2021 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sous conditions, l’acquisition, par le groupe allemand Schwarz, principalement présent dans la vente au détail de denrées alimentaires dans plus de 30 pays par l’intermédiaire (...)

Alain Ronzano Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris se prononce sur des pratiques consistant dans l’obtention d’avantages sans contrepartie (ITM Alimentaire International)

250

Le 8 avril 2021, la chambre 2-1 de la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a rendu un intéressant arrêt au terme duquel elle infirme une ordonnance du 19 mars 2021 rendue en référé par le Tribunal de commerce de Paris en marge d’une affaire opposant le ministre de l’économie et la société ITM à (...)

Alain Ronzano Renvoi : Le juge des référés du Conseil d’État dit que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence de renvoyer à la Commission européenne une opération de concentration en dessous des seuils (Grail / Illumina)

420

À la faveur d’une ordonnance rendue le 1er avril 2021, le juge des référés du Conseil d’État est venu dire que le juge administratif nationale n’est pas compétent pour connaître d’un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence de renvoyer à la Commission européenne une opération de (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil constitutionnel déclare le second alinéa du paragraphe V de l’Art. L. 464-2 du C. com. contraire à la Constitution au motif que les comportements en cause sont en partie déjà sanctionnés par le délit d’entrave de l’article L. 450-8 du C. com. (Akka Technologies)

466

C’est un peu une victoire à la Pyrrhus, ou du moins pour la gloire, que viennent de remporter, devant le Conseil constitutionnel, le groupe AKKA et les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG — comme intervenants volontaires — dans le cadre du renvoi ordonné par la Chambre commerciale de la Cour de (...)

Alain Ronzano Renvoi : La Commission européenne publie ses orientations sur l’application du mécanisme de renvoi prévu à l’article 22 du règlement sur les concentrations et lance une première consultation sur l’élargissement de la procédure simplifiée

479

À la faveur de la publication le 26 mars 2021 d’un document de travail de la Commission visant à synthétiser les conclusions de l’évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations de l’UE, la Commission publie ses orientations sur l’application du mécanisme de renvoi (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil constitutionnel prononce la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce (Akka Technologies)

211

Plus d’une semaine après son adoption, je vous propose de revenir sur la décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021, à la faveur de laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce, celui-là même qui permet à (...)

Alain Ronzano Sanctions : Le Conseil constitutionnel publie son « commentaire » de la décision prononçant la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce qui permet à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les pratiques d’obstruction (Akka Technologies)

129

Presque un mois après avoir rendu sa décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 prononçant la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce qui permet à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les pratiques d’obstruction, le Conseil constitutionnel a (...)

Alain Ronzano Accès aux infrastructures : La Cour de justice de l’Union européenne cantonne au seul refus d’accès le standard de la preuve de la jurisprudence Bronner imposant de vérifier le caractère indispensable de l’accès pour les concurrents (Deutsche Telekom, Slovak Telekom)

579

Le 25 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu ses arrêts dans les affaires C-152/19 (Deutsche Telekom AG contre Commission européenne) et C-165/19 (Slovak Telekom a.s. contre Commission européenne). Aux termes de ces arrêts, la Cour de justice de l’Union rejette les pourvois et confirme (...)

Alain Ronzano Accord de report d’entrée : La Cour de justice de l’Union européenne confirme les arrêts du Tribunal de l’Union européenne infligeant des amendes à un laboratoire pharmaceutique et à quatre fabricants de génériques pour avoir conclu un accord de report d’entrée pour l’antidépresseur citalopram (Lundbeck)

787

Le 25 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire de Pay for Delay C-591/16 (Lundbeck contre Commission européenne), ainsi que dans les cinq affaires y afférent : Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK)/Commission (C-586/16), Generics (UK)/Commission (C-588/16), (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne publie une deuxième lettre de confort visant à remédier aux ralentissements actuels dans la production de vaccins COVID-19 et à accélérer l’utilisation des capacités supplémentaires disponibles dans toute l’Europe

943

Le 26 mars 2021, la Commission a publié une nouvelle lettre de confort, signée par le directeur général de la DG comp, Olivier Guersent. Elle concerne cette fois l’organisation d’un forum professionnel paneuropéen en ligne qui a lieu du 29 au 31 mars 2021 et qui s’intitule « Matchmaking Event – (...)

Alain Ronzano Clémence : L’Autorité de la concurrence sanctionne les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels pour s’être entendus sur leurs réponses aux appels d’offres de la grande distribution en profitant pleinement des possibilités offertes par la procédure de clémence (Roland Monterrat / La Toque Angevine / Daunat)

250

Le 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-09 à la faveur de laquelle elle sanctionne, pour un montant global de 24 574 000 euros, trois entreprises actives dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des sandwichs industriels froids vendus sous MDD, (...)

Alain Ronzano Compétence : La Commission des affaires économiques du Sénat auditionne Isabelle de Silva qui plaide pour que les autorités de concurrence nationales puissent jouer un rôle dans l’application du DMA aux côtés de la Commission

162

Le 24 mars 2021, la présidente de l’Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva, a été auditionnée par la Commission des affaires économiques du Sénat, occasion pour elle de dresser un bilan des dernières actions de l’institution, et de faire passer quelques messages. C’est la troisième fois (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence publie une décision autorisant une prise de contrôle exclusif de 366 magasins dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (La Halle / Beaumanoir)

198

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 25 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 23 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-43 du 24 mars 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Agriculture : L’Assemblée nationale adopte, en première lecture, à l’unanimité la proposition de loi (La grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs)

117

Le 24 juin 2021, les députés ont entamé la discussion en séance publique de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, qui vise à renforcer, trois ans après son adoption, la loi EGAlim du 30 octobre 2018 et pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence recommande au ministre de la justice la création de deux offices dans son avis sur l’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2021-2023

110

Le 23 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu au ministre de la justice un avis n° 21-A-02 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2021-2023 (3ème période de deux ans prévue par la loi (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie autorise, sous conditions, une opération contrôlable qui ne lui avait pas été notifiée et envisage de poursuivre l’entreprise pour défaut de notification de l’opération avant sa réalisation (Médical Equipement / Handipharma)

204

Par communiqué en date du 23 mars 2021, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a annoncé qu’elle avait autorisé, à la faveur d’une décision n° 2021-DCC-01 du 22 mars 2021, la prise de contrôle exclusif de la société Medical Equipement par la société Handipharma. Cette autorisation a été (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne pour cause de violation du principe d’égalité de traitement dans le calcul de l’amende (Pometon)

388

Le 18 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-440/19 (Pometon SpA contre Commission européenne). On se souvient que dans cette affaire, le Tribunal de l’Union avait, à la faveur d’un arrêt rendu le 28 mars 2019 dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence rejette une plainte pour abus déposée par deux sociétés exploitant des établissements spécialisés dans le karaoké en salles privatives (Singing Studio / Karafun)

185

Le 18 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-08 à la faveur de laquelle elle rejette, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine au fond des sociétés Singing Studio, qui exploitent deux établissements spécialisés dans le karaoké en salles (...)

Alain Ronzano Protection de la vie privée : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires formée par les différents acteurs de la publicité en ligne à propos de l’encadrement du suivi publicitaire, mais poursuit l’instruction du dossier sur le fond (Apple)

215

Le 17 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-07 à la faveur de laquelle elle considère que, au stade précoce de l’analyse de la demande de mesures conservatoires, il n’apparaît pas qu’Apple a, en imposant un dispositif permettant, dans les prochaines semaines, aux (...)

Alain Ronzano Taxes : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois de la Commission européenne et confirme les arrêts du Tribunal à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail et de la taxe hongroise sur la publicité (Commission / Pologne ; Commission / Hongrie)

235

Le 16 mars 2021, la Cour de justice de l’Union, réunie en grande chambre, a rendu ses arrêts dans les affaires C-562/19 (Commission européenne contre République de Pologne)et C-596/19 (Commission européenne contre Hongrie). Elle y rejette les deux pourvois de la Commission et vient confirmer les deux (...)

Alain Ronzano QPC : Le Conseil constitutionnel tient l’audience sur la QPC portant sur la conformité de la disposition du code de commerce permettant à l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions en cas de pratiques d’obstruction (Akka Technologies)

218

Le 16 mars 2021, s’est tenue devant le Conseil constitutionnel l’audience concernant la QPC n° 2021-892 portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce et, plus spécifiquement, sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article, qui permettent à l’Autorité de la concurrence, (...)

Alain Ronzano Aide existante : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer que les mesures pour le financement des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays danois, accordées dans le cadre d’un projet de liaison fixe rail-route dans le détroit de Fehmarn, ne constituent pas des aides d’État (Scandlines, Stena Line Scandinavia)

164

Le 11 mars 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans les Affaires jointes C‑174/19 (Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne) et C‑175/19 (Stena Line Scandinavia AB contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur (...)

Alain Ronzano Appel d’offre : L’Autorité de la concurrence rend une nouvelle décision concernant une pratique anticoncurrentielle locale dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac (Double Tour)

208

On se souvient que le 27 février 2020, la DGCCRF a rendu publique sa onzième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac. L’affaire concernait les Pays de la Loire et la Nouvelle (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : Le Conseil d’État estime que les institutions représentatives du personnel de l’entreprise faisant l’objet d’une prise de contrôle exclusif ne sont pas fondées à demander l’annulation de la décision autorisant ladite prise de contrôle (Mondadori France / Reworld Media)

151

On se souvient que, le 24 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a, à la faveur de la décision n° 19-DCC-141, autorisé, sous réserve d’engagement de nature structurelle, la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media dans le secteur de l’édition de magazine, (...)

Alain Ronzano Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne censure l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dérogatoire de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)

236

Le 4 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-362/19 (Fútbol Club Barcelona/Commission) concernant les quelques clubs de football professionnel espagnols dispensés de se transformer en sociétés anonymes sportives. Elle suit pour l’essentiel les conclusions de (...)

Alain Ronzano QPC : La Cour d’appel de Paris refuse de transmettre à la Cour de cassation une QPC déposée dans le cadre de l’affaire des ententes horizontales dans le secteur du porc charcutier (S.C.O.)

119

Voici un carnet de note qui fait parler de lui et qui n’a pas fini de faire parler de lui… Ce carnet de note est celui que le groupe Campofrio a incidemment confié aux services d’instruction de l’Autorité de la concurrence lors de la demande de clémence de premier rang qu’il a formé dans l’affaire du (...)

Alain Ronzano Responsabilité de groupe : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement et solidairement une entreprise qui avait refusé la transaction proposée par le ministre, en imputant son comportement infractionnel à ses sociétés mères (Santerne Nord Tertiaire)

223

On se souvient que fin 2018, la DGCCRF avait mis fin à une pratique d’entente illicite entre trois sociétés ayant candidaté à des appels d’offres lancés en 2013 et 2014 par Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) en matière de gestion technique des bâtiments (GTB). Au cas d’espèce, lors d’un appel (...)

Alain Ronzano Services postaux : La Cour de justice de l’Union européenne remet en question la qualification d’aide d’État de la mesure en cause dans l’affaire de gestion du service de compte courant postal pour le recouvrement de la taxe foncière communale italienne (Poste Italiane / Riscossione Sicilia)

223

Le 2 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-434/19 (Poste Italiane SpA contre Riscossione Sicilia SpA) et C-435/19 (Agenzia delle entrate – Riscossione contre Poste Italiane SpA), lequel fait suite à deux demandes de décision préjudicielle introduites (...)

Alain Ronzano Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le soutien accordé par un consortium de droit privé italien à l’un de ses membres n’était pas imputable à l’État (Banca Popolare di Bari)

171

Le 2 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-425/19 (Commission européenne contre République italienne e.a.). Estimant à son tour que le soutien accordé par un consortium de banques italiennes en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources (...)

Alain Ronzano Énergie : L’Autorité de la concurrence plaide pour l’instauration d’une régulation par la CRE des sociétés d’exploitation d’oléoducs d’intérêt général

128

Le 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis rendu au ministre de l’économie le 1er mars 2021 — l’avis n° 21-A-01 — sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie L’Autorité émet un avis défavorable à ce projet d’arrêté. (...)

Alain Ronzano Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence écarte la caractérisation d’un abus de dépendance économique et rejette la saisine de du distributeur pour défaut d’éléments probants (Cartocad / Autodesk)

333

Le 3 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 21-D-04 adoptée le 24 février 2021 à propos de pratiques dénoncées dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels. En septembre 2020, la société Cartocad, distributeur de produits logiciels et de (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne entend actualiser la communication sur les projets importants d’intérêt européen commun et lance une consultation publique (PIIEC)

405

Le 23 février 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur une proposition de révision ciblée de la communication relative aux aides d’État en faveur des projets importants d’intérêt européen commun (la « communication PIIEC »). Les parties intéressées ont jusqu’au 20 avril (...)

Alain Ronzano Prix prédateurs : L’Autorité de la concurrence écarte une demande de mesures conservatoires présentée par un fournisseur alternatif, mais décide de poursuivre son instruction pour établir si le fournisseur d’électricité dominant a mis en œuvre une pratique de prix prédateurs à l’occasion de la sortie des tarifs réglementés de vente aux petits clients non résidentiels (Plüm Énergie / EDF)

553

Le 18 février 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-03 à la faveur de laquelle elle rejette la demande de mesures conservatoires présentée par Plüm Énergie, un fournisseur alternatif d’électricité dénonçant une pratique de prix prédateurs qu’aurait mis en oeuvre EDF à l’occasion de (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours contre les décisions de la Commission européenne déclarant compatibles des régimes d’aides accordées par la France et par la Suède aux seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale (Ryanair)

250

Le 17 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la première fois, à la faveur de deux arrêts rendus, au terme d’une procédure accélérée, dans les affaires T-238/20 (Ryanair DAC contre Commission européenne) et T-259/20 (Ryanair DAC contre Commission européenne) sur la légalité de (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de cassation précise que l’Autorité de la concurrence, lorsqu’elle est saisie par l’Autorité de concurrence d’un autre État membre d’une demande d’assistance, conserve ses propres pouvoirs d’enquête pour les éventuelles irrégularités commises en France (Caudalie)

347

À la faveur d’un arrêt rendu le 17 février 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que, lorsque l’Autorité de la concurrence française est saisie par l’autorité de concurrence d’un autre État membre d’une demande d’assistance au stade d’une enquête sur le fondement de (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris met en cause d’office les sociétés d’un même groupe dans l’affaire des frigos polynésiens (Wane)

137

Encore un nouvel épisode — le 9e — dans la saga frigos polynésiens, et assurément pas le dernier… avec, qui sait, peut-être une saison 2 à la clé… Petit rappel des faits : en conséquence de la cassation, par arrêt en date du 4 juin 2020, de l’ordonnance du premier président du 1er mars 2019 déclarant (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans les secteurs de la presse, des médias et des télécommunications (Paris Turf / NJJ)

125

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 5 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-25 du 12 Février 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Annulation : La Cour d’appel de Paris rectifie un arrêt constatant l’annulation d’une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane)

113

À la faveur d’un arrêt rectificatif rendu le 11 février 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris est venue corriger une erreur matérielle qui s’était glissée dans l’arrêt qu’elle a rendu le 21 janvier 2021, celui-là même aux termes duquel elle avait constaté l’annulation par voie de conséquence de (...)

Alain Ronzano Concurrence intra-marque : La Cour d’appel de Paris constate la caducité des déclarations d’intervention volontaire et de recours incident déposées par la saisissante au recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant un fabriquant de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple / Tech Data / Ingram Micro)

295

Le même jour, 11 février 2021, la même Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a adopté un autre arrêt concernant cette fois-ci les recours pendants formés par les sociétés Apple, Tech Data et Ingram Micro en annulation, et subsidiairement, en réformation contre la décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020 par (...)

Alain Ronzano Cartel : La Cour de cassation valide le principe selon lequel, en participant à des réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de leur contenu, une entreprise donne à penser aux autres participants qu’elle souscrit aux résultats attendus de l’entente (Goodmills)

958

Hors la distanciation expresse de l’entente, point de salut ! Telle est en substance la réponse cinglante et, à la réflexion, bien peu motivée, que vient d’adresser la Chambre commerciale de la Cour de cassation à la faveur d’un arrêt rendu le 10 février 2021 dans l’affaire des farines à un meunier (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : La Commission européenne accepte et rend obligatoires les engagements d’un laboratoire pharmaceutique de réduire de 73 % les prix de six anticancéreux pendant dix ans, et adresse un signal fort aux autres laboratoires pharmaceutiques à propos des pratiques de prix excessifs (Aspen)

385

Voir également, le Webinaire “Excessive prices in the pharmaceutical sector in the EU : The Aspen Decision” organisé par Concurrences, en partenariat avec Covington & Burling et CRA, avec Miranda Cole (Associée, Covington & Burling), Raphaël de Coninck (Vice-président, CRA), Horst Henschen (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : Le Tribunal de commerce de Paris condamne un moteur de recherche ayant abusé de sa position dominante au paiement d’un montant de 1 270 000 euros de dommages-intérêts à une société de renseignements téléphoniques (Oxone Technologies / Google)

713

Le 10 février 2021, le 8e Chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement à la faveur duquel il constate que Google a commis plusieurs abus de position dominante, le condamne à payer plus d’un million d’euros de dommages-intérêts à une société de renseignements téléphoniques et ordonne le (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Un panel de six économistes indépendants se penche sur la proposition de Digital Markets Act et formule des recommandations (The EU Digital Markets Act)

459

Le 9 février 2021, le Joint Research Centre (JRC), le centre de l’Union européenne dédié à la science et à la connaissance a publié, à la demande la DG Connect, un rapport intitulé « The EU Digital Markets Act ». Il propose un regard économique indépendant sur le Digital Markets Act (DMA), désormais (...)

Alain Ronzano Contrat d’agence : La Direction générale de la concurrence de la Commission européenne publie un document de travail expliquant comment un fournisseur peut conclure avec un distributeur indépendant de son réseau un contrat d’agence pour d’autres produits que ceux couverts par le contrat de distribution

312

Le 5 février 2021, la DG concurrence a publié un document de travail de 9 pages en anglais dans lequel elle présente son point de vue — provisoire — sur la manière dont l’article 101 du TFUE peut être appliqué à un type spécifique d’accords verticaux, à savoir les contrats d’agence conclus avec des (...)

Alain Ronzano Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence examine, pour la première fois, les marchés de la production et de la distribution d’hydrogène (DMSE)

222

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 22 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 19 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure l’intéressante décision n° 21-DCC-18 du 29 janvier 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission européenne d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée (Qualcomm)

421

Le 28 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-466/19 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne). La Cour y rejette le pourvoi introduit par Qualcomm et Qualcomm Europe par lequel elles demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 9 avril 2019 (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne prolonge et étend l’Encadrement temporaire pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de coronavirus

287

Compte tenu de la persistance et de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, la Commission européenne a adopté, le 28 janvier 2021, après consultation des États membres, un 5ème amendement à l’encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020, lequel avait déjà été modifié à quatre reprises, les 3 (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Chambre territoriale des comptes occulte la question des manquements aux règles d’impartialité qui ont conduit à la démission d’office du président de l’Autorité polynésienne de la concurrence

78

Le 1er juin 2021, la Chambre territoriale des comptes de Polynésie française a rendu son rapport d’observations définitives sur l’Autorité polynésienne de la concurrence, qui, comme on le sait, a été connu en 2019 et en 2020 un « cataclysme », pour reprendre le mot de l’actuel président par intérim de (...)

Alain Ronzano Responsabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’amende infligée solidairement à une banque d’affaire et ses filiales pour leur participation au cartel des câbles électriques (Goldman Sachs)

553

Le 27 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-595/18 (The Goldman Sachs Group Inc. contre Commission). Elle y rejette le pourvoi de la banque d’affaire demandant l’annulation de l’arrêt rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-419/14 (...)

Alain Ronzano Changement de contrôle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant le rapprochement des deux principaux cablo-opérateurs néerlandais compatible avec le marché intérieur (KPN)

286

Le 27 janvier 2021, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-691/18 (KPN BV contre Commission européenne). Dans cette affaire, la requérante, KPN BV, un fournisseur de services de télévision au détail sur un réseau cablé, contestait par son recours la décision rendue le 30 mai 2018 à la (...)

Alain Ronzano Sanctions : L’Autorité de la concurrence publie une étude consacrée à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels

207

Le 27 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique l’étude thématique qu’elle consacre à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels. Cette publication n’est pas due au hasard. Elle anticipe la prochaine augmentation significative du plafond des sanctions (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements d’un fabricant de jouets consistant à modifier sa politique de remise tarifaire sur les ventes en ligne dans le secteur des jeux de construction (Lego)

233

Le 29 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 21-D-02 qu’elle a adoptée le 27 janvier 2021 et à la faveur de laquelle elle a accepté et rendu obligatoires les engagements de la société Lego France, filiale du groupe Lego, et clôt la procédure au fond engagée à la suite (...)

Alain Ronzano Prescription : La Cour de cassation approuve la fixation du point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence (EMC2 / Signaux Girod)

514

À la faveur d’un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient conforter une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui fixe le point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité (...)

Alain Ronzano Action en réparation : La Cour administrative d’appel de Nantes augmente la provision accordée au département de la Loire-Atlantique dans le cadre d’une action en réparation d’une pratique d’offre de couverture sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (Philippe Lassarat, Prezioso Linjebygg)

180

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 11-D-07 du 24 février 2011, l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’économie, avait sanctionné quatre sociétés à hauteur de 1 160 100 euros pour s’être concertées sur les prix lors de marchés de travaux de peinture portuaire et d’ouvrages d’art (...)

Alain Ronzano Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une interprétation stricte de la réglementation nationale, telle que retenue par la Cour d’appel de Bucarest, interdisant de manière absolue l’interruption du délai de prescription par des actes adoptés ultérieurement à la décision d’ouverture d’une enquête, serait susceptible de compromettre la mise en œuvre effective des règles du droit de l’UE (Whiteland Import Export)

473

Le 21 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-308/19 (Consiliul Concurenţei contre Whiteland Import Export SRL) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par la Haute Cour de cassation et de justice roumaine. La présente affaire pose la (...)

Alain Ronzano Sélectivité : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter les pourvois sollicitant l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne confirmant le caractère sélectif du régime espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères (Sigma Alimentos Exterior)

1369

Le 21 janvier 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté une série de six conclusions dans l’affaire C-50/19 (Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission), dans les affaires jointes C-51/19 et C-64/19 (World Duty Free Group, SA contre Commission et Royaume d’Espagne contre World Duty (...)

Alain Ronzano Annulation : La Cour d’appel de Paris déclare sans objet le recours au fond formé contre une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence annulée par la Cour de cassation pour suspicion légitime (Wane)

195

Nouvel épisode dans la saga polynésienne, le 7e de la série, si l’on compte bien, et peut-être pas la dernière… On se souvient que le 4 juin 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait, à la faveur d’un arrêt fort important, dont les enseignements avaient vocation à s’appliquer bien (...)

Alain Ronzano Réforme : Deux députés, auteurs d’un rapport sur l’Évaluation de la politique industrielle, proposent de réformer la politique de la concurrence dans le sens du pragmatisme et de la réciprocité (Évaluation de la politique industrielle)

164

Le 22 janvier 2021, l’Assemblée nationale a rendu public le rapport d’information intitulé « Évaluation de la politique industrielle », rédigé par deux députés, Olivier Marleix (LR) et Thierry Michels (LRM), au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Forcément, dès qu’on aborde (...)

Alain Ronzano Intérêts moratoires : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’obligation de la Commission européenne de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos)

339

Le 20 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-301/19 (Printeos, SA contre Commission européenne). Elle y rejette le pourvoi introduit par la Commission européenne par lequel cette dernière demandait l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union rendu le 12 (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour de cassation apporte quelques éclaircissements sur le déroulement des OVS et précise que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client ne se limite pas aux seuls échanges liés au présent dossier de concurrence, mais s’étend à l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client liées à l’exercice des droits de la défense (EDF / Dalkia)

695

On se souvient que par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue confirmer le principe selon lequel, si les correspondances avocat-client ne peuvent pas être saisies dans le cadre des opérations (...)

Alain Ronzano Appel d’offres : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’en cas de soumission concertée à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, la période infractionnelle court jusqu’à la date de la signature du contrat (Kilpailu-ja kuluttajavirasto)

375

Le 14 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-450/19 (Kilpailu- ja kuluttajavirasto), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Cour administrative suprême finlandaise. Dans ses conclusions rendues dans la présente affaire, l’avocat (...)

Alain Ronzano Secret des affaires : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre la procédure dans l’affaire des isolants thermiques (Actis / CSTM, FILMM)

264

Tout ça pour ça ! Le 14 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a enfin rendu son verdict sur le fond de l’affaire des isolants thermiques. Nul doute que cette vieille affaire restera surtout dans les annales pour sa contribution à la création d’un recours effectif contre les décisions du (...)

Alain Ronzano Ressources d’état : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qui avait conclu à l’absence d’aide d’état mise en oeuvre par la France par le biais du financement de formations conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (Hacène Bezouaoui, HB Consultant)

223

Le 13 janvier 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-478/18 (Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne). Il y rejette le recours formé contre la décision de la Commission rendue le 10 avril 2018, à la faveur de laquelle elle a conclu à l’absence d’aide (...)

Alain Ronzano QPC : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions en cas de pratiques d’obstruction (Akka Technologies)

252

Par arrêt rendu le 13 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont elle avait été saisie par le groupe Akka à la faveur du pourvoi que celui-ci avait formé contre l’arrêt rendu le 26 mai (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie dresse un premier bilan de son activité 2020 et fixe ses priorités pour l’année 2021

128

Lors d’une séance du 4 janvier 2020, le Collège de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a dressé un premier bilan de l’année 2020 et défini, avec l’appui de la Rapporteure générale, ses priorités d’intervention pour l’année 2021. L’ACNC, qui opère une distinction entre ses priorités (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence dresse un premier bilan sommaire de son activité et livre ses priorités pour 2021

154

Aux termes d’un communiqué diffusé le 23 décembre 2020, l’Autorité dresse un premier bilan sommaire de son activité et livre ses priorités pour 2021. Côté bilan, une activité soutenue malgré la crise sanitaire, avec un montant record de sanctions avec près de 1,8 milliard €, que l’Autorité se plaît à (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise en phase II, sous réserve d’engagements, la prise de contrôle exclusif d’une société spécialisée dans les services de téléphonie mobile (EIT / Bouygues Telecom)

140

Le 26 février 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 20-DCC-191 du 22 décembre 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé, après un passage en phase II et moyennant la souscription d’engagements, la prise de contrôle exclusif par la société Bouygues Telecom de la société (...)

Alain Ronzano Covid-19 : La Commission européenne entend que la mise en œuvre des plans de relance nationaux se fasse dans le respect du contrôle des aides d’État

212

Le 21 décembre 2020, la Commission européenne a publié onze modèles d’orientation destinés à aider les États membres à élaborer leur plan national pour la reprise et la résilience dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Il s’agit de s’assurer que le déploiement de ces plans de relance (...)

Alain Ronzano Phase II : La Commission européenne publie en ligne les décisions autorisant des opérations de concentration (Fiat Chrysler / PSA / Refinitiv / LSEG)

43

Le 11 octobre 2021, la Commission européenne a rendu publique la décision datée du 21 décembre 2020, qui autorise, à la suite d’une phase II et moyennant remèdes, le rapprochement de Fiat Chrysler (Fiat, Chrysler, Jeep, Alfa Romeo, Lancia, Abarth, Dodge) et de Peugeot S.A. (Peugeot, Citroën, Opel, (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne invite les personnes intéressées à répondre à un questionnaire en ligne sur la révision du règlement et des lignes directrices d’exemption verticale par catégorie

235

On se souvient que le 23 octobre 2020, la Commission avait publié une analyse d’impact initiale aux termes de laquelle elle avait dévoilé les domaines dans lesquels le règlement d’exemption par catégorie et les lignes directrices verticales pourraient être révisés, ainsi que les options politiques (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements visant à réduire le périmètre d’un accord de coopération dans le secteur alimentaire (Carrefour, Tesco)

152

Après une première décision relative à des centrales d’achats depuis l’adoption de la loi Egalim du 30 octobre 2018, rendue le 22 octobre 2020, à propos de l’accord de coopération entre Casino, Auchan, Metro et Schiever, l’Autorité de la concurrence a rendu ce jour, 17 décembre 2020, une deuxième décision (...)

Alain Ronzano QPC : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de QPC sur la conformité du deuxième alinéa de l’article L. 464-2, V, C. Com. dans la mesure où une question similaire est déjà pendante devant la Cour de cassation (Brenntag)

141

On se souvient que la Cour de cassation a été saisie le 26 octobre 2020 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce et, plus spécifiquement, sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article, qui permettent à l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise, sous conditions, l’acquisition d’une société américaine fabriquant et distribuant des montres intelligentes et bracelets de fitness (Google / Fitbit)

138

Le 11 mai 2021, la Commission européenne a rendu publique la décision qu’elle a adoptée le 17 décembre 2020 autorisant, après un passage en phase II et sous conditions, Google à prendre le contrôle exclusif de la société américaine Fitbit qui fabrique et distribue des appareils de technologie portable (...)

Alain Ronzano Infraction par objet : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les règles de l’Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par elle sont contraires aux règles de l’Union en matière de concurrence (International Skating Union)

547

Le 16 décembre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-93/18 (International Skating Union contre Commission européenne). L’Union internationale de patinage (UIP) est l’unique fédération sportive internationale reconnue par le Comité international olympique (CIO) en vue d’assurer (...)

Alain Ronzano Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’interprétation retenue par la Commission européenne concernant l’acquisition de droits d’antériorité au profit d’une compagnie américaine en vertu des engagements de cession des créneaux sur la liaison Londres-Philadelphie (American Airlines)

723

Le 16 décembre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-430/18 (American Airlines contre Commission). Par décision du 5 août 2013, la Commission a autorisé le projet de concentration entre la compagnie aérienne US Airways Group et AMR Corporation, la société mère d’American (...)

Alain Ronzano Proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’absence d’intérêt de l’Union européenne à poursuivre l’examen d’une plainte d’un concurrent d’un fabricant de fenêtres de toit, dès lors que l’étendue des investigations nécessaires serait disproportionnée au regard de la probabilité limitée de constater une violation de l’article 102 TFUE (Fakro)

334

Le 16 décembre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-515/18 (Fakro contre Commission). La requérante, Fakro sp. z o.o., est une société polonaise qui fabrique des fenêtres et des accessoires de toiture. Le 30 avril 2007, la Commission a ouvert d’office une enquête sur le (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence publie la demande de révision d’engagements souscrits en 2014 par l’opérateur historique ferroviaire qui en avant la concurrence croissante sur le marché de la distribution de billets de train (SNCF)

254

Le 17 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public un document de la SNCF à la faveur duquel l’opérateur historique ferroviaire expose les raisons pour lesquelles il demande à être relevé, en tout ou partie, de quatre des douze engagements qu’il a souscrits en 2014 et qui ont été rendus (...)

Alain Ronzano Législation sur les services numériques : La Commission européenne propose de soumettre les plateformes ayant un rôle de gatekeeper à des obligations et interdictions ex ante et de leur imposer de lui notifier leurs projets d’acquisition

667

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a rendu publiques deux propositions de règlement établis sur la base juridique de l’article 114 TFUE : d’une part, une législation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA), qui régit les obligations des services numériques qui jouent un rôle (...)

Alain Ronzano Dommages : La Commission européenne publie un rapport transitoire sur l’évaluation de la directive « dommages » et de sa transposition par les États membres (Directive 2014/104/EU)

408

Le 14 décembre 2020, la Commission a rendu public un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles — la directive dommages de 2014, et ce, en application de l’article 20 de ladite directive, qui impose à la (...)

Alain Ronzano Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’une ville italienne en estimant que le Tribunal de l’Union européenne a fait une exacte application du critère de l’investisseur privé à l’aide octroyée sous forme d’augmentations du capital d’une société chargée de l’assistance en escale à deux aéroports (Comune di Milano / Commission européenne)

272

Le 10 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-160/19 (Comune di Milano contre Commission européenne). Dans cette affaire, qui posait principalement la question de l’application du critère de l’investisseur privé agissant en économie de marché, la Cour parvient à (...)

Alain Ronzano Engagements : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le Tribunal de l’Union européenne n’a pas tenu compte de manière appropriée des intérêts des tiers et a violé le principe de proportionnalité dans une affaire d’accès transfrontière à la télévision payante (Canal+)

427

Le 9 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-132/19 (Groupe Canal + contre Commission). On se souvient que le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union avait rendu un arrêt dans l’affaire T-873/16 (Groupe Canal +/Commission), à la faveur duquel il a rejeté le (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur la conformité de l’article L. 450-4 C. Com. à la Constitution (Chantiers modernes Sud-Ouest)

132

Par arrêt n° 3101 rendu le 9 décembre 2020 (20-83.001), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n’y avoir pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d’un litige opposant la société Chantiers modernes Sud-Ouest à la (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants une saisine effectuée par des agences de voyages dénonçant le non-remboursement concerté de vols annulés par 90 compagnies aériennes (Cediv Travel)

148

Le 8 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-21 à la faveur de laquelle elle rejette, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine au fond de la société coopérative CEDIV TRAVEL et de 55 de ces adhérents, agences de voyages (sur (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la reprise de 511 magasins dans le secteur de l’immobilier commercial (Camaïeu / Financière Immobilière Bordelaise)

102

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 12 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 10 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 20-DCC-172 du 8 décembre 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a donné son feu (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour d’appel de Paris refuse d’appliquer la jurisprudence Manpower dans une affaire de pratiques horizontales révélées par des demandes de clémence, et confirme les amendes infligées par l’Autorité de la concurrence (Brenntag)

1027

À la faveur d’un important arrêt, au demeurant solidement motivé, rendu le 3 décembre 2020 dans le volet du dossier des commodités chimiques concernant les pratiques horizontales révélées par des demandes de clémence, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, statuant sur le fond de l’affaire, fait (...)

Alain Ronzano Prix imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne un producteur de thé pour avoir imposé à ses distributeurs les prix de vente de ses thés vendus en ligne, mais écarte le grief sanctionnant l’interdiction de la revente des produits contractuels sur des plateformes internet tierces (Dammann Frères)

543

Le 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-20 aux termes de laquelle elle sanctionne la société Dammann Frères pour avoir mis en œuvre, d’avril 2015 à juin 2017 (pt. 276), des pratiques visant à limiter la liberté tarifaire de ses distributeurs, en fixant directement ou (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement publie la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

421

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel daté du 4 décembre 2020. Les dispositions de la loi en matière de concurrence figurent à l’article 37. En dehors des (...)

Alain Ronzano Aide existante : L’Avocate Générale Kokott, en estimant que la Commission européenne a démontré à suffisance l’existence d’un régime d’aides à propos de la pratique des autorités belges d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational, invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et à lui renvoyer l’affaire (Magnetrol International)

230

Le 3 décembre 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-337/19 (Commission européenne contre Royaume de Belgique et Magnetrol International). Elle y invite la Cour de justice de l’Union à accueillir le pourvoi introduit par la Commission et, par suite, à (...)

Alain Ronzano Report d’entrée : La Commission européenne sanctionne à hauteur de 60,5 millions d’euros deux laboratoires pharmaceutiques pour une pratique de pay-for-delay (Teva, Cephalon)

315

Après le perindopril, le citalopram et le fentanyl, la Commission sanctionne une nouvelle pratique de pay-for-delay. Cette fois, elle concernant le modafinil, médicament utilisé pour le traitement de la somnolence diurne excessive liée en particulier à la narcolepsie et commercialisé sous la marque (...)

Alain Ronzano Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’Union européenne accueille le pourvoi de la Commission européenne et annule en conséquence l’arrêt du Tribunal de l’Union dans l’un des volets de l’affaire du cartel des stabilisants thermiques en rappelant que la responsabilité solidaire pour le paiement d’une amende n’est qu’une manifestation de la notion d’entreprise (GEA)

489

Le 25 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-823/18 (Commission/GEA Group AG). Elle y accueille le pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-640/16 (GEA Group contre (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne étend aux festivals sa jurisprudence permissive autorisant les sociétés de gestion collective à imposer un barème de redevances calculé sur la base des recettes brutes tirées de la vente des billets d’entrée dans des discothèques et sur les recettes des émissions de télévision destinées au grand public (SABAM / Weareone.World, Wecandance)

561

Le 25 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-372/19 (SABAM), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de l’entreprise d’Anvers à propos de la rémunération demandée aux festivals de musique par un organisme de gestion des (...)

Alain Ronzano Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence écarte l’application des règles de concurrence aux réponses concertées aux appels d’offres effectuées par les sociétés d’un même groupe (France AgriMer)

755

Le 25 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision de non-lieu à poursuivre la procédure sous le n° 20-D-19 à propos de pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres lancés par France AgriMer en vue de la fourniture de produits alimentaires à destination d’associations chargées (...)

Alain Ronzano Droits de la défense : La Cour de cassation rappelle que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client suppose que le document soit en lien avec l’exercice des droits de la défense de l’entreprise visitée, interdisant tout retrait systématique de ces correspondances (Au vieux campeur)

348

Par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer le principe, encore récemment rappelé par un autre arrêt de la même formation en date du 4 mars 2020, selon lequel, si les correspondances (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit qu’une action en responsabilité fondée sur l’obligation légale de s’abstenir de tout abus de position dominante relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis (Wikingerhof / Booking)

663

Le 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt dans l’affaire C-59/19 (Wikingerhof GmbH & Co. KG contre Booking.com BV), à la faveur duquel elle a dit pour droit qu’une action en responsabilité, en ce qu’elle est fondée sur l’obligation légale de (...)

Alain Ronzano Effet utile : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le juge national est tenu d’ordonner au bénéficiaire d’une aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide, quand bien même elle aurait ultérieurement été déclarée compatible avec le marché intérieur (Viasat Broadcasting UK / TV2 Danmark)

579

Le 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-445/19 (Viasat Broadcasting UK Ltd contre TV2/Danmark A/S) à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de la région Est du Danemark à propos du financement du service public de (...)

Alain Ronzano Réseau Européen de Concurrence : La Cour des comptes européenne invite la Commission européenne à accroître la détection des infractions aux règles de concurrence, à rendre plus efficace l’application des règles et à renforcer la coopération au sein du REC

176

Le 19 novembre 2020, la Cour des comptes européenne a rendu public un rapport spécialintitulé « Contrôle des concentrations dans l’UE et procédures antitrust de la Commission : la surveillance des marchés doit être renforcée », dont on ne saurait trop conseiller la lecture, dans la mesure où elle propose (...)

Alain Ronzano Réforme : L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

182

Le 18 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté par 159 voix contre 14, au terme de la lecture définitive du texte, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). L’Assemblée nationale a donc eu le dernier mot, (...)

Alain Ronzano Infrastructure essentielle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne constatant un abus de position dominante par l’opérateur historique lituanien des chemins de fer, mais réduit l’amende infligée (Lietuvos geležinkeliai)

521

Le 18 novembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-814/17 (Lietuvos geležinkeliai contre Commission). L’affaire fait suite au recours en annulation de la décision du 2 octobre 2017, à la faveur de laquelle la Commission a infligé une amende de 27 873 000 d’euros à (...)

Alain Ronzano Compétence : L’Autorité de la concurrence refuse de connaître de pratiques mises en œuvre en Polynésie française en opposant sa compétence territoriale et sa compétence d’attribution, même après l’admission de la requête en suspicion légitime contre l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane)

151

On se souvient que, dans la saga des tarifs excessifs sur le marché de l’approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseignes en Polynésie française, le premier président de la Cour d’appel de Paris, prenant acte de l’arrêt du 4 juin 2020 à la faveur duquel la deuxième Chambre civile de (...)

Alain Ronzano Distribution exclusive : La Cour de cassation revient sur les règles de preuve de l’effet restrictif de concurrence d’une clause d’exclusivité (Tesmec / Eurofor)

621

Parmi les décisions rendues par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 novembre 2020 figure un intéressant arrêt concernant l’application d’un contrat de distribution exclusive. Au cas d’espèce, un fabricant italien de trancheuses avait accordé à une société française l’exclusivité de (...)

Alain Ronzano Injonction structurelle : L’Autorité de la concurrence demande au législateur de la doter du pouvoir d’examiner d’office des opérations de concentration en deçà des seuils, lorsqu’elles sont susceptibles de présenter des risques pour la concurrence (Concentration des marchés en Corse)

377

Le 17 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu, à la suite d’une saisine du ministre de l’économie, son avis n° 20-A-11 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale, lequel est destiné à éclairer les pouvoirs publics sur différentes questions (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une enseigne de hard discount allemande à racheter 556 magasins sous réserve de la cession de 9 magasins (Aldi / Leader Price, Casino)

156

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 28 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 27 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 20-DCC-164 du 17 novembre 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le (...)

Alain Ronzano Santé : L’Autorité de la concurrence approuve un projet de décret visant à étendre la filière de collecte et de traitement existant à certains dispositifs médicaux en auto-traitement utilisés par les diabétiques ou pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles

138

Le 17 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu publique un avis n° 20-A-10 du 13 novembre 2020 rendu à la demande du directeur général des solidarités et de la santé, via le ministre de l’économie, à propos d’un projet de décret en Conseil d’État relatif à la gestion des déchets issus des (...)

Alain Ronzano Santé : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4 millions d’euros le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que cinq conseils départementaux et deux syndicats pour un boycott de plusieurs réseaux de soins dentaires mis en place par des organismes complémentaires d’assurance maladie (CNOCD, CDOCD, FSDL)

331

Le 12 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-17 à la faveur de laquelle elle sanctionne en premier lieu le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), cinq conseils départementaux — Isère, Bouches-du-Rhône, Dordogne, Haut-Rhin et Bas-Rhin —, ainsi que (...)

Alain Ronzano Environnement : La Commission européenne lance une consultation publique autour de la conception des futures lignes directrices sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie

384

Dans la perspective de la révision des lignes directrices sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui doit intervenir au quatrième trimestre de 2021, la Commission européenne lance une première consultation publique de huit semaines, jusqu’au 7 janvier 2021 à la faveur de (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Commission européenne reproche à une plateforme de commerce électronique d’avoir utilisé de façon systématique les données commerciales non publiques des vendeurs indépendants de sa place de marché dans le but de de favoriser la vente de ses propres produits (Amazon)

353

Le 10 novembre 2020, la Commission européenne a indiqué qu’elle avait adressé une communication des griefs à Amazon, aux termes de laquelle elle lui reproche d’avoir utiliser de façon systématique les données commerciales non publiques des vendeurs indépendants qui utilisent sa place de marché afin de (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission des finances du Sénat rectifie le texte sur la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence (DDADUE)

141

À la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire et après la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la balle est à présent dans le camp du Sénat, qui, semble-t-il, n’envisage pas de s’aligner sur la position de l’Assemblée, ouvrant la voie à une lecture définitive du projet de loi (...)

Alain Ronzano Réforme : L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

151

Le 6 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, lors d’une nouvelle lecture après échec de la Commission mixte paritaire, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Seuls sept amendements (...)

Alain Ronzano Recours effectif : La Cour européenne des droits de l’homme considère qu’un syndicat français n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence de refuser ou de lever pour certains documents le secret des affaires (FILMM)

209

Le 5 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision à la faveur de laquelle elle prend acte de la déclaration du Gouvernement français reconnaissant que le Syndicat des fabricants de laines minérales manufacturées (FILMM) n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris admet qu’une victime potentielle de pratiques anticoncurrentielles est recevable à intervenir volontairement à titre principal au stade de la procédure de contestation d’opérations de visites et saisies domiciliaires en matière de concurrence (Notariat Services)

232

Le 4 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision qui présente un intérêt allant au-delà de celui des parties en présence. Par cette ordonnance, la Cour vient, en quelque sorte, clore le volet judiciaire de la phase d’enquête d’une affaire en cours concernant des pratiques (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale rectifie la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence (DDADUE)

116

À la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire et dans le cadre de la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la Commission des affaires économiques, saisie au fond, a examiné en commission, le 4 novembre 2020, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au (...)

Alain Ronzano Ressources d’état : L’Avocat Général Tanchev invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal écartant la qualification d’aides d’État pour des mesures étatiques italiennes observées dans le secteur bancaire (République italienne, Banca d’Italia)

178

Le 29 octobre 2020, l’avocat général Evgeni Tanchev a présenté ses conclusions dans l’affaire C-425/19 (Commission européenne contre République italienne e.a.). Estimant à son tour que le soutien accordé par un consortium de banques italiennes en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour d’appel de Paris annule une décision de mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie en constatant qu’elle n’est pas compétente pour connaître des pratiques relatives à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications car ce marché est soumis à un monopole de droit (Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie / Société Calédonienne de Connectivité Internationale)

153

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 2020-MC-01 du 2 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie avait adopté sa première décision de mesures conservatoires, et ce, à l’encontre de l’Office des Postes et Télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). Interprétant (...)

Alain Ronzano Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence rend sa septième décision de sanction concernant des pratiques d’importations exclusives en outre-mer (Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, Financière Martin, Distillerie Dillon)

190

À la suite d’un rapport transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence a prononcé, aux termes d’une décision n° 20-D-16 du 29 octobre 2020, des sanctions d’un montant total de 642 800 € à l’encontre du centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, d’une part, et des importateurs Financière Martin et (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’il n’existe pas de règle de priorité en ce qui concerne l’infliction d’une amende, ni de bénéfice d’ordre ou de discussion dans le mécanisme de solidarité pour le paiement de l’amende (Pirelli)

340

Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union était à nouveau appelée à se prononcer sur l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui avait conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros d’amendes les (...)

Alain Ronzano Plafond de minimis : La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles applicables aux entreprises dépassant le plafond de minimis de 200 000 euros sur trois ans en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement (INAIL / Zennaro)

320

Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-608/19 (INAIL), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien, portant sur l’interprétation des articles 3 et 6 du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 (...)

Alain Ronzano Environnement : L’Autorité de la concurrence émet un avis réservé sur le projet de décret instaurant un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux

127

Le 29 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 20-A-09 du 28 octobre 2020, aux termes duquel elle émet un avis réservé sur le projet de décret instaurant un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel (...)

Alain Ronzano Recevabilité : L’Avocat Général Szpunar, en constatant l’absence d’affectation individuelle de la requérante, invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’irrecevabilité du recours de la compagnie aérienne nationale allemande contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn (Lufthansa)

252

Le 27 octobre 2020, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire C-453/19 (Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne). Il y invite la Cour de justice de l’Union à rejeter les quatrième à sixième branches du premier moyen, relatives à l’appréciation de l’affectation (...)

Alain Ronzano Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments probants la saisine et les mesures conservatoires demandées par une agence de voyage dénonçant diverses pratiques d’éviction mises en œuvre par une compagnie aérienne française (Travel Planet / Air France)

242

Le 27 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-15 aux termes de laquelle elle rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants la saisine de la société Travel Planet France, agence de voyages spécialisée dans les déplacements professionnels, agréée par l’IATA, qui (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence rejette les engagements visant à rendre l’octroi de licences officielles pour la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec une console de jeux plus transparent et non discriminatoire, et renvoie le dossier à l’instruction (Sony)

213

Par un communiqué quelque peu laconique daté du 26 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a annoncé que le collège avait décidé de ne pas accepter et donc de ne pas rendre obligatoires les engagements proposés il y a un an par Sony, ceux-là mêmes qui visaient à rendre l’octroi de licences officielles (...)

Alain Ronzano Irrecevabilité : L’Autorité de la concurrence décide, dans une affaire d’abus de position dominante, de mettre fin à l’instruction au fond et de rejeter la saisine, considérant que les faits dénoncés ont déjà été qualifiés et sanctionnés dans le cadre d’une autre décision (Amadeus)

206

Le 28 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 20-D-14 du 26 octobre 2020 par laquelle elle décide de mettre fin à l’instruction au fond de la saisine opérée en 2018 par la société Amadeus, dans laquelle elle avait dénoncé des pratiques mises en œuvre par Google sur le (...)

Alain Ronzano QPC : La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2, V, 2ème alinéa C. Com. (Akka)

159

La Cour de cassation vient d’être saisie d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce. La présente QPC porte plus spécifiquement sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article, qui permettent à l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne autorise un groupe français d’entreprises à ajouter à son portefeuille de marques de luxe un joaillier américain (LVMH / Tiffany)

81

Ces derniers jours, la Commission européenne a rendu publiques plusieurs décisions en matière de contrôle des concentrations. Parmi celle-ci figure la décision du 26 octobre 2020, à la faveur de laquelle la Commission a autorisé LVMH a ajouté à son portefeuille de marques de luxe, le joaillier Tiffany (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne dévoile ses principales pistes en vue de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et ses lignes directrices, ainsi que les options politiques qui s’ouvrent à elle

409

Dans la perspective de l’expiration du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, qui expirera le 31 mai 2022, et des lignes directrices sur les restrictions verticales qui l’accompagnent, la Commission a lancé en octobre 2018 le réexamen dudit règlement d’exemption afin de (...)

Alain Ronzano Ententes : La Cour de justice de l’Union européenne estime que, lorsque le Tribunal de l’Union juge que la Commission a établi à suffisance de droit la participation d’une entreprise à des accords anticoncurrentiels, il n’est pas tenu de faire droit à une demande d’audition de témoin (Silver Plastics, Johannes Reifenhäuser)

291

Le 22 octobre 2020, la cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-702/19sur pourvoi formé par Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG aux termes duquel le requérantes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal rendu le 11 juillet 2019 dans (...)

Alain Ronzano Accord de coopération : L’Autorité de la concurrence, dans sa première décision de contrôle des regroupements à l’achat post loi Egalim, accepte et rend obligatoires des engagements visant à réduire le périmètre d’un accord de coopération (Casino, Auchan, Metro, Schiever)

258

Le 22 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu sa première décision relative à des centrales d’achats depuis l’adoption de la loi Egalim du 30 octobre 2018, lui permettant de contrôler les rapprochements de centrales d’achat. Aux termes de la présente décision n° 20-D-13, l’Autorité rend (...)

Alain Ronzano Killer acquisitions : La Commission mixte paritaire échoue sur l’article 4 bis du texte qui insérait un mécanisme de contrôle ex ante des killer acquisitions des entreprises structurantes (DDADUE)

240

Après l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale lors de la séance publique du mercredi 7 octobre 2020 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière — aucun amendement n’ayant été déposé sur les dispositions du (...)

Alain Ronzano Environnement : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le dispositif français de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures ne doit pas, en principe, être regardé comme une aide d’État (Eco TLC)

282

Le 21 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-556/19 (Société Eco TLC contre Ministre de la transition écologique et solidaire) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français. Au cœur de la présente affaire se trouve le (...)

Alain Ronzano Impôts : L’Avocate Générale Kokott, en estimant que les règles en matière d’aides d’État ne s’opposent pas à une imposition assise sur le chiffre d’affaires des entreprises selon un barème progressif, invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer les arrêts du Tribunal à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail et de la taxe hongroise sur la publicité (Commission / Pologne : Commission / Hongrie)

197

Le 15 octobre 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté deux séries de conclusions rédigées dans des termes très proches pour l’essentiel dans deux affaires d’aides d’État concernant l’instauration, respectivement en Pologne et en Hongrie, de deux impôts au barème progressif, assis non pas sur les (...)

Alain Ronzano Taxes : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à censurer l’arrêt du Tribunal annulant la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dérogatoire de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)

153

Le 15 octobre 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-362/19 (Fútbol Club Barcelona/Commission) concernant les quelques clubs de football professionnel espagnols dispensés de se transformer en sociétés anonymes sportives. L’article 19, § 1, de la loi (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les compensations accordées par la République tchèque à l’opérateur historique pour l’accomplissement de ses activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel constituaient bien une aide d’État compatible avec le marché intérieur (První novinová společnost)

180

Le 15 octobre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-316/18 (První novinová společnost a.s. contre Commission européenne). Il rejette le recours introduit par un opérateur postal concurrent de l’opérateur historique tchèque Česká pošta contre la décision de la Commission du 19 (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour d’appel de Paris annule une décision de l’Autorité de la concurrence dans une affaire d’entente sur les prix dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, mais inflige, après vérification des capacités contributives, une amende du même montant (Ordre des architectes)

252

Le 15 octobre 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire du barème de prix instauré par l’Ordre des architectes pour la construction d’ouvrages publics en France. Elle y confirme pour l’essentiel la décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, à la faveur de laquelle (...)

Alain Ronzano Faute civile : La Cour de cassation confirme l’existence d’une faute civile imputable à l’opérateur dominant qui n’a pas procédé à la séparation de ses masses d’enjeux en dur et en ligne (Betclic / PMU)

432

À la faveur d’un arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient, en rejetant le pourvoi formé par le GIE PMU contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société Betclic, confirmer (...)

Alain Ronzano Covid-19 : La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de coronavirus

154

Le 13 octobre 2020 la Commission européenne a adopté, après consultation des États membres un 4ème amendement à l’encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020, lequel avait déjà été modifié à trois reprises, les 3 avril, 8 mai et 29 juin 2020. Le présent amendement entraîne : La prolongation de (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne lance un appel à contributions sur la façon dont la politique de concurrence pourrait soutenir le Green Deal

256

La vice-présidente exécutive Margrethe Vestager l’avait annoncé le 22 septembre 2020, lors d’un webinaire organisé par la députée européenne Stephanie Yon-Courtin, c’est à présent chose faite ! Le 13 octobre 2020, la Commission a lancé un appel à contributions sur la façon dont la politique de concurrence (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’un réseau de crèches d’entreprises et de collectivités par un fonds d’investissement anglais (Babilou / Antin Infrastructure Partners)

158

Revue de la décision simplifiée n° 20-DCC-134 du 12 octobre 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le fonds d’investissement Antin Infrastructure Partners à prendre de contrôle exclusif du groupe Babilou, actif dans le secteur des services de garde collective d’enfants dans (...)

Alain Ronzano Propriété intellectuelle : La Cour d’appel de Paris confirme presque intégralement la décision imposant à un moteur de recherche de négocier avec les éditeurs de presse (Google)

477

Le 8 octobre 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt sur le recours de Google contre la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020, à la faveur de laquelle l’Autorité a imposé à Google de négocier, sous son étroite surveillance, avec les éditeurs et agences de presse la rémunération (...)

Alain Ronzano Amendes : L’Avocat Général Hogan suggère à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler un arrêt du Tribunal de l’Union européenne relatif à une entente dans le secteur de la grenaille métallique pour cause de violation du principe d’égalité de traitement dans le calcul de l’amende (Pometon)

245

Le 8 octobre 2020, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-440/19 (Pometon SpA contre Commission européenne). On se souvient que dans cette affaire, le Tribunal de l’Union avait, à la faveur d’un arrêt rendu le 28 mars 2019 dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre (...)

Alain Ronzano Verrouillage : La Cour d’appel de Paris estime que les conditions d’interdiction au titre des ententes ne sont pas réunies dans une affaire d’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue » (Canal+ / TF1)

255

Le 8 octobre 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un autre arrêt, cette fois dans l’affaire de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue ». Elle y rejette le recours formé contre la décision n° 19-D-10 du 27 (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence soumet pour consultation des engagements visant à atténuer les effets d’un accord de coopération à l’achat sur les fournisseurs de certains produits de marque distributeur (Carrefour, Tesco)

135

Le 8 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché s’achevant le 9 novembre 2020 à propos d’une proposition d’engagements formulée dans le cadre de l’instruction d’une saisine d’office datant de septembre 2019 concernant l’examen du bien-fondé du prononcé de mesures conservatoires (...)

Alain Ronzano Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les décisions ordonnant des inspections sur le fondement de soupçons d’échanges d’informations, au terme d’un arrêt dans lequel il s’attache à contrôler la teneur des indices justifiant une inspection (Casino, ITM)

520

Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts dans des termes sensiblement identiques à la faveur desquels il conforte le pouvoir d’inspection de la Commission. Toutefois, aux termes des arrêts rendus dans les affaires T-249/17 (Casino, Guichard-Perrachon et Achats (...)

Alain Ronzano Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas démontré à suffisance de droit l’existence d’un avantage sélectif dont aurait bénéficié l’Institut français du pétrole du fait de sa transformation en EPIC (IFPEN)

297

Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt sur renvoi après cassation dans les affaires jointes T-479/11 RENV et T-157/12 RENV. Dans cette affaire toute entière centrée sur la question de la garantie illimitée dont bénéficient, en vertu de leur statut, les établissements publics à (...)

Alain Ronzano Compétence : Le Tribunal des conflits confirme la compétence de la Cour d’appel de Paris pour statuer sur la publicité des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence (Google)

397

À la faveur d’un arrêt rendu le 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits est venu confirmer la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige opposant Google à l’Autorité de la concurrence à la suite des mesures conservatoires prononcées dans le cadre de la décision 19-MC-01 (Amadeus). (...)

Alain Ronzano Interdiction : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, en précisant la notion "d’entreprises concernées" au sens du règlement concentration, une décision de la Commission européenne interdisant un rachat de deux sociétés allemandes actives dans le domaine des matériaux de construction (Cemex Croatia / HeidelbergCement, Schwenk)

869

Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-380/17 (HeidelbergCement et Schwenk Zement / Commission). Le Tribunal y rejette le recours introduit par HeidelbergCement AG et Schwenk, deux sociétés allemandes actives dans le domaine des matériaux de construction, visant (...)

Alain Ronzano Killer acquisitions : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale supprime le mécanisme de contrôle ex ante des killer acquisitions des entreprises structurantes et revoit la nouvelle procédure simplifiée devant l’Autorité (DDADUE)

465

Le 30 septembre 2020, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, saisie au fond, a examiné en commission le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière tel qu’il a été adopté le 9 juillet 2020 par le (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne rend public un rapport cherchant à mesurer le phénomène de l’actionnariat ordinaire en Europe et ses implications sur la concurrence

173

Le 29 septembre 2020, la DG concurrence a mis en ligne sur le site de la Commission un rapport intitulé « Common Shareholding in Europe », commandé par le Joint Research Centre (JRC) de la Commission. Les auteurs de l’étude cherchent à mesurer le phénomène de l’actionnariat ordinaire en Europe et ses (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le pouvoir de la Commission européenne de réaliser des copies massives de documents numériques et de poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée (Prysmian)

428

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union était à nouveau appelée à se prononcer sur l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui avait conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros d’amendes les (...)

Alain Ronzano Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne précise la qualification de PME au sens du règlement d’exemption par catégorie n° 651/2014, particulièrement au regard du critère d’indépendance (NMI Technologietransfer / EuroNorm)

213

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-516/19 (NMI Technologietransfer GmbH contre EuroNorm GmbH), qui fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Berlin, à propos de la définition de Petites et moyennes (...)

Alain Ronzano Récupération : Le Tribunal de l’Union européenne conclut, dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal, à l’existence d’un avantage sélectif découlant du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale pour accorder l’aide et confirme l’obligation de récupération auprès des bénéficiaires identifiés (Lico Leasing, Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión)

220

Le 23 septembre 2020, le Tribunal de l’Union s’est à nouveau prononcé dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal. Les mesures litigieuses concernent le régime espagnol de leasing fiscal (RELF), visant à permettre aux compagnies maritimes d’acquérir des navires construits par des chantiers (...)

Alain Ronzano Energie nucléaire : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la construction d’une centrale nucléaire relève du contrôle des aides d’État et qu’elle doit respecter les règles environnementales de l’Union pour être déclarée compatible avec le marché intérieur (Hinkley Point C)

479

Le 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-594/18 (Autriche contre Commission). Comme l’y invitait l’avocat général Gerard Hogan dans ses conclusions présentées le 7 mai 2020, la Cour rejette le pourvoi formé par l’Autriche. Cette affaire concerne le projet (...)

Alain Ronzano Marché public : La DGCCRF met fin à une entente entre deux entreprises de travaux publics dans le secteur des travaux de voirie et de signalisation sur l’Île de Saint Martin (Utek TP, Rugoway)

124

La DGCCRF vient de rendre publique une décision de PAC locale concernant une entente entre deux entreprises de travaux publics dans le secteur des travaux de voirie et de signalisation sur l’Île de Saint Martin. Une enquête de la DGCCRF, réalisée en 2018, a permis d’établir que deux entreprises (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne lance un débat sur la manière dont la politique de concurrence de l’Union européenne peut soutenir le Green Deal

259

Le 22 septembre 2020, la vice-présidente exécutive de la Commission, Margrethe Vestager a participé à un webinaire organisé par le groupe parlementaire Renew et animé par la députée européenne Stéphanie Yon-Courtin sur le Thème « How can competition rules support the Green Deal ? » À cet occasion, la (...)

Alain Ronzano Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle conjoint dans le secteur de l’audiovisuel (Mediawan)

128

Le 21 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a autorisé deux opérations de concentration dans le secteur audiovisuel, d’une part, à la faveur de la décision n° 20-DCC-124, la prise de contrôle conjoint de Mediawan par les sociétés Groupe Troisième Œil (GTO), contrôlée par Pierre-Antoine Capton, Les (...)

Alain Ronzano Attribution du marché : La DGCCRF met fin à une entente dans le secteur des prestations d’accompagnement vers l’emploi dans le département de la Loire

104

La DGCCRF vient de rendre publique une décision de PAC locale concernant une entente dans le secteur des prestations d’accompagnement vers l’emploi dans le département de la Loire. Une enquête de la DGCCRF, réalisée en 2018, a permis d’établir que deux associations gestionnaires d’actions sociales, (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, un rachat dans le secteur de la location de véhicules utilitaires industriels (Via Location / Fraikin)

108

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 19 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 15 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 20-DCC-132 du 23 septembre 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise, (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une acquisition sur les marchés du financement des collectivités territoriales et du financement du commerce extérieur (Société de financement local / Caisse des dépôts et consignations)

187

La décision n° 20-DCC-126 du 18 septembre 2020 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à prendre de contrôle exclusif de la Société de financement local (SFIL), banque publique de développement créée à la suite de la mise en liquidation de (...)

Alain Ronzano Avantage : La Cour de justice de l’Union européenne estime, à propos des mesures en faveur des pêcheurs de l’Ouest de la France, que la condition tenant à l’existence d’un avantage procuré à une entreprise faisait défaut et que la Commission européenne ne pouvait qualifier d’aide d’État la mesure d’allégement des charges salariales répercutée aux salariés (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

369

Le 17 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑212/19 (Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation contre Compagnie des pêches de Saint-Malo), concernant la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français à propos de l’interprétation de (...)

Alain Ronzano Entente sur les prix : L’Autorité de la concurrence sanctionne trois organisations professionnelles de vin d’Alsace pour une entente sur le prix du raisin et pour l’élaboration et la diffusion de recommandations tarifaires sur le vin en vrac (AVA, GPNVA, CIVA)

715

Le 17 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-12 par laquelle elle sanctionne deux organisations syndicales, l’une de viticulteurs, l’Association des Viticulteurs d’Alsace (AVA) et l’autre de négociants-producteurs, le Groupement des Producteurs-Négociants du Vignoble (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que la Commission nationale des marchés et de la concurrence espagnole n’a pas qualité de « juridiction » et ne peut donc introduire une demande de décision préjudicielle (Anesco)

371

Le 16 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a de nouveau statué sur la question de la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE d’une entité qui a introduit auprès d’elle une demande de décision préjudicielle. Il s’agit de l’affaire C-462/19 (Anesco e.a.). On se souvient qu’en (...)

Alain Ronzano Transports publics : L’Autorité de la concurrence formule plusieurs recommandations en vue de l’ouverture à la concurrence d’un réseau de bus de lignes de moyenne et grande couronne en Ile-de-France (Ile-de-France Mobilités)

285

Le 16 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 20-A-08 à la demande d’Ile-de-France Mobilités, qui est l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, à propos de l’ouverture à la concurrence, à compter du 1er janvier 2021, du secteur du transport public de (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Cour de cassation confirme en tous points les conclusions de la Cour d’appel concernant des pratiques mises en œuvre par un opérateur d’infrastructures du secteur numérique et audiovisuel pour faire obstacle à l’implantation de pylônes concurrents (TDF)

474

Le 16 septembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF pour faire obstacle à l’implantation de Pylônes concurrents. Elle y rejette l’ensemble des moyens soulevés dans le pourvoi principal introduit par TDF, mais aussi (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : La Cour de cassation censure une nouvelle fois la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’accès au marché de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires (Orange / SFR)

481

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 septembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue une nouvelle fois censurer la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’accès au marché de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires, au terme d’une action dite indépendante (« (...)

Alain Ronzano Aide illégale : La Cour de cassation rappelle que le dispositif obligeant le producteur d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d’État illégale (EDF)

273

À la faveur de trois arrêts rendus le 16 septembre 2020, après six arrêts déjà adoptés dans le même sens le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui (...)

Alain Ronzano Ventes passives : La Cour d’appel de Paris sanctionne la tête d’un réseau pour avoir exigé d’un distributeur exclusif qu’il prohibe une commercialisation via un site internet et, ce faisant, interdise les ventes passives (Pierre Cardin)

519

À la faveur d’un arrêt rendu le 15 septembre 2020, la Chambre 5-1 de la Cour d’appel de Paris est venue confirmer pour l’essentiel les constatations opérées par le TGI de Paris dans un jugement du 23 Février 2018, notamment celles concernant l’existence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre (...)

Alain Ronzano Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence se prononce dans le cadre du cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit fixe, et plaide pour la mise en œuvre de règles objectives et précises concernant la fermeture d’un réseau cuivre (Orange)

617

Le 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 20-a-07 à la faveur duquel elle se prononce, à la demande de l’Arcep, sur quatre projets de décisions adoptés dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut-débit fixes (le marché « 3a » de fourniture (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission européenne examine la question du contrôle des opérations d’acquisitions d’entreprises innovantes à haute valeur mais ne franchissant pas les seuils de contrôle européens en raison d’un faible chiffre d’affaires

282

Après avoir longtemps nier le problème des acquisitions d’entreprises innovantes à haute valeur mais faible chiffre d’affaires, donc en dessous des seuils de contrôle des concentrations — nombreuses dans les secteurs du numérique et de la pharma —, puis l’avoir minimisé au point de renoncer à modifier (...)

Alain Ronzano Prescription : L’Avocat Général Pitruzzella estime que la fin de l’infraction à la concurrence est réputée être intervenue, en principe, à la date de l’appel d’offre par l’entreprise qui en est l’auteur ou, le cas échéant, au moment de la conclusion du contrat relatif à la réalisation du marché de travaux (Kilpailu-ja kuluttajavirasto)

316

Le 10 septembre 2010, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-450/19 (Kilpailu- ja kuluttajavirasto) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Cour administrative suprême finlandaise. L’avocat général Pitruzzella pose l’enjeu du présent (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne a omis de vérifier qu’une entreprise bénéficiaire constituait bien une PME au sens du règlement d’exemption par catégorie et qu’elle aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen sur la compatibilité de l’aide (Kerkosand)

301

Le 9 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-745/17 (Kerkosand contre Commission européenne). Il y annule la décision du 20 juillet 2017 aux termes de laquelle la Commission a considéré en substance, à propos de l’aide à l’investissement de 5 millions d’euros (...)

Alain Ronzano Position dominante collective : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 444 millions d’euros des laboratoires pharmaceutiques pour avoir abusé de leur position dominante collective sur le marché français du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (Novartis, Roche et Genentech)

704

À la faveur d’une décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence est venue sanctionner à hauteur de 444 millions d’euros le groupe Novartis et le groupe Roche/Genentech (385 millions pour le seul Novartis) pour avoir abusé de leur position dominante collective sur le marché (...)

Alain Ronzano Accès aux infrastructures : L’Avocat Général Saugmandsgaard Øe invite la Cour de Justice de l’Union européenne à cantonner l’arrêt Bronner au seul refus d’accès à une infrastructure opposée par une entreprise en position dominante et à rejeter la notion de refus implicite d’accès (Deutsche Telekom, Slovak Telekom)

461

Le 9 septembre 2020, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions dans les affaires C-152/19 (Deutsche Telekom AG contre Commission européenne) et C-165/19 (Slovak Telekom a.s. contre Commission européenne). Opérateur historique et leader sur le marché des télécoms en Slovaquie, (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le refus du premier président de la Cour d’appel de Paris d’occulter la version publique de l’ordonnance prononçant l’annulation de certaines saisies de correspondances protégées par le principe du secret des rapports avocat-client (Whirpool)

320

Le 9 septembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle rejette le pourvoi introduit par la société Whirlpool France contre l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris, en date du 23 mai 2018, qui avait rejeté sa requête en (...)

Alain Ronzano Accords verticaux : La Commission européenne publie un document de travail qui résume les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption vertical, ainsi que de ses lignes directrices

600

Dans la perspective de l’expiration du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, qui expirera le 31 mai 2022, et des lignes directrices sur les restrictions verticales qui l’accompagnent, la Commission a lancé en octobre 2018 le réexamen dudit règlement d’exemption afin de (...)

Alain Ronzano Partie intéressée : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les concurrents peuvent contester le refus de la Commission européenne d’ouvrir la procédure formelle d’examen, sans avoir à démontrer au surplus que l’aide en cause risque d’avoir une incidence concrète sur leur situation (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland / Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters)

424

Le 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans une affaire d’aides d’État C-817/18 (Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a./ Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a.). Elle y dit pour droit qu’en cas de refus par la Commission (...)

Alain Ronzano Réduction d’amende : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à adopter une lecture littérale, systématique et téléologique de la communication sur la coopération de 2006, et confirmer l’approche du Tribunal concernant la réduction d’une amende infligée à une entreprise pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex, Fonderie et Manufacture de Métaux, Harz-Metall)

283

Le 3 septembre 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-563/19 (Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA, Harz-Metall GmbH contre Commission européenne). Invitant la Cour de justice de l’Union a rejeté le pourvoi introduit par Recylex SA, Fonderie (...)

Alain Ronzano Prescription : L’Avocat Général Pitruzzella examine les conditions dans lesquelles l’application des dispositions de la loi roumaine sur la prescription peut être écartée pour incompatibilité avec les principes de coopération loyale et d’effectivité dans la mise en œuvre du droit européen des ententes (Consiliul Concurenţei / Whiteland Import Export)

256

Le 3 septembre 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a également présenté des conclusions dans l’affaire C-308/19 (Consiliul Concurenţei contre Whiteland Import Export SRL) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par la Haute Cour de cassation et de justice roumaine. La (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour de cassation confirme que l’omission de la prise en compte de l’appartenance de l’auteur de l’infraction à un groupe puissant constitue une erreur matérielle que la Cour d’appel était en droit de rectifier (Umicore)

691

À la faveur d’un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rejetant les pourvois introduits par le groupe Umicore — le pourvoi formé de son côté par la présidente de l’Autorité, jugé tardif, a été déclaré irrecevable… —, confirme non seulement l’arrêt rendu le 17 mai (...)

Alain Ronzano Compétence : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaitre des pratiques du Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins invitant des médecins ophtalmologues à ne pas exercer pour le compte d’un centre de chirurgie laser qui n’a pas fait l’objet d’un agrément de l’agence régionale de santé (Optical Center)

172

Après la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), voici donc la chirurgie réfractive, laquelle consiste à corriger les anomalies de la puissance optique de l’œil (myopie, astigmatisme, hypermétropie ou presbytie) par une opération des yeux au laser sous anesthésie locale. Ou plutôt avant, puisque la (...)

Alain Ronzano Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence interdit pour la première fois depuis sa création une opération de concentration (Soditroy, E. Leclerc)

322

Le 2 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la première décision d’interdiction d’une opération de concentration adoptée depuis sa création en 2009. Il s’agit de la décision n° 20-DCC-116 du 28 août 2020 relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à (...)

Alain Ronzano Autorisation : La Commission européenne publie la décision autorisant, sous conditions, une acquisition dans le secteur du transport ferroviaire (Alstom / Bombardier)

114

Le 25 janvier 2021, la Commission a publié la décision du 31 juillet 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sous conditions mais au terme de la phase I, l’acquisition de Bombardier Transportation, la division mondiale « solutions ferroviaires » de Bombardier, par Alstom, tous deux leaders (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché portant sur des engagements proposés dans le secteur des jouets (Lego)

179

Le 30 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché jusqu’au 15 septembre 2020 portant sur les engagements proposés par Lego France pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d’instruction de l’Autorité à la suite de la saisine par les sociétés (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pour tenir compte l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité de ces deux professions

176

Par communiqué daté du 29 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a annoncé que, suite aux deux avis qu’elle a émis en décembre 2019 sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, le Gouvernement lui avait demandé de revoir sa copie et d’élaborer de (...)

Alain Ronzano Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime contre l’Autorité polynésienne de la concurrence à raison du comportement de son président et renvoie l’affaire au fond à l’Autorité de concurrence métropolitaine (Wane)

222

Nouveau développement dans la saga des tarifs excessifs sur le marché de l’approvisionnement en boissons des commerces organisés sous enseignes en Polynésie française : prenant acte de l’arrêt du 4 juin 2020 à la faveur duquel la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que les (...)

Alain Ronzano Recevabilité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable, pour cause de demande tardive, la requête en récusation d’un rapporteur de l’Autorité de la concurrence, qui a successivement exercé des fonctions de poursuite au sein de la DNECCRF, et des fonctions d’instruction au sein de l’Autorité (FILMM)

238

Après l’Autorité polynésienne de la concurrence, c’est à présent à l’autorité métropolitaine de la concurrence — l’Autorité de la concurrence — de faire face à une requête en suspicion légitime. Cette fois, ce n’est pas le président de l’institution qui est visé, mais un rapporteur de l’Autorité. Cette action (...)

Alain Ronzano Actions privées : La Commission européenne veut aider les juridictions nationales à protéger les informations confidentielles lorsqu’elles ordonnent la divulgation d’éléments de preuve dans le cadre d’actions privées en réparation d’un préjudice concurrentiel

168

Le 20 juillet 2020, la Commission européenne a rendu publique une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l’UE. La présente communication s’inscrit dans le sillage (...)

Alain Ronzano Inspections : La Cour de justice de l’Union européenne valide la possibilité pour la Commission de réaliser des copies massives de documents numériques et de poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée (Nexans)

586

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑606/18 (Nexans France et Nexans contre Commission), à propos de l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui a conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a (...)

Alain Ronzano Droits d’auteur : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à préciser les conditions dans lesquelles un organisme de gestion des droits d’auteur en situation de monopole de fait peut être amené à imposer des redevances non équitables à des organisateurs de festivals de musique, de nature à constituer un abus de position dominante (SABAM / W.W, WCD)

279

Le 16 juillet 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-372/19 (SABAM), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de l’entreprise d’Anvers à propos de la rémunération demandée aux festivals de musique par un organisme de (...)

Alain Ronzano Intérêt direct à agir : La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour une entreprise impliquée dans un cartel d’intervenir dans le pourvoi d’une autre entreprise destinataire de la même décision de la Commission (HSBC)

272

À la faveur d’une importante ordonnance rendue le 16 juillet 2020 dans l’affaire C-883/19 (HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne), le président de la Cour de justice de l’Union a accepté — ce qui ressemble fort à une première — qu’une entreprise impliquée dans un cartel soit admise à (...)

Alain Ronzano Rescrit fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne relative à des rulings fiscaux irlandais, qui imposait la récupération de 13 milliards d’euros, en constatant que la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage (Apple)

583

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire des rescrits fiscaux de l’Irlande en faveur d’Apple (aff. jointes T-778/16 — Irlande contre Commission européenne et T-892/16 — Apple Sales International and Apple Operations Europe contre Commission européenne). Aux (...)

Alain Ronzano Électricité : L’Autorité de la concurrence relativise l’intensité de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur et constate l’existence de barrières à l’entrée (Dalkia)

430

Le 15 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 20-A-05 du 2 juillet 2020 concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur. Cet avis, réalisé à la demande du ministre de l’économie, a pour objet d’apprécier si l’accès aux marchés concernés est (...)

Alain Ronzano Engagements : La Commission européenne invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par un laboratoire pharmaceutique de réduire en moyenne de 73 % les prix qu’il pratique en Europe pour six médicaments anticancéreux essentiels (Aspen)

139

Le 15 juillet 2020, est paru au JOUE une communication de la commission invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Aspen de réduire en moyenne de 73 % les prix qu’elle pratique en Europe pour six médicaments anticancéreux essentiels, afin de dissiper (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Sénat sort un rapport pour une modernisation rapide et pragmatique de la politique européenne de la concurrence et formule douze propositions en ce sens

137

La Commission des affaires économiques du Sénat et celle des affaires européennes ont adopté le 8 juillet un rapport de leur groupe de suivi commun sur la stratégie industrielle de l’Union européenne, présenté par Alain Chatillon et Olivier Henno, qui demande une réforme rapide de la politique (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : Le Conseil d’État rejette une nouvelle demande de référé suspension d’une décision de l’Autorité en estimant que la prise de contrôle exclusif ne constitue pas une opération de concentration sur l’île de Mayotte (Vindémia / Bernard Hayot)

128

Le 9 juillet 2020, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il rejette la demande de référé suspension introduite par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) Mayotte de la décision n° 20-DCC-072 du 26 mai 2020, l’Autorité de la concurrence a (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Sénat habilite le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et approuve des mesures de simplification des procédures et enquêtes de concurrence, ainsi qu’un amendement introduisant un mécanisme de contrôle des concentrations ex ante pour des opérations sous les seuils de notification (DDADUE)

582

Après que les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence ont atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), et que, lors de l’examen en commission, les sénateurs ont (...)

Alain Ronzano Échange d’informations : Le Tribunal de l’Union européenne constate que la Commission européenne n’est pas parvenue à prouver l’existence d’un contact anticoncurrentiel dans l’affaire de l’entente des puces pour cartes et réduit l’amende en conséquence (Infineon Technologies)

317

Le 8 juillet 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt sur renvoi après annulation par la Cour dans l’affaire T-758/14 RENV (Infineon Technologies / Commission) concernant d’un des volets de l’entente des puces pour cartes. On se souvient que le 26 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris annule, en statuant sur renvoi après cassation, des ordonnances d’autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi que des opérations de visites et saisies (Whirlpool)

471

À la faveur d’une ordonnance rendue le 8 juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris pour exercer les attributions résultant de l’article L. 450-4 du code de commerce a prononcé l’annulation non seulement des ordonnances des JLD autorisant des visites et saisies, mais (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence calédonienne adopte une première décision de mesures conservatoires et indique sous quelles conditions une coopération entre concurrents peut être tolérée en période de crise sanitaire (OPT-NC)

206

À la faveur d’une décision n° 2020-MC-01 du 2 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a prononcé une mesure conservatoire à l’encontre de l’Office des Postes et Télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). Interprétant strictement les droits exclusifs conférés à l’OPT (...)

Alain Ronzano Suspension : Le premier président de la Cour d’appel de Paris suspend l’exécution d’une injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant en soulignant son caractère imprécis (Edenred, Octoplus, SNRTC)

371

Le 1er juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance par laquelle elle fait droit à la requête formée par les sociétés Edenred France SAS et Edenred SA tendant au sursis à exécution de la décision n° 19-D-25 de l’Autorité de la concurrence en date du 17 (...)

Alain Ronzano Suspension : La Cour d’appel de Paris publie les cinq ordonnances du premier président suspendant l’exécution, en raison de son caractère imprécis, d’une injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des titres-restaurant (Edenred, Centrale de Règlement des Titres, Natixis, Sodexo, UP)

360

Le 1er juillet 2020, ce n’est pas une mais cinq ordonnances que la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu dans l’affaire des titres-restaurant. Les cinq ordonnances par laquelle elle fait droit aux requêtes formées par les sociétés Edenred, Natixis, Sodexo et UP, ainsi que (...)

Alain Ronzano Volumes réels : L’Autorité de la concurrence analyse pour la première fois une fusion entre coopératives agricoles sur la base des volumes réels collectés (Coopérative Dauphinoise, Terre d’Alliances)

163

Avant de pouvoir prendre connaissance du texte intégral de la première décision de l’Autorité de la concurrence emportant interdiction d’une opération de concentration, celle prononcée le 28 août 2020 à propos de la prise de contrôle conjointe d’un hypermarché Géant Casino situé dans l’agglomération (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne élargit le champ de l’encadrement temporaire pour permettre aux États membres de fournir un soutien public ciblé sur les micro et petites entreprises, même si elles étaient déjà en difficulté financière au 31 décembre 2019

163

Le 29 juin 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un troisième amendement étendant le cadre temporaire, adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020, puis une deuxième fois le 8 mai 2020. Le présent amendement vise principalement à permettre aux États membres (...)

Alain Ronzano Définition du marché : La Commission européenne lance une vaste consultation pour connaître pour connaître l’avis des utilisateurs sur sa communication de 1997 sur la définition du marché

389

Première concession opérée par Bruxelles en réponse aux critiques qui ont accompagnées le rejet de la fusion Siemens/Alstom, l’entreprise de mise à jour de la communication de 1997 sur la définition du marché entre aujourd’hui dans une phase active. Après l’annonce le 3 avril 2020 de sa feuille de (...)

Alain Ronzano Test de marché : L’Autorité de la concurrence obtient des engagements visant à réduire le périmètre d’un accord de coopération en estimant qu’un rapprochement pourrait fragiliser les fournisseurs de MDD et diminuer la concurrence entre enseignes (Casino, Auchan, Metro, Schiever)

131

Le 25 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché ouvert jusqu’au 27 juillet 2020 portant sur les engagements proposés par les parties au rapprochement à l’achat entre Casino, Auchan, Metro et Schiever visant à répondre aux préoccupations de concurrence que soulève cet accord. (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Sénat inscrit directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de concurrence et accorde quelques assurances aux entreprises sur la procédure simplifiée (DDADUE)

288

Après que les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence ont atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), le travail en commissions a débuté. Le 24 juin 2020, la (...)

Alain Ronzano Transaction hybride : La Cour de cassation vient conforter les procédures de transaction hybrides en écartant toute atteinte aux droits de la défense (Caisse des dépôts et consignations, Services conseil expertises territoires)

284

À la faveur d’un arrêt rendu le 24 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans l’affaire de l’entente de répartition des marchés entre soumissionnaires lors de la passation du marché de l’assistance foncière de l’Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour de cassation rejette un pourvoi dans l’affaire du cartel des yaourts en écartant toute différence de traitement dans le calcul des amendes infligées par la Cour d’appel de Paris (Novandie, Andros)

327

Le 24 juin 2020 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une autre affaire, celle du cartel des yaourts. Merci à Jamal Henni pour l’information. On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, confirmant (...)

Alain Ronzano Allemagne : Le Bundesgerichtshof confirme provisoirement la décision du Bundeskartellamt constatant la commission d’un abus de position dominante par opérateur dominant sur le marché des réseaux sociaux (Facebook)

283

On se souvient qu’à la faveur d’une décision du 6 février 2019, le Bundeskartellamt avait interdit à Facebook de collecter et d’exploiter des données personnelles sur des services tiers. Si les services Facebook, WhatsApp ou Instagram pouvaient continuer à collecter des données auprès de leurs (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, confirme une amende pour participation à une entente sur le marché des produits d’hygiène et produits d’entretien (L’Oréal)

404

Le 18 juin 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt sur renvoi après cassation dans l’affaire des « produits d’hygiène et produits d’entretien ». Elle y confirme pour l’essentiel l’amende infligée à l’Oréal pour sa participation à l’entente. À la faveur d’un arrêt rendu le 27 mars (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : Le Parlement européen adopte le rapport d’initiative de Stéphanie Yon-Courtin sur la politique de concurrence

244

Le 18 juin 2020, le rapport d’initiative de Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, FR) sur la politique de concurrence — rapport annuel 2019 a été adopté par le Parlement européen, réuni en session plénière. Il a été adopté par 521 voix pour, 41 voix contre et 126 abstentions. Cet exercice annuel — un peu (...)

Alain Ronzano Action en réparation : La Cour d’appel de Paris accorde plus de 180 millions d’euros d’indemnités à un opérateur de communications électroniques au titre de la réparation de ses préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles (Orange Caraïbe / Digicel Antilles)

724

À la faveur d’un arrêt rendu le 17 juin 2020, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du Tribunal de commerce du 18 décembre 2017, a condamné in solidum la SA Orange Caraïbe et la SA Orange à payer à la SA Digicel Antilles Françaises Guyane (ex Bouygues Telecom Caraïbe), au (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : Le Conseil d’État rejette une demande de référé suspension de trois décisions concernant une prise de contrôle exclusif en estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie (Vindémia / Bernard Hayot)

115

Le 17 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il rejette la demande de référé suspension introduite par plusieurs acteurs de la distribution alimentaire à La Réunion de trois décisions — non encore publiées — concernant la prise de contrôle exclusif, (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Commission européenne présente son livre blanc en faveur d’une égalité des chances en matière de subventions étrangères et lance une vaste consultation publique

429

Le 17 juin 2020, la Commission européenne a dévoilé son livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères. S’agissant donc d’un livre blanc, la Commission lance une consultation publique via un questionnaire pour une période (...)

Alain Ronzano Audiovisuel : Le Conseil d’État rend un avis relatif au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

724

On se souvient que le Gouvernement avait profité de la présentation en Conseil des ministres le 5 décembre 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique pour intégrer au texte deux dispositions — les articles 60 et 61 — concernant la (...)

Alain Ronzano Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que, dans un système d’assurance maladie obligatoire, les organismes d’assurance maladie ne sauraient être qualifiés d’entreprises et ne relèvent donc pas des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État (Dôvera zdravotná poist’ovňa)

350

À la faveur d’un arrêt rendu le 11 juin 2020 dans les affaires jointes C-262/18 et C-271/18 (Commission contre Dôvera zdravotná poistʼovňa), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union est venue mettre un terme aux velléités du Tribunal d’assouplir la mise en œuvre de la notion d’entreprise au (...)

Alain Ronzano Barrières à l’entrée : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et la décision de l’Autorité sanctionnant trois pratiques d’éviction pour l’accès au site de la Tour Eiffel (TDF)

397

À la faveur d’un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant dans une formation rendant des arrêts non spécialement motivés, a rejeté le pourvoi introduit par TDF à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 12 octobre 2017, qui avait confirmé en (...)

Alain Ronzano Défaut de motivation : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal autorisant la Commission, parallèlement à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen, de faire injonction à un État membre de suspendre la mise en oeuvre d’une potentielle mesure d’aide (Hongrie / Commission européenne)

205

Le 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-456/18 (Hongrie contre Commission européenne). Identifiant, à la suite des conclusions de l’avocate générale Kokott, un défaut de motivation, la Cour annule, et l’arrêt du Tribunal reconnaissant à la Commission le droit de (...)

Alain Ronzano Restriction par objet : L’Avocate Générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne infligeant une amende de 94 millions € à un laboratoire pharmaceutique pour la conclusion d’un accord de report d’entrée avec quatre fabricants de génériques (Lundbeck)

365

Le 4 juin 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire de Pay for Delay C-591/16 (Lundbeck contre Commission européenne). Comme on pouvait s’y attendre, les présentes conclusions s’inscrivent dans le sillage de l’arrêt rendu le 30 janvier 2020 dans l’affaire C-307/18 (...)

Alain Ronzano Principe d’égalité de traitement : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à accueillir le pourvoi de la Commission européenne et à annuler l’arrêt du Tribunal concluant à la violation du principe d’égalité de traitement à propos d’une décision ré-adoptée après une première annulation (GEA)

218

Le 4 juin 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-823/18 à propos du pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-640/16 (GEA Group contre Commission) à la faveur duquel il (...)

Alain Ronzano Automobile : La Cour d’appel de Paris approuve une décision de l’Autorité de la concurrence et rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants le recours de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Garage Richard Drevet, Guillotin, Littoral Automobile)

193

Le 4 juin 2020, La Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, a rendu un arrêt sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-08 du 9 mai 2019 relative à des pratiques mises œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile Au cas d’espèce, trois réparateurs évincés (...)

Alain Ronzano Procédure de suspicion légitime : La Cour de cassation considère que les autorités administratives indépendantes qui prononcent des sanctions sont soumises à un contrôle ex ante de leur impartialité et peuvent faire l’objet d’une procédure de suspicion légitime (Wane)

259

Le 4 juin 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fort important, dont les enseignements, qui ont vocation à s’appliquer bien au-delà du cas d’espèce, viennent affecter largement le droit des autorités administratives indépendantes, du moins celles qui mettent en œuvre (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise un amendement au plan français de sécurisation du financement des entreprises afin de garantir le maintien de la liquidité des entreprises dont l’activité reste concernée par les fermetures pour des raisons d’urgence sanitaire

114

On se souvient que le 21 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé trois régimes d’aides français, qui devraient mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour garantir le maintien de la liquidité des entreprises touchées par la crise que nous traversons. La troisième mesure (mesure C) (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission mixte paritaire réintroduit l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour proroger de quatorze mois l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte

114

On se souvient que le 7 mai 2020, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Dans sa version initiale, le texte comprenait une habilitation du Gouvernement à (...)

Alain Ronzano Plateformes numériques : La Commission européenne veut renforcer la réglementation ex ante des grandes plateformes numériques et se doter d’un nouvel outil de concurrence visant à leur imposer des injonctions comportementales ou structurelles sans constat préalable d’un abus, et sans amendes ou actions en dommages et intérêts

839

Le 2 juin 2020, la Commission a lancé une vaste initiative sur la régulation des plateformes numériques, autour du projet de Digital Services Act. Dans ce cadre, la Commission lance deux consultations parallèles et complémentaires concernant, d’une part, un projet de réglementation ex ante des plus (...)

Alain Ronzano Effets non coordonnés : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission interdisant un rachat sur le marché de la téléphonie mobile britannique en proposant un test robuste propre à évaluer les effets unilatéraux d’une opération de concentration sur un marché oligopolistique (CK Telecoms UK Investments)

800

Le 28 mai 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un fort important arrêt dans l’affaire T-399/16 (CK Telecoms UK Investments Ltd contre Commission européenne). En annulant la décision de la Commission du 11 mai 2016 à la faveur de laquelle celle-ci s’était opposée au passage de quatre à (...)

Alain Ronzano Aide existante : L’Avocat Général Pitruzzella estime que le dispositif français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures ne doit pas, en principe, être regardé comme une aide d’État (Eco TLC)

162

Le 28 mai 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-556/19 (Société Eco TLC contre Ministre de la transition écologique et solidaire) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français. Au cœur de la présente affaire se (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris confirme l’amende de 900 000 euros infligée à un groupe d’ingénierie et de conseil en technologies pour obstructions pendant des opérations de visite et saisie (Akka)

315

Le 26 mai 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition, a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par les sociétés du groupe Akka. On se souvient que le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence avait adopté la décision n° 19-D-09 à (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve de remèdes structurels et comportementaux, une prise de contrôle exclusif sur le marché de la distribution au détail à dominante alimentaire et non-alimentaire à La Réunion (Vindémia / Bernard Hayot)

199

Le 25 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot (GBH) sur le marché de la distribution au détail à dominante (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise un amendement au régime-cadre français de soutien aux entreprises durant la pandémie, intégrant les aides sous forme d’avantages fiscaux et sociaux et faisant passer son budget de 7 à 50 milliards €

177

On se souvient que le 21 avril 2020, la Commission européenne avait rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle avait autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d’un montant de 7 milliards d’euros visant à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Allemagne et la France présentent leur initiative en faveur d’une relance européenne, notamment par une modernisation de la politique de concurrence et l’adaptation des règles en matière d’aides d’État

167

À l’occasion de la présentation de leur initiative en faveur d’une relance européenne, qu’elles espèrent voir dotée de 500 milliards d’euros en dépenses budgétaires de l’UE pour les secteurs et régions les plus touchés par la crise sanitaire de la Covid-19, l’Allemagne et la France ont invité les européens à (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Le Sénat inscrit dans le texte du projet de loi la prorogation pour quatorze mois de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions (Projet de loi N° COM-30)

166

Le 7 mai 2020, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Dans sa version initiale, ce texte comprenait 33 habilitations à légiférer par ordonnance. Parmi ces (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement un arrêt du Tribunal et réduit l’amende infligée par la Commission à l’un des participants européens du cartel des câbles électriques (Verwaltungs)

348

Le 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission) concernant l’un des volets du cartel des câbles électriques. On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes (...)

Alain Ronzano Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant illégales des mesures en faveur du développement du transport aérien et imposant la récupération des aides auprès des compagnies aériennes (EasyJet / Volotea / Germanwings)

459

Le 13 mai 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts à la suite de recours introduits par trois compagnies aériennes low cost contre la décision rendue par la Commission européenne le 29 juillet 2016 à la faveur de laquelle elle a considéré que l’aide d’État mise en œuvre par l’Italie (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne présente son plan de soutien au secteur du tourisme et des transports et dévoile à cette occasion une recommandation encourageant les dispositifs autorisant les avoirs dans le secteur aérien et touristique en cas d’annulation liée à la crise du coronavirus

151

La Commission a présenté le 13 mai 2020 un ensemble d’orientations et de recommandations visant à aider les États membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à permettre aux entreprises du secteur touristique de rouvrir, après des mois de confinement, tout en respectant (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions la prise de contrôle exclusif de plusieurs filiales et actifs par un producteur de pièces pour avions (Short Brothers, Bombardier Aerospace North Africa, Bombardier / Spirit Aerosystems)

131

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 4 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 2 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 20-DCC-62 du 13 mai 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé la société Spirit Aerosystems Inc, (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence confirme la levée de la suspension des délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs ou à un rapport

122

On se souvient que pour prendre en compte les restrictions de déplacement dues au confinement, le rapporteur général de l’Autorité avait décidé que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne élargit le champ de l’encadrement temporaire pour permettre aux États membres de recapitaliser les entreprises qui ont un besoin urgent de fonds propres

178

Le 8 mai 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un deuxième amendement étendant le cadre temporaire, adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020, lequel amendement vise à établir les critères sur la base desquels les États membres peuvent désormais adopter des (...)

Alain Ronzano Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’un groupe sidérurgique dans l’affaire des aides incompatibles qui lui ont été octroyées par la région wallonne en écartant tout renversement de la charge de la preuve dans l’application du test de l’investisseur privé (Duferco)

252

Le 7 mai 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-148/19 (BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding contre Commission). Elle y conclut au rejet du pourvoi en annulation de l’arrêt rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à accueillir le pourvoi dans l’affaire de l’accès transfrontière à la télévision payante en estimant que la Commission européenne a violé le principe de proportionnalité en ne tenant pas compte des intérêts des tiers (Canal+)

279

Le 7 mai 2020, l’avocat général Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l’affaire C-132/19 (Groupe Canal + contre Commission). On se souvient que le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-873/16 (Groupe Canal +/Commission), à la faveur duquel il a rejeté le recours (...)

Alain Ronzano Compatibilité : L’Avocat Général Hogan invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter un pourvoi en estimant qu’en l’état des textes, la Commission européenne n’est pas tenue d’examiner la compatibilité des aides accordées pour construire et exploiter une nouvelle centrale nucléaire avec les règles relatives à l’environnement (Hinkley Point C)

186

Le 7 mai 2020, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-594/18 (Autriche contre Commission). Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans le secteur de l’organisation de congrès et autres événements (Europa / Comexposium)

172

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 24 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 14 décisions simplifiées. Commençons par la décision n° 20-DCC-64 du 7 mai 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence calédonienne critique le dispositif dérogatoire autorisant les avoirs dans le secteur aérien et touristique en cas d’annulation liée à la crise du coronavirus et formule des recommandations à l’attention du Congrès et du Gouvernement

203

Le 6 mai 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu publique une série de recommandations qu’elle a adressée en urgence au Congrès et au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à propos d’un projet de délibération portant adaptation des règles relatives aux conditions financières de (...)

Alain Ronzano COVID-19 : Les huit autorités administratives indépendantes françaises présentent les résultats de leurs travaux sur la prise en compte des enjeux climatiques en droit de la concurrence

215

Interrogée le 4 mai 2020 lors de son audition par la Commission du marché intérieur du Parlement européen sur la nécessité de conditionner les aides d’État octroyées aux compagnies aériennes du fait de la crise sanitaire du Covid-19 à des engagements en matière de protection de l’environnement, la (...)

Alain Ronzano Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le délai de prescription de dix ans en matière de récupération des aides ne s’applique qu’aux rapports entre la Commission et l’État membre (Nelson Antunes da Cunha / IFAP)

223

Insistant sur la nécessité d’une récupération intégrale des aides illégales, la Cour de justice de l’Union considère que le délai de prescription de dix ans en matière de récupération des aides ne s’applique qu’aux rapports entre la Commission et l’État membre et que doit être laissé inappliqué un délai de (...)

Alain Ronzano Accord de distribution : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant une rupture des accords liant deux chaînes de télévision à une plateforme de distribution de contenus (Molotov / TF1, M6)

196

À la faveur d’une décision n° 20-D-08 rendue le 30 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine au fond de la société Molotov pour défaut d’éléments suffisamment probants et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires accessoire à cette saisine. Molotov, plateforme de (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’un groupe spécialisé dans le domaine de la santé mentale et des soins de suite et de réadaptation (Sinoué / Orpea)

146

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 20-DCC-63 du 30 avril 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions, la prise de contrôle exclusif du groupe Sinoué par le groupe Orpea. Le groupe Orpea est un groupe de santé (...)

Alain Ronzano Engagements : La Commission européenne soumet à consultation des engagements concernant les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems (Broadcom)

183

On se souvient que, le 16 octobre 2019, la Commission avait imposé, pour la première fois depuis 2004, des mesures provisoires. Au cas d’espèce, la Commission suspectait Broadcom, un fournisseur de composants pour décodeurs de télévision et modems, possiblement en position dominante sur trois marchés (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise une amélioration du régime français de garantie en faveur des entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus

108

Par décision adoptée le 24 avril 2020, la Commission européenne a autorisé un régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus. Le 21 avril 2020, la France a notifié à la Commission, au titre de l’encadrement (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’intervention d’une association professionnelle en vue d’un aménagement des loyers commerciaux de ses membres ayant cessé leur activité du fait de la pandémie de COVID-19

141

Le 22 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle indique avoir donné, dans le cadre des consultations informelles des autorités de concurrence dans le contexte de crise sanitaire, le feu vert à une association professionnelle d’opticiens — le Rassemblement des (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise un régime-cadre français doté d’un budget de 7 milliards € visant à soutenir l’ensemble des entreprises durant la pandémie de coronavirus

267

Le 21 avril 2020, la Commission européenne a rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d’un montant de 7 milliards d’euros. Ledit régime vise à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la crise économique (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise la prolongation et le renforcement du « Fonds de solidarité » français en faveur des petites entreprises qui souffrent de la crise du COVID-19

155

On se souvient que le 30 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé, en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, le « Fonds de solidarité » mis en place par la France pour soutenir les petites et microentreprises (10 (...)

Alain Ronzano Propriété intellectuelle : L’Autorité de la concurrence impose à l’opérateur dominant des moteurs de recherche de négocier la rémunération due au titre des droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés avec les éditeurs et agences de presse (Google)

357

Saisi en novembre 2019 par l’AFP et plusieurs organisations professionnelles représentant des éditeurs de presse, dénonçant les pratiques mises en œuvre par Google consistant à détourner sinon la lettre, du moins l’esprit et les objectifs de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 qui a créé un droit (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne publie une communication temporaire pour l’évaluation des questions de concurrence posées par la coopération entre entreprises liées à la pandémie de Coronavirus et délivre une première lettre de compatibilité

455

Le 8 avril 2020, la Commission européenne a publié une communication sur un cadre temporaire pour donner des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles aux entreprises qui coopèrent en vue de réagir à des situations d’urgence liées à la pandémie actuelle de coronavirus. Partant du (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne publie une lettre de confort concernant une coopération entre producteurs pharmaceutiques visant à remédier au risque de pénurie de médicaments pour le traitement des patients atteints du Covid-19 (Medicines for Europe)

329

On se souvient que le 8 avril 2020, la Commission avait indiqué avoir accordé pour la première fois sous l’empire du règlement 1/2003, une lettre administrative de compatibilité à une entreprise ou à une association d’entreprise. Au cas d’espèce, il s’agissait de l’ancienne Association européenne des (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction pécuniaire de 900 000 euros à une entreprise n’ayant pas respecté l’engagement de séparer les masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (PMU)

236

On se souvient qu’à la suite d’une saisine de la société Betclic, l’Autorité de la concurrence avait obtenu du PMU des engagements qu’elle avait rendus obligatoires par la décision n° 14-D-04 du 25 février 2014, consistant principalement à séparer ses masses d’enjeux en dur et en ligne. En décembre 2017, (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne élargit le champ de l’encadrement temporaire des aides d’État pour permettre aux États membres de soutenir davantage l’économie lors de la crise du coronavirus

235

Le 6 avril 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un amendement étendant le cadre temporaire adopté le 19 mars 2020 pour permettre aux États membres d’accélérer la recherche, les tests et la production de produits pertinents pour les coronavirus, de protéger les emplois et de (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence s’assure que la distribution de matériel d’assistance respiratoire en Guyane et aux Antilles françaises ne sera pas entravée par des pratiques d’importation exclusive et propose aux entreprises de les accompagner pour sécuriser leur accords de coopération

286

Par un communiqué daté du 6 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle avait clôturé une enquête éclair sur des pratiques d’importation exclusive dans le secteur du matériel médical à destination des hôpitaux en Guyane et aux Antilles françaises. À la suite d’un signalement opéré par une (...)

Alain Ronzano Marché pertinent : La Commission européenne publie sa feuille de route pour une évaluation de sa communication sur la définition du marché pertinent de 1997

637

Première concession accordée par Bruxelles en réponse aux critiques qui ont accompagnées le rejet de la fusion Siemens/Alstom, la Commission européenne a rendu publique le 3 avril 2020 sa feuille de route pour une évaluation de sa communication sur la définition du marché pertinent de 1997, laquelle (...)

Alain Ronzano Restriction par objet : La Cour de justice de l’Union européenne invite la Cour suprême hongroise à vérifier que la commission multilatérale d’interchange mise en place par les banques à l’occasion de transactions par carte de crédit auprès d’un commerçant ne poursuivait pas d’autres objectifs qu’une simple augmentation des prix (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank)

726

Le 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑228/18 (Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt. e.a.), qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Kúria, la Cour suprême hongroise. L’affaire au principal concerne un vieil accord de (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements de l’ancien opérateur historique de livraison de colis à domicile concernant le calcul de ses remises (La Poste)

242

Le 2 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 20-D-06 à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements de la Poste SA et clôt la procédure au fond engagée par Kiala France, Kiala SA, UPS France et UPS Inc., portant sur des pratiques mises en œuvre dans (...)

Alain Ronzano Infrastructures essentielles : La Commission européenne n’entend pas changer de doctrine s’agissant de l’application de la théorie des infrastructures essentielles aux plateformes numériques en position dominante

571

Faut-il considérer les grandes plateformes numériques comme des infrastructures essentielles ? La Commission précise les choses dans une réponse à une question de parlementaires européens. On se souvient que, le 29 janvier 2019, Olivier Guersent, le nouveau directeur général de la DG concurrence à (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise le régime français visant à reporter le paiement de certaines taxes par les compagnies aériennes

99

Le 31 mars 2020, la Commission a autorisé le régime français visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes afin d’atténuer les conséquences économiques de la flambée de coronavirus. La présente autorisation est fondée sur l’article 107, § 2, point b), du traité sur le (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise le « Fonds de solidarité » français doté d’un budget de 1,2 milliard d’euros en faveur des petites entreprises qui souffrent de la crise du COVID-19

225

Le 30 mars 2020, la Commission européenne a autorisé, en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, le « Fonds de solidarité » mis en place par la France pour soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne ouvre un guichet à l’attention des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs accords de coopération en lien avec la lutte contre l’épidémie de coronavirus

138

Le 30 mars 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait ouvert une page Web destinée à informer les entreprises, les associations et à leurs conseils en cas d’incertitude quant à la compatibilité avec le droit de la concurrence de l’UE des accords de coopération de dimension européenne qu’elles (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence précise comment les règles concernant les délais et procédures seront adaptées du fait de l’état d’urgence sanitaire

226

À la suite de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais relatifs aux (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise un rachat dans le secteur de la distribution de produits informatiques et électroniques (Top Achat / LDLC)

112

Le 8 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 20-DCC-49 du 27 mars 2020à la faveur de laquelle elle a autorisé, sans condition, le rachat de Top Achat par LDLC dans le secteur de la distribution de produits informatiques et électroniques. Le groupe LDLC est actif dans le (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal confirmant l’incompatibilité de plusieurs aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté (Larko)

250

Le 26 mars 2020, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki (...)

Alain Ronzano Royaume-Uni : L’Autorité de concurrence britannique publie des lignes directrices sur la coopération commerciale pendant l’épidémie (COVID-19 guidance)

248

Dans la ligne des brèves recommandations publiées par la Commission européenne et le REC, l’autorité de concurrence britannique — la CMA — a rendu publique, le 25 mars 2020, des lignes directrices plus substantielles dans lesquelles elle décrit l’approche qu’elle entend adopter à propos de la (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne et le REC rassurent les entreprises sur les mesures de coopération qu’elles peuvent prendre pour garantir la production et la distribution de produits de première nécessité (Application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus)

306

Le 23 mars 2020, la Commission européenne et le réseau européen de concurrence (REC) ont publié un communiqué sur l’application des règles de concurrence pendant la crise du coronavirus. En substance, les autorités de concurrence européennes cherchent à rassurer les entreprises sur les mesures de (...)

Alain Ronzano Devis de complaisance : L’Autorité de la concurrence sanctionne, après sept ans d’instruction, une pratique de devis de complaisance sur le marché du déménagement des militaires au départ de La Réunion

352

Le 23 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-05 aux termes de laquelle elle sanctionne trois entreprises de déménagement et deux entreprises de transport, pour avoir mis en oeuvre une pratique de devis de complaisance en vue de fausser la concurrence en ce qui concerne (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne autorise trois régimes français visant à soutenir l’économie nationale face à la crise du coronavirus, ainsi que des régimes danois, allemand, portugais et italien

136

Moins de 48 heures après l’adoption de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, la Commission européenne a autorisé le 21 mars 2020 trois régimes d’aides français, qui devraient mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour garantir le (...)

Alain Ronzano Compétence : Le Conseil d’État renvoie une affaire au Tribunal des conflits en estimant la Cour d’appel de Paris compétente pour connaître de la demande tendant à enjoindre à l’Autorité de republier une décision de mesures conservatoires (Google)

224

Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a rendu une décision dans l’affaire des mesures conservatoires mettant en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits ». Toutefois, le présent litige ne porte pas sur la licéité des mesures (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne adopte l’encadrement temporaire des aides d’État destinées à soutenir l’économie face à l’épidémie de COVID-19

118

Le 19 mars 2020, soit deux jours seulement après avoir consulté les 27 États membres de l’Union d’activer l’article 107, § 3, point b), du TFUE, lequel déclare « compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements (...)

Alain Ronzano Transaction : La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris entérinant une décision rendue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine » (GIF)

170

Le 29 mai 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne l’arrêt rendu le 18 mars 2020 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire dite des matériels « de grande cuisine ». Elle y confirme en tous points l’arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la Cour d’appel de Paris entérinant (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité des interventions volontaires des saisissantes au soutien de l’Autorité de la concurrence dans la procédure de recours contre une décision sanctionnant l’obstruction à l’instruction (Brenntag)

143

Le 4 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datée du 18 mars 2020 par laquelle elle rejette le pourvoi introduit par la société Gaches Chimie, celle-là même qui était à l’origine, par sa saisine du Conseil de la concurrence en (...)

Alain Ronzano COVID-19 : L’Autorité de la concurrence ne garantit plus les délais habituels de traitement des procédures de contrôle des concentrations et pousse à la dématérialisation des notifications en raison de la crise du Coronavirus

187

Dans un communiqué diffusé le 17 mars 2020, l’Autorité de la concurrence annonce que, pendant la période de confinement décidée par les pouvoirs publics, elle ne sera pas en mesure de garantir les délais habituels de traitement des opérations de concentration déjà notifiées ou qui le seraient dans les (...)

Alain Ronzano COVID-19 : La Commission européenne veut assouplir les règles des aides d’État pour permettre aux États membres de soutenir l’économie face à l’épidémie de COVID-19 et encourage les entreprises à retarder les notifications de leurs opérations de concentration

211

Le 17 mars 2020, la Commission européenne a proposé aux 27 États membres de l’Union d’activer l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, lequel déclare « compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements (...)

Alain Ronzano Amendes : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant dans la conception et commercialisation de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple / Ingram Micro / Tech Data)

327

La nouvelle a bruisé pendant tout le week-end : l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros !!! Excusez du peu… Et cette amende record... juste pour des pratiques affectant, semble-t-il, la concurrence « intramarque » et qui, si l’on (...)

Alain Ronzano Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabriquant de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple / Tech Data / Ingram)

381

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros !!! Excusez du peu… Et cette amende record... juste pour des pratiques affectant, semble-t-il, essentiellement la concurrence « (...)

Alain Ronzano Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision constatant qu’une garantie publique accordée à deux clubs de football espagnols en difficulté dans le cadre d’une augmentation du capital constituait une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur (Valencia Club de Fútbol ; Elche Club de Fútbol)

234

Le 12 mars 2020, le Tribunal de l’union européenne a rendu deux nouveaux arrêts dans l’affaire des aides accordées à trois clubs de football en difficulté financière — Valencia CF, Hércules CF et Elche CF — situés dans la communauté de Valence en Espagne. On se souvient que le 20 mars 2019, le même (...)

Alain Ronzano Entente sur les prix : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet d’une plainte déposée par un mandataire automobile Tchèque qui dénonçait diverses pratiques mises en œuvre par un constructeur (LL‑Carpenter)

181

Le 12 mars 2020, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-531/18 (LL-Carpenter s. r. o contre Commission européenne) concernant une demande tendant à l’annulation de la décision rendue par la Commission le 26 juin 2018, à la faveur de laquelle elle a rejeté la plainte introduite par la (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : L’Avocate Générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’arrêt du Tribunal autorisant, dans l’affaire du cartel des câbles électriques, l’exploitation de preuves saisies au sein de l’entreprise visitée sans vérification préalable de la pertinence des données pour l’inspection en cause (Nexans)

222

Le 12 mars 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans l’affaire C-606/18 (Nexans France et Nexans contre Commission européenne), à propos de l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui a conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 (...)

Alain Ronzano Modification : La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’obligation d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations dans une procédure d’aides d’État, suite à une modification substantielle du cadre juridique, n’existe que si cette modification est susceptible d’avoir une incidence sur la décision de la Commission (Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo)

182

Le 11 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire Affaire C-56/18 (Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo). Elle y prononce l’annulation de l’arrêt du 17 novembre 2017 rendu dans l’affaire T‑263/15 (Gmina Miasto Gdynia et Port (...)

Alain Ronzano Aide existante : L’Avocat Général Pitruzzella suggère à la Cour de justice de l’Union européenne de déclarer invalide une décision de la Commission relative à des mesures en faveur des pêcheurs de l’Ouest de la France (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

103

Le 5 mars 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français à propos de l’interprétation de la décision de la Commission du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution (...)

Alain Ronzano Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la possibilité pour la Commission d’infliger à un éleveur norvégien de saumon une amende de 10 millions d’euros pour avoir racheté son concurrent sans notification préalable de l’opération et une amende d’égal montant pour l’avoir réalisée avant son feu vert (Mowi)

516

Le 4 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-10/18 (Marine Harvest ASA, aux droits de laquelle vient Mowi ASA contre Commission européenne). Elle ne suit pas les conclusions principales de l’avocat général Evgeni Tanchev dans cette affaire. On se souvient que (...)

Alain Ronzano Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par une région italienne constituent des aides d’État incompatibles avec le droit de l’Union européenne (Buonotourist ; CSTP Azienda della Mobilità)

229

Le 4 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État C-586/18 (Buonotourist contre Commission) et C-587/18 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission), à la faveur desquels elle rejette dans leur intégralité les pourvois demandant (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : La Cour de cassation valide la technique du scellé fermé provisoire des fichiers de messageries, la saisie globale des fichiers « insécables » et la technique de nettoyage du legal privilege à partir d’un tableau numérique à compléter par l’entreprise visitée avant confection du scellé définitif (Renault)

562

À la faveur d’un arrêt rendu le 4 mars 2020 en matière d’opération de visite et saisie (OVS), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance de premier président de la Cour d’appel de Versailles en date du 25 janvier 2018, qui a confirmé l’ordonnance du JLD (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, l’acquisition d’un groupe exploitant douze boulangeries sur l’île de La Réunion (Pain Frotté / Kin Siong, Lam Tow, Yong Wai Man)

156

Ces dernières semaines, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 28 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 17 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 20-DCC-28 du 3 mars 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Audiovisuel : La Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale achève l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

592

Le 5 mars 2020, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a achevé l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Lors de la dernière séance, les membres de cette commission ont (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement suit partiellement l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la fixation des tarifs réglementés de certaines professions juridiques

93

Le 11 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un avis n° 20-A-03 du 14 février 2020 qu’elle a rendu au ministre de l’économie et des finances à propos du projet de décret en Conseil d’État concernant la fixation des tarifs réglementés de certaines professions juridiques Depuis l’adoption de la (...)

Alain Ronzano Ententes : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre des installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac (Leray Sécurité)

135

Nouvel opus dans la saga des offres de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac… le 27 février 2020, la DGCCRF a rendu publique sa onzième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement adopte un décret sur le plafonnement des honoraires et frais perçus par les syndicats de copropriété pour l’établissement de l’état daté en cas de mutation de lots, sans tenir compte de l’avis de l’Autorité de la concurrence

113

Le 4 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 20-A-01 du 14 janvier 2020 qu’elle a rendu au gouvernement à propos d’un projet de décret visant à imposer aux syndics de copropriété un plafonnement tarifaire de l’état daté, document établi par le syndic informant l’acquéreur d’un bien (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant sur le marché de l’assurance obsèques réunionnais pour non-respect d’engagements souscrits en 2009 (Mutualité de La Réunion)

145

Le 20 février 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-03 aux termes de laquelle elle sanctionne la Mutualité de La Réunion à hauteur de 200 000 euros pour n’avoir pas respecté les engagements souscrits par celle-ci et rendus obligatoires par l’Autorité dans la décision (...)

Alain Ronzano Importation exclusive : La Cour d’appel de Paris réforme partiellement une décision sanctionnant des pratiques d’importations exclusives en Outre-mer post loi Lurel (A.D.L.P.)

239

Le 20 février 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt réformant partiellement la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna, par laquelle elle (...)

Alain Ronzano Sanctions : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision sanctionnant une entente après le refus d’une transaction ministérielle en PAC locale (Radio Taxi Antibes - Juan Les Pins)

190

Le 20 février 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris rejette dans son intégralité le recours du GIE Radio taxi Antibes-Juan-les-Pins contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-05 du 28 mars 2019, à la faveur de laquelle celle-ci avait adopté une sixième décision concernant une (...)

Alain Ronzano Réforme : L’Autorité de la concurrence publie sa contribution au débat sur l’évolution de la politique de concurrence face aux enjeux posés par le développement de l’économie numérique

282

Le 21 février 2020 l’Autorité de la concurrence a rendu publique sa contribution — appelée à évoluer — au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques, et ce, dans la perspective des réflexions en cours d’une part au niveau de la Commission européenne et, d’autre part, devant le Parlement (...)

Alain Ronzano Réforme : L’Autorité de la concurrence obtient la modification à la marge de l’arrêté relatif au contenu du dossier d’information et du rapport que doivent lui communiquer les centrales d’achat ou de référencement pour le contrôle ex ante et ex post de leurs accords

186

Le 24 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 20-A-02 du 13 février 2020 relatif au contenu du dossier d’information et du rapport prévus à l’article L. 462-10 du code de commerce, et ce, quelques jours après la publication au Journal officiel du 17 septembre 2020 de (...)

Alain Ronzano Accord de report d’entrée : La Cour de justice de l’Union européenne expose dans quelles conditions un accord de report d’entrée peut constituer une restriction de concurrence par objet ou par effet et s’analyser en un abus de position dominante (Generics - UK)

944

Huit jours seulement après que l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-307/18 (Generics (UK) e.a), la Cour de justice de l’Union européenne vient donc de rendre, ce 30 janvier 2020, dans un temps record, son arrêt dans la même affaire. Aux termes du présent arrêt — (...)

Alain Ronzano Prix prédateurs : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois dirigés contre la Commission européenne dans l’affaire des pratiques de prédation mises en oeuvre par l’opérateur historique ferroviaire tchèque (České dráhy)

597

Le 30 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-538/18 et C-539/18 (České dráhy a.s. contre Commission européenne) à la faveur duquel elle rejette l’intégralité des pourvois introduits par l’opérateur historique ferroviaire tchèque, České dráhy, (...)

Alain Ronzano Restriction par objet : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir adoptée une interprétation extensive de la notion de restriction de concurrence « par objet » (Banque postale, BNP Paribas)

948

Le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire des commissions d’échange image-chèque. Elle y adopte sur la question de l’existence d’une restriction par objet une solution en ligne avec la jurisprudence européenne issue de l’arrêt cartes (...)

Alain Ronzano Infrastructures essentielles : Le nouveau directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne, Olivier Guersent, propose de considérer les grandes plateformes numériques comme des infrastructures essentielles et de les traiter comme telles

735

Le 29 janvier 2019, la Commission des affaires économiques du Sénat a donc auditionné Olivier Guersent, nouveau directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne. On retiendra surtout de cette heure et demie de discussion avec les sénateurs la défense et illustration du modèle (...)

Alain Ronzano Secret des affaires : La Cour de cassation impose au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence de motiver concrètement la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires (General Import)

374

Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les obligations incombant au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il décide de lever la protection dont bénéficient des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des (...)

Alain Ronzano Infrastructure essentielle : L’Autorité de la concurrence rejette une demande d’accès à une infrastructure essentielle, mais annonce l’ouverture d’une enquête exploratoire (AOTA / Orange)

263

Le 23 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-02 du 23 janvier 2020aux termes de laquelle elle parvient à la conclusion que l’infrastructure fibre (FttH) d’Orange ne constitue pas une infrastructure essentielle. Saisie par l’Association des Opérateurs Télécoms (...)

Alain Ronzano Accord de report d’entrée : L’Avocate Générale Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à dire pour droit qu’un accord de report d’entrée peut constituer une restriction de la concurrence par objet ou par effet et peut s’analyser en un abus de position dominante (Generics - UK)

398

Estimant que l’incertitude quant à la validité d’un brevet sur un médicament ou sur le caractère contrefaisant de son générique n’empêche pas de considérer le titulaire du brevet et le fabricant du générique comme des concurrents potentiels, l’avocate générale Kokott invite la Cour à dire pour droit qu’un (...)

Alain Ronzano Entente sur les prix : Le premier président de la Cour d’appel de Paris rejette la demande en sursis à exécution formée par l’Ordre des architectes à l’encontre d’une sanction de l’Autorité de la concurrence (Ordre des architectes)

160

Estimant que le débat sur l’imputabilité des pratiques au Conseil National de l’Ordre des architectes (CNOA) et aux Conseils Régionaux de l’Ordre des architectes (CROA) ne trahit pas une violation flagrante des règles de droit, le premier président de la Cour d’appel de Paris rejette la demande formée (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne juge irrecevable une demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif économique central espagnol et lui dénie la qualité de « juridiction » (Banco de Santander)

596

Le 21 janvier 2020, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol (TEAC). Elle y suit pour l’essentiel les (...)

Alain Ronzano Amendes : La Commission européenne inflige une amende de 52 millions d’euros à deux entreprises dans le secteur de la fabrication d’éoliennes, pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration (GE / LM Wind Power)

215

Le 21 janvier 2020, la Commission a rendu publique la décision du 8 avril 2019 à la faveur de laquelle elle a infligé à GE une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration est en ligne À la (...)

Alain Ronzano Maroc : Le régulateur marocain des télécoms sanctionne l’opérateur historique à hauteur de 310 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante dans la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale (Maroc Télécom)

399

Le 17 janvier 2020, le régulateur sectoriel marocain des télécoms — l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) — a adopté une décision historique à plus d’un titre, la décision ANRT/CG/n°01/2020. Au terme de ce qui semble être la première décision faisant application du droit des (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans le secteur de la presse écrite (Nice-Matin / NJJ)

121

À la faveur de la première — la décision n° 20-DCC-09 du 17 janvier 2020 —, l’Autorité de la concurrence autorise le rachat du Groupe Nice Matin, qui édite les titres Nice-Matin, Var-Matin et Monaco-Matin, par la société NJJ (Le Monde, L’Obs), contrôlée par Xavier Niel. NJJ qui ne détenait, depuis 2019, (...)

Alain Ronzano Entente sur les prix : La Cour d’appel de Paris rejette un recours contre une décision sanctionnant plusieurs producteurs et revendeurs-grossistes de fertilisants liquides pour une entente sur les prix (Canna France)

337

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition — Frédérique Schmidt, Agnès Maitrepierre et Sylvie Tréard —, est venue confirmer la décision n° 18-D-26 du 20 décembre 2018 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence avait (...)

Alain Ronzano Position dominante : L’Autorité de la concurrence refuse de faire application de la jurisprudence Continental Can à une opération de concentration non notifiable (Itas / TDF)

451

Alors que se multiplient les Killer acquisitions dans les secteurs du numérique et de la pharmacie, alors que les rapports fleurissent ici et là sommant les autorités de concurrence de mettre fin à ce phénomène perçu comme destructeur pour l’économie et pour la concurrence, voici une décision de (...)

Alain Ronzano Protection de l’environnement : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’existence d’une aide d’État consistant en la prise en charge de coûts liés à la protection de l’environnement incombant en tout ou partie à une société minière (Iberpotash)

216

Le 16 janvier 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-257/18 (Iberpotash, SA contre Commission européenne). Au terme du présent arrêt, le Tribunal rejette en tous points le recours du bénéficiaire d’aides d’État mise à exécution par l’Espagne, et accessoirement filiale (...)

Alain Ronzano Procédure formelle d’examen : L’Avocat Général Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal reconnaissant à la Commission le droit de faire injonction à un État membre de suspendre la mise à exécution d’une possible mesure d’aide en même temps qu’elle ouvre une procédure formelle d’examen (Hongrie / Commission européenne)

152

Le 16 janvier 2020, l’avocat général Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-456/18 (Hongrie contre Commission européenne). Au cas d’espèce, le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 avril 2018 dans les affaires jointes T-554/15 et T-555/15 (Hongrie / Commission) à la faveur duquel le (...)

Alain Ronzano Belgique : L’Autorité belge de la concurrence élargit le champ d’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations

185

Adoptées le 8 janvier 2020 par le Comité de direction de l’Autorité belge de la Concurrence (ABC), les règles complémentaires visant à élargir le champ d’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations sont entrées en vigueur le jour même de leur publication au Moniteur belge daté du 20 (...)

Alain Ronzano Santé : L’Autorité de la concurrence veut permettre aux professionnels de santé de promouvoir leurs activités et leurs compétences et de communiquer sur leurs prix, tant que cela ne s’apparente pas à de la publicité racoleuse ou agressive

73

Le 15 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un avis n° 19-A-18 du 31 décembre 2019 rédigé à la demande du ministre de l’économie aux termes duquel elle émet de fortes réserves sur six projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé — (...)

Alain Ronzano Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie obtient que les recours contre ses décisions non contentieuses soient portés directement devant la Cour administrative d’appel de Paris (Décret n° 2019-1502)

170

À la suite de démarches engagées par l’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie (ACNC), l’État français a décidé de réformer le code de justice administrative afin que les recours contre les décisions non contentieuses de l’ACNC (concentration, surface commerciale, pratique commerciale restrictive) (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise la création d’un pôle de bancassurance public (La Poste, CNP Assurances / La Caisse des dépôts et consignations)

178

Le 21 février 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-270 du 30 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition aucune, d’une (...)

Alain Ronzano Réforme : La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale dépose son rapport d’information sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation

248

À la lumière de l’affaire Alstom/Siemens, le rapport sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation de l’Assemblée nationale prône une réforme radicale du contrôle des concentrations européen. Après une présentation le 27 novembre 2019 par ses auteurs, les députés Patrice (...)

Alain Ronzano Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie rend sa première décision de sanction à propos du maintien d’accords exclusifs d’importation (Kone Elevators, Otis)

200

Le 26 décembre 2019, la jeune Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu sa première décision de sanction. Celle-ci concerne une pratique visant à maintenir des accords exclusifs d’importation, parfois assortis de clause de non-concurrence, en violation de l’article Lp. 421-2-1 du (...)

Alain Ronzano Égalité de traitement : La Cour de justice de l’Union européenne retient que les producteurs européens n’ont pas joui d’un traitement plus favorable que les producteurs japonais et sud-coréens dans l’affaire du cartel des câbles électriques (Viscas ; Furukawa Electric ; Fujikura)

257

Le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts dans les affaires C-582/18 (Viscas Corp.), C-589/18 (Furukawa Electric Co. Ltd) et C-590/18 (Fujikura Ltd) concernant le volet « japonais » du cartel des câbles électriques. Plus précisément, Viscas, est une société japonaise (...)

Alain Ronzano Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières ainsi que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique peuvent être qualifiés d’aides d’État (Arriva Italia, Ferrotramviaria, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi)

272

La Cour de justice dit pour droit que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, (...)

Alain Ronzano Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours contre une décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque portugaise en difficulté d’aide d’État compatible avec le marché intérieur (BPC Lux 2)

149

Le 19 décembre 2019, la Tribunal de l’Union, statuant sur renvoi après cassation, a rendu un arrêt dans l’affaire T‑812/14 RENV (BPC Lux 2 Sàrl contre Commission européenne). On se souvient que le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union avait rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 (...)

Alain Ronzano Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant du marché de la publicité en ligne pour abus de position dominante (Google)

595

Commençons par la décision n°19-D-26 du 19 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a sanctionné Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante. On le subodorait à la lecture du communiqué de l’Autorité. On en a la confirmation à la suite de la lecture de la décision elle-même : la façon (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, une prise de contrôle exclusif dans le cadre d’une stratégie de diversification des activités (La Poste / Softeam)

170

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 33 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 21 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-259 du 18 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

Alain Ronzano Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement les principaux fabricants de compotes pour entente sur les prix et répartition de marchés (Andros)

520

Le 19 décembre 2019, l’Autorité a rendu publique la décision n° 19-D-24 du 17 décembre 2019, à la faveur de laquelle elle a sanctionné à hauteur d’un montant total de 58 millions d’euros six transformateurs de fruits en compote pour avoir mis en œuvre, entre octobre 2010 et janvier 2014, une pratique (...)

Alain Ronzano Échange d’information : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour un montant total de près de 415 M€ quatre émetteurs historiques de titres-restaurant pour leur participation à deux ententes (Edenred France, Up, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France)

324

Passons à présent à la décision n° 19-D-25 du 17 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a infligé des sanctions d’un montant total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, ainsi que leur organisme commun, la Centrale de Règlement des Titres (CRT), pour leur (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour européenne des droits de l’Homme déclare recevable une requête à l’encontre de l’État français pour ne pas avoir organisé de voie de recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence (FILMM / France)

174

Le 13 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué qu’elle jugeait recevable la requête introduite — en 2012 !!! — par le Syndicat des Fabricants de Laines Minérales Manufacturées — le FILMM.  Ce faisant, la requête du FILMM, qui a ainsi passé le premier filtre de recevabilité (...)

Alain Ronzano Action en réparation : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE doit pouvoir donner lieu à réparation (Otis)

658

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE, doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque les personnes n’opèrent pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné, mais ont accordé des (...)

Alain Ronzano Tarif préférentiel : La Cour de justice de l’Union européenne rejette en tous points le pourvoi formé par le bénéficiaire de l’aide dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à une entreprise électro-intensive grecque (Mytilinaios Anonymi Etairia / Omilos Epicheiriseon)

145

Le 11 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-332/18 (Mytilinaios Anonymi Etairia/Omilos Epicheiriseon). Dans cette affaire, la requérante, producteur d’aluminium en Grèce, est un industriel électro-intensif, qui a obtenu dès 1960, donc bien avant l’adhésion de (...)

Alain Ronzano Pays-Bas : L’Autorité néerlandaise de concurrence inflige une amende de 1,84 million d’euros à une entreprise au motif que des salariés ont supprimé des conversations de chat pendant une opération de visite et saisies (WhatsApp)

324

Le 11 décembre 2019, l’autorité néerlandaise de concurrence, l’ACM (Autoriteit Consument & Markt) a annoncé qu’elle avait infligé une amende de 1,84 million d’euros à une entreprise pour avoir entravé une de ses enquêtes. Pendant un dawn raid, des salariés de l’entreprise visitée, laquelle est (...)

Alain Ronzano Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris confirme la validité de l’autorisation et du déroulement d’opérations de visite et saisie dans le secteur du notariat (ADSN, CSN)

211

Le 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu deux ordonnances concernant des recours contre le déroulement d’opérations de visite et saisie dans une affaire concernant le secteur du notariat. Merci à Jamal Henni pour la communication de ces deux ordonnances. (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, un rachat dans le secteur de la vente de prothèses auditives (Audilab / Demant)

114

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 15 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-244 du 11 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous (...)

Alain Ronzano Clause de parité : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant les clauses de parité tarifaire mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne (Expedia / HRS )

655

Le 13 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 19-D-23 du 10 décembre 2019 à la faveur de laquelle elle entend mettre un terme à l’affaire des clauses de parité tarifaire en vigueur dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. On se souvient qu’à la suite (...)

Alain Ronzano Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie est favorable au dispositif de sortie du plafonnement généralisé des marges de l’ensemble des entreprises proposant des produits ou services au 1er octobre 2019 (Soutien à la croissance de l’économie calédonienne)

145

Le 9 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu public un avis n° 2019-A-05 du 6 décembre 2019 sur l’avant-projet de loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne, lequel envisage à l’article 42 du texte d’introduire le dispositif d’inspiration plus (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement revoit l’architecture du dispositif de simplification des procédures de concurrence sans apporter de modifications majeures sur le fond (Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique)

234

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 5 décembre 2019. Il est accompagné de son étude d’impact. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019. S’agissant (...)

Alain Ronzano Polynésie française : Le premier président de la Cour d’appel de Papeete annule une ordonnance d’autorisation du juge des libertés et de la détention pour une violation manifeste du contradictoire (J.L. Polynésie / Autorité Polynésienne de la Concurrence)

252

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence (bis) ? À la faveur d’une ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le premier président de la Cour d’appel de Papeete, l’APC essuie une nouvelle déconvenue, la troisième dans la toute jeune histoire de l’institution (la première (...)

Alain Ronzano Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence formule de nouvelles recommandations sur l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs

124

Le 2 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques deux avis concernant l’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs pour les années 2020 à 2022, deuxième étape dans l’application des dispositions de la « loi Macron » dédiées à l’ouverture de ces professions. Il (...)

Alain Ronzano Annulation : La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement un arrêt du Tribunal et une décision de la Commission rendus dans l’affaire du cartel des câbles électriques en constatant un renversement de la charge de la preuve (Brugg Kabel, Kabelwerke Brugg...)

456

Le 28 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts dans les affaires C-591/18 (Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding), C-593/18 (ABB Ltd et ABB AB) et C-596/18 (LS Cable & System Ltd) concernant trois nouveaux volets du cartel des câbles électriques. On se souvient (...)

Alain Ronzano Réforme : Le Gouvernement publie un décret précisant les conditions dans lesquelles les agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent se faire communiquer les fadettes (Loi PACTE)

166

Le décret d’application de la seule disposition « concurrence » de la loi PACTE à avoir survécu au passage de la loi devant le Conseil constitutionnel est paru au journal officiel du 29 novembre 2019. Il s’agit du décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 venant préciser les conditions dans lesquelles (...)

Alain Ronzano Plateformes numériques : La Direction Générale du Trésor plaide, dans une étude intitulée « Plateformes numériques et concurrence », pour une régulation ex ante « asymétrique » au niveau européen des plateformes « structurantes »

378

Le numéro 250 de la revue électronique de la Direction générale du Trésor, « Trésor-Éco » est consacré ce mois-ci au thème : « Plateformes numériques et concurrence ». Il est en ligne depuis le 26 novembre 2019. L’on doit cette étude à Marion Panfili. Cette étude constitue un bon résumé des problématiques (...)

Alain Ronzano Polynésie française : Le nouveau collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence rend une décision de non-lieu dans l’affaire du gardiennage (Haumani Sécurité / Jurion Protection, Tahiti Vigiles)

374

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence ? Le 28 novembre 2019, l’APC a rendu sa deuxième décision contentieuse depuis sa création en 2015, laquelle est datée du 26 novembre 2019. Deux décisions en tout et pour tout… Et alors que plane sur la première — la décision du (...)

Alain Ronzano Politique de concurrence : La Rapporteure de la Commission des affaires économiques et monétaires invite la Commission à muscler sa politique de concurrence sur les effets de la mondialisation et sur le digital

318

À la faveur de la publication de son projet de rapport rendu au nom de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne, daté du 26 novembre 2019, la députée (Renaissance) Stéphanie Yon-Courtin, invite (...)

Alain Ronzano Octroi de licences : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché à propos des engagements proposés dans le secteur de la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec une console de jeux (Sony)

193

Le 22 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché d’un mois à propos des engagements proposés par Sony Europe à propos de la procédure présidant à l’octroi de licences officielles pour la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec la console de jeux (...)

Alain Ronzano Prérogatives de puissance publique : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître des tarifs d’accès à l’aéroport de Beauvais pratiqués par son gestionnaire à l’égard des transporteurs par autocars (Transport de voyageurs par autocars)

243

Le 25 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 19-D-22 du 22 novembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars. Saisie parallèlement à un contentieux devant l’ARAFER par la société Fréthelle, active dans le (...)

Alain Ronzano Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris réforme dans sa quasi-intégralité la décision emblématique relative à l’élimination des déchets infectieux en Corse (Sanicorse, Cesarini)

835

Sérieux revers que celui que vient d’essuyer l’Autorité de la concurrence devant la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire emblématique à plus d’un titre de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse. À la faveur d’un arrêt rendu le 14 novembre 2019, la Cour (...)

Alain Ronzano Notification : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une réglementation nationale qui modifie un régime d’aides en réduisant le cercle des bénéficiaires est soumise, en principe, à l’obligation de notification (Dilly’s Wellnesshotel)

228

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-585/17 (Dilly’s Wellnesshotel), à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative autrichienne à propos de l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, mais aussi du règlement (...)

Alain Ronzano Participation à l’entente : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi dans l’un des volets de l’affaire du cartel des câbles électriques (Silec, General Cable)

291

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-599/18 (Silec Cable SAS et General Cable Corp.) concernant un des volets du cartel des câbles électriques. On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes (...)

Alain Ronzano Infraction unique et continue : Le Tribunal de l’Union européenne divise par deux une amende infligée à une entreprise dans l’affaire du cartel du recyclage des batteries automobiles (Campine)

588

Le 7 novembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant concernant les notions d’infraction unique et continue et d’infraction unique et répétée, et ce, à la faveur de l’affaire T‑240/17 ( Campine NV et Campine Recycling NV contre Commission européenne). Aux termes du présent (...)

Alain Ronzano Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la mise en place d’une plate-forme dédiée à la passation électronique des marchés publics ne relève pas de la notion d’aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie n’est pas de nature économique, mais doit être considérée comme un acte de puissance publique (Aanbestedingskalender)

381

Le 7 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-687/17 (Aanbestedingskalender BV e.a.). Elle y rejette le pourvoi introduit par les requérantes, des prestataires de services dans le domaine de la passation électronique des marchés publics sur le territoire des (...)

Alain Ronzano Engagements : Le Conseil d’État confirme l’amende de 20 millions d’euros infligée à un distributeur de produits électroniques pour non-respect d’un engagement structurel conditionnant l’autorisation de leur rapprochement (Fnac Darty)

264

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 novembre 2019, le Conseil d’État, rejetant l’intégralité le recours introduit par Fnac Darty, est venue confirmer l’amende de 20 millions d’euros infligées au distributeur par l’Autorité de la concurrence au terme d’une décision du 27 juillet 2018, pour le non-respect des (...)

Alain Ronzano Algorithmes : L’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt publient leur étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux en droit de la concurrence

425

Le 6 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence et du Bundeskartellamt ont rendu publique, à l’occasion d’une conférence organisée à Paris leur étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence. L’étude et sa synthèse ne sont pour l’heure disponibles qu’en (...)

Alain Ronzano Offre de couverture : La DGCCRF met fin à une pratique ponctuelle d’offre de couverture relevée dans le secteur des travaux de maçonnerie dans le département des Alpes Maritimes (Gastaud / Sud Bâtiment)

2756

À la suite d’une enquête réalisée en 2017, la DGCCRF a mis fin à une pratique d’entente illicite relevée entre sociétés spécialisées dans les travaux de maçonnerie dans le cadre du marché de travaux d’entretien et de réparation dans les collèges publics lancé par le conseil départemental des Alpes-Maritimes. (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans le secteur des établissements de soins (Courlancy / Saint Gatien)

97

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-205 du 30 octobre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a autorisé la prise de contrôle (...)

Alain Ronzano Offre de couverture : La DGCCRF met fin à une nouvelle pratique d’offre de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac dans la région Centre-Val de Loire (Altevie)

184

Nouvel opus dans la saga des offres de couverture entre installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac… le 29 octobre 2019, la DGCCRF a rendu publique sa dixième décision de PAC locale concernant des pratiques d’offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de (...)

Alain Ronzano Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de transporteurs à hauteur de 3,8 millions d’euros pour répartition de clientèle au sein du réseau et durcit les conditions d’application de la procédure de transaction (Astre)

256

Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-21 à la faveur de laquelle elle a sanctionné le groupement de transporteurs Astre à hauteur de 3,8 millions d’euros pour une pratique de répartition de clientèle au sein du réseau pendant plus de 20 ans et est venue préciser (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence allège les contraintes pesant sur un opérateur des télécommunications en constatant le retournement du marché en faveur du déploiement de la fibre et au détriment du câble (Altice / SFR)

180

Par simple communiqué mis en ligne le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence, prenant acte de l’évolution des marchés marquée par le déploiement par les opérateurs de détail, et singulièrement Orange, de leur réseau fibre optique, lequel déploiement réduit significativement le risque de préemption (...)

Alain Ronzano Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise une prise de contrôle exclusif dans les secteurs de la production et de la commercialisation de tôles métalliques profilées et de produits sidérurgiques plats et finis au carbone (Bacacier / Kingspan)

123

Le 11 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-203 du 28 octobre 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé la prise de contrôle exclusif du groupe Bacacier par Kingspan Group, tous deux actifs dans les secteurs de la production et de la commercialisation de (...)

Alain Ronzano Engagements : L’Autorité de la concurrence décide de ne pas prolonger l’essentiel des engagements structurels et comportementaux souscrits par une entreprise opérant sur le marché de la téléphonie mobile (Altice / SFR)

164

La décision n° 19-DCC-199 du 28 octobre 2019 portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-160 et des injonctions de la décision n° 17-D-04, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a décidé de ne pas prolonger l’essentiel des engagements structurels et comportementaux souscrits (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’existence d’une "surcompensation" d’un concessionnaire d’autoroute dans l’affaire de l’élimination de la double taxation des poids lourds en Pologne (Autostrada Wielkopolska)

223

Le 24 octobre 2019, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-778/17 (Autostrada Wielkopolska S.A. contre Commission européenne). Elle y rejette dans son intégralité le recours introduit par l’entreprise concessionnaire de l’autoroute A 2 située entre Nowy Tomyśl et Konin, en Pologne, (...)

Alain Ronzano Aide incompatible : L’Avocat Général Øe suggère à la Cour de justice de l’Union européenne de confirmer un arrêt du Tribunal sur l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki)

350

Le 24 octobre 2019, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a rendu ses conclusions dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki (...)

Alain Ronzano Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise un rachat dans le secteur de l’efficacité énergétique (Économie d’Énergie / La Poste)

221

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 3 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration. Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-195 du 22 octobre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de la société Économie (...)

Alain Ronzano Procédure dématéralisée : L’Autorité de la concurrence lance une procédure dématérialisée pour la prénotification et la notification des opérations de rachats ou de fusion relevant du régime simplifié (Modernisation du contrôle des concentrations)

222

Par communiqué du 18 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle lançait une procédure dématérialisée pour la prénotification et la notification les opérations de rachats ou de fusion qui relèvent aujourd’hui du régime simplifié, c’est-à-dire les opérations qui ne sont pas susceptibles, en (...)

Alain Ronzano Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans les affaires du bioéthanol et de l’éthanol, l’irrecevabilité d’un recours visant à apprécier une décision ordonnant des inspections à l’aune de leur déroulement (Alcogroup, Alcodis)

450

Le 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire C-403/18 (Alcogroup et Alcodis contre Commission). Elle y rejette le pourvoi aux termes duquel Alcogroup et sa filiale Alcodis demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15. (...)

Alain Ronzano Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réforme a minima une décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de l’interdiction, pour des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl)

874

Le 17 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire de l’interdiction, justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses de marque Stihl. Aux termes d’un arrêt discutable et non exempt de contradictions, (...)