Alain Ronzano

Le 12 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-11/22 (Est Wind Power OÜ contre AS Elering), laquelle fait suite à une demande de questions préjudicielles formée par le Tribunal administratif de Tallinn en Estonie à propos de la décision dont il est saisi (...)

Le 12 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-445/22 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai (...)

Après l’amende pour gun-jumping, l’injonction de rétablir la situation antérieure à la réalisation de l’opération à la suite de son interdiction. Le 12 octobre 2023, la Commission a annoncé qu’elle avait adopté des mesures imposant à Illumina de dénouer son acquisition de Grail, à la suite (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 13 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 12 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 23-DCC-191 du 15 septembre 2023 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Saisie par le ministre de l’économie à propos d’un projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (« CNTR »), l’Autorité de la concurrence publie le 17 (...)

La DGCCRF a annoncé qu’elle avait mis fin, à la suite d’une enquête de la brigade interdépartementale de concurrence (BIEC) de Marseille, à une entente entre quatre sociétés dans le secteur des travaux de plomberie en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. À l’occasion de la construction de (...)

À la suite de l’accord intervenu lors de la Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui, à l’exception d’une modification rédactionnelle, a adopté sans changement l’article 19 (...)

Le 10 octobre 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas proroger l’exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime de ligne, qui expirera donc le 25 avril 2024. L’actuel règlement permet, sous certaines conditions, à des compagnies maritimes de ligne dont la (...)

La DGCCRF a annoncé qu’elle avait mis fin, à la suite d’une enquête de la brigade interdépartementale de concurrence (BIEC) du Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté à une entente entre deux agences immobilières dans leur activité de syndic de copropriété dans l’agglomération de Strasbourg. En (...)

Le 9 octobre 2023, le texte désormais dénommé « projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation » est venu en séance publique devant l’Assemblée nationale. Avant l’examen des 101 amendements déposé sur le texte adopté par (...)

Le 27 septembre 2023, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-172/21 (Valve Corporation contre Commission européenne). La présente affaire concerne le monde des jeux vidéo en ligne et plus précisément une pratique de géoblocage de clés d’activation mise en oeuvre sur la (...)

Le 27 septembre 2023, le Tribunal de l’Union a rendu cinq arrêts à propos du régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères, et ce, dans l’affaire T-826/14 (Espagne contre Commission européenne), dans les affaires T-12/15 (Banco (...)

Par décision n° 2023-PAC-04 du 27 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a sanctionné, à hauteur d’environ 34 000 euros la société Interdis pour avoir exploité, de façon abusive, sa position de monopole sur le marché de la fourniture de produits pyrotechniques en (...)

Le 26 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 23-D-09 aux termes de laquelle elle sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) pour avoir, selon l’Autorité, engagé et organisé des opérations de boycott à l’adresse de la Française des Jeux, (...)

Le 25 septembre 2023, la Commission a annoncé qu’elle avait interdit, au terme d’une phase II, le projet d’acquisition d’eTraveli, l’un des principaux prestataires de services d’agences de voyages en ligne (AVL) dans le domaine des voyages aériens en Europe par Booking, opérateur dominant sur (...)

Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a de nouveau infligé une amende à Intel pour un abus de position dominante sur le marché des processeurs x86 (« CPU »). Cette décision fait suite à l’annulation partielle, par arrêt du 26 janvier 2022 de la décision de la Commission du 13 mai (...)

Le 22 septembre 2023, Olivier Guersent, directeur général de la DG concurrence a prononcé un intéressant discours à la 50e conférence de l’Université de Fordham à New-york, intitulé : « EU Competition policy : Plus ça change… » Il y évoque évidemment le DMA mais dans une perspective plus (...)

Le 21 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-831/21 (Fachverband Spielhallen eV, LM contre Commission européenne) concernant la question de savoir si le traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne avant 2020 était (...)

Le 21 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑510/22 (Romaqua Group SA contre Societatea Națională a Apelor Minerale SA e.a.) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie et (...)

Le 21 septembre 2023, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-605/21 (Heureka Group a.s. contre Google LLC) laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour municipale de Prague à propos de la prescription de l’action (...)

Le 21 septembre 2023, la Commission ECON du Parlement européen a rendu public le projet de rapport de Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe) sur la politique européenne de concurrence du Parlement européen. Ce projet de rapport est appelé à être adopté par le Parlement européen dans les prochain (...)

Le 20 septembre 2023, le Tribunal de l’Union s’est prononcé une nouvelle fois dans l’affaire des Tax rulings accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux. À la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire T‑131/16 RENV (Royaume de Belgique contre Commission (...)

À la suite de la publication au JO du décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-2 du code du sport qui porte de quatre à cinq ans la durée maximale des contrats conclus pour la commercialisation (...)

Le 14 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-508/21 (Commission européenne contre Dansk Erhverv) et C‑509/21 (Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) contre Dansk Erhverv, Commission européenne), qui soulèvent un point nouveau, celui (...)

Le 14 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-466/21 (Land Rheinland-Pfalz / Deutsche Lufthansa). Décidément, l’aéroport de Francfort-Hahn situé dans le Land de Rhénanie-Palatinat, à quelques 115 km de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main, et dont les (...)

Le 13 septembre 2023, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-525/20 (ITD et Danske Fragtmænd contre Commission européenne) à propos de la question de l’imputabilité à l’État d’une aide d’État. À la suite d’une plainte émanant d’une association professionnelle regroupant des (...)

Le 13 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à être publié au Bulletin, à propos des conditions d’application du délit de prise illégale d’intérêt prévu par l’article 432-13 du code pénal, commis par un membre d’une autorité administrative (...)

Le 7 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 23-D-08 à la faveur de laquelle elle a sanctionné, pour un montant global de 31 239 000 euros, six entreprises actives dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de (...)

Le 7 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 23-D-07 aux termes de laquelle elle a déclaré irrecevable en application du 1er alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce la saisine formée par un petit fournisseur d’électricité — la société E-Pango — qui (...)

Par décret du président de la République en date du 1er septembre 2023, Jean-Baptiste Gourdin, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé membre non permanent du Collège de l’Autorité de concurrence, au titre des membres ou anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de Cassation, (...)

Le 6 septembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un bref arrêt concernant la charge de la preuve de la répercussion des surcoûts. Les faits à l’origine du pourvoi concernent à nouveau une action en réparation exercée par un distributeur — Carrefour — à l’encontre (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 6 septembre 2023 dans le volet du dossier des commodités chimiques concernant les pratiques horizontales révélées par des demandes de clémence, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a prononcé la cassation partielle de l’arrêt rendu le 3 décembre 2020 (...)

Après avoir reçu, à la date butoir du 3 juillet 2023, les notifications de sept entreprises — Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance (Tiktok), Meta, Microsoft et Samsung — ayant franchi les seuils fixés par l’article 3 du DMA, la Commission disposait de 45 jours ouvrés pour désigner les (...)

À la faveur d’un communiqué daté du 5 septembre 2023 — qui m’avait échappé —, la Commission a annoncé que la présidente von der Leyen avait accordé un congé sans solde au vice-président exécutif Vestager pour la durée de la campagne qu’elle entend mener pour la présidence de la Banque (...)

La DGCCRF a annoncé qu’elle avait mis fin, à la suite d’une enquête de la brigade interdépartementale de concurrence (BIEC) Antilles-Guyane, à une entente entre sept entreprises de déménagement au départ ou à destination de la Guadeloupe et de Saint Martin, reposant sur la pratique classique (...)

Le 31 août 2023, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle prenait acte de la décision des groupes Euralis et Maïsadour (Delpeyrat et Comtesse du Barry) de retirer leur projet de création d’une entreprise commune dans le secteur du canard gras. L’opération concernait principalement les (...)

Le 30 août 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt — promis à une publication au Bulletin — dans le contentieux indemnitaire qui a suivi la condamnation, par décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 de l’Autorité de la concurrence, des sociétés Sanofi pour abus de (...)

Le 30 août 2023, l’Autorité de la concurrence a annoncé la nomination, à compter du 4 septembre 2023, de Nicolas Joncheray comme adjoint au chef du service des concentrations, Étienne Chantrel. Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne depuis 2019, Nicolas Joncheray remplace (...)

Le 29 août 2023, l’Autorité de la concurrence a annoncé la nomination de Fabrice Large, à compter du 1er septembre 2023, comme chef du service des investigations en remplacement de Sophie Bresny, devenue rapporteure générale de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Issu de la DGCCRF, où (...)

1. Généralités – Champ d’application Digital Market Act - Le DMA, une régulation qui offre des remèdes incertains à des problèmes mal identifiés L. Schulz (Contrats, conc., consom. mai 2023, n° 5, étude 5) Le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur : un (...)

Et de deux ! Après le rapprochement finalement interdit entre Illumina et Grail, une deuxième opération de concentration sous les seuils sera examinée par la Commission européenne. En effet, après avoir invité les États membres à présenter une demande de renvoi, la Commission a accepté, le (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 19 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 18 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 23-DCC-165 du 3 août 2023 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Par ailleurs, on verra la décision n° 23-DCC-138 du 27 juillet 2023 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans conditions, CDC Habitat, une filiale de la Caisse des dépôts et consignations à prendre le contrôle exclusif de la SEMAC, une société d’économie mixte (...)

À la faveur de la publication au JORF daté du 5 octobre 2023 du décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce, l’Autorité a décidé de rendre public l’avis n° (...)

Enfin, on prendra connaissance de deux décisions à l’analyse et aux conclusions identiques concernant les prises de contrôle exclusif par la société Trigano, d’une part, de quatre distributeurs de camping-cars neufs et d’occasion situés en Bretagne — la décision n° 23-DCC-156 du 26 juillet (...)

Le 25 juillet 2023, la Commission a annoncé qu’elle avait décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen afin de déterminer si, lors de l’acquisition de Lagardère, Vivendi a enfreint l’obligation de notification et l’obligation de suspension énoncées dans le règlement de l’UE sur les (...)

Par communiqué du 25 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence a annoncé, comme elle y est autorisé depuis la transposition de la directive ECN+, que son rapporteur général avait notifié au groupe Apple un grief à la faveur duquel « Il est reproché à Apple d’avoir abusé de sa position (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 11 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 23-DCC-151 du 25 juillet 2023 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Le 20 juillet 2023, l’Autorité belge de la concurrence a publié son rapport annuel pour 2022. Outre les principales réalisations de 2022, le rapport annuel comprend en annexe la note de priorité 2023. Après une profession de foi en faveur d’un fonctionnement sain et équitable du marché, (...)

Le 20 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu une décision n° 2023-PAC-02 à la faveur de laquelle elle sanctionne un accord exclusif d’importation, doublé d’une entente dans le secteur de l’importation de produits alimentaires d’origine asiatique (mochis, (...)

La pression était devenue trop forte. C’est donc par un tweet que Margrethe Vestager a annoncé que Fiona Scott Morton renonçait au poste d’économiste en chef concurrence de la Commission, la vice-présidente exécutive de la Commission disant accepter cette décision avec regrets. Dans le (...)

Depuis la nomination le 11 juillet 2023 de l’américaine Fiona Scott Morton comme économiste en chef à la Direction générale de la concurrence (DG COMP), et ce, à compter du 1er septembre 2023, un feu de critiques s’est abattu sur la Commission, venant notamment de Paris où la ministre des (...)

Par un bref arrêt rendu le 18 juillet 2023 (Merci à Jamal Henni pour l’info), la 3ème chambre du Conseil d’État s’est déclarée incompétente pour connaître d’une demande d’annulation de la décision implicite du rapporteur général de l’Autorité rejetant la demande de retrait du dossier (...)

Le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’union a rendu son arrêt fort attendu dans l’affaire C-376/20 (Commission européenne contre CK Telecoms UK Investments), à la faveur de laquelle la Commission contestait les conclusions auxquelles était parvenu le Tribunal de l’Union, le 28 mai 2020, (...)

Le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts dans les affaires C-757/21 (Nichicon Corporation contre Commission européenne) et C‑759/21 (Nippon Chemi-Con Corporation contre Commission européenne). Elle y rejette les pourvois formés par deux producteurs japonais de (...)

Le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt dans les affaires jointes C‑73/22 et C‑77/22 (Grupa Azoty e.a. contre Commission européenne). Dans cette affaire, des entreprises actives dans le secteur de la fabrication de produits azotés et d’engrais ont introduit des (...)

Le 13 juillet 2023, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a rendu ses conclusions dans les affaires jointes C-693/21 (EDP España contre Naturgy Energy Group) et C-698/21 (Naturgy Energy Group contre Commission européenne), qui font suite à l’introduction de deux pourvois tendant à l’annulation (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 13 juillet 2023 (Merci à Jamal Henni pour l’info), la Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée en follow-on dans la vieille affaire de la signalisation routière verticale, qui, on s’en souvient, avait donné lieu à une décision de sanction de (...)

Le 12 juillet 2023, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait infligé une amende de 432 millions d’euros à illumina pour gun-jumping, soit, sauf erreur, la plus forte sanction prononcée en Europe pour la réalisation anticipée d’une opération de concentration. Pour justifier le niveau (...)

Le 11 juillet 2023, le président Cœuré a présenté à la presse le rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, celui de l’année 2022, le quatorzième depuis la création de l’institution. Cette année, le titre, modeste comme à l’habitude, est : « Prendre soin de l’avenir »… Lors (...)

Le 11 juillet 2023, la Commission européenne a nommé Fiona Scott Morton économiste en chef à la direction générale de la concurrence (DG COMP), à compter du 1er septembre 2023 où elle remplacera Pierre Régibeau, en poste depuis juillet 2019. Fiona Scott Morton, de nationalité américaine, (...)

Dans la perspective de l’entrée en application le 12 juillet 2023 du règlement subventions étrangères (RSE) et dans la perspective des premières notifications qui lui seront adressé à compter du 12 octobre 2023, la Commission européenne a adopté, le 10 juillet 2023, son paquet « exécution » (...)

Prenant acte des effets conjugués de la crise sanitaire de la Covid-19 et de la crise énergétique qui a suivi l’agression de l’Ukraine par la Russie sur les aéroports régionaux confrontés à une baisse de revenus et à une augmentation de leurs coûts, au risque d’entraîner la fermeture de (...)

Le 7 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence a adopté deux avis — les avis n° 23-A-09 et n° 23-A-10 — aux termes desquels elle propose, en application de la loi Macron de 2015, aux ministres de la justice et de l’économie des cartes des zones d’installation respectivement des commissaires (...)

On se souvient que, estimant que les conditions tenant à l’existence d’une atteinte grave et immédiate au secteur de la téléphonie mobile dans les îles des « archipels éloignés » (Tuamotu, Gambier, Marquises, Australes) étaient réunies, l’Autorité polynésienne de la concurrence a adopté le 31 (...)

Le 6 juillet 2023, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un autre arrêt à la suite du recours formé par la société Adrexo contre la décision n° 21-D-22 du 15 septembre 2021 de l’Autorité de la concurrence qui, se prononçant sur sa saisine relative à des pratiques mises en œuvre (...)

Le 4 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-252/21 (Meta Platforms Inc. e.a. contre Bundeskartellamt), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf à propos de la décision par laquelle le (...)

À la faveur d’une décision rendue le 3 juillet 2023, les 3ème et 8ème chambres réunies du Conseil d’État sont venues confirmer en tous points la décision de l’Autorité de la concurrence n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020 autorisant, sous réserve d’engagements à la fois structurels et comportementaux, (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 34 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 31 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 23-DCC-137 du 30 juin 2023 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Le 29 juin 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-211/22 (Super Bock Bebidas SA e.a. contre Commission européenne), qui fait suite à une demande de questions préjudicielles introduite par la Cour d’appel de Lisbonne à propos de l’application de prix minimaux de (...)

Le 29 juin 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État C-763/21 (TUIfly GmbH contre Commission européenne) concernant les mesures octroyées par l’Autriche à l’aéroport de Klagenfurt, ainsi qu’à Ryanair, TUIfly et aux autres compagnies aériennes qui (...)

Le jour même où le Conseil de l’Union européenne annonce être parvenu à un accord avec le Parlement européen dans le cadre du trilogue sur le règlement sur les données (Data Act), lequel comporte d’importants développements sur les services en nuage, l’Autorité de la concurrence rend son avis (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 28 juin 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par le président de l’Autorité de la concurrence, est venue clore le contentieux entre les principales banques françaises et l’Autorité portant sur les commissions (...)

Le 28 juin 2023, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans le cadre d’une procédure en follow-on de la décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017 de l’Autorité de la concurrence adopté dans l’affaire dite des revêtements de sols résilients. À la suite de la condamnation (...)

À la faveur d’une ordonnance rendue le 28 juin 2023, la magistrate déléguée par le premier président de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 15), saisie d’un recours contre l’ordonnance rendue le 28 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de (...)

La DGCCRF a encore frappé fort. Elle inflige des amendes pour un montant total de 78 250 euros à trois sociétés qui se sont entendues pour se répartir les marchés à l’occasion d’appels d’offres publics portant sur l’assainissement collectif (raccordements des habitations aux réseaux). Deux (...)

La décision, mise au jour par la BIEC de Lyon, concerne un abus de position dominante sur le marché de la maintenance et de la réparation de pompes à chaleur. Un fabricant d’équipements de confort thermique, qui détenait une position dominante sur le marché de la maintenance et de la (...)

Le 22 juin 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aides d’État C-163/22 (Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo contre Commission européenne). La Cour y rejette dans son intégralité le pourvoi formé contre l’arrêt rendu, sur renvoi après (...)

Le 20 avril 2023, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) avait indiqué qu’à la faveur de l’instruction ouverte le 22 mars 2023 concernant un possible abus de position dominante de Proximus du fait de l’acquisition d’EDPnet, opération sous les seuils, et qui constitue la première application (...)

Ces dernières heures, Margrethe Vestager a annoncé sa candidature à la présidence de la Banque européenne d’investissement. « Je suis heureuse que le gouvernement danois ait proposé mon nom comme candidat possible au poste de président de la Banque européenne d’investissement. Je confirme (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 15 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 14 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 23-DCC-116 du 19 juin 2023 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Nouvelle montée en puissance des sanctions prononcées par le ministre dans le cadre du pouvoir d’injonction-transaction qui lui est reconnu par l’article L. 464-9 du code de commerce. Le 16 juin 2023, la DGCCRF a rendu publiques deux nouvelles affaires de PAC locales dont le montant global des (...)

Le 16 juin 2023, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu public l’arrêt adopté la veille, le 15 juin 2023, sur le recours formé par la société La toque angevine (LTA) et ses deux sociétés mères, LDC traiteur et LDC SA contre la décision n° 21-D-09 du 24 mars 2021 à la faveur de (...)

David Dubois est nommé, à compter du 12 juin 2023, adjoint auprès du chef de service des concentrations, Étienne Chantrel. Il exercera ses fonctions aux côtés d’Anne-Sophie Delhaise et de Géraldine Rousset également adjointes. Il succède à Sara Darley. Pour le surplus, je vous renvoie à la (...)

C’est également sans la soumettre à des conditions particulières que l’Autorité de la concurrence a autorisé, par la décision n° 23-DCC-117 du 15 juin 2023, la prise de contrôle exclusif du groupe SBE par la société Cordon Group, qui l’un et l’autre offrent principalement des prestations de (...)

Le 14 juin 2023, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T‑79/21 (Ryanair DAC e.a. contre Commission européenne) concernant les contrats de services de marketing conclus entre 2010 et 2017 par l’Association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE) et Ryanair (...)

Le 14 juin 2023, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-585/20 (Polwax S.A. contre Commission européenne). Il y rejette le recours formé par Polwax S.A., une société polonaise produisant et commercialisant des cires de paraffine et des produits à base de paraffine contre la (...)

Le 14 juin 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 23-D-06 à la faveur de laquelle elle sanctionne, à la suite d’opérations de visite et saisie et d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, pour un montant total de 174 000 €, trois sociétés pour avoir mis en œuvre deux (...)

Le 13 juin 2023, la DGCCRF a rendu publiques deux affaires de micro-PAC. Ainsi a-t-elle d’abord mis fin à une entente entre taxis de l’agglomération de Rennes en infligeant une amende de 52 000 euros au GIE qui avait servi de support à l’entente. Au cas d’espèce, le groupement de taxis (...)

Lors de la discussion en première lecture du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, le Sénat a adopté, à l’occasion de la séance publique, un amendement n° 212 rect. présenté par huit sénateurs, introduisant à l’article 19 du texte le principe de (...)

À la faveur de deux jugements rendus dans les affaires 2301405 et 2301407, le Tribunal administratif de Poitiers est venu décliner sa compétence à connaître un litige portant sur le point de départ du calcul des intérêts légaux courants sur la somme au principal, ainsi que sur la (...)

Adoptée formellement le 9 juin 2022, le rapport annuel pour 2022 de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a été mis en ligne le 26 juin 2023. L’ACNC y dresse le bilan de son activité pour l’année 2022 ainsi que l’analyse de sa pratique décisionnelle. Le document de 189 pages (...)

Le 8 juin 2023, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-457/21 (Commission/Amazon.com e.a.). En dépit d’une erreur commise, selon elle, par le Tribunal à propos du système de référence retenue pour examiner l’existence éventuelle d’un avantage sélectif, (...)

Le 7 juin 2023, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-322/22 (Unsa Énergie contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par le syndicat de salariés français UNSA énergie contre la décision de la Commission du 8 avril 2022, rejetant sa plainte à (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 juin 2023, appelé à être publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer pour l’essentiel les constatations opérées le 24 novembre 2021 par la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire en Follow-on de (...)

Les choses se précisent. Alors que la Commission doit désigner les contrôleurs d’accès d’ici le 6 septembre 2023, ces entreprises auront alors six mois, à compter de leur désignation, pour se conformer à la liste des obligations et interdictions énoncées aux articles 5, 6 et 7 du DMA. Pour ce (...)

Quelques jours avant la mise en application, à compter du 12 juillet 2023, du règlement sur les subventions étrangères et dans la perspective de l’adoption très prochaine de son règlement d’application, la Commission a publié le 6 juin 2023 une quinzaine de questions/réponses sur certaines des (...)

Le 7 juin 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière. 53 ans après l’entrée en vigueur de la loi Hoguet qui réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à (...)

Un mois avant leur entrée en vigueur, le 1er juillet 2023, la Commission européenne a adopté, le 1er juin 2023, une version révisée de son paquet restrictions horizontales comprenant le règlement d’exemption par catégorie applicables aux accords de R&D, le règlement d’exemption par (...)

Le 5 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 23-A-06 rendu le 30 mai 2023 à la demande le ministre de l’économie, faisant droit à l’insistante pression de l’Association française des industries des produits de construction (AIMCC) qui réunit 7 000 fabricants. Le (...)

Le 25 mai 2023, l’avocat général Priit Pikamäe a présenté ses conclusions dans l’affaire C-831/21 (Fachverband Spielhallen eV, LM contre Commission européenne) concernant la question de savoir si le traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne avant 2020 était (...)

Par décret du président de la République en date du 25 mai 2023, paru au Journal officiel du 27 mai 2023, Camille Chaserant, maître de conférence, a été nommée membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à (...)

On verra également la décision n° 23-DCC-99 du 25 mai 2023 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition, la prise de contrôle exclusif du groupe Assistance aéronautique et aérospatiale par le groupe Daher. Les parties sont simultanément actives sur les (...)

Le 24 mai 2023, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts respectivement dans l’affaire T-451/20 (Meta Platforms Ireland contre Commission européenne) et dans l’affaire T-452/20 (Meta Platforms Ireland contre Commission européenne). Il y rejette dans leur intégralité et sensiblement dans (...)

Le 24 mai 2023, le Tribunal de l’Union a rendu un nouvel arrêt dans la saga des aides accordées par les États membres à leur compagnie aérienne nationale pour faire face à l’impact économique lié à la crise sanitaire de Covid-19. Le présent arrêt a été rendu dans l’affaire T-268/21 (Ryanair (...)

Le nouveau président de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC), Stéphane Retterer a dévoilé, en compagnie de la vice-présidente Nadège Meyer et de la rapporteure générale Sophie Charlot, la feuille de route de l’institution pour 2023-2024. L’ACNC a décidé, pour cette (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 3 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 1 décision simplifiée. Parmi ces trois décisions figure la décision n° 23-DCC-98 du 24 mai 2023 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Cette rubrique Revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur (...)

Le 17 mai 2023, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une série de onze arrêts à la suite de recours en annulation formés par onze fournisseurs locaux ou régionaux d’électricité produite à partir de sources d’énergie tant conventionnelles que renouvelables, à l’encontre de la décision du (...)

S’il convient, en présence d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, d’apprécier le délai du préavis suffisant en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, viole cependant l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction (...)

Le 17 mai 2023, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans le cadre d’une procédure en follow-on de la décision de l’Autorité n° 13-D-12 du 28 mai 2013 dans l’une des affaires dites « de la distribution des commodités chimiques » aux termes de laquelle elle avait (...)

Il aura donc fallu près de six mois pour trouver un successeur à Virginie Beaumeunier… L’heureuse élue se nomme Sarah Lacoche. Formée à Sciences-Po Lille, inspectrice générale des finances, elle était depuis 2020 directrice du département des finances de la Banque des territoires, après un (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 12 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 11 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 23-DCC-77 du 16 mai 2023 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Le 10 mai 2023, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-34/21 (Ryanair contre Commission européenne) et T-87/21 (Condor Flugdienst contre Commission européenne). Le Tribunal y annule la décision du 25 juin 2020 à la faveur de laquelle la Commission a approuvé la (...)

La dixième chambre du Tribunal de l’union est parvenu précisément, aux termes d’un arrêt rendu le même jour, 10 mai 2023, dans l’affaire T-238/21 (Ryanair DAC contre Commission européenne), à la même conclusion selon laquelle il convenait d’annuler dans son intégralité la décision de la (...)

Le 10 mai 2023, le Tribunal de l’Union a rendu trois arrêts rédigés en des termes proches, à propos des mesures de soutien pour les petites et moyennes entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas et plus précisément aux différentes modifications apportées au régime (...)

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée par une personne publique à l’encontre d’auteurs de pratiques anticoncurrentielles lorsque des dirigeants de cette personne publique ont, en cette qualité, étroitement participé à ces (...)

Le 5 mai 2023, la Commission européenne a lancé une consultation publique jusqu’au 5 juin 2023 portant sur une proposition visant à prolonger de trois ans jusqu’en avril 2027 l’application des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes qui (...)

Le 5 mai 2023, l’Autorité de la concurrence a indiqué qu’elle avait adressé, dans le cadre de l’enquête sectorielle qu’elle a initiée en février 2023 dans le secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), un questionnaire aux principaux acteurs du secteur afin de (...)

Le 4 mai 2023, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans les affaires C‑454/21 (Engie Global LNG Holding e.a. contre Commission européenne) et C‑451/21 (Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne). Elle y invite la Cour de justice de l’Union à annuler non (...)

Le 4 mai 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 23-MC-01 à la faveur de laquelle elle prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Meta (anciennement Facebook Inc. jusqu’en octobre 2021), laquelle fournit gratuitement des services aux internautes via les plateformes (...)

Il s’agit de la décision n° 23-DEX-02 du 2 mai 2023 relative à la prise de contrôle exclusif de Smartbox par Wonderbox, deux opérateurs spécialisés historiques et majeurs du secteur des coffrets cadeaux. Ils opèrent, à titre principal et de manière simultanée, des activités d’offre de services (...)

Le 27 avril 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire (Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle figlie di San Paolo contre Commission européenne). Parvenant à la conclusion, à propos des deux moyens soulevés par la requérantes à l’appui de son pourvoi, (...)

Le 27 avril 2023, l’avocat général Anthony M. Collins a présenté ses conclusions dans l’affaire C-746/21 (Altice Group Lux Sàrl contre Commission européenne). Il y invite la Cour de justice à confirmer en tout point l’arrêt rendu le 22 septembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire (...)

Le 20 avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire (Repsol Comercial de Productos Petrolíferos). à propos de la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de commerce de Madrid. Le litige à l’origine de la présente demande de décision (...)

Le 20 avril 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-815/21 (Amazon.com Inc. e.a. contre Commission européenne). On se souvient que le 10 novembre 2020, la Commission avait annoncé qu’elle avait ouvert une enquête formelle au sujet de pratiques commerciales (...)

Le 20 avril 2023, la Commission a adopté un train de mesures visant à simplifier ses procédures de contrôle des opérations de concentration et comprenant i) le règlement d’application révisé du règlement sur les concentrations accompagné du formulaire CO révisé, du formulaire CO simplifié (...)

Le 20 avril 2023, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) a indiqué qu’à la faveur de l’instruction ouverte le 22 mars 2023 concernant un possible abus de position dominante de Proximus du fait de l’acquisition d’edpnet, opération sous les seuils, et qui constitue la première application de (...)

Le 5 mai 2023, est paru au Journal officiel de l’union européenne le règlement d’exécution 2023/914 du 20 avril 2023 concernant la mise en œuvre du règlement n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et abrogeant le règlement n° 802/2004 de la Commission. (...)

Après le Conseil d’État le 10 mai 2023, c’est au tour de l’Autorité de la concurrence de rendre sa copie. Cette dernière a rendu public, le 11 mai 2023, son avis n° 23-A-05 du 20 avril 2023 concernant le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ou, plus précisément sur (...)

Alors que le règlement de minimis relatif aux SIEG n° 360/20121 arrive à expiration le 31 décembre 2023, la Commission a dévoilé, le 19 avril 2023, son projet de règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (...)

Le 19 avril 2023, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) présente sa feuille de route pour 2023. En résumé, l’APC continuera de déployer son action autour de plusieurs objectifs thématiques visant à encourager le bon fonctionnement concurrentiel des industries de réseaux, notamment (...)

Le 25 avril 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu public une décision n° 23-D-05 du 18 avril 2023 aux termes de laquelle elle sanctionne au sein d’un même réseau de distribution — le fabricant des machines, l’entreprise Bongard et ses mères, l’Association des concessionnaires Bongard, (...)

Le 17 avril 2023, la Commission a annoncé qu’elle prorogeait de cinq ans — jusqu’au 31 mai 2028 — le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile, ce qui lui permettra de réagir en temps utile aux évolutions du marché liées à la numérisation des véhicules, à leur (...)

À la faveur deux décisions rendues le 14 avril 2023 dans les affaires n°s 436434 et suivants et n°s 436439 et suivants, le Conseil d’État juge que le monopole octroyé à La Française des Jeux sur certains segments de jeux, même s’il restreint l’activité économique des autres acteurs du secteur, (...)

Le 13 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu trois décisions concernant des recours formés contre des décisions d’autorisation ex ante de création ou d’extension de surfaces de commerce de détail rendues respectivement par l’Autorité de la concurrence de Nouvelle (...)

Le 13 avril 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 23-D-04 adoptée le 12 avril 2023, à la faveur de laquelle elle sanctionne des pratiques de fixation de prix en commun et de répartition de clientèles, vieille de plus de 33 ans (pt. 126) et qui a été portée à la (...)

Le 7 avril 2023, l’Autorité a rendu un avis n° 23-A-03 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il s’agit du quatrième avis rendu au ministre de la justice sur la question. Depuis 2016, dix (...)

Le 5 avril 2023, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu deux ordonnances, l’une, fort intéressante, concernant le déroulement des opérations de visites et saisies, et l’autre, plus classique, concernant l’autorisation desdites opérations. Ce contentieux fait suite à (...)

Le 4 avril 2023, la Commission a publié une actualisation des modèles d’orientation en matière d’aides d’État destinés à aider les États membres à concevoir des mesures de leur plan national pour la reprise et la résilience (PRR) qui contribuent plus encore à la mise en œuvre du pacte vert (...)

Estimant que les conditions tenant à l’existence d’une atteinte grave et immédiate au secteur de la téléphonie mobile dans les îles des « archipels éloignés » (Tuamotu, Gambier, Marquises, Australes) sont réunies, l’Autorité polynésienne de la concurrence a adopté le 31 mars 2023, dans (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 34 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 33 décisions simplifiées. Parmi celles-ci figure la décision n° 23-DCC-60 du 30 mars 2023 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, (...)

Le 29 mars 2023, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-142/21 (Wizz Air Hungary contre Commission européenne). Il y rejette dans son intégralité le recours formé par la compagnie aérienne Wizz Air Hungary contre la décision de la Commission du 20 août 2020 approuvant (...)

Le 27 mars 2023, la Commission a annoncé un « paquet article 102 TFUE » afin de tenir compte de l’évolution des marchés et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, mais aussi de sa propre pratique décisionnelle. En premier lieu, la Commission met à jour ses orientations, adoptées (...)

Le 24 mars 2023, la DGCCRF a rendu publique une communication relative aux pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur de l’édition et de la distribution de tissus d’ameublement, à faveur de laquelle elle a mis fin, à la suite de la dénonciation opérée par un professionnel du (...)

Le 23 mars 2023, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-11/22 (Est Wind Power OÜ contre AS Elering), laquelle fait suite à une demande de question préjudicielle formée par le Tribunal administratif de Tallinn en Estonie à propos de la décision dont il (...)

À la suite de l’accord intervenu le 15 mars 2023 en Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « proposition de loi Descrozaille », du (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 22 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue censurer l’ordonnance rendue le 12 mai 2021 par le premier président de la Cour d’appel de Paris aux termes de laquelle le délégué dudit premier président s’était déclaré incompétent pour (...)

Il n’aura pas fallu longtemps avant que le jurisprudence Towercast trouve une première application pratique. Le 22 mars 2023, soit moins d’une semaine après que la Cour de la justice de l’Union a adopté son arrêt de principe dans l’affaire C-449/21 (Towercast) à la faveur duquel elle a (...)

Le 22 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts appliquant les règles de concurrence. Dans la première affaire rendue sur pourvoi n° 21-25.793, une société, distributeur exclusif des produits de la marque « Shini » sur le territoire français avait obtenu (...)

Le 22 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts appliquant les règles de concurrence. Quant à la seconde affaire rendue sur pourvoi n° 21-20.331, elle concerne des faits allégués de dénigrement et d’entente anticoncurrentielle dans le secteur des crèches (...)

Le 20 mars 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 23-D-03 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France. La présente décision a été adoptée suite à une enquête de la Brigade (...)

Le 16 mars 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt très attendu dans l’affaire C‑449/21 (Towercast), laquelle fait suite à la demande de question préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Paris le 21 juillet 2021. À la faveur d’un arrêt — important et subtilement argumenté — (...)

Le 16 mars 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-127/21 (American Airlines Inc. contre Commission européenne). Elle y rejette le pourvoi formé par American Airlines contre l’arrêt du Tribunal de l’Union du 16 décembre 2020, rendu dans l’affaire T-430/18 (...)

Le 16 mars 2023, l’avocat général Anthony M. Collins a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-508/21 (Commission européenne contre Dansk Erhverv) et C‑509/21 (Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) contre Dansk Erhverv, Commission européenne), qui soulèvent un point (...)

Une commission mixte paritaire peut en cacher une autre… Le 15 mars 2023, la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales (...)

Le 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts — dans des termes sensiblement identiques — dans les affaires C-682/20 (Les Mousquetaires SAS et ITM Entreprises SAS contre Commission européenne), C-690/20 (Casino, Guichard-Perrachon SA et Achats Marchandises Casino SAS (AMC) (...)

Le 9 mars 2023, le Tribunal de commerce de Paris a rendu un intéressant jugement en matière de réparation indemnitaire, notamment sur la question de la prescription. Ce jugement s’inscrit partiellement dans le sillage de la décision n° 16-D-14 du 23 juin 2016, à la faveur de laquelle (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 9 mars 2023, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris est venue confirmer pour l’essentiel la décision n° 21-D-05 de l’Autorité de la concurrence du 4 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de (...)

Le 9 mars 2023, la Commission européenne a rendu publiques deux initiatives majeures visant à accélérer les investissements et le financement de la production de technologies propres en Europe. Il s’agit, d’une part, de la modification ciblée du règlement général d’exemption par catégorie (...)

Le même jour, 9 mars 2023, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un autre arrêt sur recours contre la décision n° 22-D-04 du 2 février 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes, (...)

Le 9 mars 2023, la Commission européenne a rendu publiques deux initiatives majeures visant à accélérer les investissements et le financement de la production de technologies propres en Europe. Il s’agit, d’une part, de la modification ciblée du règlement général d’exemption par catégorie (...)

Cette rubrique Revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur (...)

Par décret du président de la République en date du 6 mars 2023 publié au JORF daté du 7 mars 2023, M. Walid Chaiehloudj, professeur de droit privé, a été nommé membre du collège de l’Autorité de la concurrence, au titre des personnalités qualifiées, d’une part, lorsque l’Autorité rend au (...)

Le 2 mars 2023, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-331/21 (Autoridade da Concorrência et EDP), qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de Lisbonne. À l’origine de cette affaire se trouve un contrat de (...)

On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 17 juin 2020, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du Tribunal de commerce du 18 décembre 2017, avait condamné in solidum la SA Orange Caraïbe et la SA Orange à payer à la SA Digicel Antilles Françaises Guyane (ex (...)

Par une décision du 1er mars 2023, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a sanctionné la société New Smart Vibes Import (NSVI) pour avoir bénéficié de droits exclusifs d’importation sur des cigarettes électroniques jetables de la marque Maskking, en contradiction avec les (...)

Le 1er mars 2023 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un autre arrêt en matière de contentieux indemnitaire, qui, semble-t-il, n’a été mis en ligne que le 8 mars 2023. Quoique n’étant pas destiné à être publié au Bulletin contrairement à l’arrêt Digicel du même jour, il n’en (...)

Le 21 février 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un important arrêt, du reste appelé à être publié au Bulletin, concernant le contentieux du déroulement des opérations de visites et saisies autorisées sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce pour la (...)

Le 16 février 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-312/21 (Tráficos Manuel Ferrer S.L., Ignacio contre Daimler AG) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de commerce n° 3 de Valence en Espagne. Encore une fois, (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 février 2023 (RG n° 20/14632), la Chambre de la régulation de la Cour d’appel de Paris est venu, accueillant le recours formé par les laboratoires Novartis et Roche, ainsi que par la filiale de ce dernier, Genentech, prononcer la réformation totale de la (...)

Le 15 février 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu une brève mais fort intéressante décision n° 23-D-01 relative à la demande de révision des injonctions prononcées à l’encontre de la société Interflora par la décision du ministre de l’économie n° 86-4/DC du 6 février 1986 et la décision (...)

Ces dernières semaines, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 51 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 48 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 23-DCC-32 du 14 février 2023 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence (...)

Le 31 janvier 2023, s’est tenue devant le Conseil constitutionnel l’audience concernant la QPC n° 2022-1035, laquelle porte sur la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2, I, alinéa 1, seconde phrase, du code de commerce, qui prévoit que l’Autorité de la concurrence peut accepter (...)

Il est des décisions du Conseil constitutionnel déclarant une disposition déférée conforme à la Constitution qui donnent aux entreprises à l’origine de la QPC, sinon toute satisfaction, du moins satisfaction sur l’essentiel. Ainsi en va-t-il de la décision n° 2022-1035 QPC rendue par le (...)

Dans le cadre de l’instruction du projet d’acquisition de Smartbox par Wonderbox dans le secteur des titres cadeaux, laquelle n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence, qui s’interroge sur les éventuels effets de cette opération sur les différents marchés (...)

À la faveur d’une décision rendue le 10 février 2023, le Conseil d’État est venu dire que le juge administratif nationale n’est pas compétent pour connaître d’un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence de renvoyer à la Commission européenne une opération de concentration en (...)

À la faveur de la publication au Journal officiel daté du 2 mars 2023 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 10 mars 2023 l’avis n° 23-A-02 rendu un mois plus (...)

Le 8 février 2023, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-522/20 (Carpatair contre Commission européenne). Il y prononce l’annulation de la décision de la Commission du 24 février 2020, concernant l’aide d’État mise à exécution par la Roumanie en faveur de (...)

Le 8 février 2023, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-538/21 (Penya Barça Lyon : Plus que des supporters (PBL) et WA contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours formé par un « socio » (membre) du Football Club de Barcelone et membre d’une association (...)

Quelques jours après l’entrée en vigueur, le 12 janvier 2023, du règlement sur les subventions étrangères, qui vise à remédier aux distorsions causées par les subventions accordées par des pays non membre de l’UE, et ce, à l’occasion du contrôle des concentrations, lors des procédures de (...)

Le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-649/20 (Espagne contre Commission européenne), C-658/20 (Lico Leasing et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión contre Commission européenne) et C-662/20 (Caixabank e.a. contre (...)

Par arrêt rendu le 2 février 2023, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a constaté la caducité du recours formé par Gaz de Bordeaux et ses sociétés mères successives, les sociétés Régaz-Bordeaux et Bordeaux Métropole Energies contre la décision n° 22-D-17 à la faveur de laquelle (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 1er février 2023, lequel est appelé à être publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté dans son intégralité le pourvoi formé par l’Ordre des architectes contre l’arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel (...)

La Commission a annoncé le 1er février 2023 qu’elle avait adressé aux États membres pour consultation un projet de proposition visant à prolonger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2025 l’encadrement temporaire de crise conçu pour soutenir l’économie dans le contexte de la guerre menée par la (...)

Le 1er février 2023, l’Autorité de la concurrence a lancé deux consultations publiques jusqu’au 2 mars 2023 en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021. À cette (...)

Le 31 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire d’aides d’État C-284/21 (Commission européenne contre Anthony Braesch e.a.). Il fait suite au pourvoi formé par la Commission, à la faveur duquel elle sollicitait l’annulation de l’arrêt du Tribunal (...)

On se souvient que le Tribunal de l’Union européenne était venue confirmer pour la première fois, à la faveur de deux arrêts rendus le 14 avril 2021 dans les affaires T-378/20 et T‑379/20, la légalité de mesures d’aide individuelles adoptées en vue d’apporter une réponse aux conséquences de la (...)

Le 25 janvier 2023, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-640/16 RENV (GEA Group AG contre Commission européenne). On se souvient qu’en 2009, la Commission avait infligé des amendes d’un montant de 173 millions d’euros à dix producteurs de stabilisants thermiques pour (...)

Le 25 janvier 2023, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-666/21 (Società Navigazione Siciliana SCpA contre Commission européenne). Il y rejette le recours de la Società Navigazione Siciliana SCpA, la requérante, sollicitant l’annulation partielle de la décision de la (...)

À la faveur d’un jugement rendu le 23 janvier 2023 dans une affaire opposant Carrefour à L’Oréal (RG n°2021037634), la 15ème Chambre du Tribunal de commerce de Paris était amenée à se prononcer sur l’application au cas d’espèce d’une nouvelle cause interruptive de prescription de l’action (...)

Le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-680/20 (Unilever Italia Mkt. Operations Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État italien. La (...)

Le 19 janvier 2022, la DGCCRF a rendu publique une communication relative aux pratiques anticoncurrentielles relevées sur les marchés publics du transport routier dans le département de la Saône-et-Loire, à la faveur de laquelle on apprend qu’elle a sanctionné deux entreprises, à hauteur de 82 (...)

Ces derniers jours, la Cour d’appel de Paris a rendu deux arrêts aux termes desquels elle a constaté, le 19 janvier 2023, des désistements emportant extinction de l’instance et son dessaisissement du recours formé par les sociétés Google contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° (...)

Le 18 janvier 2023, la Commission a annoncé qu’elle avait ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si certaines mesures de soutien françaises en faveur de Fret SNCF sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Constamment déficitaire, sauf en 2021, Fret SNCF a vu, de (...)

Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-57/21 (RegioJet a.s.) qui fait suite de la demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême tchèque. La présente affaire pose la question de la production de preuves figurant dans les dossiers (...)

Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-883/19 (HSBC Holdings e.a. contre Commission européenne). On se souvient qu’à la suite d’une demande de clémence de la banque Barclays en 2011, la Commission avait infligé, à la faveur d’une décision rendue (...)

Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-42/21 (Lietuvos geležinkeliai AB contre Commission européenne). Elle y rejette le pourvoi formé par Lietuvos geležinkeliai AB (LG), au terme duquel celle-ci demandait l’annulation de l’arrêt du 18 novembre (...)

Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-702/20 (Dobeles Hes) et C-17/21 (GM). La présente affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême lettone concernant l’interprétation de l’article 107, § 1, (...)

Le 11 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un fort intéressant arrêt sur l’application du droit des pratiques restrictives aux contrats de sous-traitance, appelé à être publié au Bulletin. Et ce, sur le double pourvoi du ministre de l’économie et de (...)

Le 10 janvier 2023, la Commission européenne a lancé une consultation publique jusqu’au 24 avril 2023 visant à susciter des observations sur son projet de lignes directrices portant sur la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l’agriculture. On se souvient que, (...)

Le 9 janvier 2023, la Commission a annoncé qu’elle étendait le champ d’application de son outil de dénonciation anonyme pour y inclure le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d’État, de sorte qu’elle pourra être informée de façon anonyme de tous les types d’infractions (...)

Il s’agit de la décision n° 23-DEX-01 du 9 janvier 2023 relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés Select Service Partner (SSP) et Aéroports de Paris. ADP et SSP sont présents sur les marchés de la restauration de concession et de la restauration (...)

Le 9 janvier 2023, la DGCCRF a rendu publiques quatre « anciennes » affaires de micro-PAC, qu’elle avait gardées sous le coude en attendant que soit adopté le décret pris en application de l’article 20 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir (...)

Le 22 décembre 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-d-26 à la faveur de laquelle, saisie par le ministre de l’économie sur la base d’un rapport d’enquête de la Brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Antilles-Guyane, elle a sanctionné la société (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 21 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 19 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-254 du 22 décembre 2022 à la faveur de laquelle le groupe Parfait, qui (...)

Le 21 décembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires T-260/21 (E. Breuninger GmbH & Co. contre Commission européenne) et T-306/21 (Falke KGaA contre Commission européenne). Dans les deux affaires, des distributeurs actifs à la fois dans (...)

Le 21 décembre 2022, le Tribunal de l’Union a également rendu un arrêt dans une affaire T-525/21 (E. Breuninger GmbH & Co. contre Commission européenne) sur un autre recours de la société E. Breuninger GmbH & Co. distributeurs actifs à la fois dans la vente en points de vente physique (...)

Le 21 décembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T‑626/20 (Landwärme GmbH contre Commission européenne). Le 1er avril 2020, le Royaume de Suède a notifié à la Commission européenne son intention de modifier et de proroger jusqu’au 31 décembre 2030 deux régimes (...)

Le 21 janvier 2023, est parue au Journal officiel n° 0018 la décision du 21 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence. Le principal apport de cette décision consiste à intégrer dans le règlement intérieur de l’Autorité la possibilité désormais (...)

Le 20 septembre 2022, la Commission a, sur le fondement de l’article 9, § 1, du règlement 1/2003 mis fin à deux procédures ouvertes à l’encontre de deux pratiques d’auto-préférence mises en œuvre par Amazon en rendant juridiquement contraignants les deux séries d’engagements souscrits par la (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 20 décembre 2022, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre l’exécution de la décision du 8 septembre 2022 de l’Autorité de la concurrence agréant la société Phoenix Tower International (PTI) en tant que repreneur des actifs que la société (...)

Le 19 décembre 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-D-25, aux termes de laquelle elle conclut au rejet de la saisine au fond introduite par quatre médecins pratiquant la radiothérapie et bénéficiant de l’accès au plateau technique du Centre de Radiothérapie de (...)

Le 15 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aides d’État C-470/20 (Veejaam et Espo), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême estonienne concernant l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, de l’article (...)

Le 15 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union a également rendu un arrêt dans une autre affaire d’aides d’État, l’affaire C‑23/22 (Caxamar), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le tribunal arbitral en matière fiscale portugais, dans le cadre d’un litige (...)

Le 15 décembre 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-333/21 (European Superleague contre UEFA et FIFA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par Tribunal de commerce de Madrid dans le cadre d’un litige très médiatisé (...)

Le 14 décembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-126/20 (Autoridad Portuaria de Bilbao contre Commission européenne). Le présent litige concerne la reconnaissance par la Commission du caractère d’aides existantes incompatibles avec le marché intérieur de (...)

Le 14 décembre 2022, la Commission a adopté un train de mesures concernant les règles révisées relatives aux aides d’État en faveur d’une part des secteurs de l’agriculture et de la sylviculture et, d’autre part, en faveur des secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Elles visent à adapter (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (Merci à Jamaj Henni pour l’info) dans un litige opposant au quotidien L’Équipe la SAS lekiosque.fr, qui exerce une activité de distribution de titres de presse en mode numérique sous le nom commercial Cafeyn, à propos des conditions dans (...)

Il s’agit de la décision n° 22-DEX-02 du 14 décembre 2022 relative à la création d’une entreprise commune par les groupes Euralis et Maïsadour. L’opération concerne principalement les marchés de la collecte et de l’abattage de canards gras et de la transformation et la commercialisation (...)

Dans la perspective de l’expiration des règles actuelles le 31 décembre 2023, la Commission a lancé le 12 décembre 2022 une consultation publique portant sur la révision du règlement de minimis pour les services d’intérêt économique général (SIEG). Les personnes intéressées peuvent adresser (...)

En fin d’année 2022, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie (ACNC) a rendu public un fort instructif avis sur le fonctionnement du secteur aérien en Nouvelle-Calédonie. Cet avis décrit le fonctionnement du secteur aérien en Nouvelle-Calédonie et souligne les imperfections de (...)

Le 12 décembre 2022, la Commission européenne a adopté une communication révisée sur les aides d’État en faveur des réseaux à haut débit, autrement dit les « lignes directrices révisées relatives au haut débit » accompagnées de leurs annexes. Cette révision tient compte de l’évolution des (...)

Le 9 décembre 2022, la Commission a lancé une consultation publique d’une durée d’un mois, jusqu’au 9 janvier 2023 sur son projet de règlement d’application de la loi sur les marchés numériques. Dans la perspective de la mise en application du DMA le 2 mai 2023, le projet de règlement (...)

Le 7 décembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-130/21 (CCPL e.a. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par trois sociétés du groupe CCPL (Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro) contre la décision rendue le 17 décembre 2020, à (...)

À la faveur d’une décision rendue le 7 décembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2, I, alinéa 1, seconde phrase, du code de commerce, dans la version en vigueur du 11 (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer en tous points la délimitation du marché pertinent opérée, aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2020, par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’acquisition (...)

On se souvient qu’à la faveur de la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015, TDF avait pris une série d’engagements pour permettre aux autres TowerCo de proposer plus facilement aux opérateurs de téléphonie mobile des offres d’hébergement alternatives pour leurs équipements de téléphonie mobile. (...)

Le 5 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adressé à Illumina et à Grail une communication des griefs exposant les mesures nécessaires pour dénouer l’acquisition de Grail par Illumina, à la suite de l’interdiction de l’opération le 6 septembre 2022. En vertu de (...)

Le 1er décembre 2022, la Commission européenne a publié un document de travail de ses services synthétisant les résultats de l’évaluation lancée en 2019 portant sur les règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine des (...)

Par décision n° 22-D-23 rendu le 1er décembre 2022, l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine d’une société exploitant un magasin sous enseigne « Paul » dans le centre-ville de Nice, qui reprochait au groupe Leclerc, dont les magasins se situent en périphérie de Nice, d’avoir lancé en (...)

Le 30 novembre 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-101/18 (République d’Autriche contre Commission européenne). Elle y confirme la décision du 6 mars 2017 à la faveur de laquelle la Commission, après avoir considéré que l’aide à l’investissement pour la (...)

Et de deux ! Après une première saisine de Groupe Canal Plus rejetée le 11 juin 2021 pour défaut d’éléments suffisamment probants, l’Autorité de la concurrence vient, dans l’affaire de la réattribution partielle par la Ligue de Football Professionnel (LFP) des droits TV de la ligue 1 de (...)

Le 30 novembre 2022, la Commission a annoncé qu’elle ouvrait une enquête approfondie sur le projet d’acquisition de Lagardère par Vivendi, nourrissant des craintes quant au rapprochement dans l’édition de livres et de magazines. Il est vrai que Vivendi (via Editis) et Lagardère (via (...)

Le 29 novembre 2022, la Commission européenne annoncé qu’elle avait sanctionné cinq entreprises du secteur de la chimie à hauteur de 157 millions d’euros pour avoir pris part à une entente à l’achat d’un produit chimique intermédiaire — le monomère de styrène — qui sert d’intrant essentiel (...)

Dans la perspective de l’expiration de l’actuel règlement d’exemption par catégorie sur le transfert de technologie (TTBER), le 30 avril 2026, la Commission lance ce 25 novembre 2022 le processus qui doit la conduire à décider s’il convient de renouveler le TTBER actuel adopté en 2014, de le (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 8 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-226 du 22 novembre 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Cette rubrique Revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur (...)

Le 17 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-331/20 (Volotea contre Commission européenne) et C-343/20 (easyJet Airline contre Commission européenne). Afin de réduire la saisonnalité des liaisons aériennes en augmentant la fréquence des vols (...)

Le 17 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-578/21 (Irish Wind Farmers’ Association Clg e.a. contre Commission européenne). À l’origine de la présente affaire, on trouve la plainte introduite par l’Irish Wind Farmers’ Association (IWFA), dénonçant les (...)

Le 16 novembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-469/20 (Pays-Bas contre Commission européenne) à propos de la décision de la Commission du 12 mai 2020 à la faveur de laquelle elle avait autorisé une indemnité pour la fermeture anticipée d’une centrale au charbon (...)

À la faveur d’une décision n° 22-D-21 rendue le 16 novembre 2022, l’Autorité de la concurrence est venue sanctionner, à hauteur de 60 000 euros une pratique strictement locale à La Réunion, au point qu’il n’a pas été fait application dans cette affaire du droit de l’Union (pt. 113). Saisie (...)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a mis en ligne le 22 novembre 2022 un arrêt daté du 16 novembre 2022 (Pourvoi n° 21-19.728) dans une affaire opposant la société Orange à plusieurs sociétés du Groupe Canal+. Aux termes de l’arrêt attaqué du 19 mars 2021, la Cour d’appel de (...)

Le 14 décembre 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision rendue un mois plus tôt, le 15 novembre 2022, la décision n° 22-D-20 à la faveur de laquelle elle a sanctionné, après mise en œuvre de la procédure de transaction, à hauteur de 800 000 euros, Audiens Santé (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 17 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 13 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-216 du 14 novembre 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Le 9 décembre 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 22-DCC-219 du 14 novembre 2022 à la faveur de laquelle elle a autorisé, moyennant des engagements comportementaux, la prise de contrôle exclusif de la société Aleda par la société Française des jeux FDJ, qui (...)

Le 10 novembre 2022, le Parlement européen a adopté à une très large majorité — 598 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions, — une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. (...)

Le 10 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-163/21 (AD e.a. contre PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV et DAF Trucks Deutschland GmbH). Décidément, la décision de la Commission sanctionnant le 19 juillet 2016 l’entente des camions, mais aussi les actions en (...)

Le 10 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-211/20 (Commission européenne contre Valencia Club de Fútbol et Espagne) à propos du pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal adopté le 12 mars 2020 dans l’affaire T-732/16 (Valencia Club de (...)

Le 10 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-385/21 (Zenith Media Communications SRL, contre Consiliul Concurenţei) à la suite d’une demande de décision préjudicielle émanant de la Haute Cour de cassation et de justice roumaine dans le cadre d’un litige (...)

Le 10 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-442/21 (ITD et Danske Fragtmænd contre Commission européenne). Post Danmark, filiale à 100 % du groupe PostNord, lui-même détenu par la Suède (60 %) et le Danemark (40 %) est l’opérateur historique postal au (...)

Le 9 novembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu quatre arrêts dans les affaires T-655/19 (Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti contre Commission européenne), T-656/19 (Alfa Acciai contre Commission européenne), T-657/19 (Feralpi contre Commission européenne) et T-667/19 (Ferriere (...)

Dans sa croisade contre les aides d’État accordées aux compagnies aériennes pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19, conduite à la faveur de multiples plaintes déposées contre des décisions Covid-19 de la Commission, Ryanair essuie une nouvelle déconvenue dans une affaire (...)

Le 8 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-885/19 (Fiat Chrysler Finance Europe contre Commission européenne) et C-898/19 (Irlande contre Commission européenne), concernant l’une et l’autre la décision fiscale anticipative (tax ruling) (...)

Dans la perspective de l’adoption au troisième trimestre 2023 d’une nouvelle communication sur la définition du marché, la Commission européenne a lancé le 8 novembre 2022 une consultation publique courant jusqu’au 13 janvier 2023 et portant sur son projet de communication révisée sur la (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 3 novembre 2022, la Cour d’appel de Paris a conclu à l’irrecevabilité de la déclaration d’intervention volontaire déposée par la société EDF, et ce, à la suite du recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à (...)

Le 28 octobre 2022, la Commission européenne a adopté, à la suite des échanges avec les États membres, une deuxième modification de l’encadrement temporaire des aides d’État en cas de crise afin de leur permettre de continuer à soutenir l’économie dans le contexte de l’agression de l’Ukraine (...)

Le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-721/20 (DB Station & Service AG contre ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH), lequel fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal régional supérieur de Berlin à propos de (...)

À la faveur d’un jugement adopté le 27 octobre 2022, le Tribunal de commerce de Lyon a rendu ce qui constitue, semble-t-il, la première décision française en follow-on dans l’affaire de l’entente des camions sanctionnée par la Commission européenne le 19 juillet 2016 et le 27 septembre 2017. (...)

On se souvient aux termes du jugement rendu le 27 octobre 2022, le Tribunal de commerce de Lyon a retenu en substance, pour débouter les sociétés du groupe Colas de l’ensemble de leurs demandes tendant à faire condamner les constructeurs solidairement et conjointement à la réparation de leur (...)

Le 26 octobre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-668/21 (Sicilia Regionale Marittima SpA – Siremar contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par une compagnie maritime italienne, Siremar, l’une des six sociétés du groupe public Tirrenia (...)

On se souvient que, le 5 octobre 2022, la Commission avait envoyé aux États membres, pour consultation, un projet de proposition visant à prolonger et à adapter le cadre temporaire pour les aides d’État, adopté par la Commission le 23 mars 2022 afin de permettre aux États membres d’utiliser la (...)

La Commission européenne cherche-t-elle à relancer les programmes de clémence ? À l’en croire, ce serait pourtant un grand succès : depuis 2006, les demandeurs de clémence ont vu leurs amendes diminuer de 16 milliards d’euros (10 milliards d’euros pour les demandeurs d’immunité et 6 milliards (...)

Bis repetita placent ! Un an après s’être prononcée favorablement sur un décret prévoyant la prorogation pour une durée de 15 mois des trois agréments déjà accordés des formules d’accès illimité au cinéma, l’Autorité était à nouveau sollicitée à propos de ces mêmes formules d’accès illimité au (...)

Le 20 octobre 2022, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté des conclusions — particulièrement denses — dans l’affaire C-376/20 (Commission européenne contre CK Telecoms UK Investments), à la faveur de laquelle la Commission conteste les conclusions auxquelles est parvenu le Tribunal de (...)

Le 20 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une brève décision n° 22-D-19, à la faveur de laquelle elle fait application pour la première fois de la prérogative qui lui a été reconnue, à la suite de la transposition en droit français de la directive ECN+ par l’ordonnance n° (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 20 octobre 2022, la Chambre de la régulation économique et financière (5-7) de la Cour d’appel de Paris est venue rejeter pour défaut d’éléments suffisamment probants, le recours formé contre la décision n° 21-D-04 du 24 février 2021 relative à des pratiques (...)

Le 19 octobre 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu dans des termes proches deux arrêts dans les affaires T-850/19 (République hellénique contre Commission européenne) et T-347/20 (Sogia Ellas AE contre Commission européenne), à propos des mesures mises en œuvre par la République (...)

Le 19 octobre 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-582/20 (Ighoga Region 10 e.a. contre Commission européenne). Dans cette affaire, un groupement d’intérêt d’entreprises actives dans la gestion d’hôtels équipés de salles de conférence ainsi que les (...)

À la faveur d’un arrêt (n° 21-19197) rendu le 19 octobre 2022 et se rapportant à la charge de la preuve de la répercussion des surcoûts, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dit pour droit, dans une affaire en réparation d’un préjudice concurrentiel consécutive à la décision n° (...)

Le 19 octobre 2022, la Commission a annoncé qu’elle avait adopté sa communication révisée sur les règles en matière d’aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation. L’encadrement RDI vise à faciliter les activités de recherche, de développement et d’innovation qui (...)

Le 14 octobre 2022, les 3ème et 8ème chambres réunies du Conseil d’État ont validé, à la faveur d’une décision n° 445680 la décision n° 20-DCC-116 du 28 août 2020 relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire situé dans l’agglomération de (...)

Peut-il y avoir plusieurs Barreaux inscrits auprès de chaque tribunal judiciaire de France ? Telle est en filigrane la question posée par l’initiative de deux avocats inscrits au tableau du barreau de Marseille, composé de plus de 2 183 avocats en 2019, qui ont pris l’initiative de créer un (...)

Le 13 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-164/21 (SIA Baltijas Starptautiskā Akadēmija contre Latvijas Zinātnes padome) et C-318/21 (SIA Stockholm School of Economics in Riga contre Latvijas Zinātnes padome), répondant ainsi aux demandes de (...)

C’est avec une certaine surprise… et une satisfaction non dissimulée que l’on découvre les conclusions présentées ce jour, 13 octobre 2022, dans l’affaire C-449/21 (Towercast contre Autorité de la concurrence et Ministère de l’Économie) par l’avocate générale Juliane Kokott ! Selon elle, (...)

Comme l’avait indiqué le rapporteur du texte pour le Parlement européen, Andreas Schwab, le DMA ou plutôt le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (...)

Le 11 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-D-17 aux termes de laquelle elle sanctionne, à hauteur d’un million d’euros, l’une des 22 gestionnaires locaux de réseaux de distribution de gaz, autrement appelés « entreprises locales de distribution » (ELD), (...)

On verra la décision n° 22-DCC-190 du 7 octobre 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Unify par le groupe Reworld Media. Quoiqu’il s’agisse d’une décision simplifiée, l’Autorité s’est fendu d’un communiqué en raison (...)

C’est par une brève décision rendue le 6 octobre 2022 que le Conseil constitutionnel a déclaré, sans grande surprise, conformes à la Constitution les dispositions du 1°) de l’article L. 442-1, I, du code de commerce, qui dispose, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 24 avril 2019 (...)

Le 6 octobre 2022, la Commission a annoncé qu’elle avait envoyé aux États membres, pour consultation, un projet de proposition visant à prolonger et à adapter le cadre temporaire pour les aides d’État, adopté par la Commission le 23 mars 2022 afin de permettre aux États membres d’utiliser la (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 6 octobre 2022, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris est venu réformer partiellement la décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020, par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros pour (...)

Le 6 octobre 2022, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un autre arrêt, cette fois dans l’affaire des compotes. Saisie par plusieurs entreprises de recours contre la décision n° 19-D-24 du 17 décembre 2019, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné à (...)

Le 8 novembre 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique, plus d’un mois après son adoption, la décision n° 22-D-16 du 6 octobre 2022 à la faveur de laquelle elle a sanctionné sur le fondement des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce (pt. 336) à hauteur de 81 millions (...)

Le 3 octobre 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté une version révisée de la communication relative à des orientations informelles qui permet aux entreprises de demander des orientations informelles sur l’application des règles de concurrence de l’UE à des questions (...)

Le 30 septembre, la Commission a indiqué qu’elle avait modernisé sa plateforme en ligne « eLeniency » afin que les entreprises engagées dans des procédures de clémence et de transaction puissent accéder facilement et en toute sécurité aux documents en ligne. Cette nouvelle version (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 31 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 29 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-186 du 30 septembre 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Le 29 septembre 2022, l’avocat général Priit Pikamäe a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-649/20 (Espagne contre Commission européenne), C-658/20 (Lico Leasing et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión contre Commission européenne) et C-662/20 (Caixabank e.a. (...)

Le 29 septembre 2022, la Commission a adopté des lignes directrices sur les conventions collectives pour les travailleurs indépendants sans salariés. Ces lignes directrices viennent préciser dans quelles circonstances certains travailleurs indépendants, présents notamment dans l’économie (...)

Le 29 septembre 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-D-15 relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017, laquelle est accessoirement la première décision de l’Autorité de liquidation d’astreintes sur le fondement de (...)

Le 28 septembre 2022, le Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans le volet « pratiques restrictives de concurrence » du litige opposant la plateforme Molotov à la société Métropole télévision (M6), procédure parallèle à celle engagée par ailleurs devant l’Autorité de (...)

Le 28 septembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel, rappelant qu’il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les (...)

Le 28 septembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une affaire en stand-alone concernant la mise en œuvre d’une clause d’un contrat de concession exclusive comportant une obligation de respect de prix conseillés. Le présent arrêt intervient sur pourvoi (...)

Le 27 septembre 2022, soit une dizaine jours après l’annonce de l’abandon de l’opération, le président de l’Autorité de la concurrence a été auditionné par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, sur le processus d’examen du projet d’acquisition du groupe (...)

Le 27 septembre 2022, s’est tenue devant le Conseil constitutionnel l’audience concernant la QPC n° 2022-1011, laquelle porte sur la conformité à la Constitution de l’article L. 442-1, I, 1°, du code de commerce, dans sa version encore en vigueur aujourd’hui, qui dispose : « I. — Engage la (...)

Le 22 septembre 2022, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-312/21 (Tráficos Manuel Ferrer S.L., Ignacio contre Daimler AG) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de commerce n° 3 de Valence en Espagne. Décidément, (...)

Enfin, je vous signale (Merci à Jamal Henni pour l’info) que le 22 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy a rendu un intéressant arrêt aux termes duquel elle répond à la question de savoir si la victime — en l’occurrence le Centre hospitalier régional de Metz-Thionville — (...)

Le 21 septembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État T-95/21 (République portugaise contre Commission européenne) à propos du régime d’aides mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) et plus précisément à propos de la (...)

Poussée par la crise énergétique que connait l’Europe depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission accélère le pas sur l’aide au développement de l’hydrogène. Le 21 septembre 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait autorisé un deuxième PIIEC (projet important (...)

Le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C‑339/20 et C‑397/20 (VD et SR) ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle par lesquelles la Cour de cassation française posait la question de savoir si les États membres peuvent (...)

Le 20 septembre 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-252/21 (Meta Platforms Inc., anciennement Facebook Inc. e.a. contre Bundeskartellamt) dans le cadre de la demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf à propos de (...)

Quelques heures seulement après l’annonce, le 16 septembre 2022 dans la soirée, de l’abandon du projet de fusion TF1/M6, l’Autorité de la concurrence s’est fendue d’un communiqué, dans lequel elle ne se contente pas de prendre acte de la décision de Bouygues et de Bertelsmann via RTL group. (...)

Le 15 septembre 2022, La Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-705/20 (Fossil (Gibraltar) Limited contre Commissioner of Income Tax) laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de Gibraltar compétent en matière d’impôt sur le revenu (...)

Le 14 septembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-604/18 (Google LLC et Alphabet contre Commission européenne) concernant accessoirement l’amende la plus importante jamais infligée en Europe par une autorité de concurrence, celle de 4,343 milliards d’euros (...)

On verra la décision n° 22-DCC-174 du 13 septembre 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition, la société Trigano à prendre le contrôle exclusif des sociétés Car Loisirs, Car Loisirs 13 et Car Loisirs 84, lesquelles exploitent chacune une concession de (...)

Le 8 septembre 2022, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-25/21 (Repsol Comercial de Productos Petrolíferos) à propos de la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de commerce de Madrid. Le litige à l’origine de la présente (...)

Le 7 septembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-642/19 (JCDecaux Street Furniture Belgium contre Commission européenne… soutenue par Clear Channel Belgium). Il y rejette le recours de JCDecaux Street Furniture Belgium demandant l’annulation de la décision de la (...)

Le 7 septembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts rédigés en des termes quasi identiques à propos de l’instauration de limites d’émission strictes dans le cadre du mécanisme de capacité italien, et ce, dans les affaires T-793/19 (Tirreno Power SpA contre Commission européenne) et (...)

Le 6 septembre 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait interdit l’acquisition de GRAIL par Illumina. Selon elle, l’intégration verticale d’Illumina, seul fournisseur crédible d’une technologie — les systèmes NGS —permettant de développer et de traiter des tests de détection du (...)

Le secteur des pompes funèbres nous avait plutôt habitué à des pratiques d’exploitation abusive d’une position dominante, notamment par la confusion créée dans l’esprit des consommateurs entre les activités commerciales et celles relevant de la régie ou de la délégation de service public d’une (...)

A la suite de l’élection présidentielle du 24 avril 2022, le Comité de rédaction de la revue Concurrences a lancé un appel à ses lecteurs pour émettre des propositions de réforme à l’attention du Président de la République et de son nouveau Gouvernement. Les propositions ci-dessous ont été (...)

Cette rubrique Revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur (...)

En attendant la publication du DMA au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission a rendu publics le 26 août 2022 les résultats d’une étude de marché externe sur les pratiques de distribution hôtelières dans l’UE. Cette étude fournit à la Commission européenne (Direction générale (...)

Le 18 août 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 22-DCC-157 à la faveur de laquelle l’Autorité a donné son feu vert à la prise de contrôle exclusif de la société Solteam par le groupe Avril dans le secteur de la nutrition animale. En prenant le contrôle de (...)

Le 9 août 2022, la Commission européenne a lancé une évaluation du fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime dans la perspective de son expiration le 25 avril 2024. Ledit règlement permet, sous certaines conditions, à des compagnies (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 13 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 12 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-145 du 5 août 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Le 3 août 2022, la Commission a encore rendu publique une décision du 21 décembre 2021 à la faveur de laquelle elle autorisé, cette fois sans condition, Microsoft à prendre le contrôle exclusif de Nuance, une société de logiciels de transcription principalement axée sur le secteur de la santé (...)

Le 1er août 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-588/20 (Landkreis Northeim contre Daimler AG). Cet arrêt fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal régional de Hanovre, laquelle, sobrement libellée, porte sur (...)

À la suite de la publication au Journal officiel du 30 juillet 2022 de l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 30 août 2022 l’avis n° 22-A-06 du 25 juillet (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 22 juillet 2022, le Conseil d’État est venu confirmer la décision n° 19-DCC-180 du 27 septembre 2019 par laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve d’engagements, l’acquisition par la Société Antillaise Frigorifique (SAFO), du contrôle (...)

Le 14 septembre 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 22-DCC-134 du 21 juillet 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le groupe Intermarché — ITM Entreprises — à prendre le contrôle exclusif de la société Saint Mamet, active dans le (...)

Comme annoncée le 11 juillet 2022, la Commission européenne a adopté le 20 juillet 2022 une modification du cadre temporaire pour les aides d’État en cas de crise, initialement adopté le 23 mars 2022 pour soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Selon (...)

La Commission n’aura pas tardé à réagir ! Quelques jours seulement après l’adoption, le 13 juillet 2022, par le Tribunal de l’Union de l’arrêt rendu dans l’affaire T-227/21 (Illumina, Inc. contre Commission européenne), à la faveur duquel il est venu confirmer les décisions de la Commission (...)

Le 15 juillet 2022, la Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) visant à soutenir la recherche et l’innovation, ainsi que le premier déploiement industriel, dans la chaîne de valeur de la (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 10 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 6 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-125 du 15 juillet 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Le 14 juillet 2022, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté deux séries de conclusions dans deux affaires dans lesquelles la Commission, soupçonnant des échanges d’informations au niveau national entre Casino et Intermarché portant sur les conditions de la distribution à l’aval, avait (...)

Le 14 juillet 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans une affaire C-680/20 (Unilever Italia Mkt. Operations Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État (...)

Le 14 juillet 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-127/21 (American Airlines Inc. contre Commission européenne). Il y invite la Cour de justice à rejeter le pourvoi formé par American Airlines contre l’arrêt du Tribunal de l’Union du 16 (...)

Le 14 juillet 2022, la Commission a lancé un test de marché jusqu’au 8 septembre 2022 concernant les engagements proposés par Amazon pour stopper l’utilisation à son profit de données non publiques des vendeurs de sa place de marché, ainsi que les pratiques de discrimination dans l’accès des (...)

Le 15 juillet 2022, avec 24 heures de retard, la Cour de justice de l’Union a rendu publiques les conclusions présentées le 14 juillet 2022 par l’avocate générale Juliane Kokott dans l’affaire C-176/19 (Commission/Servier e.a.) et dans l’affaire C-201/19 (Servier e.a./Commission). Les (...)

Le 13 juillet 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt fort attendu dans l’affaire T-227/21 (Illumina, Inc. contre Commission européenne), à la faveur duquel il vient confirmer les décisions de la Commission acceptant une requête de renvoi émanant de l’autorité de concurrence française (...)

Le 13 juillet 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T‑886/19 (Design Light & Led Made in Europe e.a. contre Commission européenne). Les requérantes, Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy, sont des associations de citoyens (...)

Le 13 juillet 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-150/20 (Tartu Agro AS contre Commission européenne). Il y conclut à l’annulation de la décision du 24 janvier 2020 aux termes de laquelle la Commission a constaté l’existence d’une aide d’État au bénéfice de la (...)

Le 13 juillet 2022, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique jusqu’au 19 septembre 2022 portant sur une espèce de rapport d’étape établi dans le cadre de son enquête sectorielle sur l’informatique en nuage (cloud) après un semestre d’instruction. Les parties prenantes (...)

Le 11 juillet 2022, la Commission européenne a envoyé aux États membres pour consultation un projet de proposition visant à adapter le cadre temporaire pour les aides d’État, initialement adopté le 23 mars 2022, afin de soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la (...)

Le 11 juillet 2022, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, et Virginie Beaumeunier, directrice générale de la DGCCRF ont présenté lors d’une conférence de presse le bilan 2021 de la DGCCRF. S’agissant de (...)

Le 7 juillet 2022, La Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-261/21 (F. Hoffmann-La Roche Ltd e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato), qui fait suite à une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil (...)

Le 7 juillet 2022, l’Avocat Général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-42/21 (Lietuvos geležinkeliai AB contre Commission européenne). Il y invite la Cour de justice de l’Union à rejeter le pourvoi formé par Lietuvos geležinkeliai AB (LG), au terme duquel celle-ci (...)

À la faveur d’une décision rendue le 7 juillet 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 442-1, I, 1°, du code de commerce, dans sa version encore en vigueur aujourd’hui, lequel (...)

Le 6 juillet 2022, la Commission européenne a rendu publique sa proposition de règlement du Conseil visant à simplifier les procédures relatives aux aides d’État en faveur des transports verts. Il s’agit de dispenser de notification préalable au titre des règles de l’UE en matière d’aides (...)

Le 6 juillet 2022, le nouveau président, Benoît Cœuré a présenté à la presse le rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, celui de l’année 2021, le treizième depuis la création de l’institution. Cette année, le titre, modeste comme à l’habitude, est : « Source d’oxygène pour (...)

Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a procédé au vote final du DMA et du DSA. Il adopte la législation sur les marchés numériques par 588 voix pour, 11 contre et 31 abstentions. Lorsque les textes seront officiellement adoptés par le Conseil de l’Union européenne en juillet 2022 (DMA) (...)

Le 4 juillet 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-D-14 relative à la demande de révision des engagements de la Société Réunionnaise du Radiotéléphone rendus obligatoires par la décision n° 14-D-05 du 13 juin 2014. On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 1er juillet 2022, les 3ème et 8ème chambres réunies du Conseil d’État ont dit pour droit que la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements proposés par la société Sony Interactive Entertainment Europe Limited en vue de (...)

La présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui s’est achevée le 30 juin 2022, est parvenue in extremis à un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen concernant le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Ce (...)

Le 30 juin 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-149/21 (Fakro sp. z o.o.), aux termes duquel elle confirme l’absence d’intérêt de l’Union européenne à poursuivre l’examen dune plainte d’un concurrent du fabricant de fenêtres de toit Velux, dès lors que (...)

Le 30 juin 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-99/21 (Danske Slagtermestre contre Commission européenne) à propos de la recevabilité d’un recours formé par des concurrents des bénéficiaires de mesures d’aides dans le cadre de la troisième hypothèse visée à (...)

Le 30 juin 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique d’une durée de 14 semaines, jusqu’au 6 octobre 2022, afin de recueillir des commentaires sur l’efficacité des textes régissant les procédures de mise en oeuvre des règles de concurrence de l’UE, à savoir le règlement (...)

Le 5 juillet 2022, l’Autorité de la concurrence de la nouvelle Calédonie (ACNC) a rendu publique une décision n° 2022-PAC-04 rect adoptée le 30 juin 2022 dans le secteur de la distribution de matériel d’optique-lunetterie médicale. À la suite de la plainte du syndicat des (...)

Le 6 juillet 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2022, invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur deux projets de texte concernant le secteur automobile (RECSA), dont les règles définitives devraient entrer en (...)

Passons à l’arrêt (RG n° 21/18276) rendu dans l’affaire des abus allégués de position dominante de La Poste sur le marché des courriers adressés. À la suite de la saisine de la société Adrexo concernant l’envoi en nombre de courriers adressés et, en particulier, de courriers de gestion et de (...)

Enfin, on verra l’arrêt rendu dans l’affaire de la chirurgie réfractive (RG n°20/14884). À la suite de la saisine de la société Optical Center, qui dénonçait la mise en œuvre par le Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins (CDROM) d’une pratique de boycott, l’Autorité s’est, (...)

Commençons par le premier de ces arrêts, celui rendu — avec une célérité qui mérite d’être saluée, puisqu’aussi bien il s’est passé moins d’un mois entre la séance publique et la lecture de la décision — dans l’affaire de la réattribution des droits TV de la Ligue 1 de football détenus par (...)

Le 28 juin 2022, la Commission a formellement adopté les lignes directrices sur les restrictions verticales dans toutes les versions linguistiques et donc en langue française, après avoir approuvé le 10 mai 2022, le contenu des lignes directrices dans leur version en langue anglaise. Il ne (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 16 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 14 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-110 du 24 juin 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Concernant la décision n° 22-DCC-111 du 24 juin 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition, le groupe Duval à prendre le contrôle exclusif du groupe Blue Green, l’un et l’autre actifs sur le marché de l’exploitation des parcours de golf et sur celui de (...)

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 25 mars 2022 déclarant conforme à la Constitution le cumul de sanctions à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, le Tribunal administratif de Paris a rendu le 23 juin 2022 sa décision dans l’affaire de l’amende de 6 (...)

Le 22 juin 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-267/20 (Volvo AB et DAF Trucks NV contre RM). Ainsi que l’y avait invité l’avocat général Rantos dans ses conclusions présentées le 28 octobre 2021, la Cour, qui suit du reste l’essentiel de ses (...)

Le 22 juin 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-584/19 (thyssenkrupp AG contre Commission européenne). Il y confirme la décision de la Commission du 11 juin 2019 interdisant le projet de concentration entre thyssenkrupp et Tata Steel Thyssenkrupp, groupe industriel (...)

Le 22 juin 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-657/20 (Ryanair DAC contre Commission européenne). Estimant que la Commission pouvait, sans ouvrir la procédure formelle d’examen, approuver la recapitalisation de la compagnie aérienne Finnair par ses propriétaires (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 22 juin 2022 et appelé à être publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer l’annulation prononcée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 octobre 2020 de la première décision de mesures conservatoires adoptée (...)

Le 16 juin 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu quatre arrêts en des termes quasi identiques dans les affaires C-697/19 (Sony Corporation et Sony Electronics contre Commission européenne), C-698/19 (Sony Optiarc et Sony Optiarc America contre Commission européenne), C-699/19 (...)

Alors qu’elle était sur le point de lancer sur le marché son propre service de reciblage — une forme spécifique de publicité personnalisée et ciblées — concurrent de celui de Criteo, achevant ainsi son intégration verticale, Meta a décidé de dégrader la qualité de l’offre offerte aux (...)

Le 16 juin 2022, après plus de trois années de procédure portant sur la seule question de la juridiction compétente pour connaitre d’une demande formée par une entreprise mise en cause tendant à enjoindre à l’Autorité de republier une décision afin d’occulter des secrets d’affaires, les (...)

À la suite de la publication au Journal officiel daté du 13 décembre 2022 de l’arrêté du 26 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et à la (...)

Le 15 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-235/18 (Qualcomm contre Commission européenne) aux termes duquel il annule en tous points la décision de la Commission du 24 janvier 2018, à la faveur de laquelle celle-ci a infligé à Qualcomm une amende de (...)

Le 14 juin 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-702/20 (Dobeles Hes) et C-17/21 (GM) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême lettone concernant l’interprétation de l’article 107, § 1, TFUE en (...)

Le 9 juin 2022, la Commission a lancé une double consultation publique, l’une à destination d’un public ciblé de professionnels et l’autre à destination du grand public, s’achevant l’une et l’autre le 15 juillet 2022, afin d’évaluer en temps utile, c’est-à-dire avant que de nouveaux risques (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 9 juin 2022, mais dont la solution a étrangement été annoncée dès le 7 juin 2022 sur la page dédiée aux décisions rendues par la chambre de la régulation économique et financière, et qui n’a été rendu public que le 15 juin 2022, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel (...)

Le 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-363/19 et T-456/19 (Royaume-Uni et ITV plc contre Commission européenne). Il y rejette dans son ensemble le recours introduit par le Royaume-Uni et par ITV plc contre la décision de la Commission du 2 avril (...)

Depuis l’entrée en vigueur, le 28 mai 2021, de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, l’Autorité de la concurrence peut, de sa propre initiative, prendre les mesures conservatoires. En pratique, l’initiative appartient aux services d’instruction de l’Autorité qui forme une demande de mesures (...)

Le 2 juin 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aides d’État C-470/20 (Veejaam et Espo) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême estonienne concernant l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, de (...)

Le 8 juin 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu public le texte d’un discours que le président Benoît Cœuré a prononcé le 2 juin 2022 devant le Collège de la CNIL sur le thème « Droit de la concurrence et protection des données personnelles ». Au terme de développements fort (...)

Par arrêt adopté le 1er juin 2022, appelé à être publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rejetant dans son intégralité le pourvoi formé par le laboratoire Janssen-Cilag et sa mère Johnson & Johnson, est venu confirmer la sanction de 21 millions d’euros que leur (...)

Le 24 mai 2022, la Commission européenne a lancé un appel à contributions d’une durée d’un mois (jusqu’au 21 juin 2022) portant sur la révision de la Communication de 2004 relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles qui se posent dans des affaires individuelles au (...)

Le 24 mai 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu public son nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. Il fait suite à une consultation publique qui a eu lieu du 11 octobre au 10 décembre 2021. Il est le résultat du travail d’un groupe d’experts (...)

Le 18 mai 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-609/19 (Canon contre Commission européenne). Rejetant le recours introduit par la société japonaise Canon contre la décision de la Commission du 27 juin 2019, le Tribunal confirme les deux amendes pour un (...)

Le 18 mai 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-251/19 (Wieland-Werke contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par Wieland-Werke AG contre la décision de la Commission du 5 février 2019 à la faveur de laquelle elle avait interdit le projet (...)

Le 18 mai 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-577/20 (Ryanair contre Commission européenne) à propos de l’aide au sauvetage via une prêt temporaire d’une durée de six mois d’un montant de 380 millions d’euros en faveur de la compagnie aérienne allemande Condor, qui, (...)

À la faveur d’une décision rendue le 17 mai 2021, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a sanctionné un abus de position dominante, ainsi qu’une entente dans le secteur des pompes funèbres. Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision n° 2022-PAC-02 du 17 mai 2022, (...)

À la faveur d’une décision rendue le 17 mai 2021, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a sanctionné un abus de position dominante dans le secteur des pompes funèbres. Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision n° 2022-PAC-03 du 17 mai 2022, l’Autorité a sanctionné la (...)

Cette rubrique Revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur (...)

Le 12 mai 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C‑377/20 (Servizio Elettrico Nazionale SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien à propos (...)

À la faveur d’un communiqué de presse du 12 mai 2022, la Commission européenne a dresse un premier bilan de l’encadrement temporaire des aides d’État COVID et confirme sa suppression progressive par l’extinction des mesures spécifiques de soutien à l’investissement au 31 décembre 2022 et de (...)

Dans une note de priorités diffusée le 12 mai 2022, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) fixe ses priorités pour 2022. Elles sont au nombre de trois : La mise en œuvre de la loi de transposition ECN+ du 28 février 2022, entrée en vigueur le 17 mars 2022, et qui renforce les pouvoirs de (...)

Éviter à tout prix un déni de justice, tel est le leitmotiv de l’arrêt rendu le 12 mai 2022 par la Chambre de la régulation économique et financière de la Cour d’appel de Paris sur le recours introduit dans l’affaire dite des frigos polynésiens contre la décision n° 20-D-18 du 18 novembre (...)

Le même jour, le 12 mai 2022, la Chambre de la régulation économique et financière de la Cour d’appel de Paris (Ch. 5-7) a rendu un autre arrêt, dans l’affaire des vins d’Alsace. On se souvient que par décision n° 20-D-12 du 17 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence avait sanctionne (...)

On se souvient que, par arrêt en date du 12 juin 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris avait pour la première fois reconnu, dans une affaire opposant le ministre de l’économie à la société GE Energy Products France (GEEPF), filiale de l’Américain General Electric, laquelle conçoit, (...)

Le 16 mai 2022, la Commission du marché intérieur du Parlement européen a approuvé l’accord provisoire conclu avec les gouvernements de l’UE sur la loi sur les marchés numériques (DMA) par 43 voix pour, une contre et une abstention. À cette occasion, le texte consolidé du compromis obtenu le (...)

Le 10 mai 2022, la Commission a adopté son nouveau règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux accompagné des nouvelles lignes directrices sur les accords verticaux, qui entreront en vigueur l’un et l’autre le 1er juin 2022. Ils sont également accompagnés d’une note explicative. (...)

Dans la perspective d’une entrée en vigueur en 2023, la Commission a lancé le 6 mai 2022 une consultation publique jusqu’au 3 juin 2022 sur le projet de révision du règlement d’application du règlement sur les concentrations et de la communication relative à une procédure simplifiée, lequel (...)

Le 5 mai 2022, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire C-57/21 (RegioJet a.s.) à la suite de la demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême tchèque. La présente affaire pose la question de la production de preuves figurant dans les (...)

Par décisions rendues le 6 mai 2022, le juge des référés du Conseil d’État, saisie en urgence par plusieurs syndicats, par des membres du conseil d’administration et des représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, demandant la suspension en urgence du décret n° 2022-342 du 11 mars (...)

Le 4 mai 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-718/20 (Wizz Air Hungary contre Commission européenne) à propos du plan d’aide au sauvetage de TAROM, la compagnie aérienne nationale, accordé en 2020 par la Roumanie. La mesure était constituée d’un prêt pour financer (...)

On se souvient qu’à la faveur d’un arrêt rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne), la Cour de justice de l’union était venue rappelé au Tribunal de l’Union que, lorsqu’elle applique le principe de l’opérateur (...)

Dans un communiqué rendu public le 28 avril 2022, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle avait, à la faveur de l’autorisation finale accordée au rachat de Conforama par le groupe But, fait application de l’exception de l’entreprise défaillante pour la première fois depuis qu’elle a (...)

Le 27 avril 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-392/20 (Flašker contre Commission eureopéenne). Il y annule partiellement la décision de la Commission du 24 mars 2020 dans l’affaire SA.43546 à la faveur de laquelle celle-ci avait considéré que, pour (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 29 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 26 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-35 du 27 avril 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Le 25 avril 2022, la DGCCRF a rendu public un communiqué aux termes duquel elle indique qu’à la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF en 2018, elle a mis fin à des pratiques abusives d’un opérateur détenant une position dominante sur le marché local des services funéraires, consistant en (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 29 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 26 décisions simplifiées. On verra la décision n° 22-DCC-74 du 25 avril 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable le recours d’une entreprise contre la décision prise par le Collège de l’Autorité de refuser les engagements proposés par celle-ci après test de marché et de renvoyer le dossier à (...)

On se souvient que par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue confirmer le principe selon lequel, si les correspondances avocat-client ne peuvent pas être saisies dans le cadre des (...)

L’actualité récente du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles montre, s’il en était besoin, que la possibilité pour les victimes de telles pratiques d’avoir accès à des éléments de preuve, lesquels sont souvent en possession des auteurs de ces pratiques, s’avère (...)

Le 19 avril 2022, et après une première décision autorisant le régime français permettant de fournir jusqu’à 155 milliards d’euros de soutien de trésorerie aux entreprises de tous les secteurs dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission européenne a adopté deux (...)

Encore un nouvel épisode dans la saga des opérations de visites et saisies incidentes pratiquées dans les locaux de Whirlpool en 2014. On se souvient que, par un arrêt en date du 11 août 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait annulé pour la seconde fois l’ordonnance rendu (...)

Dans le sillage de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union le 24 avril 2020 dans l’affaire Marine Harvest contre Commission européenne, dont elle s’inspire allègrement des conclusions, l’Autorité de la concurrence a rendu le 12 avril 2022 une décision n° 22-D-10 à la faveur de laquelle (...)

Autre opération soumise à conditions, l’acquisition de la société britannique Meggit par la société américaine Parker, qui sont toutes deux les premiers fournisseurs mondiaux de composants aéronautiques, avec de vastes portefeuilles de produits. Parker et Meggitt sont plus particulièrement en (...)

Le 7 avril 2022, l’avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire C-163/21 (AD e.a. contre PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV et DAF Trucks Deutschland GmbH) à la suite de la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Barcelone. Décidément, la (...)

Après un premier rejet en référé le 5 novembre 2021, puis le non-renvoi d’une QPC le 1er mars 2022, le Conseil d’État, se prononçant sur le fond de l’affaire, vient confirmer, à la faveur d’une décision rendue le 7 avril 2022 et rédigée dans des termes rigoureusement identiques — sauf les (...)

Le 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-102/21 et C-103/21 (KW et SG contre Autonome Provinz Bozen), laquelle fait suite à deux demandes de décision préjudicielle présentées par le Tribunal administratif de la province de Bolzano. Il (...)

Le 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-429/20 (Solar Ileias Bompaina contre Commission européenne). Deux producteurs d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelable (SER), actif sur le marché de l’électricité en Grèce, ont introduit une (...)

Le 7 avril 2022, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-211/20 (Commission européenne contre Valencia Club de Fútbol et Espagne) à propos du pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal. Traversant des difficultés financières, le club (...)

Le 7 avril 2022, l’avocat général Tamara Ćapeta a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-331/20 (Volotea contre Commission européenne) et C-343/20 (easyJet Airline contre Commission européenne). Afin de réduire la saisonnalité des liaisons aériennes en augmentant la fréquence (...)

La Commission européenne a annoncé le 7 avril 2022 qu’elle venait d’autoriser le régime français permettant de fournir jusqu’à 155 milliards d’euros de soutien de trésorerie aux entreprises de tous les secteurs dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ce régime est le premier (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 avril 2022, mais qui n’a été mise en ligne que le 4 mai 2022, et ce, directement sur le site web de la Cour d’appel de Paris, la Chambre 5-7 de la Cour est venue confirmer pour l’essentiel la décision n° 19-D-26 du 19 décembre 2019 aux termes de laquelle (...)

Le 6 avril 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire T-508/19 (Mead Johnson Nutrition e.a. contre Commission européenne) concernant une nouvelle fois le contrôle exercé par la Commission au regard de la législation en matière d’aides d’État sur l’Income Tax Act (...)

Quelques jours avant que le premier président de la Cour de Paris ne viennent confirmer que les présomptions de pratiques anticoncurrentielles subsistant au dossier après l’invalidation des opérations de visite et saisie réalisées dans les locaux de Samsung, justifiaient à elles seules les OVS (...)

Le 31 mars 2022, David Assouline, rapporteur, a présenté les conclusions du rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias en France, présidée par Laurent Lafon. Au terme de ce rapport de 380 pages, les auteurs ont formulé 32 propositions portant pour la plupart (...)

Le 30 mars 2022, le Tribunal de l’Union a rendu une série de 13 nouveaux arrêts dans l’affaire du cartel du fret aérien. On se souvient qu’à la suite de la demande de clémence introduite par la compagnie allemande Lufthansa et deux de ses filiales, la Commission avait par décision du 9 (...)

Le 30 mars 2022, La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport d’information de Mme Anne-Catherine Loisier rappelant l’intention du législateur sur l’application de l’article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques (...)

Ces dernières semaines, le Gouvernement de la Polynésie française a saisi, en urgence, pour avis l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), mais aussi le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française (CESEC) d’un projet de loi du pays qui a pour (...)

Le 28 mars 2022, le Tribunal de commerce de Paris a rendu un intéressant jugement sur saisine du ministre de l’Économie à l’encontre de Google. En substance, le tribunal juge que plusieurs clauses du contrat liant Google et les développeurs d’application pour la distribution d’applications (...)

Le 15 mars 2022, s’est tenue devant le Conseil constitutionnel l’audience concernant la QPC n° 2021-984 portant sur la conformité du VII de l’article L. 470-2 du code de commerce, qui prévoit l’exécution cumulative de sanctions prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en (...)

C’est par une brève décision rendue le 25 mars 2022 que le Conseil constitutionnel a déclaré, sans grande surprise, conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe VII de l’article L. 470-2 du code de commerce, qui prévoit l’exécution cumulative de sanctions prononcées à l’encontre (...)

Le 24 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus tard dans la soirée à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA). D’ultimes travaux techniques permettront de finaliser le texte dans les jours à venir. L’accord (...)

Le 24 mars 2022, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt, à la faveur duquel elle confirme en tous points la décision n° 2020-PAC-04 rendue le 5 octobre 2020 par l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC). Jusqu’en décembre 2021, il n’existait en (...)

Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Fondé sur l’article 107, § 3, point b), TFUE, applicable lorsque l’économie de l’UE est (...)

Le 22 mars 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts aux conclusions convergentes dans deux affaires soulevant des questions relatives à l’application du principe ne bis in idem en présence de décisions contradictoires émanant soit de deux autorités nationales de concurrence (...)

Le 22 mars 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts aux conclusions convergentes dans deux affaires soulevant des questions relatives à l’application du principe ne bis in idem en présence de décisions contradictoires émanant soit de deux autorités nationales de concurrence (...)

Le 21 mars 2022, le REC — Réseau européen de la concurrence — et les autorités qui le composent — Commission européenne, ANC et Autorité de surveillance AELE — ont publié une déclaration à propos de la mise en œuvre du droit de la concurrence dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 15 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 13 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-31 du 21 Mars 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Le 18 mars 2022, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle ouvrait une phase d’examen approfondi, dit de « phase 2 », du projet d’acquisition du groupe Métropole Télévision par le groupe Bouygues. À la suite de l’accord formalisant l’acquisition de M6 intervenu le 8 juillet 2021 entre (...)

Le 11 mars 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait ouvert, parallèlement au CMA britannique, une procédure formelle à l’égard d’un accord conclu en septembre 2018 entre Google et Facebook (devenu Meta), auquel Google a donné le nom de code « Jedi Blue » concernant les services (...)

Le 10 mars 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les Affaires jointes C‑167/19 et C‑171/19 (Freistaat Bayern/Commission et Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a./Commission), aux termes duquel il rejette les deux pourvois formés par la Commission (...)

Le 10 mars 2022, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-705/20 (Fossil (Gibraltar) Limited contre Commissioner of Income Tax) laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de Gibraltar compétent en matière d’impôt sur (...)

Après l’épidémie de COVID-19, l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le 8 mars 2022, la Commission européenne avait annoncé, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, un plan visant à rendre l’Europe indépendante des combustibles fossiles russes bien avant 2030, en commençant par (...)

Le 11 mars 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 22-D-09 du 10 mars 2022 aux termes de laquelle, après presque quatre ans d’instruction, elle parvient à la conclusion que les engagements rendus obligatoires par la décision n° 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à (...)

Le 9 mars 2022, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire concernant un refus de vente dans le secteur de la maintenance des équipements de distribution électrique moyenne et basse tensions. Merci à Jamal Henni pour l’information. La présente affaire fait (...)

Le groupe Mobilux, qui exploite en France l’enseigne But, But Cosy et But City à travers plus de 300 points de vente, a notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle exclusif de l’activité de Conforama en France (soit 165 (ou 172…) points de vente en France métropolitaine). À la (...)

Le 3 mars 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-d-08 à la faveur de laquelle elle sanctionne pour un montant total de 1 500 000 euros quatre entreprises actives dans la collecte et la gestion des déchets en Haute-Savoie, pour avoir, à l’occasion de deux ententes (...)

Dans la perspective de l’expiration des règlements d’exemption par catégorie horizontaux le 31 décembre 2022, la Commission européenne a rendu publics le 1er mars 2022 deux projets des règlements d’exemption par catégorie révisés relatifs d’une part aux accords de recherche et développement (« (...)

Le 1er mars 2022, le Conseil d’État a rendu un arrêt à la suite de deux requêtes introduites par la société Free et sa mère Iliad en annulation pour excès de pouvoir de la décision de l’Autorité de la concurrence de procéder à l’instruction de l’affaire relative au projet de prise de contrôle (...)

À la suite de l’adoption en 2021, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour 2023-2027, d’une nouvelle dérogation aux règles de concurrence pour les produits agricoles, laquelle autorise les accords entre producteurs agricoles, voire avec d’autres acteurs de la chaîne (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 8 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 6 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-26 du 28 février 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Le 15 mars 2022, soit quelques jours après la publication le 12 mars 2022 du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à (...)

Le 24 février 2022, l’avocate générale Laila Medina a présenté ses conclusions dans l’affaire C-588/20 (Landkreis Northeim contre Daimler AG) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal régional de Hanovre, laquelle, sobrement libellée, porte sur (...)

Le 24 février 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-99/21 (Danske Slagtermestre contre Commission européenne) à propos de la recevabilité d’un recours formé par des concurrents des bénéficiaires de mesures d’aides dans le cadre de la troisième (...)

Commençons par la décision du 24 février 2022 à la faveur de laquelle la Commission européenne a autorisé, à la suite d’un passage en phase II, le rapprochement entre les sociétés basées en Finlande Cargotec et Konecranes, accessoirement les deux principaux fabricants européens et parmi les (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 23 février 2022, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée dans une affaire en follow on, consécutive cette fois à la fameuse décision de l’Autorité de la concurrence du 20 février 2014 sanctionnant le groupe Amaury à hauteur de 3,5 (...)

Ces derniers jours, l’Assemblée nationale a rendu publics deux rapports d’information concernant ou évoquant des questions de concurrence. On verra d’abord le rapport d’information sur l’évaluation de la loi EGALIM 1 trois ans après son adoption le 30 octobre 2018, établi par les députés (...)

Le 25 février 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-D-07 du 23 février 2022 aux termes de laquelle elle rejette la saisine des sociétés Aramis et Artemis, deux éditeurs de films pornographiques, qui dénonçaient les pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition (...)

Cette rubrique Revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur (...)

Le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-D-06 à la faveur de laquelle elle sanctionne EDF et ses filiales actives sur les marchés connexes de la fourniture au détail de gaz naturel (pt. 417), de la fourniture de services de gestion/maintenance multi-technique (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 16 février 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que la tête d’un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d’agréer des distributeurs qui remplissent pourtant les critères de sélection. Au cas d’espèce, un (...)

Le 16 février 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 22-D-05 adoptée le 15 février 2022 à la faveur de laquelle elle sanctionne, à hauteur de… 65 000 euros, une entreprise spécialisée dans le transport aérien d’animaux de compagnie en Polynésie française, (...)

Le 1er mars 2022, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 9 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 8 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-19 du 15 février 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Le 10 février 2022, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a lancé deux appels à candidatures concernant respectivement le poste de président de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) et celui de rapporteur général. L’année 2022 sera également marquée par la fin du (...)

Ces derniers jours, l’Assemblée nationale a rendu publics son rapport d’information sur l’assurance-crédit établi par Mme Dominique David au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, qui, constatant le caractère (...)

Le 9 février 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un important arrêt dans l’affaire T‑791/19 (Sped-Pro S.A. contre Commission européenne). Sped-Pro S.A., entreprise polonaise active dans l’expédition de colis, la société de droit polonais a déposé plainte en 2016 auprès de la Commission (...)

Le 9 février 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T‑195/19 (GEA Group AG contre Commission européenne). Il y confirme la décision du 24 janvier 2019 à la faveur de laquelle la Commission a rejeté une demande visant au remboursement d’une amende infligée, au terme (...)

Le 5 mai 2022, quelques jours après la publication au Journal officiel daté du 27 avril 2022 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 22-A-02 du 9 février 2022 concernant le projet de (...)

Le 4 février 2022, la Commission a lancé une consultation publique ciblée, dans le cadre de la révision en cours du règlement d’exemption par catégorie verticale et des lignes directrices verticales, à la faveur de laquelle elle invite les parties intéressées à formuler des observations sur (...)

Le 2 février 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-799/17 (Scania e.a. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par Scania tendant à l’annulation de la décision du 27 septembre 2017, à la faveur de laquelle la Commission, constatant que trois (...)

Le 2 février 2022, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts concernant l’enquête menée à l’encontre du Russe Gazprom au sujet de l’approvisionnement en gaz de huit États membres d’Europe centrale et orientale, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, (...)

Le 2 février 2022, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts concernant l’enquête menée à l’encontre du Russe Gazprom au sujet de l’approvisionnement en gaz de huit États membres d’Europe centrale et orientale, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, (...)

Le 2 février 2022, l’Autorité a rendu une décision n° 22-D-04 du 2 février 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes. Cette décision fait suite à une enquête réalisée par la Brigade (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 22-DCC-11 du 31 janvier 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition, la prise de contrôle exclusif de Minelli, qui exploite 210 points de vente de chaussures en France, par (...)

La réparation des dommages causés à l’aquaculture par la faune sauvage protégée par la directive « oiseaux » est-elle constitutive d’aide d’État ? Telle est en substance la question préjudicielle posée par la Cour suprême lettone à la Cour de justice de l’Union, à la suite d’un litige (...)

Quelques jours seulement après la nomination de son président et conformément aux vœux exprimés par celui-ci devant la représentation nationale, l’Autorité de la concurrence a décidé de lancer une enquête sectorielle sur le fonctionnement concurrentiel du cloud ou plutôt de se saisir d’office (...)

À la suite de l’arrêt rendu le 6 septembre 2017, à la faveur duquel la Cour de justice de l’Union avait annulé l’arrêt du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal avait rejeté le recours d’Intel tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 mai 2009 et renvoyé l’affaire à celui-ci (...)

Par arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, confirme, aux termes d’un raisonnement qui peut paraître bien indigent au regard des enjeux, l’arrêt pourtant fort discutable et non exempt de contradictions de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de (...)

Le même jour, 26 janvier 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un autre arrêt à propos de pratiques d’importations exclusives post loi Lurel mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna. Elle y (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirme l’élargissement de la protection accordée au titre de la correspondance avocat-client. Elle approuve en tous points l’analyse du premier président de la Cour d’appel de Paris (...)

Le 25 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire Micula (C-638/19), du nom de deux frères, investisseurs suédois résidant en Roumanie, qui s’étaient vus accorder par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), (...)

Quant à l’acquisition du contrôle exclusif de Ferro par Prince, deux entreprises américaines actives dans la fabrication de revêtements en émail et en verre ainsi que d’additifs et de produits industriels, elle n’a elle aussi été autorisée par décision du 25 janvier 2022 que sous la condition (...)

Sans surprise depuis le vote favorable du Parlement (12 pour, 10 contre au Sénat et 25 favorable, 0 défavorable à l’Assemblée nationale), M. Benoît Cœuré, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), a été nommé président de l’Autorité de la (...)

Le 20 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C‑594/19 (Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne). Elle y confirme en tous points l’ordonnance par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable le recours de la compagnie Lufthansa contre la décision (...)

Le 20 janvier 2022, la Commission européenne a publié les conclusions de son enquête sectorielle sur l’internet des objets (IDO) pour les consommateurs. Le rapport final et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne recensent plusieurs problèmes de concurrence (...)

Le 19 janvier 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans une affaire T-610/19 (Deutsche Telekom contre Commission européenne) concernant non pas directement un contentieux concurrence mais une importante question pratique tenant au paiement de l’amende infligée, au titre d’une (...)

Le 22 février 2022, la Commission a rendu publique la décision du 14 décembre 2021 aux termes de laquelle elle a autorisé, sous conditions, l’acquisition de Suez par Veolia, et ce, sans passer par un examen approfondi en phase II de l’opération. Il faut dire que les concessions faites (...)

Le 20 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 22-D-03 adoptée le 18 janvier 2022 à propos de l’accès à la base de données des petits clients non résidentiels concernés par la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité. Pour bien appréhender (...)

Le 13 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu ses deux premières décisions contentieuses à propos de pratiques quasi identiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations réalisées par les huissiers de justice et ce, d’une part, dans la ville de Paris et d’autre part, dans le (...)

Le 13 janvier 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait interdit l’acquisition de Daewoo Shipbuilding & Marine Engineering CO., Ltd (DSME) par Hyundai Heavy Industries Holdings (HHIH), deux constructeurs navals sud-coréens, leaders de la construction de grands transporteurs de (...)

Pressenti par le président de la République pour devenir le prochain président de l’Autorité de la concurrence, Benoît Cœuré, un économiste passé par la BCE et Banque des règlements internationaux (BRI), sera auditionné, en application de l’article 13 de la Constitution, par la commission (...)

Pressenti par le président de la République pour devenir le prochain président de l’Autorité de la concurrence, Benoît Cœuré, économiste passé par la BCE et Banque des règlements internationaux (BRI), a été auditionné, en application de l’article 13 de la Constitution, d’abord par la (...)

Le 12 janvier 2022, la mission d’information de l’Assemblée nationale a présenté son rapport sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse. La mission avait pour objectif d’évaluer la mise en œuvre du droit voisin issu en (...)

Le 12 janvier 2022, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une intéressante affaire de distribution sélective automobile. Au cas d’espèce, un ancien concessionnaire Peugeot, devenu à compter de 2005 simple réparateur agréé Peugeot, s’est mis à proposer des véhicules (...)

Peu à peu, au fil des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, se dessinent les prérogatives du juge des libertés et de la détention (JLD) s’agissant de la délimitation du champ d’application d’une autorisation de visites et saisies. Au cas d’espèce des entreprises du (...)

Le 11 janvier 2022, la Commission européenne a rendu publiques ses propositions de révision des règles d’aides d’État dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, d’une part, et de la pêche, d’autre part, qu’elle soumet à une consultation publique jusqu’au 13 mars 2022, et ce, (...)

Pour la beauté du sport, on pourra prendre connaissance de la décision du 10 janvier 2022, rendue publique le 24 octobre 2022, à la faveur de laquelle la Commission a rejeté l’invitation à agir formée par Iliad, conformément à l’article 265 TFUE, demandant à la Commission de se prononcer sur (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée sur la question de la preuve de la répercussion des surcoûts liés à une entente, et ce, à propos des pratiques mises en œuvre par la société Vania dans le cadre de sa (...)

Quand l’Autorité de la concurrence pratique le « name and shame »,… la Chambre commerciale de la Cour de cassation, hésitante sur l’ordre de juridiction compétent pour connaitre d’une éventuelle contestation de la communication hors cadre de l’Autorité, décide de renvoyer au Tribunal des (...)

Le 4 janvier 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts à propos d’opérations de visite et saisie (OVS) ordonnées à la demande du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence dans les locaux de plusieurs entreprises présentes dans le secteur de (...)

À la faveur d’une décision rendue le 29 décembre 2021, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du VII de l’article L. 470-2 du code de commerce, lequel dispose que, « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures (...)

Le 28 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence a adopté la décision n° 21-D-30, sans doute la dernière de l’année 2021, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns On se souvient que, saisissant à nouveau l’Autorité de la concurrence en (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 18 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 16 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-268 du 28 décembre 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 11 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées. On verra également la décision n° 21-DCC-261 du 23 décembre 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, (...)

Le 21 décembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts dans l’affaire T-209/15 (Gmina Kosakowo contre Commission européenne) et, sur renvoi, dans l’affaire T-263/15 RENV (Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo contre Commission européenne). Aux termes de ces deux (...)

Le 21 décembre 2021, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui entreront en vigueur en janvier 2022. Par ailleurs, les États membres seront tenus d’aligner les régimes (...)

Le 17 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 21-A-17 à la faveur duquel elle répond à une demande d’avis de l’ARCEP concernant un projet de décision relatif au cinquième cycle de régulation du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT, aux termes de (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 11 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-258 du 17 décembre 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Et le préssenti est… Benoît Cœuré. Un communiqué de presse de la présidence de la République vient d’annoncer la proposition de nomination de M. Benoît Cœuré en qualité de président de l’Autorité de la concurrence. Ceci vient confirmer les informations parues dans la presse voici trois (...)

Le 16 décembre 2021, l’avocat général Priit Pikamäe a présenté ses conclusions dans les affaires C-885/19 (Fiat Chrysler Finance Europe contre Commission européenne) et C-898/19 (Irlande contre Commission européenne), concernant toutes deux la décision fiscale anticipative (tax ruling) (...)

Dans le cadre de l’instruction au fond de la saisine de deux organisations représentant les intérêts d’un très grand nombre d’éditeurs de presse publiant des titres de journaux et de magazines en France — le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et l’Alliance de la presse (...)

Le 16 décembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu public un arrêt adopté la veille, le 15 décembre 2021, dans l’affaire T-565/19 (Oltchim contre Commission européenne). L’affaire concerne une aide d’État d’environ 335 millions d’euros octroyée à l’entreprise pétrochimique en difficulté (...)

Le 17 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 21-D-29 rendue le 15 décembre 2021. Celle-ci concerne une demande formulée par la SNCF et tendant à la révision des engagements pris et rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014. Autant (...)

La Commission a annoncé le 14 décembre 2021 qu’elle autorisait, sous conditions, l’acquisition de Suez par Veolia, et ce, sans passer par un examen approfondi en phase II de l’opération. Il faut dire que les concessions faites sont importantes, suffisamment en tous cas pour que la Commission (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 11 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-241 du 14 décembre 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Le 9 décembre 2021, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C‑377/20 (Servizio Elettrico Nazionale SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil (...)

Le 9 décembre 2021, la Commission a lancé jusqu’au 24 février 2022 une consultation publique à propos de son projet de lignes directrices sur les conventions collectives relatives aux conditions de travail des indépendants sans salariés. Ce projet de lignes directrices vise à apporter une (...)

Le 9 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 21-D-28 du 9 décembre 2021 à la faveur de laquelle elle met en œuvre pour la cinquième fois la V de l’article L. 464-2 du code de commerce et sanctionne à hauteur de 100 000 euros une pratique d’obstruction imputé à la (...)

Le 8 décembre 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-623/20 (Sun West e.a. contre Commission européenne). Même motif, même punition… La présente affaire concerne, comme dans l’affaire T-678/20 (Solar Electric Holding e.a. contre Commission européenne) qui a donné (...)

Après l’adoption, le 23 novembre 2021, du rapport d’Andreas Schwab par la Commission du marché intérieur (Imco), le Parlement européen devait encore entériner au cours de la session plénière du 13 au 16 décembre 2021 sa position sur la proposition de règlement sur les marchés numériques ou (...)

Le 7 décembre 2021, la vice-présidente exécutive Vestager, la présidente de la FTC, Lina Khan, et l’Assistant Attorney General for Antitrust de l’US DoJ, Jonathan Kanter, ont engagé un dialogue conjoint UE-États-Unis sur la politique de concurrence appliquée au secteur de la tech. Il s’agit (...)

Le 6 décembre 2021, la Commission a adopté des lignes directrices révisées relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, ainsi qu’une communication révisée sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, toutes deux appelées à (...)

Le 3 décembre 2021, la Commission a rendu publics les résultats de la consultation lancée le 26 mars 2021 sur une révision possible de certains aspects procéduraux du contrôle des concentrations de l’UE. À cette fin, elle invitait les parties prenantes à apporter leur contribution sur (...)

Ces derniers jours, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne 33 nouvelles décisions d’autorisation d’opérations de concentration, dont 32 décisions simplifiées. Parmi ces décisions figure la décision n° 21-DCC-215 du 3 décembre 2021 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a (...)

Dans l’affaire des commissions d’échange image-chèque, la chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après une seconde cassation, vient de frapper un grand coup ! À la faveur d’un arrêt rendu le 2 décembre 2021, la Cour de Paris, avec le soutien marqué du ministre chargé de (...)

Hasard du calendrier, la Commission a annoncé le même jour, 2 décembre 2021, qu’elle venait de clôturer le troisième volet de son enquête portant sur les ententes sur le marché des opérations de change (« Forex ») au comptant portant sur les 11 devises les plus liquides et les plus négociées (...)

Comme on pouvait s’y attendre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, à la faveur d’un arrêt rendu le 1er décembre 2021 et qui aura les honneurs d’une publication au Bulletin, rejeté le pourvoi introduit contre l’arrêt rendu le 26 mai 2020 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5, (...)

Le 29 novembre 2021, la Competition and Markets Authority (CMA) britannique, qui préside actuellement le G7 des autorités de concurrence, a rendu public, à l’occasion du G7 Digital Competition Enforcers Summit, un Compendium of approaches to improving competition in digital markets, lequel (...)

Le 25 novembre 2021, la Commission a adopté une communication révisée sur les règles en matière d’aides d’État en faveur des projets importants d’intérêt européen commun (la « communication PIIEC »), qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2022 et dont le texte est accessible à partir du (...)

Le 24 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 21-DCC-197 du 25 octobre 2021 à la faveur de laquelle elle a autorisé, à l’issue d’un examen de phase 1 mais moyennant des engagements structurels, le groupe espagnol Cellnex à prendre le contrôle exclusif de la (...)

En attendant que la fumée blanche ne sorte des cheminées de l’Élysée, l’actualité concurrence continue... Le 24 novembre 2021, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt dans l’affaire en Follow-on de l’entente sur les produits laitiers sanctionnée par l’Autorité (...)