Alain Alexis

European Commission - DG COMP (Brussels)
Chief of State Aid Unit (DG COMP)

Co-author of the State Aid Chronicles for Concurrences from 2004 to 2006.

Auteurs associés

European Commission - DG COMP (Brussels)
French Competition Authority (Paris)
French Delegation before the EU
E.CA Economics (Brussels)

Articles

110566 Revue

Alain Alexis Intérêt à agir  : Le TPICE juge qu’une association d’entreprises doit avoir activement participé à la procédure administrative devant la Commission pour se voir reconnaître un intérêt à agir (Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren)

4359

TPICE, 27 septembre 2006, Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e. a. c/ Commission, aff. T-117/04 Le Tribunal avait à statuer sur un recours introduit à l’encontre d’une décision a priori d’importance limitée, mais qui soulève des questions intéressantes dans le contexte (...)

Alain Alexis Sélectivité : Le TPICE juge qu’une écotaxe qui frappe l’extraction de granulats vierges et exonère les granulats de récupération est justifiée par la nature et l’économie de la taxe (British Aggregates Association)

4489

TPICE, 13 septembre 2006, British Aggregates Association c/ Commission, aff. T-210/02 La notion de “logique du système fiscal” qui permet à une mesure d’échapper à la qualification d’aide d’État constitue toujours une notion d’application délicate. Cet arrêt du Tribunal apporte à ce sujet des précisions (...)

Alain Alexis Aides à la recherche et développement : La Commission européenne publie un projet de nouvel encadrement des aides d’état (Comm. CE, 20 avril 2006)

3764

Comm. CE, 20 avril 2006, Document de travail - Avant-projet, Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation La Commission a rendu public le 20 avril 2006 son projet de nouvel encadrement communautaire des aides d’État en faveur de la recherche, au (...)

Alain Alexis Compétence : La CJCE considère que le Conseil n’est pas compétent pour déclarer une aide compatible avec le traité en application de l’article 88. 2. 3 CE (Commission/Conseil)

3839

Le Conseil n’est pas compétent pour déclarer une aide compatible avec le traité en application de l’article 88. 2 3ème al. CE, si aucune demande ne lui a été adressée avant que la Commission adopte une décision déclarant l’aide incompatible CJCE. 22 juin 2006, Commission c/ Conseil, aff. C-399/03 Si la (...)

Alain Alexis Confiance légitime : La CJCE considère que la Commission européenne peut changer son appréciation sur le seul fondement d’une application plus rigoureuse des règles du traité en matière d’aides d’État, mais doit prendre en considération le principe de confiance légitime (Forum 187)

4485

En application des dispositions de l’art. 88 CE, la Commission peut changer son appréciation sur le seul fondement d’une application plus rigoureuse des règles du traité en matière d’aides d’État, mais doit prendre en considération la confiance légitime créée par d’anciennes décisions CJCE, 22 juin (...)

Alain Alexis Notion d’avantage : Le TPICE considère qu’une aide octroyée aux stations service est un avantage pour les compagnies pétrolières (Kuwait Petroleum/Commission)

3857

Une aide octroyée aux stations service qui a pour effet d’exonérer les compagnies pétrolières d’assumer leurs obligations d’assumer les pertes subies par les stations service procure un avantage aux compagnies pétrolières TPICE, 31 mai 2006, Kuwait Petroleum c/ Commission, aff. T-354/99 L’affaire des (...)

Alain Alexis De minimis : La Commission européenne publie un projet de règlement

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Projet de règlement de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis Comm. CE, Projet de règlement "de minimis" Comm. CE, Communiqué IP/06/283 Conformément à l’annonce qui avait été faite dans le Plan d’action relatif aux aides d’État, la Commission a (...)

Alain Alexis Plan d’action : La Commission européenne lance un document de consultation sur les nouvelles possibilités d’aide à l’innovation qui pourraient être incluses dans les futurs encadrements et règlements d’exemption par catégorie (Aides d’État en faveur de l’innovation )

3686

La Commission lance un document de consultation sur les nouvelles possibilités d’aide à l’innovation qui pourraient être incluses dans les futurs encadrements et règlements d’exemption par catégorie Comm. CE, 21 septembre 2005, Document de consultation de la Commission sur les aides d’État en faveur (...)

Alain Alexis Absence de marché - Notion de distorsion de concurrence : La Commission européenne publie une communication relative à l’assurance crédit à l’exportation (Communication du 22 décembre 2005)

5201

Communication de la Commission européenne relative à l’application des articles 87 et 88 CE à l’assurance crédit à l’exportation à court terme Comm. CE, Communication du 22 décembre 2005 relative à l’application des articles 87 et 88 CE à l’assurance crédit à l’exportation à court terme (JOUE n° C. 325) (...)

Alain Alexis Instrument approprié : La Commission européenne estime que l’aide à l’introduction de la TV numérique hertzienne ne constitue pas un instrument approprié (TV numérique hertzienne, Berlin)

4260

Instrument approprié : une aide d’État pour l’introduction de la télévision numérique hertzienne doit être qualifiée d’aide incompatible dès lors qu’elle ne constitue pas un instrument approprié pour remédier à la défaillance du marché Comm. CE, C(2005) 3903 du 9 novembre 2005. Aide pour l’introduction de la (...)

Alain Alexis Garantie de l’Etat : La Commission européenne considère que la garantie illimitée qui résulte du statut d’EPIC constitue une aide d’État incompatible (Laboratoire National d’Essai)

4937

La garantie illimitée qui résulte du statut d’EPIC constitue une aide d’État incompatible. Les éventuelles subventions croisées entre, d’une part, les activités non économiques ou résultant de l’exécution d’un mandat de l’État et, d’autre part, les activités concurrentielles constituent des aides (...)

Alain Alexis Aide à la restructuration : Le TPICE considère que la Commission doit prendre en compte toutes les rentrées financières dont bénéficie l’entreprise (Corsica Ferries)

4234

Aide à la restructuration : Dans le cadre de l’appréciation du caractère minimal de l’aide, la Commission doit prendre en compte toutes les rentrées financières dont bénéficie l’entreprise, même si leur montant est limité TPICE, 15 juin 2005, Corsica Ferries France SAS c/ Commission, aff. T-349/03 La (...)

Alain Alexis Intérêt à agir : Le TPICE rappelle qu’une entreprise ne saurait se prévaloir de risques hypothétiques pour démontrer un intérêt à introduire un recours en annulation à l’encontre d’une décision d’autorisation inconditionnelle (Sniace)

4040

Intérêt à agir : Une entreprise ne saurait se prévaloir de risques hypothétiques pour démontrer un intérêt à introduire un recours en annulation à l’encontre d’une décision d’autorisation inconditionnelle d’une aide d’État TPICE, 14 avril 2005, Sniace SA c/ Commission, aff. T-141/03 L’entreprise Sniace (...)

Alain Alexis Compensation - Compatibilité : La Commission européenne déclare les aides italiennes octroyées pour compenser les coûts échoués dans le domaine de l’électricité compatibles (Aides Italiennes à l’électricité)

4276

Les aides italiennes octroyées pour compenser les coûts échoués dans le domaine de l’électricité déclarées compatibles Comm. CE, 1er décembre 2004, Italie- Coûts échoués du secteur de l’électricité, aff. N 490/2000 Dans le contexte de la libéralisation du secteur de l’électricité, la Commission a toujours (...)

Alain Alexis Notion ressources d’Etat : La Commission européenne précise que les ressources collectées par des « fonds de sécurité d’existence » institués par les partenaires sociaux et utilisées pour financer des missions sociales extralégales ne constituent pas des ressources d’État (Fonds sectoriels belges)

4046

Les ressources collectées par des « fonds de sécurité d’existence » institués par les partenaires sociaux et utilisées pour financer des missions sociales extralégales ne constituent pas des ressources d’État au sens de l’article 87 CE Comm. CE, 20 octobre 2004, Fonds sectoriels belges, aff. NN 136/03 (...)

Alain Alexis Notion d’activité économique : La Commission européenne précise que la construction, l’entretien et l’exploitation de routes maritimes d’accès et d’écluses portuaires ne constituent pas des activités économiques (Ports Flamands)

3997

La construction, l’entretien et l’exploitation de routes maritimes d’accès et d’écluses maritimes à l’intérieur d’un port ne constituent pas des activités économiques mais relèvent des missions d’intérêt général poursuivies par l’État Comm. CE, 20 octobre 2004, Belgique - Soutiens financiers pour des travaux (...)

Alain Alexis Secteur nucléaire : La Commission européenne considère que les dispositions en matière d’aides d’Etat sont applicables au secteur nucléaire mais que les objectifs du traité EURATOM doivent être pris en considération (British Energy)

4785

Les règles du traité CE en matière d’aides d’État sont applicables au secteur de l’énergie nucléaire, mais les objectifs du traité EURATOM doivent être pris en considération Comm. CE, déc. 2005/407/CE du 22 septembre 2004 relative à l’aide d’État que le Royaume-Uni envisage d’instituer en faveur de (...)

Alain Alexis Notion d’aide d’Etat - Imputabilité : La CJCE considère que les fonds collectés par un organisme public ne constituent pas des aides d’État dès lors que les sommes collectées auprès des affiliés de cet organisme au moyen de contributions sont affectées obligatoirement à l’organisation d’une campagne publicitaire décidée par ledit organisme et en l’absence de contrôle de l’État (Pearle)

5132

Dans l’affaire Pearle, la Cour de justice juge que les fonds collectés par un organisme public ne constituent pas des aides d’État dès lors que les sommes collectées auprès des affiliés de cet organisme au moyen de contributions sont affectées obligatoirement à l’organisation d’une campagne publicitaire (...)

Alain Alexis Aides en faveur de l’environnement : La Commission européenne étend la notion d’aides en faveur de l’environnement à des mesures destinées à remédier à des risques d’accidents majeurs (Akzo Nobel)

3926

La Commission étend la notion d’aides en faveur de l’environnement à des mesures destinées à remédier à des risques d’accidents majeurs Comm. CE, déc. 2005/170/CE du 16 juin 2004 relative à des aides en faveur de la construction d’un pipeline de transport du propylène entre Rotterdam, Anvers et la région (...)

Alain Alexis Notion d’aide (avantage)  : Le TPICE précise que des mesures de financement du passage d’un statut de fonctionnaire à un statut d’agent privé ne constituent pas des aides d’Etat car elles se limitent à libérer l’entreprise d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés (Danske)

4168

Des mesures de financement du passage d’un statut de fonctionnaire à un statut d’agent privé ne constituent pas des aides d’Etat car elles se limitent à libérer l’entreprise d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés TPICE, 16 mars 2004, Danske Busvognmænd c/ Commission, aff. (...)

Alain Alexis SIEG : Le TPICE précise qu’il ne suffit pas qu’une entreprise intervienne dans la sphère d’un service public pour être chargée d’obligations de service public au sens du droit communautaire (TV2Denmark)

4002

Il ne suffit pas qu’une entreprise intervienne dans la sphère d’un service public pour être chargée d’obligations de service public au sens du droit communautaire TPICE, 16 mars 2004, Danske Busvognmænd c/ Commission, aff. T-157/01 Comm. CE, déc. 2005/217/CE du 19 mai 2004 concernant les mesures (...)

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