DG COMP (Brussels)

Alain Alexis

DG COMP (Brussels)
Head of unit EU Commission. DG Defence and Space

Co-author of the State Aid Chronicles for Concurrences from 2004 to 2006.

Auteurs associés

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Articles

112638 Revue

Alain Alexis Intérêt à agir  : Le TPICE juge qu’une association d’entreprises doit avoir activement participé à la procédure administrative devant la Commission pour se voir reconnaître un intérêt à agir (Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren)

4421

TPICE, 27 septembre 2006, Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e. a. c/ Commission, aff. T-117/04 Le Tribunal avait à statuer sur un recours introduit à l’encontre d’une décision a priori d’importance limitée, mais qui soulève des questions intéressantes dans le contexte (...)

Alain Alexis Sélectivité : Le TPICE juge qu’une écotaxe qui frappe l’extraction de granulats vierges et exonère les granulats de récupération est justifiée par la nature et l’économie de la taxe (British Aggregates Association)

4545

TPICE, 13 septembre 2006, British Aggregates Association c/ Commission, aff. T-210/02 La notion de “logique du système fiscal” qui permet à une mesure d’échapper à la qualification d’aide d’État constitue toujours une notion d’application délicate. Cet arrêt du Tribunal apporte à ce sujet des précisions (...)

Alain Alexis Aides à la recherche et développement : La Commission européenne publie un projet de nouvel encadrement des aides d’état (Comm. CE, 20 avril 2006)

3810

Comm. CE, 20 avril 2006, Document de travail - Avant-projet, Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation La Commission a rendu public le 20 avril 2006 son projet de nouvel encadrement communautaire des aides d’État en faveur de la recherche, au (...)

Alain Alexis Compétence : La CJCE considère que le Conseil n’est pas compétent pour déclarer une aide compatible avec le traité en application de l’article 88. 2. 3 CE (Commission/Conseil)

3892

CJCE. 22 juin 2006, Commission c/ Conseil, aff. C-399/03 Si la Commission joue un rôle central en matière de contrôle des aides d’État, le Conseil conserve des pouvoirs importants en application de l’article 88, paragraphe 2, alinéa 3, CE, qui dispose que sur demande d’un État membre, le Conseil peut (...)

Alain Alexis Confiance légitime : La CJCE considère que la Commission européenne peut changer son appréciation sur le seul fondement d’une application plus rigoureuse des règles du traité en matière d’aides d’État, mais doit prendre en considération le principe de confiance légitime (Forum 187)

4573

CJCE, 22 juin 2006, Royaume de Belgique et Forum 187 ASBL c/ Commission, aff. jtes C-182/03 et C-217/03 L’application active des règles relatives aux aides d’État dans le domaine fiscal est relativement nouvelle de la part de la Commission et conduit celle-ci à qualifier comme aide d’État des (...)

Alain Alexis Notion d’avantage : Le TPICE considère qu’une aide octroyée aux stations service est un avantage pour les compagnies pétrolières (Kuwait Petroleum/Commission)

3910

TPICE, 31 mai 2006, Kuwait Petroleum c/ Commission, aff. T-354/99 L’affaire des stations services néerlandaises figure parmi ces affaires dont l’importance économique reste limitée, mais qui donnent néanmoins lieu à des développements contentieux inattendus. L’origine de cette affaire était une loi (...)

Alain Alexis De minimis : La Commission européenne publie un projet de règlement

4137

Projet de règlement de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis Comm. CE, Projet de règlement "de minimis" Comm. CE, Communiqué IP/06/283 Conformément à l’annonce qui avait été faite dans le Plan d’action relatif aux aides d’État, la Commission a (...)

Alain Alexis Plan d’action : La Commission européenne lance un document de consultation sur les nouvelles possibilités d’aide à l’innovation qui pourraient être incluses dans les futurs encadrements et règlements d’exemption par catégorie (Aides d’État en faveur de l’innovation)

3734

Comm. CE, 21 septembre 2005, Document de consultation de la Commission sur les aides d’État en faveur de l’innovation Comme annoncé dans son Plan d’action dans le domaine des aides d’État de juin 2005, la Commission a adopté le 21 septembre 2005 un document de consultation sur les aides d’État à (...)

Alain Alexis Absence de marché - Notion de distorsion de concurrence : La Commission européenne publie une communication relative à l’assurance crédit à l’exportation (Communication du 22 décembre 2005)

5291

Communication de la Commission européenne relative à l’application des articles 87 et 88 CE à l’assurance crédit à l’exportation à court terme Comm. CE, Communication du 22 décembre 2005 relative à l’application des articles 87 et 88 CE à l’assurance crédit à l’exportation à court terme (JOUE n° C. 325) (...)

Alain Alexis Instrument approprié : La Commission européenne estime que l’aide à l’introduction de la TV numérique hertzienne ne constitue pas un instrument approprié (TV numérique hertzienne, Berlin)

4308

Instrument approprié : une aide d’État pour l’introduction de la télévision numérique hertzienne doit être qualifiée d’aide incompatible dès lors qu’elle ne constitue pas un instrument approprié pour remédier à la défaillance du marché Comm. CE, C(2005) 3903 du 9 novembre 2005. Aide pour l’introduction de la (...)

Alain Alexis Garantie de l’Etat : La Commission européenne considère que la garantie illimitée qui résulte du statut d’EPIC constitue une aide d’État incompatible (Laboratoire National d’Essai)

5002

Comm. CE., décision C(2005) 1970 du 1er juillet 2005, Aide au Laboratoire National d’Essais, cas E 24/2004 et NN 88/2004 - France Le Laboratoire National d’Essais est un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d’effectuer tous travaux d’étude, de recherche, de (...)

Alain Alexis Aide à la restructuration : Le TPICE considère que la Commission doit prendre en compte toutes les rentrées financières dont bénéficie l’entreprise (Corsica Ferries)

4309

TPICE, 15 juin 2005, Corsica Ferries France SAS c/ Commission, aff. T-349/03 La Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) assure des liaisons maritimes en particulier entre la France continentale, la Corse, et l’Afrique du Nord. Elle exploite notamment les liaisons entre la Corse et (...)

Alain Alexis Intérêt à agir : Le TPICE rappelle qu’une entreprise ne saurait se prévaloir de risques hypothétiques pour démontrer un intérêt à introduire un recours en annulation à l’encontre d’une décision d’autorisation inconditionnelle (Sniace)

4085

TPICE, 14 avril 2005, Sniace SA c/ Commission, aff. T-141/03 L’entreprise Sniace avait introduit un recours en annulation à l’encontre d’une décision de la Commission autorisant sans conditions une aide sous forme de prêt qui lui avait été octroyée par Caja Cantabria. Sniace estimait que le prêt en (...)

Alain Alexis Compensation - Compatibilité : La Commission européenne déclare les aides italiennes octroyées pour compenser les coûts échoués dans le domaine de l’électricité compatibles (Aides Italiennes à l’électricité)

4356

Comm. CE, 1er décembre 2004, Italie- Coûts échoués du secteur de l’électricité, aff. N 490/2000 Dans le contexte de la libéralisation du secteur de l’électricité, la Commission a toujours fait preuve d’une certaine souplesse en faveur des « coûts échoués », c’est-à-dire les coûts d’engagements ou de (...)

Alain Alexis Notion ressources d’Etat : La Commission européenne précise que les ressources collectées par des « fonds de sécurité d’existence » institués par les partenaires sociaux et utilisées pour financer des missions sociales extralégales ne constituent pas des ressources d’État (Fonds sectoriels belges)

4090

Comm. CE, 20 octobre 2004, Fonds sectoriels belges, aff. NN 136/03 La décision de la Commission relative aux fonds sectoriels belges est la première décision « non aide », adoptée en application de l’arrêt Pearle du 15 juillet 2004 (aff. C-345/02). Conformément à la législation belge, les partenaires (...)

Alain Alexis Notion d’activité économique : La Commission européenne précise que la construction, l’entretien et l’exploitation de routes maritimes d’accès et d’écluses portuaires ne constituent pas des activités économiques (Ports Flamands)

4080

Comm. CE, 20 octobre 2004, Belgique - Soutiens financiers pour des travaux d’infrastructure dans les ports flamands, aff. N 520/2003 La décision de la Commission du 20 octobre 2004 porte sur les soutiens financiers que le gouvernement flamand envisage de donner pour la réalisation de travaux (...)

Alain Alexis Secteur nucléaire : La Commission européenne considère que les dispositions en matière d’aides d’Etat sont applicables au secteur nucléaire mais que les objectifs du traité EURATOM doivent être pris en considération (British Energy)

4848

Comm. CE, déc. 2005/407/CE du 22 septembre 2004 relative à l’aide d’État que le Royaume-Uni envisage d’instituer en faveur de British Energy plc, aff. C 52/2003 Le 27 novembre 2002, la Commission avait autorisé l’aide au sauvetage octroyée à British Energy (BE) par le Royaume-Uni (JOUE n° C 39 du 18 (...)

Alain Alexis Notion d’aide d’Etat - Imputabilité : La CJCE considère que les fonds collectés par un organisme public ne constituent pas des aides d’État dès lors que les sommes collectées auprès des affiliés de cet organisme au moyen de contributions sont affectées obligatoirement à l’organisation d’une campagne publicitaire décidée par ledit organisme et en l’absence de contrôle de l’État (Pearle)

5535

CJCE, 15 juillet 2004, Pearle BV, aff. C-345/02 L’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 dans l’affaire Pearle BV apporte des précisions importantes sur les critères de ressources d’État et d’imputabilité à l’État, deux critères constitutifs de la notion d’aide d’État au sens de l’article 87, (...)

Alain Alexis Aides en faveur de l’environnement : La Commission européenne étend la notion d’aides en faveur de l’environnement à des mesures destinées à remédier à des risques d’accidents majeurs (Akzo Nobel)

4000

Comm. CE, déc. 2005/170/CE du 16 juin 2004 relative à des aides en faveur de la construction d’un pipeline de transport du propylène entre Rotterdam, Anvers et la région de la Ruhr, notifiées par la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas - C 67/03 (ex N 35 Comm. CE, C(2004) 2026, 16 juin 2004, Aide en (...)

Alain Alexis Notion d’aide (avantage)  : Le TPICE précise que des mesures de financement du passage d’un statut de fonctionnaire à un statut d’agent privé ne constituent pas des aides d’Etat car elles se limitent à libérer l’entreprise d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés (Danske)

4254

TPICE, 16 mars 2004, Danske Busvognmænd c/ Commission, aff. T-157/01 Une entreprise est susceptible de recevoir une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, quand l’État lui confère un “avantage”. Le Tribunal de première instance a apporté des précisions importantes sur cette notion dans son (...)

Alain Alexis SIEG : Le TPICE précise qu’il ne suffit pas qu’une entreprise intervienne dans la sphère d’un service public pour être chargée d’obligations de service public au sens du droit communautaire (TV2Denmark)

4067

TPICE, 16 mars 2004, Danske Busvognmænd c/ Commission, aff. T-157/01 Comm. CE, déc. 2005/217/CE du 19 mai 2004 concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV2/Danmark Si les États membres disposent d’une large autonomie pour choisir et organiser leurs services d’intérêt économique (...)

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