Alain Alexis is a former Advisor for Synergies Space, Defence and Civil Industries in the Directorate General for Defence industries and Space of the European Commission. He has worked previously more than 20 years for the Commission DG Competition, both in the antitrust and State aid departments. Before joining the Commission, he worked for the Competition Department in Paris. He has a Master of European law delivered by the Sorbonne University.
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Ce dossier est la version la plus récente de l’article d’Alain Alexis intitulé : Foreign subsidy controls : The new European Commission proposal Le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur sera applicable à partir du 12 (...)
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En réponse aux demandes du Parlement européen et du Conseil européen, la Commission a proposé un règlement ambitieux pour contrôler les subventions étrangères qui entraînent des distorsions du marché intérieur. Le challenge est de trouver un équilibre entre les retombées positives des (...)
4446
– TPICE, 27 septembre 2006, Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e. a. c/ Commission, aff. T-117/04 Le Tribunal avait à statuer sur un recours introduit à l’encontre d’une décision a priori d’importance limitée, mais qui soulève des questions intéressantes dans (...)
4567
– TPICE, 13 septembre 2006, British Aggregates Association c/ Commission, aff. T-210/02 La notion de “logique du système fiscal” qui permet à une mesure d’échapper à la qualification d’aide d’État constitue toujours une notion d’application délicate. Cet arrêt du Tribunal apporte à ce sujet (...)
3839
– Comm. CE, 20 avril 2006, Document de travail - Avant-projet, Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation La Commission a rendu public le 20 avril 2006 son projet de nouvel encadrement communautaire des aides d’État en faveur de la (...)
3916
– CJCE. 22 juin 2006, Commission c/ Conseil, aff. C-399/03 Si la Commission joue un rôle central en matière de contrôle des aides d’État, le Conseil conserve des pouvoirs importants en application de l’article 88, paragraphe 2, alinéa 3, CE, qui dispose que sur demande d’un État membre, le (...)
4637
– CJCE, 22 juin 2006, Royaume de Belgique et Forum 187 ASBL c/ Commission, aff. jtes C-182/03 et C-217/03 L’application active des règles relatives aux aides d’État dans le domaine fiscal est relativement nouvelle de la part de la Commission et conduit celle-ci à qualifier comme aide d’État (...)
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– Comm. CE, Proposition amendée de modification du règlement d’exemption par catégorie concernant les aides de minimis, JOUE n° C. 137 du 10 juin 2006, p. 4 EC Comm., Draft Regulation on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid, OJ C. 137, 10 June 2006, p. 4 (...)
3938
– TPICE, 31 mai 2006, Kuwait Petroleum c/ Commission, aff. T-354/99 L’affaire des stations services néerlandaises figure parmi ces affaires dont l’importance économique reste limitée, mais qui donnent néanmoins lieu à des développements contentieux inattendus. L’origine de cette affaire (...)
4035
La Commission adopte un projet de règlement d’exemption par catégorie en faveur des aides régionales - Comm. CE, Projet de règlement d’exemption par catégorie en faveur des aides régionales, JOUE n° C. 120 du 20 mai 2006, p. 1 Le 20 mai 2006, la Commission a publié au JOUE n° C. 120, son (...)
5460
La Cour précise la notion de charge normale s’agissant d’un droit de retrait exceptionnel d’un actionnaire - CJCE, 23 mars 2006, Enirisorse, aff. C-237/04, non encore publié au Recueil. Il est clairement établi que constitue un avantage au sens de l’article 87 CE, toute intervention (...)
4168
Projet de règlement de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis - Comm. CE, Projet de règlement "de minimis" Comm. CE, Communiqué IP/06/283 Conformément à l’annonce qui avait été faite dans le Plan d’action relatif aux aides d’État, la (...)
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À la différence des règles antitrust, les règles communautaires relatives aux aides d’État ne visent pas seulement à protéger la concurrence entre entreprises, mais concourent aussi à la réalisation des objectifs du marché intérieur et autres objectifs généraux visés à l’article 3 du traité (...)
3755
– Comm. CE, 21 septembre 2005, Document de consultation de la Commission sur les aides d’État en faveur de l’innovation Comme annoncé dans son Plan d’action dans le domaine des aides d’État de juin 2005, la Commission a adopté le 21 septembre 2005 un document de consultation sur les aides (...)
5345
Communication de la Commission européenne relative à l’application des articles 87 et 88 CE à l’assurance crédit à l’exportation à court terme - Comm. CE, Communication du 22 décembre 2005 relative à l’application des articles 87 et 88 CE à l’assurance crédit à l’exportation à court terme (...)
4339
Instrument approprié : une aide d’État pour l’introduction de la télévision numérique hertzienne doit être qualifiée d’aide incompatible dès lors qu’elle ne constitue pas un instrument approprié pour remédier à la défaillance du marché - Comm. CE, C(2005) 3903 du 9 novembre 2005. Aide pour (...)
5033
– Comm. CE., décision C(2005) 1970 du 1er juillet 2005, Aide au Laboratoire National d’Essais, cas E 24/2004 et NN 88/2004 - France Le Laboratoire National d’Essais est un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d’effectuer tous travaux d’étude, de recherche, (...)
4340
– TPICE, 15 juin 2005, Corsica Ferries France SAS c/ Commission, aff. T-349/03 La Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) assure des liaisons maritimes en particulier entre la France continentale, la Corse, et l’Afrique du Nord. Elle exploite notamment les liaisons entre la (...)
4113
– TPICE, 14 avril 2005, Sniace SA c/ Commission, aff. T-141/03 L’entreprise Sniace avait introduit un recours en annulation à l’encontre d’une décision de la Commission autorisant sans conditions une aide sous forme de prêt qui lui avait été octroyée par Caja Cantabria. Sniace estimait que (...)
4397
– Comm. CE, 1er décembre 2004, Italie- Coûts échoués du secteur de l’électricité, aff. N 490/2000 Dans le contexte de la libéralisation du secteur de l’électricité, la Commission a toujours fait preuve d’une certaine souplesse en faveur des « coûts échoués », c’est-à-dire les coûts (...)
4121
– Comm. CE, 20 octobre 2004, Fonds sectoriels belges, aff. NN 136/03 La décision de la Commission relative aux fonds sectoriels belges est la première décision « non aide », adoptée en application de l’arrêt Pearle du 15 juillet 2004 (aff. C-345/02). Conformément à la législation belge, (...)
4104
– Comm. CE, 20 octobre 2004, Belgique - Soutiens financiers pour des travaux d’infrastructure dans les ports flamands, aff. N 520/2003 La décision de la Commission du 20 octobre 2004 porte sur les soutiens financiers que le gouvernement flamand envisage de donner pour la réalisation de (...)
4883
– Comm. CE, déc. 2005/407/CE du 22 septembre 2004 relative à l’aide d’État que le Royaume-Uni envisage d’instituer en faveur de British Energy plc, aff. C 52/2003 Le 27 novembre 2002, la Commission avait autorisé l’aide au sauvetage octroyée à British Energy (BE) par le Royaume-Uni (JOUE (...)
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– CJCE, 15 juillet 2004, Pearle BV, aff. C-345/02 L’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 dans l’affaire Pearle BV apporte des précisions importantes sur les critères de ressources d’État et d’imputabilité à l’État, deux critères constitutifs de la notion d’aide d’État au sens de (...)
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– Comm. CE, déc. 2005/170/CE du 16 juin 2004 relative à des aides en faveur de la construction d’un pipeline de transport du propylène entre Rotterdam, Anvers et la région de la Ruhr, notifiées par la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas - C 67/03 (ex N 35 Comm. CE, C(2004) 2026, 16 juin (...)
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– TPICE, 16 mars 2004, Danske Busvognmænd c/ Commission, aff. T-157/01 Une entreprise est susceptible de recevoir une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, quand l’État lui confère un “avantage”. Le Tribunal de première instance a apporté des précisions importantes sur cette (...)
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– TPICE, 16 mars 2004, Danske Busvognmænd c/ Commission, aff. T-157/01 Comm. CE, déc. 2005/217/CE du 19 mai 2004 concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV2/Danmark Si les États membres disposent d’une large autonomie pour choisir et organiser leurs services d’intérêt (...)
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65,00 €
Grands arrêts du droit de la concurrence - Contrôle des aides d’Etat
