Wouter Wils

Cet article traite de la publication par la Commission européenne de ses décisions adoptées dans le cadre de l’application des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE (décisions antitrust). Ce document examine la base juridique de cette publication et les intérêts justifiant la (...)

Ce document traite des droits procéduraux fondamentaux des entreprises qui sont visées par l’application des articles 101 et 102 du TFUE par la Commission européenne ou les autorités de concurrence des États membres de l’UE. Le document fournit tout d’abord une liste (non exhaustive) de ces droits (...)

À la fin de l’année 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/1, souvent appelée la « directive ECN+ », qui, entre autres, contient des dispositions garantissant l’indépendance des autorités de concurrence des États membres de l’UE (autorités nationales de concurrence ou (...)

L’article 3 du règlement n° 1/2003 oblige les autorités de concurrence des États membres de l’Union européenne (autorités nationales de concurrence) d’appliquer les articles 101 et 102 TFUE (le droit antitrust de l’UE) lorsqu’elles appliquent le droit national de la concurrence à des comportements tombant (...)

Cet article traite de la legislation, de la politique et de la procedure relatives au secret professionnel dans le domaine de l’application du droit de la concurrence de l’Union européenne. Il se concentre principalement sur l’application des articles 101 et 102 TFUE par la Commission européenne, (...)

Cet article contient ma contribution au panel “Compétition authorities : Towards more independence and prioritisation ?” de la 8e édition de la conférence internationale “New Frontiers of Antitrust” (Paris, 26 juin 2017). Il se concentre en particulier sur la proposition « REC+ » de la Commission (...)

Cet article donne un bref historique de l’action privée en droit européen de la concurrence et sa relation avec l’action publique, du Traité de Rome de 1957 en passant par les règlements 17/62 et 1/2003 jusqu’à la directive 2014/104 et les perspectives actuelles. I. Introduction 1. This article (...)

Depuis 1996, la Commission européenne a mis en place un programme de clémence permettant aux entreprises coopérant avec les services d’instruction dans le cadre d’une entente d’obtenir une immunité totale ou une réduction d’amende. La clémence joue un rôle majeur pour l’application des règles relatives (...)

La première table-ronde de la conférence “Demain la concurrence”, qui s’est déroulée le 15 juin 2015 à Paris, était dédiée aux procédures d’engagements. Après une introduction du Président Lasserre décrivant le contexte des engagements et les garde-fous permettant de limiter les dérives de la procédure, M. Jed (...)

Cet article traite de l’arrêt du Tribunal de l’UE du 12 juin 2014 dans l’affaire Intel. Il fait valoir que la jurisprudence de l’UE sur l’utilisation de systèmes de rabais d’exclusivité par les entreprises occupant une position dominante est économiquement justifié et que la critique dirigée contre cette (...)

Introduction Under the system initially set up by Regulation 17, and maintained under Regulation 1/2003, the European Commission both investigates suspected infringements of the antitrust prohibitions contained in Articles 101 and 102 TFEU and takes decisions finding such infringements, (...)

La troisième table-ronde de la conférence “Demain la concurrence” du 21 février 2014 à Paris, était dédiée au “Règlement 1/2003 et Réseau européen de concurrence 10 ans après : Faut-il étendre la cooperation au contrôle des concentrations et à l’advocacy ?”. Les objectifs pour les auteurs de cette table ronde (...)

Les entreprises qui adoptent des programmes de conformité au droit de la concurrence doivent-elles bénéficier d’une réduction du montant des amendes ou même d’une immunité d’amendes quand elles sont convaincues d’infractions au droit de la concurrence ? L’absence de programme de conformité doit-elle (...)

Ces dernières années, le récidivisme a attiré beaucoup d’attention et de controverse en droit de la concurrence de l’UE. Le traitement de la récidive par la Commission européenne et les tribunaux de l’UE a souvent été critiqué, et l’incidence observée de la récidive a conduit à remettre en question (...)

Cet article traite de la discrétion et de la priorisation dans l’application du droit de la concurrence, en particulier du droit européen de la concurrence. Premièrement, le document définit la notion de discrétion et s’intéresse à la justification du pouvoir discrétionnaire. Deuxièmement, il examine la (...)

This paper deals with the powers of the European Commission and the competition authorities of the EU Member States to enforce Articles 101 and 102 TFEU, and with the procedural rights and guarantees that circumscribe or limit these powers. It focuses in particular on the interplay between the (...)

La quatrième table-ronde de la conférence New Frontiers of Antitrust du 11 février 2011 à Paris était dédiée à l’équité procédurale. Nils Wahl, auteur de la première contribution et juge à la Cour de Justice de l’Union européenne, examine le rôle du juge dans les procédures de concurrence. Dans la deuxième (...)

A la différence des USA, en Europe les actions en matière de dommages et intérêts ou de mesures provisoires sont relativement peu nombreuses devant les juridictions. Certes, les dispositions de droit de la concurrence sont souvent invoquées de manière défensive devant les juridictions de droit commun (...)

Le présent article examine, dans une perspective à la fois juridique et économique, les moyens à la disposion de la Commission européenne et des autorités de concurrence des Etats membres afin de recueillir les indices et les preuves en matière de violation des articles 81 et 82 du Traité de Rome de (...)

Sanctions : Is more always better ? Introduction Laurence IDOT Professeur à l’Université Paris II-Panthéon Assas Présidente du comité scientifique de Concurrences 1. Après les enquêtes et le rôle de l’économie comportementale dans l’appréciation des comportements, voici venu le temps des sanctions, (...)

This paper concerns the relationship between public antitrust enforcement and private actions for damages, focusing in particular on the enforcement of Articles 81 and 82 EC. In the first half of the paper, I examine the respective roles of public antitrust enforcement and private actions for (...)

Cet article traite de deux questions d’ordre général concernant l’utilisation des procédures négociées en droit de la concurrence. L’auteur se demande d’une part, sous quelles conditions l’utilisation de ces procédures négociées contribue à l’efficacité du droit de la concurrence et, d’autre part, sous (...)

On 1 September 2006, the European Commission published new Guidelines on the method it will use when setting fines for undertakings that have infringed the competition rules laid down in Articles 81 and 82 of the EC Treaty. This paper discusses the questions what the purpose is of guidelines, (...)

Article 9 of Regulation (EC) No 1/2003 provides for formal settlements of investigations by the European Commission into suspected infringements of Articles 81 or 82 EC. This paper analyses the origin and optimal use of this provision, the procedure for the adoption of commitment decisions, the (...)

This article discusses the use of fines imposed on companies or other corporate entities to enforce antitrust or competition law prohibitions such as Articles 81 and 82 of the EC Treaty or Sections 1 and 2 of the Sherman Act. The article addresses more specifically the questions in what ways (...)

This paper deals with the powers of investigation of the European Commission and of the competition authorities of the Member States for the enforcement of Articles 81 and 82 EC, and with the procedural rights and guarantees that circumscribe or limit these powers. It focuses in particular on (...)

This paper address the following five questions : First, what do we mean by “criminalization”, or “criminal” enforcement (as opposed to public enforcement of a “civil” or “administrative” nature) ? Second, is there a tendency in the EU Member States to criminalize antitrust enforcement (in comparison (...)

Ce rapport, préparé lors de la conférence FIDE de 2004, se compose de deux parties. La première partie donne un aperçu général du contenu du règlement n° 1/2003 dans son contexte historique. La deuxième partie traite des questions soulevées soit au cours de la période menant à l’adoption du règlement, (...)

Le présent article traite de la réunion des fonctions d’instruction et de décision au sein de la Commission européenne dans les procédures en droit de la concurrence. L’auteur analyse les avantages et les inconvénients de ce système au regard d’un régime où ces fonctions sont séparées, tel que le régime (...)

Cet article traite de l’application du principe ne bis in idem en droit communautaire de la concurrence. Ce principe, stipulé par l’article 4 du Protocole N° 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, est l’équivalent européen de la clause dite de double jeopardy aux USA. Il (...)