Valérie Michel-Amsellem

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Dans ce dossier relatif à des pratiques d’ententes entre entreprises sur les marchés de construction des ouvrages d’art de la “route des Estuaires”, un délai de plus de trois ans s’était écoulé entre la saisine du Conseil de la (...)

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Admettre le caractère interruptif des pourvois avait une conséquence indirecte qui était celle de la participation au délibéré de la Cour d’appel d’un magistrat ayant précédemment délibéré, à la Cour de cassation, sur le contrôle des (...)

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Certaines sociétés parties à ce pourvoi, invoquaient au visa de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la nullité de la notification des griefs faute de signature (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 30 janvier 2007, SA Le Foll TP et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-69 du 15 décembre 2005, travaux routiers en Seine-Maritime Dans cette affaire relative à une entente sur des marchés de travaux publics routiers en Seine maritime, le Conseil s’était fondé sur des pièces (...)

CA Paris (ord.), 1ère ch. H, 23 janvier 2007, SA Eiffage Construction, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 du 21 mars 2006, travaux publics dans la région Île-de-France Le principe de l’imputabilité des pratiques veut que lorsque la structure juridique support d’une entreprise auteur de pratiques a (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 12 décembre 2006, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, Téléphonie mobile L’affaire de l’entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, dont tout utilisateur a pu se sentir victime, était un sujet “porteur” qui a été particulièrement choyé par les médias. (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens Par un arrêt du 29 mars 2005, relatif à la décision du Conseil de la concurrence n° 04-D-44, la Cour d’appel de Paris avait annulé, pour violation du principe de (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens L’article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, modifié, dispose que la déclaration de recours doit mentionner la liste des pièces et documents produits et (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 4 juillet 2006, France Télécom SA, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-59, secteur de l’Internet haut débit Par une décision n° 00-MC-01, le Conseil de la concurrence avait prononcé une injonction de faire à l’encontre de la société France Télécom, puis par une décision n° 04-D-18, (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 23 mai 2006, Société DBS SAS et a., contre déc. n° 05-D-51, aff. dite du Parlement de Strasbourg Par une décision n° 05-D-51, le Conseil de la concurrence avait sanctionné six entreprises pour des comportements d’entente mis en œuvre dans le cadre d’un appel d’offres pour la (...)

La Cour d’appel de Paris confirme sa jurisprudence sur l’effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties à la procédure et à l’égard de pratiques connexes CA Paris, 1ère ch. H, 4 avril 2006, Société des Établissements horticoles Georges Truffaut et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du (...)

La Cour d’appel de Paris revient sur sa jurisprudence concernant l’effet interruptif des procédures de recours formées contre des actes d’enquête CA Paris, 1ère ch. H, 7 mars 2006, Société INEO et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-19 du 12 mai 2005, aff. dite de la “Route des Estuaires” Par une (...)

La Cour de cassation française confirme la jurisprudence traditionnelle sur l’imputabilité des pratiques en cas de disparition de la personne morale support de l’entreprise auteur des pratiques Cass. com., 28 février 2006, Établissement français du sang (EFS), n° 05-12.138 La société Reims-Bio avait (...)

La Cour de cassation française déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre la révocation d’une décision de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la validité d’opérations de visites et saisies Cass. com., 31 janvier 2006, Société Colas Midi-Méditérranée c/ Ministre de l’économie e. (...)

Le décret du 30 décembre 2005 limite et spécialise les tribunaux judicaires et commerciaux pour connaître des affaires de concurrence Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés (...)

Deux décrets du 27 déc. 2005 modifient les dispositions relatives aux recours exercés devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour (...)

La Cour d’appel de Paris apporte un certain nombre de précisions - dont certaines nouvelles - à propos des principes d’impartialité, du contradictoire et du délai raisonnable par le Conseil de la concurrence CA Paris, 1ère ch. H, 15 novembre 2005, TPS c/ Canal Plus e. a. contre Cons. conc., déc. n° (...)

La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur les conditions d’octroi des mesures conservatoires Il avait été signalé, dans le cadre de cette rubrique, que la Cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 29 juin 2004, modifié, en les aggravant, les conditions d’octroi des mesures conservatoires (...)

L’affaire dite “des Bétons du Var” aura décidément été une des espèces les plus riches en enseignements de procédure qu’aura connu le droit de la concurrence interne. Revenant pour la troisième fois devant la Cour de cassation, elle vient de lui donner l’occasion d’apporter une nouvelle réponse relative à (...)

Cass. com., 12 juillet 2005, SAEM-TP et NMPP, n° 05-10.523 Ainsi que le prévoit l’article 458 du NCPC, les arrêts de la Cour d’appel rendus en matière de contentieux de la concurrence sont rendus publiquement. Dans cette affaire, l’arrêt, mentionnait malencontreusement qu’il avait été rendu "hors la (...)

La Cour de cassation a répondu à la demande d’avis de la cour d’appel de Paris en date du 12 avril 2005 (Voir sur cette demande, Concurrences, n° 3- 2005, p. 125). Elle a tout d’abord indiqué que : “Ni les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2 II devenu L. 464-2 III du Code de commerce, ni (...)

Cons. conc., déc. n° 05-D-08 du 9 mars 2005 relative à l’exécution de la décision n° 02-D-36 concernant le secteur de la lunetterie Cons. conc., déc. n° 05-D-09 du 14 mars 2005 relative à l’exécution de la décision n° 03-D-07 concernant le secteur de la signalisation routière Tout d’abord, le Conseil (...)

Auteur de la demande Si en application de l’article L. 450-4 du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents, dans le seul cadre d’enquêtes demandées par le ministre de l’économie ou par le rapporteur général du Conseil de la concurrence, sur (...)

Charte de coopération et d’objectifs entre le Conseil de la concurrence et la DGCCRF du 28 janvier 2005 Soulignant leur interdépendance et la nécessité de renforcer les mécanismes de coopération et d’actions communes le Conseil de la concurrence et la DGCCRF ont formalisé un certain nombre (...)

Par une décision 03-D-17, le Conseil de la concurrence avait sanctionné certains "pétroliers" pour des pratiques d’entente anticoncurrentielles mises en œuvre sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes. Cette décision avait été annulée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 (...)

On rappellera que les conditions d’octroi des mesures conservatoires sont un peu différentes en droit national de celles du droit communautaire. En effet, si dans les deux cas, il faut que l’infraction revête prima faciae un caractère vraisemblable tant dans son existence que dans sa qualification, (...)

La décision n° 04-MC-02 du Conseil de la concurrence marque une évolution importante dans les conditions d’octroi des mesures conservatoires. Jusqu’à présent, en effet, préalablement à l’examen du bien fondé de la demande au regard des conditions d’octroi posées par l’article L. 464-1 du Code de (...)

Pour la première fois, le Conseil de la concurrence a accordé à une entreprise qui, sur le fondement de l’article L. 464-2-II du Code de commerce, avait décidé de ne pas contester les griefs notifiés une réduction de sanction qui équivaut pratiquement à une exemption. Cette décision est intéressante (...)

Par un arrêt du 29 janvier 1999, la cour d’appel de Paris statuant sur un recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence a annulé cette décision et, statuant à nouveau, a sanctionné la pratique incriminée et prononcé une injonction destinée à empêcher que cette pratique ne se renouvelle. (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 21 septembre 2004 03-D-45 du 25 septembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire contre Cons. conc., déc. n° 03-D-45 du 25 septembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage (...)