Valérie Michel-Amsellem

Paris Court of Appeal
Fonctionnaire

Valérie Michel-Amsellem is a Chamber President within the Paris Court of Appeals. Previously, she had been Referendaire to the Court of Cassation and Deputy General Rapporteur to the French Competition Council. Valérie was a co-author of the Procedures Chronicles in Concurrences Review.

Articles

158695 Revue

Dominique Thesmar, Gilbert Parleani, Jean-Bertrand Drummen, Jean-Louis Fourgoux, Laurence Idot, Martine Behar-Touchais, Muriel Chagny, Valérie Michel Amsellem, Yann Utzschneider Colloque : Les pratiques restrictives dans la LME (AFEC, Paris, 6 octobre 2008)

4840

Propos introductifs Laurence Idot Professeur, Universtité Paris II, Collège européen Directeur du Comité scientifique de Concurrences Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers amis, L’après-midi étant chargé, je ne vais pas aborder le fond du colloque, mais au nom de l’AFEC et en votre nom à (...)

Alain Ronzano, Christophe Lemaire, Laurence Idot, Nicolas Charbit, Robert Saint-Esteben, Valérie Michel Amsellem Laurence Idot (Université Paris II Panthéon-Assas) - Valérie Michel-Amsellem (Cour de cassation) - Robert Saint-Esteben (Bredin Prat) : Projet de réforme du droit interne de la concurrence

9492

Début 2007, la revue Concurrences avait publié les entretiens croisés des deux principaux candidats à l’élection présidentielle française . Mme Ségolène Royal et M. Nicolas Sarkozy avait alors accepté de contribuer au débat en répondant à une série de questions portant sur le droit interne et communautaire (...)

Valérie Michel Amsellem Visites et saisines : La Cour de cassation rappelle un certain nombre de principes sur les conditions de régularité de la procédure relative aux visites et saisies de documents au sein des entreprises (British Petroleum et Vinci Park)

3616

Cass. crim., 5 septembre 2007, British Petroleum France (BP), n° 05-86.406 Cass. crim., 5 septembre 2007, Vinci Park, n°06-80.540 Les deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus le 5 sept. 2007, l’un sur une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Pontoise (...)

Valérie Michel Amsellem Saisines ANC/Régulateur : La Cour d’appel de Paris valide la notification de la seule saisine initiale à une autorité sectorielle, dans le cas où cette saisine initiale a été complétée par la dénonciation d’autres pratiques (BP - Vinci Park)

3973

CA Paris, 1ère ch. H, 24 août 2007, contre Cons. conc., déc. n° 07-MC-05, TowerCast Il résulte de l’article R. 463-9 du Code de commerce (anciennement article 35 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002) que le rapporteur général du Conseil de la concurrence doit communiquer à un certain nombre (...)

Valérie Michel Amsellem Secret de l’instruction - Secret du délibéré : La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Paris relative à l’absence de violation du secret de l’instruction et du secret du délibéré et confirme sa jurisprudence sur le caractère non public des séances (Téléphonie mobile)

4732

Cass. com., 29 juin 2007, Société Bouygues Télécom e.a., n° 07-10.303 e.a., “Téléphonie mobile” Cette affaire particulièrement sensible avait, ainsi que nous l’avions déjà signalé (V. Concurrences n° 1-2007, Chronique Procédures V. M.-A. p. 149), fait l’objet de nombreuses communications dans la presse que (...)

Valérie Michel Amsellem Loyauté des preuves : La Cour d’appel de Paris confirme l’analyse du Conseil de la concurrence qui avait admis au sein d’un faisceau d’indices la production d’enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu des intéressés (Philips France...)

4066

CA Paris, 1ère ch. H, 19 juin 2007, Société Philips France SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66, “Électronique grand public” Dans sa décision n° 05-D-66, le Conseil de la concurrence avait admis que des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’un des protagonistes (...)

Valérie Michel Amsellem Prescription : La Cour de cassation confirme l’effet interruptif de prescription des pourvois dirigés contre les ordonnances autorisant les visites et saisies ou contre les ordonnances statuant sur le déroulement de ces opérations (Route des estuaires)

4104

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Dans ce dossier relatif à des pratiques d’ententes entre entreprises sur les marchés de construction des ouvrages d’art de la “route des Estuaires”, un délai de plus de trois ans s’était écoulé entre la saisine du Conseil de la (...)

Valérie Michel Amsellem Droits de la défense : La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière d’impartialité (Route des estuaires)

3825

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Admettre le caractère interruptif des pourvois avait une conséquence indirecte qui était celle de la participation au délibéré de la Cour d’appel d’un magistrat ayant précédemment délibéré, à la Cour de cassation, sur le contrôle des (...)

Valérie Michel Amsellem Droits de la défense : La Cour de cassation confirme que les notifications de griefs doivent être signées en application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, mais refuse d’annuler une notification de griefs non signée (Route des estuaires)

3703

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Certaines sociétés parties à ce pourvoi, invoquaient au visa de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la nullité de la notification des griefs faute de signature (...)

Valérie Michel Amsellem Communication de pièces : La Cour d’appel Paris valide des demandes et communications de documents au Conseil de la concurrence par un juge d’instruction (Travaux routiers en Seine-Maritime)

4260

CA Paris, 1ère ch. H, 30 janvier 2007, SA Le Foll TP et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-69 du 15 décembre 2005, travaux routiers en Seine-Maritime Dans cette affaire relative à une entente sur des marchés de travaux publics routiers en Seine maritime, le Conseil s’était fondé sur des pièces (...)

Valérie Michel Amsellem Imputabilité : La Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à statuer d’une sanction prononcée contre une société ayant absorbé une société auteur de pratiques anticoncurrentielles (Eiffage Construction-Travaux publics dans la région Île-de-France)

4199

CA Paris (ord.), 1ère ch. H, 23 janvier 2007, SA Eiffage Construction, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 du 21 mars 2006, travaux publics dans la région Île-de-France Le principe de l’imputabilité des pratiques veut que lorsque la structure juridique support d’une entreprise auteur de pratiques a (...)

Valérie Michel Amsellem Confidentialité  : La Cour d’appel de Paris apporte quelques réponses sur la protection de la confidentialité (Téléphonie mobile)

4181

CA Paris, 1ère ch. H, 12 décembre 2006, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, Téléphonie mobile L’affaire de l’entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, dont tout utilisateur a pu se sentir victime, était un sujet “porteur” qui a été particulièrement choyé par les médias. (...)

Valérie Michel Amsellem Principe de la contraction  : La Cour d’appel de Paris considère qu’il n’y a pas d’atteinte au principe de la contradiction lorsque le Conseil retient une analyse de la pratique exposée dans le rapport, qui peut être différente de celle de la notification de griefs, et reposant sur des pièces qui ont toutes été notifiées aux parties (Hôtel Le Bristol)

4164

CA Paris, 1ère ch. H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens Par un arrêt du 29 mars 2005, relatif à la décision du Conseil de la concurrence n° 04-D-44, la Cour d’appel de Paris avait annulé, pour violation du principe de (...)

Valérie Michel Amsellem Communication de pièces  : La Cour d’appel de Paris rejette des pièces communiquées en cours de procédure (Hôtel Le Bristol)

4170

CA Paris, 1ère ch. H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens L’article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, modifié, dispose que la déclaration de recours doit mentionner la liste des pièces et documents produits et (...)

Valérie Michel Amsellem Injonctions : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur l’articulation d’une décision de sanction pour le non respect d’injonctions prononcées et la sanction des pratiques dénoncées (France Télécom)

3583

CA Paris, 1ère ch. H, 4 juillet 2006, France Télécom SA, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-59, secteur de l’Internet haut débit Par une décision n° 00-MC-01, le Conseil de la concurrence avait prononcé une injonction de faire à l’encontre de la société France Télécom, puis par une décision n° 04-D-18, (...)

Valérie Michel Amsellem Audition : La Cour d’appel de Paris énonce qu’une lettre de convocation à une audition n’interromp pas nécessairement la prescription (DBS SAS)

4566

CA Paris, 1ère ch. H, 23 mai 2006, Société DBS SAS et a., contre déc. n° 05-D-51, aff. dite du Parlement de Strasbourg Par une décision n° 05-D-51, le Conseil de la concurrence avait sanctionné six entreprises pour des comportements d’entente mis en œuvre dans le cadre d’un appel d’offres pour la (...)

Valérie Michel Amsellem Prescription  : La Cour d’appel de Paris confirme sa jurisprudence sur l’effet interruptif de la prescription à l’égard de toutes les parties (Truffaut)

4044

La Cour d’appel de Paris confirme sa jurisprudence sur l’effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties à la procédure et à l’égard de pratiques connexes CA Paris, 1ère ch. H, 4 avril 2006, Société des Établissements horticoles Georges Truffaut et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du (...)

Valérie Michel Amsellem Prescription : La Cour d’appel de Paris revient sur sa jurisprudence sur l’effet interruptif des procédures de recours formées contre des actes d’enquête (“Route des Estuaires”)

4009

La Cour d’appel de Paris revient sur sa jurisprudence concernant l’effet interruptif des procédures de recours formées contre des actes d’enquête CA Paris, 1ère ch. H, 7 mars 2006, Société INEO et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-19 du 12 mai 2005, aff. dite de la “Route des Estuaires” Par une (...)

Valérie Michel Amsellem Sanctions - Imputabilité : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’imputabilité des pratiques en cas de disparition de la personne morale support de l’entreprise auteur des pratiques (EFS)

4657

La Cour de cassation française confirme la jurisprudence traditionnelle sur l’imputabilité des pratiques en cas de disparition de la personne morale support de l’entreprise auteur des pratiques Cass. com., 28 février 2006, Établissement français du sang (EFS), n° 05-12.138 La société Reims-Bio avait (...)

Valérie Michel Amsellem Enquêtes - Visites et saisies : La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre la révocation d’une décision de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la validité d’opérations de visites et saisies (Colas)

4760

La Cour de cassation française déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre la révocation d’une décision de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la validité d’opérations de visites et saisies Cass. com., 31 janvier 2006, Société Colas Midi-Méditérranée c/ Ministre de l’économie e. (...)

Valérie Michel Amsellem Compétence : Le gouvernement spécialise les tribunaux judiciaires et commerciaux pour connaitre des affaires de concurrence (Décret du 30 déc. 2005)

4729

Le décret du 30 décembre 2005 limite et spécialise les tribunaux judicaires et commerciaux pour connaître des affaires de concurrence Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés (...)

Valérie Michel Amsellem Appel : Le gouvernement modifie les dispositions relatives aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence (Décrets du 27 déc. 2005)

3756

Deux décrets du 27 déc. 2005 modifient les dispositions relatives aux recours exercés devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour (...)

Valérie Michel Amsellem Principes d’impartialité et du contradictoire - Délai raisonnable : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur les principes d’impartialité, du contradictoire et du délai raisonnable (TPS/Canal Plus)

4260

La Cour d’appel de Paris apporte un certain nombre de précisions - dont certaines nouvelles - à propos des principes d’impartialité, du contradictoire et du délai raisonnable par le Conseil de la concurrence CA Paris, 1ère ch. H, 15 novembre 2005, TPS c/ Canal Plus e. a. contre Cons. conc., déc. n° (...)

Valérie Michel Amsellem Mesures conservatoires : La Cour de cassation confirme la jurisprudence sur les conditions d’octroi des mesures conservatoires (Neuf Télécom)

4220

La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur les conditions d’octroi des mesures conservatoires Il avait été signalé, dans le cadre de cette rubrique, que la Cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 29 juin 2004, modifié, en les aggravant, les conditions d’octroi des mesures conservatoires (...)

Valérie Michel Amsellem Effet dévolutif de l’appel : La Cour de cassation précise que la Cour d’appel Paris est tenue, lorsqu’elle annule une décision du Conseil de la concurrence, de statuer sur toutes les demandes des parties et sur les griefs notifiés et maintenus (Bétons du Var)

4651

L’affaire dite “des Bétons du Var” aura décidément été une des espèces les plus riches en enseignements de procédure qu’aura connu le droit de la concurrence interne. Revenant pour la troisième fois devant la Cour de cassation, elle vient de lui donner l’occasion d’apporter une nouvelle réponse relative à (...)

Valérie Michel Amsellem Caractère public du prononcé de l’arrêt - Mesures conservatoires : La Cour de cassation rejette un moyen invoquant la violation de l’art. 6 CEDH (NMPP)

4384

Cass. com., 12 juillet 2005, SAEM-TP et NMPP, n° 05-10.523 Ainsi que le prévoit l’article 458 du NCPC, les arrêts de la Cour d’appel rendus en matière de contentieux de la concurrence sont rendus publiquement. Dans cette affaire, l’arrêt, mentionnait malencontreusement qu’il avait été rendu "hors la (...)

Valérie Michel Amsellem Cumul de procédures : La Cour de cassation autorise le cumul de procédures simplifiées et de non-contestation des griefs (Avis C. cass. 11 juil. 2005)

3826

La Cour de cassation a répondu à la demande d’avis de la cour d’appel de Paris en date du 12 avril 2005 (Voir sur cette demande, Concurrences, n° 3- 2005, p. 125). Elle a tout d’abord indiqué que : “Ni les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2 II devenu L. 464-2 III du Code de commerce, ni (...)

Valérie Michel Amsellem Injonctions  : Le Conseil de la concurrence apporte des précisions sur les conditions d’exécution des injonctions du Conseil (Secteur de la lunetterie - Secteur de la signalisation routière)

4686

Cons. conc., déc. n° 05-D-08 du 9 mars 2005 relative à l’exécution de la décision n° 02-D-36 concernant le secteur de la lunetterie Cons. conc., déc. n° 05-D-09 du 14 mars 2005 relative à l’exécution de la décision n° 03-D-07 concernant le secteur de la signalisation routière Tout d’abord, le Conseil (...)

Valérie Michel Amsellem Visites et saisies : La Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les conditions de régularité de la procédure relative aux visites et saisies (Pirelli, Nexans,..)

4782

Auteur de la demande Si en application de l’article L. 450-4 du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents, dans le seul cadre d’enquêtes demandées par le ministre de l’économie ou par le rapporteur général du Conseil de la concurrence, sur (...)

Valérie Michel Amsellem Procédure d’enquête et d’instruction  : Le Conseil de la Concurrence et la DGCCRF rendent publique une charte de coopération et d’objectifs

5760

Charte de coopération et d’objectifs entre le Conseil de la concurrence et la DGCCRF du 28 janvier 2005 Soulignant leur interdépendance et la nécessité de renforcer les mécanismes de coopération et d’actions communes le Conseil de la concurrence et la DGCCRF ont formalisé un certain nombre (...)

Valérie Michel Amsellem Pourvoi - Procureur général : La Cour de cassation considère que le procureur général ne peut former de pourvoi en cassation contre un arrêt que s’il a été partie à l’instance (Procureur général près la Cour d’Appel de Paris)

4253

Par une décision 03-D-17, le Conseil de la concurrence avait sanctionné certains "pétroliers" pour des pratiques d’entente anticoncurrentielles mises en œuvre sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes. Cette décision avait été annulée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 (...)

Valérie Michel Amsellem Mesures conservatoires : La Cour de cassation précise les critères applicables à l’octroi de mesures conservatoires lorsque les pratiques dénoncées relèvent de l’application des articles 81 et/ou 82 du traité CE (Pharma-Lab / Pfizer - GlaxoSmithkline)

3856

On rappellera que les conditions d’octroi des mesures conservatoires sont un peu différentes en droit national de celles du droit communautaire. En effet, si dans les deux cas, il faut que l’infraction revête prima faciae un caractère vraisemblable tant dans son existence que dans sa qualification, (...)

Valérie Michel Amsellem Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence renforce les exigences pour l’octroi de mesures conservatoires (Bouygues Télécom Caraïbes)

4030

La décision n° 04-MC-02 du Conseil de la concurrence marque une évolution importante dans les conditions d’octroi des mesures conservatoires. Jusqu’à présent, en effet, préalablement à l’examen du bien fondé de la demande au regard des conditions d’octroi posées par l’article L. 464-1 du Code de (...)

Valérie Michel Amsellem Astreinte : La Cour de cassation précise que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour assortir d’une astreinte une décision du Conseil de la concurrence ou de la Cour d’appel statuant dans le cadre de la procédure de recours contre une décision du Conseil (Lectiel et Groupadress/France Télécom)

4474

Par un arrêt du 29 janvier 1999, la cour d’appel de Paris statuant sur un recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence a annulé cette décision et, statuant à nouveau, a sanctionné la pratique incriminée et prononcé une injonction destinée à empêcher que cette pratique ne se renouvelle. (...)

Valérie Michel Amsellem Transaction : La Cour d’appel de Paris rend le premier arrêt contrôlant l’application de la nouvelle procédure de transaction (Art. L. 464-2 II C. com)

4251

CA Paris, 1ère ch. H, 21 septembre 2004 03-D-45 du 25 septembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire contre Cons. conc., déc. n° 03-D-45 du 25 septembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage (...)

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