Valérie Michel-Amsellem

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Dans ce dossier relatif à des pratiques d’ententes entre entreprises sur les marchés de construction des ouvrages d’art de la “route des Estuaires”, un délai de plus de trois ans s’était écoulé entre la saisine du Conseil de la (...)

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Admettre le caractère interruptif des pourvois avait une conséquence indirecte qui était celle de la participation au délibéré de la Cour d’appel d’un magistrat ayant précédemment délibéré, à la Cour de cassation, sur le contrôle des (...)

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Certaines sociétés parties à ce pourvoi, invoquaient au visa de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la nullité de la notification des griefs faute de signature (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 30 janvier 2007, SA Le Foll TP et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-69 du 15 décembre 2005, travaux routiers en Seine-Maritime Dans cette affaire relative à une entente sur des marchés de travaux publics routiers en Seine maritime, le Conseil s’était fondé sur des pièces (...)

CA Paris (ord.), 1ère ch. H, 23 janvier 2007, SA Eiffage Construction, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 du 21 mars 2006, travaux publics dans la région Île-de-France Le principe de l’imputabilité des pratiques veut que lorsque la structure juridique support d’une entreprise auteur de pratiques a (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 12 décembre 2006, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, Téléphonie mobile L’affaire de l’entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, dont tout utilisateur a pu se sentir victime, était un sujet “porteur” qui a été particulièrement choyé par les médias. (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens Par un arrêt du 29 mars 2005, relatif à la décision du Conseil de la concurrence n° 04-D-44, la Cour d’appel de Paris avait annulé, pour violation du principe de (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens L’article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, modifié, dispose que la déclaration de recours doit mentionner la liste des pièces et documents produits et (...)

La Cour d’appel apporte un certain nombre de précisions sur l’articulation d’une décision de sanction pour le non respect d’injonctions prononcées à titre de mesures conservatoires et la sanction, ensuite sur le fond, des pratiques dénoncées CA Paris, 1ère ch. H, 4 juillet 2006, France Télécom SA, contre (...)

La Cour d’appel de Paris énonce, pour la première fois, qu’une lettre de convocation à une audition dont le seul objet était d’interrompre la prescription, n’est pas un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction d’une pratique anticoncurrentielle et ne peut produire d’effet interruptif (...)

La Cour d’appel de Paris confirme sa jurisprudence sur l’effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties à la procédure et à l’égard de pratiques connexes CA Paris, 1ère ch. H, 4 avril 2006, Société des Établissements horticoles Georges Truffaut et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du (...)

La Cour d’appel de Paris revient sur sa jurisprudence concernant l’effet interruptif des procédures de recours formées contre des actes d’enquête CA Paris, 1ère ch. H, 7 mars 2006, Société INEO et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-19 du 12 mai 2005, aff. dite de la “Route des Estuaires” Par une (...)

La Cour de cassation française confirme la jurisprudence traditionnelle sur l’imputabilité des pratiques en cas de disparition de la personne morale support de l’entreprise auteur des pratiques Cass. com., 28 février 2006, Établissement français du sang (EFS), n° 05-12.138 La société Reims-Bio avait (...)

La Cour de cassation française déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre la révocation d’une décision de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la validité d’opérations de visites et saisies Cass. com., 31 janvier 2006, Société Colas Midi-Méditérranée c/ Ministre de l’économie e. (...)

Le décret du 30 décembre 2005 limite et spécialise les tribunaux judicaires et commerciaux pour connaître des affaires de concurrence Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés (...)

Deux décrets du 27 déc. 2005 modifient les dispositions relatives aux recours exercés devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour (...)

La Cour d’appel de Paris apporte un certain nombre de précisions - dont certaines nouvelles - à propos des principes d’impartialité, du contradictoire et du délai raisonnable par le Conseil de la concurrence CA Paris, 1ère ch. H, 15 novembre 2005, TPS c/ Canal Plus e. a. contre Cons. conc., déc. n° (...)

La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur les conditions d’octroi des mesures conservatoires Il avait été signalé, dans le cadre de cette rubrique, que la Cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 29 juin 2004, modifié, en les aggravant, les conditions d’octroi des mesures conservatoires (...)

La Cour de cassation précise que lorsque la Cour d’appel de Paris annule une décision du Conseil de la concurrence elle est tenue de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties tendant à l’annulation de l’enquête et de l’instruction ayant conduit à la décision annulée et, le cas échéant, (...)

Contradictoire : La Cour de cassation rejette un moyen invoquant la violation des art. 6 CEDH et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques résultant de ce qu’un arrêt de la Cour d’appel aurait été prononcé "hors la présence du public" et rappelle sa jurisprudence selon laquelle, (...)

La Cour de cassation autorise la mise en oeuvre cumulative dans une même affaire des procédures simplifiée et de non contestation des griefs et précise quelles doivent être, dans ce cas, les modalités de calcul de la sanction La Cour de cassation a répondu à la demande d’avis de la cour d’appel de (...)

Par deux décisions relatives au défaut d’exécution d’injonctions, le Conseil de la concurrence apporte des précisions sur les conditions d’exécution de ses injonctions Cons. conc., déc. n° 05-D-08 du 9 mars 2005 relative à l’exécution de la décision n° 02-D-36 concernant le secteur de la lunetterie Cons. (...)

La chambre criminelle apporte sur les conditions de régularité de la procédure de l’art. L. 450-4 C. com., relative aux visites et saisies de documents au sein des entreprises d’importantes précisions Auteur de la demande Si en application de l’article L. 450-4 du Code de commerce, les enquêteurs ne (...)

Délais : Le Conseil de la Concurrence et la DGCCRF rendent publique par une mise en ligne, sur leurs sites respectifs, la charte de coopération et d’objectifs adoptée en janvier 2005 Charte de coopération et d’objectifs entre le Conseil de la concurrence et la DGCCRF du 28 janvier 2005 Soulignant (...)

Le procureur général près la cour d’appel de Paris ne peut former de pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par cette Cour sur une décision du Conseil de la concurrence que s’il a été partie dans cette instance Par une décision 03-D-17, le Conseil de la concurrence avait sanctionné certains (...)

La Cour de cassation précise les critères applicables à l’octroi de mesures conservatoires lorsque les pratiques dénoncées relèvent de l’application des articles 81 et/ou 82 du traité CE On rappellera que les conditions d’octroi des mesures conservatoires sont un peu différentes en droit national de (...)

Le Conseil de la concurrence renforce les exigences pour l’octroi de mesures conservatoires La décision n° 04-MC-02 du Conseil de la concurrence marque une évolution importante dans les conditions d’octroi des mesures conservatoires. Jusqu’à présent, en effet, préalablement à l’examen du bien fondé (...)

Le Conseil de la concurrence accorde une réduction de sanction de 90 % Pour la première fois, le Conseil de la concurrence a accordé à une entreprise qui, sur le fondement de l’article L. 464-2-II du Code de commerce, avait décidé de ne pas contester les griefs notifiés une réduction de sanction qui (...)

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour assortir d’une astreinte une décision du Conseil de la concurrence ou de la Cour d’appel statuant dans le cadre de la procédure de recours contre une décision du Conseil Par un arrêt du 29 janvier 1999, la cour d’appel de Paris statuant sur un recours (...)

La Cour d’appel de Paris rend le premier arrêt contrôlant l’application par le Conseil de la concurrence de la procédure de transaction et précise l’interprétation de l’art. L. 464-2 II C. com. Cet arrêt, ainsi que cinq décisions rendues par le Conseil, permettent de dresser un premier bilan trois ans (...)