Fidal (Paris)

Valerie Marx

Fidal (Paris)
Lawyer

Valérie MARX joined Fidal in September 2011 as a lawyer specialized in Contract, Distribution, Competition and Consumer law. Her experience also includes providing legal support to Fidal lawyers on the most complex issues related to these areas. Prior to joining Fidal, she served for two years in a Business Law firm, in Paris. Valérie MARX holds a Doctor of Law degree from the University of Montpellier on distribution networks (“La dimension collective des réseaux de distribution”, ANRT Diffusion, 2012). She graduated from the Law School of the University of Montpellier (D.E.A. Droit des contrats d’affaires et de la distribution).

Auteurs associés

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Articles

2215 Revue

Valerie Marx Accès au dossier : Le Tribunal de l’UE considère que la Commission ne peut refuser à la victime d’une pratique anticoncurrentielle l’accès aux documents obtenus dans le cadre d’un programme de clémence (EnBW Energie Baden-Würtenberg)

187

Trib. UE, 22 mai 2012, EnBW Energie Baden-Würtenberg AG, aff. T-344/08 Le Tribunal de l’UE considère, dans la ligne de l’arrêt Pfleiderer (CJUE, 14 juin 2011, aff. C-360/09), que la Commission ne peut refuser à la victime d’une pratique anticoncurrentielle l’accès aux documents obtenus dans le cadre (...)

Valerie Marx Pratiques restrictives de concurrence : La Cour de cassation et des juridictions du fond précisent la portée de clauses attributives de compétence (Giancarlo, Française d’organisation, Motorstyle)

140

Cass. civ. 1, 27 février 2013, Giancarlo Zuncheddu du Pilia Pinella c/ Arci Rhôle-Alpes, pourvoi n° 11-23.520 ; CA Paris, 5 mars 2013, Française d’organisation commerciale OC 22 c/ LHD, RG n° 12/19993 ; Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2013, Motorstyle c/ Honda France, RG n° 2012073487 Dans (...)

Valerie Marx Contrats : La Cour de cassation rappelle le rôle du juge et les principes d’interprétation de clauses de règlement de litige (Alstom transport et Caisse des dépôts et consignation/Groupe Investimo and Tarbes industries)

95

Cass. civ. 1, 27 février 2013, Alstom transport et Caisse des dépôts et consignation c/ Groupe Investimo et Tarbes industries, pourvoi n° 12-16.328 Des sociétés avaient signé un protocole d’accord préalablement à leur projet d’achat d’un ensemble immobilier en vue de sa vente au bénéfice d’une société à (...)

Valerie Marx Crédit à la consommation : La Cour de cassation considère que la reconnaissance écrite de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à une offre laisse présumer la remise effective de celui-ci (Sofinco)

69

Un particulier contre lequel une banque se prévalait de la déchéance du terme et qui avait été assigné en paiement du solde du prêt accordé prétendait que la banque ne rapportait pas la preuve de la remise du formulaire de rétractation de sorte qu’elle devait être déchue de son droit aux intérêts. La (...)

Valerie Marx Pratiques restrictives : La Cour de cassation précise les conditions de l’appel incident du ministre de l’économie suite à son intervention dans le cadre d’une action au titre de l’article L. 442-6 C. com. (Ministre de l’Economie/Carrefour)

71

Le Ministre de l’Economie était intervenu à l’instance engagée par la victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, en vue de voir condamné l’auteur de la rupture au paiement d’une amende civile. Sa demande ayant été rejetée, il l’avait renouvelée par appel incident. Une cour d’appel (...)

Valerie Marx Ententes : Les juridictions nationales et communautaires apportent des précisions procédurales en matière de PAC (Inéo Réseaux Sud Ouest ; Prysmian ; E.ON Energie)

115

CA de Paris, 6 novembre 2012, Ineo Réseaux Sud Ouest, RG n° 11/20733 ; Trib. UE, 14 novembre 2012, Prysmian c/ Commission, aff. T-140/09 ; CJUE, 22 novembre 2012, E.ON Energie c/ Commission, aff. C-89/11P Dans une première affaire, une entreprise qui avait formé un recours contre les opérations (...)

Valerie Marx Refus d’agrément : La Cour de cassation considère que des critères d’agrément flous du refus d’agrément peuvent être anticoncurrentiels (Santéclair)

90

Cass. com., 9 octobre 2012, Santéclair, pourvoi n° 11-24.542 Suite à la réorganisation de son réseau, une société d’assurances avait refusé de réaffilier plusieurs adhérents exploitant des magasins d’optique. Ces derniers l’ont assignée pour pratiques anticoncurrentielles afin qu’elle soit condamnée à (...)

Valerie Marx Mesures conservatoires : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par une société dès lors que les faits invoqués dans la saisine ne sont pas suffisamment probants (Euro Power Technology)

133

Une société qui s’estimait victime de pratiques d’entente et d’abus de position dominante avait saisi l’ADLC en assortissant sa saisine d’une demande de mesures conservatoires tendant à faire cesser les pratiques dénoncées. L’ADLC avait rejeté ces demandes car elles n’étaient pas assorties d’éléments (...)

Valerie Marx Loterie publicitaire : La cour d’appel de Douai estime qu’une société ne commet pas de pratique commerciale trompeuse lorsque le règlement d’une loterie publicitaire indiquait clairement l’existence d’un aléa (Pantiflor)

60

Une cliente ayant reçu un courrier d’une société de vente à distance lui annonçant qu’elle allait recevoir un chèque, avait répondu au jeu proposé qui consistait à "gratter" un numéro pouvant permettre de gagner l’un des lots présentés, puis à participer à un tirage au sort. La cliente ayant demandé en vain (...)

Valerie Marx Saisine : La CEDH estime que la saisine globale n’était pas conforme au principe de « nécessité dans une société démocratique », c’est-à-dire que les moyens employés n’étaient pas proportionnés au but recherché (Robathin/Autriche )

127

Un avocat autrichien soupçonné de vol, de malversation et de fraude à l’égard de deux de ses clients se plaignait de la saisine globale de ses données électroniques ordonnée par un juge d’instruction. Si la CEDH estime que la saisine globale était conforme au droit autrichien et poursuivait un but (...)

Valerie Marx Concentrations : La Cour de Justice limite la divulgation aux tiers des documents des institutions relatifs à une opération de concentration (Editions Odile Jacob et Agrofert Holding)

99

CJUE, 28 juin 2012, Editions Odile Jacob et Agrofert Holding, aff. C-404/10 et C-477/10 Deux opérateurs tiers aux opérations de concentrations avaient été éconduits par la Commission de leur demande de communication de tous les documents afférents à ces contrôles. Le Tribunal avait annulé les deux (...)

Valerie Marx Repos dominical : La Cour de cassation considère que « les deux sociétés exerçant un commerce similaire faisaient travailler irrégulièrement le dimanche leurs salariés... le concurrent avait un intérêt légitime à faire cesser cette situation en raison du préjudice que cette rupture d’égalité pouvait lui causer » (Uneco/Chateaudis)

100

Cass. soc. , 30 mai 2012, Uneco c/ Chateaudis, n°10-25.349 La Cour de cassation censure une cour d’appel ayant déclaré irrecevable l’action en référé d’une société à l’encontre d’un concurrent installé à proximité, qui ouvrait son magasin le dimanche, en infraction avec la réglementation sur le repos (...)

Valerie Marx Rétractation : La Cour de cassation censure une cour d’appel ayant condamné l’acquéreur d’un immeuble à payer aux vendeurs le montant prévu à la clause pénale de la promesse de vente, au motif que si l’acquéreur avait finalement confirmé son souhait d’acquérir l’immeuble, il avait préalablement exercé son droit de rétractation (Mme Y/M. et Mme X)

79

Cass. civ. 3, 13 mars 2012, Mme Y. c/ M. et Mme X., pourvoi n° 11-12.232 Après avoir vendu un immeuble par acte sous seing privé, les vendeurs réclamaient à l’acquéreur, qui n’avait pas réitéré la vente par acte authentique, le paiement de la pénalité prévue par la clause pénale stipulée dans la promesse (...)

Valerie Marx Franchise : La Cour de cassation estime que l’inexécution d’un contrat ne peut pas être sanctionnée lorsque celui-ci est réputé n’avoir jamais existé (Lina’s développement/K3)

255

Cass. com., 18 octobre 2011, Lina’s développement c/ K3, pourvoi n° 10-23524 Commentaire Un franchiseur avait conclu avec une société un contrat de franchise pour l’exploitation d’un concept concernant la fabrication et la diffusion de sandwiches haut de gamme. Le franchisé avait obtenu auprès des (...)

Valerie Marx Agence commerciale : La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que l’indemnité de cessation de contrat de l’agent commercial n’est pas soumise à la TVA (Jodibois)

69

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2012, Jodibois, n° 10BX02695 Un agent commercial qui avait pris l’initiative de rompre son contrat prétendait avoir droit à l’indemnité légale de cessation de contrat. Une cour d’appel avait fait droit à sa demande, considérant que la cessation de la (...)

Valerie Marx Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Lille estime qu’il résulte des conditions d’achat d’un grand distributeur un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur (Eurauchan)

373

Saisie parallèlement à huit autres juridictions en octobre 2009 par le ministre de l’Économie pour « construire une jurisprudence sur la notion du déséquilibre significatif » entre fournisseurs et distributeurs sanctionné par les nouvelles dispositions de l’article L. 441-6-I, 2°, le Tribunal de (...)

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