Valérie MARX joined Fidal in September 2011 as a lawyer specialized in Contract, Distribution, Competition and Consumer law. Her experience also includes providing legal support to Fidal lawyers on the most complex issues related to these areas. Prior to joining Fidal, she served for two years in a Business Law firm, in Paris. Valérie MARX holds a Doctor of Law degree from the University of Montpellier on distribution networks (“La dimension collective des réseaux de distribution”, ANRT Diffusion, 2012). She graduated from the Law School of the University of Montpellier (D.E.A. Droit des contrats d’affaires et de la distribution).
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Trib. UE, 22 mai 2012, EnBW Energie Baden-Würtenberg AG, aff. T-344/08 Le Tribunal de l’UE considère, dans la ligne de l’arrêt Pfleiderer (CJUE, 14 juin 2011, aff. C-360/09), que la Commission ne peut refuser à la victime d’une pratique anticoncurrentielle l’accès aux documents obtenus dans (...)
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Cass. civ. 1, 27 février 2013, Giancarlo Zuncheddu du Pilia Pinella c/ Arci Rhôle-Alpes, pourvoi n° 11-23.520 ; CA Paris, 5 mars 2013, Française d’organisation commerciale OC 22 c/ LHD, RG n° 12/19993 ; Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2013, Motorstyle c/ Honda France, RG n° (...)
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Cass. civ. 1, 27 février 2013, Alstom transport et Caisse des dépôts et consignation c/ Groupe Investimo et Tarbes industries, pourvoi n° 12-16.328 Des sociétés avaient signé un protocole d’accord préalablement à leur projet d’achat d’un ensemble immobilier en vue de sa vente au bénéfice (...)
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Un particulier contre lequel une banque se prévalait de la déchéance du terme et qui avait été assigné en paiement du solde du prêt accordé prétendait que la banque ne rapportait pas la preuve de la remise du formulaire de rétractation de sorte qu’elle devait être déchue de son droit aux (...)
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Le Ministre de l’Economie était intervenu à l’instance engagée par la victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, en vue de voir condamné l’auteur de la rupture au paiement d’une amende civile. Sa demande ayant été rejetée, il l’avait renouvelée par appel incident. Une (...)
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CA de Paris, 6 novembre 2012, Ineo Réseaux Sud Ouest, RG n° 11/20733 ; Trib. UE, 14 novembre 2012, Prysmian c/ Commission, aff. T-140/09 ; CJUE, 22 novembre 2012, E.ON Energie c/ Commission, aff. C-89/11P Dans une première affaire, une entreprise qui avait formé un recours contre les (...)
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Cass. com., 9 octobre 2012, Santéclair, pourvoi n° 11-24.542 Suite à la réorganisation de son réseau, une société d’assurances avait refusé de réaffilier plusieurs adhérents exploitant des magasins d’optique. Ces derniers l’ont assignée pour pratiques anticoncurrentielles afin qu’elle soit (...)
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Une société qui s’estimait victime de pratiques d’entente et d’abus de position dominante avait saisi l’ADLC en assortissant sa saisine d’une demande de mesures conservatoires tendant à faire cesser les pratiques dénoncées. L’ADLC avait rejeté ces demandes car elles n’étaient pas assorties (...)
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Une cliente ayant reçu un courrier d’une société de vente à distance lui annonçant qu’elle allait recevoir un chèque, avait répondu au jeu proposé qui consistait à "gratter" un numéro pouvant permettre de gagner l’un des lots présentés, puis à participer à un tirage au sort. La cliente ayant (...)
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Un avocat autrichien soupçonné de vol, de malversation et de fraude à l’égard de deux de ses clients se plaignait de la saisine globale de ses données électroniques ordonnée par un juge d’instruction. Si la CEDH estime que la saisine globale était conforme au droit autrichien et poursuivait (...)
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CJUE, 28 juin 2012, Editions Odile Jacob et Agrofert Holding, aff. C-404/10 et C-477/10 Deux opérateurs tiers aux opérations de concentrations avaient été éconduits par la Commission de leur demande de communication de tous les documents afférents à ces contrôles. Le Tribunal avait annulé (...)
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Cass. soc. , 30 mai 2012, Uneco c/ Chateaudis, n°10-25.349 La Cour de cassation censure une cour d’appel ayant déclaré irrecevable l’action en référé d’une société à l’encontre d’un concurrent installé à proximité, qui ouvrait son magasin le dimanche, en infraction avec la réglementation sur (...)
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Aut. conc., 11 mai 2012, déc. n° 12-D-12 relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l’article L. 430-8 du Code de commerce L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour ne pas avoir notifié une opération réalisée en 2009. Il s’agit, selon elle, d’une « (...)
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Cass. civ. 3, 13 mars 2012, Mme Y. c/ M. et Mme X., pourvoi n° 11-12.232 Après avoir vendu un immeuble par acte sous seing privé, les vendeurs réclamaient à l’acquéreur, qui n’avait pas réitéré la vente par acte authentique, le paiement de la pénalité prévue par la clause pénale stipulée (...)
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Cass. com., 18 octobre 2011, Lina’s développement c/ K3, pourvoi n° 10-23524 Commentaire Un franchiseur avait conclu avec une société un contrat de franchise pour l’exploitation d’un concept concernant la fabrication et la diffusion de sandwiches haut de gamme. Le franchisé avait obtenu (...)
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2012, Jodibois, n° 10BX02695 Un agent commercial qui avait pris l’initiative de rompre son contrat prétendait avoir droit à l’indemnité légale de cessation de contrat. Une cour d’appel avait fait droit à sa demande, considérant que la (...)
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Saisie parallèlement à huit autres juridictions en octobre 2009 par le ministre de l’Économie pour « construire une jurisprudence sur la notion du déséquilibre significatif » entre fournisseurs et distributeurs sanctionné par les nouvelles dispositions de l’article L. 441-6-I, 2°, le Tribunal (...)
