Van Bael & Bellis (Brussels)

Valérie Lefever

Van Bael & Bellis (Brussels)
Lawyer (Associate)

Valérie Lefever is an associate in the competition law team of Van Bael & Bellis, one of the leading firms in EU competition law. She is a Belgian-qualified lawyer whose practice focuses on all aspects of European and Belgian competition law, as well as on European regulatory issues. Prior to joining Van Bael & Bellis in 2012, she worked in the competition practice of an international law firm and for the University of Namur as a teaching assistant and researcher in EU law, EU competition law and the regulation of electronic communications. Valérie was also a trainee at the Directorate General for Competition of the European Commission. In addition to her law degree from the Catholic University of Louvain (UCL), she holds a Masters degree in Economic Law from the University of Brussels (ULB) and an LL.M in European Law from King’s College London. Valérie is the author of several publications in the field of EU law, including in the Law of Information Technology Review (RDTI), the Belgian Competition Review (TBM / RCB) and Getting the Deal Through Telecoms & Media.

Auteurs associés

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Articles

692 Bulletin

Peter L’Ecluse, Valerie Lefever The Brussels Court of Appeal annuls Competition Authority’s decision rejecting a football club’s request for interim measures (Virton / RBFA)

86

In a judgment delivered on 23 September 2020, the Markets Court of the Brussels Court of Appeal (Marktenhof / Cour des marchés) (the Markets Court) annulled the decision adopted on 29 June 2020 by the Competition College (Mededingingscollege / Collège de la concurrence) of the Belgian Competition (...)

Peter L’Ecluse, Valerie Lefever The EU Commission opens in-depth State aid investigation into the authorization granted by Belgium to gambling company to operate virtual betting (Ladbrokes)

10

On 23 October 2020, the European Commission (the Commission) published a notice (the Notice) inviting interested third parties to comment on the authorisation granted by Belgium to Derby NV, a local subsidiary of the betting and gambling company Ladbrokes PLC and operating in Belgium under the (...)

Valerie Lefever, Charlotte de Meeûs, Vincent Reijns The Belgian Competition Authority adopts fining guidelines which extend the scope to include the sanction for abuse of economic dependency

57

On 3 September 2020, the Belgian Competition Authority adopted new guidelines on the method of setting fines for competition law infringements (the “Fining Guidelines”). The Fining Guidelines were published in the Belgian Official Journal on 16 September 2020 and entered into force immediately. (...)

2858 Revue

Jean-François Bellis, Valerie Lefever Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise un groupe multinational notamment actif dans le secteur des télécommunications à acquérir le contrôle exclusif d’une entreprise italienne de télécommunications qu’elle ne contrôlait jusque-là que de manière conjointe, moyennant la reprise des engagements ayant conditionné l’autorisation de la création de cette entreprise commune (Hutchison / Wind Tre)

219

Le 31 août 2018, la Commission européenne a autorisé Hutchison à acquérir le contrôle exclusif de Wind Tre, jusque-là contrôlée conjointement par Hutchison et par VEON, à condition qu’Hutchison reprenne à sa charge le respect des engagements ayant conditionné l’autorisation de créer cette entreprise (...)

Jean-François Bellis, Valerie Lefever Télécommunications : La Commission européenne autorise un opérateur de services de télécommunications mobiles à acquérir un opérateur de services de télécommunications fixes en Autriche, estimant qu’il ne s’agit pas de concurrents proches mais plutôt d’entreprises aux activités en grande partie complémentaires (T-Mobile Austria / UPC Austria)

70

Le 9 juillet 2018, au terme d’un examen préliminaire (de “phase I”), la Commission européenne a autorisé T-Mobile Austria à acquérir UPC Austria. Ces entreprises fournissent toutes deux des services de télécommunications en Autriche. UPC offre principalement des services fixes (avec toutefois des (...)

Jean-François Bellis, Valerie Lefever Obligation de “standstill” : La Cour de justice de l’Union rappelle qu’une concentration n’est réalisée que lorsque survient un changement durable de contrôle de l’entreprise cible. Par conséquent, la dénonciation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des parties à la concentration ne peut être qualifiée de concentration et peut avoir lieu avant que la concentration soit notifiée aux autorités de concurrence et autorisée par celles-ci (Ernst & Young)

574

Le 31 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour ») a eu l’occasion de clarifier la portée de l’obligation de « standstill » incluse à l’article 7§1er du règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, à savoir l’interdiction de réaliser (...)

Jean-François Bellis, Valerie Lefever Exemption : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission européenne rejetant une demande d’exemption d’engagements tarifaires inclus dans une décision de concentration antérieure, au motif que cette dernière n’a pas pris en considération l’ensemble des données pertinentes et que les éléments retenus dans sa décision ne sont pas de nature à justifier le rejet de la demande (Lufthansa)

261

Le 16 mai 2018, le Tribunal de l’Union européenne (le « Tribunal ») a partiellement annulé la décision de la Commission européenne du 25 juillet 2016 par laquelle celle-ci a rejeté la demande de la compagnie aérienne allemande Deutsche Lufthansa AG (ci-après, « Lufthansa ») d’être exemptée des (...)

Jean-François Bellis, Valerie Lefever Gun jumping” : La Commission européenne inflige une amende record de 124,5 millions d’euros à un groupe néerlandais de télécommunications pour avoir acquis un opérateur de télécommunications portugais sans avoir préalablement notifié cette concentration à la Commission ni avoir reçu l’autorisation de la réaliser (Altice / PT Portugal)

230

Le 24 avril 2018, la Commission européenne a annoncé avoir infligé une amende de 124,5 millions d’euros au groupe néerlandais Altice pour avoir acquis l’opérateur de télécommunications et de multimédia portugais PT Portugal avant la notification de cette concentration et son autorisation par la (...)

Jean-François Bellis, Valerie Lefever Obligation de motivation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne autorisant l’acquisition d’un câblo-opérateur néerlandais par un groupe international de télécommunications au motif que cette décision a été insuffisamment motivée (KPN)

171

Le 26 octobre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a annulé une décision de 2014 par laquelle la Commission européenne autorisait Liberty Global à acquérir le câblo-opérateur néerlandais Ziggo, moyennant le respect d’engagements. Liberty Global est un groupe international de câblo-opérateurs qui (...)

Jean-François Bellis, Valerie Lefever Gun jumping : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne infligeant à une société norvégienne une amende de 20 millions d’euros pour avoir réalisé une opération de concentration sans l’avoir préalablement notifiée ni avoir reçu l’autorisation de la Commission européenne (Marine Harvest)

276

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, dans un arrêt du 26 octobre 2017, la décision prise le 23 juillet 2014 par la Commission européenne d’infliger une amende de 20 millions d’euros à la société piscicole norvégienne Marine Harvest pour avoir acquis le producteur norvégien de saumon Morpol en (...)

Jean-François Bellis, Valerie Lefever Engagements : La Commission européenne autorise, au terme d’une procédure d’examen approfondi, le rapprochement de deux groupes américains dans le secteur de la protection des cultures et des semences, moyennant le respect d’engagements structurels visant à préserver la concurrence par les prix et l’innovation en matière de pesticides (Dow / DuPont)

154

Le 27 mars 2017, au terme d’un examen approfondi de phase II, la Commission européenne a autorisé les groupes américains Dow et DuPont à fusionner, moyennant le respect des engagements pris par les parties. Dow est la société mère du groupe américain éponyme. Elle est active dans les secteurs du (...)

Jean-François Bellis, Valerie Lefever Engagements : La Commission européenne autorise un fabricant de systèmes d’exploitation et de logiciels informatiques à acquérir un réseau social professionnel, sous réserve du respect d’engagements visant à préserver la concurrence entre réseaux sociaux professionnels (Microsoft / LinkedIn)

220

La Commission européenne a autorisé sous conditions l’acquisition par Microsoft du réseau social professionnel LinkedIn. Les conditions encadrant cette autorisation sont liées aux craintes de la Commission que cette opération permette à Microsoft d’utiliser la position forte de son produit Windows sur (...)

Jean-François Bellis, Valerie Lefever Consortiums maritimes : La Commission européenne autorise l’acquisition d’un transporteur maritime régulier par conteneurs par son concurrent à la condition que l’entreprise cible se retire d’un consortium sur les routes commerciales entre le Nord de l’Europe et l’Amérique du Nord (Hapag-Lloyd / United Arab Shipping Company)

221

La Commission européenne a autorisé le transporteur maritime régulier par conteneurs Hapag-Lloyd à acquérir l’un de ses concurrents, United Arab Shipping Company (UASC), à la condition qu’UASC se retire du consortium NEU1. Les consortiums, ou alliances, sont des accords de coopération entre (...)

Jean-François Bellis, Valerie Lefever Entreprise commune : La Commission européenne autorise le rapprochement de deux opérateurs de réseaux mobiles en Italie à condition que ceux-ci provoquent l’apparition d’un quatrième opérateur de réseau mobile (Hutchison 3G Italy / WIND / JV)

188

Au terme d’un examen approfondi, la Commission européenne a autorisé sous conditions les entreprises de télécommunications Hutchison et VimpelCom à fusionner leurs filiales italiennes H3G et WIND en une seule entreprise commune. Tant Hutchison que VimpelCom sont actives sur le marché de détail des (...)

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