Mrs Giacobbo Peyronnel is a French qualified lawyer, specializing in EU law, currently working with the Court of Justice of the European Union. Before joining the Court, she practiced with Coutrelis & Associés, representing both private and institutional clients before the EU and national courts, in particular in competition and State aid cases.
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Cet article traite de l’effet dissuasif des amendes imposées par la Commission européenne aux entreprises ayant pris part à une infraction au droit communautaire de la concurrence. Après avoir relevé l’émergence et la consécration d’un "facteur de dissuasion", il examine la portée de ce facteur, l’effet (...)
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Les entreprises mises en cause dans les affaires de concurrence, n’avaient à l’origine accès qu’aux documents qui servaient de support à la communication des griefs. Ces entreprises étaient donc privées de documents en possession de la Commission, pouvant servir à leur défense. La pratique (...)
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