2009
Contrôle ex post des textes et décisions et méconnaissance du droit de la concurrence Dominique BERLIN 1. Le dernier thème choisi par les organisateurs de cette journée doit permettre de faire le point sur le contentieux relatif « aux textes et décisions » qui portent atteinte au droit de (...)
3412
– CJCE, 17 juillet 2008, Commission c/ Royaume d’Espagne, aff. C-207/07 On assiste depuis une quinzaine d’année à d’étranges manifestations de schizophrénie nationale dans le secteur de l’énergie (du reste, l’extension à d’autres domaines paraît avérée...). A Bruxelles, les gouvernements (...)
2952
– CJCE, 17 juillet 2008, ASM Brescia SpA c/ Comune di Rodengo Saiano, aff. C-347/06 On sait que l’un des grands silences des directives sur le gaz et l’électricité - silence qui est sans doute la plus grande source d’inquiétude d’EDF et dans une moindre mesure de GDF Suez, sans parler des (...)
4437
– Cass. com., 17 juin 2008, Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV), n° 05-17.566 Par un arrêt du 17 juin dernier, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire des Vedettes Vendéennes devant la Cour d’appel de Paris en cassant et annulant son arrêt du 28 juin mais “mais seulement en ce qu’il a (...)
3624
– CJCE, 21 février 2008, Tele2 Telecommunication GmbH c/ Telecom Control Kommission, aff. C-426/05 Les autorités de régulation, de plus en plus corsetées par des règles procédurales quasi juridictionnelles, sont souvent embarrassées pour déterminer qui sont les parties que, selon la formule (...)
3452
– CJCE, 21 février 2008, Telecom Italia Spa c/ Ministero dell’Economia, aff. C-296/06 Un arrêt de la Cour de justice rendu au bénéfice de l’ancien opérateur historique des télécommunications vient jeter un éclairage intéressant sur les limites des discriminations tolérables à l’encontre des (...)
3511
– Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, JOUE n° L 52 du 27 février 2008, p. 3 L’ouverture à la concurrence du marché postal a été (...)
4455
– ARCEP, 28 novembre 2007, résultats des consultations publiques sur la situation concurrentielle des fourreaux et la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale fibre ARCEP, 19 décembre 2007, consultation publique relative à l’analyse des marchés de gros du haut débit et (...)
3444
On pourra s’étonner de voir ici mentionner les conclusions du processus étrangement baptisé “Grenelle de l’environnement”, dans lequel il n’est pas sûr que le mot régulation aura été prononcé une seule fois au cours des débats, mais il est pourtant intéressant de voir si au-delà de ce silence (...)
3683
– CE, 11 juillet 2007, Syndicat Professionnel Union des Aéroports Français et autres, n° 290714, 290729, 290772, 290905 L’une des dimensions essentielles de la régulation d’un marché ouvert à la concurrence est la mise en place d’égalités de compétitivité quant à l’environnement de chacun (...)
3460
– Décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l’autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à (...)
4853
– Cass. com., 29 juin 2007, Société Bouygues Télécom e.a., n° 07-10.303 e.a., “Téléphonie mobile” On se souvient qu’à l’été 2001, le Conseil de la concurrence avait décidé, dans le cadre de ses pouvoirs d’auto saisine de s’intéresser à l’état de la concurrence sur le marché de la téléphonie (...)
4633
– CE, 25 avril 2007, Société Free, n° 287486 Le pouvoir de tarification de l’utilisation des infrastructures essentielles ou de fixation du prix des ressources rares sur un marché est un instrument majeur dans l’arsenal de tout régulateur. L’absence, en France, de réflexion théorique sur la (...)
3764
– Comm. CE, 10 janvier 2007, Communication “Une politique de l’énergie pour l’Europe”, COM (2007) 1 final, SEC(2007) 12 La Commission de l’Union européenne vient de rendre public, au moment où cette chronique est mise sous presse, le “paquet énergie” qui était impatiemment attendu dans le (...)
3771
– CE, 29 décembre 2006, UPC France, n° 288251 Par un arrêt rendu le vendredi 29 décembre 2006, le Conseil d’État est venu affirmer qu’il procède à un examen approfondi des décisions de l’ARCEP en matière de délimitation de marchés et d’appréciation de l’influence - dominante ou non - d’un (...)
4832
– Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18531 Cons. const., déc. n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18544 La décision du Conseil constitutionnel n° (...)
3654
– Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18531 La loi du 8 décembre 2006 a suscité beaucoup d’émotion à raison de ses articles concernant la fusion entre GDF et Suez, mais beaucoup moins en ce qui concerne l’évolution du statut (...)
3933
– Projet de Loi relatif au secteur de l’énergie adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 3 octobre 2006 ; débats en cours au Sénat courant octobre 2006 On s’est assez plaint de l’absence de débat politique sur la régulation pour ne pas bouder le plaisir qu’on a eu de voir qu’à (...)
3903
– Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel La consommation de gaz dans un pays industrialisé est cyclique et suit, grossièrement, le rythme des saisons. Les contraintes pesant sur les fournisseurs sont donc importantes : ils doivent (...)
3516
– Projet de loi n° 3201 du 28 juin 2006 relatif au secteur de l’énergie La vigueur de la controverse politique sur le sort de Gaz de France a fait perdre de vue que le projet de loi permettant sa privatisation comporte un important volet de transposition des directives de 2003 sur (...)
3784
– Office parlementaire d’évaluation de la législation, Rapport sur les autorités administratives indépendantes, par le sénateur P Gélard, 15 juin 2006 L’office parlementaire d’évaluation de la législation, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, vient de rendre public un important (...)
3990
La Commission de régulation de l’énergie publie une Communication sur les Virtual Power Plants - CRE, communication du 16 mars 2006 sur les Virtual Power Plants Lors de l’entrée d’EDF dans le capital d’un de ses concurrents allemands, la commission avait estimé que le monopole de (...)
4059
La Commission de régulation de l’énergie rend son premier règlement de différend dans le secteur gazier - CRE, décision du 8 mars 2006 se prononçant sur un différend qui oppose Altergaz à Gaz de France (accès aux stockages) Depuis que la CRE est devenue compétente pour réguler le secteur (...)
3817
Du contradictoire devant les autorités de régulation : Point trop n’en faut, le Conseil d’État limite les exigences de respect du caractère contradictoire de la procédure lorsqu’une autorité de régulation est saisie pour avis par le juge - CE, 13 février 2006, Société Fiducial informatique (...)
3767
L’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire Cerestar suscite quelques interrogations sur la place et le rôle de l’ « autorité de règlement de différend » (en l’espèce la Commission de régulation de l’énergie) dans l’organisation de la libéralisation du marché de l’énergie opérée par la loi du 10 (...)
3821
Le gouvernement publie le décret fixant le plafond des redevances domaniales pour les opérateurs de communications électroniques (Décret du 27 décembre 2005) - Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage (...)
3391
La CRE rend publique son premier rapport annuel sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux et sur le respect des codes de bonne conduite dans le secteur de l’électricité et du gaz - CRE, Rapport annuel sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de (...)
3948
– Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et Ministre délégué à l’industrie, décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, JORF n° 233 du 6 octobre 2005, p.1588 Le journal officiel du 6 (...)
3635
– Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JORF n°163 du 14 juillet 2005, p. 11570 Rectificatif Alors que le projet de loi comptait douze articles lors de son dépôt au Parlement, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme (...)
3650
– CRE, Sixième rapport d’activité de la Commission de régulation de l’énergie - 2005 Fidèle à la tradition qu’elle avait instaurée la première année de son fonctionnement, la CRE vient de rendre public, le 29 juin, son rapport d’activité, qui couvre la période du 1er juillet 2004 au 30 juin (...)
3491
– Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales transforme l’ART en ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) pour tenir compte des (...)
3582
– Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques La transposition de la directive 2002/22 CE du 7 mars 2002 (...)
3788
– CE Sect., 29 décembre 2004, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ S.A. Joseph Perasso et fils, n° 269992 Par un avis de sa section du contentieux, du 29 décembre 2004, Ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ S.A. Joseph Perasso et ses (...)
3779
– CRE, déc. n° 04-38-01 du 6 mai 2004, Safhloa c/EDF CRE, déc. n° 04-38-02 du 25 mai 2004, RTE c/ Cerestar CRE, déc. n° 04-38-03 du 27 mai 2004, SARL de la Torre c/ EDF CRE, déc. n° 04-38-04 du 3 juin 2004, Sté Pouchon Cogen c/EDF CRE, déc. n° 04-38-05 du 4 juin 2004, Clariant Huningue c/SAEML (...)
Prix
65,00 €
Grands arrêts du droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Volume I : Règles de fond
