Thierry Titone

de Gaulle (Brussels)
Directeur Associé

Thierry Titone is in charge of the department of Fidal Direction Internationale’s Contract and Distribution law department. He works both as a legal advisor and as a litigation lawyer in Distribution law (management of the distribution structures, optimization of tariff policies), Contract law (franchise, commercial agencies), Consumer law (Sales Promotion, Advertising) and Standards Regulation (safety standards, product liability). Thierry has lead a large number of conferences on competition and distribution law subjects. He graduated from ESSEC (Specialized Management) and holds a post-graduate degree in Economic Law.

Articles

30848 Revue

Thierry Titone Franchise : La Cour d’appel de Paris estime que la violation d’une clause de non-réaffiliation par un franchisé ne peut entraîner en elle-même la responsabilité du nouveau franchiseur et que l’ancien franchiseur doit apporter la preuve du préjudice subi (Prodim/Francap)

2029

Faits La société Prodim avait consenti une franchise Shopi à la société Superchamp. Au terme de ce contrat, une clause de non-réaffiliation interdisait au franchisé, pendant une durée de 3 ans et dans un rayon de 5 km, d’exploiter son fonds de commerce sous une « enseigne [concurrente] de renommée (...)

Thierry Titone Responsabilité du franchiseur/franchisé  : La Cour d’appel de Paris rappelle que le franchisé n’est pas nécessairement exonéré de toute responsabilité en cas d’échec de la franchise (Lovin’R/Jean- Louis David)

2798

Faits Un franchisé exploitant un salon de coiffure réclamait des dommages-intérêts à son franchiseur pour avoir manqué à l’obligation d’information précontractuelle qui lui incombait en application de l’article L. 330-3 C. com. En l’espèce, le franchiseur avait notamment communiqué au candidat franchisé (...)

Thierry Titone Equipement commercial : Le Conseil de la concurrence apporte sa contribution au débat sur la réforme de la législation relative à l’équipement commercial (L’équipement commercial)

1946

Cette législation avait été critiquée dans le rapport rendu par la Commission Canivet en octobre 2004, puis mise en cause par la Commission européenne en décembre 2006, avant de faire l’objet de propositions de réforme par une Commission de modernisation de l’équipement commercial. Le Conseil de la (...)

Thierry Titone Engagement de non-concurrence postcontractuelle : La Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation de l’ancien franchisé tenu par un engagement de non-concurrence postcontractuelle (ETE / SFR)

2234

Un ancien franchisé réclamait une indemnité au franchiseur au motif qu’il était empêché, après la rupture du contrat, d’exploiter une partie de sa clientèle. Le contrat de franchise comportait en effet un engagement de non-concurrence postcontractuelle à la charge du franchisé. La Cour de cassation (...)

Thierry Titone Franchise  : La Cour d’appel de Douai relève l’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard du franchisé et résilie en conséquence le contrat aux torts du franchiseur condamné à réparer le préjudice subi par le franchisé (Phildar)

2230

Faits Un franchiseur du secteur textile avait instauré une formule de « pilotage à distance du rayon prêt-à-porter femme » qu’il avait appliquée à un franchisé. Invoquant la faible rentabilité de son magasin et ses difficultés à être livré, le franchisé a mis fin à ses relations avec le franchiseur. Ce (...)

Thierry Titone Franchise : La Cour d’appel de Paris estime qu’un franchiseur doit fournir au candidat franchisé des informations précontractuelles précises sur le marché local (Euromark Internationale)

1769

Faits Un franchisé signe, le 17 avril 2000, un contrat de franchise pour l’exploitation d’une agence matrimoniale, ainsi qu’un contrat d’abonnement informatique avec une société dépendant du groupe de son franchiseur. En 2004, le franchisé fait valoir que le franchiseur n’a pas respecté son obligation (...)

Thierry Titone Garantie commerciale - Responsabilité du fait des produits défectueux : Le législateur modifie les dispositions relatives à la garantie commerciale et à la responsabilité du fait des produits défectueux (Loi n°2006-406 du 5 avril 2006)

2197

La loi ratifie l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur . En outre, elle modifie la rédaction de l’article L. 211-16 du Code de la consommation relative à la garantie de conformité. Cet article dispose (...)

Thierry Titone Contrat de franchise : La Cour d’appel de Paris affirme qu’un "contrat d’adhésion" conclu entre les parties parallèlement à leur contrat de franchise demeure en vigueur même après la fin du contrat de franchise (IT1VI Entreprises)

1943

Faits Un contrat d’adhésion à un réseau de franchise stipulait que le franchiseur avait l’obligation de « proposer à ses adhérents des projets de reprise ou de création de points de vente ». Quatre ans après la cession des parts de leur société d’exploitation, deux anciens franchisés mais encore (...)

Thierry Titone Règlement transactionnel : Le gouvernement instaure la faculté pour les services de la DGCCRF de proposer un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions

2499

Prise en application de l’article 83 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l’ordonnance instaure, en son article 1er, la faculté pour les services de la DGCCRF de proposer, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions. Cette (...)

Thierry Titone Franchise : La Cour de cassation se prononce sur la nullité du contrat de franchise faute d’information préalable suffisante (Prodim / Decroix)

1973

Faits Des franchisés ayant dénoncé le contrat qui les liait à leur franchiseur, ce dernier les a assignés en paiement des arriérés de cotisations et de l’indemnité de rupture. Les franchisés ont reconventionnellement sollicité l’annulation du contrat. Les juges du fond ont fait droit à leur demande, (...)

Thierry Titone Actes interruptifs de prescription : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’effet à l’égard de la prescription d’arrêts de la Cour de cassation rendus sur des pourvois formés contre des ordonnances d’autorisation de visite et de saisie (Route des Estuaires)

1753

Faits et procédure Lors d’une procédure de passation de marchés de construction d’ouvrages, certains candidats se sont réunis pour échanger des informations leur permettant de présenter l’offre la moins disante afin de se pré-attribuer les marchés et de déposer ensuite des offres de couverture. Par une (...)

Thierry Titone Crise structurelle : Le législateur institue un régime de prix et de publicité des fruits et légumes spécifiques en cas de crise conjoncturelle (Loi n° 2005-157)

1886

La loi du 23 février 2005 modifie certaines dispositions du Code de commerce et du Code rural en ce qui concerne les règles relatives au prix des fruits et légumes et à la publicité de ces prix. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès le 25 février 2005, sous réserves de celles dont (...)

Thierry Titone Enquêtes : La Cour de cassation apporte des précisions sur les actes interruptifs de prescription, les procès-verbaux, le principe de l’égalité des armes et le principe du contradictoire dans les procédures d’enquête menées par le Conseil de la concurrence (“Escaliers préfabriqués en béton”)

1894

Faits Le Conseil de la concurrence a condamné, dans une décision n° 03-D-96 du 3 mars 2003, les principaux fournisseurs d’escaliers préfabriqués en béton de la région parisienne, d’une part et de la région Centre, d’autre part, pour s’être réparti les marchés et avoir fixé leurs prix de façon concertée au (...)

Thierry Titone Franchise : Le législateur français assujettit certains franchisés au régime général de l’assurance maladie (Loi n° 2004-810 du 13 août 2004)

1877

Nous attirons votre attention sur l’article 71 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 (JO 17 août 2004) relative à l’assurance maladie. En effet, cet article a modifié l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale qui énumère une série de personnes assujetties de droit, au régime général. Ainsi, sont (...)

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