Thierry Titone is in charge of the department of Fidal Direction Internationale’s Contract and Distribution law department. He works both as a legal advisor and as a litigation lawyer in Distribution law (management of the distribution structures, optimization of tariff policies), Contract law (franchise, commercial agencies), Consumer law (Sales Promotion, Advertising) and Standards Regulation (safety standards, product liability). Thierry has lead a large number of conferences on competition and distribution law subjects. He graduated from ESSEC (Specialized Management) and holds a post-graduate degree in Economic Law.
2052
Faits La société Prodim avait consenti une franchise Shopi à la société Superchamp. Au terme de ce contrat, une clause de non-réaffiliation interdisait au franchisé, pendant une durée de 3 ans et dans un rayon de 5 km, d’exploiter son fonds de commerce sous une « enseigne [concurrente] de (...)
2822
Faits Un franchisé exploitant un salon de coiffure réclamait des dommages-intérêts à son franchiseur pour avoir manqué à l’obligation d’information précontractuelle qui lui incombait en application de l’article L. 330-3 C. com. En l’espèce, le franchiseur avait notamment communiqué au (...)
1967
Cette législation avait été critiquée dans le rapport rendu par la Commission Canivet en octobre 2004, puis mise en cause par la Commission européenne en décembre 2006, avant de faire l’objet de propositions de réforme par une Commission de modernisation de l’équipement commercial. Le (...)
2266
Un ancien franchisé réclamait une indemnité au franchiseur au motif qu’il était empêché, après la rupture du contrat, d’exploiter une partie de sa clientèle. Le contrat de franchise comportait en effet un engagement de non-concurrence postcontractuelle à la charge du franchisé. La Cour de (...)
2247
Faits Un franchiseur du secteur textile avait instauré une formule de « pilotage à distance du rayon prêt-à-porter femme » qu’il avait appliquée à un franchisé. Invoquant la faible rentabilité de son magasin et ses difficultés à être livré, le franchisé a mis fin à ses relations avec le (...)
1790
Faits Un franchisé signe, le 17 avril 2000, un contrat de franchise pour l’exploitation d’une agence matrimoniale, ainsi qu’un contrat d’abonnement informatique avec une société dépendant du groupe de son franchiseur. En 2004, le franchisé fait valoir que le franchiseur n’a pas respecté (...)
1838
Faits Un opérateur en ligne (Rue du Commerce) a entrepris une campagne publicitaire comparant ses produits informatiques et électroniques à ceux référencés en ligne par des distributeurs concurrents. L’un d’eux (la Fnac), commercialisant à la fois en ligne et en boutique par deux entités (...)
2216
La loi ratifie l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur . En outre, elle modifie la rédaction de l’article L. 211-16 du Code de la consommation relative à la garantie de conformité. Cet article (...)
1966
Faits Un contrat d’adhésion à un réseau de franchise stipulait que le franchiseur avait l’obligation de « proposer à ses adhérents des projets de reprise ou de création de points de vente ». Quatre ans après la cession des parts de leur société d’exploitation, deux anciens franchisés mais (...)
2515
Prise en application de l’article 83 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l’ordonnance instaure, en son article 1er, la faculté pour les services de la DGCCRF de proposer, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions. (...)
2019
Faits Des franchisés ayant dénoncé le contrat qui les liait à leur franchiseur, ce dernier les a assignés en paiement des arriérés de cotisations et de l’indemnité de rupture. Les franchisés ont reconventionnellement sollicité l’annulation du contrat. Les juges du fond ont fait droit à (...)
1765
Faits et procédure Lors d’une procédure de passation de marchés de construction d’ouvrages, certains candidats se sont réunis pour échanger des informations leur permettant de présenter l’offre la moins disante afin de se pré-attribuer les marchés et de déposer ensuite des offres de (...)
1899
La loi du 23 février 2005 modifie certaines dispositions du Code de commerce et du Code rural en ce qui concerne les règles relatives au prix des fruits et légumes et à la publicité de ces prix. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès le 25 février 2005, sous réserves de celles (...)
1919
Faits Le Conseil de la concurrence a condamné, dans une décision n° 03-D-96 du 3 mars 2003, les principaux fournisseurs d’escaliers préfabriqués en béton de la région parisienne, d’une part et de la région Centre, d’autre part, pour s’être réparti les marchés et avoir fixé leurs prix de (...)
2258
Nous attirons votre attention sur l’article 71 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 (JO 17 août 2004) relative à l’assurance maladie. En effet, cet article a modifié l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale qui énumère une série de personnes assujetties de droit, au régime général. (...)
