Stéphane Rodrigues

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Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction néerlandaise dans le cadre d’un litige opposant les requérants à la compagnie de transport aérien Aegean Airlines au sujet du remboursement de billets d’avion qu’ils ont sollicité à la suite de l’annulation d’un vol faisant partie d’un (...)

Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté, lors de sa session plénière du 19 juin 2019, deux avis d’initiative particulièrement intéressants et qui contribuent chacun, d’une certaine façon) à la réflexion sur le concept d’économie sociale de marché visé à l’article 3, paragraphe (...)

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“Dans un contexte de concurrence accrue entre acteurs du transport aérien à l’échelle mondiale, la concurrence loyale constitue un principe général indispensable de l’exploitation de services internationaux de transport aérien”. C’est ainsi qu’est en partie motivé le règlement (UE) 2019/712, (...)

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L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union le 27 février 2019 dans l’affaire C-563/17, Associação Peço a Palavra e.a., l’est par voie préjudicielle, sur saisine de la Cour administrative suprême du Portugal, à propos des conditions figurant dans le cahier des charges de la procédure de (...)

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La Commission européenne a adopté deux règlements d’exécution qui viennent actualiser et compléter l’arsenal juridique constitutif du ciel unique européen : d’une part, le règlement (UE) 2019/123 du 24 janvier 2019 (qui abroge le règlement (UE) n° 677/2011) établit les modalités d’exécution (...)

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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 15 novembre 2018 dans lequel elle interprète le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO (...)

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Le contentieux européen de la directive dite Services (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, JO 2006, L 376, p. 36) est de plus en plus nourri, comme en atteste l’arrêt rendu par la Cour de justice de (...)

La Cour des comptes européenne a adopté le 3 octobre 2018 un rapport spécial intitulé “Les passagers de l’UE bénéficient de droits étendus mais peinent à les faire valoir”. Tout en reconnaissant que l’Union européenne est attachée aux droits des passagers, la Cour des comptes estime que de (...)

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Ce nouveau règlement s’inscrit dans le cadre de la stratégie définie en 2015 par la Commission visant à renforcer la compétitivité du secteur de l’aviation de l’Union. Il adapte les dispositions existantes aux dernières évolutions technologiques (à l’instar de nouvelles règles pour (...)

Faisant suite à une proposition de la Commission de janvier 2017 (v. cette chronique, in Concurrences, n° 2-2017, pp. 187-188), le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont adopté le 28 juin 2018 la directive (UE) 2018/958 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une (...)

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Parmi les quatre grands objectifs assignés à l’Union européenne au titre de sa compétence dans le domaine de l’énergie (cf. article 194 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), figure la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union. C’est à cette fin que le règlement (...)

À l’heure où la transposition du 4ème paquet ferroviaire suscite quelques remous en France (v. projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 14 mars 2018, visant notamment à transposer la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la (...)

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Voilà une institution de l’Union européenne rarement citée dans cette Revue, la Cour des comptes, qui a adopté, le 11 octobre 2017 un rapport spécial (n° 18/2017) portant sur l’initiative dite “Ciel unique européen” et dont le sous-titre en résume la principale conclusion : “un changement (...)

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Aux termes de l’article 23, paragraphe 1er, de ce règlement, doivent être portés à la connaissance du passager non seulement le prix définitif de son vol mais également, à tout le moins, le tarif passager appliqué, et, lorsqu’ils s’ajoutent à celui-ci, les taxes, les redevances aéroportuaires (...)

S’inscrivant dans le cadre de sa nouvelle stratégie de l’aviation pour l’Europe adoptée en 2015 (v. COM(2015) 598 final du 7 décembre 2015), la Commission a adopté le 8 juin 2017 une communication intitulée “Aviation : une Europe ouverte et connectée” (COM(2017) 286 final) qui s’accompagne (...)

La collection Europe(s) de l’éditeur Bruylant s’enrichit d’un nouvel opus consacré au droit de la concurrence de l’Union européenne mais abordé sous un prisme particulier : celui du contentieux. Pour autant, comme le souligne Mme le professeur Idot dans sa préface à l’ouvrage, il ne s’agit pas (...)

Granting rebates to a customer or refusing to supply a competitor are examples of ordinary commercial practices, which become ‘abusive’ under Article 102 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) when carried out by ‘dominant’ firms. This topical book provides an up-to-date account of (...)

Increasingly, EU market regulation measures have been introduced in the pursuit of economic justice and welfare. This book illustrates how regulation can help to prevent the abuse of dominance, in particular the abuse of public capital by the state. Comprehensive and interdisciplinary, this (...)

Ouvrage à signaler (pour recension ultérieure). Publication des actes du colloque de Trévise des 19-20 mai 2016 dans le cadre de la douzième conférence organisée par l’Union des avocats européens (UAE) sous la direction de Maître Raffaelli et qui, dans la ligne des conférences précédentes, (...)

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Derived from the renowned multi-volume International Encyclopaedia of Laws, this practical analysis of competition law and its interpretation in Peru covers every aspect of the subject – the various forms of restrictive agreements and abuse of dominance prohibited by law and the rules on (...)

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EU State Aid Control : Law and Economics thoroughly explores the main rationales of State aid control, the main policy concerns and the various trade-offs that underlie the rules and the decisions taken by the European Commission and the Courts. In recent years, the European Commission has (...)

L’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième « paquet » ont été en grande partie transposées au sein des États membres, les obstacles à la réalisation effective d’une Europe de l’énergie (...)

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The fundamental goal of competition law is to support productivity and innovativeness ; in fact, the short-term effect of enforcement actions is often a reduction in product prices. This comprehensive book reports the findings of consumer market studies into a range of goods and services in (...)

Alors qu’il y a peu la majorité des déchets était éliminée, ils sont devenus, dans le cadre d’une économie circulaire, un enjeu économique primordial. Aussi les réglementations internationales et de l’Union européenne applicables à la gestion des déchets ont constamment évolué en vue (...)

EU State Aids examines in detail the substantive and procedural aspects of state aid law and policy, analysing the underlying rules in depth and how they have been applied by the commission and the courts. Main Features It is an invaluable resource to all those involved in advising or (...)

This book is designed as a working tool for the study and practice of European competition law. It is an enlarged and updated fifth edition of the highly practical guide to the leading cases of European competition law. This fifth edition focuses on Article 101 TFEU, Article 102 TFEU and the (...)

International Competition Law Series Volume 68 EU Competition Law, Data Protection and Online Platforms. Data as Essential Facility provides a highly topical study of how EU competition law interacts with data on online platforms. All agree that the digital economy contributes to a dynamic (...)

Gas represents a pivotal element of the European energy architecture. New elements such as the evolution of the EU Energy Union, the international climate agreement reached at COP-21, the EU Russia gas relations in the aftermath of the Ukraine crisis and the supply potential emerging in the (...)

This important new book provides a substantive introduction to Hong Kong competition law contained in the new Competition Ordinance as supplemented by the Competition Commission’s Guidelines. Reference is also made to the most important case law concerning competition rules in other (...)

The book covers both the content of sector-specific energy regulation and the application and impact of general EU law on energy markets. As far as sector-specific energy regulation is concerned, only the most fundamental elements are examined. These include third-party access, unbundling, (...)

Aerospace Law and Policy Series Volume 12 Airport Competition Regulation in Europe focuses on the issue of airport charges and its impact on airport competition in the EU, especially following the introduction of EU Directive 12/2009 on airport charges. Over the last thirty years, airports (...)

Competition law in the EU includes a wide range of topics and has developed into a very comprehensive area of regulation. This book covers the broader perspective of competition law, giving an overview of a very complex domain of EU law. Through all relevant sources of primary and secondary EU (...)

La troisième proposition de la Commission aura été la bonne. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 15 février 2017 le règlement (UE) 2017/352 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports. (...)

La Commission a présenté le 10 janvier 2017 une proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle règlementation de professions. S’inscrivant dans le cadre de la stratégie pour le marché unique des biens et des services adoptée par la (...)

Après son volet technique en mai 2016, le volet “marché” du 4ème paquet ferroviaire a été finalisé le 14 décembre 2016 avec notamment l’adoption de la directive (UE) 2016/2370 et, parallèlement, celle du règlement (UE) 2016/2338. Il résultera de la combinaison de ces deux textes la coexistence (...)

Dans le cadre de la réalisation de l’Union de l’énergie, une des dix priorités politiques de son président Juncker, la Commission a adopté le 30 novembre 2016 son deuxième “paquet d’hiver” consacré au thème de l’énergie propre et qui fait ainsi suite à un trois paquets précédents (voir cette (...)

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Saisi d’un litige opposant l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), au Premier ministre, au ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, à la Commission de régulation de l’énergie et à ENGIE, anciennement GDF Suez, au sujet des tarifs réglementés de (...)

Interactions between European Union law and French law can be confusing when it comes to public property. Although it a priori testifies of the neutrality with which the European Union law deals with public property regulations at national scale, article 345 TFUE actually has tangible impacts (...)

This volume in the Swedish Studies in European Law series, produced by the Swedish Network for European Legal Studies, heralds the new harmonized regime of private enforcement of EU competition law. In 2013, the Commission issued a communication and practical guide to the quantification of (...)

Plus aucun mode de transport n’échappe aujourd’hui aux exigences européennes de protection des passagers respectant ainsi le but que l’Union européenne s’est fixée dans sa politique des transports : placer les usagers au cœur de la politique des transports. Tout voyageur quel que soit le (...)

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

The objective of this book is twofold. First, it presents the economics of minority shareholdings, under both merger and antitrust law. In particular, economic analysis provides both an overall assessment of minority shareholdings in the context of concentrations, and Articles 101 and 102 TFEU (...)

Theoretical discussions among competition lawyers and economists on the approach to Resale resale Price price Maintenance maintenance (RPM) and Vertical vertical Territorial territorial Restrictions restrictions (VTR) have often caused controversy. However, commentators agree that there is a (...)

Waterborne transport is of crucial importance within the European Union. Almost 90% of the EU’s external freight trade and 40% of the intra EU-exchanges of goods and passengers are carried by sea. 23 EU Member States are Coastal States and 26 are Flag States. EU shipowners manage 30% of the (...)

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2015. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2015 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions (...)

This second edition of the State aid volume constitutes a state of the art description and analysis of all aspects of the State aid discipline. Above all, it sets out all the novelties of the State Aid Modernisation programme which was launched in 2012 and completed in summer 2014. The new (...)

Comme évoqué dans la chronique Régulations du numéro précédent de cette revue (v. R. Vuitton, in Concurrences nº 3-2016, pp. 121-122), la communication de la Commission sur la notion d’aide d’État, publiée au JOUE du 19 juillet 2016, s’inscrit dans un exercice de modernisation et de (...)

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

Fruit d’une coordination opérée par le Centre de recherches sur le droit public (CRDP) de l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, cet ouvrage regroupe près d’une soixantaine d’auteurs, universitaires comme praticiens, qui rendent compte, sous la forme de soixante et onze fiches classées (...)

The new edition of this highly acclaimed book gives a comprehensive update and analysis of European law as it affects competition in EU energy markets. It incorporates the numerous changes since the 2011 edition, including an entirely reworked section on anti-competitive agreements and (...)

The use of economic theory and economic evidence in competition cases, their appropriate interpretation, meaning, impact, usefulness, and validity are among the most challenging issues that judges and legal practitioners face in their daily decision-making. Notorious questions of, for example, (...)

Le droit des aides d’État, composante essentielle du droit de la concurrence, constitue l’un des cadres juridiques de référence des politiques de soutien public aux entreprises. Régulièrement actualisé par la direction des affaires juridiques, le « Vade-mecum des aides d’État » a vocation à (...)

Depuis plus de vingt ans, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion, dans des arrêts célèbres sur les loteries, les casinos, les jeux à tuer, les jeux électroniques ou les jeux en ligne dernièrement, de définir le régime de la légitimité de ces prestations de service au regard (...)

Trois ouvrages dans la collection que l’on ne présente plus de MM. Vogel et structurés d’une façon similaire autour d’un dossier thématique regroupant les textes applicables, des extraits des décisions essentiels et des conseils pratiques.

Un guide thématique facile d’accès, clair et concis, sous forme de questions/réponses, avec des conseils pratiques et des exemples tirés de la jurisprudence, sur l’actualité du droit économique, reproduisant, en extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte intégral, (...)

Saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour suprême de Pologne, la Cour de justice a rendu un arrêt le 14 avril 2016 dans l’affaire C-397/14, Polkomtel, qui lui donne l’occasion d’apporter quelques précisions sur l’accès aux numéros dits non géographiques, c’est-à-dire, principalement, les (...)

Avec un vice-président dédié à sa réalisation (M. Maroš Šefčovič), le projet d’Union de l’énergie est une des dix priorités de la Commission Juncker (v. communication du 25 février 2015 établissant un “Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante (...)

Voilà un essai des plus stimulants, au sens où nous souhaiterions qu’il ait “la propriété d’exciter (…) d’une manière manifeste l’action organique des divers systèmes de l’économie” (Le Grand Littré, 1994, tome 6, p. 6055). Olivier Fréget s’est en effet lancé dans un défi à sa mesure : faire (...)

This two-volume Liber amicorum is a collection of tributes to Ian Forrester’s outstanding career and articles signed by prominent academics and practitioners around the world on the most current topics in EU law and policies, human rights and intellectual property. Ian’s good spirits and (...)

L’apport du Professeur Claude Blumann au droit de l’Union européenne est considérable. Par son œuvre doctrinale et son action au sein de différentes institutions, Claude Blumann a apporté une contribution unique tant à la connaissance scientifique du droit de l’Union européenne qu’à sa (...)

Le droit de la commande publique connaît une profonde mutation que l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics symbolise bien. Cette évolution des sources, des notions, des catégories et du fond du droit entre en résonnance avec celle d’un contentieux des contrats (...)

Market and competition authorities operate in a complex environment with conflicting stakeholder demands. Balancing the various interests of the authority and stakeholder in an objective and impartial manner is strategic to achieving the goals of the legislation imposed. In a fresh approach (...)

How has the evolution and transformation of the Common Market affected the legal concept of State aid ? How has State aid adapted to the development of the European Union ? These questions and more are answered in Juan Jorge Piernas López’s examination of the historical, political, (...)

This two-volume Liber amicorum is a collection of tributes to Ian Forrester’s outstanding career and articles signed by prominent academics and practitioners around the world on the most current topics in EU law and policies, human rights and intellectual property. Ian’s good spirits and (...)

Sept années après son entrée en vigueur en décembre 2009, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) (ci-après “la directive 2006/123” ou “la directive Services”) suscite désormais un (...)

In the last couple of decades the national administrative law of the Member States has been influenced by case law from the Court of Justice of the European Union (CJEU). One of the main objectives of this research is to examine this influence and more specifically the influence of EU law on (...)

On signalera dans le cadre de ces mélanges offerts par les membres, anciens ou actuels, de la Cour de justice de l’Union européenne à leur président, M. Vassilios Skouris, les contributions suivantes relatives à des thématiques couvertes par la présente revue : “Le contrôle de la Cour sur (...)

De prime abord, le droit des concentrations illustre le rôle moderne joué par l’État dans l’économie : il ne s’agit plus de construire les marchés, mais de contrôler ponctuellement un ou plusieurs opérateur(s) en particulier. L’État libéral soumet ainsi à autorisation préalable les (...)

Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? C’est à cette question simple, quoique vaste et controversée, que le Conseil d’État consacre son étude annuelle 2015. Il y répond depuis la place qui est la sienne, c’est-à-dire sans prendre parti sur les choix d’opportunité (...)

Résumé : Le droit public de la concurrence, qui emprunte aujourd’hui autant aux règles de droit interne qu’aux dispositions du droit de l’Union européenne, est une matière encore en construction dont il convient de rechercher les fondements, les méthodes et les composantes. Alors que la (...)

Featuring an original introduction by the editors, these carefully-selected essays explore the main issues surrounding competition and regulation in electricity markets. The industry is experiencing irresistible forces of change, driven by energy policy objectives ; a reassessment of market (...)

Cet ouvrage regroupe les contributions faites à l’occasion de la douzième conférence annuelle de l’Association de droit européen de la concurrence des juges nationaux, présidée par Mme Jacqueline Riffault-Silk, doyenne de la chambre commerciale de la Cour de cassation française. Quatre thèmes (...)

Avec la libéralisation du transport, ce sont désormais les opérateurs de transport qui décident de la place des ports et des aéroports. L évolution majeure : une concurrence nouvelle entre ces infrastructures. Le marché de ces infrastructures, "hétéro-déterminé", résulte d une libéralisation (...)

Dans sa communication relative au quatrième paquet ferroviaire, la Commission met en avant la nécessité d’« achever l’espace ferroviaire unique européen ». Elle dresse à cette occasion un bilan et des perspectives d’évolution d’un espace encore en construction dont il convient d’évaluer le (...)

L’interrégulation est un ensemble de procédés juridiques permettant d’organiser les relations entre des autorités publiques en charge de la réglementation, du contrôle ou de la surveillance d’un ou plusieurs secteurs d’activités économiques. Elle se justifie par le décloisonnement progressif (...)

Due to disagreement between policymakers and innovation economists, antitrust agencies have been rather confused over when and how to use competition law in reference to research and development (R&D) joint ventures and collaborations. This important book dissects the antitrust treatment, (...)

Good agency principles are those principles that independent authorities can use to transform themselves into well-governed organizations demonstrating good agency behaviour. This book establishes these good agency principles for independent agencies of all kinds, while focusing on those (...)

European Public Procurement Law is the ultimate legal resource on public procurement law in the European Union. It combines the full text of the new Public Sector Procurement Directive 2014/24/EU with 141 relevant judgments rendered by the Court of Justice of the European Union during the (...)

States influence competition in the market in various ways. They often act themselves as market participants through state-owned enterprises. They regulate markets and specific sectors of the economy such as public utilities in particular. In some instances, market regulation explicitly aims (...)

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2014 - Décisions et commentaires constitue un ouvrage pionnier, sans équivalent dans l’édition. Il réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2014 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des (...)

Les politiques de la protection de l’environnement des États membres de l’Union européenne donnent généralement lieu à des aides publiques. Elles tombent sous le coup des règles des traités constitutifs de l’Union interdisant par principe les aides d’État et organisant leur contrôle. De (...)

Competition is the very essence of professional sports, yet how do we measure it ? Has the level of competition changed over time ? Can organizers influence the degree of competition, for example, by changing rewards ? How does the audience appreciate competition ? The Economics of Competitive (...)

Competition, or the freedom to enter into a market, contributes greatly to the differentiation of human activities and therefore to economic progress. This fascinating book highlights the similarities between human systems at both the micro and macro level, and demonstrates how competition can (...)

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

Si le droit français connaît une notion d’obligation de service public participant à la conceptualisation et à l’identification du service public, il se diffuse aujourd’hui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de l’Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérêt de (...)

Rapporteur au Conseil de la concurrence du Maroc, dont le président signe la préface de l’ouvrage, M. Bouayad nous livre ses réflexions sur un sujet de plus en plus nourri par la doctrine et auquel les praticiens sont aussi confrontés : l’articulation entre le droit de la de concurrence et les (...)

Market definition plays a critical role in EC competition law, as the first step of any investigation into the nature of competition in a given industry. While not an end in itself, the definition of the relevant market serves to identify those products and areas which effectively restrain the (...)

This book contains a collection of economic and legal essays written by academics and practitioners who contributed to the elective Master’s course "State Aid and Public Procurement in the European Union" at Maastricht University, as well as two conferences on State aid and public procurement (...)

Le droit de la distribution est placé à la jonction de l’analyse économique et de la pratique contractuelle en matière de commercialisation des produits et des services. Il gouverne l’organisation et la réalisation de l’échange par des contrats tenant compte des contraintes légales et (...)

Le Code de la concurrence réunit, d’une manière ordonnée et thématique, les décisions de jurisprudence et les textes les plus pertinents, applicables en droit européen et français de la concurrence.

The European model continues to see competition law as an instrument in the service of the State or its institutions, and this is reflected in the fact that the administrative authorities are generally competent in the first instance, that administrative repression is prevalent and that (...)

The French model continues to see competition law as an instrument in the service of the State or its institutions, and this is reflected in the fact that the administrative authorities are generally competent in the first instance, that administrative repression is prevalent and that private (...)

As its name suggests, Global Competition Law is a Practioner’s Guide. Its aim is not to present a scientific and exhaustive table of most of the world’s competition laws, in particular, those of the European Union and its Member States, but rather to present their salient aspects by providing (...)

Conseil UE, 10 mars 215, Projet de directives pour la négociation d’un accord plurilatéral sur le commerce des services – Document n° 6891/13 Dans le prolongement de ses engagements en faveur de plus de transparence notamment dans les négociations internationales menées pour le compte de (...)

Définies au sens de l’étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L’ouvrage (...)

On signalera, parmi plus de quarante contributions (en anglais, en français et en néerlandais) en l’honneur de Jacques Steenbergen, professeur à l’Université catholique de Leuven et directeur général de l’autorité belge de concurrence, celles portant de manière spécifique sur le droit européen (...)

With the adoption of Regulation 1/2003 at the end of 2002, along with Regulation 773/2004 and Regulation 794/2004 in April 2004, the procedures organizing the enforcement of EU competition law, at both the national and European level, have undergone a major transformation. In particular, these (...)

After 13 years of discussion, the anti-monopoly law of the People’s Republic of China was promulgated in August 2007 and entered into force a year later. During the legislative process, a particular challenge was to determine the goal of competition law in China. This challenge can be best (...)

A wave of antitrust scrutiny has swept across the European energy markets in recent years. For fear of drawn-out competition law investigations and high fines, targeted energy firms voluntarily offered far-reaching commitments to the European Commission, oftentimes selling off substantial (...)

European Competition Law : A Case Commentary explains EU competition law by presenting the relevant legal provisions together with carefully selected case extracts pertaining to those provisions. The selection is based on the interpretative value of the extracts and is limited to the (...)

CJUE, 15 janv. 2015, Air Berlin Luftverkehrs c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e. V., aff. C-573/13, ECLI:EU:C:2015:11 Saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le (...)

Comm. eur., 13 octobre 2014, Communication « Vers l’achèvement du marché intérieur de l’énergie : état des lieux », COM(2014)634 final Conseil de l’UE, 9 décembre 2014, Conclusions « Achèvement du marché intérieur de l’énergie », session du Conseil Transports, télécommunications et énergie) (...)

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

This book explores the interface between competition law and market integration in the application of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), focusing on the notion of ’market separation’-namely conduct that may hinder cross-border trade. The discussion (...)

This is the fourth edition of a highly practical guide to the leading cases in European competition law, focusing primarily on Article 101 TFEU, Article 102 TFEU, and the European Merger Regulation. In addition, the book explores the public and private enforcement of competition law, the (...)

Fully updated in this third edition, the work includes full coverage of the latest legislation, case law and guidance, giving competition lawyers a comprehensive commentary on recent developments. It includes new material on industries of growing importance in the competition field, including (...)

Handbook on European Competition Law : Substantive Aspects sets the context for examination of substantive law by reviewing and analyzing the goals of competition law. It then covers the substantive building blocks of EU competition law, including horizontal and vertical agreements, cartels, (...)

À la suite notamment de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du nouveau règlement de procédure de la Cour de Justice, le contentieux de l’Union européenne ne cesse d’évoluer, témoignant de son importance pour les justiciables et de son rôle majeur dans le développement du droit de (...)

China’s Anti-Monopoly Law (AML) is one of the youngest and most influential antitrust laws in the world today. This book aims to provide a better understanding of the evolution of China’s AML to the international community, through a collection of essays from the most prominent antitrust (...)

Dans le cadre de la réalisation de ce qu’il est convenu d’appeler le “ciel unique européen”, à voir le marché intérieur des services de navigation aérienne, dont le cadre est fixé par le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (JOUE M 96 du 31 mars 2004, (...)

La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 a pour objectif d’établir un espace ferroviaire unique européen (EFUE) (JOUE n° L 343 du 14 déc. 2012, p. 32–77). À cette fin, elle établit notamment les règles applicables à la gestion de l’infrastructure (...)

L’ouvrage du professeur Lundqvist, de la Copenhagen Business School, aborde un thème encore peu défriché en doctrine : celui de l’application des règles de concurrence aux normes et standards techniques, tels qu’élaborés notamment par les organismes nationaux et internationaux de (...)

La protection de l’environnement et le développement économique constituent des défis d’importance majeure au sein de notre société contemporaine. Chacun de ces domaines influence l’évolution et l’efficience de l’autre, de sorte que c’est leur interaction même qui se pose aujourd’hui comme un (...)

What drives popular support for state-enforced competition policy ? What is it about antitrust law that garners approval from both the public and courts, to the point of demonizing large firms convicted of antitrust offenses ? In this book Adi Ayal argues that the populist roots of antitrust (...)

Troisième venu dans la toute récente collection Global Competition Law and Economics de l’Université californienne de Stanford, placée sous la direction des professeurs Cheng, Lianos et Sokol, l’ouvrage regroupe treize contributions sur le thème de la concurrence et de l’État, articulées (...)

In the early decades of European integration the enforcement of EU competition law was highly centralised. Virtually all enforcement actions under Articles 101 and 102 TFEU were initiated by the European Commission. More recently the enforcement of EU competition law has become less (...)

Le thème du protectionnisme a ressurgi dans le contexte de la crise économique. Il est paré de toutes les vertus par ceux qui décrivent l’Union européenne comme l’avant-garde d’un libre-échangisme généralisé et destructeur. Il est au contraire brandi comme épouvantail par ceux qui craignent (...)

State funding constitutes an important tool to promote innovation by creating links between industry, universities and R&D institutions. In this context, the development of a legal framework that promotes an efficient use of State aid in R&D cooperation represents an important (...)

This exciting new book embarks on a comparative analysis of competition law and policy in Japan and the EU. It provides a clear and carefully researched exposition of the differences between the relevant rules, systems and underlying ideas of the two jurisdictions, together with the relevant (...)

La Commission européenne a adopté le 19 mai 2014 son premier rapport concernant l’application de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JOUE L 70 du 14 mars 2009, p. 11). Plusieurs effets positifs sont répertoriés par la (...)

This volume, the result of the 21st Conference on Postal and Delivery Economics (Ireland, 2013), describes the continuing problem of the decline of the postal sector in the face of electronic competition and offers strategies for the survival of mail services in a digital age. The 25 (...)

This volume contains papers presented at the 16th Annual EU Competition Law and Policy Workshop, held at the European University Institute on 17-18 June 2011. This edition of the Workshop examined the emerging and increasingly important use of private rights of action before national courts, (...)

Quel avocat n’a pas été, dans sa pratique, confronté au droit européen, dont les implications sur les droits nationaux ne cessent de s’accroître ? Cet ouvrage, sous la coordination de Marianne Dony, rassemble les contributions de cinq experts sur différents thèmes d’actualité en droit (...)

Ouvrage trouvant pour base la thèse de l’auteur soutenue au King’s College de Londres et abordant tous les aspects des engagements dans le cadre des procédures de concentration en droit de l’Union européenne, du stade de leur négociation jusqu’au contrôle de leur mise en œuvre.

Comm. eur., 22 avril 2014, Rapport au Conseil - Cinquième rapport sur l’exécution du règlement (CE) n° 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de libre circulation des services au cabotage maritime (2001-2010) : COM(2014) 231 final Comm. eur., 22 avril 2014, Communication (...)

Dans un avis d’initiative adopté le 21 janvier 2014, le Comité économique et social européen (CESE) propose que l’Union européenne clarifie le concept de “caractère abordable” des services d’intérêt économique général (SIEG) tel que figurant au Protocole (n° 26) sur les SIG annexé aux traités (...)

Les entreprises ne subissent pas seulement les normes juridiques, elles peuvent aussi en jouer pour prendre l’avantage sur les autres entreprises. Cela est particulièrement vrai du droit de la concurrence qui joue un rôle central dans la vie contemporaine des affaires. Cet ouvrage analyse (...)

This unique book provides a comprehensive account of the patent misuse doctrine and its relationship with antitrust law. Created to remedy and discourage misconduct by patent owners a century ago, its proper role today is debated more than ever before. Innovation and competition take place in (...)

This book examines the treatment of joint ventures (JVs) in EU Competition Law, and at the same time provides a comparison with US law. It starts with an analysis of the rather elusive concept of JV, encompassing both concentrative JVs (subject to merger control) and non-concentrative JVs. (...)

La prohibition des ententes et des abus de position dominante a été le socle historique qui a permis, dans la construction européenne, d affirmer une culture de concurrence résolument tournée vers la protection du bien-être collectif. Qu il s agisse d ententes secrètes, de techniques (...)

Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE (JOUE L 348 du 20 décembre 2013, p. 1) Règlement (UE) n° 1316/2013 du (...)

Les juridictions de l’Union européenne sont au cœur de l’évolution du droit de celle-ci, qu’il s’agisse, par exemple, des rapports qu’il entretient avec le droit international ou de la protection des droits qu’il confère aux particuliers. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en (...)

Ce guide de 42 pages s’adresse avant tout aux collectivités locales et à tous les acteurs des services publics pour tirer profit du traité de Lisbonne présenté comme “protecteur de l’accomplissement des missions d’intérêt général” et des nouvelles règles en matière de financement des services (...)

La Commission a publié le 5 novembre 2013 une communication sur le marché intérieur de l’électricité et la question de savoir comment tirer le meilleur parti de l’intervention publique dans ce secteur. Partant du constat que la création du marché intérieur de l’électricité, dont le Conseil (...)

La 4e de couverture indique : "La coexistence entre les autorités générales de concurrence et les autorités sectorielles de régulation perdure et, de surcroît, pose des problèmes nouveaux en termes d’articulation entre les deux catégories d’autorités de régulation dans les secteurs (...)

This detailed book focuses on the development of competition law institutions and contains case studies that examine this against the backdrop of the debate around global convergence of competition law and the limits imposed by particular national circumstances. Five of the chapters examine (...)

L’ouvrage regroupe les actes de la dixième édition de la conférence annuelle intitulée “Antitrust between EU law and national law”, organisée sous le patronage de l’Union des avocats européens (UAE), qui s’est tenue les 17 et 18 mai 2012 à Trévise (Italie). Avec plus d’une trentaine de (...)

La totalité des facultés de droit incorpore dans leur offre de formation des enseignements se rapportant à l’Union européenne en Licence deuxième et troisième année comme en master 1re année. Parmi les épreuves du CRFPA, le droit de l’Union européenne est choisi par un nombre croissant de (...)

L’auteur livre dans cet ouvrage une étude approfondie du droit des aides d’État et des subventions régies par l’Union européenne et l’OMC, dans un contexte de réglementation fiscale. Ce sujet, peu traité jusqu’alors, est essentiel au regard des enjeux fondamentaux que les aides publiques (...)

Le droit des aides d’État, composante essentielle du droit de la concurrence, constitue l’un des cadres juridiques de référence des politiques de soutien public aux entreprises. Régulièrement actualisé par la direction des affaires juridiques, le « Vade-mecum des aides d’État » a vocation à (...)

On ne présente plus le code de la concurrence de Louis Vogel. La 3e édition est fidèle aux deux premières avec un recueil de tous les textes applicables dans la matière et un référencement de près de 6 000 décisions des juridictions et organes compétents à l’échelon national et européen (pour (...)

La Commission européenne a adopté le 24 juillet 2013 une communication intitulée “Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace” qui doit servir de document de référence à la tenue d’un Conseil européen consacré uniquement aux questions de défense en décembre (...)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérien : COM(2013) 409 final du 11 juin 2013 Proposition de règlement du Parlement européen et du (...)

C’est à un train d’enfer, pourrait-on dire sans mauvais de jeu de mot, que la Commission s’est résolue à se lancer dans l’achèvement du marché intérieur des transports ferroviaires. Alors que la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace (...)

Règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, COM(2013)130, 13 mars 2013 La Commission européenne a présenté le 13 mars 2013 une importante proposition de révision du règlement (CE) n° (...)

Guide sur l’application aux services d’intérêt économique général, y inclus les services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de marchés publics et de marché intérieur, SWD(2013) 53, 15 février 2013 Troisième rapport bisannuel sur les (...)

Communication de la Commission du 19 décembre 2012, Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, JOUE n° C. 25 du 26 janvier 2013, pp. 1-26 On signalera les nouvelles lignes (...)

La collection “Legal Issues of Services of General Interest” des éditions Asser Press/Springer s’enrichit d’un nouvel ouvrage regroupant une quinzaine de contributeurs sous la direction d’Erika Szyszczak, de l’Université de Leicester, et de Johan Willem Van de Gronden de la Radboud (...)

Recent years have seen the rise of EU State aid law as a crucial component of the European economic constitution. To date, however, the literature has neglected the contribution of this area of EU law to the internal market. This book seeks to fill this gap in our understanding of the economic (...)

La collection “Legal Issues of Services of General Interest” des éditions Asser Press/Springer s’enrichit d’un nouvel ouvrage regroupant une quinzaine de contributeurs sous la direction d’Erika Szyszczak, de l’Université de Leicester, et de Johan Willem Van de Gronden de la Radboud (...)

Cet Annuaire souhaite fédérer la connaissance et la curiosité autour de l’Europe. Il n’est pas un instrument d’enfermement dans une discipline et dans une approche, mais se veut ouvert aux autres disciplines et aux droits des États membres.

Le traité de Lisbonne (2007) n’avait toujours pas “son” commentaire article par article de référence en langue portugaise. Cette lacune est désormais comblée, sous la direction des professeurs Lopes Porto et Anastácio qui ont relevé le défi de réunir deux cents contributeurs, dont, outre la (...)

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 21 novembre 2012 la directive n° 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire européen. Ce texte opère une refonte, dans un seul acte, des trois principales directives applicables au secteur des transports ferroviaires (à (...)

Alors que la jurisprudence en matière de droits des passagers aériens ne cesse de s’étoffer (v. encore récemment les deux arrêts rendus le 22 novembre 2012 par la Cour dans les affaires C-410/11, Sánchez e.a. c/ Iberia, et C-139/11, Cuadrench Moré c/ KLM), et que de nouvelles règles de l’Union (...)

Il ne sera pas dit que la Commission n’a pas multiplié les incantations et les recommandations pour parachever le marché intérieur de l’électricité et du gaz. La communication qu’elle a adopté le 15 novembre 2012 le confirme sous l’intitulé “Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de (...)

This state-of-the-art volume highlights important recent research contributions covering all the significant themes surrounding competition policy and regulation, including financial regulation and multisided markets. Bringing scholars and policymakers to the frontiers of research and (...)

For decades, the debate about the tension between IP and antitrust law has revolved around the question to what extent antitrust should accept that IP laws may bar competition in order to stimulate innovation. The rise of IP rights in recent years has highlighted the problem that IP may also (...)

‘If you’re involved, either academically or professionally with cross-border competition law, this copiously footnoted book with its useful lists of legal tables will acquaint you with the latest thinking in this area, carefully researched.’ – Phillip Taylor and Elizabeth Taylor, The Barrister (...)

Existe-t-il une politique fiscale de l’Union ? Peut-il exister une telle politique, et dans l’affirmative à quoi ressemble(rai)-t-elle ? C’est à ces questions que cet ouvrage tente de répondre. Parti est pris de ce que, à supposer qu’elle existe, une politique fiscale de l’Union ne peut pas (...)

Le 8 juin 2012, la Commission a adopté une communication sur le thème d’une “meilleure gouvernance pour le marché unique” (on continuera à s’interroger, soit dit en passant, sur le recours à l’expression “marché unique” par la Commission, alors que le traité de Lisbonne s’est efforcé (...)

Le 8 juin 2012, la Commission a adopté une communication sur la mise en œuvre de la directive Services de 2006, intitulée “Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012-2015”. Rappelant que cette directive couvre des services générant plus de 45 % du PIB de l’UE, la (...)

La Commission a adopté le 22 mai 2012 une communication adressée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée “Un agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et la croissance”. Rappelant que les dépenses des (...)

Communication relative à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des (...)

Regroupant une quinzaine de contributions sous la direction de Ioannis Lianos (University College of London) et Daniel Sokol (University of Florida Levin College of Law), cet ouvrage collectif explore de manière originale les limites que le droit de la concurrence rencontre ou est susceptible (...)

On signalera, parmi les nombreuses contributions, celles de José Luis Da Cruz Vilaça (“La durée des clauses de non-concurrence en cas de création d’entreprises communes à caractère concentratif”, pp. 249-266) et de Michaël Karpenschif (“La fin du tout marché ?”, pp. 309-328).

Communication de la Commission portant troisième rapport sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire – COM(2012) 459 final du 21 août 2012 Le 21 août 2012, la Commission européenne a adopté son troisième rapport sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire. Cet exercice est très (...)

Publication de la thèse de l’auteur, soutenue en 2008 à l’université Paris II (Panthéon-Assas), sous la direction du professeur Martine Lombard et actualisée pour y intégrer notamment l’apport des paquets législatifs « Communications électroniques » et « Marché intérieur de l’énergie » de (...)

Apparu discrètement dans le Traité de Rome, le concept de « service d’intérêt économique général » (SIEG) n’a pris toute sa place dans le droit communautaire qu’avec le Traité de Lisbonne et son Protocole 26. Dans l’intervalle, la Commission européenne, s’appuyant sur la jurisprudence de la (...)

Le droit de la concurrence, dans sa dimension antitrust, a pour objet principal de réguler la puissance de marché des entreprises. Mais cette régulation est rendue particulièrement complexe par l’imbrication des matières juridique et économique dont l’alchimie pose un problème de méthode. (...)

Focusing on the rules safeguarding procedural due process in the administrative procedures of the Commission, this fully updated edition of a widely used handbook covers the four principal fields that entail enforcement of substantive competition rules : antitrust, merger, (...)

L’ouvrage a pour ambition d’offrir au lecteur un aperçu global, synthétique mais complet du droit belge de la concurrence. Les responsables d’entreprises y trouveront, rassemblés en un volume pratique à consulter, tous les principes gouvernant les droits belge et européen de la concurrence, (...)

S’insérant dans une démarche positiviste, la thèse apporte plusieurs enseignements vérifiés expérimentalement par l’analyse de la jurisprudence des juges (internes et de l’Union européenne) et de la pratique décisionnelle de la Commission européenne. Les développements de la thèse portent (...)

Membre du Service juridique de la Commission européenne, Monsieur Steven Noë livre ici ce qu’il appelle lui-même une “brique” sur la jurisprudence du juge de l’Union européenne relative au contrôle des concentrations et commentée et ordonnée autour de l’ensemble des thématiques qui en découle (...)

La liberté d’entreprendre implique celle de choisir son activité et son organisation juridique. Implique-t-elle celle de définir sa politique de prix ? Loin d’être un acte de souveraineté, la décision de fixer ses prix est pour l’entreprise une décision de gestion mêlant considérations (...)

(voir également, supra, chronique “Aides d’État”, obs. J. Derenne et C. Kaczmarek) Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de (...)

Communication de la Commission, Un cadre de qualité pour les services d’intérêt général en Europe, COM(2011) 900 final du 20 décembre 2011 Dans son programme politique pour son 2ème mandat, le président Durão Barroso avait pris l’engagement d’établir un “cadre de qualité” pour les services (...)

On signalera la publication programmée dans la nouvelle collection “ Concurrences ” chez l’éditeur Larcier,de la thèse de Mme Silvia Pietrini soutenue en décembre 2010 à Paris X-Nanterre sous la direction du professeur Emmanuelle Claudel et qui a été lauréate d’un des trois prix de thèse de la (...)

The international dimensions of competition law and policy are most often examined at the level of substantive law. In this legal area both intentional and spontaneous assimilation and harmonization trends can be recognized, which manifest themselves e.g. in comparable approaches to combating (...)

Définis, organisés, financés dans le cadre de la construction séculaire de chacun des États-nations, les services publics sont l’objet depuis vingt-cinq ans d’un profond changement de leur univers de référence, qui a commencé par les services de réseaux (communications, transports, énergie) (...)

This timely new Handbook reflects on current issues that confront State aid law and policy in the EU. State aid was a neglected area of competition law until attempts to modernise it became central to the Lisbon process 2000 where the aim was to encourage ‘intelligent’ State aid by reducing (...)

1996-2011 : Voilà quinze ans, depuis la première communication de la Commission sur les services d’intérêt général en Europe, que la Communauté/Union européenne se forge une véritable doctrine des services publics qui, malgré les apparences, tente de se renouveler à l’aune du traité de (...)

Projet de communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de service d’intérêt économique général Projet d’encadrement de l’UE applicable aux aides d’État sous forme de (...)

Les services publics remontent en France à une longue tradition, qui a défini leurs caractéristiques : accessibilité, continuité, adaptabilité. Ils sont confrontés aujourd’hui à des bouleversements dus aux changements technologiques, aux transformations économiques, comme aux exigences de la (...)

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur l’avenir des services sociaux d’intérêt général, document PE n° P7_TA(2011)0319 On se rappellera que la présidence belge du Conseil de l’Union européenne du dernier semestre 2010 avait inscrit à son agenda la question des services (...)

Communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée “L’Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. Ensemble pour une nouvelle croissance”, COM(2011) 206 final et SEC(2011) 467 final Après ses cinquante propositions présentées en (...)

La récente collection “ Legal Issues of Services of General Interest ” s’enrichit d’un nouvel opus qui regroupe les contributions d’un séminaire qui s’est tenu en juin 2009 à l’Institute of Advanced Legal Studies (IALS) de Londres. Introduit par le professeur Szyszczak (Université de (...)

Les relations entre l’Union européenne et les services publics sont tumultueuses. En apparence, l’Union européenne a ignoré la notion de service public et lui a substitué, pour le fonctionnement des services publics en réseaux, sa doctrine des services d’intérêt général et ses subdivisions des (...)

This outstanding collection of original essays brings together some of the leading experts in competition economics, policy and law. They examine what lies at the core of the ‘economic approach to competition law’ and deal with its normative and institutional limitations. In recent years the (...)

Cet ouvrage regroupe des notes sur l’actualité du droit turc durant l’année 2010 (d’où son titre), éditées par le cabinet d’avocats fondé par le professeur Erdem. Parmi les nombreuses thématiques abordées, on notera celles relatives au droit de la concurrence et au droit de l’énergie.

Originellement, la clémence est une manifestation de la bonté, de la pitié, de la grandeur d’âme du souverain. De façon discrétionnaire, celui-ci exerce son droit de grâce sur ses sujets. La constitution prévoit cette prérogative du Président de la République (art 17). Le législateur par des (...)

Il est des ouvrages dont la recension peut s’avérer très vite frustrante tant elle ne saurait en restituer la richesse. L’ouvrage collectif dirigé par le professeur Renders de l’Université catholique de Louvain est de ceux-là. Regroupant une vingtaine de contributeurs, l’ouvrage embrasse (...)

En raison des moyens mis à leur disposition, les opérateurs publics occupent une position de force sur le marché. C’est pourquoi la notion d’abus de position dominante se trouve si souvent mobilisée à leur encontre par les autorités de concurrence. Mais la règle de droit commun est-elle à même (...)

On ne présente pas la collection Que Sais-Je ?. On attirera en revanche l’attention sur une nouvelle filière au sein de cette collection qui se donne pour objectif de présenter les 100 mots d’une discipline (comme l’économie ou le droit des affaires), d’un secteur (comme celui de l’énergie) ou (...)

Il lavoro intende dimostrare che i servizi di interesse economico generale rappresentano la sedes materiae privilegiata per comprendere natura, sviluppi e limiti dei rapporti tra Stato, Mercato e Welfare nel diritto dell’Unione europea. In questo senso, essi svolgono una funzione paradigmatica (...)

Cet ouvrage traite du « petit droit de la concurrence » (droit français des pratiques restrictives de concurrence, transparence tarifaire, concurrence déloyale et clause de non-concurrence) et du « grand droit de la concurrence » dans sa dimension nationale et européenne (entente et abus de (...)

Public procurement and competition law are both important fields of EU law and policy, intimately intertwined in the creation of the internal market. Hitherto their close connection has been noted, but not closely examined. This work is the most comprehensive attempt to date to explain the (...)

The idea behind this daily routine “field manual” is for in-house lawyers, compliance professionals, consultants, attorneys, officers in European or national public administration and students to benefit from a comprehensive set of 75 charts illustrating the “core” of EU competition law (...)

Livre blanc de la Commission européenne, Feuille de route pour un espace européen unique des transports, "Vers un système de transport compétitif et économe en ressources", COM(2011)144 final du 28 mars 2011 Il fallait bien s’y attendre. Après avoir mis sur pied un “ciel unique européen” en (...)

Livre vert de la Commission européenne sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics,“Vers un marché européen des contrats publics plus performant”, COM(2011)15 final du 27 janvier 2011 Comme elle l’avait annoncé dans son programme de travail pour 2011, la (...)

La banque est un domaine d’activité qui présente des spécificités structurelles, en Europe tout particulièrement. Composante à part entière du marché intérieur, ce secteur y est impliqué à plusieurs titres : services aux entreprises et aux ménages, mobilité des capitaux, espace de paiement (...)

Quelle est la cohérence interne de ce modèle économique ? Quels sont ses impacts ? Pourquoi cet essor fulgurant, et avec quelles conséquences ? Très développé dans le transport aérien, le low cost se diffuse aujourd’hui vers de nouveaux secteurs économiques : distribution alimentaire et non (...)

S’il est un ordre juridique de nature jurisprudentielle, ce qu’il convient désormais d’appeler le droit de l’Union européenne est bien celui-là. Autant, si ce n’est davantage que les traités, les règlements et autres directives, les arrêts prononcés par la Cour de justice de l’Union européenne (...)

– Règlement (UE) n°1191/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n°1794/2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, JOUE n° L. 333 du 17 décembre 2010, p. 6 Le nouveau règlement n°1191/2010 de la Commission adopté le 16 (...)

– Document de travail des services de la Commission, Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de marchés publics et de marché intérieur, (...)

– Conclusions du Conseil de l’Union européenne du 6 décembre 2010 sur les services sociaux d’intérêt général, « Au cœur du modèle social européen », doc. 17566/10 S’inscrivant parmi les priorités politiques de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne durant le deuxième semestre (...)

– Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, JOUE n° L. 334 du 17 décembre 2010, p. 1 Un véritable régime commun (...)

– Communication de la Commission, Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation : Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène, COM(2010) 614 final, et SEC(2010) 1272 et 1276 final, rectifiée le 18 novembre 2010 Dans sa communication du 28 (...)

– Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (Refonte), COM(2010) 475 final, SEC(2010) 1042 et SEC(2010) 1043, 17 septembre 2010 Communication de la Commission concernant l’élaboration d’un espace ferroviaire unique européen, (...)

À chaque grande cause, son manifeste européen serait-on tenté de dire. Si tel est le cas, la grande cause du service public semble désormais avoir le sien avec cet essai publié par la Fondation Jean Jaurès sous la double plume d’une récente élue au Parlement européen, Françoise Castex, du (...)

– Communication de la Commission, « Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive - 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble », COM(2010) 608 final, 27 octobre 2010 Éclairée par le rapport du professeur Monti de (...)

– Document de travail de la Commission, Second rapport bisannuel sur les services sociaux d’intérêt général, SEC(2010)1284 final, 22 octobre 2010 La publication de son second rapport biannuel sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) est l’occasion pour la Commission, dans la lignée (...)

Cet ouvrage correspond à la publication de la thèse soutenue par l’auteur à l’Université de Genève, sous la direction des professeurs Christian Bovet et Yves Flückiger, et qui lui a valu les plus hautes distinctions. La question des mesures correctives est traitée sous un angle de droit (...)

Issue de la doctrine et de la jurisprudence françaises, la notion de service public a été importée en Belgique à la suite des travaux d’André Buttgenbach. Après s’être adaptée au système juridique belge, elle a été profondément transformée sous l’influence du droit européen, notamment dans un (...)

Cet imposant ouvrage restitue les actes des Journées internationales organisées en septembre 2006 au Maroc par l’Association Henri Capitant des Amis de la culture juridique française et consacrées au thème de la concurrence. Il regroupe ainsi pas moins de 60 rapports représentatifs de 21 pays (...)

Qu’est-ce qu’une entreprise juridiquement performante ? En quoi la performance juridique de l’entreprise peut-elle contribuer à sa performance globale ? Cet ouvrage a pour ambition d’envisager ces questions en montrant pourquoi et comment le droit et les juristes doivent être placés au coeur (...)

Les analyses économiques du droit soulèvent des problèmes méthodologiques importants, tandis que les analyses juridiques de l’économie sont parfois critiquées pour leur manque de rigueur scientifique et leurs conclusions éloignées de la réalité. Cet ouvrage se propose d’intégrer ces deux (...)

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes (...)

– Trib. UE, 1er juillet 2010, M6 et TF1 c/ Commission, aff. jtes T-568/08 et T-573/08 Il ne revient pas à la présente chronique d’analyser en détail l’arrêt rendu le 1er juillet 2010 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire M6-TF1 c/ Commission. S’agissant d’un contentieux dans (...)

– Communication de la Commission, Rapport d’avancement sur le marché unique européen des communications électroniques de 2009 (15ème rapport), COM(2010)253 final, SEC(2010)630, 25 mai 2010 – Communication de la Commission sur les analyses de marché en application du cadre réglementaire de (...)

– Consultation publique de la Commission européenne sur les contrats publics de concession, 12 mai 2010

– Rapport présenté au Président de la Commission européenne par Mario Monti, Une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l’économie et de la société européennes, 9 mai 2010 “Le marché unique est l’idée originaire de l’Europe, mais il est aussi son œuvre inachevée”. Le constat (...)

CJUE, 6 mai 2010, Axel Walz c/ Clikair, aff. C-63/09

Publication de la thèse de Mme Cartier-Bresson, primée par l’Université Paris II et qui analyse avec force détail le comportement de l’État actionnaire sous toutes ses coutures, pourrait-on dire. Un comportement tantôt offensif lorsque la puissance publique s’approprie les techniques de la (...)

Voilà un ouvrage stimulant sur un thème qui n’est pas toujours évident de renouveler : le service public. Tel est pourtant le défi qu’ont relevé le Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel (C.I.R.C.) et le département des Recyclages en droit des Facultés Saint-Louis de (...)

L’édition 2008 du forum “European Competition Law Annual”, dont les actes viennent d’être publiés en ce début d’année, était consacrée au thème, toujours d’actualité, des engagements en droit européen de la concurrence. On y retrouvera la restitution des différentes sessions et des multiples (...)

To strengthen the credibility of the EU and its policies, the European Community is increasingly concerned to emphasise effective enforcement of EC law. This book engages in the debate on the better application of European law by offering an integrated analysis of a new institutional (...)

Certains affirment que le médicament relève simplement d’un droit de la concurrence spécialisé, alors qu’il relève d’un droit d’équilibre et de régulation, notamment parce que la santé est un objet politique. Il en découle d’une façon essentielle un système probatoire dans lequel la prévalence (...)

Issu de la collaboration d’universitaires et de praticiens, ce Commentaire retrace, article par article, l’évolution des traités sur l’Union européenne et la Communauté européenne depuis 1957. Il expose, dans une vision à la fois historique et tournée vers l’avenir, les grandes étapes de (...)

This book offers an original interpretation of the case law on exclusionary abuses under Article 82 EC (now Article 102 TFEU, according to the numbering introduced by the Treaty of Lisbon), and it identifies the various factors that have shaped the application of this provision through its (...)

Publication de la thèse de M. Vallindas, aujourd’hui référendaire au Tribunal de l’Union européenne, soutenue à et primée par l’Université d’Aix-Marseille, sur un sujet qui conduit l’auteur à tenter d’appréhender la rationalité juridique et économique de la branche particulière du droit (...)

Competition law has changed substantially since 1990. The worldwide tendency toward market-based economic systems has induced many countries to adopt competition rules. This innovative book discusses the global character of competition law focusing on three interrelated perspectives ; (...)

– CJUE, 20 avril 2010, Federutility e.a. c/ Autorità per l’energia elettrica e il gas, aff. C-265/08 A l’heure où la Commission lance plusieurs consultations publiques sur l’avenir du marché intérieur de l’énergie, notamment en termes de transparence des marchés et de vision stratégique (...)

La Cour de justice européenne dit pour droit que la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ne s’oppose pas à la règlementation italienne en vertu de laquelle les litiges dans ce secteur entre (...)

Le neuvième rapport d’état d’avancement du marché intérieur de l’électricité et du gaz adopté par la Commission le 11 mars 2010 ne déroge pas à l’exercice du genre sur le mode “encourageant mais peut mieux faire” (v. à propos du 8ème rapport, cette chronique, in Concurrences, n° 2-2009, p. (...)

Comme le souligne la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (dite directive “service universel”, JOUE L. 108 du 24 avr. 2002, p. (...)

Cette seconde édition du manuel Droit européen de la concurrence, mise à jour au 30 septembre 2016, couvre l’intégralité du droit européen de la concurrence à l’exclusion des aides d’État. Il permet à son lecteur d’avoir une vision d’ensemble de cette matière technique, aisément accessible et (...)

Les prérogatives de puissance publique, parce qu’elles sont soumises à un régime juridique de droit public, semblent incompatibles avec le droit de la concurrence, censé régir des rapports entre personnes privées. La confrontation du droit de la concurrence aux prérogatives de puissance (...)

L’instauration d’un contrôle communautaire des concentrations a marqué la construction communautaire d’une étape importante, à plus d’un titre. En mettant en place tout d’abord un contrôle préventif alors que jusque-là le contrôle n’était que répressif et imparfait. En instituant ensuite, un (...)

Le droit public des affaires est le droit des relations entre l’administration et les opérateurs économiques. Il regroupe ce que l’on appelle communément le droit public économique (administration de l’économie et entreprises publiques) et le droit de la commande publique. Cette discipline (...)

CRD IV, Mécanisme de surveillance unique, nouvelle directive garantie des dépôts, Directive redressement et résolution bancaire, Mécanisme de résolution unique, Single Financial Rulebook, tout le droit bancaire européen a été réformé en profondeur depuis la publication en 2009 de la première (...)

– Règlement (UE) n° 255/2010 du 25 mars 2010 de la Commission établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, JOUE n° L. 80 du 26 mars 2010, p. 10 Règlement (UE) n° 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des (...)

Hasard du calendrier, ou peut-être pas tant que cela, la Commission a ouvert une consultation publique sur les droits des passagers aériens, quelques jours après que deux arrêts de la Cour de justice européenne du 19 novembre 2009 (affaires C-402/07, Strugeon c. Condor et C-432/07, (...)

– Communication de la Commission, Mobilisation des investissements privés et publics en vue d’une relance de l’économie et d’une transformation structurelle à long terme : développement des partenariats public-privé, 19 novembre 2009, COM(2009) 615 final Parmi les sigles que la doctrine de (...)

Avec déjà à son actif une dizaine d’avis relatifs aux services d’intérêt général, le Comité économique et social européen (ci-après “le Comité” ou “le CESE”) est peut-être aujourd’hui l’acteur communautaire le plus prolixe sur cette thématique. L’avis adopté le 4 novembre 2009 par sa section (...)

Although it is commonly assumed that consumers benefit from the application of competition law, this is not necessarily always the case. Economic efficiency is paramount ; thus, competition law in Europe and antitrust law in the United States are designed primarily to protect business (...)

On signalera parmi les 25 contributions constituant l’ouvrage : Jean-Bernard Auby et Rozen Noguellou, “Droit de l’urbanisme et droit de la concurrence” (pp. 1-14) ; Jean-Sylvestre Bergé et Sophie Harnay, “Concurrence entre règles juridiques et construction européenne : à propos de l’analyse (...)

A l’heure où le Professeur Philippe Manin quitte l’Université Paris I pour se consacrer à d’autres passions que la recherche et l’enseignement, ses amis et ses disciples tiennent à lui rendre hommage pour lui témoigner leur profonde reconnaissance au travers de Mélanges, près de soixante-dix (...)

Le droit matériel de l’Union européenne semble souvent complexe pour l’observateur extérieur. Sa complexité s’explique essentiellement par la technicité et la densité des domaines régis, et la nature du processus d’intégration, toujours plus intense. À cela, s’ajoute la délicate mise en (...)

Réunir droit économique et droits de l’homme peut paraître provocateur. Tel n’est pas le propos de cet ouvrage, qui est le fruit de réflexions de juristes d’horizons intellectuels et géographiques très différents. La rencontre du droit économique et des droits de l’homme est plus naturelle (...)

Recent years have seen a trend toward an ‘economics-based’ approach to the enforcement of European competition law. But what is meant by ‘economics-based’, and how does this approach sit with legal and enforcement practice ? This book seeks to place in perspective the growing use of economics (...)

Que faire lorsque l’exercice d’une activité économique n’est possible qu’à la condition de pouvoir utiliser un bien, une infrastructure, une information ou encore un service détenu par un opérateur économique qui en refuse l’accès à ses concurrents potentiels ? L’une des options est de (...)

– Comm. CE, déc. 2009/750/CE du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, JOUE n° L. 268 du 13 octobre 2009, p. 11 La décision adoptée par la Commission le 6 octobre 2009 vise à établir les spécifications techniques et exigences (...)

– Cons. UE, Communiqué de presse n°12810/09 du 7 septembre 2009, Le Conseil adopte le paquet aérien (ciel unique européen II) Le premier texte amende une série de quatre règlements de 2004 sur le Ciel unique européen en vue de renforcer leur dispositif respectif pour la réalisation du Ciel (...)

– Comm. CE, 11 mai 2009, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne, COM(2009) 217 final, SEC(2009) 615 final et SEC(2009) 616 final Après être intervenu en matière de redevances aéroportuaires (v. la directive 2009/12/CE du Parlement (...)

Le thème des services sociaux d’intérêt général (SSIG) étant désormais bien ancré dans le débat communautaire (v. cette revue N° 3-2009, chronique Secteur public, à propos des conclusions du Conseil de l’Union européenne du 25 mai 2009 sur les services sociaux), il semblait logique que la (...)

This book offers an unparalleled analysis of the emerging law and economics of competition policy in Latin America. Nearly all Latin American countries now have competition laws and agencies to enforce them. Yet, these laws and agencies are relatively young. The relative youth of Latin (...)

– Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, JOUE n° L. 211 du 14 août 2009, p. 55 Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 (...)

– Conseil de l’Union européenne, Conclusions - Les services sociaux, un instrument d’inclusion active et de renforcement de la cohésion sociale et un gisement d’emplois, document n° 10052/09 du 25 mai 2009 Jusqu’à présent principalement couvert par la doctrine de la Commission (voir ses (...)

Partout en Europe, la libéralisation du transport ferroviaire est en marche. Le mouvement a été lancé au début des années 90 et avance par sauts, par le biais des « paquets ferroviaires » qui précisent les secteurs et les conditions d’ouverture à la concurrence. Mais d’autres prescriptions (...)

– Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, JOUE n° L. 70 du 14 mars 2009, p. 11-16 On se souviendra que dans le cadre de son premier “paquet aéroportuaire” présenté en janvier 2007, la Commission avait proposé une directive (...)

– Comm. CE, 11 mars 2009, Rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité, COM(2009) 115 final, SEC(2009) 287 Les rapports se suivent et... se ressemblent. Le huitième rapport d’état d’avancement du marché intérieur de l’électricité et du gaz (...)

– Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation, JOUE n° L. 35 du 4 février 2009, p. 47-55 Règlement (CE) n° 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les (...)

– Comm. CE, 22 décembre 2008, Rapport au Conseil et au Parlement européen sur l’application de la directive postale 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE, COM(2008) 884 final, SEC(2008) 3076 Il ressort notamment de ce rapport qu’au 1er janvier 2008, quatre États membres ont anticipé (...)

– Conseil européen de Bruxelles, conclusions de la présidence et déclaration irlandaise sur le traité de Lisbonne, document n° 17271/08 du 12 décembre 2008 Appelé à se prononcer sur l’avenir du traité de Lisbonne signé en décembre 2007 mais non ratifié par l’Irlande suite au résultat négatif (...)

– Comm. CE, 4 décembre 2008, Comm. CE, 4 décembre 2008, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les (...)

– CJCE, 15 novembre 2007, International Mail Spain SL c/ Administración del Estado, Correos, aff. C-162/06 Saisie sur renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo espagnol, la Cour de justice était appelée à se prononcer sur l’interprétation de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du (...)

– Comm. CE, 25 septembre 2008, Communication sur le deuxième réexamen de la portée du service universel dans les réseaux et services de communications électroniques, conformément à l’article 15 de la directive 2002/22/CE, COM (2008) 572 final Adoptée en application de l’article 15 de la (...)

– Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte), JOUE n° L. 293 du 31 octobre 2008, pp. 3-20 Le troisième volet de la libéralisation du secteur aérien (...)

Souvent considéré comme « perturbateur » de l’ordre juridique établi, le droit économique encourt généralement une critique : celle de l’absence de sécurité juridique à laquelle il conduirait. L’analyse substantielle dont procède le droit économique, ne s’oppose-t-elle pas, en effet, à (...)

– Comm. CE, 16 juillet 2008, Communication relative à des marchés publics pour un environnement meilleur, COM (2008) 400 final et documents de travail SEC (2008) 2124, 2125 et 2126 S’inscrivant dans le cadre du plan d’action sur la consommation et la production durables et la politique (...)

– Comm. CE, 2 juillet 2008, rapport bisannuel sur les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne, SEC (2008) 2179/2 Le premier rapport biennal de la Commission européenne sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) a été présenté dans le cadre de l’“agenda social (...)

– Comm. CE, 30 avril 2008, Communication relative à l’application du règlement (CE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, tel que modifié, COM(2008) 227 Donnant suite à son premier rapport d’application (...)

La France est en danger. L’ennemi est d’autant plus redoutable qu’il vient de l’intérieur et se nomme l’État. Devenu schizophrène, il détruit ce qui faisait notre force : nos infrastructures et la qualité de nos services publics. Champion du double-jeu, mais plus souvent pyromane que (...)

– Comm. CE, 15 avril 2008, Rapport au Conseil et au Parlement européen - État d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité, COM(2008) 192, [SEC(2008) 460] Dans le cadre du suivi dans l’application des directives de libéralisation du secteur de l’énergie adoptées (...)

– Conseil européen, conclusions de la présidence, 14 mars 2008, n° 7652/08 Dans le cadre de son rendez-vous annuel dédié aux thèmes de la croissance et de la compétitivité économiques, en application de la Stratégie de Lisbonne lancée en 2000, le Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 (...)

– TPICE, 12 février 2008, BUPA e.a. c/ Commission, aff. T-289/03 Au terme d’une instruction particulièrement longue (près de cinq ans), le Tribunal de première instance des Communautés européennes était appelé à se prononcer sur la légalité de la décision C(2003) 1322 final de la Commission, (...)

On connaît les travaux académiques sur le droit comparé des services publics menés sous la direction de Gérard Marcou et de Franck Moderne (L’idée de service public dans le droit des États de l’Union européenne, L’Harmattan, Paris, 2001 et Droit de la régulation, service public et intégration (...)

– Communication de la Commission accompagnant la communication intitulée “Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle” - Les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général : un nouvel engagement européen COM(2007) 725 final, 2 La Commission a adopté le 20 (...)

– Comm. CE, Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive “services” : Document de la direction générale Marché intérieur et Services de la Commission européenne, OPOCE, 2007 Indépendamment de la question de savoir quelle place ou valeur attribuer à un tel document dans la nomenclature (...)

Voilà une initiative intéressante que celle du Professeur Stephan, de l’Université de Virginie (USA), d’avoir compilé un certain nombre d’articles issus de prestigieuses revues juridiques anglo-saxonnes (comme la Common Market Law Review, l’European Journal of Law and Economics, (...)

Economic analysis is becoming an increasingly powerful means of illuminating the European Union legal system, both as a method of deciphering and of influencing EU policy. This important volume focuses upon this relationship between economics and EU law, elucidating both the complex and (...)

– CIG 2007, Projet de traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, CIG 1/1/07, REV 1, 5 octobre 2007 CIG 2007, Projet de traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne - Protocoles, CIG (...)

– Comm. CE, Document de travail (et annexe), 12 juillet 2007, Évaluation horizontale des performances des industries de réseau prestataires de services d’intérêt général, Rapport 2006, (SEC(2007) 1024) Une fois n’est pas coutume, le 3ème rapport d’évaluation horizontale des performances des (...)

– Comm. CE, déc. C(2007)2110, article 86, §3 CE, 10 mai 2007, Banque postale, Caisses d’Épargne et Crédit Mutuel pour la distribution des livrets A et bleu (France) Si la France avait obtenu que le dossier ne vienne pas perturber la campagne des élections présidentielles, le répit aura été (...)

– Parlement européen, 10 mai 2007, Résolution sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° (...)

Le statut des aéroports, jusqu’à ces derniers mois, était hérité des structures d’après-guerre. Même si la dimension commerciale de ces entités n’était pas ignorée, comme service public leur régime a relevé de la sphère administrative, les mettant hors de portée du marché. Cette vision, (...)

Le juriste oppose volontiers le service public à la concurrence. Pourtant, les deux termes ne sont si antagoniques : les transports l’illustrent, qu’ils soient aériens, maritimes, ferroviaires ou routiers, français ou étrangers. D’abord, service public et concurrence partagent un même objectif (...)

– Comm. CE, 24 janvier 2007, Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions :Un plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports en Europe, COM(2006) 819 final Comm. CE, 24 janvier 2007, (...)

– Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le Code des postes et des communications électroniques, JORF n° 6 du 7 janvier 2007, p. 397 La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des services (...)

– Directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, JOUE n° L. 376 du 27 décembre 2006 p. 36 Après deux ans de discussion, la désormais célèbre directive “Services” a été finalement adoptée par le Parlement européen et (...)

– Comité des régions, avis n° 181/2006 du 6 décembre 2006 sur la Communication de la Commission “Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne”, COM(2006) 177 final, JOUE n° C.57 du 10 mars 2007, p. 37 Parlement (...)

L’électricité constitue une marchandise au sens du traité CE. A ce titre, les règles de concurrence devraient s’appliquer pleinement à son commerce. La réalité est plus nuancée. Les caractéristiques de l’électricité (siège de monopoles naturels, élément de compétitivité économique et de (...)

– Comm. CE, 18 octobre 2006, Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, COM (2006) 594 En présentant le 18 octobre 2006 sa proposition de modification (...)

– Comm. CE, Communiqué IP/06/1305 du 4 octobre 2006, Aides d’État : La Commission recommande à la France la suppression de la garantie étatique illimitée en faveur de La Poste En application de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et de l’article 18 du règlement (CE) n° 659/1999 du (...)

Le droit public a-t-il encore sa place dans un régime économique dominé par les lois du marché et les exigences de la concurrence ? Le sous-titre de la thèse que Guylain Clamour a consacré à l’étude des rapports entre « Intérêt général et concurrence » illustre parfaitement l’originalité de (...)

– Groupe PSE du Parlement européen, Proposition de Directive relative aux services d’intérêt économique général, 30 mai 2006 Alors qu’à plusieurs reprises le Conseil européen (Barcelone, Laeken et Nice) et le Parlement européen (rapports Langen et Herzog) ont appelé la Commission européenne (...)

À l’heure où la Commission européenne lance une consultation publique sur la politique aéroportuaire (cf. IP/06/467 du 6 avril 2006) et où le contentieux commence à se nourrir devant le Conseil d’État français en matière de redevances aéroportuaires, la publication de la thèse de Kostis (...)

– Comm. CE, Communication sur les services sociaux d’intérêt général, COM (2006) 177 final du 26 avril 2006 Dans une communication intitulée “Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne”, la Commission donne suite à (...)

– Comm. CE, Proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, COM(2006) 160 du 4 avril 2006 Conseil de l’UE, Accord politique sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, Communiqué n° 9334/06 du Conseil Compétitivité du 29 mai 2006 (...)

Rapport de la Commission européenne sur l’évaluation des performances des industries de réseaux fournissant des services d’intérêt économique général : Le 2ème rapport de la Commission sur l’évaluation des performances des industries de réseaux fournissant des SIEG tire comme principale (...)

Rapport du Parlement européen : Saisie au fond de la proposition de directive “Services”, la commission Marché intérieur du Parlement européen a adopté le 22 novembre 2005 le rapport de Madame Gebhardt après un vif débat sur le champ d’application de la directive et son impact sur les services (...)

L’entrée en vigueur, en 1993, de la première loi belge sur la concurrence avait fait naître de grandes attentes auprès des praticiens, des entreprises et des consommateurs. Ces attentes ont, jusqu’ici, été déçues. Dans un premier (long) temps, en raison d’un manque cruel de moyens mis à la (...)

– Comité des Régions, 23 février 2005, avis sur le livre blanc de la Commission européenne sur les services d’intérêt général (COM(2004) 374 final) CESE, avis du 9 février 2005 sur le livre blanc de la Commission européenne sur les services d’intérêt général Lors de sa séance du 9 février (...)

– CJCE, 31 mai 2005, Krister Hanner, aff. C-438/02 CJCE, 7 juin 2005, Vereniging voor Energie, Milieu en Water e.a., aff. C-17/03 Depuis que la Cour de justice a redonné une ‘seconde vie’ à l’article 86.2 CE (notamment depuis son fameux arrêt Paul Corbeau, 19 mai 1993, aff. C-320/91), les (...)

– Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales En adoptant le 20 mai 2005 la loi relative à la régulation des activités postales, le Parlement français à tenter de répondre au double objectif que s’était fixé le gouvernement en lui présentant le projet de (...)

« Nul spécialiste de droit communautaire ne peut ignorer l’importance des apports du Tribunal de première instance au droit communautaire de la concurrence. Cette importance ne devrait pas non plus échapper aux autres juristes quelles que soient leurs spécialités. L’intérêt de la thèse est (...)

Le 1er mai 2004, date d’entrée en vigueur du Règlement du Conseil n° 1/2003 du 16 décembre 2002, qui remplace l’ancien Règlement 17/62, le système de mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE a été entièrement bouleversé. Plus encore que la procédure administrative devant la Commission, cette (...)

– Traité établissant une Constitution pour l’Europe Les apports de la Constitution européenne, signée à Rome le 29 octobre 2004, à la relation secteur public et concurrence peuvent a priori paraître minimes. Ils ne doivent pas pour autant être sous-estimés. Il en est ainsi tout d’abord au (...)

Rendre compte d’un ouvrage collectif n’est pas toujours chose aisée, a fortiori lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, des actes d’une journée d’études organisée en février 2004 par le Centre d’études Jean Renauld de l’Université Catholique de Louvain et qui a fait intervenir, sous la (...)

– Comm. CE, Document de travail du 18 février 2004, transparence des relations financières entre les États et les entreprises publiques - Projet modifiant la directive 80/723/CEE Alors que la France vient de transposer par voie d’ordonnance (cf. ordonnance n°2004-503 du 7 juin 2004, JORF 10 (...)

La crise environnementale n’échappe plus à personne. En l’espace de quatre décennies, l’Union européenne (UE) a largement contribué à l’essor du droit de l’environnement et à l’intégration de ces préoccupations dans les autres politiques publiques. Les droits nationaux sont désormais (...)