Simon Hotte, Partner at Fidal law firm, focuses his activity on the competition and distribution law for French and foreign industrial and distribution companies of various sectors (agro food, pharmaceuticals, medical devices, automotive, chemistry, sport). Simon Hotte litigates in these fields before states and arbitral tribunals. Simon Hotte teaches private international law and international contracts law at University Jean Moulin Lyon 3.
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La conférence qui s’est tenue à Lyon le 28 mai 2015 a porté sur le future du droit de la concurrence. Les intervenants de ce panel sont revenus sur les liens étroits qu’entretiennent les comportements déloyaux à l’égard des professionnels et les comportements déloyaux à l’encontre des (...)
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Cass. com., 18 janvier 2011, Safic-Alcan c/ Coprima, pourvoi n° 10-11.885 Un fournisseur espagnol avait été assigné par une société française s’estimant victime d’une rupture des relations commerciales devant un tribunal français désigné par une clause attributive de juridiction. Une Cour (...)
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Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont venus préciser la notion de loi de police et les incidences de l’application d’une telle loi au fond du litige sur la compétence du juge : Dans la première espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que l’article L. 132-8 (...)
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Faits Une société américaine avait conclu avec une société française un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français. La société américaine ayant résilié le contrat, la société française l’avait assignée devant le Tribunal de commerce de Bobigny sur le (...)
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Faits Une société pharmaceutique danoise avait présenté sur Internet dans plusieurs documents rédigés en anglais les premiers résultats de ses travaux de développement d’une nouvelle molécule. Elle informait que cette molécule serait plus efficace que celle mise au point par un groupe (...)
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Faits Pendant cinq ans, une société allemande avait confié la distribution exclusive de ses produits à une société française. Le fournisseur ayant mis fin à cette relation, le distributeur a introduit une action devant le Tribunal de commerce, afin de se voir indemniser du préjudice (...)
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Faits Une société de droit anglais a conclu avec une société française un contrat de conseil en publicité, de création et de fourniture de documents publicitaires. Suite à la rupture du contrat par la société anglaise, la société française a assigné cette dernière pour rupture abusive de (...)
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Faits Une société italienne a résilié le contrat la liant à un agent commercial français. En méconnaissance d’une clause contractuelle attribuant compétence aux juridictions de Modène (Italie), ce dernier a assigné la société en paiement d’indemnités de résiliation et de préavis devant le (...)
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Faits L’agent commercial en France d’une société portugaise a assigné cette dernière en paiement d’une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat devant le Tribunal de commerce de Paris. La Cour d’appel de Paris a déclaré la juridiction française (...)
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Faits Le 18 septembre 1995, un fabricant de câbles sonores et audiovisuels Californien concluait, avec un distributeur français, un contrat de distribution exclusive de ses produits en France, qui faisait suite à deux précédents contrats. Le contrat stipulait que « [sa] validité, [son] (...)
2119
Faits Un agent commercial français distribue en France les produits de son mandant américain. Suite à la rupture du contrat par le mandant, l’agent commercial l’assigne en paiement de l’indemnité de rupture de fin du contrat devant un tribunal de commerce français. Débouté en première (...)
1897
Faits Une entreprise a assigné devant le tribunal de son lieu d’implantation une société en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 442-6-I, 5°, du Code de commerce, pour rupture abusive de relations commerciales établies. Le défendeur a alors soulevé une exception (...)
