Simon Hotte

Fidal (Lyon)
Lawyer (Associate)

Simon Hotte, Partner at Fidal law firm, focuses his activity on the competition and distribution law for French and foreign industrial and distribution companies of various sectors (agro food, pharmaceuticals, medical devices, automotive, chemistry, sport). Simon Hotte litigates in these fields before states and arbitral tribunals. Simon Hotte teaches private international law and international contracts law at University Jean Moulin Lyon 3.

Auteurs associés

University of Montpellier
Université d’Evry
Université Jean Moulin - Lyon III

Articles

25226 Revue

Francois Chenede, Nicolas Ferrier, Sarah Bros, Simon Hotte De la sanction de l’abus contractuel à celle des pratiques restrictives de concurrence (Vers un nouveau droit de la concurrence ? Lyon, 28 mai 2015)

533

La conférence qui s’est tenue à Lyon le 28 mai 2015 a porté sur le future du droit de la concurrence. Les intervenants de ce panel sont revenus sur les liens étroits qu’entretiennent les comportements déloyaux à l’égard des professionnels et les comportements déloyaux à l’encontre des consommateurs. (...)

Simon Hotte Rupture de relations commerciales établies : La Cour de cassation juge que l’application d’une clause attributive de compétence est subordonnée à la démonstration de l’acceptation préalable de la société à laquelle elle est opposée (Safic-Alcan)

963

Cass. com., 18 janvier 2011, Safic-Alcan c/ Coprima, pourvoi n° 10-11.885 Un fournisseur espagnol avait été assigné par une société française s’estimant victime d’une rupture des relations commerciales devant un tribunal français désigné par une clause attributive de juridiction. Une Cour d’appel avait (...)

Simon Hotte Notion de loi de police : La Cour de cassation précise la notion de loi de police et les incidences de l’application d’une telle loi au fond du litige sur la compétence du juge (HTC, Doga, Système U, Transbidoa)

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Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont venus préciser la notion de loi de police et les incidences de l’application d’une telle loi au fond du litige sur la compétence du juge : Dans la première espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que l’article L. 132-8 du Code (...)

Simon Hotte Clause attributive de juridiction : La Cour de cassation statue sur la validité d’une clause attributive de juridiction (Monster Cable Products / Audio Marketing Services)

3818

Faits Une société américaine avait conclu avec une société française un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français. La société américaine ayant résilié le contrat, la société française l’avait assignée devant le Tribunal de commerce de Bobigny sur le fondement de l’article (...)

Simon Hotte Compétence du juge français : La Cour d’appel de Versailles utilise le critère du "lien suffisant, substantiel et significatif" pour déterminer la compétence du juge français dans une affaire de concurrence déloyale sur Internet

2128

Faits Une société pharmaceutique danoise avait présenté sur Internet dans plusieurs documents rédigés en anglais les premiers résultats de ses travaux de développement d’une nouvelle molécule. Elle informait que cette molécule serait plus efficace que celle mise au point par un groupe pharmaceutique (...)

Simon Hotte Compétence juridictionnelle  : La Cour de cassation applique la jurisprudence Tessili de la CJCE et la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et retient que la prestation caractéristique en matière de contrat de distribution est celle assurée par le fournisseur (Wolman / Cecil)

3276

Faits Pendant cinq ans, une société allemande avait confié la distribution exclusive de ses produits à une société française. Le fournisseur ayant mis fin à cette relation, le distributeur a introduit une action devant le Tribunal de commerce, afin de se voir indemniser du préjudice résultant de cette (...)

Simon Hotte Conflit de juridictions : La Cour de cassation précise la notion d’obligation principale dans un contrat combinant vente de marchandises et fourniture de services (Méridien Hôtels)

2722

Faits Une société de droit anglais a conclu avec une société française un contrat de conseil en publicité, de création et de fourniture de documents publicitaires. Suite à la rupture du contrat par la société anglaise, la société française a assigné cette dernière pour rupture abusive de relation (...)

Simon Hotte Clause attributive de juridiction : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir reconnu la validité d’une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat d’agence commerciale (Ceramiche Gardenia Orchidea)

2280

Faits Une société italienne a résilié le contrat la liant à un agent commercial français. En méconnaissance d’une clause contractuelle attribuant compétence aux juridictions de Modène (Italie), ce dernier a assigné la société en paiement d’indemnités de résiliation et de préavis devant le Tribunal de (...)

Simon Hotte Agence commerciale : La Cour de cassation considère que le tribunal du lieu de l’exécution d’un contrat d’agence commerciale est compétent pour statuer sur une demande d’indemnité de fin de contrat (Fabrica Textil Riopele)

1913

Faits L’agent commercial en France d’une société portugaise a assigné cette dernière en paiement d’une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat devant le Tribunal de commerce de Paris. La Cour d’appel de Paris a déclaré la juridiction française incompétente pour (...)

Simon Hotte Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour d’appel de Paris estime que les dispositions de l’article L. 442-6 C. com. constituent une loi de police d’ordre public international (Monster Cable Products/Audio Marketing Services)

3617

Faits Le 18 septembre 1995, un fabricant de câbles sonores et audiovisuels Californien concluait, avec un distributeur français, un contrat de distribution exclusive de ses produits en France, qui faisait suite à deux précédents contrats. Le contrat stipulait que « [sa] validité, [son] (...)

Simon Hotte Indemnité de cessation de contrat : La Cour de cassation qualifie de "délictuelle" l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commerciale en vertu de l’art. L. 134-12 C. com. (David Piller/Troy Lee Designs)

2020

Faits Un agent commercial français distribue en France les produits de son mandant américain. Suite à la rupture du contrat par le mandant, l’agent commercial l’assigne en paiement de l’indemnité de rupture de fin du contrat devant un tribunal de commerce français. Débouté en première instance et (...)

Simon Hotte Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour de cassation rejette l’automaticité selon laquelle le lieu du dommage serait celui du siège social de la victime (Daguin)

1849

Faits Une entreprise a assigné devant le tribunal de son lieu d’implantation une société en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 442-6-I, 5°, du Code de commerce, pour rupture abusive de relations commerciales établies. Le défendeur a alors soulevé une exception (...)

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