Simon Daboussy

L’autorité de la concurrence a rendu, le 11 juillet 2014, un avis n° 14-A-09 relatif au projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de la SNCF. Elle a été amenée à se prononcer en application de l’article L. 2133-4 du code des transports, qui dispose que “l’autorité de régulation des (...)

En France, les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l’acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu’aux clients finals pour le compte de leurs utilisateurs. En complément des prestations d’acheminement, les GRD peuvent réaliser des (...)

Aux termes de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, “les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients (...)

Le document de référence du réseau ferré national (DRR) décrit les principes et procédures pour l’accès aux infrastructures ferroviaires françaises. L’article L. 2133-6 du code des transports dispose que l’Autorité de régulations des activités ferroviaires (ARAF) émet un avis motivé sur le DRR de tout (...)

Par deux délibérations, l’une du 25 juin 2013, et l’autre du 25 juillet 2013, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) émet un avis favorable au projet d’arrêté tarifaire relatif aux tarifs règlementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez et constate la conformité à la nouvelle formule (...)

CRE, délibération du 30 octobre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er novembre 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 juin 2013 CRE, délibération du 28 novembre 2013 portant vérification (...)

L’article L. 2123-1 du code des transports, issu de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, impose à l’activité de gestion des gares, lorsqu’elle est exercée par la SNCF, de faire l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transport. Conformément à l’article L. (...)

La Commission européenne a adressé à la France et au Royaume-Uni une demande formelle les invitant à se conformer aux règles européennes relatives à la liaison fixe transmanche issues du paquet ferroviaire de 2001 (directives 91/440/CE et 2001/14/CE). Elle s’en explique dans un communiqué daté du 20 (...)

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a condamné la France le 18 avril 2013 pour manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire. La Commission européenne avait déposé un recours en manquement le 29 décembre 2010 à l’encontre de la (...)

Après une longue série d’annulations contentieuses censurant des arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (cf. CE, ordonnance, 28 novembre 2011, ANODE, n° 353554 ; CE, 10 juillet 2012, ANODE, n° 353356 ; CE, (...)

Cette ordonnance du Conseil d’État ouvre un nouveau volet dans la saga des recours contre les arrêtés fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. L’application de la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 22 décembre 2011 (...)

La société Euro Cargo Rail (ECR), en tant qu’entreprise ferroviaire a passé un contrat d’utilisation du réseau ferré national géré par Réseau Ferré de France (RFF) pour ses activités de transport de fret. Ce contrat prévoyait au titre de prestation complémentaire la fourniture de courant de traction. Les (...)

Comm. eur., communiqué IP/12/542 du 31 mai 2012, tarifs réglementés du gaz naturel en France pour les consommateurs non résidentiels, avis motivé complémentaire Comm. eur., communiqué IP/12/595 du 12 juin 2012, tarifs réglementés de l’électricité en France, aide C17/2007 Au niveau européen, les prix de (...)

CE, 12 avril 2012, Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque, n° 337528 À l’automne 2009, le Gouvernement a annoncé une modification à la baisse des tarifs fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant (...)

CE, 21 mars 2012, EDF, n° 349415 Par un arrêt du 21 mars 2012 (req. n° 349415, à paraître au Lebon), le Conseil d’État vient d’annuler l’article 8 de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie. 1. Les origines de l’article 8 de l’ordonnance (...)

CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar Mazan c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), n° 251-38-11 CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar Montélimar c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), 257-38-11 (projet "Bren") CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar 82 c/ Electricité (...)

ARAF, Rapport d’activité 2010-2011 En application de l’article L. 2131-2 du code des transports, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après l’“ARAF”) publie chaque année un rapport d’activité qui “rend compte des investigations menées par l’autorité et évalue les effets de ses décisions (...)

CE, 5 mars 2012, Ciments Calcia, n° 346410 Comme l’illustre l’arrêt commenté du Conseil d’État du 5 mars 2012, le contentieux des décisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne cesse de se complexifier. En l’espèce, la société Ciments Calcia avait saisi la CRE afin d’obtenir le (...)

(voir également, infra, chronique “secteur public”, obs. G. Marson) CE (ord.), 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 353554 Regroupant plusieurs fournisseurs alternatifs, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a (...)

CE, 16 novembre 2011, Ciel et Terre e.a., n° 344972 La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a institué une obligation d’achat de l’électricité issue des installations photovoltaïques, tout en renvoyant au pouvoir réglementaire la (...)

ARCEP, déc. n° 2011-1453 du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l’encontre de la société La Poste, en application de l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques Dans une décision en date du 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire Aut. conc., avis n° 11-A-16 du 29 septembre 2011 relatif au projet de séparation des comptes de l’activités gares de voyageurs au sein (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty et, infra, chronique “Secteur public”, obs. J. Ph. Kovar) Le Syndicat National des Producteurs (...)

CoRDiS de la CRE, déc. du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz, concernant l’application des contrats relatifs à l’interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestatio LeCoRDiS (comité de règlement des différends et (...)

CoRDiS de la CRE, déc. du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Voltalia Organabo Investissements à la société EDF CoRDiS de la CRE, déc. du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Volta Guyane à la société EDF Il résulte de la rédaction initiale des dispositions des articles 19 (...)