Simon Daboussy

Baker Mckenzie (Paris)
Lawyer (Associate)

Simon Daboussy has expertise in general administrative law, specifically in public contracts law, energy law and administrative litigation. Simon has strong experience in regulatory aspects relating to electricity, gas, postal services and railway transport including litigation and contractual issues. He joined the Public/Environment law Group of Baker & McKenzie in January 2006 and became a Senior Associate in July 2010

Auteur associé

Baker Mckenzie (Paris)

Articles

6252 Revue

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energie : Le ministre adopte un décret modifiant la procédure devant le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie est réformée

179

Décret n° 2015-206 du 24 fév. 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE Le décret n° 2015-206 du 24 février 2015 modifie la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il est (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Transports : Le Conseil d’État valide l’analyse de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires sur le premier service de cabotage consécutif (Région PACA)

194

CE, 30 janv. 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 374022 Le Conseil d’État a rendu, le 30 janvier 2015, un arrêt Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (req. n° 374022) relatif à l’avis de l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) portant sur l’impact du service de transport de voyageurs (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Transports : L’Autorité de la concurrence émet des réserves importantes sur quatre projets de décrets pris en application de la loi sur la réforme ferroviaire

179

Aut. conc., 6 janv. 2015, avis n° 15-A-01 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire constitue la dernière pierre à l’édifice de l’ouverture à la concurrence des services de transport (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Réforme ferroviaire : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis défavorable sur trois projets de décret d’application de loi portant réforme ferroviaire

138

ARAF, avis n° 2014-023, 2014-024, 2014-025 et 2014-026 du 27 novembre 2014 La directive 91/440 du 29 juillet 1991 a posé le principe d’une ouverture progressive à la concurrence des services de transport ferroviaire. Notamment, la directive 91/440, complétée des trois “paquets ferroviaires” de 2001, (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Electricité nucléaire : L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le projet de décret modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

133

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 20 octobre 2014, un avis n° 14-A-16 concernant le projet de décret portant modification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Celle-ci a été menée à se prononcer sur saisine du ministre (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Accès au fichier clients : L’Autorité de la concurrence enjoint à l’opérateur historique d’ouvrir son fichier clients aux fournisseurs alternatifs (Direct Energie)

163

Par cette décision du 9 septembre 2014, l’autorité de la concurrence impose à GDF Suez de communiquer à ses concurrents une partie de son fichier clients. GDF Suez a annoncé que le groupe ferait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris, qui aura un mois pour se prononcer. L’ouverture à (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Activités ferroviaires : L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de l’opérateur historique

105

L’autorité de la concurrence a rendu, le 11 juillet 2014, un avis n° 14-A-09 relatif au projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de la SNCF. Elle a été amenée à se prononcer en application de l’article L. 2133-4 du code des transports, qui dispose que “l’autorité de régulation des (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Gaz naturel : La Commission de régulation de l’énergie se prononce sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

57

En France, les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l’acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu’aux clients finals pour le compte de leurs utilisateurs. En complément des prestations d’acheminement, les GRD peuvent réaliser des (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Tarifs de gaz : La Commission de régulation de l’énergie a effectué un audit des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l’évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel du fournisseur

67

Aux termes de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, “les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Accès aux infrastructures : L’ARAF émet un avis favorable sur le document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2015

79

Le document de référence du réseau ferré national (DRR) décrit les principes et procédures pour l’accès aux infrastructures ferroviaires françaises. L’article L. 2133-6 du code des transports dispose que l’Autorité de régulations des activités ferroviaires (ARAF) émet un avis motivé sur le DRR de tout (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Gaz : La CRE émet un avis favorable au projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz et constate la conformité à la nouvelle formule tarifaire du barème des tarifs proposé par le fournisseur historique

86

Par deux délibérations, l’une du 25 juin 2013, et l’autre du 25 juillet 2013, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) émet un avis favorable au projet d’arrêté tarifaire relatif aux tarifs règlementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez et constate la conformité à la nouvelle formule (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Tarifs de gaz : La Commission de régulation de l’énergie adopte plusieurs délibérations portant sur les barèmes des tarifs réglementés proposés par l’opérateur historique en rappelant le nécessaire respect du principe d’égalité

77

CRE, délibération du 30 octobre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er novembre 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 juin 2013 CRE, délibération du 28 novembre 2013 portant vérification (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Activités ferriviaires : L’ARAF approuve sous réserves la version 2 du référentiel de séparation comptable de l’activité de gestion des gares de l’opérateur historique

84

L’article L. 2123-1 du code des transports, issu de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, impose à l’activité de gestion des gares, lorsqu’elle est exercée par la SNCF, de faire l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transport. Conformément à l’article L. (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Transport : La Commission européenne adresse un avis motivé à la France et au Royaume-Uni leur demandant formellement de se conformer aux règles de l’Union européenne pour la liaison fixe transmanche

104

La Commission européenne a adressé à la France et au Royaume-Uni une demande formelle les invitant à se conformer aux règles européennes relatives à la liaison fixe transmanche issues du paquet ferroviaire de 2001 (directives 91/440/CE et 2001/14/CE). Elle s’en explique dans un communiqué daté du 20 (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Transport ferroviaire : La Cour de justice condamne la France pour manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire (République française)

166

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a condamné la France le 18 avril 2013 pour manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire. La Commission européenne avait déposé un recours en manquement le 29 décembre 2010 à l’encontre de la (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Gaz : La Commission de régulation de l’énergie adopte une série de délibérations relatives aux tarifs réglementés du gaz et à la nouvelle formule tarifaire applicable

86

Après une longue série d’annulations contentieuses censurant des arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (cf. CE, ordonnance, 28 novembre 2011, ANODE, n° 353554 ; CE, 10 juillet 2012, ANODE, n° 353356 ; CE, (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energie - Gaz naturel - Tarifs reglementés : Le Conseil d’État suspend l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l’opérateur historique (ANODE)

107

Cette ordonnance du Conseil d’État ouvre un nouveau volet dans la saga des recours contre les arrêtés fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. L’application de la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 22 décembre 2011 (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Tranports ferroviaires - Redevance : L’ARAF précise les règles relatives aux conditions de fourniture et de facturation de l’électricité de traction aux entreprises ferroviaires

108

La société Euro Cargo Rail (ECR), en tant qu’entreprise ferroviaire a passé un contrat d’utilisation du réseau ferré national géré par Réseau Ferré de France (RFF) pour ses activités de transport de fret. Ce contrat prévoyait au titre de prestation complémentaire la fourniture de courant de traction. Les (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Electricité - Gaz naturel : La Commission européenne valide sous conditions des aides d’État présentes dans les tarifs réglementés de l’électricité et demande de modification des tarifs réglementés du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels

200

Comm. eur., communiqué IP/12/542 du 31 mai 2012, tarifs réglementés du gaz naturel en France pour les consommateurs non résidentiels, avis motivé complémentaire Comm. eur., communiqué IP/12/595 du 12 juin 2012, tarifs réglementés de l’électricité en France, aide C17/2007 Au niveau européen, les prix de (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Electricité : Le Conseil d’État annuelle partiellement les arrêtés tarifaires en matière d’énergie photovoltaïque (Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque)

156

CE, 12 avril 2012, Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque, n° 337528 À l’automne 2009, le Gouvernement a annoncé une modification à la baisse des tarifs fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Énergie – Électricité : Le Conseil d’État annule l’article 8 de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie (EDF)

191

CE, 21 mars 2012, EDF, n° 349415 Par un arrêt du 21 mars 2012 (req. n° 349415, à paraître au Lebon), le Conseil d’État vient d’annuler l’article 8 de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie. 1. Les origines de l’article 8 de l’ordonnance (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Électricité - Énergie solaire photovoltaïque : Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE refuse de qualifier la délivrance ou l’absence de délivrance d’une proposition technique et financière de décision administrative et de faire bénéficier les producteurs de la dérogation à la suspension de l’obligation d’achat (Cap Solar Mazan et al.)

363

CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar Mazan c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), n° 251-38-11 CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar Montélimar c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), 257-38-11 (projet "Bren") CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar 82 c/ Electricité (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Activités ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires publie son premier rapport d’activité

139

ARAF, Rapport d’activité 2010-2011 En application de l’article L. 2131-2 du code des transports, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après l’“ARAF”) publie chaque année un rapport d’activité qui “rend compte des investigations menées par l’autorité et évalue les effets de ses décisions (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Énergie – Électricité : Le Conseil d’État renvoie au Tribunal administratif de Paris le soin de trancher une demande de remboursement de contribution au service public de l’électricité (Ciments Calcia)

189

CE, 5 mars 2012, Ciments Calcia, n° 346410 Comme l’illustre l’arrêt commenté du Conseil d’État du 5 mars 2012, le contentieux des décisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne cesse de se complexifier. En l’espèce, la société Ciments Calcia avait saisi la CRE afin d’obtenir le (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Energie - Gaz : Le Conseil d’État suspend l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l’opérateur historique (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

243

(voir également, infra, chronique “secteur public”, obs. G. Marson) CE (ord.), 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 353554 Regroupant plusieurs fournisseurs alternatifs, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Énergie – Électricité : Le Conseil d’État confirme la légalité du décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques (Ciel et Terre)

262

CE, 16 novembre 2011, Ciel et Terre e.a., n° 344972 La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a institué une obligation d’achat de l’électricité issue des installations photovoltaïques, tout en renvoyant au pouvoir réglementaire la (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Service postal : L’ARCEP sanctionne l’opérateur chargé du service universel pour l’absence d’offre relative à l’envoi de petits objets à un prix abordable (La Poste)

244

ARCEP, déc. n° 2011-1453 du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l’encontre de la société La Poste, en application de l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques Dans une décision en date du 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Activités ferroviaires : L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs et sur le projet de séparation des comptes de l’activité gare de voyageurs au sein de la SNCF (Réseau ferroviaire, Gares de voyageurs SNCF)

406

Aut. conc., avis n° 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire Aut. conc., avis n° 11-A-16 du 29 septembre 2011 relatif au projet de séparation des comptes de l’activités gares de voyageurs au sein (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Énergie – Électricité : L’Autorité de la concurrence s’estime incompétente pour connaitre de certaines pratiques du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité et constate l’absence d’éléments suffisamment probants pour caractériser un abus de position dominante ou de dépendance économique de la part de l’opérateur historique (EDF et RTE)

538

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty et, infra, chronique “Secteur public”, obs. J. Ph. Kovar) Le Syndicat National des Producteurs (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Énergie – Gaz : Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sanctionne le gestionnaire du réseau de transport du gaz naturel pour non respect de son obligation de transparence tout en précisant la charge des travaux de raccordement appartenant à chacune des parties au contrat de raccordement (SICAE de la Somme et du Cambraisis/GRTgaz)

530

CoRDiS de la CRE, déc. du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz, concernant l’application des contrats relatifs à l’interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestatio LeCoRDiS (comité de règlement des différends et (...)

Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy Énergie – Électricité : Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie revient sur les modalités d’application des dispositions prévoyant des heures de déconnexion pour les installations intermittentes de production d’électricité (Voltalia Organabo Investissements/EDF ; Volta Guyane/EDF)

679

CoRDiS de la CRE, déc. du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Voltalia Organabo Investissements à la société EDF CoRDiS de la CRE, déc. du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Volta Guyane à la société EDF Il résulte de la rédaction initiale des dispositions des articles 19 (...)

Envoyer un message