Silvia Pietrini

Par une ordonnance du 1er décembre 2021, publiée le 4 janvier 2022, la Cour de cassation italienne a rejeté le pourvoi formé par l’entreprise Fastweb contre le géant des télécoms Vodafone qui visait à obtenir la réparation de préjudices découlant de l’exploitation abusive d’une position dominante sur le (...)

Après avoir été sanctionné par l’Autorité de la concurrence à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants “premium”, le groupe Apple est condamné par l’Autorité de (...)

Par une décision du 20 juillet 2021, publiée le 6 août de la même année, l’Autorité garante de la concurrence et du marché [“AGCM”] a sanctionné l’ancien monopoliste légal du secteur des services postaux à une amende d’environ 11 millions d’euros pour abus de dépendance économique au sens de l’article 9, (...)

Par un arrêt du 4 mai 2021, le Tribunal de Rome s’est prononcé sur la question épineuse de la nullité de clauses contractuelles voir de contrats de prêt dont le taux avait été déterminé sur le fondement de l’EURIBOR (acronyme de Euro Interbank Offered Rate). Pour rappel, par une décision du 4 décembre (...)

Après avoir été condamné par la DGCCRF à payer 1 million d’euros pour “classement trompeur” des hôtels en France et avant d’être sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour avoir favorisé abusivement ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne (décision n° 21-D-11 du 7 juin 2021 (...)

Par un arrêt du 6 avril 2021, la Cour d’appel de Milan a confirmé la condamnation de l’entreprise bénéficiaire d’une concession exclusive des aéroports milanais à réparer le préjudice subi par plusieurs sociétés du fait de l’imposition de redevances excessivement élevées en contrepartie de l’accès à (...)

Par un arrêt du 5 février 2021, le Conseil d’État italien, compétent en dernier ressort pour statuer sur les affaires antitrust, a confirmé partiellement la décision rendue le 25 juillet 2012 par laquelle l’Autorità garante della Concorrenza e del Mercato [ci-après “AGCM” ou “Autorité de concurrence”] (...)

Rendu le 4 février 2021 et publié récemment, le jugement du Tribunal de Venise revêt un grand intérêt en matière du droit de la concurrence appliqué au secteur pharmaceutique en consacrant des longs développements à la question cruciale de la délimitation du marché pertinent. L’affaire a pour origine un (...)

Par une ordonnance du 4 janvier 2021, le Tribunal de Milan a rejeté la demande présentée par une société visant à obtenir une “expertise technique préventive” qui constitue un mode amiable de règlement des différends alternatif à la voie ordinaire de l’action en réparation. En l’espèce, pour justifier le (...)

Par un arrêt du 2 décembre 2020, publié 5 jours plus tard, le Tribunal administratif régional du Latium [“TAR Latium”] a rejeté le recours formé par un établissement bancaire contre la décision de l’Autorité de la concurrence et du marché [“AGCM”] ou [“Autorité de la concurrence”] qui, en vue d’un (...)

Par un jugement du 30 juillet 2020, publié le 9 décembre dernier, la section spécialisée des entreprises du Tribunal de Milan s’est prononcée sur l’étendue de la valeur probatoire de la décision de l’Autorité de concurrence et les conséquences au civil dans le cadre d’une action lancée consécutivement à (...)

Par un arrêt du 27 février 2020, la Cour de cassation italienne a prononcé un arrêt très intéressant sur le point de départ de la prescription et la force probatoire d’une décision de l’Autorité de concurrence prononcée dans le cadre d’une procédure d’engagements. L’affaire est consécutive à la procédure (...)

Le contentieux relatif à la validité des contrats de cautionnement bancaire omnibus au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles n’affaiblit pas, la Cour de cassation italienne et certaines juridictions de fond s’étant prononcées une nouvelle fois sur des demandes en nullité de contrats de (...)

Par un arrêt du 15 juillet 2019, le Conseil d’État clôture l’affaire Avastin /Lucentis en confirmant la condamnation des laboratoires pharmaceutiques Roche et Novartis pour avoir mis en œuvre une entente visant à favoriser la commercialisation du Lucentis – médicament on-label utilisé dans les (...)

Par une ordonnance du 5 juillet 2019, la Cour de cassation italienne est revenue sur la question du point de départ du délai de prescription en droit des pratiques anticoncurrentielles et sur celle de la valeur des décisions rendues par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après (...)

En Italie, les juridictions de fond se sont prononcées une fois de plus sur des demandes visant à annuler les contrats de cautionnement souscrits avec des banques qui, à cette fin, avaient reproduit un schéma contractuel diffusé en 2003 par l’Association bancaire italienne (ci-après “ABI”), dont (...)

Les “cautions omnibus” sur lesquelles la Cour de cassation s’était prononcée en 2017 (Cass. civ., 20 sept. 2017, Albatel c/ Unicredit, n° 29810, publié le 12 déc. 2017, voir notre commentaire, Concurrences n° 1-2018, p. 204) n’ont pas fini d’alimenter le contentieux devant les juridictions de fond. La (...)

Par quatre arrêts rendus le 28 février 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur des pratiques mises en œuvre par plusieurs Conseils du notariat qui, en 2013, avaient été sanctionnés par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) qui avait caractérisé des ententes restrictives de (...)

Par une décision du 31 janvier 2019, le Conseil constitutionnel italien a déclaré irrecevable une question de constitutionnalité posée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) au motif que cette dernière est privée de tout intérêt légitime à soulever une question (...)

Par une décision du 19 novembre, l’Autorité Garante de la Concurrence et du Marché (ci-après “AGCM”) a autorisé, sous condition, l’opération de concentration par laquelle Luxottica Group S.p.A. (ci-après “Luxottica”), leader mondial dans le secteur de la lunetterie et présent dans toutes les phases (...)

Par un arrêt du 9 mai 2018, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “Tar Latium”) a confirmé l’existence d’une entente unique complexe et continue entre le Conseil de notariat des villes de Roma, Velletri et Civitavecchia (ci-après “CND Roma”) et une association professionnelle de (...)

Par une ordonnance du 18 avril 2018, la Cour de cassation italienne est revenue sur les conditions requises pour sanctionner l’exploitation d’une position dominante et sur l’étendue du contrôle opéré par les juridictions de fond ainsi que la juridiction suprême. En l’espèce, en 2013, la Cour d’appel (...)

Par une décision du 21 mars 2018, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a adopté des mesures conservatoires à l’encontre de quatre opérateurs du secteur des télécoms afin de suspendre la pratique visant à coordonner la stratégie commerciale portant sur le calendrier des (...)

Par une décision du 7 novembre 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné les quatre plus grands groupes d’audit financier au niveau mondial nommés les Big Four – Deloitte Touche Tohmatsu (ci-après “Deloitte”), Ernst & Young (ci-après “EY”), KPMG, (...)

Par une décision du 31 octobre 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné Unilever Italia Mkt. Operations S.r.l. (ci-après “Unilever Italia”), société faisant partie du groupe anglo-néerlandais Unilever, active notamment sur le marché de la fabrication et de la (...)

L’Autorité des marchés financiers française a publié à plusieurs reprises des mises en garde visant les diamants d’investissement, présentés souvent comme une valeur refuge qui assurerait des rendements exceptionnels alors qu’en réalité il s’agit d’offres très risquées (voir notamment Diamants (...)

Par un jugement du 12 octobre 2017, publié le 6 décembre de la même année, le Tribunal de Milan a rappelé que les dispositions relatives à l’abus de position dominante et à l’abus de dépendance économique poursuivent des objectifs différents et requièrent des conditions distinctes. Au cas d’espèce, le 26 (...)

Par l’arrêt du 20 septembre 2017, publié le 12 décembre de la même année, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’un contrat conclu à la suite de la mise en œuvre d’une entente illicite dans le secteur bancaire dont la constatation est intervenue postérieurement à la conclusion dudit contrat. (...)

Par une ordonnance rendue le 25 mai 2017 et publiée le 19 juin de la même année, le Tribunal de Milan a rejeté une mesure conservatoire visant à faire interdire une prétendue pratique d’abus de position dominante du réseau social en ligne Facebook, imposer l’exécution du contrat et faire publier les (...)

Par un arrêt rendu le 17 mai 2017, le Tribunal de Palerme s’est prononcé sur une action en réparation consécutive à l’action publique par laquelle, en 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) avait sanctionné une entente illicite entre deux laboratoires pharmaceutiques ayant (...)

Par une décision du 15 mai 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a établi l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE dans le secteur bancaire sous la forme d’un accord pour l’offre du service SEDA (“Sepa Compliant Electronic Database Alignment”), mais elle a décidé (...)

Par décision du 21 décembre 2016, publiée le 19 janvier 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné quatorze producteurs d’oxygène pour avoir participé à trois cartels mis en œuvre lors de plusieurs appels d’offres lancés par des unités sanitaires locales dans le (...)

L’arrêt rendu par le Tribunal de Milan le 22 décembre 2016 et publié le 7 janvier 2017 et celui rendu par le Tribunal de Sciacca le 17 janvier 2017 nous rappellent que les difficultés probatoires rencontrées par le plaignant s’estimant victime d’une entente illicite peuvent causer l’échec de son action (...)

Peu nombreuses ont été jusqu’à présent les actions de groupe ayant surmonté la phase de recevabilité qui caractérise le modèle procédural italien en matière de recours collectifs visant à réparer les préjudices individuels dans les contentieux de masse. Alors qu’on peut s’interroger sur l’efficacité de cette (...)

Par un arrêt rendu le 23 novembre 2016 et publié le 2 janvier 2017, la Cour d’appel de Milan a infirmé partiellement l’arrêt du Tribunal de Milan, rendu le 27 décembre 2013, dans une affaire consécutive à la condamnation, en 2007, des sociétés Wind et Telecom Italia pour avoir mis en œuvre pendant six ans (...)

Par un arrêt du 22 septembre 2016, publié le 20 octobre dernier, le Conseil d’État a rejeté l’appel formé par la société DHL (Italy) Express LTD (ci-après “DHL”) contre l’arrêt du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence (...)

Par un arrêt du 9 mai 2016, la Cour de cassation italienne rappelle que les dimensions géographiquement limitées de l’activité des entreprises en cause n’excluent pas la définition d’un marché en vue de l’établissement d’une pratique anticoncurrentielle. Au cas d’espèce, des entreprises opérant dans le (...)

Par un arrêt publié le 28 juillet 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur le droit d’accès au dossier de concurrence en vue d’exercer les droits de la défense et les limites du pouvoir de l’Autorité de concurrence de refuser cet accès. En l’espèce, la société Superbeton avait été sanctionnée pour sa (...)

Par un arrêt du 21 avril 2016, publié en juin dernier, la section spécialisée des entreprises du Tribunal de Milan a rejeté les demandes en réparation lancées contre deux établissements de crédit au motif que la charge de la preuve n’avait pas été remplie au cas d’espèce. Les demandeurs à l’action (...)

Par un arrêt du 26 mai 2016, publié le 27 juin, la section spécialisée en matière d’entreprises du Tribunal de Milan s’est prononcée sur l’admissibilité de l’exception du transfert du surcoût dans le cadre d’une action au civil intentée par Swiss International Air Lines (SIA) contre SEA, la société qui gère (...)

Par un arrêt du 23 mars 2016, la Cour de cassation italienne exhorte les juridictions du fond à faciliter la charge de la preuve qui pèse sur les victimes de pratiques anticoncurrentielles, en recourant à l’expertise judiciaire d’office. Au cas d’espèce, une entreprise opérant dans le secteur de la (...)

Fin février 2016, des centaines de plaignants issus de cinquante États américains ont déposé une plainte collective contre le groupe Volkswagen dans le cadre du scandale des moteurs truqués équipant ses voitures diesel à laquelle vient s’ajouter la plainte de la FTC visant à obtenir des indemnisations (...)

Par un arrêt du 20 octobre 2015, publié le 29 janvier 2016, le Conseil d’État a affirmé que les entreprises qui n’ont pas contesté la sanction infligée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) ne peuvent pas bénéficier de l’annulation de la décision prononcée ensuite par les (...)

Par un arrêt du 28 juillet 2015, publié deux mois plus tard, la section spécialisée des entreprises du Tribunal de Milan a rendu une décision très intéressante qui pourrait contribuer à l’édifice du Private Enforcement en Italie. Cette affaire est consécutive à la procédure administrative lancée en 2005 (...)

Par un arrêt du 26 juin 2015, publié le 12 octobre de la même année, la Cour d’appel de Milan a accueilli partiellement le recours que la compagnie aérienne Ryanair avait formé contre le jugement du Tribunal de Milan lequel, en 2013, l’avait condamnée pour avoir commis un abus de position dominante en (...)

La directive relative aux actions en dommages-intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles a été publiée le 26 novembre 2014. Les différentes contributions de ce dossier « Tendances » reviennent sur les difficultés de transposition auxquelles tous les Etats membres seront (...)

Par une décision du 22 avril 2015, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné la société SAVE, chargée de la gestion globale de l’aéroport de Venise, pour ne pas avoir attribué la gestion des services d’assistance au sol des passagers et des marchandises à une société (...)

Par un arrêt du 14 avril 2015, publié le 4 septembre, le Conseil d’État a rejeté le recours présenté par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) contre la décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui, en 2014, avait annulé la décision rendue dans (...)

Si la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles n’a pas encore été transposée, son impact est dès à présent tangible, puisque les juridictions des États membres s’inspirent des principes de la directive pour lancer la feuille de route (...)

Par un arrêt du 25 mars 2015, publiée le 30 avril, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a rejeté le recours fait par un membre d’une entente dénoncée dans le cadre d’un programme de clémence, qui avait demandé à l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après (...)

CE it., 24 fév. 2015, publié le 25 mars 2015, affaire du carburéacteur Par un arrêt du 24 février 2015, publié le 25 mars, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) dans l’affaire du carburéacteur qui avait rejeté la demande d’une (...)

TAR Latium, 19 nov. 2014 et 28 janv. 2014, publiés le 25 fév. 2015, affaire du béton prêt à l’emploi Par deux arrêts rendus dans l’affaire de l’entente illicite constatée sur le marché du béton prêt à l’emploi, publiés le 25 février 2015, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a (...)

Par un arrêt publié le 2 décembre 2014, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a confirmé l’analyse factuelle et la sanction infligée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) aux laboratoires pharmaceutiques Roche et Novartis et à leurs filiales (...)

Par un arrêt publié le 24 octobre 2014, le Conseil d’État italien s’est prononcé sur les recours présentés contre le jugement du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) ayant confirmé partiellement la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”), (...)

CE It., 27 mai 2014, publié le 13 juin 2014, n° 3032 Par l’arrêt du 27 mai 2014, publié le 13 juin 2014, le Conseil d’État italien a rejeté les recours formés par trois sociétés qui avaient été condamnées par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-dessous “AGCM”) en raison de la conclusion, (...)

Aut. conc. it., 9 avril 2014, aff. A.IR Autoservizi irpini-servizi di trasporto interregionali di competenza statale, déc. n° 24878 ; et 16 avril 2014, aff. Consorzio prontobus-ARPA, déc. n° 24889 Par deux décisions du 9 et 16 avril 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-dessous (...)

Cass. civ. 1ère, 27 mars 2014, publié le 28 mai 2014, Fondiaria – SAI c/ Nicola Perrini, RGN 24519/2007 Par un arrêt du 27 mars 2014, publié le 28 mai 2014, la Cour de cassation italienne est revenue sur l’articulation entre Private Enforcement et Public Enforcement en matière de pratiques (...)

TA Latium, 12 mars 2014, publié le 8 mai 2014, Telecom Italia,, n° 4801 Par un arrêt du 12 mars 2014, publié le 8 mai 2014, le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) a rejeté le recours formé contre la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) en (...)

AGCM, décision du 27 février 2014, publiée le 5 mars 2014, affaire Roche Novartis Par une décision du 27 février 2014, publiée le 5 mars de la même année, l’Autorité Garante de la Concurrence et du Marché (ci-après “AGCM”) a condamné les laboratoires pharmaceutiques Roche et Novartis pour avoir violé (...)

Bien que le contentieux en question ne porte pas sur le droit de la concurrence, l’ordonnance de la Cour d’appel de Milan par laquelle elle a annulé l’ordonnance de la juridiction de première instance qui avait déclaré irrecevable l’action collective lancée sur le fondement de l’article 140 bis du Code (...)

TA Latium, 12 février 2014, publié le 20 mars 2014 Par le jugement du 12 février 2014, publié le 20 mars 2014, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-dessous “Tribunal”) – juridiction de contrôle des décisions prononcées par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-dessous “AGCM”) (...)

TA Latium, 29 janvier 2014, publié le 7 mai 2014, n° 7943, 9209 et 9210 Par un arrêt du 29 janvier 2014, publié le 7 mai 2014, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a annulé la décision par laquelle, le 11 juin 2013, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (...)

Conseil d’État, arrêt du 14 janvier 2014, publié le 12 février 2014, affaire Pfizer Par un arrêt du 14 janvier 2014, publié le 12 février 2014, le Conseil d’État a annulé la décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) par laquelle le juge administratif avait annulé la décision de (...)

CE it., 9 janvier 2014, publié le 6 mai 2014, n° 8134 Par un arrêt du 9 janvier 2014, publié le 6 mai 2014, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui, le 4 avril 2014, avait annulé la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du (...)

Dans le cadre de la saga du cartel des assurances dans le secteur automobile, la Cour de cassation italienne revient sur l’articulation du Private Enforcement et du Public Enforcement en droit de la concurrence, notamment sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité (...)

Par un arrêt du 9 octobre 2013, publié le 30 octobre de la même année, le tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a rejeté l’appel interjeté par la société pétrolière Esso italiana Srl (ci-après “Esso”) contre la décision de refus d’accès aux documents issus du dossier de l’Autorité (...)

Par six décisions prononcées le 5 juin 2013 et publiées le 7 octobre dernier, le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) – juridiction de contrôle des décisions rendues par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) – a réduit considérablement voire annulé à (...)

Ce dossier réunit les contributions de la première table ronde de l’assemblée générale de l’AFEC du 20 juin 2013 à Paris, dédiée à l’action de groupe en droit des pratiques anticoncurrentielles. INTRODUCTION Jacqueline RIFFAULT-SILK Conseillère, chambre commerciale, Cour de cassation 1. Les réformes (...)

En 2011, face à une augmentation spectaculaire des prix de transport pratiqués par quatre compagnies maritimes sur certains trajets touristiques et estimant que cette politique tarifaire relevait d’un comportement collusif entre les entreprises présentes sur ce marché, plusieurs associations de (...)

Conseil d’État, arrêt du 19 février 2013, Autorité garante de la concurrence et du marché c/ Rete Ferroviaria Italiana et Trenitalia, n° 1568/2013 Par un arrêt du 19 février 2013, publié le 15 mars 2013, le Conseil d’État a accueilli le recours de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (“AGCM”) (...)

Tribunal de Milan, jugement du 13 février 2013, affaire OKCom/Telecom Italia Le Tribunal de Milan vient de publier une décision historique en matière de Private Antitrust Enforcement. Tout d’abord, c’est la première fois qu’un Tribunale – juridiction de premier degré – se prononce sur le contentieux (...)

Tribunal de Gênes, ordonnance du 4 octobre 2012 et Autorité garante de la concurrence et du marché, mesure d’instruction du 28 mars 2013 n° 1743, affaire du “ferry cher” En 2011, plusieurs associations et la Région Sardaigne avaient dénoncé auprès de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (...)

Par une décision du 23 avril 2013, publiée le 16 mai 2013, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) a sanctionné cinq ordres des avocats (il s’agit des ordres de Civitavecchia, Latina, Tempio, Tivoli et Velletri) pour avoir entravé l’accès des avocats étrangers au marché italien des (...)

Tribunal de Milan, 4 avril 2013, , RG 58968/2010 Par un jugement en date du 4 avril 2013, publié le 4 juin 2013, la section spécialisée des entreprises du Tribunal de Milan a constaté que la compagnie aérienne Ryanair a commis un abus de position dominante en imposant aux consommateurs l’achat de (...)

Autorité de la concurrence, décisions du 30 mai 2013, Consiglio notarile di Milano, Bari e Verona/controlli sull’applicazione della tariffa, n° 749-l750-l753 En France, on s’interroge depuis longtemps sur la conception purement marchande des professions libérales et l’applicabilité du droit de la (...)

Sanctionné en 2000 par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM), le cartel des assurances a donné lieu à plusieurs actions en dommages et intérêts devant différentes juridictions parmi lesquelles on se souviendra du Giudice di pace de Bitonto, ce dernier ayant introduit une demande de (...)

Depuis 2010, l’avocat peut exercer la fonction de médiateur (décret législatif du 4 mars 2010 n° 28). En 2011, le Conseil National des Barreaux italien – le CNF – a adopté des nouvelles règles déontologiques applicables aux seuls avocats qui souhaitent exercer également l’activité de médiateur, le but (...)

Le 2 octobre 2012, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a publié un document contenant plusieurs propositions en vue de l’adoption de la loi annuelle pour le marché et la concurrence 2013 (cet outil législatif a été introduit en 2007 mais il n’est opératif que depuis peu). (...)

Depuis le 17 septembre 2012, les seuils de chiffre d’affaires au delà desquels la notification préalable d’une opération de concentration devient obligatoire sont fixés à 474 millions d’euros pour le chiffre d’affaires réalisé au niveau national par l’ensemble des entreprises intéressées à l’opération et (...)

Le 6 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence (AGCM) a approuvé le nouveau communiqué sur les procédures d’application de l’article 14-ter de la loi du 10 octobre 1990, n° 287, relative aux modalités de présentation des engagements et aux procédures pour l’évaluation de ces engagements. Le (...)

La décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) dans l’affaire Pfizer était très attendue après qu’en janvier 2012 l’Autorité de la concurrence (ci-après “AGCM”) avait infligé au groupe Pfizer une amende de 10,6 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché du principe (...)

Le Décret du 24 janvier 2012, n° 1 intégré par la loi du 24 mars 2012, n° 27, a introduit une nouvelle contribution à la charge des entreprises pour financer le fonctionnement de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2013. Le 27 août 2012, l’Autorité a publié deux documents, l’un sur les modalités de (...)

Le Décret du 6 juillet 2012 n° 95 converti en loi le 7 août 2012 a accru le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence (AGCM) en matière de pratiques commerciales déloyales. En effet, elle peut infliger une amende qui peut aller jusqu’à 5 millions d’euros. Le montant maximal de l’amende était (...)

Par un arrêt publié le 18 juin 2012, le Tribunal administratif régional du Latium (TAR Latium) a annulé la décision du 4 août 2011 par laquelle l’Autorité de concurrence (AGCM) avait sanctionné sur le fondement de l’article 101 TFUE quatre sociétés – Alliance Medical, Toshiba Medical Systems, Philips et (...)

Le 11 avril 2012, le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) a publié les motivations des arrêts relatifs à treize recours présentés contre la décision de l’Autorité de concurrence (ci-après “AGCM”) du 15 décembre 2010 qui avait sanctionné quinze sociétés présentes sur les marchés des (...)

Loi n° 27 du 24 mars 2012 relative aux dispositions urgentes pour la concurrence, le développement des infrastructures et la compétitivité Le décret n° 1/2012 du 24 janvier 2012, converti par la loi du 24 mars 2012 relative aux dispositions urgentes pour la concurrence, le développement des (...)

TAR Lazio, 12 ottobre 2011, Beiersdorf c/ AGCM, n° 01751/2011 Par un arrêt du 12 octobre 2011, le Tribunal Administratif Régional du Latium (TAR Lazio) a rejeté partiellement le recours intenté par un certain nombre de sociétés à l’encontre de la décision de l’autorité de concurrence italienne – (...)

Par une ordonnance en date du 20 octobre 2011, le Tribunal de Milan s’est prononcée sur certains aspects procéduraux de la nouvelle action collective qui figure dans l’article 140 bis du code de la consommation (disposition introduite par l’article 49 de la loi du 23 juillet 2009, n° 99, en vigueur (...)

Si la question épineuse de l’accès aux pièces du dossier de la Commission européenne dans le cadre d’une procédure de clémence pourrait bientôt être tranchée au niveau européen par voie législative (v. déclaration de M. Almunia lors de la conférence “Challenges Old and New 19th International Competition Law (...)

AGCM, déc. du 11 janvier 2012, Pfizer, n° 23194 Le 17 janvier 2012, l’autorité de concurrence italienne – AGCM – a infligé une amende de 10,6 millions d’euros au groupe Pfizer (Pfizer) pour avoir mis en œuvre une stratégie complexe visant à empêcher l’entrée sur le marché des producteurs de médicaments (...)

Cet article présente les principaux éléments des mécanismes de recours collectif mis en place dans un certain nombre de systèmes juridiques en dehors de l’Europe. D’une analyse comparative il apparait que certains éléments caractéristiques de la procédure américaine de class action ne figurent pas dans (...)

AGCM, déc. du 21 décembre 2011, Apple, n° 7256 Depuis 2007, l’autorité de concurrence italienne (AGCM) dispose de pouvoirs d’instruction, de décision et de sanction en matière de pratiques commerciales déloyales. C’est dans ce contexte qu’en décembre dernier l’AGCM a infligé une amende de 900 000 euros à (...)

Par l’arrêt du 6 décembre 2011 n° 26188/2011, la troisième section de la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de concurrence, lorsque l’action au civil est consécutive à l’action publique, s’applique le principe selon lequel le délai de prescription du droit à réparation du préjudice subi commence à (...)

Les mécanismes existant pour réparer le préjudice d’un groupe de victimes lésées par une infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante diffèrent largement au sein de l’UE. Cet article présente les éléments principaux des mécanismes de recours collectif mis en place dans un (...)