Servane Morel is a Ph.D. student and member of the Research Law Center of Boulogne-sur-mer (LARJ) headed by Mr Daniel Fasquelle, Professor of Law, Dean of the Law Department at the University of Littoral-Côte d’Opale. After graduating with a Master of French and European Business Law and New Technologies at the University of Littoral, she is currently writing a thesis on the application of competition law to companies in financial difficulty. Since 2003, she has been teaching Civil Law at the University of Littoral, first as assistant and then as ATER. She is member of the AFEC.
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– Cass. soc., 10 juin 2008, Mme X c/ Société Mediasystem, n° 06-19229 En ce qu’il confirme pour la première fois en des termes identiques la solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 mai 2007 (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17.818 : Bull. civ. 2007, V, n° 84 : (...)
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L’action en concurrence déloyale suppose la constatation d’un agissement fautif duquel il ressort nécessairement un préjudice pour la victime. Afin d’apprécier le caractère fautif ou non des agissements en cause, la jurisprudence a longtemps exigé que soit démontrée une situation de (...)
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– Cass. com., 12 juin 2007, Stés Bollé Protection et Bushnell Performance Optics Europe c/ Sté Euro Protection, n° 05-17.349, Publié au bulletin Quelques semaines après l’arrêt rendu par la première chambre civile commenté dans cette revue (Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, M. X... c/ société (...)
5130
– Cass. soc., 23 mai 2007, M. X. c/ Sté Datacep, n° 05-17.818, Publié au bulletin Le succès de l’action en concurrence déloyale suppose de la victime l’établissement d’un comportement fautif. Encore faut-il que cette dernière soit en mesure de conserver ou d’établir des éléments de preuve (...)
6530
– Cass. com., 22 mai 2007, Sté Innovex -MBO c/ Sté Arvem, n° 06-13.421, Inédit Selon une jurisprudence constante, l’embauche massive de salariés d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale lorsque cette dernière est destinée à désorganiser l’entreprise (Cass. com., (...)
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– Cass. 1ère civ., 5 décembre 2006, Cabinet d’études conseils diagnostics (CECD) et a. c/ Amrane Immobilier Expertise (AIE), n° 05-17.710 La diffamation doit être distinguée du dénigrement. Si la première s’entend de toute atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou (...)
4758
– Cass. com., 31 octobre 2006, Thiers distribution c/ SNC LIDL, n° 05-10.541, Publié au bulletin 1. Si la publicité comparative de prix est aujourd’hui une technique licite de communication de plus en plus utilisée dans le secteur de la grande distribution, tel n’a pas toujours été le cas. (...)
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– Cass. com., 11 juillet 2006, Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair, n° 02-18.229 Fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l’action en concurrence déloyale exige la démonstration d’une faute (Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.842 ; Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.549, (...)
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La Cour de cassation confirme la nécessité d’un rapport de concurrence entre les parties - Cass. com., 25 avril 2006, société AMG c/ sociétés Auchan et Atac, n° 04-13.072 En ce qu’il revient sur l’une des conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale, l’arrêt du 25 avril 2006 (...)
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– Cass. com., 25 avril 2006, société Strulik SA c/ M. X et sociétés Strulik et Stik industries, n° 04-15.694 En l’espèce, la société Strulik SA avait poursuivi M. X et les sociétés Strulik et Stik industries en dommages-intérêts pour concurrence déloyale notamment en raison du débauchage de (...)
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De la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet - Cass. com., 13 décembre 2005, SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne, compagnie parisienne du tourisme, n° 04-10.143 Un an et demi après sa première décision sur (...)
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La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la simple reprise d’une idée ne peut constituer ni un acte de contrefaçon, ni un agissement parasitaire dès lors que cette idée n’est pas suffisamment précise et originale. En revanche, le détournement d’un savoir-faire peut être (...)
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Sanction d’une pratique de prix anormalement bas : La Cour de cassation refuse de sanctionner au titre de la concurrence déloyale une pratique de prix anormalement bas jugée par le Conseil de la concurrence comme ne relevant pas des dispositions du Code de commerce - Cass. com., 6 décembre (...)
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– CA Paris, 4ème ch., sect. B, 1er juill. 2005, Albin Michel / Dargaud, n°05-07.980 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt qui montre une nouvelle fois la très grande plasticité du droit de la concurrence déloyale et sa complémentarité avec les droits de propriété intellectuelle (...)
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– Cass. soc., 14 juin 2005, Sté Poney International c/ Mme X, n° 03-43.401 Si l’objectif de la clause de non-concurrence est d’interdire au salarié, à l’issue de son contrat, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur, l’absence d’une telle clause pendant (...)
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– Cass. soc., 24 mai 2005, M. Forlin et a. c/ SA Arve Intérim, n° 03-43.471 En ce qu’il confirme la possibilité pour un employeur d’intenter une double action en concurrence déloyale à l’encontre non seulement de ses anciens salariés mais également de l’entreprise concurrente que ces (...)
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– Cass. soc., 5 avril 2005, X c/ Sté TGCP, n° 02-45.540 L’indemnité de non-concurrence, condition de validité de toute clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, doit-elle être versée au salarié débiteur alors que l’entreprise a cessé d’exister légalement ? La Cour de (...)
5086
– Cass. soc., 28 janvier 2005, Mme X c/ Société Fretoccitan, n° 02-47.527 La concurrence déloyale ou anticontractuelle résulte souvent d’un jeu à trois. L’arrêt présenté ici en est une parfaite illustration et pose la question des actions engagées à la fois contre un ancien salarié et contre (...)
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– CA Paris, 4ème ch. B, 19 novembre 2004, Sociétés Inditex Industria de Diseno Textil et Zara France c/ Société Fiso, RG 2003/12008 L’arrêt du 19 novembre mérite de retenir l’attention en ce qu’il témoigne une fois de plus de l’importance et de l’intérêt de l’action en concurrence déloyale (...)
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– Cass. com., 12 octobre 2004, Société Ronéo c/ Société Drôme bureau, n° 02-13.404 A la question « Une entreprise en difficulté bénéficie-t-elle de la protection offerte par le droit de la concurrence déloyale ? », la Cour de cassation répond ici, sans hésiter, de manière positive. En (...)
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– Cass. com., 5 octobre 2004, M. et Mme X...Y... et Mme Z...c/ Société Média Overseas, n° 03-11.530 Cass. 1ère civ., 7 décembre 2004, Société Magellan c/ M. X, n° 02-21.245 Cass. com., 30 novembre 2004, Société Gras Savoye c/ Société AON Conseil et Société des assurés du Sud-Est-SASE, n° (...)
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– Cass. com., 7 juillet 2004, SA Bretagne Ventes Immobilière c/ EURL Véronique Le Helley, n° 02-17.416 L’utilisation, comme nom de domaine sur Internet, des signes distinctifs d’une autre entreprise afin de créer une confusion et de détourner sa clientèle est de plus en plus fréquente et (...)
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– Cass. com., 12 mai 2004, MM. Y..., Z... et X... et la société La Maison de l’eau c/ SARL Loire affinage, n° 02-19.199 Cass. com., 12 mai 2004, SCP Becheret-Thierry c/ SA Défi, n° 02-16.623 Ces deux arrêts présentent un intérêt en ce qu’ils ont été l’occasion pour la Cour de cassation de (...)
