Servane Morel

Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque), Universite de Boulogne sur mer
PhD Student (Boulogne University)

Servane Morel is a Ph.D. student and member of the Research Law Center of Boulogne-sur-mer (LARJ) headed by Mr Daniel Fasquelle, Professor of Law, Dean of the Law Department at the University of Littoral-Côte d’Opale. After graduating with a Master of French and European Business Law and New Technologies at the University of Littoral, she is currently writing a thesis on the application of competition law to companies in financial difficulty. Since 2003, she has been teaching Civil Law at the University of Littoral, first as assistant and then as ATER. She is member of the AFEC.

Auteurs associés

French National Assembly (Paris)
Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Articles

117386 Revue

Servane Morel Concurrence déloyale - Vie privée - Pouvoir du juge : La Cour de cassation juge que, lorsque l’employeur a des raisons légitimes et sérieuses de craindre des actes de concurrence déloyale, le juge des référés peut prendre une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers contenus dans l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’entreprise (Mediasystem)

2883

Cass. soc., 10 juin 2008, Mme X c/ Société Mediasystem, n° 06-19229 En ce qu’il confirme pour la première fois en des termes identiques la solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 mai 2007 (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17.818 : Bull. civ. 2007, V, n° 84 : Concurrences, (...)

Servane Morel Concurrence déloyale : Selon la Cour de cassation, l’action en concurrence déloyale ne serait plus subordonnée à l’existence d’une situation de concurrence entre l’auteur et la victime... (La Fermière / Yoplait)

3839

L’action en concurrence déloyale suppose la constatation d’un agissement fautif duquel il ressort nécessairement un préjudice pour la victime. Afin d’apprécier le caractère fautif ou non des agissements en cause, la jurisprudence a longtemps exigé que soit démontrée une situation de concurrence entre (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale : La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles l’action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif ; L’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale (Bollé Protection)

2761

Cass. com., 12 juin 2007, Stés Bollé Protection et Bushnell Performance Optics Europe c/ Sté Euro Protection, n° 05-17.349, Publié au bulletin Quelques semaines après l’arrêt rendu par la première chambre civile commenté dans cette revue (Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, M. X... c/ société Compagnie (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l’établissement de la preuve de ses agissements déloyaux par l’employeur (Datacep)

5036

Cass. soc., 23 mai 2007, M. X. c/ Sté Datacep, n° 05-17.818, Publié au bulletin Le succès de l’action en concurrence déloyale suppose de la victime l’établissement d’un comportement fautif. Encore faut-il que cette dernière soit en mesure de conserver ou d’établir des éléments de preuve suffisants. Afin (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Débauchage de salariés : La Cour de cassation considère que le débauchage du personnel d’une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale lorsque le départ massif des salariés est consécutif aux difficultés financières de l’employeur (Innovex)

6363

Cass. com., 22 mai 2007, Sté Innovex -MBO c/ Sté Arvem, n° 06-13.421, Inédit Selon une jurisprudence constante, l’embauche massive de salariés d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale lorsque cette dernière est destinée à désorganiser l’entreprise (Cass. com., 24 oct. (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Dénigrement : La Cour de cassation considère que les propos malveillants sur les biens et services d’un concurrent doivent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale et non sur le terrain de la diffamation (Cabinet d’études conseils diagnostics/Amrane Immobilier Expertise)

5103

Cass. 1ère civ., 5 décembre 2006, Cabinet d’études conseils diagnostics (CECD) et a. c/ Amrane Immobilier Expertise (AIE), n° 05-17.710 La diffamation doit être distinguée du dénigrement. Si la première s’entend de toute atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale, le (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Publicité comparative : Précisions de la Cour de cassation sur le régime de la publicité comparative et ses rapports avec la concurrence déloyale (Thiers distribution / LIDL)

4653

Cass. com., 31 octobre 2006, Thiers distribution c/ SNC LIDL, n° 05-10.541, Publié au bulletin 1. Si la publicité comparative de prix est aujourd’hui une technique licite de communication de plus en plus utilisée dans le secteur de la grande distribution, tel n’a pas toujours été le cas. La Cour de (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale  : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair)

5081

Cass. com., 11 juillet 2006, Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair, n° 02-18.229 Fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l’action en concurrence déloyale exige la démonstration d’une faute (Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.842 ; Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.549, Contrats, conc., (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale : La Cour de cassation confirme la nécessité d’un rapport de concurrence entre les parties (AMG c/ Auchan)

4635

La Cour de cassation confirme la nécessité d’un rapport de concurrence entre les parties Cass. com., 25 avril 2006, société AMG c/ sociétés Auchan et Atac, n° 04-13.072 En ce qu’il revient sur l’une des conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale, l’arrêt du 25 avril 2006 mérite de retenir (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Débauchage : La Cour de cassation considère que le débauchage du personnel d’un concurrent ne constitue pas en soit un acte de concurrence déloyale (Strulik)

5837

La Cour de cassation confirme que le débauchage du personnel d’un concurrent ne constitue pas en soit un acte de concurrence déloyale Cass. com., 25 avril 2006, société Strulik SA c/ M. X et sociétés Strulik et Stik industries, n° 04-15.694 En l’espèce, la société Strulik SA avait poursuivi M. X et (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel 225.Concurrence déloyale  : La Cour de cassation se prononce sur la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet (Soficar/Tourisme moderne)

5024

De la difficulté pour le titulaire d’un nom de domaine de protéger ce dernier contre les atteintes dont il fait l’objet Cass. com., 13 décembre 2005, SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne, compagnie parisienne du tourisme, n° 04-10.143 Un an et demi après sa première décision sur l’utilisation (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Parasitisme économique : La Cour de cassation considère qu’une simple reprise d’une idée ne peut constituer ni un acte de contrefaçon, ni un agissement parasitaire dès lors que cette idée n’est pas suffisamment précise et originale (Syn’x/Softimage)

4760

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la simple reprise d’une idée ne peut constituer ni un acte de contrefaçon, ni un agissement parasitaire dès lors que cette idée n’est pas suffisamment précise et originale. En revanche, le détournement d’un savoir-faire peut être sanctionné en (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Sanction de prix anormalement bas : La Cour de cassation refuse de sanctionner au titre de la concurrence déloyale d’une pratique de prix anormalement bas (Usines Merger/Giat Industries)

6201

Sanction d’une pratique de prix anormalement bas : La Cour de cassation refuse de sanctionner au titre de la concurrence déloyale une pratique de prix anormalement bas jugée par le Conseil de la concurrence comme ne relevant pas des dispositions du Code de commerce Cass. com., 6 décembre 2005, Sté (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale - Propriété intellectuelle : La Cour d’appel de Paris décide que la reprise de l’univers et de la présentation d’une série de BD peut être un acte de concurrence déloyale (Albin Michel/Dargaud)

5100

La reprise par un tiers de l’univers et de la présentation d’une série de bandes dessinées peut être sanctionnée sur le fondement du droit de la concurrence déloyale CA Paris, 4ème ch., sect. B, 1er juill. 2005, Albin Michel / Dargaud, n°05-07.980 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt qui (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que l’acte de concurrence déloyale du salarié envers son employeur accompli pendant la durée de son contrat de travail peut être constitutif d’une faute lourde justifiant le licenciement (Poney Intn)

6055

Licenciement pour faute lourde : L’acte de concurrence déloyale du salarié envers son employeur accompli pendant la durée de son contrat de travail peut être constitutif d’une faute lourde justifiant le licenciement Cass. soc., 14 juin 2005, Sté Poney International c/ Mme X, n° 03-43.401 Si (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que l’action en concurrence déloyale est recevable en cas de nullité d’une clause de non-concurrence (Forlin)

5836

Clause de non-concurrence et concurrence déloyale : La chambre sociale de la Cour de cassation confirme la recevabilité de l’action en concurrence déloyale en cas de nullité d’une clause de non-concurrence Cass. soc., 24 mai 2005, M. Forlin et a. c/ SA Arve Intérim, n° 03-43.471 En ce qu’il confirme (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Clause de non-concurrence : La Cour de cassation décide que l’interdiction de non-concurrence post-contractuelle prévue au contrat de travail survit à la dissolution volontaire de l’entreprise (TGCP)

5647

Survie de la clause à la dissolution de l’entreprise : L’interdiction de non-concurrence post-contractuelle prévue au contrat de travail survit à la dissolution volontaire de l’entreprise Cass. soc., 5 avril 2005, X c/ Sté TGCP, n° 02-45.540 L’indemnité de non-concurrence, condition de validité de (...)

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière, Servane Morel Recevabilité - Action en concurrence déloyale : La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’action en concurrence déloyale en cas de nullité d’une clause de non concurrence (Monsbrot)

4970

La chambre sociale se prononce sur la recevabilité de l’action en concurrence déloyale en cas de nullité d’une clause de non concurrence Cass. soc., 28 janvier 2005, Mme X c/ Société Fretoccitan, n° 02-47.527 La concurrence déloyale ou anticontractuelle résulte souvent d’un jeu à trois. L’arrêt (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale - Absence de droit propriété industrielle ou artistique : La Cour d’appel de Paris se prononce sur l’intérêt du recours au droit de la concurrence déloyale lorsque le produit imité n’est pas protégé par un droit de propriété industrielle ou artistique (Zara France c/ Fiso)

6583

CA Paris, 4ème ch. B, 19 novembre 2004, Sociétés Inditex Industria de Diseno Textil et Zara France c/ Société Fiso, RG 2003/12008 L’arrêt du 19 novembre mérite de retenir l’attention en ce qu’il témoigne une fois de plus de l’importance et de l’intérêt de l’action en concurrence déloyale lorsque le (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale - Fournisseur non exclusif : La Cour de cassation considère qu’un fournisseur non exclusif commet un acte de concurrence déloyale à l’encontre de son distributeur en redressement judiciaire en vendant directement aux clients de ce dernier (Ronéo c/Société Drôme)

5733

Cass. com., 12 octobre 2004, Société Ronéo c/ Société Drôme bureau, n° 02-13.404 A la question « Une entreprise en difficulté bénéficie-t-elle de la protection offerte par le droit de la concurrence déloyale ? », la Cour de cassation répond ici, sans hésiter, de manière positive. En l’espèce, la société (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale - Liberté du commerce : La Cour de cassation se prononce sur la difficile conciliation entre l’interdiction des comportements déloyaux, le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté du travail (Média Overseas)

4847

La difficile conciliation entre interdiction des comportements déloyaux et respect de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté du travail Cass. com., 5 octobre 2004, M. et Mme X...Y... et Mme Z...c/ Société Média Overseas, n° 03-11.530 Cass. 1ère civ., 7 décembre 2004, Société (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale  : La Cour de cassation condamne l’utilisation déloyale d’un nom commercial dans un nom de domaine (SA Bretagne Ventes Immobilière)

5474

Concurrences déloyale : Utilisation d’un nom commercial dans un nom de domaine : Premier arrêt et première condamnation de la Cour de cassation pour utilisation déloyale d’un nom commercial dans un nom de domaine Cass. com., 7 juillet 2004, SA Bretagne Ventes Immobilière c/ EURL Véronique Le Helley, (...)

Daniel Fasquelle, Servane Morel Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que la révélation à la clientèle d’une action n’ayant pas donné lieu à une décision de justice est constitutive d’une faute (Loire affinage)

4965

Est fautive la dénonciation faite à la clientèle d’une action n’ayant pas donné lieu à une décision de justice Cass. com., 12 mai 2004, MM. Y..., Z... et X... et la société La Maison de l’eau c/ SARL Loire affinage, n° 02-19.199 Cass. com., 12 mai 2004, SCP Becheret-Thierry c/ SA Défi, n° 02-16.623 Ces (...)

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