University Littoral-Côte d'Opale

Rodolphe Mesa

University Littoral-Côte d’Opale
Lecturer

Mr. Mesa is a lecturer at Université du Littoral Côte d’Opale.

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Articles

151248 Revue

Rodolphe Mesa Concurrence parasitaire : La Cour de cassation considère que l’absence de similitude entre deux slogans publicitaires est exclusive de tout risque de confusion et implique, par voie de conséquence, le rejet de l’action fondée sur le parasitisme économique (Grandvision)

454

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 novembre 2015 revient sur les différentes conditions nécessaires à la condamnation d’un concurrent sur le fondement du parasitisme économique. Dans cette affaire, une société commercialisant des produits d’optique et (...)

Rodolphe Mesa Contrefaçon : La Cour de cassation considère que la loi applicable en matière de contrefaçon est celle de l’État dans lequel la protection est réclamée (Tod’s / La Redoute)

405

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 octobre 2014 revient sur deux questions intéressantes, qui sont celle de la loi applicable à l’action en contrefaçon et celle de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des différences dans la protection du (...)

Rodolphe Mesa Déontologie : La Cour de cassation considère qu’un manquement à une règle de déontologie ne peut à lui seul constituer un acte de concurrence déloyale (Fiducial)

258

Par son arrêt en date du 24 juin 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la distanciation entre les règles déontologiques et l’acte de concurrence déloyale qui avait été constatée à la suite de l’arrêt rendu le 10 septembre 2013, une telle distanciation impliquant qu’une (...)

Rodolphe Mesa Risque de confusion : La Cour de cassation considère que l’introduction d’un risque de confusion peut résulter de l’adoption d’une dénomination sociale et d’un nom de domaine proches de ceux d’une société concurrente (Air architectures, ingénierie, recherche)

185

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 juin 2014 revient sur les éléments d’appréciation du risque de confusion en matière de dénomination de sociétés concurrentes à propos de sociétés d’exercice d’une profession réglementée. Dans cette affaire, le litige (...)

Rodolphe Mesa Risque de confusion : La Cour de cassation précise les éléments qui peuvent être retenus pour caractériser l’introduction d’un risque de confusion constitutive d’un acte de concurrence déloyale (Kaspersky / Eptimum)

235

L’arrêt rendu le 20 mai 2014 revient sur l’appréciation du risque de confusion dont l’introduction est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale. Dans cette affaire, une société développant et commercialisant sur internet des logiciels antivirus a assigné en référé en concurrence (...)

Rodolphe Mesa Action en concurrence déloyale : La Cour de cassation subordonne l’action en concurrence déloyale à l’existence d’un fait fautif générateur d’un préjudice (SFR / Féridis)

254

Les différents arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 mars 2014 dans des litiges opposant la société SFR à la société Féridis reviennent sur les conditions de l’action en concurrence déloyale. Dans ces différentes affaires, la première société avait conclu avec (...)

Rodolphe Mesa Parasitisme économique : La Cour de cassation considère que l’agissement parasitaire est le fait, pour un opérateur économique, de se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, le tout indépendamment de tout risque de confusion (Tod’s, Maisons Pierre)

1186

Cass. com., 20 mars 2014, Tod’s Spa et Tod’s France contre François Pinet et Orphée Club, pourvoi n° 12-18.518, publié au Bulletin Cass. com., 20 mai 2014, Maisons Pierre contre Fousse constructions et Constructions traditionnelles Val de Loire, pourvoi n° 13-16.943, non-publié au Bulletin (...)

Rodolphe Mesa Faisceau d’indices : La Cour de cassation considère que, contrairement à la concurrence déloyale, l’agissement parasitaire peut être établi à partir d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité (Tod’s, Dior)

1037

Cass. 1ère civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518, Tod’s c/ Pinet, Orphée club et Santiago Pons Quintana Cass. com., 4 février 2014, n° 13-11.044, Parfums Christian Dior c/ Ferragamo La Cour de cassation revient sur les conditions probatoires de l’action fondée sur le parasitisme économique et (...)

Rodolphe Mesa Publicité : La Cour de cassation considère que l’exercice d’une activité commerciale en violation de la réglementation applicable et la diffusion d’une publicité qui crée manifestement une confusion dans l’esprit du public sont caractéristiques d’actes de concurrence déloyale (Aud’ligne Taxi)

324

Après les différends opposant les exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur aux chauffeurs de taxi, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014 permet de revenir sur les relations concurrentielles entre taxis. Dans cette affaire, une association (...)

Rodolphe Mesa Contrefaçon : La Cour de cassation considère que l’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée (Revol)

185

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2014 revient sur la question à la fois classique et courante des rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon. Dans cette affaire, une société vendant des objets de porcelaine a fait assigner une de ses (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : Le Tribunal de commerce de Toulouse considère que la vente de cigarettes électroniques et leur publicité par un commerçant non buraliste est un acte de concurrence déloyale (Herande c/ Esmokeclean)

251

Le tribunal de commerce de Toulouse s’est prononcé, par un jugement rendu le 9 décembre 2013, sur la question de la licéité de la vente de cigarettes électroniques par des commerçants non buralistes et de la publicité en faveur de ces produits. Les juges consulaires ont interdit de tels actes (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’acte de concurrence déloyale peut être caractérisé en l’absence d’élément intentionnel (MM. X et Y c/ Microsoft)

238

La Première Chambre civile de la Cour de cassation revient, avec son arrêt rendu le 14 novembre 2013, sur les éléments constitutifs de la faute sanctionnée sous la qualification d’acte de concurrence déloyale. Dans cette affaire, deux concepteurs d’un logiciel qui avaient confié la (...)

Rodolphe Mesa Contrefaçon : La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’exploitant d’une marque peut obtenir la réparation de son préjudice propre au moyen de l’action en concurrence déloyale en se fondant sur les mêmes faits que ceux pour lesquels le titulaire de la marque a obtenu une condamnation pour contrefaçon (Abattoirs de Provence, Genedis et Charal)

169

S’il est de jurisprudence constante que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle victime d’un acte de contrefaçon ne peut obtenir une condamnation complémentaire du fautif sur le fondement de la concurrence déloyale qu’en apportant la preuve d’un fait distinct de la faute de (...)

Rodolphe Mesa Dénigrement : La Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est constitutive d’un dénigrement (Plein Air international, K France, ADG)

390

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 septembre 2013 revient sur les éléments constitutifs du dénigrement caractéristique d’un acte de concurrence déloyale et sur sa sanction. Dans cette affaire, une société fabriquant et commercialisant des appareils (...)

Rodolphe Mesa Obligation de non concurrence : La Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette seule qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société (LBDI, EGT)

225

Par son arrêt rendu le 10 septembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche la question de savoir si l’associé d’une société par actions simplifiée est débiteur, en cette seule qualité d’associé, d’une obligation de non-concurrence à l’égard de la société. Dans cette (...)

Rodolphe Mesa Détournement de clientele : La Chambre commerciale de la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence classique, juge que la violation d’une règle déontologique n’est pas nécessairement constitutive d’un acte de concurrence déloyale (Sofidex, Gescore, Compta Sud)

212

La Chambre commerciale de la Cour de cassation revient, avec un arrêt important rendu le 10 septembre 2013 et publié au Bulletin, sur les questions de la caractérisation de l’acte de concurrence déloyale consécutivement à la transgression d’une règle déontologique et de la limite entre (...)

Rodolphe Mesa Concurrence parasitaire : La Cour de cassation considère que la condamnation d’un opérateur économique sur le fondement de la concurrence parasitaire suppose que le demandeur rapporte à la fois la preuve de l’investissement qu’il a réalisé et celle de l’appropriation des fruits de son investissement par son concurrent (CSF/Distribution Casino France)

228

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet 2013 est intéressant en ce qu’il revient sur les conditions de la sanction d’un opérateur économique sur le fondement de la concurrence parasitaire. Dans cette affaire, une société exploitant des magasins (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale par confusion : La Cour de cassation rappelle que la copie servile d’un produit commercialisé par un concurrent qui est susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle est un acte de concurrence déloyale (Christian Liaigre)

690

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet 2013 revient sur la caractérisation de la concurrence déloyale par confusion. L’affaire tranchée opposait un concepteur de meubles à un fabricant de meubles. Le premier avait ainsi confié au second les plans de six (...)

Rodolphe Mesa Détournement de clientèle : La Cour de cassation considère qu’il ne peut y avoir lieu à condamnation sur le fondement du détournement de clientèle lorsqu’il n’est pas démontré qu’un ancien salarié d’une société travaillant pour le compte d’une seconde a utilisé des procédés déloyaux pour établir des relations commerciales avec les clients et fournisseurs (Inabata France/Prosyntis)

522

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet 2013 maintient les exigences probatoires rigoureuses s’agissant de la preuve de la faute en matière de détournement de clientèle. Dans cette affaire, l’ancien salarié d’une société, qui avait été licencié pour faute (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle que l’action en responsabilité civile intentée pour sanctionner un acte de concurrence déloyale est une action en responsabilité pour faute prouvée et que la faute ne saurait être caractérisée à partir d’un faisceau de présomptions (Brevini Power/M. X et Rossi)

229

Cass. com., 29 janvier 2013, Brevini Power c/ M. X et Rossi, n° 11-26.957 La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt rendu le 29 janvier 2013, la nature d’action en responsabilité civile pour faute prouvée de l’action destinée à la sanction d’un acte de (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le fait, pour un artisan chocolatier, de commercialiser des produits en les présentant comme étant de fabrication artisanale alors qu’ils ne faisaient pas l’objet d’une telle fabrication, est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale (NS/Maison Apollinaire)

190

Cass. com., 12 février 2013, ENS c/ Maison Apollinaire, n° 12-13.808 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2013 offre une illustration intéressante des actes de concurrence déloyale susceptibles d’être commis dans le cadre des activités artisanales. (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale sur Internet  : La Cour de cassation rappelle que le démarchage de la clientèle d’autrui est licite à partir du moment où il ne s’accompagne pas de manœuvres déloyales (Cobrason/Solutions)

231

Cass. com., 29 janvier 2013, Cobrason c/ Solutions, n° 11-21.011 et 11-24.713 La Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue, avec son arrêt du 29 janvier 2013, sur les limites à la liberté du commerce et de l’industrie qui sont la conséquence du régime de la concurrence (...)

Rodolphe Mesa Parasitisme économique : La Cour de cassation revient sur les définitions du parasitisme économique et du parasitisme de notoriété (Eiffage TP/La Tour des chevaliers)

275

Cass. com., 12 février 2013, Eiffage TP c/ La Tour des chevaliers, n° 12-14.045 La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, par deux arrêts intéressants rendus le 12 février 2013, les définitions et les caractères du parasitisme économique et du parasitisme de notoriété. Dans (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale  : La Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l’action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l’action en contrefaçon (Antilles On Lines/Ouloger.com)

233

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2013 revient sur les rapports complexes entre l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon. Dans cette affaire, une société de vente en ligne de voyages qui reprochait à une société concurrente (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale  : La Cour de cassation rappelle qu’il ressort du principe de la liberté du commerce et de l’industrie que le démarchage de la clientèle d’autrui est libre, et ceci quand bien même il serait le fait d’un ancien salarié de la société dont la clientèle est démarchée (Proditrans express/Mercier)

297

La Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur le régime du démarchage de la clientèle d’autrui au regard du droit de la concurrence déloyale avec son arrêt rendu le 19 mars 2013 s’agissant de la situation dans laquelle le démarchage est le fait d’un ancien salarié de la (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale  : La Cour de cassation considère que sauf stipulation contraire, l’associé de SARL n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société (Promes procédés et mesures)

206

La Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue, avec son arrêt rendu le 19 mars 2013, sur la question des éventuelles obligations de non-concurrence auxquelles seraient tenus les membres d’une société à responsabilité limitée. Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la pratique du covoiturage n’est pas en principe caractéristique d’un acte de concurrence déloyale et considère également que la perte d’une chance de conclure des contrats ou de réaliser un certain chiffre d’affaires qui serait générée par des actes de concurrence déloyale doit donner lieu à réparation (Transports Schiocchet excursions/Onet Luxembourg)

406

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 mars 2013 est intéressant à un double titre. D’une part, parce qu’il se prononce sur la pratique du covoiturage au regard du droit de la concurrence déloyale. D’autre part, parce qu’il précise les éléments de préjudices (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le fait de provoquer des substitutions de médicaments contraires aux prescriptions du code de la santé publique est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale et impose aux juges qui ont ordonné la publication de la décision de condamnation d’en préciser le coût maximum (Beaufour Ipsen Pharma/Mylan, anciennement Merck génériques)

355

"Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-20725, Beaufour Ipsen Pharma c. Mylan" Après un premier arrêt rendu en matière de dénigrement le 27 avril 2011, duquel il ressort que le fait de lancer une campagne d’opinion sur la nécessité d’ouvrir le marché des médicaments non remboursés à la (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation exige que l’interdiction de fabrication ou de commercialisation d’un produit prononcée sous astreinte à l’encontre de l’auteur d’un acte de concurrence déloyale soit en lien avec les fautes retenues (Noirot/JP outillages distribution)

182

"Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-28.498, Noirot c. JP outillages distribution" L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 octobre 2012 est intéressant en ce qu’il vient préciser le régime de la cessation qui peut être prononcée dans le cadre d’une action en (...)

Rodolphe Mesa Dénigrement : La Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement du parasitisme économique lorsqu’il n’est pas démontré que le défendeur a cherché " à tirer profit des investissements ou de la notoriété du demandeur" et considère par ailleurs que le dénigrement est caractérisé par une publicité comparative réalisée dans des conditions de nature à jeter le discrédit sur les produits d’un concurrent (Nestlé Nespresso et Nespresso France/Bodum ; Groupe Léa nature et Léa institut Vital/La Photothèque)

567

"Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-21266, Nestlé Nespresso et Nespresso France c. Bodum" Dans deux arrêts rendus le 25 septembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les exigences probatoires du parasitisme économique, tout en rappelant le principe de (...)

Rodolphe Mesa Concurence déloyale : La Cour de cassation revient sur la distinction entre la concurrence déloyale et la contrefaçon pour préciser la finalité de chacune des deux actions (Milo / EDF et GDF)

208

Cass. com., 11 septembre 2012, Milo contre EDF et GDF, pourvoi n° 11-21.322, non publié au Bulletin La Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue, par son arrêt rendu le 11 septembre 2012, sur l’épineuse question de la distinction entre la contrefaçon et la concurrence déloyale, (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que la vente d’ordinateurs comportant un logiciel d’exploitation préinstallé n’est pas une pratique déloyale dès lors que le consommateur dispose de la possibilité de trouver des ordinateurs « nus » sur un autre site dédié aux professionnels, ceci alors même que l’installation d’un logiciel d’exploitation libre est une démarche délicate dont la société venderesse ne peut garantir la réussite (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir)

181

Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, Hewlett-Packard c/ association UFC Que Choisir, n° 11-18.807, publié au bulletin L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 tranche une question de droit de la consommation dont la réponse est susceptible de (...)

Rodolphe Mesa Trouble anormal : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir considéré que l’utilisation, par un opérateur économique, de l’image d’un château appartenant à un de ses concurrents est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale dès lors qu’il est à l’origine d’un trouble anormal (Château Marie du Fou / Jard Chais Mareuillais)

1890

Cass. 1ère civ., 28 juin 2012, Château Marie du Fou contre Jard Chais Mareuillais, pourvoi n° 10-28716, non publié au bulletin La Première Chambre civile de la Cour de cassation vient, par un arrêt rendu le 28 juin 2012, apporter certaines précisions sur le régime de l’utilisation de l’image (...)

Rodolphe Mesa Détournement de clientèle : La Cour de cassation considère, d’une part, qu’un préjudice résulte nécessairement de la réalisation d’un détournement de clientèle, d’autre part, que la responsabilité pour concurrence déloyale n’est pas subordonnée à la mise en cause du bénéficiaire des agissements fautifs (Applitex)

286

Cass. com., 26 juin 2012, Applitex contre Mr X, pourvoi n° 11-19.520, non publié au Bulletin L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2012 permet de revenir sur les conséquences du détournement de clientèle et les conditions de l’action en concurrence (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale – Clause de non-concurrence : La Cour de cassation affirme qu’un acte de concurrence déloyale, tout comme la violation d’une clause de non-concurrence, peuvent être générateurs d’un préjudice moral subi par une personne morale, un tel préjudice étant réparable par le jeu de l’action en responsabilité civile délictuelle ou contractuelle (La Pizzeria, Reine Victoria)

408

Cass. com., 15 mai 2012, La Pizzeria c/ Reine Victoria, n° 11-10278 Par un important arrêt rendu le 15 mai 2012 et publié au bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rapprocher sur certains points le régime de l’action en concurrence déloyale de celui de la violation (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation confirme la caractérisation d’un détournement de clientèle fautif opérée par une Cour d’appel mais retient un défaut de base de légale en ce qu’elle n’a pas déterminé les préjudices spécifiques respectivement causés par les différents opérateurs mis en cause (Copytel, Totalia, Euro maintenance)

180

Cass. com., 15 mai 2012, Copytel c/ M. X…, Totalia et Euro maintenance, n° 11-12859 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mai 2012 offre une illustration intéressante d’un détournement de clientèle commis au détriment de sociétés concernées par une procédure (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation approuve la solution adoptée par un arrêt de cour d’appel condamnant un avocat à une sanction disciplinaire sur le fondement de la concurrence déloyale pour avoir, au mépris des règles déontologiques applicables à la profession, utilisé un nom de domaine lui ayant permis de s’approprier un domaine d’activité commun à l’ensemble de la profession et créé ainsi une confusion dans l’esprit du public

194

Cass. 1ère civ., 4 mai 2012, Mme X…, n° 11-11180 L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2012 est intéressant à un double titre. D’une part, parce qu’il permet de mettre en avant les interactions entre les règles déontologiques des avocats et le droit de (...)

Rodolphe Mesa Parasitisme économique : La Cour de cassation considère que la seule imitation de produits dont le brevet est expiré n’est pas un agissement parasitaire (Lego, Lunatic construction)

398

Cass. com., 3 mai 2012, Lego c/ Lunatic construction, n° 11-18077 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 mai 2012 est intéressant en ce qu’il permet de préciser les contours du parasitisme économique. Dans cette espèce, une société commercialisant des jouets (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation rappelle que l’imitation et la vente de produits identiques à ceux d’un concurrent, le cas échéant à un prix plus faible, ne sont pas caractéristiques d’actes de concurrence déloyale ou parasitaire dès lors que ces agissements n’ont pas été à l’origine d’un risque de confusion (J. M. Weston ; Promoquestre ; La Marine)

391

Cass. 1ère civ., 5 avril 2012, J.M. Weston c/ Promoquestre, n° 10-27373 Cass. 1ère civ., 4 mai 2012, M. X… et sté La Marine c/ Mme Y… et M. Z…, n° 11-13116 Les deux arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, respectivement le 5 avril 2012 et le 4 mai 2012, (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle, d’une part, que le débauchage des salariés d’une entreprise concurrente n’est fautif que s’il est accompagné de manœuvres déloyales et générateur d’une désorganisation de cette dernière et, d’autre part, qu’une condamnation pour concurrence déloyale est concevable lorsque l’embauche des salariés d’une société concurrente s’est accompagnée du transfert de dossiers de clients réalisés alors que les salariés concernés étaient encore liés contractuellement à leur ancien employeur (Eurinter, La Solution interimaire, AS Interim, Agro Form, Afa)

413

Cass. com., 3 avril 2012, Eurinter et La Solution interimaire c/ AS Interim, n° 10-27743 Cass. com., 3 mai 2012, Agro Form c/ Afa, n° 11-18059 La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans deux arrêts rendus respectivement le 3 avril 2012 et le 3 mai 2012, rappeler (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation rappelle que la concurrence déloyale et parasitaire par imitation des produits d’un concurrent n’est sanctionnable que si elle est à l’origine d’un risque de confusion, ceci alors que l’imitation n’est aucunement justifiée par des exigences techniques (Midi Tielles/Coudène Michel)

442

Cass. com., 21 février 2012, Midi Tielles c/ Coudène Michel, n° 10-27966 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 février 2012 permet de revenir sur les conditions de la sanction de la concurrence déloyale et parasitaire par imitation des produits d’un (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation rappelle que l’imitation d’un signe non banal utilisé antérieurement par un concurrent est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale et parasitaire dès lors qu’elle est à l’origine d’un risque de confusion, tout en n’étant aucunement justifiée par des contraintes techniques (Alfred Kärcher et Kärcher France/DCM Friesland)

393

Cass. com., 14 février 2012, Alfred Kärcher et Kärcher France c/ DCM Friesland, n° 10-27873 L’arrêt du 14 février 2012 a repris, s’agissant de l’imitation d’un signe non-banal ou d’un produit d’un opérateur économique, une solution constante, similaire à celle adoptée postérieurement dans (...)

Rodolphe Mesa Parasitisme économique  : La Cour de cassation subordonne la recevabilité de l’action en parasitisme économique à la preuve, qui doit être rapportée par le demandeur, de ses investissements, de sa notoriété et de son savoir-faire qui auraient été usurpés par le parasite (Labrador/RR Donnelley Printing)

307

Cass. 1ère civ., 12 janvier 2012, Labrador c/ RR Donnelley Printing, n° 10-24696 L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier 2012 est intéressant, non seulement en ce qu’il vient rappeler les exigences probatoires inhérentes à l’action fondée sur le (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère, d’une part, que, sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est tenu à aucune obligation de non-concurrence à l’égard de la société et, d’autre part, que l’associé-gérant d’une S.A.R.L est en revanche débiteur d’une obligation de loyauté et de fidélité de nature à lui interdire toute activité concurrentielle à celle de la société gérée (Clos du Baty et D. L. Finances/Fabi, SCI Chanterie et M. X)

372

Cass. com., 15 novembre 2011, Clos du Baty et société D. L. Finances c/ Fabi, SCI Chanterie et M. X…, n° 10-15049 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2011 est important en ce qu’il vient préciser les contours de l’action en concurrence déloyale. (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation considère que la copie servile d’un produit non protégé par un droit de propriété intellectuelle est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à l’image de marque et à la notoriété du fabricant du produit copié (Marc Jacobs International/Euroline et Galeries Lafayette)

661

Cass. com., 15 novembre 2011, Marc Jacobs International c/ Euroline et Galeries Lafayette, n° 10-25473 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2011 est intéressant en ce qu’il revient sur les contours de la protection des produits qui ne font pas (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation estime qu’une société qui embauche un salarié d’une société concurrente peut être condamnée pour concurrence déloyale si son salarié a cherché à détourner, pour son compte, la clientèle de son ancien employeur alors qu’il était encore tenu par son précédent contrat de travail (Marquage moderne/Libell)

394

Cass. com., 15 novembre 2011, Marc Jacobs International c/ Euroline et Galeries Lafayette, n° 10-25473 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 novembre 2011 permet de revenir sur les conditions de l’action en concurrence déloyale pour détournement de clientèle. (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle que la copie servile d’un produit qui n’est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle ouvre l’action en concurrence déloyale si elle est génératrice d’un risque de confusion entre le produit copié et la copie (Titanbagno/LT Aqua +)

1144

Cass. com., 4 octobre 2011, Titanbagno c/ LT Aqua +, n° 10-24009 L’arrêt du 4 octobre 2011 revient, comme celui du 15 novembre 2011 (pourvoi n° 10-25473, commenté par ailleurs), sur les modalités de la protection des produits qui ne font pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle au (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle la nécessité de vérifier de façon concrète si le débauchage a entraîné une véritable désorganisation de l’entreprise (Géoconcept, Asterop)

597

Cass. com., 20 septembre 2011, Géoconcept c/ Asterop, n° 10-19443 Est-il déloyal pour d’anciens employés d’une entreprise d’organiser le transfert de certains de leurs collègues pour participer à une activité concurrente de celle de leurs anciens employeurs ? C’est en substance la question à (...)

Rodolphe Mesa Combinaison de l’action en concurrence déloyale et parasitaire avec l’action en contrefaçon : La Cour de cassation revient sur la question de l’articulation de l’action en responsabilité civile avec celle qui est issue des textes relatifs à la contrefaçon, celle du régime de l’imitation ou de la reprise de caractéristiques des produits d’un concurrent, ou encore celle des conditions de la condamnation d’un commerçant sur le fondement du parasitisme économique (X et Design Sportswears, Luna et Caractère)

674

Cass. com., 6 septembre 2011, Mme X... et Design Sportswears c/ Luna et Caractère, n° 10-18299 Certaines questions de droit reviennent régulièrement dans les prétoires relativement aux affaires de concurrence déloyale et de parasitisme économique, parmi lesquelles il est possible de trouver (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le fait, pour un expert-comptable ayant démissionné avant d’être embauché par une société concurrente, de transférer vers son nouveau commettant des dossiers de clients de son ancien employeur sans le consentement de ce dernier et en violation des règles déontologiques applicables à la profession, est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale (Cabinet Jean-Marc A., IEAD)

614

Cass. com., 12 juillet 2011, Cabinet Jean-Marc A... c/ In Extenso Alpes Dauphiné (IEAD), n° 10-25386 La règlementation administrative n’est pas le seul ensemble de règles dont la transgression est susceptible de s’analyser comme un acte de concurrence déloyale (Sur ce point, cf. Cass. Civ. (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le fait, pour un opérateur économique, de regrouper deux magasins sans autorisation administrative et d’exploiter une surface de vente supérieure à celle qui était autorisée est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale qui est par ailleurs générateur d’un trouble commercial impliquant l’existence d’un préjudice subi par les concurrents qui ont respecté la règlementation concernée (Orion 38, Diybel)

431

Cass. 1ère civ., 6 juillet 2011, Orion 38 c/ Diybel, n° 10-20588 L’arrêt qui a été rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juillet 2011 est l’occasion de revenir sur deux questions importantes relatives au régime de l’action en concurrence déloyale, à savoir celle (...)

Rodolphe Mesa Action en contrefacon et en concurrence déloyale : La Cour de cassation considère, d’une part, que le fait de vendre des produits de luxe hors réseau, dans des conditions inappropriées et sans l’autorisation du titulaire de la marque, est caractéristique d’un usage illicite de la marque et, d’autre part, qu’une condamnation pour concurrence déloyale ou concurrence parasitaire complémentaire à celle qui est fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle n’est possible que si l’existence d’un fait distinct peut être établie (Chanel/Capi ; Chanel/Jarnis)

814

Cass. com., 24 mai 2011, Chanel c/ Capi, n° 10-18474 Cass. com., 24 mai 2011, Chanel c/ Jarnis, n° 10-20620 Les arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mai 2011 permettent de revenir sur les rapports complexes qu’entretiennent les dispositions du Code de la (...)

Rodolphe Mesa Action en concurrence déloyale pour dénigrement : La Cour de cassation considère, d’une part, que des propos d’une campagne insistant sur le prix élevé des médicaments non remboursés et sur l’opportunité d’ouvrir ce secteur à la concurrence ne sont pas des propos trompeurs et, d’autre part, que l’existence d’une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés en litige n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale ou parasitaire (Univers pharmacie, Direct labo et Union des groupements de pharmaciens d’officine/Groupement d’achats des centres Leclerc)

958

Cass. com., 27 avril 2011, Univers pharmacie, Direct labo et Union des groupements de pharmaciens d’officine c/ Groupement d’achats des centres Leclerc (Galec), n° 10-15648 La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 27 avril 2011, un arrêt particulièrement intéressant en ce (...)

Rodolphe Mesa Action en concurrence déloyale et en concurrence parasitaire : La Cour de cassation considère, d’une part, que l’idée consistant à associer un flacon d’eau de parfum à une peluche dans un même coffret ne peut faire l’objet d’aucune protection, que ce soit au titre de la concurrence déloyale ou de la concurrence parasitaire et, d’autre part, qu’il n’y a ni caractérisation d’un fait fautif de concurrence déloyale, ni caractérisation d’un agissement parasitaire, lorsqu’il apparait que les produits des deux concurrents, bien qu’étant le fruit de la reprise d’une idée similaire, présentent des différences assez marquées de nature à exclure tout risque de confusion (Molinard/Joy Box Holding et PB licence)

761

Cass. com., 29 mars 2011, Molinard c/ Sociétés Joy Box Holding et PB licence, n° 09-71990 L’arrêt qui a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 mars 2011 est l’occasion de rappeler deux principes relatifs à la sanction des actes de déloyauté commerciale, en (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale par dénigrement : La Cour de cassation se prononce sur les éléments nécessaires à la caractérisation d’un dénigrement fautif des produits d’un concurrent (Laboratoires Omega Pharma France/Ferlux)

1125

Cass. com., 22 mars 2011, Laboratoires Omega Pharma France c/ Ferlux, nº 10-17814 L’arrêt qui a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2011 permet de revenir sur les éléments nécessaires à la caractérisation d’un dénigrement fautif des produits d’un (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale – Parasitisme economique : La Cour de cassation se prononce sur les conditions de la concurrence déloyale et de la concurrence parasitaire lorsque des modèles, déposés ou non, par un opérateur économique sont repris et imités par l’un de ses concurrents (Interior’s/Couleur des Alpes)

1223

Cass. com., 15 mars 2011, Interior’s c/ Couleur des Alpes, nº 09-72429 L’arrêt qui a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2011 dans l’affaire opposant la société Intérior’s à la société Couleur des Alpes permet de revenir sur les conditions de la (...)

Rodolphe Mesa Parasitisme économique : La Cour de cassation revient sur les rapports qu’entretiennent les régimes de la contrefaçon et du parasitisme économique (Granimond et M X.../Établissements Gaubier)

872

Cass. com., 14 décembre 2010, Granimond c/ Établissements Gaubier, n° 10-10951 La chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue, par son arrêt du 14 décembre 2010, sur les rapports inévitables, mais parfois complexes, qu’entretiennent les régimes de la contrefaçon et du parasitisme (...)

Rodolphe Mesa Compétence internationale des juridictions françaises : La Cour de cassation subordonne la compétence des juridictions françaises pour connaître de la sanction d’actes de concurrence déloyale réalisés sur internet à deux conditions cumulatives (Louis Vuitton Malletier/eBay et eBay international)

1046

– Cass. com., 7 décembre 2010, Louis Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay international AG, n° 09-16811 La chambre commerciale de la Cour de cassation revient, avec l’arrêt du 7 décembre 2010, sur l’épineux problème de la compétence juridictionnelle en matière d’actes de concurrence (...)

Rodolphe Mesa Compétence internationale des juridictions françaises : La Cour de cassation approuve une Cour d’appel d’avoir reconnu la compétence des juridictions françaises pour connaître des poursuites d’actes de concurrence déloyale commis au moyen d’Internet (Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy Kenzo et Guerlain/eBay)

1322

– Cass. com., 7 décembre 2010, Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy Kenzo et Guerlain c/ eBay Inc. et eBay international AG, n° 09-14545 Il est encore question, dans ce deuxième arrêt rendu le 7 décembre 2010 et mettant en cause les différentes sociétés eBay, de la détermination des (...)

Rodolphe Mesa Sanction de la déloyauté - Interdiction de l’indemnisation forfaitaire : La Cour de cassation considère que la sanction de principe de la concurrence déloyale réside dans la condamnation du concurrent fautif au paiement de dommages-intérêts qui doivent être évalués par rapport au préjudice effectivement subi par la victime, ce qui est incompatible avec toute allocation d’une somme forfaitaire à titre de réparation (Meny/Le Grand garage lorrain)

1340

La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler les principes directeurs de l’évaluation de la sanction du concurrent auteur d’un agissement déloyal, avec l’arrêt rendu le 23 novembre 2010. Dans cette espèce, une société exploitant plusieurs concessions automobiles avait fait (...)

Rodolphe Mesa Des exigences probatoires du parasitisme économique

1769

Parmi les difficultés principales inhérentes à l’action fondée sur la théorie du parasitisme économique se trouvent les difficultés d’ordre probatoire. Cette action, fondée sur l’article 1382 du Code civil, devrait en principe obéir aux règles de preuve applicables en matière de responsabilité (...)

Rodolphe Mesa Détournement de clientèle – Publicité trompeuse : La Cour de cassation considère que la diffusion d’une publicité trompeuse à destination des consommateurs est constitutive d’un acte de concurrence déloyale (Décathlon/Carrefour)

1432

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010 est intéressant en ce qu’il permet de revenir sur la caractérisation de deux comportements sanctionnables sur le fondement de la concurrence déloyale. En l’espèce, une société exploitant un grand nombre (...)

Rodolphe Mesa Publicité sur internet : La Cour de cassation juge que le licencié d’une marque est recevable à intervenir dans une action en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque (CNNRH/Google et Tiger)

1322

– Cass. com., 13 juillet 2010, CNNRH c/ Google et Tiger, n° 06-15136 Il n’est pas rare, en cas d’atteinte à une marque, que la demande de sanction de la contrefaçon soit accompagnée d’une demande de dommages-intérêts fondée sur le droit de la concurrence déloyale. Ce cumul, subordonné en la (...)

Rodolphe Mesa Cumul de condamnations : La Cour de cassation juge que le cumul de condamnations, à l’encontre d’un même agent économique, sur les fondements de la concurrence déloyale et de la contrefaçon, exige la caractérisation d’un fait distinct de la contrefaçon et que cette condition n’est pas satisfaite suite au seul constat de l’existence d’un risque de confusion. Le fait distinct peut en revanche être caractérisé lorsque le contrefacteur commercialise les produits contrefaisants (Free/Sporazur Morris Sportswear ; MNC Altona/Dubois Jardin et Silvpol Spolka Zoo)

1378

– Cass. com., 15 juin 2010, Free c/ Sporazur Morris Sportswear, n° 08-18279 Cass. com., 15 juin 2010, MNC Altona c/ Dubois Jardin et Silvpol Spolka Zoo, n° 08-20999 Les questions de l’articulation des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et du cumul des condamnations prononcées (...)

Rodolphe Mesa Application de la clause attributive de juridiction : La Cour de cassation considère qu’un débauchage d’agents accompagné d’une captation illicite de clientèle doit s’analyser, lorsque les sociétés concernées sont liées par un contrat de concession stipulant exclusivité et interdiction de recourir à d’autres agents, comme une inexécution contractuelle ; ce comportement, opposant des sociétés de nationalités différentes, doit donner lieu à l’application de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat ; cette clause est en revanche inapplicable pour la résolution du conflit de juridictions relatif à la sanction d’actes de concurrence déloyale distincts de l’inexécution du contrat (Oasis/LF diffusion)

1901

– Cass. 1ère civ., 12 mai 2010, société Oasis SRL c/ société LF diffusion, n° 08-21016 L’arrêt qui a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 2010 permet de revenir à la fois sur la distinction entre concurrence déloyale et inexécution d’un contrat de (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère, lorsqu’une action intentée devant le tribunal correctionnel au moyen d’une citation directe sur le fondement de la contrefaçon se solde par le prononcé d’un jugement de relaxe des prévenus, que le demandeur ne dispose plus de la possibilité, une fois que cette décision de justice est passée en force de chose jugée, de demander à une juridiction civile de condamner les défendeurs au payement de dommages-intérêts en se fondant sur la contrefaçon ou sur la concurrence déloyale (Seiko-Epson ; Epson France ; NS Prestations ; Magenta ; La centrale du consommable informatique ; Resolv Info Conso)

1909

– Cass. 2ème civ., 6 mai 2010, sociétés Seiko-Epson et Epson France c/ Sociétés NS Prestations, Magenta, La centrale du consommable informatique et Resolv Info Conso, n° 09-11882 L’arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2010 propose une application (...)

Rodolphe Mesa Compétence des juridictions : La Cour de cassation juge, que lorsqu’une société étrangère procède à un débauchage des salariés d’une société française, il convient de considérer que l’événement causal à l’origine du dommage est intervenu au siège de la société française en raison de la perte des compétences et informations des salariés débauchés et que ces éléments sont de nature à justifier la compétence des juridictions françaises (Aluplast Kunststoffprofile/Schüco)

1481

– Cass. 1ère civ., 14 avril 2010, société Aluplast GmbH Kunststoffprofile c/ société Schüco international, n° 09-12792 Lorsqu’un acte de concurrence déloyale met en cause deux sociétés de nationalités différentes, il y a lieu à un conflit de lois mais aussi, pour ce qui est de l’action en (...)

Rodolphe Mesa Réseau de distribution sélective : La Cour de cassation rappelle que le fait de vendre des produits de marque diffusés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective en violation dudit réseau peut être caractéristique à la fois d’un usage illicite de la marque et d’un acte de concurrence déloyale et parasitaire, mais que toutefois, et faute d’établissement d’un fait distinct, de tels agissements ne donnent naissance qu’à un chef de préjudice qui n’est appréhendé qu’au moyen des règles du Code de la propriété intellectuelle (Chanel ; Marm ; Bery ; Land)

2111

– Cass. com., 23 mars 2010, société Chanel c/ société Bery, n° 09-66522, inédit Cass. com., 23 mars 2010, société Chanel c/ société Land, n° 09-65844, inédit Cass. com., 23 mars 2010, société Chanel c/ société Marm, n° 09-66987, inédit Par trois arrêts rendus le 23 mars 2010 dans trois (...)

Rodolphe Mesa Compétence des juridictions : La Cour de cassation considère, lorsque les actes déloyaux sont réalisés au moyen d’Internet, que la compétence des juridictions françaises peut être retenue, si les sites utilisés sont accessibles en France, destinés à la clientèle française, rédigés en français, et si les produits litigieux sont disponibles en France ; que les juges du fond ont la possibilité de caractériser l’acte de concurrence déloyale sur le constat selon lequel le défendeur à l’action nommait son site internet au moyen d’un nom de domaine non descriptif emprunté à son concurrent et commercialisait ses produits en n’appliquant pas le taux de TVA en vigueur, et ; que la perte d’une chance de conquérir une part plus importante d’un marché, est un préjudice réparable dans le cadre d’une action en concurrence déloyale (Pneus Online/Delticom)

1520

– Cass. com., 9 mars 2010, sociétés Pneus Online Suisse et Pneus Online France c/ société Delticom, n° 08-16752 Outre l’importance des solutions qu’il apporte ou qu’il réaffirme, l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mars 2010 doit être souligné en ce qu’il se (...)

Rodolphe Mesa Coopération commerciale : La Cour de cassation juge que le fait, pour une société, de passer avec ses fournisseurs, différents contrats de coopération commerciale qui repoussent à une date indéterminée l’information de ces derniers sur la nature et la durée des prestations qui en font l’objet et qui ne les renseignent pas sur les dates auxquelles les engagements allégués doivent être exécutés, est caractéristique du délit de l’article L. 441-1 C. Com. Les lois Dutreil du 2 août 2005, Chatel du 3 janvier 2008 et LME du 4 août 2008, imposent un formalisme équivalent, ce qui rend sans objet la question de l’application immédiate de la loi pénale plus douce (Carrefour Hypermarchés France et Interdis)

1286

– Cass. crim., 9 février 2010, Carrefour Hypermarchés France et Interdis, n° 09-81574 L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 février 2010 propose une application intéressante du délit de l’article L. 441-7 C. Com., dans sa rédaction issue des dispositions des (...)

Rodolphe Mesa Concurrence déloyale - Risque de confusion : La Cour de cassation juge que l’existence d’un risque de confusion issu des pratiques mises en oeuvre par un concurrent est une condition de l’action en concurrence déloyale et que l’action fondée sur la concurrence déloyale pour désorganisation de l’activité d’un concurrent n’est recevable que si le défendeur s’est rendu auteur d’un agissement positif tendant à ce résultat (Dan Foam et Tempur France/Ena ; Pac et Safe Tech)

1981

– Cass. com., 2 février 2010, société Dan Foam et société Tempur France c/ société Ena, n° 09-11303, inédit Cass. com., 16 février 2010, M. X... c/ société Pac et société Safe Tech, n° 08-20482, inédit Par deux arrêts rendus respectivement le 2 février 2010 et le 16 février 2010, la Chambre (...)

Rodolphe Mesa Cumul de condamnations : La Cour de cassation rappelle que le cumul de condamnations sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence parasitaire nécessite la caractérisation d’un fait distinct de la contrefaçon et que cette condition n’est pas satisfaite lorsqu’une Cour d’appel, qui a déjà condamné le défendeur sur le fondement de la contrefaçon, se borne, pour motiver la condamnation sur le fondement de la concurrence parasitaire, à établir que ce dernier s’est placé dans le sillage du demandeur et a tiré profit de ses investissements (Céline/sociétés SSL, Infinitif, Marlène, SALM, Naf Naf boutiques, Morgan, la Gadgeterie du sentier et Groupe Vog)

1648

– Cass. com., 19 janvier 2010, société Céline c/ sociétés SSL, Infinitif, Marlène, SALM, Naf Naf boutiques, Morgan, la Gadgeterie du sentier et Groupe Vog, n° 08-15338, 08-16459 et 08-16469, inédit Une société exploitante de différents modèles de ceintures avait fait pratiquer des saisies (...)

Rodolphe Mesa Agissement parasitaire : La Cour de cassation rappelle que la preuve de l’existence d’investissements réalisés par le parasité qui auraient été usurpés par le parasite doit être rapportée par le demandeur à l’action ; un placement du parasite dans le sillage du parasité est nécessaire à la caractérisation de l’agissement parasitaire (Ouest France Multimédia et Precom/Direct annonces)

4054

– Cass. 1ère civ., 5 mars 2009, Société Ouest France Multimédia et Société Precom c/ Société Direct annonces, n° 07-19.734 et 07-19.735 Par son arrêt rendu le 5 mars 2009, la Première Chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter certaines précisions importantes sur les exigences (...)

Rodolphe Mesa Imitation  : La Cour de cassation estime que la simple imitation des produits d’un concurrent ne peut, en elle seule, être caractéristique d’un acte de concurrence déloyale ou d’un agissement parasitaire ; une telle imitation est par ailleurs justifiée dès lors qu’elle est réalisée pour répondre aux exigences formulées par une commune pour la satisfaction d’un intérêt général (Granimond c/OGF)

2859

– Cass. com., 27 janvier 2009, Société Granimond c/ Société OGF, n° 08-10.991 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 janvier 2009 permet de revenir sur les conditions nécessaires pour que l’imitation des produits d’un concurrent soit caractéristique d’un acte (...)

Rodolphe Mesa Parasitisme économique : La Cour de cassation considère que l’existence d’un risque de confusion est une condition de l’action fondée sur le parasitisme économique lorsque le demandeur et le défendeur sont dans une situation de concurrence ; l’appréciation du préjudice résultant de la réalisation d’un agissement parasitaire relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cocktail c/Pop’tel)

4025

– Cass. com., 27 janvier 2009, Société Cocktail c/ Société Pop’tel, n° 07-15.971 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 janvier 2009 est l’occasion de revenir sur deux éléments importants de la théorie du parasitisme économique, en l’occurrence la question de (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Agissements parasitaires : La Cour de cassation juge qu’une simple inexécution contractuelle ne doit pas pouvoir être appréhendée sur le fondement de la théorie des agissements parasitaires (Soc. pluyolaise d’articles chaussants/Soc. Michel Fargeot)

4725

– Cass. com., 11 mars 2008, Société pluyolaise d’articles chaussants (SPAC) c/ Société Michel Fargeot, n° 07-10.413 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2008 apporte quelques précisions utiles relativement au fondement de la sanction des agissements (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitisme : La Cour de cassation rappelle que le montant des dommages-intérêts alloués doit être équivalent au préjudice subi par la victime tel qu’il est constaté par les juges du fond (Métropole télévision M6)

4777

– Cass. com., 30 mai 2007, Métropole télévision M6 c/ Sté LPG systems, n° 06-13.880, inédit La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les principes devant gouverner la fixation du montant des dommages-intérêts dus par l’auteur d’un agissement parasitaire dans un arrêt rendu le (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitisme économique - Contrefaçon : La Cour de cassation considère que la Cour d’appel, qui, après avoir rejeté une action fondée sur la contrefaçon pour défaut de droits privatifs, rejette également l’action fondée sur la théorie du parasitisme économique sans rechercher si le fautif a cherché à tirer profit des investissements et des efforts déployés par le demandeur, ne donne pas de bases légales à sa décision (Compagnie française d’eaux de vie et spiritueux)

4906

– Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, M. X... c/ société Compagnie française d’eaux de vie et spiritueux, n° 06-11.522 et 06-11.657 En l’absence de protection fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la question se pose fréquemment de savoir s’il est possible d’agir sur (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitisme : La Cour de cassation considère que l’agissement parasitaire n’est constitué que si les faits du concurrent mis en cause sont à l’origine d’un risque de confusion (Diramode et Promotion du prêt-à-porter/Jennyfer ; Wirquin/Sanitaire accessoires services ; Patrelle/Euro Confi)

7233

– Cass. com., 12 décembre 2006, sociétés Diramode et Promotion du prêt-à-porter c/ société Jennyfer, n° 05-18.988 Cass. com., 20 février 2007, société Wirquin c/ société Sanitaire accessoires services, n° 05-16.683 Cass. com., 20 février 2007, société Patrelle c/ société Euro Confi, n° (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitisme / Contrefaçon  : La Cour de cassation juge que lorsqu’une action en contrefaçon est intentée, la condamnation du défendeur sur le fondement du parasitisme suppose que soit établie l’existence d’un fait distinct (Brasserie Fischer)

7512

En revanche, lorsque le demandeur n’est pas titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, les faits constitutifs du délit de contrefaçon peuvent caractériser l’agissement parasitaire. Le résultat de l’agissement parasitaire peut résider dans l’usurpation de la notoriété d’autrui. - (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitisme économique : La Cour de cassation considère que le parasitisme économique peut être sanctionné indépendamment de la faute de contrefaçon et en l’absence même d’un risque de détournement de clientèle (Stratégie Média Conseil/IPACA...)

6274

– CA Paris, 4ème ch., 12 janvier 2005, inédit TGI Paris, 3ème ch., 9 mars 2005, inédit Cass. com., 5 avril 2005, Société Stratégie média conseil c/ Association IPACA, n° 02-21.334 Les décisions commentées sont l’occasion de revenir sur deux questions importantes. La première est relative aux (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Action - Parasitismes : La Cour de cassation considère que le licencié d’une marque peut invoquer, dans le cadre d’une action fondée sur le parasitisme, les mêmes éléments que ceux qui fondent l’action intentée par le titulaire de la marque contre le défendeur (Cie. du grand large/Auchan)

4830

– Cass. com., 22 mars 2005, Compagnie du grand large c/ M. X, Auchan et Champion organisation développement, n° 02-21.105 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2005 apporte quelques précisions intéressantes sur les rapports entre le droit des marques et (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Parasitisme : La Cour de cassation considère que l’appréciation de la nécessité et de l’existence d’un risque de confusion comme condition de l’action en parasitisme relève du pouvoir souverain des juges du fond (Asics, Stratégie média conseil)

5833

– Cass.com., 8 mars 2005, Sté James Gilberts rugby footballs Ltd. c/ Sté Asics France, n° 03-13.733 Cass. com., 5 avril 2005, Sté Stratégie média conseil c/ Association IPACA, n° 02-21.334 Par ces deux arrêts rendus les 8 mars et 5 avril 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Appréciation du juge du fond : La Cour de cassation estime que l’appréciation des éléments constitutifs de la faute, ainsi que celle de l’existence et du montant du préjudice, relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Mill’Vi/ALS)

8419

– Cass. com., 25 janvier 2005, Société Mill’Vi c/ Sociétés ALS service, Bennes Rhône-Alpes et Bennes Manjot, n° 03-11.770 L’arrêt du 25 janvier 2005 fournit l’occasion de revenir sur l’étendue du pouvoir souverain des juges du fond dans le cadre de la sanction des agissements parasitaires. (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Concurrence parasitaire - Contrefaçon : La Cour de cassation considère qu’une faute distincte de la contrefaçon est nécessaire pour pouvoir condamner un concurrent sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence parasitaire (Cave de Gaillac)

4819

– Cass. com., 28 septembre 2004, Coopérative agricole la cave de la bastide de Levis c/ Société La Cave de Gaillac, n° 02-13.697 Cass. 1ère civ., 19 octobre 2004, Mme X... et Société X... c/ Société DMBB et Société Fiat, n° 02-16.057 Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 septembre (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Intervention du Ministre de l’économie devant le juge judiciaire : La Cour de cassation considère que le dépôt de conclusions par le Ministre ne constitue pas une intervention à l’instance de la victime (Carrefour)

4879

– Cass. com., 7 juillet 2004, Ministre de l’économie et Syndicat des détaillants spécialistes du disque et a. c/ Société Carrefour France, n° 03-11.369 La loi NRE du 15 mai 2001 a considérablement élargi les prérogatives du Ministre de l’économie dans le cadre de la sanction des pratiques (...)

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa Action en concurrence parasitaire : La Cour de cassation se prononce sur la question de la nécessité d’un risque de confusion dans une action en concurrence parasitaire (Cima textil SL c./ Pépino frères et Actua’tex)

6374

– Cass. com., 31 mars 2004, Société Cima textil SL c/ Société Pépino frères et société Actua’tex, n° 02-11.113 Cass. com., 28 avril 2004, Association Fédération sépharade mondiale et Association Fédération sépharadie de France c/ Association Fédération des associations sépharades de France, n° (...)

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