Régis Pihéry

Fidal (Paris)
Lawyer (Partner)

Régis Pihéry joined Fidal in July 2008. He provides legal assistance to many French groups of international dimension and SMEs, and is in charge of litigations regarding competition (cartel, restrictive practices...), distribution (franchising, selective distribution, exclusive distribution, internet...) and consumer law (unfair commercial practices, advertising, abusive clauses), in front of French Courts or arbitrators. Régis graduated from the Law School of the University of Exeter (LL.M. in International Business Law, 2008) and from the University of Rennes 1 (Master II in Business and Taw Law - DJCE, 2007).

Auteurs associés

Fidal (Paris)
University of Montpellier
Fidal (Paris)
University Paris XIII Nord

Articles

99407 Revue

Régis Pihéry Commission-Affiliation : La Cour d’appel de Paris condamne un franchiseur, devenu commettant, pour inexécution du contrat d’affiliation (Du pareil au même)

77

CA Paris, 27 juin 2013, Du pareil au même, RG n° 11-03644 En raison du manque de rentabilité d’une franchise, un franchiseur avait proposé à un franchisé, pour retrouver une rentabilité, la transformation du contrat de franchise en un contrat de commission-affiliation. Les difficultés ayant persisté, (...)

Régis Pihéry Pratiques restrictives de concurrence : La cour de cassation précise le champ de compétence des juridictions spécialisées (Delachaux c/ Licat - Rosalyne c/ BGR)

124

Cass. com., 24 septembre 2013, Delachaux c/ Licat, n° 12-21089 - Cass. com., 24 septembre 2013, Rosalyne c/ BGR, n° 12-24538 La Cour de cassation apporte des précisions sur la compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence : dans une première affaire, la (...)

Régis Pihéry Rupture brutale : La Cour de cassation considère brutale la rupture résultant de l’indication obscure et imprécise de l’intention de son auteur de poursuivre la relation (Taurisson/BMW France)

88

Cass. com., 14 mai 2013, Taurisson c/ BMW France, pourvoi n° 12-15.390 Un contrat de concession automobile conclu le 1er octobre 2003 pour une durée de 5 ans stipulait que chaque partie devait, au moins 6 mois avant son terme, notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat. En (...)

Régis Pihéry Rupture brutale : La Cour de cassation décide que la relation établie avec un conseil en propriété industrielle n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce (Inlex IP expertise/Galeries Lafayette)

116

Cass. com., 3 avril 2013, Inlex IP expertise c/ Galeries Lafayette, pourvoi n° 12-17.905 Une société gérant un grand magasin avait décidé de rompre la relation contractuelle qu’elle entretenait avec un cabinet de conseil en propriété intellectuelle qui gérait son portefeuille de marques et noms de (...)

Régis Pihéry Franchise : La Cour d’appel de Dijon rappelle que l’implication du franchiseur dans l’activité du franchisé ne fait pas automatiquement de ce dernier un salarié (Telima Dijon)

80

CA de Dijon, 21 mars 2013, M. M. / Telima Dijon, RG n° 12/00699 Statuant sur une demande de requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail, une cour d’appel relève que le franchiseur : Rédigeait les contrats de travail du personnel recruté par le franchisé, validait leurs fiches de (...)

Régis Pihéry Gérant de succursale : La Cour de cassation considère que l’article L. 7321-2 du Code du travail est conforme à l’article 6, §1 de la CEDH (Total raffinage marketing)

73

n° 11-22.365 ; n° 11-20.460 ; n° n° 11-21.278 Alors que des exploitants de stations services avaient obtenu le bénéfice du statut de « gérant de succursale », la société pétrolière prétendait que le critère de quasi-exclusivité posé par l’article L. 7321-2 du Code du travail n’était pas défini et ne (...)

Régis Pihéry Concurrence déloyale : La cour d’appel de Metz juge qu’il n’y a pas de concurrence déloyale lorsqu’il n’y a ni débauchage ni captation de clientèle (Coiffure Moderne c/ Look and Coiff)

104

CA de Metz, 13 septembre 2012, Coiffure Moderne c/ Look and Coiff, RG n° 09/03409, Une société exploitant un salon de coiffure reprochait à un salon concurrent d’avoir massivement débauché plusieurs membres de son personnel, puis d’avoir capté sa clientèle. Une cour d’appel rejette toute concurrence (...)

Régis Pihéry CGV discriminatoires : La Cour d’appel de Paris juge que les pratiques mises en œuvre par les deux compagnies aériennes constituent des ententes contraires aux articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce (Les connaisseurs du voyage/British Airways)

102

CA Paris, 14 décembre 2011, Les connaisseurs du voyage c/ British Airways PLC, RG n° 09/20639 Commentaires Les conditions générales de vente (GCV) de deux compagnies aériennes interdisaient aux agences de voyages de bénéficier des conditions tarifaires plus avantageuses pratiquées dans d’autres (...)

Régis Pihéry CGV : La Cour d’appel de Paris estime que les pratiques de deux compagnies aériennes constituent des ententes contraires aux articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce

122

CA Paris, 14 décembre 2011, Les connaisseurs du voyage c/ British Airways PLC, RG n° 09/20639 Les conditions générales de vente (GCV) de deux compagnies aériennes interdisaient aux agences de voyages de bénéficier des conditions tarifaires plus avantageuses pratiquées dans d’autres États membres, en (...)

Régis Pihéry Agence commerciale : La Cour de cassation considère que la gravité de la faute de l’agent commercial ne s’apprécie pas seulement en considération des manquements contractuels de ce dernier (Bareyre)

96

Cass. com., 21 juin 2011, Bareyre, pourvoi n° 10-19.902 Une cour d’appel avait débouté un agent commercial de ses demandes en paiement d’indemnités de préavis et de cessation de contrat pour faute grave au motif que, « n’ayant pas effectué certaines visites de clients selon une périodicité convenue, il (...)

Régis Pihéry Rupture brutale : La Cour d’appel de Versailles et la Cour d’appel de Paris relèvent que le recours à un appel d’offres ne justifient pas toujours une rupture brutale de relations au sens de l’article L. 442-6 du Code de commerce (Terre de Sienne, Carrefour, Accor)

1103

CA Versailles, 10 mars 2011, Terre de Sienne c/ Carrefour, RG n°09/09875 CA Paris, 24 mars 2011, Accor, RG n°07/07337 Les décisions rendues en matière de rupture de relations commerciales relèvent que la brutalité ne peut être invoquée lorsque la relation n’est pas stable et donc « établie » au sens (...)

Régis Pihéry Clauses abusives : La Cour de cassation précise le régime de l’action préventive ouverte aux associations de consommateurs en suppression de clauses illicites (UFC Que Choisir)

736

Cass. civ. 1, 3 février 2011, UFC Que Choisir c/ Association Clévacances Isère et Fédération nationale des locations de France Clévacances, pourvoi n° 08-14.402 Faits Une association de consommateurs avait assigné une association regroupant des loueurs afin d’obtenir la suppression, dans un contrat (...)

Régis Pihéry Publicité comparative : La Cour de Justice considère que des produits alimentaires non identiques peuvent faire l’objet d’une publicité comparative par le prix, à condition de ne pas induire le consommateur en erreur (Lidl)

712

CJUE, 18 novembre 2010, Lidl c/ Vierzon Distribution, aff. C-159/09 Une grande enseigne de distribution avait diffusé une publicité reproduisant des tickets de caisse pour l’achat d’une trentaine de produits alimentaires, identifiés au moyen de dénominations génériques (« margarine », « crème à (...)

Régis Pihéry Prestataire de services : Le légisalteur adopte la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services mettant à la charge des prestataires de services de nouvelles obligations d’information à l’égard des destinataires de ces services

991

La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services transposant la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006, a mis à la charge des prestataires de services de nouvelles obligations d’information à l’égard des destinataires de ces services, (...)

Régis Pihéry Pratiques commerciales déloyales : La Cour de cassation se conforme à l’interprétation de la CJUE pour l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (SFR, Free)

889

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir considéré, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne , que la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs devait être interprétée en ce sens (...)

Régis Pihéry Agent commercial : La Cour de cassation considère que le mandant peut invoquer une faute grave commise par son agent commercial avant la cessation du contrat mais découverte après (ADT France, Boss production)

942

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (Art. L. 134-12 C. com). Cette réparation n’est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent (Art. L. 134-13 C. com.). La (...)

Régis Pihéry Association de consommateurs : La Cour d’appel de Paris estime que commet un acte de démarchage juridique l’association de consommateurs qui incite des consommateurs à se joindre à son action contre une entreprise sanctionnée pour entente illicite (UFC Que Choisir / Bouygues Télécom)

2548

Faits Une entreprise de téléphonie mobile avait été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence pour avoir pris part à une entente illicite au sens des articles 81 du Traité CE (aujourd’hui, art. 101 TFUE) et L. 420-1 du Code de commerce, l’Autorité observant notamment que l’entente avait « facilité la (...)

Corinne Hovnanian, Régis Pihéry Agence commerciale : La Cour de cassation considère que l’agent commercial n’a droit à un commissionnement indirect que s’il lui est attribué un secteur déterminé (Amg2r / Marini Silvano)

2128

Faits Un agent commercial dont le contrat avait été résilié avait assigné son mandant en paiement de commissions et d’indemnité de préavis et de cessation de contrat. La Cour d’appel, avait rejeté la demande de versement d’une indemnité de cessation de contrat au motif que cette cessation avait été (...)

Régis Pihéry Négociation commerciale : Des juges du fond apprécient la licéité de pratiques de distributeurs au regard de l’article L. 442-6 C. com (Carrefour / Mr Bricolage / Galec)

2641

CA Versailles, 29 octobre 2009, GALEC c/ Ministre de l’Economie, RG n°08/07356 ; CA Paris, 18 novembre 2009, SACCA c/ Carrefour Hypermarchés, RG n°09/00341 ; Tribunal de commerce d’Orléans, 11 décembre 2009, Ministre de l’Economie c/ Mr Bricolage, n°2008-7224 Des déclaration ministérielle et décisions (...)

Régis Pihéry Publicité : La Cour de cassation se prononce sur la licéité d’une publicité présentant le prix des médicaments non remboursés comme excessif (Univers Pharmacie / Galec)

2237

La centrale d’achats d’une enseigne de la grande distribution avait réalisé une campagne publicitaire mettant en cause le prix des médicaments non remboursés, par le message : « avec l’augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe », illustré du dessin d’un buste présentant (...)

Régis Pihéry Restrictions verticales : L’Autorité de la concurrence diffuse un avis sur la révision du règlement CE n°2790-1999 et des lignes directrices concernant les restrictions verticales

2106

L’Autorité de la concurrence a diffusé un avis sur la révision du règlement CE n° 2790-1999 et des Lignes directrices concernant les restrictions verticales. Elle relève, de manière synthétique, la pertinence de ces textes qu’elle a eu l’occasion d’appliquer dans 4 avis et 42 décisions (essentiellement (...)

Régis Pihéry Publicité : La Cour de cassation apprécie la licéité d’une publicité présentant une spécialité pharmaceutique comme générique d’un médicament princeps (Mopral)

2121

Un laboratoire avait fait paraître plusieurs brochures destinées aux professionnels de santé, annonçant la commercialisation d’une spécialité pharmaceutique en tant que générique d’un médicament princeps, le « Mopral 20 mg ». La société propriétaire de la marque « Mopral » avait agi en contrefaçon de marque (...)

Régis Pihéry Responsabilité du fait des produits défectueux : La CJCE considère que la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’oppose pas au régime français des réparations du dommage causé à une chose destinée à l’usage professionnel (Moteurs Leroy Somer)

4459

La directive 85/374/CEE prévoit que le producteur d’un produit défectueux est responsable, non seulement des atteintes corporelles subies par la victime, mais aussi du dommage causé à ses biens à condition qu’ils soient « d’un type normalement destiné à l’usage ou à la consommation privée et aient été (...)

Régis Pihéry Mandat d’intérêt commun : La Cour de cassation rappelle que le mandat est qualifié d’intérêt commun lorsque mandant et mandataire ont un intérêt partagé au développement de la clientèle (Lechevin)

3836

Un agent immobilier avait conclu avec un représentant un « contrat de mandat à statut d’agent commercial ». Le représentant ayant assigné l’agent immobilier en constatation de la rupture du contrat et en paiement de diverses sommes, ce dernier a demandé à titre reconventionnel la nullité du contrat. La (...)

Régis Pihéry Saisine d’office : L’Autorité de la concurrence se saisit d’office pour la première fois afin de rendre un avis sur l’ouverture prochaine du secteur ferroviaire à la concurrence (Transport terrestre de voyageurs)

1701

Faisant pour la première fois usage de ses nouvelles prérogatives, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office afin de rendre un avis sur les questions que pose l’ouverture prochaine du secteur ferroviaire à la concurrence. L’Autorité souhaite ainsi apporter un éclairage aux pouvoirs publics et (...)

Régis Pihéry Protection du consommateur : Le législateur apporte des modifications au Code de la consommation, tendant à assurer une meilleure protection du consommateur

1662

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit a apporté plusieurs modifications au Code de la consommation, tendant à assurer une meilleure protection du consommateur : Il appartient au professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, de rapporter la preuve qu’il (...)

Régis Pihéry Agence commerciale : La Cour de cassation se prononce sur la preuve de la faute grave privant l’agent commercial de tout droit à indemnité compensatrice de rupture (Castel)

1725

Un agent commercial considérant que la rupture de son contrat était imputable au mandant l’avait assigné en paiement de l’indemnité due au cas de cessation de contrat. Le mandant invoquait alors une faute grave de l’agent justifiant la privation de tout droit à une telle réparation. La Cour d’appel (...)

Régis Pihéry VRP : La Cour de cassation considère que le contrat ne peut exclure le VRP du bénéfice de la commission lorsque le fait générateur se trouve paralysé par le fait de l’employeur (Périmètre)

1565

Dans les relations entre une entreprise et un VRP, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne « que s’il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n’ouvrent pas droit à commission, c’est à la condition que ce soit sans faute de l’employeur et sans que le salarié (...)

Didier Ferrier, Régis Pihéry Contrat de commission : La CJCE considère que le commissionnaire, en commercialisant les produits en son nom propre mais pour le compte du commettant, fait usage de la marque au sens de l’article 9 du règlement CE sur la marque communautaire (Brandtraders)

2336

Faits Brandtraders exploite un site Internet sur lequel des internautes peuvent placer de façon anonyme une annonce en tant que vendeur ou en tant qu’acheteur et où ils peuvent, également de façon anonyme, négocier leurs transactions. Brandtraders, dès qu’elle est informée de l’acceptation de l’offre (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry Activités commerciales et artisanales ambulantes : Le Gouvernement précise la réglementation des activités commerciales et artisanales

1995

Aux termes de l’article L. 123-29 du Code de commerce, issu de l’article 53 la loi LME du 4 août 2008, toute personne doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry Publicité des pratiques anticoncurrentielles : Le gouvernement adopte le décret d’application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 relatif à la publicité des pratiques anticoncurrentielles

1817

Publié au Journal officiel du 19 février 2009, le Décret relatif à la publicité des pratiques anticoncurrentielles est pris en application de l’article L. 470-7-1 du Code de commerce introduit par l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Il pose le (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry Publicité des décisions : Le gouvernement précise les modes de publicité des décisions rendues en matière de concentration

1729

Pris pour application de l’article L. 430-10 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le Décret relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques a été publié au Journal officiel du 19 février 2009. Il opère une (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry Revente à perte : La Cour d’appel de Paris se prononce sur l’application rétroactive des modifications apportées aux articles L. 441-7 et L. 442-2 C. com. (Carrefour)

2442

CA Paris, 28 janvier 2009, Carrefour et Interdis c/ Ministère public et UFC Que Choisir, RG n° 09-000647 Faits 1ère espèce : Suite à plusieurs contrôles de la DGCCRF entre le 4 octobre 2004 et le 25 août 2005, un distributeur avait été poursuivi pour avoir revendu à perte. Estimant que la loi du 2 (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry Dispositions d’ordre public du Code de la consommation : La Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions d’ordre public du Code de la consommation peut être relevée d’office par le juge (Crédit mutuel de Saint-Marcelin)

3994

Faits Dans un litige l’opposant à un particulier à propos du remboursement d’un prêt, une société de crédit contestait la décision du tribunal ayant rejeté sa demande de paiement des intérêts contractuels. Elle faisait valoir que les dispositions des articles L. 311-8 et suivants du Code de la (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry VRP : La Cour de cassation rappelle que l’existence d’un lien de subordination juridique n’est pas une condition d’application du statut protecteur de salarié VRP (Gestrim)

2108

Faits Le signataire d’un contrat intitulé « mandat » qui excluait expressément l’application des dispositions du Code du travail relatives au VRP au profit du régime de l’agence commerciale, revendiquait devant la juridiction prud’homale la qualité de VRP exclusif. Pour lui dénier cette qualité, la (...)

Anne-Cécile Martin, Régis Pihéry Rupture brutale de relation commerciale établie : La CEPC publie son rapport d’activité pour 2009 qui laisse apparaître, dans le bilan des décisions judiciaires rendues en matière de pratiques restrictives de concurrence, l’importance du grief de « rupture brutale de relation commerciale établie »

1475

Commission d’examen des pratiques commerciales, rapport d’activité pour 2009 La publication du dernier rapport annuel d’activité de la CEPC (transmis au Gouvernement et au Parlement en application de la loi du 2 août 2005) laisse apparaître, une fois de plus, (Cf. rapport de la CEPC pour 2006, 2007 (...)

Régis Pihéry Délais de paiement : Le gouvernement publie un décret relatif au régime du rapport des commissaires aux comptes en matière de délais de paiement

2291

La loi de modernisation de l’économie a inséré un nouvel article L. 441-6-1 dans le Code de commerce. Cet article dispose que « les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs (...)

Dominique Ferré, Régis Pihéry Clause de non-réaffiliation : La Cour de cassation valide la clause interdisant pendant une durée d’un an la réaffiliation d’un distributeur dans un rayon de 5 kilomètres du magasin (ITM Entreprises)

1956

Faits Le promoteur d’un réseau de grande distribution avait inséré dans le contrat d’affiliation qu’il avait consenti à une société une clause de non-réaffiliation interdisant à cette dernière, en cas de résiliation, pendant un an et dans un rayon de cinq kilomètres, l’usage d’une « enseigne de renommée (...)

Régis Pihéry Aménagement commercial : Le gouvernement publie le décret d’application de la LME relatif à l’aménagement commercial (Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008)

1843

Pris pour l’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce décret précise les règles de fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Il détermine également les missions et (...)

Régis Pihéry Négociation commerciale : L’administration publie une instruction fiscale relative au traitement fiscal des éléments de négociation visés à l’article L. 441-7 C. com.

2144

L’instruction fiscale (3 E2 08) du 19 novembre 2008 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la négociation commerciale dans la grande distribution, les modalités de facturation, apporte des précisions sur le traitement des éléments de négociation visés à l’article L. 441-7 du Code de commerce. Il en (...)

Régis Pihéry Agent commercial  : La Cour de cassation rappelle que, en l’absence de gravité, la faute de l’agent ne justifie ni la perte ni une réduction de l’indemnisation (Gosteau / Eurelco)

2178

Faits Deux agents commerciaux considérant que la rupture de leur contrat d’agence était imputable à leur mandant avaient assigné ce dernier en paiement d’indemnités de cessation de contrat, de préavis, de commission et de dommages-intérêts. A titre de défense, le mandant arguait notamment du fait que (...)

Régis Pihéry Franchise  : La Cour de cassation reconnaît le caractère intuitu personae du contrat de franchise au profit du franchisé (Diapar / Prodim - Lesage / Casino)

2842

Cass. com., 3 juin 2008, Lesage c/ Distribution Casino France, pourvoi n°06-18.007 Faits Un franchisé avait mis fin prématurément au contrat de franchise qui le liait à une enseigne de magasin d’alimentation et s’était affilié à une enseigne concurrente. L’ancien franchiseur l’avait alors assigné et (...)

Régis Pihéry Exclusivités de long terme : Le Conseil de la concurrence publie dans son Rapport 2007 une étude sur l’exclusivité et les contrats de long terme

1866

Le 1er avril 2008, le Conseil de la concurrence a adopté son rapport annuel 2007 dans lequel il présente notamment une étude thématique intitulée : « Exclusivité et contrats de long terme ». Lorsqu’une entreprise dispose d’un pouvoir de marché important, les modalités précises des engagements (...)

Régis Pihéry Prix abusivement bas : Le Conseil de la concurrence précise le critère de l’article L. 420-5 du Code de commerce tenant à la qualité de consommateur visé par l’offre (Segard)

2264

Faits Un centre hospitalier avait lancé un appel d’offres pour la réalisation d’une mission d’assistance générale au maître de l’ouvrage, mission connexe à la construction d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes. Dénonçant l’offre à un « prix abusivement bas » faite par un autre (...)

Régis Pihéry Franchise : La Cour de cassation rappelle que la licéité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dépend de la double exigence de « l’existence d’un savoir-faire transmis » et du « caractère proportionné de l’interdiction faite au franchisé au regard des intérêts du franchiseur » (BVD / Bureau Ouest et Simouest)

2368

Faits Après avoir constaté la résiliation du contrat de franchise les liant au franchiseur commercialisant des fournitures de bureau, deux sociétés s’étaient affiliées à une enseigne concurrente. Le franchiseur avait alors fait valoir devant le juge des référés la violation des clauses de (...)

Régis Pihéry Rupture de relation commerciale  : La Cour d’appel de Paris juge qu’un distributeur ne peut invoquer aucun préjudice pour rupture brutale du fait de l’annonce, sur le site internet du fournisseur, de l’identité d’un nouveau distributeur (Bayo/Garmin)

1790

Faits Un fournisseur de matériels aéronautiques et électroniques avait averti son distributeur habituel de la cessation de leur relation commerciale avec un préavis de six mois. Avant le terme de ce préavis, le fournisseur avait informé ses clients de l’identité et des coordonnées du nouveau (...)

Régis Pihéry Agent commercial : La Cour d’appel de Paris requalifie un contrat d’ "agence commerciale" en contrat de courtage (Etam Intn. Sourcing /Turkey Tekstil Mumessilik)

2497

Faits Un contrat d’agence commerciale avait été conclu entre EIS et TTM, en application duquel cette dernière s’était vue confier une « mission de suivi de marché, de recherche de fournisseurs et de suivi de commandes passées par le groupe [EIS] ». EIS a souhaité mettre fin à ce contrat par voie (...)

Régis Pihéry Livraison de marchandises : La Commission d’examen des pratiques commerciales relève l’utilisation anormale par le distributeur de livreurs-salariés du fournisseur

1825

La Commission d’examen des pratiques commerciales constate que « certains salariés d’entreprises qui fournissent des produits ou services, se trouvent appelés par l’entreprise destinataire de ces produits ou bénéficiaires de ces services à exécuter pour le compte de cette dernière des tâches à caractère (...)

Régis Pihéry Publicité comparative : La Cour de cassation rappelle que l’auteur d’une publicité comparative peut voir sa responsabilité engagée sur le terrain de la concurrence déloyale (Thiers Distribution/LIDL)

2118

Si, depuis l’ouverture à compter du 1er janvier 2007 de la publicité télévisuelle à la distribution , les enseignes mettent l’accent, dans leurs messages publicitaires, sur les valeurs qu’elles entendent représenter, elles devraient rapidement utiliser la publicité comparative, banalisant ainsi une (...)

Régis Pihéry Distribution sélective : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériel Hi-fi et Home cinéma (Bose-Focal-Triangle)

2167

Par une décision du 5 octobre 2006, le Conseil de la concurrence accepte les engagements présentés par les sociétés Bose, Focal JM Lab et Triangle consistant à modifier les dispositions contractuelles les liant à leurs revendeurs afin de permettre à ces derniers de commercialiser leurs produits via (...)

Régis Pihéry Agents commerciaux : L’Assemblée nationale adopte la loi du 13 juillet 2006 qui étend le statut des agents commerciaux aux agents immobliers (Art. 97, Loi N° 2006-872, 13 Juillet 2006)

1998

L’article 97 de la loi du 13 juillet 2006 dispose que le statut des agents commerciaux est dorénavant « applicabl[e] aux [négociateurs non salariés des agences immobilières] ». En revanche, il est précisé que « ces personnes ne [pourront plus ni] recevoir ou détenir des sommes d’argent, des biens, des (...)

Régis Pihéry Salon professionnel : Le gouvernement réglemente la vente sur place de marchandises à l’occasion d’un salon professionnel (Décret n° 2006-768 du 29 juin 2006)

1761

Le nouvel article L. 762-2 du Code de commerce, inséré par l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, dispose en son alinéa 1er : « un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d’un ensemble d’activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d’un titre (...)

Régis Pihéry Agent commercial : La Cour d’appel de Paris estime que l’agent commercial qui revendique un autre statut perd le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat (Gailhou Durdos)

1719

Faits Un agent commercial a fait part à son mandant de son souhait de substituer à son statut celui de V.R.P, et s’est fait radier du registre des agents commerciaux. Le mandant rejetant sa demande, l’agent l’a assigné en paiement de son indemnité de cessation de contrat. Débouté de sa demande en (...)

Régis Pihéry Information précontractuelle du futur gérant-mandataire : Le Gouvernement publie un décret relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat (Décret n° 2005-259, 3 mars 2006)

1601

L’article L. 146-2 du Code de commerce, issu de la loi Dutreil, prévoit que le mandant doit fournir au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Un décret du 3 mars 2006 dresse la liste (...)

Régis Pihéry Agence commerciale : La CJCE précise que les dispositions de la directive 86/653/CEE relatives à l’agence commerciale ne sont pas transposables au contrat de commission (Mavrona)

2726

Faits Les Sociétés DELTA et MAVRONA, Sociétés établies en Grèce, ont conclu un contrat en vertu duquel MAVRONA achete les produits de DELTA en son nom-propre, en acquitte le prix, après avoir déduit un montant égal à 19% correspondant à sa commission, et vend, par la suite, les produits à des tiers, en (...)

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