Raphaël Vuitton

Le 9 mars 2023, la Commission a approuvé un projet de modification du règlement n° 651/2014, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur (RGEC). Cette modification a pour objectif d’assurer l’articulation entre le RGEC et divers encadrements et (...)

Lors de sa réunion du 9 février 2023, le Conseil européen s’est penché sur la situation économique de l’Union dans le contexte géopolitique lié au conflit en Ukraine. Dans ses conclusions, il a réaffirmé la nécessité d’assurer la compétitivité et la productivité à long terme de l’Union et de (...)

Le recrutement de Lionel Messi au Paris Saint-Germain Football Club (PSG) a-t-il été rendu possible grâce à l’octroi d’une aide d’État ? C’est en substance la problématique - pour le moins originale - posée par l’affaire ayant conduit à l’arrêt sous rubrique. Elle ne trouvera cependant pas de (...)

Près de 10 ans après l’adoption par la Commission d’une décision concernant le régime espagnol de leasing fiscal [ci-après “RELF”], la saga contentieuse en découlant vient de connaître un nouvel épisode, à la faveur d’un arrêt du Cour du 2 février 2023. La complexité du RELF impose d’en (...)

La banque italienne Banca Monte dei Paschi di Siena [ci-après “BMPS”] a procédé, en 2008, à une augmentation de capital souscrite par J. P. Morgan Securities [ci-après “JPM”], par le biais de contrats (dits Fresh). JPM a obtenu les fonds nécessaires auprès d’un établissement financier, ayant (...)

Par une décision de 2016, la Commission a considéré, sans ouvrir la procédure formelle d’examen, que le régime d’aide à la production d’énergie à partir de sources renouvelables découlant d’une loi de 2011 et d’ordonnances de 2004 et 2013, était compatible avec le marché intérieur conformément (...)

Afin de favoriser le développement des énergies décarbonées, les autorités estoniennes ont mis en place un mécanisme permettant aux producteurs d’électricité d’obtenir, sous certaines conditions, des aides pour la production d’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable. Ces aides (...)

La Commission a présenté, le 14 décembre 2022, un volumineux paquet de nouvelles règles relatives aux aides d’État dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’aquaculture. Premièrement, elle a adopté deux nouveaux règlements, remplaçant les règlements n°702/2014 (...)

Le développement des réseaux de communication à haut débit peut nécessiter l’octroi d’aides d’État pour pallier les défaillances du marché et atteindre les objectifs fixés, à cet égard, par l’Union (en particulier dans la communication du 14 septembre 2016, “Connectivité pour un marché unique (...)

En 2016, l’Irish Wind Farmers’ Association [ci-après “IWFA”], une association irlandaise d’exploitants de parcs éoliens, a saisi la Commission d’une plainte dans laquelle elle faisait valoir que, par le truchement de la méthode retenue par les autorités irlandaises aux fins de la réévaluation (...)

La Commission peut-elle déclarer une mesure nationale compatible avec le marché intérieur sans avoir préalablement qualifié celle-ci d’aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ? C’est en substance la question à laquelle le Tribunal a répondu – en l’occurrence par la négative – (...)

L’arrêt sous commentaire s’inscrit dans le contexte des procédures mises en œuvre par la Commission concernant des aides d’État accordées à divers clubs de football professionnels espagnols (voir, à cet égard, Trib. UE, 26 févr. 2019, Athletic Club, T-679/16, EU:T:2019:112, Trib. UE, 26 févr. (...)

Afin de favoriser le financement, par les États membres, des activités de recherche, de développement et d’innovation [ci-après “RDI”], la Commission a adopté un nouvel encadrement dans ces domaines. Celui-ci a pour objectif de prendre en compte l’évolution réglementaire, économique et (...)

En 2007, la Grèce a été le théâtre de très importants feux de forêts, au cours desquels, malgré la déclaration de l’état d’urgence et une importante mobilisation de la solidarité internationale, 85 personnes ont perdu la vie et 270 000 hectares ont été brulés. Afin de soutenir les entreprises (...)

En vertu d’une loi de 2010 relative à l’impôt sur le revenu [ci-après “ITA 2010”], les revenus d’intérêts passifs et de redevances de propriété intellectuelle [ci-après “revenus en cause”] n’étaient pas considérés comme des revenus imposables à Gibraltar. La même loi instaurait également, en (...)

Afin de faire face aux défaillances du marché de l’électricité, dues notamment à l’intermittence de certaines ressources, et de garantir la disponibilité d’une quantité suffisante de capacité électrique, les autorités italiennes ont souhaité, en 2017, mettre en place un mécanisme de capacité. (...)

Alors que les lignes directrices de 2008 relatives aux aides d’État au secteur ferroviaire font actuellement l’objet d’une révision, afin de les adapter aux évolutions de la réglementation et des marchés ainsi qu’aux priorités de l’Union en matière environnementale découlant, notamment, du (...)

Après avoir été prolongé par le règlement n° 2020/972 (JO 2020 L 215, p.3), le règlement n° 1407/2013, relatif aux aides de minimis (JO 2013 L 352, p. 1), devrait expirer le 31 décembre 2023. Il devenait donc nécessaire pour la Commission de procéder à un bilan de son application et dessiner (...)

Depuis la crise financière de 2008, la Commission a adopté plusieurs communications, constituant désormais un corpus complet de règles applicables aux aides d’État en faveur des banques en difficulté. Parmi celles-ci, figurent, notamment, la communication sur la recapitalisation des (...)

Lors d’une précédente livraison de la présente chronique, le qualificatif de “requérant d’habitude” avait été attribué à Ryanair, dont les recours contre les aides accordées à ces concurrents se sont multipliés depuis 2020 (voir Concurrences n° 3-2021, p. 148). Le lecteur pourra constater que (...)

Avec l’arrêt sous rubrique, la saga des affaires Larko – bien connue des lecteurs de la présente chronique (voir, CJUE, 9 novembre 2017, Commission c/ Grèce, C-481/16, comm. R Vuitton, Concurrences, n° 1-2018, pp. 134 à 136 ; Trib. UE, 1er février 2018, Larko c/ Commission, T-412/24, (...)

Par une décision adoptée, en 2018, sans ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de soulever d’objection à l’égard d’un régime d’aides grec, mis en place en 2014, en faveur des installations utilisant les sources d’énergie renouvelable (EnR). (...)

Par une décision du 12 juillet 2018, la Commission a estimé qu’une loi adoptée en 2016 par le land de Basse-Saxe afin de garantir des services de transport public suffisants aux voyageurs dans le cadre de leur formation professionnelle, notamment en leur accordant une réduction sur le tarif (...)

L’affaire sous rubrique aurait pu être l’occasion pour les juridictions de l’Union de clarifier l’articulation entre les dispositions en matière d’aides d’État et les traités bilatéraux d’investissement [ci-après “TBI”], notamment au regard des tribunaux arbitraux qu’ils instaurent et des (...)

Larko est une entreprise publique grecque active dans le secteur minier, dont les autorités helléniques ont envisagé la privatisation en 2012. À la suite d’une procédure formelle d’examen concernant 6 mesures dont aurait bénéficié cette entreprise, la Commission a adopté, en 2014, la décision (...)

Le bénéficiaire d’une aide d’État illégale est-il en droit de former une plainte au titre de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, afin que la Commission la déclare compatible avec le marché intérieur, malgré l’absence d’une notification par l’État membre concerné ? C’est en (...)

Adaptée à de multiples reprises, la communication relative aux aides d’État dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation de 2012 a expiré, à la suite de plusieurs prolongations, fin 2021. Afin de la remplacer, la Commission a, à la suite d’une consultation publique, adopté, le 6 (...)

Ce dossier propose de croiser les regards d’universitaires et de praticiens sur les enjeux concurrentiels dans le secteur de l’énergie. Parmi les nombreuses questions soulevées par ce vaste sujet, les auteurs ont choisi de se focaliser sur des thématiques qui invitent le lecteur à comprendre (...)

Afin de développer le marché du biodiesel, l’Italie a mis en place des programmes de soutien pluriannuels. Contexte Ces programmes, découlant de divers actes législatifs, prévoient des exonérations de droits d’accises sur des quantités déterminées en faveur des producteurs de biodiesel. (...)

La loi allemande relative à l’approvisionnement en énergie de 2011 organise le système des redevances de réseau en Allemagne. Contexte Elle prévoit, en particulier, le paiement aux gestionnaires de réseau par les consommateurs d’électricité d’une redevance de réseaux, dont le montant est (...)

Par une décision du 28 novembre 2016, la Commission a, sans ouvrir la procédure formelle d’examen, considéré que des mesures de soutien mise en œuvre par les autorités tchèques en faveur producteurs d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables [“SER”], et notamment (...)

Afin de soutenir la réalisation et l’exploitation de six parcs éoliens en mer, au large de la Manche et de l’Atlantique, les autorités françaises ont octroyé, à la suite de différents appels d’offres, des aides sous la forme de tarifs d’achat d’électricité supérieurs aux prix du marché. Par (...)

Alors que le contentieux relatif aux aides octroyées pour la construction et l’exploitation du terminal de gaz naturel liquéfié [“GNL”] du port lituanien de Klaipėda semblait connaître son épilogue avec un récent arrêt de la Cour (CJUE, 29 avril 2021, Achemos Grupė et Achema c/ Commission, (...)

Afin de réduire les émissions d’oxydes de soufre provenant des centrales à charbon, les autorités espagnoles ont mis en place, en 2007, un soutien en faveur des investissements dans des unités de désulfurisation des gaz de combustion de ces centrales. Estimant que cette mesure constituait un (...)

En Irlande, l’impôt foncier des entreprises est calculé sur la base de la valeur annuelle nette [“VAN”] des biens immobiliers utilisés à des fins commerciales. Celle-ci correspond, en substance, au montant annuel de la location potentielle de tels biens. En vertu d’une loi de 2001, la VAN de (...)

Après avoir lancé une consultation publique en novembre 2020 (comm. R. Vuitton, Concurrences, n° 1-2021, p. 178), la Commission poursuit la procédure de révision des règles régissant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Elle vient ainsi de présenter un projet de (...)

Comme annoncé dans la précédente livraison de la revue (Concurrences, n° 3-2021, p. 134), il apparait opportun de revenir de manière plus détaillée sur le projet de lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (LDACEE). (...)

Ils tombent comme à Gravelotte ! Difficile, donc, de compter les recours introduits par Ryanair contre les décisions de la Commission approuvant des aides octroyées par divers États membres à des compagnies aériennes pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. Contexte À (...)

L’arrêt sous commentaire se situe dans le contexte général des aides apportées par les autorités allemandes à l’aéroport de Francfort-Hahn (HHN) et à Ryanair, compagnie fréquentant cet aéroport, et du contentieux qui en a découlé (Trib. UE, 12 avril 2019, Deutsche Lufthansa c/ Commission, (...)

Afin de sécuriser son approvisionnement en gaz naturel et de diminuer sa dépendance à l’égard du fournisseur russe Gazprom, la Lituanie a chargé Klaipėdos Nafta [“KN”], une entreprise détenue à plus de 70% par l’État, de développer un plan pour la construction d’un terminal de gaz naturel (...)

Par sa décision (UE) 2016/1385 (JO 2016, L 222, p. 52), la Commission a constaté que l’aide d’État octroyée par les autorités espagnoles à Telecom Castilla-La Mancha [“TCLM”] et Cellnex afin d’assurer le déploiement de la TNT dans la communauté de Castille-La Manche était illégale et (...)

Afin de soutenir des associations œuvrant dans le domaine social, le Land de Basse-Saxe leur apporte un soutien financier depuis 1956. Ces associations fournissent des prestations pouvant être de nature économique (soins ambulatoires, hospitaliers ou mixtes) ou non économique (aide et (...)

Après que le Tribunal a eu à connaître de nombreux recours concernant les aides d’État accordées aux clubs de football professionnels espagnols (Trib. UE, 26 févr. 2019, Athletic Club, T-679/16, EU:T:2019:112, Trib. UE, 26 févr. 2019, Fútbol Club Barcelona, T-865/16, EU:T:2019:113, Trib. UE, (...)

En 2008, la banque italienne Banca Monte dei Paschi di Siena [“BMPS”] a procédé à une augmentation de capital entièrement souscrite par J. P. Morgan Securities [“JPM”], par le biais de contrats (dits Fresh). J. P. Morgan Securities a obtenu les fonds nécessaires auprès d’un établissement (...)

En 2016, la Commission a été saisi d’une plainte concernant de prétendues aides d’État non notifiées, octroyées par les autorités françaises, à un fond d’investissement géré par une société de droit privé. À la suite de nombreux échanges avec la Commission, et notamment une indication de cette (...)

À la suite d’une plainte de Datenlotsen Informationssysteme (DI), une entreprise offrant des solutions de soutien numérique à l’apprentissage et à l’enseignement, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant des mesures, en particulier fiscales, adoptées par les autorités (...)

Conformément aux obligations découlant du droit de l’Union en matière de sécurité et de santé au travail, les employeurs doivent fournir une formation adéquate à leurs travailleurs chargés de l’utilisation d’engins de chantier. Contexte À cet effet, en France, la Caisse nationale de (...)

La Commission a entamé la procédure de révision de ses lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, adoptées en 2014 et dont l’application a été prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021. Àcet effet, après avoir publié une analyse (...)

Afin de mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur dans le domaine de la gestion des déchets, l’Union européenne a adopté la directive 2008/98/CE (JO 2008, L 312, p. 3). Celle-ci instaure un régime de responsabilité élargie des producteurs qui prévoit que les producteurs de produits (...)

Le litige ayant donné lieu aux arrêts sous commentaire trouve son origine dans l’adoption, en 2016, par le land de Basse-Saxe, d’une loi sur le transport local [“loi régionale”]. Une disposition de cette loi impose aux autorités municipales organisatrices de transports [“AOT”] de garantir des (...)

La série contentieuse relative au régime espagnol de leasing fiscal (“RELF”), qui a vu le jour en 2013, vient de connaître un nouvel épisode, à la faveur d’un arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020. Avant d’examiner ce dernier, il est à rappeler que RELF repose sur un montage complexe (...)

Afin de pallier les conséquences de la marée noire liées au naufrage de l’Érika dans le golfe de Gascogne le 12 décembre 1999 et aux dégâts engendrés par la tempête Lothar des 27 et 28 décembre 1999, la France a adopté, en avril et en juillet 2000, des mesures de soutien en faveur des pêcheurs (...)

Par une décision du 10 novembre 2017, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de soulever d’objection à l’égard du régime d’aides mis en place en 2013 par les autorités espagnoles en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. Ce régime visait à (...)

Par une décision du 10 octobre 2018, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de soulever d’objection à l’égard du régime d’aides grec mis en place en 2014 en faveur des installations utilisant les sources d’énergie renouvelable et de production combinée de chaleur et d’électricité à (...)

À la faveur de l’ultime épisode du contentieux relatif aux aides accordées au groupe sidérurgique belge Duferco, la Cour a été amenée à clarifier les conditions de mise en œuvre, par la Commission, du principe de l’opérateur privé et du contrôle que doit porter le juge à cet égard. Pour ce (...)

Lorsque l’inefficacité de la procédure de récupération d’une aide d’État, laissant une large place à l’autonomie procédurale de l’État membre concerné, se combine à l’inaction prolongée de celui-ci pour en assurer la mise en œuvre auprès du bénéficiaire, mais aussi à celle de la Commission à (...)

Dernier épisode d’un contentieux ancien, l’arrêt sous commentaire s’inscrit dans le même contexte que celui ayant conduit à l’arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, Commission c/ Grèce (C-481/16, comm. R Vuitton, Concurrences n° 1-2018, pp. 134 à 136) et aux arrêts du Tribunal du 1er février (...)

Après avoir examiné des affaires concernant les aides d’État accordées aux clubs de football professionnels de Barcelone, Bilbao, d’Alicante (Trib. UE, 26 févr. 2019, Athletic Club, aff. T-679/16, EU:T:2019:112, Trib. UE, 26 févr. 2019, Fútbol Club Barcelona, aff. T-865/16, EU:T:2019:113, (...)

Afin de procéder au sauvetage de Banco Espírito Santo (BES), les autorités portugaises ont décidé de la soumettre à une procédure de résolution. Celle-ci impliquait le transfert des avoirs sains de BES à une “banque relais” et des autres actifs et passifs résiduels à une “structure de (...)

Afin de faciliter la passation de marchés publics, les autorités néerlandaises ont mis en place une plate-forme électronique publique, dénommée TenderNed. Celle-ci contient, notamment, un module de publication des avis d’appel d’offres et des décisions d’attribution, ainsi qu’un module de (...)

Afin d’assurer un usage plus efficace et plus respectueux de l’environnement, les autorités espagnoles ont instauré, par une loi de 2012, une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, dont les producteurs espagnols d’énergie hydroélectrique sont (...)

La Commission a lancé une consultation publique – achevée à l’heure de l’écriture de la présente chronique – afin de recueillir l’avis du public sur un projet de modification du règlement général d’exemption par catégorie (JO 2014, L 187, p. 1), visant à exempter de notification les aides (...)

L’occasion nous a déjà été donnée, dans le cadre d’une précédente chronique, de mettre en exergue l’inventivité des autorités étatiques en matière de mesures de soutien à la production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables (SER). Inventivité qui n’a d’égal que la diversité et (...)

L’approvisionnement en gaz naturel de la Lituanie dépend essentiellement d’un seul fournisseur, Gazprom, dont la politique commerciale est largement influencée par des intérêts géopolitiques, lesquels sont souvent divergents de ceux des États membres de l’Union. Afin de sécuriser cet (...)

Comme ce fut le cas en 2006, puis en 2009, la Commission a publié une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales. Couvrant l’ensemble des États membres, elle s’articule en quatre parties. Elle présente tout d’abord son contexte (...)

Les faits à l’origine de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt sous commentaire sont particulièrement anciens. Ils remontent en effet à l’adoption en 1984, par l’Italie, d’une législation en faveur de l’emploi, qui a instauré un “contrat de formation et de travail”. Celui-ci était un contrat à (...)

Contexte Afin d’améliorer l’offre de transport collectif, la région d’Île-de-France a adopté, en 1994, une délibération, reconduisant un mécanisme existant depuis 1979. Cette délibération visait à accorder des aides aux collectivités publiques ayant conclu des contrats d’exploitation de (...)

S’il est bien court, le temps des cerises, tel n’est pas le cas de celui des litiges concernant les aides d’État découlant des fameux “plans de campagne” français. En effet, ceux-ci font – à nouveau – l’actualité, à la faveur de l’arrêt sous commentaire concernant la récupération d’aides (...)

Après les affaires concernant les aides d’État accordées aux clubs de football de Barcelone, Bilbao et Alicante, évoquées dans la précédente livraison de la présente chronique (Trib. UE, 26 févr. 2019, Athletic Club, aff. T-679/16, EU:T:2019:112, Trib. UE, 26 févr. 2019, Fútbol Club Barcelona, (...)

Le juge de l’Union a déjà eu l’occasion d’aborder l’activité de réassurance sous le prisme des dispositions en matière d’aides d’État. Elle l’a été en particulier dans des cas concernant les garanties accordées par un établissement public national pour les risques relatifs à des opérations de (...)

Une juridiction nationale est-elle compétente pour apprécier la compatibilité d’une condition d’application d’un régime d’aide indissociablement liée à l’objet de celui-ci ? Cette question, qui n’est pas nouvelle, a été de nouveau posée à la Cour dans l’affaire A-Fonds, avec la particularité (...)

L’arrêt sous commentaire met fin à un contentieux initié par plusieurs entreprises, dont Carrefour Hypermarchés et la Fnac, qui souhaitaient obtenir le remboursement de la taxe sur la vente et la location de vidéogrammes destinés à l’usage privé dont elles avaient dû s’acquitter. Cette taxe, (...)

Depuis plusieurs années, la situation des clubs de football professionnels fait l’objet d’une attention particulière de la Commission sous l’angle des règles en matière d’aides d’État. C’est ainsi que, en octobre 2012, elle a adressé une lettre à tous les États membres pour recueillir des (...)

La circulaire du Premier ministre du 5 févier 2019, relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques, d’une part, fournit aux administrations les éléments d’information et de méthodologie nécessaires pour appréhender la (...)

Les aides accordées par les autorités italiennes au groupe de navigation Tirrenia alimentent régulièrement le prétoire des juridictions italiennes et européennes. Cette véritable saga judiciaire s’apparente, pour le juge de l’Union, au sparadrap du capitaine Haddock dans “l’affaire Tournesol” (...)

À l’instar de nombreux États membres, la radiodiffusion publique allemande est financée par des recettes publicitaires, d’autres recettes commerciales, mais aussi, principalement, par des ressources fiscales. Initialement, en Allemagne, ces dernières provenaient d’une redevance audiovisuelle (...)

En Allemagne, la qualité du lait est traditionnellement assurée par des tests de qualité indépendants. Dans le Land Bavière, ces tests sont financés par des ressources provenant, d’une part, d’un prélèvement imposé aux acquéreurs de lait par une loi fédérale sur le lait et les matières grasses (...)

La saga judiciaire des sociétés de logement néerlandaises (woningcorporaties ou wocos) vient de connaître un nouvel épisode à la faveur d’un arrêt du Tribunal du 15 novembre, se prononçant sur des recours introduits par ces organismes à but non lucratif qui ont, notamment, pour mission de (...)

Très classique dans ses principes, l’arrêt sous commentaire s’inscrit dans la lignée des précédents “manquement sur manquement” en matière d’inexécution d’une obligation de récupération d’une aide d’État (voir, par exemple, récemment, CJUE, 17 sept. 2015, Commission c/ Italie, aff. C-367/14, (...)

La question de l’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’octroi d’aides d’État donne actuellement lieu à de nombreux développements jurisprudentiels de la part des juridictions administratives françaises. C’est ainsi que, après avoir établi que la récupération, même tardive, (...)

L’augmentation substantielle des recettes d’une taxe finançant un régime d’aides autorisé par la Commission par rapport aux prévisions fournies lors de la notification de ce régime constitue-t-elle une “aide nouvelle” ? C’est, en substance, la question à laquelle la Cour a été amenée à (...)

Le contentieux des mesures espagnoles visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre vient de connaître un nouvel, et peut-être ultime, épisode, en tant que ces mesures concernent la communauté de Castille-La Manche. On se souvient que les recours introduits par (...)

À la suite de l’arrêt du 28 novembre 2017, Steel Invest & Finance (aff. T-254/16, EU:T:2017:842, comm. R. Vuitton, Concurrences, n° 1-2018, pp. 141-143), les aides accordées au groupe sidérurgique belge Duferco ont donné lieu à deux nouvelles décisions du Tribunal, dont les principaux (...)

Prononcé à la suite des affaires concernant le régime de participation des entreprises imposables en Espagne dans une société étrangère (Trib. UE, 7 nov. 2014, Autogrill España, aff. T-219/10, EU:T:2014:939 et Banco Santander et Santusa, aff. T-399/11, EU:T:2014:938, comm. J. Derenne, (...)

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté, par le biais d’une communication, un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (JOUE 2018, C 253, p. 14), lequel s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation mis en œuvre depuis plusieurs (...)

Infrastructure essentielle au développement des échanges internationaux, les ports maritimes font l’objet de soutiens aussi anciens qu’importants de la part des États membres. Afin de garantir une concurrence équitable entre tous les ports de l’Union et afin de clarifier la situation de (...)

Saisie par une juridiction bulgare, à l’occasion d’un litige opposant l’administration fiscale à un agriculteur, la Cour a rappelé que si l’article 108, paragraphe 3, TFUE oblige les États membres à notifier à la Commission leurs projets en matière d’aides d’État avant leur mise à exécution, (...)

La saga des aides à la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) vient de connaître un nouveau rebondissement. En effet, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur un pourvoi concernant un recours en responsabilité que le liquidateur de la CELF avait introduit contre l’État (...)

La présente affaire s’inscrit dans le contexte, désormais bien connu en raison du contentieux qui en a découlé, des mesures visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre, qui ont été adoptées par l’Espagne entre 2005 et 2009. On se limitera donc à rappeler que la (...)

S’il ne retient pas l’attention comme étant un modèle de concision, l’arrêt rendu dans l’affaire Naviera Armas apporte d’intéressants éclairages concernant la détermination de l’existence de difficultés sérieuses dans le cadre de la phase préliminaire d’examen d’une aide, ainsi que sur (...)

Le contexte dans lequel s’inscrivent les arrêts sous commentaire est le même que celui ayant conduit à l’arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, Commission c/ Grèce (aff. C-481/16), lequel a fait l’objet d’un commentaire dans la précédente livraison de la revue Concurrences (comm. R Vuitton, (...)

Près de dix ans après le premier arrêt concernant des aides octroyées dans le contexte de l’aéroport de Charleroi (Trib. UE., 17 déc. 2008, Ryanair, aff. T‑196/04, comm. J. Derenne, Concurrences n° 1-2009, pp. 157-158), le Tribunal vient de rendre une nouvelle décision, confirmant cette (...)

Si cette affaire permet d’illustrer la jurisprudence classique selon laquelle les difficultés connues par une entreprises n’affectent pas l’obligation de récupération d’une aide auprès de celle-ci, elle met, à nouveau, en exergue la lenteur dont peut faire preuve la Commission pour constater (...)

Le groupe Duferco produit et vend de l’acier dans une cinquantaine de pays à travers le monde. Implanté en Belgique en 1997, il a procédé, jusqu’en 2002, à l’acquisition de différents sites sidérurgiques. À la suite de cette vague d’acquisitions, il disposait de trois filiales en Belgique. (...)

Le contentieux relatif au régime d’aides illégal découlant de l’article 44 septies du Code général des impôts demeure vivace devant les juridictions françaises (pour des exemples antérieurs, voir J. Derenne, Concurrences, n° 3-2013, p. 134). Après que le Conseil d’État a récemment rejeté le (...)

Les difficultés liées à la mise en œuvre d’une cession d’actifs d’une entreprise, approuvée par la Commission au regard des dispositions en matière d’aides d’État, est-elle susceptible de remettre l’obligation de récupération d’aides accordées antérieurement à cette entreprise découlant d’une (...)

Au cours de l’année 2017, le contentieux relatif aux aides d’État accordées dans le cadre de la délégation de service public (DSP) pour la desserte maritime de la Corse a donné lieu à de nombreuses décisions des juridictions européennes, et singulièrement du Tribunal (Trib. UE, 1er mars 2017, (...)

Dans le but d’assurer le développement durable de l’approvisionnement énergétique ou d’en réduire le coût pour leurs économies, les États membres adoptent, depuis plusieurs années, des législations spécifiques. L’inventivité des autorités étatiques n’a, à cet égard, d’égal que la diversité et (...)

La disparition de son acteur principal – par liquidation judiciaire – n’empêche par la saga judiciaire des aides d’État accordées à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) de se poursuivre. L’épilogue apparaît néanmoins de plus en plus proche. Contexte Le litige ayant conduit aux (...)

Un État membre peut-il être tenu responsable de l’octroi illégal d’une aide d’État et de la récupération tardive de celle-ci par le bénéficiaire de cette aide ? C’est la question que le Conseil d’État français était appelé à trancher dans le cadre d’un pourvoi introduit par la société Le (...)

Mécanisme juridique permettant le paiement d’une dette par la cession au créancier de la propriété d’un bien appartenant au débiteur, la dation en paiement n’a, jusqu’alors, pas été appréhendée de manière exhaustive sous l’angle des dispositions en matière d’aide d’État (voir néanmoins Trib. (...)

Alors que la politique européenne en matière d’aides d’État connait depuis quelques années un profond renouvellement et une vaste modernisation, les orientations françaises en la matière reposaient encore sur la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l’application au plan (...)

Les woningcorporaties (ci-après les “wocos”) sont des organismes néerlandais à but non lucratif qui ont, notamment, pour mission de procéder à l’acquisition, à la construction et à la mise en location d’habitations destinées à des personnes défavorisées. En 2002, après que les autorités (...)

Malgré la disparition de son principal acteur – la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) – la saga judiciaire du contentieux relatif aux aides d’État concernant la liaison maritime entre la France et la Corse, qui alimente les registres du Tribunal et de la Cour depuis de nombreuses (...)

Soucieuses de préserver le pluralisme de la presse, les autorités françaises ont instauré, par un décret n° 86-616 du 12 mars 1986 (JORF 1986, p. 4702, ci-après le “décret de 1986”), un régime d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faible ressource publicitaire. (...)

À la faveur d’un arrêt concernant la taxe irlandaise sur le transport aérien (ci-après la “TTA”), la Cour a apporté d’importantes précisions sur la récupération des aides d’État, en tranchant notamment la question de savoir si la Commission doit, pour déterminer le montant de l’aide à (...)

Afin de permettre le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, les autorités espagnoles ont adopté, entre 2005 et 2009, des mesures visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT). Contexte Saisie en 2009 d’une plainte d’un opérateur (...)

Jusqu’en 2009, la RTVE, l’organisme audiovisuel public espagnol, bénéficiait d’un financement mixte fondé, d’une part, sur des recettes provenant de ses activités commerciales, dont la vente d’espaces publicitaires, et, d’autre part, sur une compensation de l’État espagnol pour (...)

Alors que se profilent, au sein du Tribunal, deux orientations divergentes concernant l’appréciation de la notion d’“avantage” dans le cadre de mesures individuelles ad hoc (voir Concurrences n°4-2016, pp. 150-153), l’occasion était donnée à la Cour de clarifier le débat dans le cadre du (...)

Élément essentiel à la vivacité de la démocratie, le maintien du pluralisme des médias et de la qualité des contenus de ces derniers fait l’objet de soutiens publics dans la plupart des États membres. Eu égard à leurs objectifs, ces soutiens bénéficient, généralement, d’un regard bienveillant (...)

Dans le contexte de l’ouverture du secteur de l’électricité à la concurrence, opérée initialement par la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JOCE 1996, L 27, p. 20), certains États (...)

La saga des aides d’État octroyées à Deutsche Post vient de connaître un nouveau rebondissement, par le biais d’un arrêt du Tribunal annulant, de nouveau, une décision de la Commission s’y rapportant. Depuis l’ouverture de la première procédure formelle d’examen de ces aides en 1999, ce n’est (...)

Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, les autorités belges ont participé au financement des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), rendus obligatoires par le règlement n° 999/2001, du 29 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication (...)

Afin de faire face aux difficultés rencontrées au cours des années 2000 par le fabricant d’électroménager FagorBrandt, filiale française du groupe FagorBrandt, les autorités françaises ont envisagé, en 2007, de lui octroyer une aide à la restructuration de 31 millions d’euros. À la suite de la (...)

Lancé en 2012, le processus de modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État (voir, à cet égard, la communication du 8 mai 2012 sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État, COM(2012) 209 final) est en voie d’achèvement. En effet, après (...)

Le droit européen des aides d’État s’oppose-t-il à l’octroi de subventions à des associations pour la création et la gestion d’installations sportives ? C’est en substance la question à laquelle ont été amenés à répondre, successivement, la Commission et le Tribunal. Contexte En 2011, (...)

Le régime espagnol de leasing fiscal (ci-après “RELF”), déjà évoqué dans la précédente livraison de la présente chronique (concurrences n° 2-2016, pp. 153-156), a, une nouvelle fois, été au centre d’une décision d’une juridiction de l’Union. Rappelons que, après avoir ouvert une procédure (...)

Simet est une société italienne qui fournit des services de transport de voyageurs par route, et exploite notamment un réseau de liaisons interrégionales régulières par autocars entre la Calabre et d’autres régions d’Italie. Ces liaisons interrégionales étaient exploitées en vertu de (...)

Mêlant les questions relatives aux procédures en matière d’aides d’État et aux procédures de contrôle des concentrations, le litige soumis au Tribunal dans l’affaire Secop c/ Commission ne manque pas d’originalités, et ce d’autant plus que des contentieux commerciaux nationaux en constituent (...)

En vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (JO L 300, p. 1), les sous-produits animaux sont répartis en trois (...)

À la suite des affaires concernant le régime de participation des entreprises imposables en Espagne dans une société étrangère (arrêts Autogrill España c/ Commission, T-219/10, EU:T:2014:939 et Banco Santander et Santusa c/ Commission, T-399/11, EU:T:2014:938), c’est à nouveau un régime fiscal (...)

En raison des avantages qu’elle présente par rapport à la radiodiffusion analogique, en termes de qualité et de service, le passage à la radiodiffusion numérique a été encouragé par la Commission dès 2002 et progressivement mis en œuvre par les États membres. C’est dans ce contexte que les (...)

En Bulgarie, un décret du 10 mars 2000 prévoit que les pensions de retraite sont versées à leurs bénéficiaires par l’Institut national de la sécurité sociale, par l’intermédiaire des banques du pays et des bureaux de poste de l’opérateur postal national, Balgarski poshti, dont le capital est (...)

La restructuration du groupe BFA Sévèrement touchés par la crise financière internationale, le groupe bancaire Banco Financiero y de Ahorro (BFA) et sa filiale Bankia ont été soumis, en 2012, à un plan de restructuration. Ce plan a été notifié à la Commission par les autorités espagnoles (...)

Entre 1995 et 1997, les autorités italiennes ont octroyé à des entreprises des territoires insulaires de Venise et de Chioggia des réductions ou des exonérations de charges sociales. Le 25 novembre 1999, la Commission a, par sa décision 2000/394/CE (JO 2000, L 150, p. 50), considéré que ces (...)

Plus de 13 ans après son adoption, la décision de la Commission relative aux services publics locaux italiens vient de nouveau de donner lieu à une décision de la Cour. Dans ce dernier épisode judiciaire, ce sont les modalités de mise en œuvre de la récupération des aides en cause qui étaient (...)

Afin de lutter contre la spéculation foncière portant sur la vente de terrains agricoles et sylvicoles dans le cadre de la privatisation de terres et de bâtiments appartenant à l’État dans les Länder d’ex-Allemagne de l’Est, la législation allemande soumet, sauf exception, le transfert de (...)

Le règlement n° 659/1999 portant modalités d’application de l’article 108 TFUE (JOCE 1999, L 83, p. 1) et le règlement n° 994/98 sur l’application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JOCE 1998, L 142, p. 1) ont fait l’objet, depuis leur adoption, de (...)

Véritable serpent de mer, la saga judiciaire du contentieux relatif aux aides d’État accordées à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), qui alimente les registres du Tribunal et de la Cour depuis de nombreuses années, vient de connaître un nouvel (et ultime ?) épisode avec un arrêt de (...)

Par deux conventions, conclues en 2006, Bizkailur, une entreprise publique détenue par la Députation forale de Biscaye, et l’entreprise Habidite ont décidé des modalités d’implantation, par cette dernière, d’une usine de fabrication de modules de construction préfabriqués destinés à être (...)

En raison des difficultés financières affectant la compagnie aérienne nationale Austrian Airlines, les autorités autrichiennes ont décidé, en 2008, de privatiser cette entreprise en vendant leur participation majoritaire. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, l’offre d’achat de (...)

Les deux ordonnances adoptées par le Tribunal le 12 mai 2015 dans les affaires Woonlinie et Woonput constituent le dernier épisode du litige concernant le régime d’aide en faveur des “wocos”, organismes néerlandais à but non lucratif œuvrant dans le domaine du logement social. Par une décision (...)

Afin de compenser les risques élevés de l’octroi de crédits dans le domaine agricole, la banque grecque Agrotiki Trapeza tis Ellados (ATE), créée par une loi de 1929, s’est vue accordée, par ladite loi, des privilèges spéciaux. Il s’agit notamment, premièrement, du droit d’inscrire une (...)

Trib. UE, 25 mars 2015, Belgique c/ Commission, aff. T-538/11, EU:T:2015:188 Afin de faire face à la crise sanitaire de la vache folle, le règlement n° 999/2001 a rendu obligatoires des tests de dépistage, notamment, de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Du 1er janvier 2001 au 31 (...)

CJUE, 12 fév 2015, Commission c/ France, aff. C-37/14, EU:C:2015:90 Entre 1992 et 2002, la France a octroyé des aides aux producteurs français de fruits et légumes dans le cadre de “plans de campagne”, qui visaient à prévenir ou, en cas de crise, à atténuer les effets d’excédents momentanés (...)

Trib. UE, 12 fév. 2015, Luxembourg c/ Commission, aff. T-258/14, EU:T:2015:22 Dans le cadre d’une enquête sur les pratiques en matière de rescrits fiscaux , la Commission a, par décision du 24 mars 2014, enjoint au Luxembourg, au titre de l’article 10, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999, (...)

CJUE, 14 janv. 2015, Eventech, aff. C-518/13, EU:C:2015:9 Les services de transport payants en voiture connaissent, partout en Europe, de profonds bouleversements. Les services de taxis font en effet face à la concurrence féroce des services offerts par les exploitants de voitures de (...)

CJUE, 22 oct. 2014, Elcogás, aff. C-275/13, EU:C:2014:2314 L’entreprise espagnole Elcogás est propriétaire d’une centrale de production thermique d’énergie électrique, fonctionnant grâce à la gazéification du charbon et d’autres combustibles alternatifs. En raison des surcoûts engendrés par (...)

Trib. UE, 16 oct. 2014, Alro c/ Commission, aff. T-517/12, EU:T:2014:890, et Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie c/ Commission, aff. T-129/13, EU:T:2014:895 Appelé à se prononcer sur les recours introduits contre la décision de la Commission par le producteur et les négociants en cause, (...)