Philippe Vanni

Fidal (Bordeaux)
Lawyer (Managing Partner)

Philippe Vanni heads the "Competition & Distribution" Department for FIDAL Law firm in the Bordeaux and Limoges offices. In that capacity Philippe Vanni has extensive experience advising clients on National and European Competition Law, restrictive practices rules and consumer regulatory constraints. In particular, he regularly assists suppliers and retailers and also provides legal assistance to distribution networks. As a partner of the Bordeaux and Montpellier Universities, Philippe leads a large number of conferences on Competition and Distribution Law subjects.

Auteurs associés

Fidal (Paris)
Loi & Stratégies

Articles

71315 Revue

Philippe Vanni Franchise : La Cour de cassation censure les juges du fond pour ne pas avoir recherché si l’octroi de délais de paiement illicites par le franchiseur, au sein du réseau de franchise, n’avait pas eu pour effet d’avantager déloyalement ses franchisés au détriment de ceux d’un réseau concurrent (Speed Rabbit pizza / Domino’s pizza France)

94

Le contrôle de la “loyauté des pratiques commerciales” est d’abord assuré, entre professionnels, par des dispositions spécifiques du code de commerce (Chapitre II, Titre IV du Livre IV C. com. issu de l’ord. n° 2019-359 du 24 avr. 2019) qui sanctionnent les pratiques restrictives de concurrence et (...)

Philippe Vanni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un refus d’agrément au motif qu’il ne constitue ni une entente ni un manquement au devoir général de bonne foi lequel s’apprécie sans distinction selon le type de réseau (Garage de Bretagne / Mercedez-Benz France)

92

L’articulation des solutions jurisprudentielles rendues sur le fondement du droit commun de la responsabilité et sur celui du droit de la concurrence à propos de refus d’agrément de candidats au réseau remplissant les critères de sélection posés par le promoteur d’un réseau de distribution sélective est (...)

Philippe Vanni Franchise : La Cour d’appel de Paris confirme la faute grave et non dolosive de la société franchisée et la responsabilité personnelle de son dirigeant pour avoir créé, durant le contrat de franchise, une société concurrente utilisant les signes distinctifs du concept du franchiseur (Buffalo Grill / Val Trappeur)

107

S’il peut arriver qu’un ancien franchisé poursuive son activité après la fin de son contrat de franchise au mépris d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, beaucoup plus rare est la situation dans laquelle il crée une société concurrente, utilisant les éléments distinctifs du concept alors (...)

Philippe Vanni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de droit acquis à la poursuite des relations contractuelles (Hyundai)

115

Les faits de la présente décision sous chronique s’inscrivent dans le contexte classique d’une rupture d’un contrat de distribution sélective par une tête de réseau moyennant le respect d’un délai de préavis dont le caractère raisonnable de la durée n’était pas contesté. En l’occurrence, une tête d’un (...)

Philippe Vanni Agence commerciale : La Cour d’appel de Besançon considère qu’un intermédiaire ne peut être qualifié d’agent commercial à défaut de disposer d’un pouvoir de représentation conféré par un mandat (France Épargne)

105

En l’espèce, un intermédiaire avait conclu un contrat de partenariat au titre duquel il devait rechercher des acquéreurs souhaitant investir dans des résidences immobilières contre rémunération payable après signature des actes de vente authentiques et réception des fonds. Une clause du contrat (...)

Philippe Vanni Pratiques restrictives de concurrence : Le Tribunal de commerce de Paris refuse de sanctionner un groupement d’achat sur le fondement du déséquilibre significatif (Galec)

195

Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2013, Ministre de l’Economie c/ GALEC, RG n°2011/058615 Le Tribunal de commerce de Paris tranche en faveur du Groupement d’achat des Centres Leclerc (GALEC), un contentieux inscrit dans les actions diligentées par le ministre chargé de l’Economie sur le (...)

Philippe Vanni Pratiques restrictives de concurrence : La Cour de cassation rappelle que la restitution de l’indu ne peut porter que sur les sommes excédant la valeur réelle des services effectivement rendus (Carrefour hypermarchés)

89

Cass. com., 10 septembre 2013, Carrefour hypermarchés, n° 12-21.804 Un grand distributeur avait été assigné par le ministre de l’Economie en nullité de la clause relative à la rémunération de « services distincts » stipulée dans des accords conclus en 2005 et 2006 avec 15 fournisseurs, ainsi qu’en (...)

Philippe Vanni Clauses abusives : La Cour de justice précise le rôle du juge en présence d’une clause pénale abusive (Erika Jőrös/Aegon Magyarország Hitel ; Dirk Frederik Asbeek Brusse, Katarina de Man Garabito/Jahani)

167

CJUE, 30 mai 2013, Erika Jőrös c/ Aegon Magyarország Hitel Zrt. ; Dirk Frederik Asbeek Brusse, Katarina de Man Garabito c/ Jahani BV, aff. C-397/11 et C-488/11 Dans deux arrêts rendus le même jour, la CJUE confirme sa jurisprudence sur l’office du juge et apporte des précisions sur son rôle en (...)

Philippe Vanni Clause de médiation : La Cour de cassation précise les conditions d’application d’une clause de médiation dans le cadre d’un litige en matière de rupture brutale de relation commerciale (Eurauchan/Moyrand Bally)

98

Une société avait noué des relations commerciales avec une centrale de référencement à partir de 2002, puis avait conclu avec elle plusieurs contrats de référencement, le dernier en 2006. Reprochant à la centrale d’avoir brutalement rompu leur relation commerciale en 2007, la société l’avait assignée en (...)

Philippe Vanni Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir accordé une provision à la victime d’une rupture brutale et prononcé une mesure d’expertise pour chiffrer son préjudice, du fait qu’il existait un lien de causalité entre ce préjudice et le comportement de son partenaire (Stim/Visio Sys)

129

Cass. com., 20 mars 2012, Stim c/ Visio Sys, pourvoi n° 08-14.062 Un distributeur s’estimait victime d’une rupture partielle de relation commerciale par son fournisseur, celui-ci ayant sans préavis augmenté les prix et aggravé les conditions de paiement. Une cour d’appel avait condamné le (...)

Philippe Vanni Services de coopération commerciale : La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur les modalités d’appréciation de la disproportion entre l’avantage obtenu par le distributeur et la valeur du service rendu au fournisseur (Carrefour France)

118

Cass. com., 27.04.2011, Carrefour France, n° 10-13.690 Faits Au terme d’une enquête portant sur l’ensemble des contrats de coopération commerciale conclus entre un point de vente de l’enseigne Carrefour et ses fournisseurs, la DDCCRF avait constaté que le distributeur aurait perçu, pour vingt-deux (...)

Philippe Vanni Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle que le caractère non lucratif d’une activité de service n’exclut pas l’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. Com. sanctionnant la rupture brutale de relation commerciale établie (MACIF)

821

Suite à la résiliation par des sociétés d’assurances mutuelles de deux conventions d’agrément conclues avec un réparateur automobile, ce dernier les avait assignées pour rupture abusive sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce. Pour refuser d’appliquer l’article L. 442-6, I, 5 du (...)

Philippe Vanni Pratiques restrictives : Les fournisseurs et acheteurs découvrent la nouvelle phase d’application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche

867

Loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (dite LMAP) entre dans une nouvelle phase d’application. Ce dispositif s’applique à tous les fournisseurs (producteurs, sociétés coopératives, SICA, etc.), à tous (...)

Philippe Vanni Clauses abusives : La Cour de Justice considère que la directive européenne relative aux clauses abusives n’interdit pas aux États membres de maintenir des dispositions plus restrictives au bénéfice des consommateurs

1006

Une question préjudicielle avait été posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le point de savoir si les dispositions de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’opposaient à ce qu’un État membre prévoie dans son ordre (...)

Philippe Vanni Clause abusive : La Cour de cassation considère que le compromis d’arbitrage signé entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige ne constitue pas une clause figurant dans un contrat entre professionnel et consommateur (AGPM Vie)

1581

La victime d’un accident avait signé avec son assureur un protocole d’expertise arbitrale afin de déterminer à quelle date elle pouvait être considérée en état d’invalidité totale et définitive, les parties déclarant s’en remettre à la décision de l’arbitre et renoncer à toutes contestations ultérieures. (...)

Philippe Vanni Convention récapitulative : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir considéré que le recours à la convention unique impose que toutes les mentions prévues à l’article L. 441-7 C. com. soient formalisées dans la convention (Interdis)

2015

Faits La Cour d’appel de Paris avait condamné un distributeur pour avoir conclu entre décembre 2005 et mars 2006 des contrats de coopération commerciale et des contrats de services distincts « ne précisant pas le contenu des services rendus » conformément à l’article L. 441-7 du Code de commerce. En (...)

Philippe Vanni Site comparateur de prix : La Cour de cassation décide que la charge de la preuve de l’inexactitude des relevés de prix figurant sur un site comparateur de prix incombe à celui qui s’en prévaut (Carrefour / Galec)

1562

Une société coopérative de groupements d’achats avait ouvert un site internet ayant pour objet la comparaison des prix pratiqués par les grandes enseignes de la distribution pour la vente de nombreux produits. Saisi par une société de distribution concurrente le juge des référés avait ordonné la (...)

Philippe Vanni Pratiques commerciales déloyales : La CJCE durcit sa position à l’encontre des législations nationales en matière de pratiques commerciales déloyales entre professionnel et consommateur (Total Belgium)

5091

Une loi belge interdisant, sous certaines exceptions, les « offres conjointes » d’un vendeur à un consommateur dans le cadre desquelles ce dernier pouvait obtenir, gratuitement ou non, des produits, services ou avantages liés à l’acquisition d’un produit principal ou à la souscription d’un service (...)

Philippe Vanni Annonces de réduction de prix : Le gouvernement précise le régime applicable aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs

1645

Le 13 janvier 2009, a été publié au Journal officiel un arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs. Ce texte abroge l’arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur, qui a pendant trente ans régi la matière. Il (...)

Philippe Vanni Contrat de panonceau : La Cour de cassation confirme l’application de la notion d’ensemble contractuel indivisible en matière de distribution (Abihssira/ACDLEC)

2795

Faits Un commerçant était bénéficiaire, en tant qu’adhérent d’une association de centres distributeurs, d’un « contrat de panonceau » lui permettant d’utiliser la marque et le logo d’une enseigne de la grande distribution dans les magasins qu’il exploitait. En contrepartie, il était membre de deux (...)

Dominique Ferré, Nicolas Genty, Philippe Vanni Loi de modernisation de l’économie : Le législateur adopte la loi de modernisation de l’économie le 4 août 2008

2078

Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie constitue une nouvelle étape dans la réforme des relations entre fournisseurs et distributeurs. Cette nouvelle réforme intervient trois ans après la loi Dutreil du 2 août 2005 (qui avait remanié les règles applicables aux conditions de vente, (...)

Philippe Vanni Factures inexactes - Délit de faux : La Cour de cassation condamne pour faux en écriture des entreprises ayant émis des factures inexactes (Compagnie générale de conserves)

2102

Un contrôle opéré par la direction de la concurrence du Morbihan a révélé qu’un producteur de conserves de légumes (Société CGC) qui vendait des produits sous marques de distributeur s’était vu imposer par la société SCA Légumes, filiale de la société Intermarchandises France (ITM) et centrale d’achat du (...)

Philippe Vanni Coopération commerciale : La Cour d’appel de Colmar consacre l’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 III du C. com. en matière de faux contrat de coopération commerciale

2010

Faits Une enquête diligentée par la DGCCRF dans un magasin hard discount faisant apparaître l’existence de contrats de coopération commerciale « sans contrepartie réelle », le ministre de l’Economie avait introduit une action sur le fondement de l’article L. 442-6 III du Code de commerce. Ces contrats (...)

Philippe Vanni Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour d’appel de Douai estime qu’une modification soudaine des conditions tarifaires et de paiement peut constituer une rupture brutale de relation commerciale établie (GMBH / Agrotronix)

1698

Faits Un fournisseur allemand, en relation d’affaires avec son distributeur français depuis 1991, a informé ce dernier, en septembre 2002, qu’à compter du 1er janvier 2003, il livrerait directement ses trois plus importants clients. Trois ans plus tard, il décide, sans préavis et unilatéralement, (...)

Philippe Vanni Contrat de coopération commerciale : La Cour d’appel de Nîmes juge irrecevable l’action du Ministre tendant au prononcé d’une amende civile ainsi qu’à la restitution des sommes indûment versées au distributeur dans le cadre d’un contrat de coopération commerciale fictif (EMC Distribution)

2313

Faits Dans le cadre de relations commerciales entre la centrale d’achat d’une enseigne de la grande distribution et un fournisseur, des accords ont été conclus en exécution des conventions de coopération commerciale. Arguant de la fictivité de certaines prestations contractuellement prévues et donc (...)

Philippe Vanni Rupture des relations commerciales  : La Cour de cassation confirme que le recours à un appel d’offres manifeste la volonté du contractant de mettre fin au contrat et fait ainsi courir le délai de préavis (Sony/Dall’Agnol)

2271

Faits Une société avait notifié à une entreprise de service de nettoyage industriel avec laquelle elle était en relation commerciale la décision de soumettre le marché concerné à une procédure d’appel d’offres, à laquelle cette entreprise était invitée à participer. Cette notification ayant été faite en (...)

Philippe Vanni Rupture de relations commerciales  : La Cour d’appel de Paris estime que le fait pour un fournisseur de s’adresser à un autre partenaire s’analyse en une « modification substantielle de la nature des relations contractuelles », qui « équivaut à une rupture des relations » ouvrant droit à indemnisation (Laboratoire Adequat)

1901

Faits Un fournisseur de prothèses dentaires avait entretenu des relations commerciales pendant trois ans avec deux centres dentaires. Les commandes ayant cessé, le fournisseur avait sollicité ses cocontractants, qui lui notifièrent leur volonté de poursuivre les relations commerciales, mais en ne (...)

Philippe Vanni Action du Ministre : La Cour d’appel de Reims rend une décision à contrecourant de la jurisprudence relative à la recevabilité de l’action du ministre de l’économie sur le fondement de l’art. L. 442-6-III C. com.

1796

Faits Dans le cadre de relations commerciales entre la centrale d’achat d’une enseigne de la grande distribution et un fournisseur, quatre contrats de coopération commerciale avaient été conclus. Arguant de la fictivité de certaines des prestations contractuellement prévues et donc de la nullité (...)

Philippe Vanni Agence commerciale : La Cour de cassation écarte la qualification convenue d’agent commercial invoquée par un distributeur qui avait établi une relation directe entre les clients et lui dans la commercialisation des produits du "mandant" (Bonnet/Bacchus)

2108

Faits Un contrat intitulé « contrat de distribution » a été signé entre la société F. Bonnet et société Bacchus. Ce contrat stipulait que la société Bacchus avait pour mission de commercialiser les champagnes de la société F. Bonnet. Les clients seraient directement facturés par la société Bonnet. Ce (...)

Philippe Vanni Quasi-exclusivité : Le Conseil de la concurrence apprécie le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’exclusivité en considération des possibilités de sa remise en cause conventionnelle (Emettel/TDF)

1891

Faits En 2003, un fournisseur de diffusion hertzienne, en position dominante sur son marché, avait conclu des contrats exclusifs d’une durée de sept ans avec plusieurs chaînes publiques. Un concurrent de ce fournisseur, estimant que ce dernier abusait de sa position dominante au motif qu’il (...)

Philippe Vanni Coopération commerciale : La Cour de cassation se prononce sur la preuve du caractère fictif d’un service de coopération commerciale (Vierzon Distribution)

1884

Faits Un distributeur avait conclu avec certains de ses fournisseurs des contrats de coopération commerciale prévoyant d’une part « une prestation de non gestion » et d’autre part « une prestation d’optimisation de la gamme ». Estimant que les prestations contenues dans ces accords ne correspondaient (...)

Philippe Vanni Contrat de bière : La Cour d’appel de Paris considère que le montant de la clause pénale d’un contrat d’achat exclusif ne peut être modéré que s’il est manifestement excessif (Brasseries Kronenbourg)

2649

Faits La société Brasseries Kronenbourg a conclu avec un débitant de boissons, un « contrat de brasserie » par lequel ce dernier s’engage, à titre exclusif et pour une durée de trois ans, à débiter un certain volume de bière. Le grossiste en bière désigné par ce contrat se prévaut d’une clause pénale (...)

Philippe Vanni Rupture de contrat de distribution : La Cour d’appel de Paris estime que les conditions contractuelles de reprise des stocks par le fournisseur n’étant pas remplies leur destruction doit être ordonnée aux frais du distributeur (Laboratoires Décleor/Fox Kosmetik)

3190

Faits Un distributeur de produits cosmétiques a résilié son contrat de distribution en janvier 2000, avec prise d’effet de la rupture en décembre 2001. Son contrat prévoyant une « obligation [contractuelle] de rachat du stock (...) à la fin du contrat, port[ant] sur la totalité des produits frais (...)

Philippe Vanni Distribution sélective sur Internet : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la saisine au fond et sur une demande de mesures conservatoires dans le secteur la distribution sélective sur Internet (Bijourama/Festina France)

1747

Faits La société Bijourama, spécialisée dans la vente sur internet de produits d’horlogerie et de bijoux, souhaite intégrer le réseau de distribution sélective du groupe Festina. Ce dernier ayant rejeté sa demande d’agrément, Bijourama a saisi le Conseil de la concurrence, considérant que ce refus n’est (...)

Philippe Vanni Pénalités de retard : La Direction fiscale modifie par une instruction le traitement fiscal des pénalités pour retard de livraison versées par un fournisseur à son client (Instruction fiscale n° 13 du 25 janvier 2006)

2166

Jusqu’en janvier 2006, la direction fiscale assimilait à une réduction de prix les pénalités contractuelles pour retard de livraison versées par un fournisseur à son client. Ces pénalités devaient être déduites de la base d’imposition à la TVA du fournisseur et entraînaient, corrélativement, une (...)

Philippe Vanni Délais de paiement : Le législateur publie une interprétation du nouvel alinéa de l’article L. 441-6 C. com. relatif aux délais de paiement en matière de transport (Loi 2006-10)

2078

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, art. 26, JO 6 janvier 2006. L’interprétation du nouvel alinéa de l’article L. 441-6 du Code de commerce relatif aux délais de paiement en matière de transport soulève des interrogations. Une interprétation (...)

Philippe Vanni Délais de paiement : Le législateur précise l’art. L. 441-6 régissant les délais de paiement en matière de transport routier de marchandises

2045

La loi du 5 janvier 2006 a introduit un nouvel alinéa à l’article L. 441-6 du Code de commerce relatif aux conditions de vente. L’alinéa 8 dispose que « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenus entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au (...)

Philippe Vanni Revente à perte : La Cour d’appel de Douai condamne le distributeur qui a revendu à perte des produits fabriqués par ses filiales à 100 % (Décathlon)

2048

Faits Un distributeur spécialisé dans les articles de sport (DECATHLON) vendait des produits qu’il avait fait fabriquer par sa filiale à 100% à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif. Il est poursuivi sur le fondement de l’article L. 442-2 du Code de commerce pour revente à perte. Condamné en (...)

Philippe Vanni Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour d’appel de Paris précise les éléments de calcul du préavis à mettre en oeuvre pour rompre une relation commerciale établie (Interm’Enzo)

1882

Faits Suite à la mise en location-gérance d’une exploitation, les prestations confiées pendant dix ans, pour les besoins de l’exploitation, à une société de services, sont interrompues sans préavis. Le tribunal de commerce de Paris condamne le titulaire de l’exploitation au paiement de dommages et (...)

Philippe Vanni Délais de paiement : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises

2241

Le 21 mars 2005, la Commission d’examen des pratiques commerciales adoptait un texte par lequel elle recommandait « des négociations entre organisations professionnelles de chaque filière permettant de déterminer les délais de paiement d’une durée manifestement abusive au regard de la spécificité des (...)

Philippe Vanni Fixation de prix minimums : Le Conseil de la concurrence sanctionne des organisations de producteurs de thon blanc pour avoir fixé des prix minima de vente communs (Secteur du thon blanc)

1725

Cons. conc., déc. n° 05-D-27 du 15 juin 2005, Secteur du thon blanc Faits Plusieurs organisations de producteurs de thon blanc étaient poursuivies pour avoir fixé des prix minima de vente communs. Décision « Le fait, pour ces organisations de producteurs, de participer à des réunions où ont été (...)

Philippe Vanni Rupture brutale de relations commerciales : Le Tribunal de commerce d’Evry se prononce sur l’indemnité due pour une rupture brutale de relation commerciale établie (Cogeprec / Bitelli)

2572

Faits Après quinze ans de relations commerciales, un fournisseur résilie, sous préavis de quatre mois, un contrat de distribution de machines de travaux publics. Le distributeur assigne le fournisseur pour rupture brutale de relation commerciale établie, sur le fondement de l’article L. 442-6, I, (...)

Philippe Vanni Prix imposés : La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence ayant sanctionné l’augmentation artificielle du seuil de revente à perte et appliqué la procédure de transaction (Calculatrices scolaires)

2237

Faits Au cours des années 1993 à 1996, deux fournisseurs, les sociétés Noblet et Texas Instrument détenant ensemble 89 % des parts sur le marché des calculatrices scientifiques ou à usage scolaire, ont mis en place une politique commerciale de préconisation de leurs produits auprès des professeurs (...)

Philippe Vanni Centrales d’achat : La Commission d’examen des pratiques commerciales rend un avis relatif à la conformité de certaines pratiques à l’article L.442-6 du Code de commerce

2236

CEPC, avis n° 04-02 relatif à la conformité de certaines pratiques à l’article L.442-6 du Code de commerce. Faits La présidente du Conseil de la concurrence a saisi, selon l’article L. 440-1, alinéa 4, du Code de commerce la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) de certaines pratiques (...)

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