Per Rummel specialises in competition law and railway regulation. He holds a Doctor of Laws and a postgraduate degree (LL.M.) in European law, both from the University of Würzburg. Per also studied international business in Passau, Strasbourg, and Quito.
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Cet article analyse les modifications juridiques apportées à la loi contre les restrictions à la concurrence par la neuvième loi additionnelle. En partie, les changements étaient nécessaires pour transposer les règles européennes sur la responsabilité administrative et civile. De plus, le (...)
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Le 28 septembre 2016, le gouvernement allemand a publié un projet de loi pour moderniser le droit de la concurrence allemand. Il est prévu que l’amendement proposé entre en vigueur au printemps 2017. Une adaptation des règles de la concurrence est nécessaire pour combler les lacunes concernant (...)
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Le Bundeskartellamt a décidé que la commercialisation en commun de bois rond par le Land Bade-Wurtemberg contrevient à l’interdiction des ententes illicites. L’autorité de la concurrence allemande surveille depuis plusieurs années la commercialisation commune de bois issu des forêts (...)
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Avec l’autorisation ministérielle, le droit allemand de la concurrence prévoit la possibilité de prendre en compte des aspects d’intérêt général dans le contrôle de la fusion. En 2015 les deux entreprises du secteur de détail alimentaire Edeka et Tengelmann ont recouru à cet instrument. Une (...)
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[CA Düsseldorf, 9 janv. 2015 - VI – Kart 1/14 (V) – HRS >doc27580] Dans l’édition de Concurrences n° 3-2014 nous avions présenté la décision d’interdiction prise par le Bundeskartellamt concernant les clauses de garantie de meilleurs prix pratiquées par le portail de réservation de chambres (...)
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Bundeskartellamt, 20 décembre 2013, HRS, déc. B9-66/10 Le droit des ententes est un “droit vivant” qui s’enrichit à la fois par l’ingéniosité des entreprises et la diversité des configurations du marché. Cela est d’autant plus prégnant que le Bundeskartellamt s’intéresse souvent à des (...)
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Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande), 26 février 2013, Ciment gris, KRB 20/12 Les ententes illicites sur le ciment conclues en Allemagne au cours de la décennie 90 et les débats juridiques qui les ont suivis constituent une page importante de l’histoire du droit allemand (...)
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Les systèmes de rabais sont une forme largement répandue de discrimination par les prix auxquels recourent les entreprises dominantes afin d’évincer des concurrents. La Commission Européenne a déjà pris plusieurs décisions en rapport avec ces pratiques, notamment dans les procédures contre (...)
