Pascal Cardonnel

La Commission peut-elle saisir des fichiers informatiques au cours d’une inspection pour les examiner ultérieurement de retour dans ses locaux bruxellois afin d’en extraire les données pertinentes pour son enquête ? Un des protagonistes du cartel des câbles électriques, Nexans, contestait l’existence (...)

La Cour rejette les pourvois formés contre les arrêts du Tribunal du 20 juin 2018 České dráhy (aff. T‑325/16, EU:T:2018:368, et T‑621/16 EU:T:2018:367), en application de principes fermement établis. Ces affaires avaient pour origine commune des inspections de la Commission dans les locaux de la (...)

Cette affaire est la seconde contribution du cartel des ascenseurs au développement du droit de l’Union de la responsabilité du fait d’actes anticoncurrentiels. En 2014, dans le sillage de la décision de la Commission de 2007 sur le cartel des ascensoristes au Benelux et en Allemagne la Cour avait (...)

En septembre 2018, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement présenté par le gouvernement qui venait insérer un article 71 bis dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (“loi PACTE”). Bref rappel de l’historique de ce projet de loi L’article 71 bis du (...)

Cette affaire complète la jurisprudence relative au contrôle juridictionnel sur les inspections de la Commission. Le droit de l’Union ne prévoit pas de mécanisme d’autorisation judiciaire préalable des inspections. Cette lacune n’est pas incompatible avec les droits fondamentaux dans la mesure où elle (...)

Dans le sillage de la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts, la Commission a lancé une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles, en particulier dans le (...)

L’affaire du Cartel italien des ronds à béton poursuit son cours. En décembre 2002, la Commission a imposé à huit entreprises sidérurgiques des amendes pour un total d’environ 85 millions d’euros pour des accords de fixation de prix constatés de 1989 à 2000. La Commission s’était fondée sur le traité (...)

Une entreprise arrivée en deuxième position dans la course à la coopération avec la Commission peut-elle obtenir le coefficient de réduction d’amende réservé au premier si elle parvient à démontrer que celui-ci n’a pas coopéré de manière véritable, totale, permanente et rapide tout au long de la procédure (...)

Environ dix-sept après l’expiration du traité CECA, le Tribunal se prononce sur une affaire ayant trait à une procédure d’application de l’article 65 CA prohibant les ententes. La décision initiale de la Commission remonte à l’année 2002 (décision C(2002)5087 final) : huit entreprises sidérurgiques (...)

Saisie sur plainte en 2010, la Commission a enquêté sur des pratiques de Qualcomm dénoncées comme des abus de dominance. Près de cinq ans plus tard, après plusieurs demandes de renseignements, la Commission a communiqué à l’entreprise ses griefs, pris d’une violation de l’article 102 TFUE. En 2017, la (...)

Le Tribunal apporte des précisions sur les conditions de respect des garanties procédurales dans les procédures en matière d’ententes dans lesquelles certaines entreprises sont poursuivies selon les voies ordinaires alors que d’autres choisissent la transaction. Dans une telle procédure hybride, (...)

Lorsque le Tribunal prononce l’annulation d’une amende, la Commission est naturellement tenue d’en restituer le montant, assorti d’intérêts destinés à refléter la valeur de l’argent au cours du temps. Qu’en est-il lorsque, dans un environnement caractérisé par des taux d’intérêts négatifs, la Commission (...)

Avec peu de moyens et de risques, il est possible d’exploiter les différences de prix d’un médicament entre marchés nationaux. Très profitable, ce commerce parallèle est défendu avec détermination par les entreprises qui le pratiquent. Les laboratoires pharmaceutiques lorsqu’ils s’y opposent doivent (...)

En 2014, dans le cadre d’une enquête sur d’éventuelles manipulations du cours de référence de l’éthanol, la Commission a inspecté les locaux de l’entreprise Alcogroup. Pour la préparation de sa défense, les communications entre cette entreprise et ses avocats ont alors été systématiquement identifiées par (...)

Le concept d’amicus curiae n’est guère prisé des juridictions de l’Union. Alors que l’article 15, paragraphe 3, du règlement 1/2003 confère à la Commission cette fonction “d’ami de la cour” auprès des juridictions nationales (voir, arrêt de la Cour du 11 juin 2009, X, aff. C-429/07), celles de l’Union (...)

L’histoire est toujours à peu près la même : une entreprise peinant à accéder à un marché étranger dénonce auprès de l’autorité locale de la concurrence les pratiques abusives dont elle s’estime victime de la part d’un opérateur en position dominante. Parallèlement, elle saisit la Commission, laquelle finit (...)

Cet arrêt repose sur une jurisprudence solidement établie en matière de rejet de plainte, mais contient également quelques appréciations périphériques sur les rapports entre actions publiques et privées. Les requérantes font du commerce parallèle de produits phytosanitaires en Pologne et en Autriche. (...)

La jurisprudence de la Cour a admis le recours à des présomptions générales pour refuser, sur le fondement de la réglementation relative au droit d’accès du public aux documents détenus par les institutions de l’Union, d’accorder aux tiers accès aux pièces des dossiers en matière d’aides d’État, de (...)

L’année 2017 débute par quatre arrêts du Tribunal sur l’indemnisation des justiciables pour violation de l’obligation de juger dans un délai raisonnable. Ces arrêts font suite à l’abandon, à la fin de l’année 2013, de la jurisprudence Baustahlgewebe (aff. C-185/95) en vertu de laquelle la Cour, après avoir (...)

Cette affaire a pour particularité de concerner une décision prise au titre de la procédure dite de “transaction”, conformément à l’article 10 bis du règlement n° 773/2004 et de la communication de la Commission relative aux procédures de transactions engagées en vue de l’adoption de décision en vertu des (...)

– CJCE, 6 décembre 2007, Commission c/ Ferriere Nord, aff. C-516/06 P Dans un arrêt rendu sans conclusions, la Cour censure le Tribunal et procède à une mise au point s’agissant de la recevabilité d’un recours en annulation dirigé contre une injonction de payer une amende dans une affaire mêlant les (...)

Les plaintes dénonçant des infractions au droit de l’Union de la concurrence peuvent être rejetées pour deux types de motifs. Le premier, général, tient à l’intérêt de l’Union. Aux termes de la jurisprudence Automec (aff. T‑24/90), la Commission détermine cet intérêt en appréciant souverainement le degré de (...)

La Commission peut-elle, afin d’établir l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE, s’appuyer sur des conversations téléphoniques enregistrées par un participant à l’entente à l’insu des personnes concernées ? Le Tribunal répond par l’affirmative, contrairement à ce qui a pu être jugé en France où (...)

En 2012, la Commission a approuvé l’octroi par les autorités françaises de 31 millions d’euros d’aides à la restructuration du fabricant de matériel électroménager FagorBrandt. Son concurrent Whirlpool a demandé au Tribunal l’annulation de cette décision prise au terme de la procédure formelle. Les (...)

Trioplast Wittenheim (TW) est une des sociétés ayant participé au cartel des sacs industriels. En 2005, la Commission lui a infligé une amende de 17,85 millions d’euros. En 2010, sa société mère, Trioplast Industrier (TI), dont la responsabilité solidaire pour les agissements de TW avait été retenue à (...)

Le Tribunal a validé la méthode de calcul des amendes qu’il avait suggérée à la Commission lors de l’annulation partielle de la décision relative au cartel des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG) au bénéfice de deux entreprises japonaises. Mitsubishi et Toshiba avaient été (...)

En juin 2008, la requérante a été condamnée conjointement et solidairement avec sa filiale au paiement d’une amende de 9,9 millions d’euros pour sa participation au cartel du chlorate de sodium (décision de la Commission C (2008) 2626 final, affaire COMP/38.695). Elle a payé cette amende et, ainsi que (...)

La Commission avait sanctionné, à titre solidaire, plusieurs sociétés appartenant aux entreprises du cartel des stabilisants thermiques (affaire COMP/38589). Pour des raisons distinctes, la Commission a ensuite modifié sa décision initiale en adoptant à l’égard d’Akzo et de GEA Group des décisions (...)

Plus de douze ans après l’ouverture de l’enquête sur le cartel des stabilisants thermiques, le Tribunal, d’une part, annule la décision d’infraction à l’encontre de certaines sociétés du groupe Akzo tout en réduisant le montant de l’amende infligée aux autres, et d’autre part, rejette le recours de GEA (...)

Après les arrêts de janvier 2015 relatifs au cartel du péroxyde d’hydrogène (Trib. UE, 28 janv. 2015, Akzo Nobel c/ Commission, aff. T-345/12 et Evonik Degussa c/ Commission, aff. T-341/12), le Tribunal confirme son approche à l’égard de la publication intégrale de la version non confidentielle des (...)

Cet arrêt du Tribunal vient conforter la position des victimes de cartels cherchant à obtenir la communication de l’index des pièces figurant au dossier de la Commission afin d’étayer leurs demandes de dommages et intérêts au niveau national. Plus de trois ans après l’adoption de la décision de la (...)

Au cours d’une inspection dirigée contre un des producteurs d’éthanol soupçonnés d’avoir conclu une entente, les inspecteurs de la Commission ont consulté certains documents portant la mention « legally privileged ». Ces documents étant à leurs yeux pertinents, ils les ont sélectionnés en vue de procéder (...)

L’entreprise Chiquita a lutté pendant des années contre la réglementation organisant le secteur de la banane. Bien qu’ayant contribué à obtenir la condamnation de la Communauté devant l’OMC, ses efforts pour obtenir réparation de son préjudice devant les juridictions de l’Union sont restés vains. En avril (...)

En 2010, la Commission a constaté une infraction à l’article 101 TFUE à l’encontre de six entreprises pour leur participation au cartel des phosphates pour l’alimentation animale (PAA). Il s’agit d’un cartel d’un type très classique qui, à partir de sa création en 1969, permettait aux principaux (...)

La requérante, une association professionnelle, a demandé accès aux documents transmis par l’autorité espagnole de la concurrence à la Commission, au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003. Les documents demandés se rapportent à une enquête de l’autorité espagnole concernant une (...)

En 2006, Arkema avait été condamnée au paiement d’une amende de 219 millions d’euros pour son rôle dans le cartel des méthacrylates. La responsabilité solidaire de Total et Elf, en leur qualité de sociétés mères d’Arkema, avait été fixée à 181 et 141 millions d’euros, respectivement. Arkema a promptement (...)

Trib. UE, 28 janv. 2015, Akzo Nobel c/ Commission, aff. T-345/12 et Evonik Degussa c/ Commission, aff. T-341/12 Deux arrêts prononcés par le Tribunal en janvier 2015 viennent de clôturer, sous réserve d’un éventuel pourvoi, un différend entre la Commission et certains membres du cartel du péroxyde (...)

Trib. UE, 15 janv. 2015, Ziegler c/ Commission, T-539/12 et T-150/13 Alors que l’Union vient de se doter d’un nouveau cadre pour encourager les actions privées en réparation des préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles, le Tribunal a rejeté un recours de ce type, aux caractéristiques (...)

Trib. UE, 17 déc. 2014, Si.mobil c/ Commission, aff. T-201/11, EU:T:2014:1096 ; 21 janv. 2015, easyJet Airline c/ Commission, aff. T-355/13, EU:T:2015:36 Le Tribunal a rendu deux arrêts relatifs à l’examen par la Commission de plaintes déjà soumises à une autorité nationale de concurrence. Ces arrêts (...)

Après l’affaire E.On (cette Chronique, Concurrences n° 1-2011 et n° 1-2013), cette affaire est la seconde concernant l’imposition d’une amende pour refus de se soumettre à une inspection mais la première relative à la saisie de messageries électroniques. Lors d’une inspection dans les locaux de (...)

Pendant l’été 2013, la Commission a effectué, en France, une visite d’inspection dans les locaux d’Orange. Cette visite portait sur 4 sites, 18 bureaux et a duré 4 jours, au cours desquels ont été saisis 11 ordinateurs, 5 smartphones, entendu un témoin, copiés plusieurs disques durs et analysées 34 (...)

Dans un arrêt dont le prononcé coïncide presque avec celui de la Cour dans l’affaire MasterCard e.a. c/ Commission (C 382/12 P, EU:C:2014:2201), le Tribunal annule la décision par laquelle la Commission a refusé de donner à MasterCard accès aux documents relatifs à une étude sur les services de (...)

La longueur de l’arrêt du Tribunal prononcé le 12 juin 2014 tient non seulement à la complexité de l’affaire Intel mais également à la surabondance systématique de ses motifs. Ce choix, légitime, peut contribuer à la bonne compréhension du jugement par les parties. C’est également, pour le juge, une (...)

La jurisprudence en matière de transparence appliquée aux procédures de concurrence suit son cours. Après avoir initialement pris le parti de la transparence, la jurisprudence s’est sensiblement raffermie, en permettant à la Commission de refuser en bloc les demandes d’accès aux documents en (...)

Trib. UE, 14 mars 2014, Cemex e.a. c/ Commission, aff. T-292/11 Trib. UE, 14 mars 2014, Holcim c/ Commission, aff. T-293/11 Trib. UE, 14 mars 2014, Cementos Portland Valderrivas c/ Commission, aff. T-296/11 Trib. UE, 14 mars 2014, Buzzi Unicem c/ Commission, aff. T-297/11 Trib. UE, 14 (...)

Les formes “consensuelles” d’application du droit de la concurrence (transactions et engagements) sont en plein essor. Justifiées par des considérations d’efficacité et d’économie procédurale, elles n’ont naturellement pas vocation à être soumises au contrôle du juge. À ce titre, l’affaire ayant donné lieu (...)

Cette nouvelle affaire de transparence fait suite à l’interdiction, le 1er février 2012, par la Commission de la fusion entre Deutsche Börse et NYSE Euronext (décision C (2012) 440 dans l’affaire COMP/M.6166). Quelques jours avant l’expiration du délai de recours contre cette décision, l’avocat de (...)

Après les arrêts du 14 novembre 2012 dans les affaires Nexans c/ Commission et Prysmian c/ Commission (T-135/09 et T-140/09, voir cette Chronique), le Tribunal vient compléter sa jurisprudence relative aux opérations d’inspection, dans une affaire relative au transport ferroviaire. En 2011, la (...)

Spira c/ Commission, T-108/07 et T-354/08 Dans ces affaires concernant la distribution de diamants, le Tribunal a procédé à un contrôle particulièrement minutieux des conditions dans lesquelles la Commission a disposé de plaintes contre certaines pratiques du groupe De Beers à l’égard de ses (...)

et ICF c/ Commission, aff. T-406/08 Les arrêts relatifs au cartel du fluorure d’aluminium ne sont ici signalés qu’à deux égards : d’une part, s’agissant des conditions de forme auxquelles doit répondre une requête déposée au greffe du Tribunal et, d’autre part, des conditions d’exercice par le Tribunal de (...)

Le 11 juin 2013, la Commission a publié un ensemble de mesures destinées à faciliter, ou du moins à encadrer, les actions en responsabilité du fait d’actes anti-concurrentiels. L’analyse détaillée de chacun de ces documents dépassant le cadre de la présente Chronique, on se bornera à signaler les points (...)

La requérante est une association tchèque de locataires d’immeubles collectifs appartenant à la société OKD. Dans le cadre de la privatisation de cette dernière, la société Karbon Invest s’est portée acquéreur du portefeuille immobilier résidentiel d’OKD, avant de le céder à un tiers. L’association (...)

La règle pas d’intérêt, pas d’action, qui permet d’éviter l’engorgement des juridictions par des recours hypothétiques, s’oppose, notamment, à ce qu’un plaideur agisse non pas afin de défendre son intérêt personnel, mais celui d’un tiers. L’ordonnance du 15 mai 2013 dans l’affaire des aides à la poste belge (...)

Par un arrêt du 20 mars 2013, le Tribunal annule une décision de la Commission déclarant compatibles les aides – non notifiées – accompagnant les contrats de service public de transport entre les autorités danoises et DSB, l’opérateur historique de transport ferroviaire (décision 2011/3/UE, JOUE 2011, L (...)

Trib. UE, 7 mars 2013, UOP c/ Commission, aff. T-198/09 L’IFP est un organisme français à but non lucratif de recherche dans le secteur des hydrocarbures. Il a bénéficié de mesures de soutien public échappant à la qualification d’aides d’État, en raison du caractère non commercial de son activité. L’IFP (...)

Trib. UE, 15 janvier 2013, AISCAT c/ Commission, aff. T-182/10 Cette affaire est emblématique des questions de recevabilité en matière d’aides. D’un côté, le Tribunal applique la jurisprudence récente de la Cour tendant à favoriser la recevabilité des recours contre les décisions de rejet de plaintes. (...)

Trib. UE (ord .), 7 mars 2013, Henkel c/ Commission, aff. T-64/12 Trib. UE (ord. prés.), 23 janvier 2012, Henkel c/ Commission, aff. T-607/11 R Un recours dirigé contre un acte qui, d’une part, ne fait pas grief et, d’autre part, est devenu caduque doit-il être rejeté pour a) absence d’intérêt à (...)

Trib. UE (ord.), 19 février 2013, Provincie Groningen et Stichting Het Groninger Landschap c/ Commission, aff. T-15/12 et T-16/12 Les Pays-Bas ont notifié à la Commission un projet de régime d’aides à l’environnement. Il s’agissait, pour schématiser, d’un régime de subventions à l’acquisition de (...)

Trib. UE (ord. prés.) 11mars 2013, Pilkington c/ Commission, aff. T-462/12 R L’ordonnance du 11 mars 2013 par laquelle le Président du Tribunal de l’Union européenne en sa qualité de juge des référés a ordonné à la Commission de s’abstenir de publier certaines données confidentielles relatives à l’un des (...)

CJUE, 22 janvier 2013, Commission c/ Tomkins, aff. C-286/11 P Par cet arrêt, la Cour retient que, en l’espèce, la responsabilité de la société mère, en l’occurrence Tomkins, était purement dérivée et accessoire et dépendait ainsi de celle de sa filiale Pegler, ces deux sociétés ayant, en outre, été (...)

Trib. UE (ord. prés.), 17 janvier 2013, Slovénie c/ Commission, aff. T-507/12 R Le juge des référés rappelle, une fois encore, la nécessité pour les requérants d’étayer par des preuves solides leurs allégations relatives à l’urgence des mesures provisoires qu’ils sollicitent. L’entreprise Elan, fabricant (...)

La présente affaire concerne le financement public de NDLA, un organisme de coopération entre les autorités locales chargé de la distribution de livres et supports numériques destinés aux écoles. L’Autorité de Surveillance de l’Association Européenne de Libre Échange (AELE) a estimé, sans ouvrir la phase (...)

Trib. UE, 12 décembre 2012, Almamet c/ Commission, T-410/09 Après les arrêts Nexans et Prymians (voir supra), l’affaire Almamet, relative au cartel du carbure de calcium et du magnésium, offre un nouvel exemple d’application des principes jurisprudentiels en matière de contrôle des inspections de (...)

Ord. président du Trib. UE, 16 novembre 2012, Akzo Nobel e.a. c/ Commission, T-345/12 R, et 29 novembre 2012, Alstom c/ Commission, T-164/12 R) La problématique de l’accès aux preuves contenues dans le dossier de la Commission et, en particulier, des déclarations des demandeurs de clémence, vient (...)

Ord. président du Trib. UE, 19 septembre 2012, T-52/12 R Grèce c/ Commission Le juge des référés suspend l’ordre de recouvrement d’aides illégales et incompatibles avec le marché commun. En décembre 2011, la Commission a déclaré incompatibles certaines aides au secteur agricole grec estimé à environ 425 (...)

Trib. UE, 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans c/ Commission, T-135/09 et Prysmian Cavi e Sistemi Energia c/ Commission, T-140/09 Par deux arrêts du 14 novembre 2012, le Tribunal développe sa jurisprudence sur le contrôle des décisions d’inspections en matière de cartel. Après avoir été (...)

Trib. UE, 13 septembre 2012, Protégé c/ Commission, T-119/09 Le Tribunal applique sa jurisprudence relative au contrôle des rejets de plaintes dans une affaire concernant la dénonciation d’abus de position dominante. En 2006, la société Protégé International Ltd avait dénoncé à la Commission (...)

Trib. UE Ord. du 12 juin 2012, Vesteda Groep c/ Commission, T-206/10 Trib. UE , IVBN/Commission, 13.07.12, T-201/10 Trib. UE , Woonlinie e.a. c/ Commission, T 202/10 et Woonpunt e.a. c/ Commission, T-203/10 Le vocabulaire des praticiens du droit des aides d’État s’est enrichi d’un nouveau terme (...)

Trib. UE, 27 juin 2012, Bolloré c/ Commission, aff. T-372/10 L’arrêt Bolloré du 27 juin 2012 porte sur la “réadoption” d’une décision de la Commission annulée par la Cour pour violation des droits de la défense. Le Tribunal apporte quelques précisions sur les violations des droits de la défense qui (...)

Trib. UE, 27 juin 2012, Coats Holdings c/ Commission, aff. T-439/07, “Fermetures” Trib. UE, 27 juin 2012, Berning & Söhne c/ Commission, aff. T-445/07, “Fermetures” Trib. UE, 27 juin 2012, YKK e.a. c/ Commission, aff. T-448/07, “Fermetures” Trois arrêts prononcés par le Tribunal le 27 juin 2012 (...)

Trib. UE, 27/6/2012, Microsoft/Commission, aff. T-167/08 L’arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 constitue l’épilogue de “l’affaire Microsoft”, débutée près de 14 années plus tôt. Cet arrêt apporte plusieurs précisions sur la notion d’astreinte, envisagée à l’article 24 du règlement n° 1/2003, terrain encore (...)

ECN, Resolution of the Meeting of Heads of the European Competition Authorities, “Protection of leniency material in the context of civil damages actions”, 23 May 2012 Alors que le débat sur l’accès aux documents des autorités de concurrence, en particulier dans le cadre de cartels détectés grâce à (...)

Trib. UE, 22 mai 2012, EnBW Energie Baden-Württemberg c/ Commission, aff. T-344/08 L’arrêt EnBW aura peut-être brièvement ravi les partisans de la transparence en matière de concurrence avant de les plonger dans la nostalgie. Le Tribunal a en effet annulé le refus de divulguer à une victime de cartel (...)

Cour AELE, 18 avril 2012, Posten Norge c/ EFTA Surveillance Authority, aff. E-15/10 Un arrêt de la Cour AELE du 18 avril 2012 vient compléter les indications fournies par la Cour UE dans l’arrêt KME (8 décembre 2011, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. C 272/09 P et C-389/10 P, voir Concurrences (...)

Trib. UE, 22 mars 2012, Slovak Telekom c/ Commission, aff. jtes T-458/09 et T-171/10 Après une visite d’inspection dans les locaux de Slovak Telecom, entreprise suspectée d’abus de position dominante, la Commission a adressé à cette dernière une demande de renseignements simple sur le fondement de (...)

Trib. UE, 8 mars 2012, Iberdrola c/ Commission, aff. T-221/10 Trib. UE (ord.), 21 mars 2012, Ebro Foods c/ Commission, aff. T-234/10 Trib. UE (ord.), 21 mars 2012, Modelo Continente Hipermercados c/ Commission, aff. T-174/11 Trib. UE (ord.), 21 mars 2012, Telefónica c/ Commission, aff. (...)

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) Trib. UE, 9 mars 2012, Comité de défense de la viticulture charentaise c/ Commission, aff. T-192/07 En 2003, l’association des viticulteurs de la région de Cognac avait saisi la Commission d’une plainte. Elle dénonçait l’instauration d’un (...)

Trib. UE, 15 décembre 2011, CDC HydrogenePeroxide c/ Commission, aff. T-437/08 Transparence et clémence peuvent-elles faire bon ménage ? Le Tribunal semble le penser ; par son arrêt du 15 décembre 2011, il annule la décision par laquelle la Commission a refusé de transmettre à un tiers la “table des (...)

(Voir également, supra, chronique “Concentrations”, obs. D. Berlin) Trib. UE (ord. prés.), 24 novembre 2011, Édition Jacob c/ Commission, aff. T-471/11 R Le rachat par Lagardère des actifs de Vivendi Universal dans le domaine de l’édition donne lieu depuis près de huit ans à un contentieux qui oppose (...)

Trib. UE, 8 novembre 2011, Idromacchine e.a. c/ Commission, aff. T-88/09 Le Tribunal procède à un contrôle particulièrement poussé de la décision de rejet d’une plainte pour la confirmer. La Commission avait été saisie de plusieurs plaintes dénonçant diverses pratiques contraires aux articles 101 et (...)

Trib. UE (ord. prés.), 14 octobre 2011, Rousse Industry c/ Commission, aff. T-489/11 Cette affaire se rapporte à une décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible sous la forme de créances impayées à l’État bulgare par l’entreprise Rousse. Les conditions d’octroi des mesures d’urgence étant (...)

Trib. UE, 12 octobre 2011, Association belge des consommateurs test-achats c/ Commission, aff. T-224/10 L’association belge de consommateurs Test-achats avait appris en 2009 le projet de prise de contrôle par EDF de Segebel. Cette dernière était le deuxième opérateur sur le marché de l’électricité (...)

Trib. UE, 8 novembre 2011, Idromacchine e.a. c/ Commission, aff. T-88/09 Un retard dans la construction d’un navire chimiquier avait amené l’Italie à solliciter la prorogation d’un programme d’aide à la construction navale. La Commission a fait droit à cette demande, mettant en avant dans sa décision (...)

Trib. UE, 8 décembre 2011, Deutsche Post c/ Commission, aff. T-296/09 Depuis son lancement en 1989, la réorganisation de la poste allemande donne lieu à un bras de fer entre les sociétés de transport privées (UPS et TNT) et Deutsche Post, quant à l’existence de pratiques abusives et d’aides publiques. (...)

Trib. UE (ord.), 20 janvier 2012, Groupe Partouche c/ Commission, aff. T-315/10 Le Tribunal rappelle aux plaideurs et à leurs conseils que toute requête, pour être recevable, doit être claire et précise. L’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal prévoit en effet que toute (...)

Trib. UE (ord.), 11 janvier 2012, Phoenix-Reisen et DRV c/ Commission, aff. T-58/10 La ville d’Amsterdam a le projet d’investir 42 millions d’euros dans l’agrandissement de son palais des sports, un complexe d’une grande capacité permettant notamment d’organiser des concerts. Les autorités (...)

Trib. UE (ord.), 9 janvier 2012, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft c/ Commission, aff. T-407/09 Le terrain le plus fertile pour les questions de recevabilité des recours en matière d’aides d’État est celui de la qualité à agir des tiers à la procédure (bénéficiaire, concurrents, associations, (...)

Au terme de la consultation publique engagée au printemps 2010 (cette chronique, Concurrences n° 2-2010, p. 126), la Commission a adopté, le 17 octobre 2011, trois textes dont l’objet est d’ “accroître l’interaction avec les parties dans les procédures concernant les ententes et les abus de position (...)

Cour EDH, 27 septembre 2011, Menarini Diagnostics c/ Italie, n° 43509/08 Menarini est une société italienne, condamnée en 2003 par l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato à six millions d’euros d’amende pour avoir participé à une entente prohibée par le droit national de la concurrence. Dans (...)

Trib. UE (ord.), 22 septembre 2011, Athinaïki Techniki c/ Commission, aff. T-94/05 RENV II L’odyssée judiciaire qui a vu s’opposer depuis 2005 l’entreprise grecque Athinaïki Techniki à la Commission vient de s’achever par un non-lieu à statuer. Cette entreprise avait dénoncé à la Commission l’existence (...)

Trib. UE (ord.), 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. c/ Parlement et Conseil, aff. T-18/10 Après les affaires Etimine et Norilsk Nickel (ordonnances du Tribunal du 7 septembre 2010, T-532/08 et T-539/08, voir cette Chronique, Concurrences n° 4-2010) dans lesquelles le Tribunal a jugé (...)

Trib. UE (ord. prés.), 9 juin 2011, DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Commission, aff. T-533/10 R Trib. UE (ord. prés.), 10 juin 2011, Eurallumina c/ Commission, aff. T-207/07 R Trib. UE (ord. prés.), 12 juillet 2011, Emme c/ Commission, aff. T-422/10 R Trib. UE (ord. prés.), 15 juillet (...)

Trib. UE, 24 mai 2011, Navigazione Libera del Golfo c/ Commission, aff. jtes T-109/05 et T-444/05 Par deux arrêts du 24 mai 2011, le Tribunal vient de compléter sa jurisprudence – et celle de la Cour – sur l’application des règles de transparence issues du règlement n° 1049/2001. La première affaire (...)

Trib. UE, 24 mai 2011, Batchelor c/ Commission, aff. T-250/08 Un État membre peut décider que des événements qu’il juge particulièrement importants (Jeux olympiques, Coupe du monde de football, etc.) doivent être diffusés sur son territoire sur une chaîne de télévision gratuite et accessible à une (...)

Trib. UE, 19 mai 2011, Ryanair c/ Commission, aff. T-423/07 Par un arrêt du 19 mai 2011, le Tribunal apporte diverses précisions sur les obligations qui pèsent sur la Commission lorsque celle-ci est saisie d’une plainte portant sur l’existence de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que sur les (...)

Ce dossier réunit cinq contributions relatives à la notion d’affectation du commerce entre Etats membres. Le professeur David Bosco rappelle tout d’abord dans une brève introduction l’évolution contextuelle de la notion. Selon Irène Luc, chef du service juridique de l’Autorité de la concurrence et (...)

Trib. UE, 24 mars 2011, Viega c/ Commission, aff. T-375/06, “Raccords” Trib. UE, 24 mars 2011, Legris Industries c/ Commission, aff. T-376/06, “Raccords” Trib. UE, 24 mars 2011, Comap c/ Commission, aff. T-377/06, “Raccords” Trib. UE, 24 mars 2011, IMI e.a. c/ Commission, aff. T-378/06, “Raccords” (...)

Trib. UE, 3 mars 2011, Areva e.a. c/ Commission, aff. T-117/07 et T-121/07, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse” Trib. UE, 3 mars 2011, Siemens et VA Tech Transmission & Distribution c/ Commission, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse”, aff. jtes T-122/07 à T-124/07 (...)

TTrib. UE (ord. prés.), 2 mars 2011, 1. garantovaná c/ Commission, aff. T-392/09 R, “Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz” Au terme d’une procédure d’urgence de près de dix-sept mois, l’entreprise slovaque Garantovaná a fini par obtenir ce que tant (...)

Trib. UE (ord. prés.), 17 février 2011, Endesa et Endesa Generación c/ Commission, aff. T-490/10 R Alors que les concurrents des bénéficiaires de régimes d’aides voient fréquemment leurs recours contre les décisions de non-objection se briser sur l’écueil de la recevabilité, deux entreprises espagnoles (...)

– Trib. UE, 15 décembre 2010, E.ON Energie c/ Commission, aff. T–141/08 « Tout gardien de scellés, et tout individu qui sera convaincu d’avoir méchamment et à dessein brisé des scellés, sera, ainsi que ses complices, puni […] de douze années de fers en cas de bris de scellés apposés sur des effets ou (...)

– Trib. UE, 15 décembre 2010, CEAHR c/ Commission, aff. T–427/08 En juillet 2008, la Commission a refusé de poursuivre une enquête ouverte à la suite d’une plainte d’horlogers indépendants qui dénonçaient l’existence d’une entente et d’abus de position dominante des fabricants de montres suisses de luxe. (...)

– Trib. UE, 10 décembre 2010, Ryanair c/ Commission, aff. jtes T–494/08 à T–500/08 et T–509/08 L’arrêt Ryanair du 10 décembre 2010 constitue le premier cas d’application par le Tribunal de la toute récente jurisprudence TGI (arrêt du 29 juin 2010, C-139/07 P ; voir Concurrences, n° 4-2010, Chroniques « (...)

– Trib. UE (ord.), 24 novembre 2010, Concord Power Nordal c/ Commission, aff. T–317/09 Trib. UE (ord.), 24 novembre 2010, RWE Transgas c/ Commission, aff. T–381/09 On mentionnera très brièvement deux ordonnances accueillant les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Commission dans des recours (...)

– Trib. UE, 26 octobre 2010, CNOP et CCG c/ Commission, aff. T–23/09 Trib. UE (ord.), 16 juin 2010, Biocaps c/ Commission, T-24/09 Les recours contre les décisions relatives à l’ouverture et au déroulement des inspections se multiplient. Outre l’affaire de bris de scellé précédemment examinée, on (...)

– Trib. UE, 13 septembre 2010, TF1 c/ Commission, aff. T-193/06 Les mesures françaises de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique ont donné lieu à plusieurs décisions de la part de la Commission au titre du contrôle des aides d’État. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 (...)

– Trib. UE (ord.), 7 septembre 2010, Norilsk Nickel Harjavalta et Umicore c/ Commission, aff. T-532/08 Trib. UE (ord.), 7 septembre 2010, Etimine et Etiproducts c/ Commission, aff. T-539/08 Le traité de Lisbonne a modifié certaines conditions de recevabilité des recours en annulation de (...)

– Trib. UE (ord.), 2 septembre 2010, Schemaventotto c/ Commission, aff. T-58/09 Statuant par voie d’ordonnance sur une exception d’irrecevabilité, le Tribunal rejette comme irrecevable le recours d’une entreprise italienne contre une décision de la Commission concernant l’application de l’article 21 (...)

– Comm. eur., déc. C(2010)5044 du 23 juillet 2010, Perindopril (Servier), aff. COMP/39612 En décembre 2010, la Commission a mis à la disposition du public, sur son site Internet, la version non-confidentielle d’une décision prise au titre de ses pouvoirs d’inspection (article 20, paragraphe 4, du (...)

– Trib. UE, 7 juillet 2010, Agrofert c/ Commission, aff. T-111/07 Comment concilier la transparence (règlement n° 1049/2001) avec les règles d’accès restreint au dossier dans les procédures en matière de concurrence ? La réponse apportée par l’arrêt Agrofert, prononcé le 7 juillet dernier, semble déjà (...)

– Trib. UE, 25 juin 2010, Imperial Chemical Industries c/ Commission, aff. T-66/01 Le 25 juin 2010, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire du carbonate de soude. Cet arrêt était attendu : les faits reprochés à ICI pour abus de position dominante remontaient à la période comprise entre 1983 et (...)

– Trib. UE, 9 juin 2010, Éditions Odile Jacob c/ Commission, aff. T-237/05 Cette affaire concerne deux demandes d’accès à plusieurs séries de documents relatifs à une opération de concentrations entre Lagardère et Vivendi Universal. Cette opération a été déclarée compatible, sous conditions, par la (...)

– Cour AELE, 30 mars 2010, Magasin- og Ukepresseforeningen c/ Autorité de surveillance de l’AELE, aff. E-6/09 La Cour AELE se rallie à l’interprétation de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et du règlement n° 659/1999 selon laquelle le rejet d’une plainte concernant une aide existante n’est pas (...)

– Trib. UE, 18 mars 2010, Centre de coordination Carrefour c/ Commission, aff. T-94/08 Trib. UE, 18 mars 2010, Forum 187 c/ Commission, aff. T-189/08 C’est sur le terrain de l’intérêt à agir que le Tribunal a rejeté comme irrecevables les recours formés par l’association Forum 187 et le centre de (...)

– Trib. UE, 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken c/ Commission, aff. T-163/05 Trib. UE, 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken c/ Commission, aff. T-36/06 Outre le fait qu’elle accapare cette chronique, la question de la recevabilité des recours de particuliers contre des décisions de (...)

– Consultation publique de la Commission du 6 janvier 2010 : « bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante », « bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques » et « lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs dans (...)

– TPICE (ord.) du 25 novembre 2009, Andersen c/ Commission, aff. T-87/09 Si les décisions de non-ouverture de la phase formelle sont soumises à un régime dual de recevabilité, la situation des recours contre les décisions d’ouverture de cette seconde phase est apparemment beaucoup moins délicate. (...)

– TPICE, 18 novembre 2009, Scheucher-Fleisch e.a. c/ Commission, aff. T-375/04 Trib. UE (ord.), 9 décembre 2009, Deltalinqs et SVZ c/ Commission, aff. T-481/07 Ces deux décisions illustrent les pièges et difficultés du maniement du recours en annulation de tiers contre des décisions de la (...)

– TPICE, 6 octobre 2009, MABB c/ Commission, aff. T-24/06 L’affaire MABB c/ Commission fait partie des trois affaires relatives aux aides allemandes à la télévision numérique terrestre (TNT), examinées dans la chronique Aides d’État du présent numéro de cette revue (arrêts du 6 octobre 2009, Allemagne (...)

– TPICE (ord.), 2 septembre 2009, E.ON c/ Commission, aff. T-57/07 Le règlement concentration cherche à prévenir plutôt que guérir. Pour le recours en annulation (article 230, alinéa 4, CE), c’est exactement le contraire. L’ordonnance d’irrecevabilité E.ON c/ Commission en apporte la démonstration. La (...)

– TPICE (ord.), 18 juin 2006, Agrofert Holding c/ Commission, aff. T-111/07 TPICE (ord.), 10 juillet 2009, Editions Odile Jacob c/ Commission, aff. T-237/05 Le règlement n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents est de plus en plus fréquemment invoqué en vue de la constitution de preuves (...)

– Médiateur européen, décision relative à la plainte 1935/2008/FOR (confidentiel) contre la Commission européenne, aff. Intel Bien que ne relevant pas de la jurisprudence communautaire en matière processuelle, la décision du médiateur européen sur le déroulement de la procédure d’application de (...)

– TPICE (ord.), 13 juillet 2009, Sniace c/ Commission, aff. T-238/09 R Les conditions d’octroi du référé étant particulièrement strictes, les requérants doivent apporter une attention toute particulière à la présentation de leurs arguments et moyens de preuve, au risque de voir leur demande écartée (...)

– TPICE, 1 juillet 2009, ThyssenKrupp Stainless c/ Commission, aff. T-24/07 Les participants à une entente ne peuvent échapper aux amendes pour des raisons de procédure.” Ce message clair du Commissaire à la Concurrence, lancé le 30 septembre 2009, à l’occasion de l’annonce des sanctions imposées aux (...)

– TPICE, 19 juin 2009, Socratec c/ Commission, aff. T-269/03 TPICE, 19 juin 2009, Qualcomm c/ Commission, aff. T-48/04 Ces deux arrêts se rapportent à la décision par laquelle la Commission a autorisé, en 2003, la concentration entre DaimlerChrysler et Deutsche Telekom pour la création d’un système (...)

– TPICE, 11 juin 2009, Confservizi c/ Commission, aff. T-292/02 TPICE, 11 juin 2009, ACEA c/ Commission, aff. T-297/02 TPICE, 11 juin 2009, AMGA c/ Commission, aff. T-300/02 TPICE, 11 juin 2009, AEM c/ Commission, aff. T-301/02 TPICE, 11 juin 2009, Acegas c/ Commission, aff. T-309/02 TPICE, 11 (...)

– TPICE, 9 juin 2009, NDSHT c/ Commission, aff. T-152/06 Ce litige avait pour toile de fond un certain nombre de mesures accordées par la ville de Stockholm avant l’adhésion de la Suède en 1995. Un concurrent avait saisi la Commission d’une plainte dénonçant ces mesures comme illégales et (...)

– TPICE (ord.), 14 mai 2009, US Steel Košice c/ Commission, aff. T-22/07 Toute décision de la Commission n’est pas forcément attaquable. Surtout s’il ne s’agit pas d’une “décision” et si elle n’émane pas de la Commission. En la matière, souligne le TPICE, les apparences sont parfois trompeuses. Cette (...)

– TPICE, 7 mai 2009, NVV e.a c/ Commission, aff. T-151/05 Cette affaire concerne la fusion de deux abattoirs néerlandais spécialisés dans la viande porcine, fusion autorisée par la Commission au terme de la première phase de la procédure du règlement n° 139/2004 (voir la rubrique Concentration du (...)

– TPICE, 31 mars 2009, ArcelorMittal Luxembourg e.a. c/ Commission, aff. T-405/06 Cette affaire soulève principalement trois questions procédurales : (1.) la succession des traités CECA et CE, (2.) l’imputation du comportement d’une filiale à la société mère et (3.) la prescription, cette dernière (...)

– TPICE, 18 décembre 2008, Componenta Oyj c/ Commission, aff. T-455/05 Il est une règle du contentieux selon laquelle la légalité d’une décision doit s’apprécier en fonction des éléments d’information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l’a arrêtée (voir, par exemple, CJCE, du 10 juillet (...)

– TPICE, 10 décembre 2008, Kronoply et Kronotex c/ Commission, aff. T-388/02 En réponse aux critiques de la doctrine et aux invitations de plusieurs avocats généraux, la jurisprudence en matière de recevabilité des recours contre les décisions de la Commission en matière d’aides d’État semble, depuis (...)

– TPICE, 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a. c/ Commission, aff. jtes T-254/00, T-270/00 et T-277/00 La Commission plaide fréquemment à l’encontre de la recevabilité de recours formés par des particuliers contre ses décisions à l’égard de régimes généraux d’aides, cherchant ainsi à voir fermement (...)

– TPICE, 22 octobre 2008, TV2/Danmark c/ Commission, aff. T-309/04 D’un point de vue procédural, l’affaire TV2 retiendra l’attention pour les précisions apportées en matière de recevabilité et, plus particulièrement, sur la notion d’intérêt à agir. Pour la présentation générale de cette affaire, il est (...)

Entre 1999 et 2006, le TPI a réduit d’environ 23 % le total des amendes infligées par la Commission en matière de cartels. Cette “générosité” contribue à expliquer que près de 85 % des décisions prononçant des amendes en matière de cartel font l’objet de recours (C. Veljanovski, “Cartel Fines in Europe : (...)

En marge de l’affaire MyTravel c/ Commission (T-212/03) sur la responsabilité de la Commission du fait de l’appréciation de l’opération de concentration entre Airtours (désormais MyTravel) et First Choice (décision 2000/276/CE, du 22 septembre 1999, aff. IV/M.1524 - Airtours c/ First Choice, JOCE 2000, (...)

– TPICE, 18 juin 2008, Hoechst c/ Commission, aff. T-410/03, "Sorbates" TPICE, 1er juillet 2008, Compagnie maritime belge (CMB) c/ Commission, aff. T-276/04 Deux arrêts viennent préciser les rapports entre, d’une part, les règles de prescription issues du règlement n° 2988/74 et, d’autre part, (...)

– TPICE (ord. prés.), 18 mars 2008, Aer Lingus c/ Commission, aff. T-411/07 R Les ordonnances de référé en matière de contrôle des concentrations sont rares. Celle rendue suite au projet de fusion Ryanair/Aer Lingus appelle plusieurs observations. Après l’échec de son OPA consécutif à la décision (...)

– TPICE (ord. prés.), 14 mars 2008, Buczek Automotive c/ Commission, aff. T-1/08 R TPICE (ord. prés.), 14 mars 2008, Huta Buczek c/ Commission, aff. T-440/07 R De jurisprudence constante, ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel qu’un préjudice financier peut justifier l’octroi de mesures (...)

– CJCE, 6 décembre 2007, Commission c/ Ferriere Nord, aff. C-516/06 P Dans un arrêt rendu sans conclusions, la Cour censure le Tribunal et procède à une mise au point s’agissant de la recevabilité d’un recours en annulation dirigé contre une injonction de payer une amende dans une affaire mêlant les (...)

– TPICE, 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse c/ Commission, aff. T-474/04 Les divers encouragements aux actions en réparation de la part de victimes de cartels méritent de s’attarder sur le contentieux relatif à la divulgation des informations recueillies dans le cadre des (...)