Parfait Houédanou

CRDP (Nanterre)
Researcher

Parfait Houédanou is a financial sector specialist with strong policy skills. He is currently Expert at the European Central Bank (ECB) in Frankfort where he deals with banking supervision and financial crisis prevention and operations. Prior to this assignment, Parfait Houédanou was responsible for financial crisis management policy at Banque de France. He has also been a researcher, assisting Professor Bertrand du Marais and a member of the Coordination Team of the International Research Program “Economic Attractiveness of Law” (Attractivité économique du droit), that studies the interactions between Law and Economics and does economic impact assessment of Law on a comparative basis. Parfait Houédanou published on various issues, in the field of Regulation and Competition Law, Law & Economics, in particular on dispute on banking activities regulation. Parfait Houédanou was a student of the joint Master in Economics of École Polytechnique, EHESS, ENSAE and UPX and graduated from the Paris X University. He speaks fluently French and English and has a beginner level in German.

Auteur associé

French State Council (Paris)

Articles

27969 Revue

Bertrand du Marais, Parfait Houédanou Pouvoir disciplinaire des régulateurs : Le Conseil d’État retient, en matière de régulation financière, la responsabilité disciplinaire des personnes morales devant une autorité de régulation à raison des manquements de leurs préposés, en l’absence de démonstration de l’efficacité des mesures interne de prévention et de contrôle prises par celles-ci (Tradition Securities et Futures)

4123

CE, Sect., 6 juin 2008, Société CM CIC Securities, n° 300619 CE, Sect., 6 juin 2008, Société Tradition Securities et Futures, n° 299203 En matière de régulation des marchés financiers, les prestataires de services d’investissement (PSI) sont astreints à des obligations professionnelles très strictes en (...)

Bertrand du Marais, Parfait Houédanou Intérêt à agir des consommateurs : Le Conseil d’État reconnaît un intérêt à agir général des intervenants sur un marché régulé, y compris les consommateurs, à contester le refus du régulateur de ne pas intervenir (Tinez)

4918

CE, Sect., 30 novembre 2007, Tinez et autres, n° 293952 Les autorités de marchés disposent généralement du pouvoir de se saisir d’office d’affaires qui entrent dans leur champ de compétence. Mais dans l’exercice de leurs missions, il n’est pas rare que des tiers leur demandent à travers une plainte - ou (...)

Bertrand du Marais, Parfait Houédanou Marchés publics : Le Conseil d’Etat se juge compétent pour condamner des entreprises dont la participation à une entente, dans le cadre de l’attribution d’un marché public, est constitutive d’un dol (Campenon Bernard)

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CE, 19 décembre 2007, Société Campenon Bernard e.a., n° 268918 Alors que le droit de la concurrence vise la protection du libre fonctionnement du marché, la logique de la commande publique vise traditionnellement la poursuite de l’intérêt général à travers “l’égalité devant la commande publique, la (...)

Bertrand du Marais, Parfait Houédanou Marchés publics : Le Conseil d’État, dépassant la lettre de la Directive Recours, ouvre aux concurrents évincés lors d’une procédure de passation de marchés publics, une nouvelle voie de recours de plein contentieux contre le contrat déjà signé (Tropic Travaux)

5186

CE, Ass., 16 juillet 2007, Tropic Travaux Signalisation, n° 291545 Le pourvoi en cassation formé par la société Tropic travaux signalisation Guadeloupe, évincée de l’appel d’offres pour un marché portant sur le marquage des aires d’avions et chaussées routières de l’aéroport de Pointe-à-Pitre n’aurait (...)

Bertrand du Marais, Parfait Houédanou Art. 6.1 CEDH : Le Conseil d’Etat est peu enclin à appliquer l’article 6.1 CEDH aux attributions répressives des autorités administratives indépendantes (Corsair)

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CE, Sect., 31 janvier 2007, Compagnie Corse Air International (Corsair), n° 290567 Plutôt que de se fonder sur l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État se fonde sur les dispositions de l’article L. 227-4 du Code de l’aviation civile pour décider que la (...)

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