Orion Berg

Par une décision n° 22-D-14 du 4 juillet 2022, l’Autorité de la concurrence [ci-après l’“Autorité”] a levé les engagements rendus obligatoires dans sa décision n°14-D-05 du 13 juin 2014 par laquelle elle avait sanctionné le groupe SFR pour les pratiques mises en œuvre par l’une de ses (...)

Par un arrêt du 21 juin 2022, le Conseil d’État a rejeté le recours d’Outremer Télécom à l’encontre de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, [ci-après l’“ARCEP”] de ne pas s’opposer à la conclusion et l’amendement de la convention d’itinérance et de (...)

L’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a rendu public, le 19 décembre 2022, son avis n° 22-A-05 du 16 juin 2022 relatif à la réorganisation de la filière des emballages ménagers plastiques à la suite de la saisine du ministre de l’économie sur le fondement de l’article L462-2 du Code de (...)

Par décision du 26 avril 2022, le Conseil d’État a annulé pour excès de pouvoir l’article 18 de la décision n° 2020-1446 du 15 décembre 2020 de l’Autorité de régulation des communications électroniques (l’“ARCEP”) relative au marché de la “fourniture en gros d’accès local en position (...)

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse [l’“ARCEP”] avait initié en mai 2021 une consultation relative à la régulation du marché de gros amont des services de diffusion de la télévision numérique terrestre [“TNT”]. À la suite (...)

Par un arrêt du 15 décembre 2021 (CE, 15 décembre 2021, n° 448067 et 448101), le Conseil d’État a rejeté les recours de Bouygues Télécom et SFR à l’encontre de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse [ci-après (...)

L’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] s’est saisie d’office en janvier 2020 pour avis concernant la situation de la concurrence dans le “secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement”. L’Autorité vient de publier son avis dans lequel elle fait le constat des (...)

L’Autorité de régulation des communications électroniques [“ARCEP”] établit, conformément à l’article L36‑7 du Code des postes et des communications électroniques [“CPCE”], le plan national de numérotation et veille à la bonne utilisation des ressources en numérotation. En pratique, c’est le (...)

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l’“ARCEP”) a défini un cadre règlementaire spécifique pour assurer un déploiement efficace des réseaux à très haut débit en fibre optique (“FttH”) sur l’ensemble du territoire. A cette (...)

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse [“ARCEP”] précise, au fur et à mesure des procédures de règlement des différends, le cadre règlementaire relatif au déploiement des réseaux en fibre optique [“FttH”] sur le territoire (...)

L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) a rendu le 15 septembre 2020 un avis sur les projets de décision concernant la régulation des marchés du haut et très haut débit fixes. Cet avis intervient à la suite de la saisine de l’Autorité de régulation des communications de régulation des (...)

L’Autorité de régulation des communication électroniques, des postes et de la distribution de la presse [l’ARCEP] a soumis à consultation publique ses projets d’évolution de la régulation pour la période 2020-2023 des marchés des communications électroniques fixes haut et très haut débit. (...)

La décision n° 20-D-02 de l’Autorité de la concurrence [l’Autorité] rejette la plainte de l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs [l’AOTA] qui demandait la condamnation d’Orange pour avoir abusé de sa position dominante en refusant à ses membres la mise en place d’un accès activé à (...)

Au cours du second semestre 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (“ARCEP”) avait consulté le marché sur les modalités de l’attribution des fréquences 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz (Orion Berg, Alexandre Martin, (...)

À la fin de l’année 2018, la Commission de la régulation de l’énergie (“CRE”) avait annoncé que la demande d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (“ARENH”) pour l’année 2019 excédait le plafond légal de 100 TWh/an, soit environ 25 % de la production électronucléaire française. (...)

Les États membres de l’Union européenne (l’”UE”) s’étaient engagés, lors de la présidence estonienne de l’UE, à déployer la cinquième génération de technologie mobile (la “5G”) dans les premières agglomérations en 2020. La 5G doit permettre de multiplier les débits actuels et faire face à la (...)

À la suite de l’Autorité de régulation des communications électroniques (l’”Arcep”) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (le “CNIL”), la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (l’”Hadopi”) et le Conseil supérieur de (...)

L’Autorité de la concurrence (l’”Autorité”) a rendu deux avis concernant la régulation du marché de l’électricité. Dans son avis du 21 janvier 2019, l’Autorité était consultée par le gouvernement sur un projet de décret portant modification de l’ARENH. Dans son avis du 25 mars 2019, (...)

L’Autorité de la concurrence a été sollicitée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale afin d’apporter un éclairage aux travaux législatifs relatifs au projet de loi de réforme de l’audiovisuel. L’Autorité a également consulté l’Arcep qui a (...)

Le syndicat mixte Mégalis Bretagne (composé de la région Bretagne, de ses quatre départements et de 59 établissements publics de coopération intercommunale) est chargé d’apporter le très haut débit par la fibre optique à l’ensemble des immeubles et résidences bretons à l’horizon 2030 à travers (...)

Le 6 décembre 2018, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après “l’ORECE”) a adopté, après consultation des parties intéressées, un avis sur l’application du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un (...)

La Commission de régulation de l’énergie (ci-après la “CRE”) a publié, le 26 novembre 2018, un rapport sur les enjeux du développement des véhicules électriques pour les réseaux électriques. Ce rapport présente les premiers résultats des travaux et des consultations des acteurs intéressés (...)

Le règlement UE n° 1227/2011, dit règlement REMIT, organise la surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz par les autorités de régulation nationales au sein de l’Union européenne. Dans ce cadre, les autorités de régulation nationales disposent d’un pouvoir d’enquête et de (...)

En préparation du prochain projet de loi de réforme de l’audiovisuel, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après “l’Arcep”) a été sollicitée pour avis par l’Autorité de la concurrence, celle-ci ayant été saisie par la Commission des affaires culturelles (...)

L’article L. 33-13 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep/l’Autorité), les engagements, souscrits (...)

La décision de l’Arcep intervient dans le contexte de déploiement des réseaux en fibres optiques. Les opérateurs télécoms français ont principalement fait le choix de déployer ces réseaux jusqu’à l’abonné (Fiber to the Home - FttH). Le législateur a posé le principe de mutualisation de la (...)

L’interconnexion désigne le raccordement des différents réseaux de télécommunications entre eux afin d’assurer l’interopérabilité des services, c’est-à-dire de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de communiquer avec les utilisateurs d’un opérateur tiers ou d’accéder aux services fournis (...)

Par quatre décisions du 14 décembre 2017 (n° 2017-1347, n° 2017-1348, n° 2017-1349 et n° 2017-1488), l’ARCEP a fixé le cadre de régulation ex ante des marchés de gros du haut et du très haut-débit fixe pour les trois prochaines années. Ces décisions sont importantes pour la structuration de (...)

La Commission fédérale des communications américaine (ci-après la “FCC”), le régulateur américain des télécommunications, a décidé le 14 décembre 2017, par trois voix contre deux, d’abroger la réglementation relative à la neutralité de l’internet qu’elle avait adoptée en 2015. La (...)

La décision de non-lieu rendue par l’ARCEP le 26 juillet dernier constitue une autre illustration de la priorité accordée désormais par le régulateur à une régulation “par la transparence et l’information” (voir également la publication récente des nouvelles cartes de couverture mobile à (...)

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a confié la régulation des tarifs de péage autoroutier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (“Arafer”). En particulier, l’Arafer est obligatoirement consultée, (...)

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (“ORECE”) a annoncé le 8 mars 2017 le lancement d’une consultation publique sur sa stratégie pour la période “2018-2020”. Cette consultation publique a pour objectif de permettre à l’ORECE de réviser sa stratégie actuellement (...)

La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la “CRE”) a publié le 3 février 2017, son dixième rapport de suivi sur le “Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel en 2015 et 2016”. Cette dixième édition du rapport de (...)

En 2015, le régulateur français des télécommunications, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ci-après l’“ARCEP”) “a identifié l’Internet des objets comme l’un des chantiers prioritaires de sa revue stratégique”. Afin d’anticiper les problématiques (...)

En vertu de l’article 5(3) du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert (ci-après le “Règlement”), “au plus tard le 30 août 2016, afin de contribuer à l’application cohérente du présent (...)

Depuis août 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (“ARCEP”) dispose du pouvoir de demander à des opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux (itinérance, mutualisation des réseaux, etc.), lorsque cela est (...)

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie, en juillet 2015, par la Région Auvergne et la Région Rhône-Alpes, composant une Région unique Auvergne-Rhône-Alpes depuis le 1er janvier 2016 (“la Région”), d’un différend avec SNCF Réseau, portant sur la (...)

Au cours des deux dernières années, tant les États-Unis que l’Union Européenne ont tenté d’apporter une solution réglementaire à la question de la neutralité du net avec l’adoption par le régulateur américain, la Federal Communications Commission (“FCC”), d’un règlement le 26 février 2015 (...)

Par deux décisions du 17 décembre 2015, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ci-après “CSA”) rejette les demandes d’agrément des modifications des modalités de financement des chaînes de télévision “Planète +” (groupe Canal Plus) et “Paris Première” (groupe Métropole Télévision, ci-après (...)

À la suite de l’accord trouvé entre les trois institutions de l’Union européenne le 30 juin 2015, officiellement adopté par le Conseil le 1er octobre 2015 et par le Parlement européen le 27 octobre 2015, le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures (...)

Par deux arrêts n° 379579 et n° 384231 du 9 octobre 2015, le Conseil d’État revient sur les conditions de partage des réseaux mobiles et, en particulier, sur l’exécution du contrat d’itinérance nationale conclu entre Free Mobile (“Free”) et Orange. D’une part, il confirme que l’Autorité de (...)

Le 26 septembre 2015, le gouvernement a lancé une consultation publique en ligne sur son projet de loi “pour une République numérique” (ci-après le “Projet de loi”). Cette discussion publique permettra aux participants, avant la transmission du Projet de loi au Conseil d’État et son adoption (...)

Depuis sa création en 2010, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après “l’ARAF”) accompagne le secteur ferroviaire dans son ouverture progressive à la concurrence. L’ARAF, dont la mission est de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités (...)

La Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après “la CRE”) a publié le 23 juin 2015 une délibération portant communication sur les réponses apportées par Électricité Réseau Distribution France (ci-après “ERDF”), Gaz Réseau Distribution France (ci-après “GRDF”) et leurs maisons mères (...)

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Cogent contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rejetant son recours visant à annuler la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) relative à des pratiques mises en (...)

À la suite du renouvellement de la Commission européenne en novembre 2014, son Président Jean-Claude Juncker avait fait de la création d’un marché unique numérique l’une de ses dix priorités, soulignant qu’une telle réalisation pourrait permettre de générer jusqu’à 250 milliards d’euros de (...)

CRE, 25 fév. 2015, délibération portant communication sur le développement des réseaux intelligents La Commission de régulation de l’énergie (ci-après “la CRE”) a publié le 25 février 2015 une délibération portant communication sur le développement des réseaux intelligents (Smart grids, (...)

CJUE, 22 janv. 2015, T-Mobile Austria, aff. C-282/13 Dans un arrêt C-282/13 du 22 janvier 2015, la Cour a précisé, en réponse à une question préjudicielle, les droits des entreprises concurrentes dans l’hypothèse d’une procédure de cession de fréquences de télécommunications par une autorité (...)

Le 9 octobre 2014, la Commission européenne (ci-après “la Commission”) a adopté une nouvelle recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante (ci-après, “la (...)

Saisie par beIN Sports d’une plainte assortie d’une demande de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence a ordonné, par décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014, la suspension de l’accord conclu le 14 janvier 2014 par lequel la Ligue Nationale de Rugby (LNR) avait attribué au Groupe (...)

Le 27 mai 2014, l’ARCEP a annoncé l’ouverture de cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité des services fixes des opérateurs. En effet, parmi les missions qui lui sont confiées à l’article L. 36-7 du Code des Postes et des Communications (...)

Nouvel épisode dans le feuilleton des tarifs du gaz : le Conseil d’État a, une nouvelle fois, annulé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés du 15 avril 2013. Le 20 décembre 2013, l’Autorité de la concurrence (“Autorité”) a publié un avis concernant un projet de (...)

Constatant que les prestations d’interconnexion et d’acheminement de données étaient au cœur du fonctionnement technique de l’Internet, l’ARCEP avait mis en place en 2012 un dispositif de “surveillance” des marchés concernés prévoyant la collecte de données auprès des acteurs (décision (...)

Dans sa décision n° 2014-0192 du 13 février 2014, l’ARCEP se prononce sur une demande de règlement de différend introduite en décembre 2013 par Oméa Télécom. Oméa Télécom est un opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO pour Mobile Virtual Network Operator). À la différence des quatre (...)

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de mettre en ligne le rapport 2013-2014 sur le respect des codes de bonne conduite et sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux. Dans le communiqué de presse publié le 6 janvier 2014, le régulateur de l’énergie souligne notamment la (...)

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a publié son rapport 2012 sur le respect des bonnes conduites et indépendance des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et de distribution (GRD) d’électricité et de gaz naturel. Ces opérateurs régulés doivent assurer la gestion de leurs (...)

La Commission européenne a publié, le 11 septembre 2013, une Communication relative au marché unique des télécommunications, une proposition de Règlement établissant les mesures concernant le marché unique des télécommunications et pour l’achèvement d’un Continent Connecté ainsi qu’une (...)

La décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 16 juillet 2013 clôture l’enquête administrative relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic Internet entre Free et Google. Le président de l’association (...)

L’arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2013 a pour origine les recours en annulation pour excès de pouvoir formés par les sociétés AT&T Global Network Services France SAS, AT&T Global Network Services LLC, Verizon France et MCI Communications Services contre la décision de l’Autorité (...)

Aut. conc., avis n° 13-A-08 du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles L’Autorité a été saisie pour avis le 2 novembre 2012 par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie (...)

Dans un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d’État a annulé une décision du 5 juin 2009 du ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi approuvant les tarifs d’utilisation des (...)

Aut. conc., 20.09.12, decision n° 12-D-18 Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence a été amenée à se prononcer dans un cadre contentieux sur la délicate question des relations d’interconnexion entre les acteurs de l’Internet dans un contexte de hausse et de concentration du (...)

ARCEP, mai 2012, consultation publique sur le projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’Internet Ce projet de rapport fait suite aux 10 propositions pour la neutralité de l’Internet et des réseaux publiées par l’ARCEP en septembre 2010, définissant un cadre (...)

Cass. com., 30 mai 2012, La Réunion Numérique, n° 11-14564 Le Conseil régional de La Réunion avait confié à la société La Réunion Numérique, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la réalisation de prestations de raccordement et d’extension, ainsi que l’exploitation (...)

Dans le cadre du contrôle des obligations de déploiement incombant à Free Mobile, l’ARCEP avait sollicité du ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique l’appui technique de l’Agence Nationale des fréquences (ANFR) (communiqué de presse de l’ARCEP du 27 janvier 2012 (...)

CE, 28 mars 2012, Direct Énergie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), n° 330548, 332639, 332643 Le Conseil d’État sursoit à statuer et sollicite un avis technique sur certains aspects méthodologiques de (...)

CRE, Consultation publique du 6 mars 2012 sur la structure des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité Le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité (ci-après “TURPE”) est l’objet d’une consultation (...)

ARCEP, déc. n° 2011-1168 du 11 octobre 2011 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ARCEP, déc. n° 2011-1169 du 11 octobre 2011 autorisant la (...)

Ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, Communiqué de presse du 21 juin 2011 Le ministre vient de lancer une consultation publique sur les dispositions réglementaires destinées à la transposition du troisième paquet télécom (directives 2009/136/CE et (...)

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, JORF n°197 du 26 août 2011, p. 14473 Le 24 août 2011, la France a transposé les directives européennes (Directives 2009/140/CE et 2009/136/CE du 25 novembre 2009) composant le troisième “paquet télécom” par (...)

Étude sur le périmètre de la notion d’opérateur de communications électroniques réalisée par Hogan Lovells et Analysys Mason pour le compte de l’ARCEP, Juin 2011 L’ARCEP vient de mettre en ligne une étude visant à clarifier les critères du statut d’opérateur de communications électroniques. (...)

CA Paris, ch. 5-7, 23 juin 2011, NC Numericable SA et Numericable SAS c/ France Télécom SA, RG 2010/23690 La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par les sociétés Numericable à l’encontre de la décision de règlement de différend de l’ARCEP du 4 novembre 2010 (Voir notre chronique (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-08 du 10 juin 2011 relatif à une demande d’avis de l’ARCEP portant sur les marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy Dans son avis du 10 juin 2011, (...)

ARCEP, déc. n° 2011-0596 du 7 juin 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Towercast et TDF La société Towercast fournit des services de diffusion de programmes de radio FM aux éditeurs de radio. Pour pouvoir assurer la diffusion de leurs programmes (...)

CJUE, 10 mars 2011, Telefónica Móviles España, aff. C-85/10 Dans le cadre d’une question préjudicielle, la CJUE a confirmé la conformité avec la directive 97/13/CE libéralisant le secteur des télécoms d’une taxe de réservation de fréquence du domaine public radioélectrique créée par le (...)

CJUE, 17 février 2011, The Number (UK) et Conduit Enterprises, aff. C-16/10 La CJUE était interrogée en question préjudicielle dans le cadre d’un litige portant sur les montants facturés par British Telecommunications (BT) à deux fournisseurs de services de renseignements téléphoniques et (...)

Trib. UE, 17 février 2011, FIFA c/ Commission, aff. T-385/07 Trib. UE, 17 février 2011, UEFA c/ Commission, aff. T-55/08 Trib. UE, 17 février 2011, FIFA c/ Commission, aff. T-68/08 Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours formés par la FIFA et l’UEFA visant à contester la (...)

CoRDiS de la CRE, déc. du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Centrale solaire de Macouria 2 à la société Électricité de France (EDF) relatif au raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité Le CoRDiS a rejeté (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence se penche sur l’état du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne après son ouverture à la concurrence par la loi n°2010-476 du 12 mai (...)

ARCEP, déc. n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses La décision ARCEP n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 fixe le cadre (...)

– ARCEP, déc. n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 se prononçant sur deux demandes de règlement de différend opposant, d’une part, la société France Télécom à la société NC Numericable et, d’autre part, la société France Télécom à la société Numericable SAS L’ARCEP dispose de la faculté (...)

BEREC, 30 septembre 2010, Réponse à la consultation de la Commission européenne sur l’Internet ouvert et la neutralité d’Internet en Europe L’organisation des régulateurs européens dans le domaine des communications électroniques (Body of European Regulators for Electronic Communications - (...)

– ARCEP, juillet 2010, Rapport au Parlement sur l’impact de l’article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs L’article 17 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (...)

– Aut. conc., avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle Cet avis résulte d’une jonction entre la saisine pour avis du 4 juillet 2008 du ministre de l’Économie et l’auto-saisine de l’Autorité du 14 décembre 2009. À l’instar d’autres avis rendus (...)

Par deux décisions du 17 décembre 2009 prises dans le cadre de ses pouvoirs de règlement de différends, le CSA avait enjoint à Canal distribution d’établir, avant le 1er mars 2010, un nouveau plan de services de l’offre Canal Sat attribuant en principe aux chaînes NRJ 12 et BFM TV les numéros (...)

Cet arrêt faisant l’objet d’une analyse approfondie dans la chronique Ententes, on se limitera ici à signaler sa portée éventuelle sous l’angle du droit de la régulation. Rappelons en bref que la Cour d’appel avait confirmé les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la (...)

L’article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, charge l’ARCEP d’établir un rapport présentant un état des lieux du développement du secteur des communications électroniques outre-mer. Intervenant dans le cadre de la politique étatique de (...)

– ARCEP, déc. n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le (...)

– Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office, JOUE n° L. 337 du 18 décembre 2009, p. 1 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du (...)

– ARCEP, déc. n° 2009-1067 du 17 décembre 2009 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération L’ARCEP a attribué, le 18 décembre 2009, la quatrième licence de téléphonie mobile (...)

– CSA, Communiqué de presse du 17 décembre 2009, Injonction à Canal Sat de réexaminer la numérotation de NRJ 12 et de BFM TV Par décision du 17 décembre 2009, le CSA a demandé à Canal Sat d’accéder à la demande de BFM TV et de NRJ 12 qui souhaitaient disposer, dans le plan de numérotation (...)

– Aut. conc., avis n° 09-A-43 du 27 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité Depuis l’adoption de la loi du 10 février 2000, qui a initié le processus d’ouverture du marché électrique, la réglementation relative aux tarifs (...)

– CRE, délibération du 20 novembre 2009, Communication sur le pic de prix de l’électricité du 19 octobre 2009 Dans une communication publiée le 20 novembre 2009, la CRE s’est efforcé de tirer les conséquences du pic de prix de l’électricité intervenu le 19 octobre. On rappellera que, dans la (...)

– CE, 24 juillet 2009, Orange France et SFR, n° 324642 et 324687 Dans cet arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal imposé par l’ARCEP aux opérateurs mobiles de métropole pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. La (...)

– Aut. conc., avis n° 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services La décision a pour origine une demande d’avis du ministre de l’économie, de l’industrie et de (...)

– CA Paris, ch. 5-5, 14 mai 2009, France Telecom et Orange Sports c/ Free et Neuf Cegetel, RG 09/03360, sur recours contre T.Com. Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/ France Telecom et Orange Sports RG 2008/078679 Dans un jugement du 23 février 2009, le Tribunal de commerce de (...)

– Comm. CE, Recommandation du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE, JOUE n° L.124 du 20 mai 2009, p. 67 ; voir aussi la note explicative La Commission européenne a publié le 7 mai 2009 une recommandation sur la régulation des (...)

– US Supreme Court, Pacific Bell Telephone Co. D/B/A AT &T California v. linkLine Communications, Inc. et al., n° 07-512, Feb. 25, 2009 Dans cet arrêt, la Cour Suprême a exclu qu’une pratique de ciseaux tarifaires puisse constituer une violation de la section 2 du Sherman Act relative (...)

– T. com. Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/ France Télécom et Orange Sports, RG 2008/078679 Cette décision se situe dans le prolongement de l’appel à candidatures lancé par la Ligue de Football Professionnel (“LFP”) pour la retransmission des matchs de la ligue 1 pour la (...)