Olivier Billard

Bredin Prat (Paris)
Lawyer (Partner)

Olivier Billard is a partner at Bredin Prat (Paris), specializing in French and EU competition law both as an advisor and as a litigator. His expertise covers all aspects of competition law and focuses on complex merger control filings, state aids and high-profile antitrust litigation cases before French and EU authorities and courts. Mr. Billard has extensive experience advising French and international clients in the financial services, energy, transport, electronics, luxury goods, and media and entertainment sectors. Prior to joining Bredin Prat in 2001, he practiced for several years at well-known French firms both in Paris and in Brussels. Mr. Billard holds degrees in law from the University of Montpellier. He is a member of both the Paris and Brussels Bars. He is also a member of the AFEC (French Association of Competition Study) and the APDC (French Association of Lawyers Practicing Competition Law).

Auteurs associés

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Articles

22484 Revue

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Margaux Serra Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise pour la première fois le rachat d’un club de football professionnel (Ineos / Olympique Gymnaste Club de Nice)

30

Le 21 août 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition du contrôle exclusif de la SASP Olympique Gymnaste Club de Nice Côte d’Azur, gérant le club de football OGC Nice, par la société de droit anglais Ineos Industries Holding, appartenant au groupe Ineos. L’affaire est inédite à plusieurs (...)

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Margaux Serra Interdiction : La Competition and Markets Authority (CMA) bloque, au terme d’une phase II, un projet d’acquisition dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire (J Sainsbury / Asda)

33

Le 30 avril 2018, la CMA du Royaume-Uni a été saisie du projet d’acquisition d’Asda (filiale du groupe Walmart active dans la grande distribution à dominante alimentaire au Royaume-Uni) par son concurrent Sainsbury’s. Comme l’a rappelé la CMA, Sainsbury’s et Asda étaient respectivement les deuxième et (...)

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Margaux Serra Engagement "fix-it-first" : L’Autorité de la concurrence autorise une concentration au regard d’un engagement de concession d’une licence de marque à un repreneur identifié (Alsa / Dr. Oetker)

180

Par une décision n° 19-DCC-15 du 29 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition d’Alsa France et des actifs incorporels nécessaires à la fabrication et à la vente des produits alimentaires sous marques Alsa et Moench par le groupe Dr. Oetker (titulaire des marques Ancel et Dr. (...)

Olivier Billard, Guillaume Fabre Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif en examinant les seuls effets qui découlent de la disparition de la contrainte qu’exerçait l’actionnaire sortant sur la politique commerciale mise en œuvre par l’actionnaire acquérant le contrôle exclusif (Sony / EMI Music Publishing)

149

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a adopté une décision autorisant la prise de contrôle exclusif d’EMI Music Publishing par Sony. Sony (via sa filiale Sony/ATV) et EMI sont toutes deux des sociétés d’édition musicale, c’est-à-dire qu’elles exploitent les droits des auteurs en octroyant des (...)

Olivier Billard, Yohann Chevalier Evocation du ministre de l’Economie : Le ministre de l’Économie utilise pour la première fois son pouvoir d’évocation en matière de concentrations et autorise une concentration sous réserve d’un engagement de maintenir l’emploi (Financière Cofigeo)

144

L’affaire qui fait l’objet du présent commentaire est inédite. Par une décision du 19 juillet 2018, le ministre de l’Économie a autorisé, sous réserve d’un engagement de maintien de l’emploi, la prise de contrôle exclusif par Cofigeo du pôle “plats cuisinés” du groupe agroalimentaire Agripole. Cette (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Mise en œuvre anticipée : La Commission européenne sanctionne une entreprise pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration résultant des stipulations de l’accord d’achat des titres de la cible et de l’intervention de l’acquéreur dans la politique commerciale stratégique de la cible (Altice / PT Portugal)

242

La prohibition de mise en œuvre anticipée des concentrations fait l’objet d’une pratique décisionnelle et d’une jurisprudence particulièrement fournie récemment – signe de la grande attention que les autorités de concurrence portent à cette question. Cependant, déterminer ce qui précisément relève d’une (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Seuils : La Commission européenne accepte la demande de renvoi d’une opération de concentration par plusieurs autorités nationales afin de revoir une concentration d’une valeur importante mais dont les chiffres d’affaires des parties ne franchissent pas les seuils du Règlement (CE) n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations (Apple / Shazam)

210

Le 11 décembre 2017, Apple a annoncé avoir signé un accord pour l’acquisition de Shazam, une société britannique proposant un service de reconnaissance audio. L’application Shazam permet d’identifier un morceau de musique à partir de son smartphone, c’est-à-dire d’en reconnaitre l’auteur et le titre (...)

Olivier Billard, Yohann Chevalier Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements, une prise de contrôle dans le secteur coopératif agricole (Agriculteurs de la Mayenne / Terrena)

92

Par une décision du 13 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a autorisé sous réserve d’engagements la fusion-absorption de la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne (“CAM 53”) par la société coopérative agricole Terrena, l’un des principaux groupes coopératifs agricoles et agroalimentaires (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Prise de contrôle conjoint sur une activité existante : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la prise de contrôle conjoint sur une activité existante auparavant détenue de manière exclusive ne constitue une concentration que pour autant que l’entreprise désormais commune soit de plein exercice (Austrian Asphalt)

284

Le 7 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt particulièrement important en matière de contrôle des concentrations, interprétant, dans le cadre d’une question préjudicielle, la notion de “concentration” inscrite à l’article 3 du Règlement n° 139/2004 relatif au contrôle (...)

Olivier Billard, Yohann Chevalier Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements, un rapprochement dans le secteur des cliniques privées en prenant en compte les spécificités du secteur de la santé dans son analyse concurrentielle (MédiPôle Partenaires / Elsan)

107

Par une décision du 23 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a autorisé sous réserve d’engagements la prise de contrôle exclusif de MédiPôle-Partenaires (“MPP”) par Elsan Holding (“Elsan”). Ce rapprochement entre le numéro 2 (Elsan) et le numéro 3 (MPP) du marché des cliniques privées en France a donné (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Annulation d’une interdiction de concentration : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne interdisant une concentration au motif de la violation des droits de la défense de la partie notifiante (UPS)

143

L’affaire avait fait grand bruit. Au printemps 2012, l’entreprise américaine de transport de fret et de livraison de colis express UPS avait annoncé lancer une offre publique d’achat sur le capital de son concurrent néerlandais TNT. Cette offre valorisait TNT à 5,1 milliards d’euros et aurait créé un (...)

Olivier Billard Concentration horizontale et verticale : La Commission européenne autorise, sans engagements, une concentration horizontale dans le secteur du traitement des paiements par carte (Advent International/Bain Capital/Setefi Services/Intesa Sanpaolo Card)

181

Par une décision du 10 août 2016, la Commission européenne a autorisé à l’issue d’une phase 1 et sans engagements la prise de contrôle conjoint de Setefi Services et Intesa Sanpaolo Card, deux entreprises spécialisées dans le traitement des paiements par carte, par les deux fonds américains de private (...)

Olivier Billard Contrôle juridictionnel : Le Conseil d’État confirme pour l’essentiel une décision de l’Autorité de la concurrence approuvant une concentration dans le secteur de la distribution de GPL mais censure l’analyse concurrentielle ainsi que deux engagements concernant l’un des quatre marchés concernés (Primagaz, Vitogaz)

219

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État a rendu sa décision au fond sur le recours pour excès de pouvoir des sociétés Primagaz et Vitogaz tendant à l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz par la (...)

Olivier Billard Effets horizontaux et verticaux : La Commission européenne autorise, sous réserve d’engagements significatifs, la reprise d’une activité de vente de carburants en gros et au détail au Danemark (Statoil Fuel and Retail/Dansk Fuels)

130

Par une décision du 23 mars 2016, la Commission européenne a autorisé, sous réserve d’importants engagements, la prise de contrôle exclusif de Dansk Fuels (Shell), l’activité de vente de carburants en gros et au détail de Shell au Danemark, par Statoil Fuel and Retail (“SFR”). Marchés pertinents Les (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Actes de "droit souple" : Le Conseil d’État précise que toute prise de position de l’Autorité de la concurrence, de nature à avoir des effets économiques notables, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (Numéricable)

184

Le Conseil d’État a rendu le 21 mars 2016 deux arrêts de principe sur la question de la recevabilité des recours exercés à l’encontre d’actes dits de “droit souple” adoptés par des autorités administratives indépendantes. Une de ces deux affaires concernait l’interprétation d’une injonction faite au Groupe (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Concentration verticale : L’Autorité de la concurrence autorise une concentration verticale dans le secteur de la diffusion télévisuelle de contenus audiovisuels en excluant le risque d’effet de forclusion (TF1, FIFL, FLCP)

686

S’il semble superflu de présenter TF1, il n’en est pas de même pour la société FIFL, une société holding contrôlée exclusivement par M. Fabrice Larue, qui contrôle en particulier FLCP. Cette dernière détenait la totalité du capital et des droits de vote de la société Newen, connue pour produire et vendre les (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Autorisation conditionnelle : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’un engagement comportemental relatif à la diversité du contenu éditorial, la création d’un monopole dans le secteur de la presse (La Dépêche du Midi, Journal Midi Libre)

137

Le 13 avril 2015, le Groupe La Dépêche du Midi a notifié la prise de contrôle exclusif de la société du Journal du Midi Libre (“l’Opération”). Par sa décision du 4 juin 2015, l’Autorité a autorisé l’Opération au terme d’une phase I. Cette décision est surtout intéressante en ce qu’elle entérine, sous réserve (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Phase I : La Commission européenne autorise une concentration dans le secteur des transports ferroviaires sous réserve d’engagements d’accès non discriminatoire à des infrastructures en raison de risques de verrouillage vertical des marchés (SNCF Mobilités / Eurostar International Limited)

632

Jusqu’en 2010, Eurostar était une coopération entre la SNCF, l’opérateur britannique de transport ferroviaire LCR et l’opérateur national belge de chemin de fer SNCB : chaque compagnie ferroviaire détenait ses propres actifs et était responsable de la gestion du service sur son propre territoire (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Entreprise commune : La Commission européenne approuve en Phase II la création d’une entreprise commune de plein exercice sous réserve d’engagements en raison d’un risque d’augmentation des prix mis en évidence par l’examen ex post des conséquences de précédentes opérations de concentration qu’elle avait approuvées (INEOS, Solvay, JV)

177

Le 4 juin 2015, la Commission européenne a publié la décision de phase II qu’elle a adoptée le 8 mai 2014 dans l’affaire M.6905 – INEOS / Solvay / JV relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre INEOS et Solvay (“l’Opération”) qui sera active dans la production et la (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Phase II : La Commission européenne autorise une concentration dans le secteur des prothèses orthopédiques sous réserve d’engagements permettant de remédier aux risques d’effets horizontaux identifiés sur certains marchés nationaux, en particulier au regard de la proximité concurrentielle des parties (Zimmer / Biomet)

1804

La Commission européenne a publié le 25 février 2016 une décision de phase II, aux termes de laquelle elle autorise l’acquisition par Zimmer de son concurrent Biomet. Ces entreprises sont toutes deux actives dans les pays de l’Espace économique européen sur différents marchés de la production et de la (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Acquisition d’actifs : Le Tribunal d’appel de la concurrence du Royaume-Uni rejette un recours contestant que l’acquisition d’actifs dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ait pu donner lieu à l’acquisition d’une entreprise (SeaFrance)

195

CAT, 9 janv. 2015, SeaFrance Le 9 janvier 2015, le Competition Appeal Tribunal (“le Tribunal”) a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire SeaFrance, affaire qui n’en finit donc pas de faire des vagues tant en droit des concentrations qu’en droit des aides d’État (le Tribunal de l’Union européenne ayant (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Phase I : La Commission européenne approuve en Phase I et sans engagement une concentration dans le secteur des services de communication pour les consommateurs marquée par la gratuité des services proposés (Facebook, Whatsapp)

354

Comm. eur., 3 oct. 2014, déc. art. 6, para. 1(b) Facebook c/ Whatsapp, COMP/M.7217 Le 29 août 2014, Facebook a notifié à la Commission européenne le rachat de Whatsapp, société qui édite l’application mobile bien connue de messagerie instantanée entre utilisateurs. La Commission a autorisé cette (...)

Olivier Billard, Yohann Chevalier Effets horizontaux : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements structurels, une opération de concentration soulevant des problématiques horizontales dans le secteur de la distribution des parfums et cosmétiques de luxe (Advent / Nocibé)

217

Par une décision en date du 4 juin 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve d’engagements structurels portant sur 38 points de vente actuellement exploités en direct ou sous franchise, la prise de contrôle exclusif du groupe Nocibé S.A.S. et de ses 466 points de vente par Advent (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements, une opération de concentration soulevant des problématiques horizontales, verticales et conglomérales significatives dans le secteur des communications électroniques (Canal Plus Overseas / Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique, La Réunion Numérique)

159

Par une décision en date du 10 février 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé, à l’issue d’une phase I, la prise de contrôle exclusif par le Groupe Canal Plus (ci-après “Canal+”), via sa filiale Canal Plus Overseas (ci-après “Canal+ Overseas”), de quatre filiales de la société Loret Télécom (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Secteur de la communication : La Commission européenne approuve une concentration entre deux entreprises du secteur de la communication d’entreprises et de la publicité (Publicis / Omnicom)

113

Après s’être rapproché du groupe américain Bcom3 en 2002, opération ayant fait l’objet d’une décision COMP/M.2785 du 18 juin 2002, le groupe Publicis s’est engagé dans une nouvelle étape de son développement international en se rapprochant du groupe américain Omnicom. Le 9 janvier 2014, la Commission (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Décision de clôture d’enquête : La Commission européenne approuve la création d’une entreprise commune par trois opérateurs de téléphonie mobile au Royaume-Uni au terme d’une procédure d’enquête approfondie relative notamment aux risques d’effets verticaux (Telefónica - Vodafone)

221

Comm. eur., déc. art. 8, §1, R.139/2004 du 13 avril 2012, Telefónica UK/Vodafone UK/Everything Everywhere/JV, aff. COMP/M.6314 Par une décision du 4 septembre 2012, la Commission européenne (“la Commission”) a autorisé la création d’une entreprise en commun (“la JV”) par Telefónica UK, Vodafone UK et (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Compétences : L’Autorité de la concurrence approuve la prise de contrôle exclusif d’actifs d’une société en liquidation judiciaire sous réserve d’engagements (SeaFrance)

226

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-154 du 7 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société SeaFrance par la société Groupe Eurotunnel OFT, déc. n° ME/5570/12 du 19 octobre 2012 relative à l’acquisition par Groupe Eurotunnel de certains actifs de l’ancienne société SeaFrance Le 30 (...)

Olivier Billard Concentrations : L’Autorité de la concurrence précise les conditions de la prise en compte des transactions internes au groupe pour le calcul du chiffre d’affaires aux fins de la vérification des seuils de notification (Alyzia,G3S)

182

Aut. conc., déc. n° 11-DCC-214 du 24 décembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alyzia par G3S Le 24 décembre 2011, l’Autorité a autorisé la cession par Aéroports de Paris (ADP) de sa filiale Alyzia, prestataire assurant des services d’assistance en escale aux compagnies (...)

Olivier Billard Procédure d’examen approfondi : L’Autorité de la concurrence approuve une deuxième fois une opération de concentration dans le secteur de la télévision à péage en adressant néanmoins à la partie notifiante des injonctions qu’elle considère être de nature à corriger partiellement les effets anticoncurrentiels en découlant (TPS, CanalSatellite, Vivendi, Groupe Canal Plus)

260

Aut. Conc., déc. 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus Le 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (ci-après, “l’Autorité”) a rendu deux décisions concernant le groupe Canal Plus (ci-après, “GCP”), et (...)

Olivier Billard Effets congloméraux – Engagements : L’Autorité de la concurrence approuve une concentration sur le marché de la télévision gratuite en rendant obligatoires des engagements susceptibles de remédier aux effets congloméraux et verticaux identifiés (Direct Star, Vivendi, Groupe Canal Plus)

580

Aut. Conc., déc. n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de Direct Star et autres par Vivendi et Groupe Canal Plus Le 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (ci-après, “l’Autorité”) a rendu, outre la décision relative à l’acquisition du contrôle exclusif de TPS (...)

Olivier Billard Marché oligopolistique – Délimitation du marché géographique : L’Autorité de la concurrence autorise une acquisition sur le marché du sucre industriel (Vermandoise, Cristal Union)

259

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-06 du 20 janvier 2012 relative à l’acquisition du groupe Vermandoise par la société coopérative Cristal Union Le 20 janvier 2012, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition du groupe Vermandoise par la société coopérative Cristal Union, deux sociétés actives dans les (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Décision de phase 2 avec engagements : La Commission européenne confirme l’application du principe de priorité lorsque deux concentrations sur les mêmes marchés sont notifiées à un jour d’intervalle et approuve, sous réserve d’engagements, une concentration faisant passer la concurrence, sur certains marchés, de trois à deux opérateurs (Western Digital Ireland/Viviti Technologies)

262

Au cœur du mois d’août, la Commission a publié sa décision du 23 novembre 2011 dans l’affaire COMP/M.6203 relative à l’acquisition de Viviti Technologies par Western Digital (“WD”), Viviti Technologies étant le nouveau nom de Hitachi Global Storage Technologies Holdings Ltd (“HGST”), filiale du groupe (...)

Olivier Billard Effets horizontaux - Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise une concentration créant une situation de monopole sur certains marchés du secteur de la presse (L’Est Républicain, Banque Fédérative du Crédit Mutuel)

792

Aut. conc., déc. n° 11-DCC-114 du 12 juillet 2011 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe l’Est Républicain par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel Par une décision du 12 juillet 2011, l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de la mise en œuvre d’engagements, la prise de (...)

Olivier Billard Effets horizontaux - Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition de la société Média Concorde SNC par la société High Tech Multicanal Group en proposant une analyse des marchés géographiques définis au niveau local, éclairée d’éléments concernant les positions des différents acteurs au niveau national (Media Concorde SNC, High Tech Multicanal Group)

752

Aut. conc., déc. n° 11-DCC-87 du 10 juin 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Media Concorde SNC par la société High Tech Multicanal Group On se souviendra que le 16 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence avait publié des lignes directrices relatives au contrôle des (...)

Olivier Billard Engagements – Recours en annulation : Le Conseil d’État rejette une demande d’annulation d’une décision d’autorisation sous réserve d’engagements de l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la télévision (Métropole Télévision)

1229

CE Sect., 30 décembre 2010, Métropole Télévision, n° 338197 Le Conseil d’État, par arrêt du 30 décembre 2010, a rejeté le recours en annulation formé par la société Métropole Télévision à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après, “l’Autorité”) nº 10-DCC-11 du 26 janvier 2010 (...)

Olivier Billard Appréciation du pouvoir de marché d’un groupe de distribution au détail : Le Conseil d’État rejette deux recours en annulation d’une décision d’autorisation sous engagements de l’Autorité de la concurrence et confirme son analyse relative à la prise en compte des affiliés dans l’analyse du pouvoir de marché des groupes de distribution au détail (Bric’Oleron, Mr Bricolage)

799

CE Sect., 23 décembre 2010, Sarl Bric’Oleron, n°338594 et Mr Bricolage n°337533 Le 12 janvier 2010, l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de la mise en œuvre d’engagements, la prise de contrôle exclusif du groupe Passerelle par le groupe Mr Bricolage, tous deux actifs dans le secteur de (...)

Olivier Billard Suspension d’exécution - Rejet : Le Conseil d’État rejette deux demandes de suspension d’autorisation sous engagements concernant la prise de contrôle d’un groupe pour défaut d’urgence et précise que la partie à la concentration qui a elle-même proposé des engagements devant l’Autorité ne peut se prévaloir d’une quelconque situation d’urgence pour demander la suspension de l’autorisation obtenue sur la base de ces engagements (Sarl Bric’Oléron, Mr Bricolage)

1220

CE (ord.), 26 mai 2010, Sarl Bric’Oléron, n° 338595 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par Mr Bricolage de la société Passerelle CE (ord.), 26 mai 2010, Mr Bricolage, n° 338596 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 (...)

Olivier Billard Suspension d’exécution - Rejet : Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de l’autorisation sous engagements de l’acquisition de chaînes de télévision par un groupe télévisuel pour défaut d’urgence (Métropole Télévision, groupe TF1, NT1, Monte-Carlo Participations, groupe AB)

1085

CE (ord.), 22 avril 2010, Métropole Télévision, n° 338198 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-DCC-11 du 26 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 des sociétés NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB) Le Conseil d’État, par ordonnance du 22 avril 2010, a rejeté la (...)

Olivier Billard Autorisation de concentration : L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions, au terme de sa première enquête de phase II, une concentration dans le secteur de l’audiovisuel (TF1 - NT1 et Monte-Carlo Participations)

1761

Aut. conc., déc. n° 10-DCC-11 du 26 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 de la société NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB) En juillet 2009, TF1 a notifié à l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité”) le projet d’acquisition du contrôle exclusif des (...)

Olivier Billard Notion de contrôle - Contrats de distribution : L’Autorité de la concurrence procède à d’utiles développements sur la notion de contrôle pouvant découler de contrats de distribution (Veti/Kiabi)

2674

Aut. conc., déc. n° 09-DCC-23 du 23 juillet 2009 relative aux changements d’enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l’enseigne Kiabi L’Autorité de la concurrence considère que ne constitue pas une cession de clientèle ou d’un portefeuille de contrats l’opération consistant, pour un réseau (...)

Olivier Billard Mécanismes de renvoi : La Commission européenne dresse un bilan de la mise en oeuvre des mécanismes de répartition des compétences entre les autorités nationales de concurrence et la Commission issus du règlement 139/2004

2213

Communication de la Commission au Conseil, Rapport sur le fonctionnement du règlement n° 139/2004, COM(2009)281 final, SEC(2009)808, 18 juin 2009 Soucieuse de l’efficacité de la réglementation en matière de contrôle des concentrations, la Commission a interrogé les autorités nationales de concurrence (...)

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