Olivier Billard

Le 10 août 2021, la Caisse des Dépôts et Consignations [la “CDC”] et l’entreprise Nexity [“Nexity”] ont notifié à l’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] leur projet de prise de contrôle conjoint de l’entreprise Miniburo [“Miniburo”], cette dernière étant active dans le secteur de l’immobilier et ayant pour (...)

Dans son récent arrêt rendu dans l’affaire du rachat d’Itas par TDF, la Cour d’appel de Paris a saisi la Cour de justice de l’Union européenne [la “Cour de justice”] de la question de la pérennité de sa jurisprudence Continental Can (Cour de justice des Communautés européennes, 21 février 1973, affaire (...)

Dans cette affaire, le groupe Ardian [“Ardian”], notamment actif dans les secteurs du transport, des télécoms et des énergies renouvelables, avait notifié à l’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] son projet d’acquisition de la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône [la “SPMR”] active dans le secteur du (...)

Dans la droite ligne de la déclaration de la vice-présidente exécutive de la Commission Magrethe Vestager à l’occasion de la 24ème conférence concurrence de l’International Bar Association s’étant tenue le 11 septembre 2020 (pour rappel, voir D. Tayar et E. Xueref-Poviac, “La Commission européenne se (...)

Pour mémoire, dans sa décision n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media, l’Autorité de la concurrence [“l’Autorité”] avait autorisé sous conditions l’acquisition de Mondadori France par Reworld Media. En l’espèce, (...)

Cette affaire présente surtout l’intérêt d’illustrer concrètement un volet du contentieux des concentrations peu exploré par la jurisprudence, relatif à l’interprétation d’engagements comportementaux. Sans entrer dans les détails de l’argumentaire, l’on se contentera d’en exposer les éléments essentiels. (...)

Le 11 septembre 2015, le groupe Hutchison, actionnaire de l’opérateur de téléphonie mobile au Royaume-Uni “Three”, a notifié à la Commission européenne le projet d’acquisition de son concurrent “O2”, filiale britannique de l’opérateur espagnol Telefonica Europe plc. Le 30 octobre 2015, la Commission (...)

En l’espace de deux semaines et en pleine crise sanitaire, la Commission européenne a rendu deux décisions levant les engagements souscrits par Nidec et Takeda dans le cadre de leur opération de concentration respective. La décision concernant Takeda a été particulièrement commentée, sans doute parce (...)

En application de l’article 14, paragraphe 1, a) du Règlement 139/2004, la Commission peut infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée lorsque celle-ci fournit, de propos délibéré ou par négligence, un renseignement inexact ou dénaturé dans une (...)

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 mars 2020 signe la fin de la saga Marine Harvest, à savoir l’acquisition par le producteur et transformateur de saumons norvégien Marine Harvest (devenue depuis Mowi ASA) de son concurrent Morpol. Le 18 décembre 2012, Marine Harvest (...)

Le 21 août 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition du contrôle exclusif de la SASP Olympique Gymnaste Club de Nice Côte d’Azur, gérant le club de football OGC Nice, par la société de droit anglais Ineos Industries Holding, appartenant au groupe Ineos. L’affaire est inédite à plusieurs (...)

Le 30 avril 2018, la CMA du Royaume-Uni a été saisie du projet d’acquisition d’Asda (filiale du groupe Walmart active dans la grande distribution à dominante alimentaire au Royaume-Uni) par son concurrent Sainsbury’s. Comme l’a rappelé la CMA, Sainsbury’s et Asda étaient respectivement les deuxième et (...)

Par une décision n° 19-DCC-15 du 29 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition d’Alsa France et des actifs incorporels nécessaires à la fabrication et à la vente des produits alimentaires sous marques Alsa et Moench par le groupe Dr. Oetker (titulaire des marques Ancel et Dr. (...)

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a adopté une décision autorisant la prise de contrôle exclusif d’EMI Music Publishing par Sony. Sony (via sa filiale Sony/ATV) et EMI sont toutes deux des sociétés d’édition musicale, c’est-à-dire qu’elles exploitent les droits des auteurs en octroyant des (...)

L’affaire qui fait l’objet du présent commentaire est inédite. Par une décision du 19 juillet 2018, le ministre de l’Économie a autorisé, sous réserve d’un engagement de maintien de l’emploi, la prise de contrôle exclusif par Cofigeo du pôle “plats cuisinés” du groupe agroalimentaire Agripole. Cette (...)

La prohibition de mise en œuvre anticipée des concentrations fait l’objet d’une pratique décisionnelle et d’une jurisprudence particulièrement fournie récemment – signe de la grande attention que les autorités de concurrence portent à cette question. Cependant, déterminer ce qui précisément relève d’une (...)

Le 11 décembre 2017, Apple a annoncé avoir signé un accord pour l’acquisition de Shazam, une société britannique proposant un service de reconnaissance audio. L’application Shazam permet d’identifier un morceau de musique à partir de son smartphone, c’est-à-dire d’en reconnaitre l’auteur et le titre (...)

Lorsqu’une entreprise ayant participé à un cartel fait face à la perspective que la Commission lui impose une amende disproportionnée par rapport à sa capacité contributive et qui pourrait la conduire à disparaître du marché, elle dispose de voies de droit pour demander que sa situation économique et (...)

Par une décision du 13 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a autorisé sous réserve d’engagements la fusion-absorption de la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne (“CAM 53”) par la société coopérative agricole Terrena, l’un des principaux groupes coopératifs agricoles et agroalimentaires (...)

Le 7 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt particulièrement important en matière de contrôle des concentrations, interprétant, dans le cadre d’une question préjudicielle, la notion de “concentration” inscrite à l’article 3 du Règlement n° 139/2004 relatif au contrôle (...)

Par une décision du 23 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a autorisé sous réserve d’engagements la prise de contrôle exclusif de MédiPôle-Partenaires (“MPP”) par Elsan Holding (“Elsan”). Ce rapprochement entre le numéro 2 (Elsan) et le numéro 3 (MPP) du marché des cliniques privées en France a donné (...)

L’affaire avait fait grand bruit. Au printemps 2012, l’entreprise américaine de transport de fret et de livraison de colis express UPS avait annoncé lancer une offre publique d’achat sur le capital de son concurrent néerlandais TNT. Cette offre valorisait TNT à 5,1 milliards d’euros et aurait créé un (...)

Par une décision du 10 août 2016, la Commission européenne a autorisé à l’issue d’une phase 1 et sans engagements la prise de contrôle conjoint de Setefi Services et Intesa Sanpaolo Card, deux entreprises spécialisées dans le traitement des paiements par carte, par les deux fonds américains de private (...)

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État a rendu sa décision au fond sur le recours pour excès de pouvoir des sociétés Primagaz et Vitogaz tendant à l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz par la (...)

Par une décision du 23 mars 2016, la Commission européenne a autorisé, sous réserve d’importants engagements, la prise de contrôle exclusif de Dansk Fuels (Shell), l’activité de vente de carburants en gros et au détail de Shell au Danemark, par Statoil Fuel and Retail (“SFR”). Marchés pertinents Les (...)

Le Conseil d’État a rendu le 21 mars 2016 deux arrêts de principe sur la question de la recevabilité des recours exercés à l’encontre d’actes dits de “droit souple” adoptés par des autorités administratives indépendantes. Une de ces deux affaires concernait l’interprétation d’une injonction faite au Groupe (...)

S’il semble superflu de présenter TF1, il n’en est pas de même pour la société FIFL, une société holding contrôlée exclusivement par M. Fabrice Larue, qui contrôle en particulier FLCP. Cette dernière détenait la totalité du capital et des droits de vote de la société Newen, connue pour produire et vendre les (...)

Le 13 avril 2015, le Groupe La Dépêche du Midi a notifié la prise de contrôle exclusif de la société du Journal du Midi Libre (“l’Opération”). Par sa décision du 4 juin 2015, l’Autorité a autorisé l’Opération au terme d’une phase I. Cette décision est surtout intéressante en ce qu’elle entérine, sous réserve (...)

Jusqu’en 2010, Eurostar était une coopération entre la SNCF, l’opérateur britannique de transport ferroviaire LCR et l’opérateur national belge de chemin de fer SNCB : chaque compagnie ferroviaire détenait ses propres actifs et était responsable de la gestion du service sur son propre territoire (...)

La Commission européenne a publié le 25 février 2016 une décision de phase II, aux termes de laquelle elle autorise l’acquisition par Zimmer de son concurrent Biomet. Ces entreprises sont toutes deux actives dans les pays de l’Espace économique européen sur différents marchés de la production et de la (...)

CAT, 9 janv. 2015, SeaFrance Le 9 janvier 2015, le Competition Appeal Tribunal (“le Tribunal”) a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire SeaFrance, affaire qui n’en finit donc pas de faire des vagues tant en droit des concentrations qu’en droit des aides d’État (le Tribunal de l’Union européenne ayant (...)

Comm. eur., 3 oct. 2014, déc. art. 6, para. 1(b) Facebook c/ Whatsapp, COMP/M.7217 Le 29 août 2014, Facebook a notifié à la Commission européenne le rachat de Whatsapp, société qui édite l’application mobile bien connue de messagerie instantanée entre utilisateurs. La Commission a autorisé cette (...)

Par une décision en date du 4 juin 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve d’engagements structurels portant sur 38 points de vente actuellement exploités en direct ou sous franchise, la prise de contrôle exclusif du groupe Nocibé S.A.S. et de ses 466 points de vente par Advent (...)

Le 4 juin 2015, la Commission européenne a publié la décision de phase II qu’elle a adoptée le 8 mai 2014 dans l’affaire M.6905 – INEOS / Solvay / JV relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre INEOS et Solvay (“l’Opération”) qui sera active dans la production et la (...)

Par une décision en date du 10 février 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé, à l’issue d’une phase I, la prise de contrôle exclusif par le Groupe Canal Plus (ci-après “Canal+”), via sa filiale Canal Plus Overseas (ci-après “Canal+ Overseas”), de quatre filiales de la société Loret Télécom (...)

Après s’être rapproché du groupe américain Bcom3 en 2002, opération ayant fait l’objet d’une décision COMP/M.2785 du 18 juin 2002, le groupe Publicis s’est engagé dans une nouvelle étape de son développement international en se rapprochant du groupe américain Omnicom. Le 9 janvier 2014, la Commission (...)

Comm. eur., déc. art. 8, §1, R.139/2004 du 13 avril 2012, Telefónica UK/Vodafone UK/Everything Everywhere/JV, aff. COMP/M.6314 Par une décision du 4 septembre 2012, la Commission européenne (“la Commission”) a autorisé la création d’une entreprise en commun (“la JV”) par Telefónica UK, Vodafone UK et (...)

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-154 du 7 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société SeaFrance par la société Groupe Eurotunnel OFT, déc. n° ME/5570/12 du 19 octobre 2012 relative à l’acquisition par Groupe Eurotunnel de certains actifs de l’ancienne société SeaFrance Le 30 (...)

Aut. conc., déc. n° 11-DCC-214 du 24 décembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alyzia par G3S Le 24 décembre 2011, l’Autorité a autorisé la cession par Aéroports de Paris (ADP) de sa filiale Alyzia, prestataire assurant des services d’assistance en escale aux compagnies (...)

Aut. Conc., déc. 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus Le 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (ci-après, “l’Autorité”) a rendu deux décisions concernant le groupe Canal Plus (ci-après, “GCP”), et (...)

Aut. Conc., déc. n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de Direct Star et autres par Vivendi et Groupe Canal Plus Le 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (ci-après, “l’Autorité”) a rendu, outre la décision relative à l’acquisition du contrôle exclusif de TPS (...)

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-06 du 20 janvier 2012 relative à l’acquisition du groupe Vermandoise par la société coopérative Cristal Union Le 20 janvier 2012, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition du groupe Vermandoise par la société coopérative Cristal Union, deux sociétés actives dans les (...)

Au cœur du mois d’août, la Commission a publié sa décision du 23 novembre 2011 dans l’affaire COMP/M.6203 relative à l’acquisition de Viviti Technologies par Western Digital (“WD”), Viviti Technologies étant le nouveau nom de Hitachi Global Storage Technologies Holdings Ltd (“HGST”), filiale du groupe (...)

Aut. conc., déc. n° 11-DCC-114 du 12 juillet 2011 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe l’Est Républicain par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel Par une décision du 12 juillet 2011, l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de la mise en œuvre d’engagements, la prise de (...)

Aut. conc., déc. n° 11-DCC-87 du 10 juin 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Media Concorde SNC par la société High Tech Multicanal Group On se souviendra que le 16 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence avait publié des lignes directrices relatives au contrôle des (...)

CE Sect., 30 décembre 2010, Métropole Télévision, n° 338197 Le Conseil d’État, par arrêt du 30 décembre 2010, a rejeté le recours en annulation formé par la société Métropole Télévision à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après, “l’Autorité”) nº 10-DCC-11 du 26 janvier 2010 (...)

CE Sect., 23 décembre 2010, Sarl Bric’Oleron, n°338594 et Mr Bricolage n°337533 Le 12 janvier 2010, l’Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de la mise en œuvre d’engagements, la prise de contrôle exclusif du groupe Passerelle par le groupe Mr Bricolage, tous deux actifs dans le secteur de (...)

– CE (ord.), 26 mai 2010, Sarl Bric’Oléron, n° 338595 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par Mr Bricolage de la société Passerelle CE (ord.), 26 mai 2010, Mr Bricolage, n° 338596 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 (...)

– CE (ord.), 22 avril 2010, Métropole Télévision, n° 338198 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-DCC-11 du 26 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 des sociétés NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB) Le Conseil d’État, par ordonnance du 22 avril 2010, a rejeté la (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-DCC-11 du 26 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 de la société NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB) En juillet 2009, TF1 a notifié à l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité”) le projet d’acquisition du contrôle exclusif des (...)

– Aut. conc., déc. n° 09-DCC-23 du 23 juillet 2009 relative aux changements d’enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l’enseigne Kiabi L’Autorité de la concurrence considère que ne constitue pas une cession de clientèle ou d’un portefeuille de contrats l’opération consistant, pour un réseau (...)

– Communication de la Commission au Conseil, Rapport sur le fonctionnement du règlement n° 139/2004, COM(2009)281 final, SEC(2009)808, 18 juin 2009 Soucieuse de l’efficacité de la réglementation en matière de contrôle des concentrations, la Commission a interrogé les autorités nationales de (...)