Nicolas Genty

Ernst & Young France (Paris La Défense)
Lawyer (Partner)

Nicolas Genty is a partner at Ernst & Young in Paris. He has extensive experience advising clients on European and national competition law rules, restrictive practices rules and consumer regulatory constraints. Nicolas has a special expertise and gives conferences and publishes several articles and books, in these fields He is also a speaker in various seminars in competition & distribution law. He is also a member of the AFEC (French Association of Competition Study).

Auteurs associés

Fidal (Paris)
Fidal (Bordeaux)
RBB Economics (Brussels)
Buffa, Bortolotti & Partners

Articles

56415 Revue

Nicolas Genty Vente à distance : La Cour de cassation rappelle que le droit de rétractation du consommateur est exclu en cas d’achat portant sur un bien « nettement » personnalisé

61

Cass. civ. 1, 20 mars 2013, M. X. et Mme Y. / Mme Z., pourvoi n° 12-15.052 Une commerçante qui avait vendu à des consommateurs une motocyclette s’opposait à leur demande de rétractation au motif que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être (...)

Nicolas Genty Pratiques commerciales déloyales : La Cour de Justice précise le champ d’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (CHS Tour Services/Team4 Travel - BKK Mobil Oil)

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CJUE, 19 septembre 2013, CHS Tour Services GmbH c/ Team4 Travel GmbH, aff. C-435/11 CJUE, 3 octobre 2013, BKK Mobil Oil, aff. C-59-12 Deux questions préjudicielles conduisent la Cour de justice à préciser le champ d’application de la directive du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales (...)

Nicolas Genty Clauses abusives : La Cour de Justice se prononce sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE en matière de clauses abusives (Banif Plus Bank, Calanunyacaixa, RWE Vertrieb/Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen)

106

CJUE, 21 février 2013, Banif Plus Bank, aff. C-472/11, CJUE, 14 mars 2013, Calanunyacaixa, aff. C-415/11, CJUE, 21 mars 2013, RWE Vertrieb AG / Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV, aff. C-92-11 La CJUE s’est récemment prononcée sur l’interprétation de plusieurs articles de la directive (...)

Nicolas Genty Distribution : La Cour de Justice se prononce sur la portée juridique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 concerant un règlement conditionnant les soldes sur autorisation administrative préalable (Köck)

59

Une « liquidation totale » annoncée par un commerçant autrichien avait été interdite en tant que pratique commerciale déloyale car il n’avait pas demandé l’autorisation administrative préalable exigée par le droit autrichien. Saisie à titre préjudiciel, la CJUE se prononce sur la portée de cette (...)

Nicolas Genty Pratique commerciale agressive : La Cour de Justice qualifie de pratique agressive le fait de donner au consommateur l’impression fausse qu’il a déjà gagné un prix, alors que son obtention est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût (Office of fair trading)

41

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle l’invitant à se prononcer sur l’interprétation de la pratique agressive en toutes circonstances figurant au point 31 de l’annexe I de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et consistant à « (...)

Nicolas Genty Pratique commerciale trompeuse : La Cour d’appel de Paris qualifie de pratique commerciale trompeuse le fait de fournir des indications créant une confusion quant à la nature de ses prétendus liens avec la Chambre de notaires (Notariat services)

47

Suite à la résiliation par le Conseil supérieur du Notariat d’un contrat d’édition avec une société réalisant un journal d’annonces immobilières, le Conseil supérieur du Notariat reprochait à la société de continuer à faire figurer dans le journal des signes et allégations faisant croire au consommateur que (...)

Nicolas Genty Distribution : La Cour de cassation estime que la vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale (Hewlett Packard c/UFC Que Choisir)

38

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.807, Sté Hewlett Packard c/ UFC Que Choisir Une association de consommateurs avait agi en cessation de la pratique d’un distributeur consistant à vendre des ordinateurs prééquipés de logiciels d’exploitation sans offrir à (...)

Nicolas Genty Art. L. 442-6 C.com. : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence considère que « l’art. L. 442-6, I, 1° C.com., parce qu’il mentionne notamment "magasins, enseignes et centrales de référencement ou d’achat", concerne le secteur de la grande distribution (Immobilière Barbey/Immomedia Communication)

332

CA d’Aix-en-Provence, 28 mars 2012, Immobilière Barbey c/ Immomedia Communication, RG n° 10/22732 A l’occasion d’un litige entre une agence immobilière et l’éditeur d’un magazine, portant sur le non-paiement de sommes dues par la première à la seconde, une cour d’appel relève que « l’article L. 442-6, (...)

Nicolas Genty Facturation : La Cour de Justice estime qu’à défaut d’accusés de réception de factures, le fournisseur peut établir par d’autres moyens qu’il a fait preuve des diligences nécessaires et que l’opération a effectivement été réalisée conformément aux conditions énoncées dans les factures rectificatives (Minister Finansow)

54

Une société polonaise de distribution de produits alimentaires qui émettait un nombre important de factures rectificatives destinées à tenir compte de remises suite à des retours de produits, avait effectué des réductions de base d’imposition et donc de montant de TVA à régler, conformément à l’article (...)

Nicolas Genty Pratiques commerciales déloyales : La Cour de Justice et la Cour de cassation considèrent que l’interdiction de principe de la vente avec primes et des ventes liées n’est pas conforme au droit européen des pratiques commerciales déloyales (Médiaprint, Lenovo)

931

CJUE, 9 novembre 2010, Mediaprint c/ "österreich" - Zeitungsverlag, C-540/08 Cass. civ. 1, 15 novembre 2010, P. c/ Lenovo France, pourvoi n° 09-11.161 Dans la première espèce, un quotidien autrichien a organisé fin 2007 l’élection du « footballeur de l’année ». Le vote s’effectuait par Internet ou au (...)

Fabio Bortolotti, Francesco Rosati, Nicolas Genty Table ronde IV - L’avenir de l’agence : Mandataires-commissionnaires, commissionnaires affiliés... Des statuts à risque ? (Paris, 27 mai 2010)

1882

Cette quatrième table-ronde du colloque « Réforme des restrictions verticales » qui s’est tenu à Paris le 27 mai 2010 était dédiée à la question des contrats d’agence et la prohibition des ententes. La soumission des contrats d’agence à la prohibition des ententes reste particulièrement délicate à traiter. (...)

Nicolas Genty Pratique commerciale trompeuse : La Cour de cassation considère que l’auteur d’une publicité a une obligation de s’assurer que celle-ci est exempte d’élément susceptible d’induire en erreur le consommateur (Free)

820

Une cour d’appel avait condamné un fournisseur d’accès à internet au paiement d’une amende de 20 000 euros pour publicité de nature à induire en erreur. Pour motiver leur décision, les juges avaient relevé que « le consommateur était incité à croire, en croisant les informations générales contenues sur le (...)

Nicolas Genty Pratiques commerciales déloyales : La CJUE considère comme contraire à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 une loi allemande interdisant des pratiques "couplant l’achat de biens ou de services à la participation des consommateurs à un jeu ou à un concours" (Zentrale)

1702

Dans le prolongement de son arrêt du 23 avril 2009 ayant considéré comme contraire à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 une loi belge interdisant les « offres conjointes », la Cour de justice de l’Union européenne considère également comme contraire à cette directive une loi allemande établissant une (...)

Nicolas Genty Pratiques commerciales trompeuses : La Cour de cassation considère que l’élément intentionnel d’une pratique commerciale trompeuse peut résulter de l’absence de précautions prises par le professsionnel pour s’assurer de la véracité de ses messages publicitaires (ENDEIS Télécom)

2266

Pour convaincre des consommateurs démarchés par téléphone de changer d’opérateur, un opérateur téléphonique avait développé un argumentaire relatif aux tarifs de communication à la seconde ne comportant aucune précision ni sur le coût de chaque connexion ni sur celui du montant mensuel minimum de (...)

Nicolas Genty Responsabilité du fait des produits défectueux : La CJUE considère que l’application d’une disposition nationale ne saurait permettre d’engager une action en responsabilité contre le producteur d’un produit défectueux au-delà du délai de 10 ans (Adventis Pasteur)

835

Faits Une victime avait introduit, avant l’expiration du délai de dix ans, une action en responsabilité du fait d’un vaccin défectueux contre celui qu’elle croyait être le producteur du produit en cause. Le supposé producteur avait fait valoir qu’il n’était que le distributeur du vaccin et désigné sa (...)

Nicolas Genty Clauses abusives : La Cour de cassation se prononce sur le caractère abusif de clauses contenues dans des contrats entre professionnel et consommateur (Leroux / SNC Loisirs 14 ; Groupement des Cartes Bancaires / Association Consommation Logement et Cadre de vie)

1904

Cass. civ. 1, 28 mai 2009, Groupement des Cartes Bancaires c/ Association Consommation Logement et Cadre de vie, pourvoi n°08-15.802 Après le décret du 19 mars 2009, établissant un inventaire de douze clauses irréfragablement présumées abusives (c’est-à-dire interdites en elles-mêmes) et de onze (...)

Nicolas Genty Loteries : La Cour de cassation considère que la réglementation française des loteries n’est pas contraire au Traité CE dès lors qu’elle est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général (Global Sat)

1695

Faits Une société avait proposé à la vente un magazine avec un jeu de grattage ouvrant la possibilité de gagner une somme d’argent et de participer à un tirage au sort en vue d’obtenir une rente mensuelle viagère. La Française des jeux avait déposé plainte avec constitution de partie civile pour loterie (...)

Nicolas Genty Refus de renouvellement : La Cour de cassation admet que le refus du professionnel de reconduire un contrat de location à durée déterminée constitue un refus de prestation de service au sens de l’article L. 122-1 C. consom. (Le Tropicana)

1519

Faits Une société avait consenti un contrat de location portant sur deux emplacements de « mobil home » sur le terrain de camping qu’elle exploitait, pour une durée d’un an renouvelable d’année en année par tacite reconduction. Par lettre recommandée avec accusé de réception, elle avait notifié aux (...)

Nicolas Genty Vente au déballage : Le Gouvernement modifie les textes réglementaires pris dans le cadre de l’article L. 310-2 C. com. sur la vente au déballage

1633

Le Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, publié au Journal Officiel du 9 janvier 2009, modifie les textes réglementaires pris dans le cadre de l’article L. 310-2 du Code de commerce sur la vente au déballage. Il en ressort trois modifications essentielles. En premier lieu, le maire de la commune dans (...)

Nicolas Genty Délais de paiement : La DGCCRF publie des Questions/Réponses sur l’application de la LME en matière de soldes, de relations commerciales et de délais de paiement

1855

Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie (LME) soulève de nombreuses interrogations qui ont inspiré à l’administration (DGCCRF) un ensemble de questions-réponses concernant le nouveau régime des soldes, des relations commerciales et des délais de paiement. Concernant le régime des (...)

Dominique Ferré, Nicolas Genty, Philippe Vanni Loi de modernisation de l’économie : Le législateur adopte la loi de modernisation de l’économie le 4 août 2008

2053

Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie constitue une nouvelle étape dans la réforme des relations entre fournisseurs et distributeurs. Cette nouvelle réforme intervient trois ans après la loi Dutreil du 2 août 2005 (qui avait remanié les règles applicables aux conditions de vente, (...)

Nicolas Genty Enchères à distance inversées : Le gouvernment publie un décret excluant les produits agricoles des ventes aux enchères inversées de l’article L. 442-10 (Décret n°2008-535)

1923

Le Premier ministre a pris un décret précisant les produits agricoles exclus des ventes aux enchères inversées de l’article L. 442-10 du Code de commerce, à savoir : Les fruits et légumes destinés à être vendus à l’état frais au consommateur, y compris les pommes de terre de conservation, Les viandes et (...)

Nicolas Genty Rupture de relation commerciale  : La Cour de cassation considère qu’en présence de contrats poursuivis même à des conditions différentes, les relations commerciales perduraient et le délai de préavis de rupture doit se trouver en conséquence augmenté (Godard / BP France)

2099

Faits Un distributeur avait commercialisé pendant dix-huit ans les produits d’un fournisseur. Ce fournisseur ayant été absorbé par une société, cette dernière avait, aux termes d’un avenant établi en 1999, poursuivi le contrat puis avait mis fin à cette relation en 2003. La Cour de Versailles avait (...)

Dominique Ferré, Nicolas Genty Loi « Chatel » : Le législateur réforme les règles de la négociation commerciale et influe sur les relations fournisseur - distributeur (Loi n° 2008-3)

2440

La loi Chatel, promulguée le 3 janvier 2008, est présentée par son auteur comme le premier volet d’une énième réforme des règles de la négociation commerciale. Elle comporte deux dispositions majeures : l’abaissement du seuil de revente à perte au « trois fois net » permettant la déduction du seuil de (...)

Nicolas Genty Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris considère comme suffisant un préavis de trois mois et écarte l’abus de dépendance économique (Miom Crème Cacao/Servair)

2334

Faits Un prestataire de services auprès de compagnies aériennes avait partiellement rompu la relation commerciale le liant à l’un de ses fournisseurs, avant que ce dernier n’y mette un terme définitif. Le fournisseur avait par la suite introduit une action tendant à l’indemnisation de son préjudice (...)

Nicolas Genty Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris estime qu’une rupture de relations commerciales établies n’est pas brutale si elle permet au partenaire « victime » de prendre les dispositions utiles à sa reconversion (Cegelec/XP France)

1854

Faits Une entreprise entretenait des relations commerciales avec son transporteur depuis 1995. En septembre 2003, elle appelait le transporteur à participer à un appel d’offres relatif aux prestations de transport qui lui étaient confiées. Le 3 février 2004, l’entreprise faisait part au (...)

Nicolas Genty Concession exclusive : La Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils caractérisent la constitution par le concessionnaire d’une clientèle propre pour déterminer si celui-ci a cédé un fonds de commerce (Lara/Brenuchot)

1659

Faits Après résiliation d’un contrat de concession exclusive, le concédant avait concédé dans le même territoire le droit d’exploiter sa marque à un nouveau concessionnaire. Celui-ci avait acquis auprès de l’ancien concessionnaire les locaux, le matériel et les stocks correspondant à l’activité faisant (...)

Nicolas Genty Revente à perte  : Le Tribunal de commerce de Paris considère que la revente sur internet d’un produit neuf, avant la date de sa première mise sur le marché, à un prix sensiblement inférieur au prix public de vente constitue un trouble manifestement illicite (Babelstore)

1819

Faits Un éditeur de site Internet avait mis en vente sur son site un jeu vidéo avant la date de sa sortie officielle, et ce à un prix inférieur à son prix public. Invoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent pour les enseignes de distribution du jeu vidéo, (...)

Nicolas Genty Action de groupe : Le Conseil de la concurrence publie un avis relatif à l’introduction de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles ("Class actions")

1830

Suite à la publication du rapport sur l’action de groupe du 16 décembre 2005, rédigé par le groupe de travail mis en place par le ministre de l’Economie et le ministre de la Justice, le Conseil de la concurrence a été invité à présenter ses observations sur l’application d’une telle action collective des (...)

Nicolas Genty Déclaration préalable des manifestations commerciales : Le gouvernement réglemente la déclaration préalable des manifestations commerciales (Arrêté du 12 juin 2006)

1486

Le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales prévoyait l’adoption d’un arrêté afin de préciser le dispositif applicable . C’est chose faite avec l’arrêté du 12 juin, qui abroge celui du 10 janvier 2001. Le texte donne tout d’abord la (...)

Nicolas Genty Equipement commercial : Le Conseil d’Etat considère qu’un espace consacré au stockage doit être pris en compte dans le calcul de la surface de vente lorsqu’il est "directement" accessible aux clients (Leroy Merlin)

1618

Suite à l’examen de son dossier par la Commission départementale d’équipement commercial, la Société Leroy Merlin a obtenu l’autorisation de créer « une surface de vente d’une superficie de 5990 m² ». Deux sociétés et une association ont présenté une requête devant le Tribunal Administratif en vue de (...)

Nicolas Genty Manifestations commerciales : Le Gouvernement précise les modalités de déclaration préalable des manifestations commerciales (Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006)

1571

Depuis l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit, le régime d’autorisation des foires et salons est remplacé par un régime de déclaration. Si la manifestation commerciale se déroule dans l’enceinte d’un parc d’exposition, seul le programme annuel du parc doit faire l’objet d’une (...)

Nicolas Genty Prix abusivement bas : La Cour de cassation considère qu’un prix « anormalement bas » mais non abusif au sens de l’art. L. 420-2 C. com. n’est pas sanctionnable sur le fondement de l’art. 1382 C. civ. (Usines Merger/Giat Industries)

3210

Faits La société Usines Merger reprochait à la société Giat, à sa holding Gitech et à ses filiales Foc et CMD, de s’être notamment livrées à des pratiques de prix abusivement bas sur le marché des réducteurs de vitesse, et à des actes de concurrence déloyale. Le Conseil, saisi pour avis par le Tribunal de (...)

Nicolas Genty Distribution de la bière : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la liceité de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de la bière (SCOB/Kronenbourg)

2210

Faits Les Brasseries Kronenbourg ont conclu en 1995 un contrat de distribution sélective pour la commercialisation de la bière en fûts. En vertu de ce contrat, le distributeur s’engage à n’acheter les bières en fûts de la marque qu’auprès de Kronenbourg ou d’autres distributeurs agréés, et à ne pas (...)

Nicolas Genty Marque de distribution : Le Conseil de la concurrence évoque la problématique de la spécialisation des marques d’un même fabricant par circuit de distribution à l’occasion d’une décision sanctionnant des remises fidélisantes au sein d’un réseau de distribution (Royal Canin)

1839

De nombreux fabricants optimisent la commercialisation de leurs produits en spécialisant une ou plusieurs marques sur les différents circuits de distribution, type Grande Surface Alimentaire (GSA), Grande surface spécialisée et petit commerce traditionnel. Ainsi, la société Royal Canin a (...)

Nicolas Genty Pratiques commerciales déloyales : Le Conseil des ministres de l’UE adopte une directive interdisant les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29/CE)

1868

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a signé le 11 mai dernier la directive 2005/29/CE interdisant les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Le texte indique qu’« une pratique commerciale est déloyale si : a) elle est contraire aux exigences de la (...)

Nicolas Genty Enchères électroniques inversées : La Commission d’examen des pratiques commerciales rend un avis sur les pratiques d’enchères électroniques inversées (Avis n° 04-08 du 15 décembre 2004)

1568

Le 27 janvier 2004, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a demandé à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) de rendre un avis concernant les enchères électroniques inversées. Il s’agissait de « mettre en évidence les conditions (...)

Nicolas Genty Pratiques discriminatoires : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur l’application des règles nationales de concurrence en matière de restrictions verticales (Syndicat national de l’équipement du bureau et de l’informatique)

922

Le présent avis fait un point intéressant sur l’application des règles nationales de concurrence en matière de restrictions verticales. La saisine du Conseil de la concurrence est consécutive à une demande formulée par un Syndicat professionnel en application de l’article L. 462-1 du Code de commerce. (...)

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