Nicolas Genty

Suite à la résiliation par le Conseil supérieur du Notariat d’un contrat d’édition avec une société réalisant un journal d’annonces immobilières, le Conseil supérieur du Notariat reprochait à la société de continuer à faire figurer dans le journal des signes et allégations faisant croire au consommateur que (...)

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.807, Sté Hewlett Packard c/ UFC Que Choisir Une association de consommateurs avait agi en cessation de la pratique d’un distributeur consistant à vendre des ordinateurs prééquipés de logiciels d’exploitation sans offrir à (...)

CA d’Aix-en-Provence, 28 mars 2012, Immobilière Barbey c/ Immomedia Communication, RG n° 10/22732 A l’occasion d’un litige entre une agence immobilière et l’éditeur d’un magazine, portant sur le non-paiement de sommes dues par la première à la seconde, une cour d’appel relève que « l’article L. 442-6, (...)

Une société polonaise de distribution de produits alimentaires qui émettait un nombre important de factures rectificatives destinées à tenir compte de remises suite à des retours de produits, avait effectué des réductions de base d’imposition et donc de montant de TVA à régler, conformément à l’article (...)

CJUE, 9 novembre 2010, Mediaprint c/ "österreich" - Zeitungsverlag, C-540/08 Cass. civ. 1, 15 novembre 2010, P. c/ Lenovo France, pourvoi n° 09-11.161 Dans la première espèce, un quotidien autrichien a organisé fin 2007 l’élection du « footballeur de l’année ». Le vote s’effectuait par Internet ou au (...)

Cette quatrième table-ronde du colloque « Réforme des restrictions verticales » qui s’est tenu à Paris le 27 mai 2010 était dédiée à la question des contrats d’agence et la prohibition des ententes. La soumission des contrats d’agence à la prohibition des ententes reste particulièrement délicate à traiter. (...)

Une cour d’appel avait condamné un fournisseur d’accès à internet au paiement d’une amende de 20 000 euros pour publicité de nature à induire en erreur. Pour motiver leur décision, les juges avaient relevé que « le consommateur était incité à croire, en croisant les informations générales contenues sur le (...)

Dans le prolongement de son arrêt du 23 avril 2009 ayant considéré comme contraire à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 une loi belge interdisant les « offres conjointes », la Cour de justice de l’Union européenne considère également comme contraire à cette directive une loi allemande établissant une (...)

Pour convaincre des consommateurs démarchés par téléphone de changer d’opérateur, un opérateur téléphonique avait développé un argumentaire relatif aux tarifs de communication à la seconde ne comportant aucune précision ni sur le coût de chaque connexion ni sur celui du montant mensuel minimum de (...)

Faits Une victime avait introduit, avant l’expiration du délai de dix ans, une action en responsabilité du fait d’un vaccin défectueux contre celui qu’elle croyait être le producteur du produit en cause. Le supposé producteur avait fait valoir qu’il n’était que le distributeur du vaccin et désigné sa (...)

Cass. civ. 1, 28 mai 2009, Groupement des Cartes Bancaires c/ Association Consommation Logement et Cadre de vie, pourvoi n°08-15.802 Après le décret du 19 mars 2009, établissant un inventaire de douze clauses irréfragablement présumées abusives (c’est-à-dire interdites en elles-mêmes) et de onze (...)

Faits Une société avait proposé à la vente un magazine avec un jeu de grattage ouvrant la possibilité de gagner une somme d’argent et de participer à un tirage au sort en vue d’obtenir une rente mensuelle viagère. La Française des jeux avait déposé plainte avec constitution de partie civile pour loterie (...)

Faits Une société avait consenti un contrat de location portant sur deux emplacements de « mobil home » sur le terrain de camping qu’elle exploitait, pour une durée d’un an renouvelable d’année en année par tacite reconduction. Par lettre recommandée avec accusé de réception, elle avait notifié aux (...)

Le Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, publié au Journal Officiel du 9 janvier 2009, modifie les textes réglementaires pris dans le cadre de l’article L. 310-2 du Code de commerce sur la vente au déballage. Il en ressort trois modifications essentielles. En premier lieu, le maire de la commune dans (...)

Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie (LME) soulève de nombreuses interrogations qui ont inspiré à l’administration (DGCCRF) un ensemble de questions-réponses concernant le nouveau régime des soldes, des relations commerciales et des délais de paiement. Concernant le régime des (...)

Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie constitue une nouvelle étape dans la réforme des relations entre fournisseurs et distributeurs. Cette nouvelle réforme intervient trois ans après la loi Dutreil du 2 août 2005 (qui avait remanié les règles applicables aux conditions de vente, (...)

Le Premier ministre a pris un décret précisant les produits agricoles exclus des ventes aux enchères inversées de l’article L. 442-10 du Code de commerce, à savoir : – Les fruits et légumes destinés à être vendus à l’état frais au consommateur, y compris les pommes de terre de conservation, – Les viandes (...)

Faits Un distributeur avait commercialisé pendant dix-huit ans les produits d’un fournisseur. Ce fournisseur ayant été absorbé par une société, cette dernière avait, aux termes d’un avenant établi en 1999, poursuivi le contrat puis avait mis fin à cette relation en 2003. La Cour de Versailles avait (...)

La loi Chatel, promulguée le 3 janvier 2008, est présentée par son auteur comme le premier volet d’une énième réforme des règles de la négociation commerciale. Elle comporte deux dispositions majeures : l’abaissement du seuil de revente à perte au « trois fois net » permettant la déduction du seuil de (...)

Faits Un prestataire de services auprès de compagnies aériennes avait partiellement rompu la relation commerciale le liant à l’un de ses fournisseurs, avant que ce dernier n’y mette un terme définitif. Le fournisseur avait par la suite introduit une action tendant à l’indemnisation de son préjudice (...)

Faits Une entreprise entretenait des relations commerciales avec son transporteur depuis 1995. En septembre 2003, elle appelait le transporteur à participer à un appel d’offres relatif aux prestations de transport qui lui étaient confiées. Le 3 février 2004, l’entreprise faisait part au (...)

Faits Après résiliation d’un contrat de concession exclusive, le concédant avait concédé dans le même territoire le droit d’exploiter sa marque à un nouveau concessionnaire. Celui-ci avait acquis auprès de l’ancien concessionnaire les locaux, le matériel et les stocks correspondant à l’activité faisant (...)

Faits Un éditeur de site Internet avait mis en vente sur son site un jeu vidéo avant la date de sa sortie officielle, et ce à un prix inférieur à son prix public. Invoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent pour les enseignes de distribution du jeu vidéo, (...)

Suite à la publication du rapport sur l’action de groupe du 16 décembre 2005, rédigé par le groupe de travail mis en place par le ministre de l’Economie et le ministre de la Justice, le Conseil de la concurrence a été invité à présenter ses observations sur l’application d’une telle action collective des (...)

Le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales prévoyait l’adoption d’un arrêté afin de préciser le dispositif applicable . C’est chose faite avec l’arrêté du 12 juin, qui abroge celui du 10 janvier 2001. Le texte donne tout d’abord la (...)

Suite à l’examen de son dossier par la Commission départementale d’équipement commercial, la Société Leroy Merlin a obtenu l’autorisation de créer « une surface de vente d’une superficie de 5990 m² ». Deux sociétés et une association ont présenté une requête devant le Tribunal Administratif en vue de (...)

Depuis l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit, le régime d’autorisation des foires et salons est remplacé par un régime de déclaration. Si la manifestation commerciale se déroule dans l’enceinte d’un parc d’exposition, seul le programme annuel du parc doit faire l’objet d’une (...)

Faits La société Usines Merger reprochait à la société Giat, à sa holding Gitech et à ses filiales Foc et CMD, de s’être notamment livrées à des pratiques de prix abusivement bas sur le marché des réducteurs de vitesse, et à des actes de concurrence déloyale. Le Conseil, saisi pour avis par le Tribunal de (...)

Faits Les Brasseries Kronenbourg ont conclu en 1995 un contrat de distribution sélective pour la commercialisation de la bière en fûts. En vertu de ce contrat, le distributeur s’engage à n’acheter les bières en fûts de la marque qu’auprès de Kronenbourg ou d’autres distributeurs agréés, et à ne pas (...)

De nombreux fabricants optimisent la commercialisation de leurs produits en spécialisant une ou plusieurs marques sur les différents circuits de distribution, type Grande Surface Alimentaire (GSA), Grande surface spécialisée et petit commerce traditionnel. Ainsi, la société Royal Canin a (...)

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a signé le 11 mai dernier la directive 2005/29/CE interdisant les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Le texte indique qu’« une pratique commerciale est déloyale si : a) elle est contraire aux exigences de la (...)

Le 27 janvier 2004, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a demandé à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) de rendre un avis concernant les enchères électroniques inversées. Il s’agissait de « mettre en évidence les conditions (...)

Le présent avis fait un point intéressant sur l’application des règles nationales de concurrence en matière de restrictions verticales. La saisine du Conseil de la concurrence est consécutive à une demande formulée par un Syndicat professionnel en application de l’article L. 462-1 du Code de commerce. (...)

Depuis l’adoption de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite loi Galland qui a modifié les modalités de calcul du seuil de revente à perte, les opérateurs économiques de la distribution recourent de plus en plus à la coopération commerciale et le développement des marges arrières a eu pour conséquence (...)

Faits Une société fabricant des chaussures avait fait paraître des annonces publicitaires faisant état pour la période du 1er au 5 juin, d’une grande vente au déballage à son usine avec des rabais variant de 30 à 50 %. Une lettre adressée par le sous-préfet au sénateur-maire de la ville faisait (...)