Nicolas Ferrier

Un agent commercial se voit intimer l’ordre de ne plus se présenter à l’agence, le mandant l’estimant responsable de la mauvaise ambiance au sein de l’agence immobilière. Dans la foulée, le mandant lui notifie la rupture immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité de cessation visée à (...)

La société GPS exploite et développe, en franchise et succursale, un réseau de restaurants sous l’enseigne Planet Sushi. À ce titre, elle met à disposition des franchisés un site internet de commande en ligne, pour le bénéfice duquel ces derniers doivent accepter les conditions générales (...)

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes (...)

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes (...)

Ce dossier a pour objet de présenter des regards croisés sur le projet de réforme du règlement sur les restrictions verticales et de ses lignes directrices par la Commission européenne. Les contributeurs sont composés de représentants de la Commission européenne et d’autorités de concurrence, (...)

Un contrat de franchise en vue de l’exploitation, sous l’enseigne “Moto-Bis”, d’un point de vente spécialisé dans l’équipement pour la moto est conclu entre la société CYCOM [“le franchiseur”] et la société Starter 84 [“le franchisé”]. Reprochant au franchiseur d’avoir, à l’occasion du rachat (...)

Deux arrêts sont l’occasion de revenir sur la question de l’erreur sur la rentabilité dans la franchise. Dans le premier (Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.701), un franchisé sollicite la nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité, au motif que les résultats (...)

Par deux arrêts (sur lesquels, V. S. Brena, Lettre distr. Mars 2021), la Cour de cassation a dénié la qualité d’agent commercial à l’intermédiaire dépourvu du pouvoir de conclure et de négocier les prix et conditions contractuels pour le compte de son donneur d’ordre. Les solutions, qui (...)

La société Tesmec a conclu en 2004 avec la société Eurofor un contrat de distribution exclusive de trancheuses et pièces détachées, sur le territoire français, pour une durée de quatre ans, tacitement renouvelable pour une durée identique. L’article 7 du contrat prévoit que chaque partie peut (...)

La société Talys a souscrit, en 2006 et 2008, deux contrats d’adhésion au réseau de distribution de produits à caractère médical sous l’enseigne “La Vitrine médicale”, constitué par la société Hexa, afin d’exploiter deux points de vente situés à Sevrier et Aix-les-Bains. L’article 3 de ces (...)

En droit français, l’agent commercial désigne un “mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de (...)

Entre 2008 et 2013, X. a acheté de nombreux produits cosmétiques CHANEL auprès d’un distributeur agréé, qu’elle a ensuite revendu à un franchisé de l’enseigne EASY CASH, spécialisée dans la revente de produits d’occasion. Un constat d’huissier établit que trois séries de produits acquis auprès (...)

Plusieurs décisions récentes invitent à revenir sur l’obligation pour le promoteur de réseau d’assister ses distributeurs confrontés à des difficultés économiques. Si cette question présente des enjeux pratiques évidents, elle interroge plus fondamentalement sur la conception retenue, en (...)

Selon l’article L. 134-13 C. com., l’agent commercial perd le droit à indemnité de cessation prévu à l’article L. 134-12 en cas, notamment, de faute grave. L’exception soulève des interrogations tenant en particulier aux conditions dans lesquelles une telle faute, pour peu qu’elle soit avérée, (...)

Internet éprouve les réseaux de distribution sélective (v. not. L. Vogel, Réseaux contre plates-formes : la distribution sélective à l’épreuve de l’internet, in Études en l’honneur du professeur Jérôme Huet, LGDJ 2017, p. 401), et conduit régulièrement à s’interroger sur le point d’équilibre à (...)

Le terme de “réseau” de distribution, bien que courant en pratique et présent dans certains dispositifs (not. C. com., art. L. 146-1 ; art. L. 330-3 et L. 341-1), ne fait l’objet d’aucune définition légale. Le concept reste délicat à appréhender alors qu’il présente de réels enjeux pratiques, (...)

Deux arrêts récents des cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence rappellent la liberté de sélectionner du promoteur de réseau de distribution sélective. Dans l’arrêt du 12 décembre 2018, un distributeur (la société C.) avait été en relation pendant de nombreuses années avec la société (...)

Par huit arrêts rendus le même jour (sur lesquels, V. également N. Ereseo, Lettre distr. oct. 2018), la Cour de cassation confirme dans une large mesure la solution rendue par la Cour d’appel de Versailles dans un contentieux opposant le promoteur d’un réseau en matière d’agence immobilière (...)

Dans le cadre d’un contentieux opposant un franchisé sous enseigne Spar et son franchiseur, le premier, qui ne bénéficiait d’aucune exclusivité territoriale, résilia le contrat, en reprochant au second notamment d’avoir manqué à son obligation de loyauté en ne l’informant pas de l’installation (...)

L’arrêt sous commentaire est curieux, tant par la situation qui en est l’argument que par la solution qu’il paraît consacrer. La situation résultait de deux accords conclus entre un “master franchisé” et certains franchisés du réseau qu’il avait créé. Le premier était un accord de (...)

La conférence qui s’est tenue à Lyon le 28 mai 2015 a porté sur le future du droit de la concurrence. Les intervenants de ce panel sont revenus sur les liens étroits qu’entretiennent les comportements déloyaux à l’égard des professionnels et les comportements déloyaux à l’encontre des (...)