Mireille Dany

Aramis
Lawyer (Partner)

Mireille Dany is an attorney who graduated in civil and litigation law and obtained a post graduate diploma in consumer Law at the University of Montpellier. Mireille Dany was admitted to the Bar of Paris, France (1987). She practiced with the French legal firm Jeantet & Associés, before joining Clifford Chance in 1996. She was partner of EY Law in charge of the development of the Commercial Law Department (Contract, Competition, Distribution, Advertising and E-commerce Law). She joined Baker & McKenzie SCP in 2003, and left in 2008 to join Proskauer Rose as a partner. Mireille advises and represents clients principally on notification of concentration operations pursuant to E.U and French regulations ; organization of purchase / drafting of contract ; organization of distribution networks. She is also acting as Counsel before the Competition Authorities. She is author or co-author of various publications such as « Le Guide de Négociations Commerciales », « La loi Dutreil et la franchise ». She speaks French & English.

Auteurs associés

Baker Mckenzie (Paris)
Cabinet Renaudier

Articles

2241 Bulletin

49446 Revue

Marianne Le Moullec, Mireille Dany Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Tribunal de commerce de Lille qui, sur saisine du ministre de l’Économie, avait condamné un distributeur à une lourde amende civile en raison du caractère déséquilibré de deux clauses de la convention annuelle conclue avec ses fournisseurs (Eurauchan)

180

Le Tribunal de commerce de Lille avait condamné Eurauchan à une amende civile d’un million d’euros pour déséquilibre significatif de sa convention annuelle. Cette action faisait partie de la série d’assignations lancées par le ministre de l’Économie en septembre 2009 à l’encontre de neuf enseignes de la (...)

Mireille Dany Rupture brutale des relations commerciales  : La Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le même jour, rappelle les règles générales de l’indemnisation du préjudice appliquées à la rupture brutale des relations commerciales (Gaches chimie/OCV ; MITF/Le Bignon et LVA)

141

Cass. com., 11 juin 2013, MITF c/ Le Bignon et LVA, n° 12-20-846 Dans la première espèce, la société Gaches Chimie était, depuis au moins vingt-cinq ans, le distributeur de produits fournis par la société Saint Gobain Vetrotex puis par chacune des sociétés ayant succédées à cette dernière. Le 29 (...)

Mireille Dany Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce d’Évry déboute le ministre de l’Économie de ses demandes contre un distributeur en retenant l’absence de déséquilibre significatif des clauses visées par le ministre (Ministre de l’Économie/ITM Alimentaire)

196

Il s’agit de l’une des dernières décisions de première instance dans le cadre de la série d’assignations dites “Novelli” datant de l’automne 2009 et dirigées contre neuf enseignes de la grande distribution généraliste et spécialisée. Les décisions rendues dans le cadre de ce contentieux se suivent, mais ne (...)

Marianne Le Moullec, Mireille Dany Rupture brutale : La Cour de cassation juge que la reconversion de la partie victime de la rupture brutale est sans incidence sur la durée du préavis qui aurait dû lui être octroyée (Claas)

120

Cass. Com., 6 novembre 2012, n° 11-24570 Le respect d’un préavis lors de la rupture d’une relation commerciale a pour objet principal de permettre au partenaire victime de la rupture d’organiser sa reconversion. Il s’agit là d’une évidence, même si le texte de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce (...)

Marianne Le Moullec, Mireille Dany Rupture brutale : La Cour de cassation juge que la relation commerciale entretenue avec une société est distincte de celles entretenues avec les autres sociétés appartenant au même groupe de sociétés dès lors que cette relation a un objet distinct et que la société concernée dispose d’une personnalité morale propre (Caporal & Moretti/Groupe Alcatel-Lucent)

129

Cass. Com., 23 octobre 2012, n° 11-22383 Le texte prohibant la rupture brutale des relations commerciales s’affranchit d’une analyse purement juridique pour s’attacher à la réalité économique. Ainsi, le texte vise la notion de “relation commerciale” plutôt que de “contrat” pour s’appliquer dans les (...)

Mireille Dany Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation considère que l’existence d’un accord interprofessionnel ne dispense pas de l’obligation de tenir compte de la durée de la relation pour fixer la durée du préavis (Mondadori magazines France/Pre Press La Gravure Postscipt francilienne)

74

Cass. com., 3 mai 2012, Mondadori magazines France c/ Pre Press La Gravure Postscipt francilienne, n° 11-10544 La société Mondadori, qui confiait depuis 1995 la réalisation de travaux préalables à l’édition de ces magazines à la société Pre Press-La Gravure, a rompu la relation commerciale avec cette (...)

Mireille Dany Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation considère que l’existence d’un accord-cadre n’est pas une condition nécessaire pour établir l’existence d’une relation commerciale établie (Tickner)

120

Cass. com., 20 mars 2012, M. X... c/ société Tickner, n° 10-26220 La société Tickner a, pendant vingt ans, eu recours à un sous-traitant pour la livraison et la pose de ses produits, des constructions à ossature en bois. En 2007, la société Tickner met fin, sans préavis, à cette relation. Le (...)

Mireille Dany Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation juge applicable une clause attributive de compétence aux tribunaux allemands figurant dans les conditions générales de vente du fournisseur dans une action en référé relative à une rupture des relations commerciales (SBMM/Ingrid Kränzle)

188

Cass. com., 20 mars 2012, SBMM c/ Ingrid Kränzle, n° 11-11570 La société française SBMM se fournissait en machines de nettoyage industriel auprès de la société allemande Ingrid Kränzle GmbH depuis 1994. Les relations étaient régies par les conditions générales de vente de la société Ingrid Kränzle GmbH. (...)

Mireille Dany Contrefaçon – Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle que l’action en contrefaçon ou pour usage illicite d’une marque et l’action en concurrence déloyale doivent reposer sur des faits distincts (Chanel/Vill)

278

Cass. com., 4 octobre 2011, Chanel c/ Vill, n° 10-20914 Dans le cadre de la liquidation d’un distributeur agréé, membre du réseau de distribution sélective mis en place par la société Chanel, un certain nombre de produits cosmétiques et de parfums portant la marque Chanel ont été proposés à la vente (...)

Mireille Dany Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Meaux, sur saisine du ministre de l’Économie, condamne à nouveau un distributeur à une amende civile en raison du caractère déséquilibré de deux clauses de la convention annuelle conclue avec ses fournisseurs (Ministre de l’Économie/EMC Distribution)

431

Il s’agit de la deuxième décision rendue par le Tribunal de commerce de Meaux dans le cadre de la série d’assignations lancées par le ministre de l’Économie à l’automne 2009 à l’encontre de neuf enseignes de la grande distribution généraliste et spécialisée. Après sa décision Provera du 6 décembre 2011 (...)

Mireille Dany Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Lille, sur saisine du ministre de l’Économie, condamne un distributeur à une lourde amende civile en raison du caractère déséquilibré de deux clauses de la convention annuelle conclue avec ses fournisseurs (Eurauchan)

892

Il s’agit de la deuxième décision rendue par le Tribunal de commerce de Lille dans le cadre de la série d’assignations lancées par le Ministre de l’Économie en septembre 2009 à l’encontre de neuf enseignes de la grande distribution généraliste et spécialisée. Plus d’un an et demi après sa décision (...)

Mireille Dany Règles de facturation : La Cour de cassation précise que l’article L. 441-3 du Code de commerce dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente, mais n’interdit pas d’y faire également figurer une remise conditionnelle (Microcar)

478

Cass. com., 6 septembre 2011, M. X... , M. Y...et Mme Z... c/ Microcar, n° 10-17963 Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur automobile prévoyait que ce dernier se verrait octroyer différentes sortes de réductions de prix, notamment des réductions de prix calculées en fonction des (...)

Mireille Dany Coopération commerciale : La Commission d’examen des pratiques commerciales rend un avis sur un projet d’accord commercial entre un laboratoire pharmaceutique et un grossiste répartiteur

533

CEPC, avis n° 11-03 du 9 février 2011 sur un projet d’accord commercial entre un laboratoire pharmaceutique et un grossiste répartiteur, publié en avril La Commission d’examen des pratiques commerciales a rendu à l’occasion d’une saisine relative aux relations entre un laboratoire pharmaceutique et un (...)

Mireille Dany Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris reconnait le caractère commercial et établi d’une relation entre une société de production audiovisuelle et une chaîne de télévision (Planete Prod, France Televisions)

632

La Cour d’appel de Paris marque la fin de l’exception culturelle ! Après l’affaire Equidia (CA Paris, ch. 5-5, 20 janvier 2011, Equidia c/25 Mars Production, RG 10/01509, Concurrences n° 2-2011, p. 134, note J.-L. Fourgoux), la Cour d’appel confirme à nouveau que l’article L. 442-6, I, 5° du Code de (...)

Mireille Dany Coopération commerciale : La Cour de cassation censure la méthode utilisée par la Cour d’appel de Bourges pour déterminer la disproportion au sens de l’article L.442-6 I 1° du Code de commerce (Carrefour France)

443

Cass. com., 27 avril 2011, Carrefour France c/ Ministre de l’Économie, n° 10-13690 La Cour de cassation énonce que le résultat économique d’une prestation ne peut être le seul critère pour déterminer du caractère disproportionné de la rémunération perçue par un distributeur par rapport à la valeur des (...)

Mireille Dany Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation considère que les adhérents d’une coopérative n’ont pas qualité pour agir sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales intervenue entre la coopérative et son partenaire commercial, sauf à démontrer un préjudice distinct de celui de la coopérative (Saint-Yves c/ Capleso)

846

Cass. com., 8 février 2011, Saint-Yves c/ Capleso e.a., nº 09-17034 “Pas d’intérêt, pas d’action” veut l’adage. L’intérêt ou qualité pour agir s’apprécie avant toute discussion au fond et la Cour de cassation le rappelle dans l’arrêt commenté. En l’espèce, la société Saint-Yves exploitait une conserverie et (...)

Mireille Dany Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris écarte l’art. L. 442-6-I 5° C. com. au profit du droit commun des contrats (Zeus Sécurité Privée/Carrefour)

790

CA Paris, ch. 5-10, 2 février 2011, SELAFA MJA Liquidateur de la SARL Zeus Sécurité Privée c/ Carrefour Administratif France, RG 09/16987 Les deux arrêts commentés illustrent le fait que, même en présence d’un contrat valide entre les parties, les “victimes” de rupture n’hésitent pas à invoquer (...)

Mireille Dany Délais de paiement : Le Parlement européen amende la proposition de directive de la Commission européenne concernant la lutte contre les retards de paiement

1058

Une nouvelle directive européenne sur les retards de paiement devrait être prochainement adoptée. La proposition de la Commission a été soumise au Parlement européen durant le mois d’octobre 2010 et a fait l’objet de plusieurs amendements lors de cette première lecture. La proposition, telle qu’amendée (...)

Mireille Dany Grande distribution - Management catégoriel : L’Autorité de la concurrence rend un avis nuancé sur la mise en place de ce type d’accord de collaboration entre opérateurs de la grande distribution et fournisseurs (Distribution alimentaire)

1277

Cet avis fait suite à une auto-saisine de l’Autorité de la concurrence en date du 19 mars 2010. L’objectif que s’est fixé l’Autorité est d’apprécier les risques concurrentiels liés à la mise en place de cette forme de coopération entre distributeurs et fournisseurs qu’est le management catégoriel, et qui (...)

Mireille Dany Internet – Compétence territoriale : La Cour de Justice se prononce sur la notion d’activité dirigée vers l’État membre dans lequel le consommateur a son domicile (Pammer ; Hotel Alpenhof)

1252

CJUE 7 décembre 2010, Pammer et Hotel Alpenhof, aff. jtes C-585/08 et C-144/09 Les litiges soumis aux juridictions nationales La première affaire concernait un litige opposant un consommateur autrichien à une société allemande disposant d’un site Internet sur lequel le consommateur avait acheté un (...)

Mireille Dany Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation juge la clause compromissoire applicable dans le cadre d’une action en rupture brutale des relations commerciales (Doga c/ HTC Sweden AB)

1362

Cass. 1ère civ., 8 juillet 2010, Doga c/ HTC Sweden AB, n° 09-67013 La Cour de cassation a jugé que la clause compromissoire prévue dans un contrat de distribution était applicable, peu important que le fond du litige soit régi par des dispositions d’ordre public. En l’espèce, la société suédoise (...)

Mireille Dany Rupture brutale de relations commerciales - Prescription annale de l’article L. 133-6 C. com. : La Cour de cassation juge que la prescription annale de l’article L. 133-6 C. com. ne s’applique pas à une action relative à la rupture brutale des relations commerciales avec un prestataire de transport (Torelli/Saint-Gobain)

1925

Cass. com., 11 mai 2010, Maître Torelli c/ société Saint-Gobain emballage, n° 09-10797 Saisie d’un litige fondé sur la rupture brutale des relations commerciales entre le liquidateur d’une société réalisant des prestations de collecte et de transport de verre et son commanditaire, la Cour de cassation (...)

Mireille Dany Rupture partielle des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris considère qu’une diminution des commandes intervenue dès le début du préavis équivaut à une rupture partielle des relations commerciales (Textile Assistance/Galec)

2254

La société Textile Assistance produisait depuis 14 années des vêtements commercialisés sous la marque propre du groupe Leclerc, son unique client. Par une lettre du 23 décembre 2003, le Galec (Coopérative Groupements d’achats des centres Leclerc) a informé la société Textile Assistance qu’il entendait (...)

Mireille Dany Durée du préavis : La Cour de cassation considère que l’intégralité de la relation commerciale doit être prise en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter (Carré Blanc distribution ; Ame ; Groupe Études énergies eaux déchets (G3ED) ; Auchan ; Petrovex)

1728

Cass. com., 24 novembre 2009, Carré Blanc distribution c/ Ame, n° 07-19248 Cass. com., 15 septembre 2009, Groupe Études énergies eaux déchets (G3ED) c/ Auchan et Petrovex, n° 08-15866 La première espèce (Cass. Com, 24 novembre 2009) concerne un franchisé, la société Ame ayant conclu en 1998 un contrat (...)

Mireille Dany Volonté de rupture partielle : La Cour d’appel de Versailles considère que la seule constatation d’une baisse même très significative des commandes ne suffit pas à démontrer une volonté de rupture partielle des relations commerciales établies (G Klein/JC Decaux)

2219

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt infirmatif, rejette la demande d’indemnisation du commissaire à l’exécution du plan de la Société G Klein, formée à l’encontre de la Société JC Decaux, sur le fondement de l’article L 442-6 I.5° du Code de commerce, en raison d’une baisse significative du montant (...)

Mireille Dany Rupture de relations commerciales  : La Cour d’Appel de Toulouse condamne un avionneur pour rupture brutale des relations commerciales établies intervenue sans justification et de façon non prévisible, celui-ci ayant laissé croire à son partenaire commercial que leur collaboration allait continuer (Airbus/Icarelink)

2384

Airbus a lancé à la fin des années 1990 un projet de développement d’un système de téléphonie à bord de ses avions, projet qu’elle a ensuite mis en veille pour des raisons financières. Au cours de l’année 2003, à la suite de discussions entre Airbus France et différents ingénieurs, la société Icarelink a été (...)

Mireille Dany Rupture brutale de relations commerciales - Qualification  : La Cour de cassation précise que la qualification de relations commerciales établies n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties (Comexpo Paris ; Christian Carbonnières)

2342

Cass. com., 15 septembre 2009, Société Comexpo Paris c/ Société Christian Carbonnières, n° 08-19200 La société Christian Carbonnières, négociant en vin, réalisait une part importante de son activité à l’occasion de foires et salons ponctuels. Depuis plus d’une dizaine d’années, cette société participait au (...)

Mireille Dany Rupture brutale des relations commerciales établies : La Cour de cassation considère que le demandeur peut saisir soit la juridiction où demeure l’un des défendeurs, soit la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi (Mécanic Routage ; La Redoute ; Les 3 Suisses)

2188

Cass. com., 7 juillet 2009, Société Mécanic Routage c/ Les sociétés La Redoute et Les 3 Suisses, n° 08-16633 Les sociétés La Redoute et Les 3 Suisses ont confié pendant plusieurs années le brochage de leurs catalogues de vente par correspondance à la société Mécanic Routage. Au cours de l’année 2004, (...)

Mireille Dany Pénalités de retard : La Cour de cassation juge que les pénalités en cas de retard de paiement sont dues de plein droit sans qu’il soit nécessaire qu’elles figurent dans les conditions générales des contrats (Eurovia c/FIT)

3535

L’arrêt de la chambre de la Cour de cassation du 3 mars 2009 est intéressant à plusieurs égards. En premier lieu, et c’est l’apport le plus évident de l’arrêt, il met un terme au débat sur la nature contractuelle ou légale des pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce. En second (...)

Mireille Dany Rupture brutale de relations commerciales établies : La Cour de cassation refuse d’appliquer les dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce en présence d’une clause attributive de juridiction en faveur du for étranger (Monster Cable Products / Audio Marketing Services)

3622

Dans une affaire relative à la rupture d’un contrat de distribution exclusive, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une clause attributive de juridiction à un for étranger. La société américaine Monster Cable Products Inc. avait conclu un contrat de distribution exclusive de produits (...)

Mireille Dany Facturologie : La Cour de cassation rappelle que le libellé sur les factures doit être suffisamment précis pour permettre de vérifier la réalité et la valeur des services facturés, sans avoir à se référer à un autre document (Beldis)

3321

Cass. crim., 23 septembre 2008, Société Beldis, n° 08-81.278 La facture doit se suffire à elle-même : tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans cette décision du 23 septembre 2008. La décision n’est pas novatrice, mais elle a le mérite d’attirer l’attention des professionnels sur (...)

Mireille Dany Coopération commerciale - Sanction pénale : La Cour de cassation sanctionne la facturation d’un service de coopération commerciale sur le fondement du faux en écriture privée (Cie. générale de conserves)

3077

Cass. crim., 25 juin 2008, Compagnie générale de conserves (CGC) e.a., n° 07-80261 La chambre criminelle de la Cour de cassation a sanctionné la facturation erronée d’un service de coopération commerciale sur le fondement de l’article 441-1 du Code pénal malgré l’argument des défendeurs consistant à (...)

Envoyer un message