Michaël Karpenschif is Associate Professor in public law at University Jean Moulin Lyon III since 2004. He is Director of the Master’s I and II degrees’ courses in Public business law at the Lyon 3 University, ; Scientific Director of the JCP-A and member of the Editorial board of the “Actualité des Contrats de la Commande Publique” (ACCP). He is a partner at Fiducial Legal by Lamy
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La relation entre le contrôle des aides d’État et le droit fiscal dans l’Union européenne est ancienne et conflictuelle. La Commission européenne a utilisé ses pouvoirs de contrôle des aides d’État pour remédier aux aides illégales accordées par le biais de dispositifs fiscaux et lutter contre les mesures (...)
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Le renforcement du contrôle européen sur les comportements économiques des Etats membres à l’aune du droit des aides d’Etat a conduit la Commission à forger et à utiliser un standard juridique : « l’investisseur privé en économie de marché ». En consacrant ce standard d’investisseur « raisonnable », « (...)
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85,00 €
Dictionnaire de droit de la concurrence
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