Mary-Claude Mitchell

L’on se souvient des arrêts du 29 mars 2017, par lesquels la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence concernant la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 C. com. (voir Concurrences n° 2-2017, (...)

Quelle est la nature, contractuelle ou délictuelle, de l’action en rupture brutale d’une relation commerciale établie et le fait d’exercer une action de nature contractuelle interdit-il au demandeur de se prévaloir de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ? Telles sont les deux (...)

Dans cette affaire, le contrat prévoyait une obligation, à la charge du distributeur, de réaliser un certain montant de chiffre d’affaires, ainsi qu’une suspension immédiate de l’exécution du contrat en cas d’infraction grave et flagrante d’une clause contractuelle. La Cour d’appel avait jugé être en (...)

Dans cette espèce, les parties étaient liées par des contrats de distribution à durée déterminée d’un an, dans lesquels aucune tacite reconduction n’était expressément prévue. La Cour de cassation, relevant que, à plusieurs reprises, les relations s’étaient poursuivies à l’échéance du contrat, avant (...)

La rupture brutale de relations commerciales établies a fait l’objet d’un contentieux abondant venu préciser, au fil du temps, en particulier la notion de relations commerciales établies, les conditions de la brutalité, le préjudice réparable, ou encore le régime procédural de l’article L. 442-6 C. (...)

Dans quelles conditions le lancement d’un appel d’offres vaut-il notification de la rupture de relations commerciales établies et point de départ du délai de préavis ? C’est à cette question que répond la Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 février 2018. L’affaire opposait la société Square, agent (...)

La Cour de cassation ajoute une petite pierre à l’édifice concernant la compétence des juridictions spécialisées et de la Cour d’appel de Paris pour les actions en rupture brutale de relations commerciales établies. L’on se souvient du revirement important opéré par la Cour de cassation, dans ses (...)

C’est ce qui ressort, en substance, de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2017, qui a fait prévaloir le texte de l’article L. 442-6-I-5° sur les prévisions du contrat ayant défini les manquements de l’une des parties, autorisant l’autre à y mettre fin sans préavis. L’on peut se demander quel (...)

La solution avait déjà été posée par la Cour, dans un arrêt du 3 avril 2012 (Cass. com., 3 avr. 2012, Etablissements Gabriel Boudier c/ Baron Philippe de Rothschild France distribution, n° 11-13527, commentaire Muriel Chagny). Elle est réaffirmée avec force dans cet arrêt de cassation du 18 octobre (...)

L’analyse rejoint celle posée de longue date, selon laquelle, d’une part, le lancement d’un appel d’offres vaut notification de la rupture et point de départ du préavis (Cass. com., 8 déc. 2015, n° 14-18228, commentaire Mary-Claude Mitchell) et, d’autre part, la relation reposant sur des mises en (...)

Les effets de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. peuvent-ils être écartés à l’occasion de la rupture d’un contrat de distribution international qui prévoit l’applicabilité d’une loi étrangère en cas de litige ? C’est sur cette question épineuse que se sont penchés les juges de la Cour de cassation à (...)

La solution, posée notamment par la Cour d’appel de Paris le 14 décembre 2016 (RG n° 16/22216), s’agissant de l’application d’une nouvelle grille tarifaire par un fabricant, modifiant substantiellement les conditions commerciales entre les parties, est ici appliquée à l’hypothèse d’une modification de (...)

La décision commentée est l’occasion, pour la Haute juridiction, de revenir sur les modalités de rupture d’un contrat de distribution. Elle rappelle ici l’importance des termes contractuels et de la volonté commune des parties dans l’organisation de la rupture des relations commerciales et du préavis. (...)

Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de Cassation confirme les nouvelles règles issues de ses arrêts du 29 mars 2017 (Commentaire M-C.M, Concurrences). Elle casse, en effet, un arrêt de la Cour d’appel de Riom ayant déclaré irrecevable l’appel contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de (...)

Par deux arrêts de cassation du 29 mars 2017, la Cour de cassation a opéré, en le motivant, un véritable revirement d’une jurisprudence bien établie tendant à soumettre à la seule Cour d’appel de Paris l’ensemble des litiges relatifs (entre autres) à la rupture brutale de relations commerciales établies. (...)

L’affaire, objet de l’arrêt du 11 janvier 2017 de la Cour de cassation, opposait, entre autres, la Société Impression, concessionnaire de la Société Xerox depuis 17 ans, dans le cadre de plusieurs contrats de concession successifs, à qui cette dernière avait proposé un nouveau découpage du périmètre (...)

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour relève, d’une part, que les relations entre les parties n’étaient formalisées par aucun contrat, ne comportaient aucune garantie de commandes minimales et que les chiffres d’affaires étaient très fluctuants selon les années et les collections, et, d’autre part, (...)

L’article L. 442-6-I-5°, on le sait, prévoit un doublement de la durée de préavis minimale à octroyer par l’auteur à la victime d’une rupture de relations commerciales établies, lorsque la relation porte sur la fourniture de produits sous marque de distribution. Par le passé, la Cour de cassation a eu (...)

Dès 2004, la Cour de cassation avait jugé que la rupture brutale de relations commerciales établies peut être constatée indépendamment de toute situation de dépendance économique (Cass. com. 17 mars 2004, n° 02-17575). C’est encore plus clairement qu’elle le réaffirme dans son arrêt du 16 septembre (...)

L’affaire, objet de l’arrêt du 5 juillet 2016 de la Cour de cassation, opposait la Société Taurisson, concessionnaire de la Société BMW, à qui cette dernière avait notifié son intention de ne pas renouveler le contrat, en respectant le délai de préavis de six mois prévu par le règlement (CE) n° 1400/2002 (...)

Cette affaire a donné lieu à deux épisodes procéduraux opposant la Société L’Ammoniac Agricole, fournisseur d’ammoniac anhydre, à ses acheteurs. Dans un premier temps, après que cette société leur a adressé, en janvier 2010, un courrier leur annonçant sa décision de cesser son activité à la fin de la (...)

Dans quelle mesure une centrale d’achat peut-elle rompre, sans préavis, un contrat d’approvisionnement de produits alimentaires en raison de problèmes de qualité des produits livrés ? C’est à cette question que répond la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 10 février 2016. L’affaire opposait la (...)

Cette conférence qui s’est déroulée à Paris le 26 juin 2015 a été l’occasion de revenir sur l’actualité, très riche, du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence. Simon Corbineau-Picci et Pauline Debré ouvrent les débats et nous éclairent sur les droits et obligations pesant sur les (...)

Cette solution rejoint celle déjà posée par la Cour de Cassation, ayant exclu toute brutalité de la rupture lorsqu’une diminution du chiffre d’affaires habituellement réalisé avec un sous-traitant s’explique par celle des commandes reçues par le donneur d’ordres (CA Paris, 4 avril 2013, RG n° 10/02735, (...)

La solution, posée par la Cour de Cassation il y a plusieurs années, est désormais bien établie (voir, par exemple, Cass. Com. 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-25992, commentaires Jean-Louis Fourgoux).

Le premier arrêt, de la Cour d’appel de Douai, avait déclaré irrecevable l’appel interjeté devant elle au mépris du décret n° 2009-1384 soumettant compétence exclusive à la Cour d’appel de Paris pour connaître des appels concernant la rupture de relations commerciales établies. Le second, de la Cour d’appel (...)

Le partenaire commercial du cédant d’un fonds de commerce peut-il se prévaloir de l’ancienneté de ses relations avec le cédant lors de la rupture des relations notifiée par le cessionnaire ? Telle est la question soumise à la Cour de cassation dans l’affaire ayant donné lieu à son arrêt du 15 septembre (...)

On le sait, le contrat de distribution sélective repose sur la sélection, par le fournisseur tête-de-réseau, de revendeurs aptes à assurer une distribution qualitative de ses produits et sur la réservation de la vente des produits aux membres du réseau ainsi constitué, à travers l’interdiction faite (...)

Les lecteurs réguliers de cette rubrique le savent : conçues à l’origine pour rééquilibrer les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, les dispositions de l’article L. 442-6-I-5°, relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies, ont vu leur champ (...)

CA Paris, 29 janvier 2014, RG n° 12/08976, Cartier c/ Hanna Dans quelles conditions le fournisseur, tête d’un réseau de distribution sélective, peut-il mettre fin sans brutalité à ses relations commerciales établies avec ses distributeurs agréés ? Telle est la question soumise à la cour d’appel de (...)

Tels sont les enseignements de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013, apportant deux limites au bénéfice des dispositions de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce. L’affaire opposait un fabricant de pièces détachées pour l’industrie automobile, la Société Le Joint Français (LJF) au (...)

Les actions, fondées à la fois sur la rupture brutale de relations commerciales établies et sur la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sont appelées à se développer. En témoigne l’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris, mettant en présence les sociétés (...)

Ce dossier réunit les contributions de la première table ronde de l’assemblée générale de l’AFEC du 20 juin 2013 à Paris, dédiée à l’action de groupe en droit des pratiques anticoncurrentielles. INTRODUCTION Jacqueline RIFFAULT-SILK Conseillère, chambre commerciale, Cour de cassation 1. Les réformes (...)

La Cour de cassation rejette, ce faisant, le pourvoi formé par Société Diffusion Vente contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait exclu tout caractère brutal à la rupture des relations, en considérant suffisante la durée totale du préavis accordé à cette société, recouvrant un délai initial (...)

On se souvient que la Cour d’appel de Limoges (9 février 2012, BMW France c/ Taurisson, cette revue Concurrences n° 04-2012, p. 100, commentaire M.-C. M.) avait condamné BMW à indemniser son concessionnaire pour n’avoir pas renouvelé son contrat à son échéance, sans lui octroyer de préavis. La Cour (...)

CA Paris, 7 mars 2013, Textile Assistance c/ Coopérative Groupements d’Achats des Centres Leclerc Gallec, RG n° 11/16439 Si la notion de rupture brutale de relations commerciales établies a fait l’objet de décisions très nombreuses en ce qui concerne les relations d’achat et de distribution de (...)

Sa position sur le sujet a varié dans le temps (v. cette rubrique Concurrences n° 4-2010, commentaire M.-C. M.). En revanche, le fait que les relations se sont poursuivies, fût-ce pour quelques semaines, à l’expiration du préavis, oblige l’auteur de la rupture à octroyer un nouveau préavis à son (...)

CA Paris, 4 avril 2013, Darty & Fils c/ MBCO, RG 10/02735 Statistiquement, rares sont les affaires dans lesquelles une action en rupture brutale de relations commerciales établies n’est pas accueillie, au motif que c’est en réalité au demandeur à l’action qu’est imputable la rupture (v. Cass. (...)

Est fautive la rupture d’une relation commerciale établie intervenue sans information préalable de la victime de la rupture et sans préavis.

CA Paris, Pôle 5, Chambre 5, 18 octobre 2012, Prosonor c/ l’Acoustics

Cass. Com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24425 et 11-24627, France Télévisions c/ Planète Prod. et Presse Planète La Cour de cassation vient de mettre un point d’arrêt au contentieux mouvementé opposant depuis plusieurs années France Télévisions à la Société Planète Prod et à son sous-traitant, (...)

L’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris opposait la bien connue société Louis Vuitton Malletier (LVM) à l’un de ses fournisseurs, la Société Seraphin, concepteur et fabricant de vêtements de peau de luxe pour hommes. Les relations entre les parties étaient régulières depuis au moins 2001. En (...)

Cass. com., 15 novembre 2011, Nike European Operations Netherlands c/ Vanam, n° 10-25472 La notion de relations commerciales établies a été définie et affinée au fil du temps par la Cour de cassation. Elle s’entend d’une relation, reposant ou non sur un contrat écrit, qui peut prendre diverses formes (...)

Le contentieux de la rupture brutale de relations commerciales établies, initialement censé intéresser principalement les relations entre fournisseurs et grande distribution, a en réalité eu un domaine d’application beaucoup plus large, puisqu’il s’est, à ce jour, illustré dans bien d’autres domaines (...)

L’article L. 442-6-I-5° oblige, on le sait, celui qui entend mettre fin à une relation commerciale établie à adresser préalablement à son partenaire un préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales. Une jurisprudence abondante a considéré à cet égard que le lancement d’un appel (...)

Cass. com., 28 juin 2011, TNT Express National c/ Topstore, n° 10-16867 Cass. com., 7 juin 2011, Groupement d’achats des centres Leclerc (GALEC) c/ Textile Assistance, n° 10-12095 De nombreuses affaires viennent régulièrement alimenter le contentieux de la rupture brutale de relations commerciales (...)

Cass. com., 21 juin 2011, Easyparapharmacie c/ Pierre Fabre dermo-cosmétique, n° 09-70304 Loin d’être inexpugnable, la “forteresse” (selon l’expression de A. Pirovano, “Les transformations de l’ordre privé économique : l’exemple des réseaux de distribution sélective”, in Philosophie du droit et droit (...)

Les dispositions de l’article 442-6-I-5° du Code de Commerce sont-elles applicables à la rupture de contrats de détaillants agréés motivée par une restructuration du réseau ? C’est à cette question que répond la Cour d’Appel de Paris dans deux arrêts du 23 mars 2011 opposant respectivement les Sociétés (...)

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 4 mars 2011, rendu dans une affaire opposant la Société Publiprint (devenue entretemps Figaromédia) et la Société de droit italien Studio Calcagno, présente l’intérêt de revenir sur la double question de l’ancienneté des relations à prendre en compte pour estimer la (...)

– CA Paris, ch. 5-5, 3 février 2011, Contracting and Trading Co Ltd c/ The Walt Disney Company, RG 08/18087 Les contours des différentes conditions concourant à la notion de rupture brutale de relations commerciales établies s’enrichissent au fil de la jurisprudence. En témoigne l’arrêt de la Cour (...)

Cass. com., 18 janvier 2011, Startex c/ Finot et Compagnie, nº 10-11611 Rupture pour faute sans préavis ou rupture sans faute avec un préavis suffisant : il faut choisir. C’est en quelque sorte l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, censurant celui (...)

La publicité comparative, qui permet aux opérateurs économiques de comparer leurs produits et services à ceux de leurs concurrents, constitue un instrument important de stimulation de la concurrence. Elle a pour limites à la fois la protection des concurrents dont les produits ou services sont (...)

On le sait, celui qui entend rompre une relation commerciale établie doit, conformément à l’article L. 442-6-1-5° du Code de commerce, octroyer à son partenaire un préavis écrit suffisant. La durée suffisante du préavis a fait l’objet d’une jurisprudence abondante, régulièrement commentée dans cette (...)

1. You have just been elected to chair the International League of Competition Law (Ligue Internationale du Droit de la Concurrence - LIDC). You are the first woman to hold this position. Can you come back on your background, career and prior involvement in the League ? 2. During the last (...)

– Cass. com., 21 septembre 2010, Transports Graveleau c/ CFF, n° 09-15716 Le domaine des transports a déjà largement alimenté le contentieux de la rupture brutale de relations commerciales établies, qu’un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre dernier est venu enrichir. Au-delà de la question (...)

– Cass. com., 18 mai 2010, Planète Prod et Presse Planète c/ France Télévisions et France 2, n° 08-21681 C’est cette question que soulève la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2010. L’affaire opposait la Société Planète Prod, concepteur et producteur de magazines, documentaires et (...)

L’interprétation des conditions légales auxquelles est attachée la notion de rupture brutale de relations commerciales établies se précise et s’enrichit au fil des décisions des juges du fond, sous le contrôle attentif de la Cour de Cassation. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 6 octobre 2009 (...)

Le prochain congrès de la LIDC aura lieu à Bordeaux, du 30 septembre au 3 octobre 2010. Le Congrès de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence (LIDC) s’est tenu à Vienne (Autriche) du 22 au 25 octobre 2009. Près de 150 participants, parmi lesquels 7 Présidents et membres d’Autorités de la (...)

– Cass. 1ère civ., 24 septembre 2009, Panzani c/ Saint Jean, n° 08-14524 Cass. com., 27 octobre 2009, SNFA c/ Jeudy Agriculture Service, n° 08-19396 On a déjà eu l’occasion de le souligner, l’exigence d’un préavis suffisant est au cœur du dispositif issu de l’article L. 442-6-I-5° C. Com. prohibant la (...)

C’est en substance la solution qui ressort d’un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 23 avril 2009. La clause litigieuse, insérée dans un accord de sous-traitance conclu entre les Sociétés GSM (Groupe Seb-Moulinex) et la Société Alençon Plastic, était rédigée comme suit : “Le présent contrat est conclu (...)

– Cass. com., 5 mai 2009, Sociétés Tecno Plastic et Alprene c/ M. Y, n° 08-11916 Cass. com., 7 avril 2009, Société Sodimas c/ Société Transports Fatton, n° 08-11572 Que recouvre la notion de “relations commerciales établies” et quelle forme peut ou doit prendre l’annonce de la rupture de telles (...)

– Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009, M. X...(biologiste) c/ M. Y... (chirurgien), n° 07-21.233 Cass. com., 20 janvier 2009, Maître X...(notaire) c/ Caisse d’épargne et de prévoyance du Val-de-France, n° 07-17.556 Dans quelle mesure les membres des professions libérales sont-ils susceptibles de dénoncer (...)

– Cass. com., 13 janvier 2009, Société Delor Vincent c/ Société Renault Agriculture, 08-13.971 S’il subsiste certaines incertitudes sur les différents éléments concourant à la notion de rupture brutale de relations commerciales établies, une chose est sûre en revanche, et la Cour de cassation vient de le (...)

– Cass. com., 16 décembre 2008, Bouygues Bâtiment International (BBI) c/ Les Ateliers d’Origine, n° 07-15589 Cass. com., 2 décembre 2008, Tomécanic-Benetière c/ Castorama, n° 08-10731 Cass. com., 2 décembre 2008, Tomécanic-Benetière c/ Brico-Dépôt, n° 08-10732 Les lecteurs de cette rubrique le savent : (...)

– CA Bordeaux, 5 février 2008, SARL So.Go.Bois c/ SAS Seguin Moreau, RG 06/05969 Cass. com., 23 septembre 2008, Teixagol c/ Temaco, n° 07-10.025 Dans quelle mesure la faute d’une partie à une relation commerciale établie est-elle susceptible de justifier une rupture sans préavis à l’initiative de (...)

– CA Montpellier, 2ème ch., 22 janvier 2008, Sociétés Alex, SEG et EDL c/ Société Daimler Chrysler Trailer Axle Systems Southern Europe, RG 06/7448 CA Montpellier, 2ème ch., 9 février 2008, Société STIM c/ Société Visio Sys, RG 06/7980 Cass. com., 6 mai 2008, Société Tramico c/ Société Decasport, n° (...)

– Cass. com, 29 janvier 2008, Établissements X c/ BP France, n° 07-12.039 À quelques jours d’intervalle, la Cour d’appel de Lyon (le 24 janvier 2008) et la Cour de cassation (le 29 janvier 2008) sont revenues sur les conditions dans lesquelles une rupture de relations commerciales établies est (...)

– Cass. com., 25 septembre 2007, Beaumont Automobiles c/ M. X..., n° 06-15.517 Cass. com., 20 novembre 2007, Atlantica c/ MMC Sales Europe, France et Bordeaux, n° 06.17.289 Les derniers mois de l’année écoulée ont donné l’occasion à la Cour de cassation de s’intéresser à la double question du contrôle (...)

– Cass. com., 15 mai 2007, Giedam c/ Auchan, n° 05-19.370 Cass. com., 26 juin 2007, Goldies c/ Rolot et Lemasson, n° 05-21.378 Les règles posées à l’article 1382 du Code civil obligent le demandeur à l’action en responsabilité civile à apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et du lien de (...)

– CA Versailles, 12ème chambre, 3 mai 2007, Le Galec c/ Ministre de l’Économie : Première partie - Deuxième partie - Troisième partie La succession des épisodes judiciaires favorables au Ministre de l’économie dans sa traque des pratiques supposées restrictives de la grande distribution vient de (...)

– CA Versailles, 12ème chambre, 15 mars 2007, Monoprix c/ Ets Chouard On a eu l’occasion, dans le cadre de cette rubrique, de saluer régulièrement le pragmatisme de la jurisprudence venue poser, au fil des décisions, les conditions de définition de la notion de rupture brutale de relations (...)

– Cass. com., 6 février 2007, Idéal France et Dudule c/ Guiot, n° 04-13.178 Cass. com., 6 février 2007, “Le Clown est Roi” c/ Favand, n° 03-20.463 Cass. com., 20 février 2007, Daniel Grenin c/ Usinor Achats, n° 04-14.446 Cass. com., 6 mars 2007, UCT c/ Transports Joyau, n° 05-18.121 Le droit de la (...)

– Cass. com., 3 octobre 2006, SFR c/ HAP, n° 04-11.956 Cass. com., 31 octobre 2006, ETI c/ SDE, n° 04-14.988 La plupart des décisions venues définir les conditions d’interprétation de la notion de rupture brutale de relations commerciales établies ont jusqu’alors permis de préciser comment il convient (...)

– Cass. com., 7 juin 2006, VGA c/ Gam Audy, n° 03-12.659 Cass. com., 25 avril 2006, Meech Static Eliminators Ltd c/ SJM, n° 02-19.577 CA Lyon, 5 janvier 2006, Oxena c/ Linossier, RG 04/02.479 Le concept de rupture brutale de relations commerciales établies est, ainsi que nous avons régulièrement (...)

– Cass. com., 31 janvier 2006, Lamy Lionel en qualité de liquidateur de la Société Lamy Moto c/ Yamaha Motor France et MBK, n° 03-13.739 La construction jurisprudentielle de la notion de rupture brutale de relations commerciales établies s’élabore à petits pas, au fil des décisions. Un arrêt de la (...)

Nouvelles définitions de la faute en matière de rupture brutale des relations commerciales établies - CA Paris, 4ème ch. sect. A, 14 décembre 2005, SARL Editions Jouvence c/ SARL Cassiopée CA Nîmes, 2ème ch. sect. B, 15 septembre 2005, SARL d’Exploitation Chouett Bureau c/ SA Spicers France T. com. (...)

Indemnisation des victimes : Le Tribunal de commerce de Nanterre rappelle les limites à la possibilité pour la victime de se prévaloir de pratiques discriminatoires commises à son préjudice - T. com. Nanterre, 1ère ch., 15 novembre 2005, Ministre de l’économie c/ GALEC En septembre 2001, la centrale (...)

– CA Paris, 5ème ch. A, 8 juin 2005, LCJ Diffusion c/ La Roche Posay et Cosmétique Active France Conformément à l’article L.442-6-I-6° du Code de Commerce, engage sa responsabilité et l’oblige à réparer le préjudice subi, le fait, pour un commerçant, de « participer directement ou indirectement à la (...)

– CA Paris, 4ème ch. A, 24 novembre 2004, SARL Chaussures Eram c/ SA Europe Style, RG 03/21011 CA Paris, 4ème ch. A, 12 janvier 2005, Kaligona c/ Dreamnex, RG 03/14152 Cette question est inscrite à l’ordre du jour du prochain Congrès de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence qui se (...)

– Cass. com., 7 juillet 2004, Kiasma c/ CIM et Continent Hypermarchés, n° 03-11.472 Cass. com., 3 novembre 2004, Société Ronyl c/ Sociétés Breitling Suisse et Breitling France, n° 02-17.078 Deux arrêts de la Cour de cassation sont venus apporter quelques pierres à l’édifice de la construction (...)

– CA Paris, 4ème ch. A, 8 septembre 2004, SARL Sport Autogalerie c/ Porsche France, RG 04/04631 C’est à cet utile double rappel qu’invite la lecture d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 septembre 2004, qui présente en outre l’intérêt de tracer les limites au choix d’un nom de domaine. La société (...)