Fidal (Lyon)

Marie du Gardin

Fidal (Lyon)
Directeur Associé

Marie du GARDIN has been leading the Distribution-Competition department of FIDAL in Lyon, since 1996, comprised of 12 specialist lawyers. She assists many French groups of international dimension and SMEs, particularly in the Distribution and Health sector. She is particularly in charge of cases in contract law and distribution, involving the audit and optimisation of procurement practices. Marie graduated from the Paris Institute of Political Studies and from the University of Paris II - Assas (Maîtrise in Taw Law).

Articles

41074 Revue

Marie du Gardin Facturation : La Cour de cassation rappelle de façon rigoureuse le formalisme que doit respecter les factures de prestations de coopération commerciale (Beldis)

2632

Faits Un distributeur qui avait adressé à ses fournisseurs des factures comportant des mentions telles que « dynamique commerciale-présence de produits du fournisseur sur des opérations magasin au cours de l’année, en animation rayon au sein du magasin » ou « promotion publicitaire-présence de (...)

Marie du Gardin Action du ministre : La Cour de cassation considère que le Ministre de l’économie peut agir contre l’avis des victimes de pratiques abusives (Galec)

2790

En plein débat parlementaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie, la Cour de cassation vient de légitimer l’action du ministre de l’Economie fondée sur l’article L. 442-6 III C. com. en affirmant que « l’action (...) qui tend à la cessation des pratiques [abusives], à la nullité des (...)

Marie du Gardin Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour d’appel de Versailles considère qu’une relation commerciale peut être "établie" au sens de l’article L. 442-6 C. com. même s’il n’existe pas d’échange permanent et continu entre les parties (Partouche)

2428

Faits Un négociant en vin était présent depuis plusieurs années à la Foire de Paris et y réalisait près de 45 % de son chiffre d’affaires annuel. Il avait été informé par l’organisateur de la manifestation, huit mois environ avant l’édition suivante, que les négociants en vin ne pourraient plus y (...)

Marie du Gardin Rupture de relations commerciales : La Cour d’appel de Dijon réaffirme qu’une modification soudaine des conditions tarifaires peut constituer une rupture brutale des relations commerciales établies (Vidrieria Rovira/Serge Cheveau)

2026

Faits Un fournisseur de bouteilles en verre, qui en avait confié la commercialisation à un distributeur pendant plusieurs années, a informé ce dernier que de nouveaux tarifs plus élevés seraient applicables dès le lendemain. Estimant que cette hausse des tarifs était un moyen détourné de mettre fin à (...)

Marie du Gardin Rupture brutale de relation commerciale établie : Le Tribunal de commerce de Lyon juge insuffisant un préavis de cinq mois pour mettre fin à une relation commerciale de dix-sept années (Galeries Lafayette)

2034

La rupture brutale de relations commerciales établies constitue depuis l’édiction de l’article L. 442-6-I 5° C. Com. un argument très sollicité par les entreprises en fin de contrat ou plus largement en fin de relation et très bien accueilli par les tribunaux. L’abus de l’état de dépendance économique (...)

Marie du Gardin Coopération commerciale : La DRCCRF de la Somme précise les conditions de la rémunération des services stipulés dans un contrat de coopération commerciale

1925

Réponse de la DRCCRF de la Somme (source : J.-P. Leaustic - FIDAL Amiens) Texte de la réponse de la DRCCRF de la Somme : « L’un de vos clients est sollicité pour participer financièrement en contrepartie de la présence de ses produits dans des catalogues d’un distributeur. Ces catalogues sont à (...)

Marie du Gardin Rupture brutale de relation commerciale établie : Le Tribunal de commerce de Nanterre considère qu’une succesion de contrats ponctuels est suffisante pour caractériser une relation commerciale établie (Comexpo Paris)

2389

Faits Un négociant en vin était présent depuis plus de vingt ans à la Foire de Paris et y réalisait 15% de son chiffre d’affaires. En 2004, Comexpo, la société organisatrice de la foire, a décidé de réduire la surface de la manifestation et d’en exclure les négociants en vin. Elle en a informé le (...)

Marie du Gardin Coopération commerciale : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la validité d’une clause stipulant un service de coopération commerciale partiellement rendu (ITM Alimentaire)

2185

Faits La centrale d’achat d’un groupement de distributeurs indépendants avait conclu un accord de coopération commerciale avec les fournisseurs de ce groupement prévoyant la « singularisation » de chaque point de vente du réseau. Ce concept de « singularisation » consistait en « la mise en oeuvre de (...)

Marie du Gardin Coopération commerciale : Le Tribunal de commerce de Créteil sanctionne la rémunération de services de coopération commerciale « inutiles » (SAS Système)

2492

Une centrale de référencement qui avait négocié des contrats de coopération commerciale avec plusieurs fournisseurs vient de voir ses contrats annulés et de se voir condamnée à restituer plus de 76 millions d’euros perçus à ce titre et au versement d’une amende civile de 100.000 euros. Concernant (...)

Marie du Gardin Centrale de référencement : La Cour d’appel de Paris considère qu’une centrale de référencement qui centralise les factures des fournisseurs n’est pas leur mandataire (Marabu)

2566

Faits Un fournisseur ayant conclu un « contrat de partenariat plate-forme » avec une centrale de référencement lui adressait les factures correspondantes aux marchandises commandées par les détaillants adhérents. La centrale de référencement recevait le paiement des commandes que les distributeurs (...)

Marie du Gardin Clauses d’exclusivité : Le Conseil de la concurrence fait une analyse concurrentielle pédagogique de clauses d’exclusivité mises en oeuvre par une entreprise en position dominante (Gîtes de France)

2266

Faits La Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF) imposait à ses adhérents les engagements d’exclusivité suivants : Exclusivité d’appartenance au réseau Gîtes de France ; Exclusivité de la promotion du logement du propriétaire adhérent par les guides édités par Gîtes de France ; Exclusivité de la (...)

Marie du Gardin Prix conseillés : Le Conseil de la concurrence se prononce sur des pratiques de prix conseillés dans le secteur des produits d’électronique grand public (Avantage/Philips, Sony, Panasonic)

2056

Faits La SARL Avantage reprochait à Philips, Sony, et Panasonic d’avoir instauré un système de contrôle des prix pratiqués par leurs distributeurs respectifs, afin de veiller à ce que ces derniers respectent les « prix conseillés ». Le Conseil de la concurrence a condamné les sociétés au paiement (...)

Marie du Gardin Transaction : La Cour de cassation exclut la possibilité pour une entreprise de conditionner son absence de contestation des griefs et ses engagements au respect de la suggestion de transaction formulée par le rapporteur général (Texas Instruments)

1750

Faits Le Conseil de la concurrence a, dans une décision n° 03-D-45, du 23 septembre 2003, établi des faits d’ententes verticales entre, notamment, Texas Instruments France et Carrefour Hypermarchés France, et d’ententes horizontales entre Texas Instruments et Dexxon Data Media. Texas Instruments (...)

Marie du Gardin Coopération commerciale : Le Tribunal de commerce de Nanterre impose à une centrale de référencement le remboursement de 23 M d’euros ; de sommes indues versées par des fournisseurs (Galec-Leclerc)

2589

En 2001, le GALEC, centrale de référencement du groupement des magasins Leclerc, s’est aperçu qu’il avait bénéficié de montants de coopération commerciale pour les produits frais inférieurs à ceux accordés à la société Carrefour. Afin de réparer le « préjudice » subi, il a sollicité auprès des fournisseurs le (...)

Marie du Gardin Infrastructures essentielles : La Cour de cassation considère que le refus opposé par une entreprise en position dominante à un concurrent d’utiliser un élément économique peut constituer un abus de position dominante (NMPP/Messageries lyonnaises)

1757

Faits La société Messageries lyonnaises de Presse (MLP)reprochait à la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP), considérée par elle comme étant en position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro, de tenter de l’évincer. La société MLP faisait notamment (...)

Marie du Gardin Ventes couplées : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques de remises de couplage dans le secteur de la télévision à péage (TPS/Canal Plus)

2377

Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-13, 18 mars 2005, TPS/Canal Plus Faits Les sociétés Canal Plus et CanalSatellite proposaient une offre commerciale couplée comprenant leurs deux bouquets respectifs, à un prix inférieur à la somme des prix de chaque produit vendu séparément. La société TPS (...)

Marie du Gardin Coopération commerciale : La Cour de cassation refuse de présumer l’existence d’une discrimination du simple non-respect des règles de forme de l’art. L. 441-3 C. com. (Créapro International)

2179

Faits Au cours de leurs relations commerciales, le groupe Intermarché a émis quatre factures sur le groupe Créapro pour participation publicitaire ou sur le chiffre d’affaires. Dans le cadre d’un contentieux sur des commandes impayées, le groupe Créapro forme un pourvoi en cassation dans lequel il (...)

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