Marie du Gardin is a partner in economic law and deputy regional director for Fidal Rhône-Alpes, which she joined in 1996. As part of her litigation practice, Marie du Gardin acts on behalf of her clients before the French Competition Authority, arbitration bodies and the civil and commercial courts for the legal optimisation of negotiation practices or for audits of commercial, purchasing and distribution policies under French and Community law. She graduated from the Paris Institute of Political Studies and from the University of Paris II - Assas (Maîtrise in Taw Law).
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Faits Un distributeur qui avait adressé à ses fournisseurs des factures comportant des mentions telles que « dynamique commerciale-présence de produits du fournisseur sur des opérations magasin au cours de l’année, en animation rayon au sein du magasin » ou « promotion publicitaire-présence (...)
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En plein débat parlementaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie, la Cour de cassation vient de légitimer l’action du ministre de l’Economie fondée sur l’article L. 442-6 III C. com. en affirmant que « l’action (...) qui tend à la cessation des pratiques [abusives], à la (...)
2459
Faits Un négociant en vin était présent depuis plusieurs années à la Foire de Paris et y réalisait près de 45 % de son chiffre d’affaires annuel. Il avait été informé par l’organisateur de la manifestation, huit mois environ avant l’édition suivante, que les négociants en vin ne pourraient (...)
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« Par lettre en date du 13 avril 2007, vous m’interrogez sur la nature des contrats de service proposés par un détaillant à un fabricant de produits avec lequel il n’entretient pas de relations commerciales directes puisqu’il passe par l’intermédiaire d’un grossiste. Vous estimez que ces (...)
2081
Faits Un fournisseur de bouteilles en verre, qui en avait confié la commercialisation à un distributeur pendant plusieurs années, a informé ce dernier que de nouveaux tarifs plus élevés seraient applicables dès le lendemain. Estimant que cette hausse des tarifs était un moyen détourné de (...)
2051
La rupture brutale de relations commerciales établies constitue depuis l’édiction de l’article L. 442-6-I 5° C. Com. un argument très sollicité par les entreprises en fin de contrat ou plus largement en fin de relation et très bien accueilli par les tribunaux. L’abus de l’état de dépendance (...)
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– Réponse de la DRCCRF de la Somme (source : J.-P. Leaustic - FIDAL Amiens) Texte de la réponse de la DRCCRF de la Somme : « L’un de vos clients est sollicité pour participer financièrement en contrepartie de la présence de ses produits dans des catalogues d’un distributeur. Ces catalogues (...)
2416
Faits Un négociant en vin était présent depuis plus de vingt ans à la Foire de Paris et y réalisait 15% de son chiffre d’affaires. En 2004, Comexpo, la société organisatrice de la foire, a décidé de réduire la surface de la manifestation et d’en exclure les négociants en vin. Elle en a (...)
2209
Faits La centrale d’achat d’un groupement de distributeurs indépendants avait conclu un accord de coopération commerciale avec les fournisseurs de ce groupement prévoyant la « singularisation » de chaque point de vente du réseau. Ce concept de « singularisation » consistait en « la mise en (...)
2513
Une centrale de référencement qui avait négocié des contrats de coopération commerciale avec plusieurs fournisseurs vient de voir ses contrats annulés et de se voir condamnée à restituer plus de 76 millions d’euros perçus à ce titre et au versement d’une amende civile de 100.000 euros. (...)
2591
Faits Un fournisseur ayant conclu un « contrat de partenariat plate-forme » avec une centrale de référencement lui adressait les factures correspondantes aux marchandises commandées par les détaillants adhérents. La centrale de référencement recevait le paiement des commandes que les (...)
2286
Faits La Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF) imposait à ses adhérents les engagements d’exclusivité suivants : Exclusivité d’appartenance au réseau Gîtes de France ; Exclusivité de la promotion du logement du propriétaire adhérent par les guides édités par Gîtes de France ; (...)
2087
Faits La SARL Avantage reprochait à Philips, Sony, et Panasonic d’avoir instauré un système de contrôle des prix pratiqués par leurs distributeurs respectifs, afin de veiller à ce que ces derniers respectent les « prix conseillés ». Le Conseil de la concurrence a condamné les sociétés au (...)
1774
Faits Le Conseil de la concurrence a, dans une décision n° 03-D-45, du 23 septembre 2003, établi des faits d’ententes verticales entre, notamment, Texas Instruments France et Carrefour Hypermarchés France, et d’ententes horizontales entre Texas Instruments et Dexxon Data Media. Texas (...)
2617
En 2001, le GALEC, centrale de référencement du groupement des magasins Leclerc, s’est aperçu qu’il avait bénéficié de montants de coopération commerciale pour les produits frais inférieurs à ceux accordés à la société Carrefour. Afin de réparer le « préjudice » subi, il a sollicité auprès des (...)
1792
Faits La société Messageries lyonnaises de Presse (MLP)reprochait à la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP), considérée par elle comme étant en position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro, de tenter de l’évincer. La société MLP faisait (...)
2495
Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-13, 18 mars 2005, TPS/Canal Plus Faits Les sociétés Canal Plus et CanalSatellite proposaient une offre commerciale couplée comprenant leurs deux bouquets respectifs, à un prix inférieur à la somme des prix de chaque produit vendu séparément. La (...)
2202
Faits Au cours de leurs relations commerciales, le groupe Intermarché a émis quatre factures sur le groupe Créapro pour participation publicitaire ou sur le chiffre d’affaires. Dans le cadre d’un contentieux sur des commandes impayées, le groupe Créapro forme un pourvoi en cassation dans (...)
