Marie Koehler de Montblanc

Cass. com., 21 février 2012, Valence automobiles et Pasquinelli Holding c/ Toyota France, pourvoi n° 11-13.276 Un constructeur automobile avait refusé d’agréer deux sociétés comme distributeur de ses produits. Exclues de cette commercialisation, elles avaient obtenu en première instance des (...)

Tribunal de commerce de Paris, 8 novembre 2011, Outremer Télécom c/ Orange Caraïbe et France Télécom, RG n° 2010073867 Faits L’opérateur historique de téléphonie et l’une de ses filiales avaient été condamnés par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante ; une (...)

Cass. com., 7 juin 2011, Santeclair, pourvoi n° 10-12038 Une société d’assurance avait proposé à des chirurgiens-dentistes de conclure des partenariats aux termes desquels ils s’engageraient à ne pas dépasser un tarif maximum pour un certains nombre de prestations. Le Conseil national de (...)

Faits Un particulier avait commandé des éléments de cuisine à l’occasion d’une foire-exposition. Lors du passage d’un technicien à son domicile, il avait signé un nouveau bon de commande, présenté comme un avenant, aux termes duquel le prix était majoré. Estimant que cette nouvelle commande (...)

Une société mise en cause dans une affaire d’entente était une filiale détenue à 100 % par une société, elle-même filiale à 100 % de la société mère. La Commission avait sanctionné solidairement ces trois sociétés, imputant ainsi à la société mère la responsabilité d’une entente pour le (...)

Faits Dans le cadre d’une procédure d’enquête de concurrence, une société néerlandaise avait invoqué auprès de la Commission la règle de confidentialité des correspondances avocat-client pour des communications qu’elle avait échangées avec son avocat interne. La Commission puis le (...)

Saisie d’un recours contre une décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 2 février 2009 (n° 09-D-05), aux termes de laquelle diverses sociétés de travail temporaire avaient été condamnées pour s’être concertées sur leur politique commerciale à l’égard de certains de leurs clients, la (...)

Faits Afin de constater des infractions à la concurrence commises par une société mère, un juge des libertés et de la détention avait autorisé, en application de l’article L. 450-4 du Code de commerce, le ministère de l’Économie à procéder à des visites et saisies dans les locaux d’une (...)

Nous effectuerons tout d’abord un point de la réglementation (en rapportant les propos de Noël Renaudin, président du Comité des Produits de Santé) (I) puis un point économique du système de distribution des médicaments (en rapportant les propos de Patrick Rey, Professeur d’économie à (...)

Faits Un fabricant de produits cosmétiques interdisait à ses distributeurs agréés de vendre sur Internet les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle de certaines marques. Il était poursuivi pour infraction aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 81 du Traité des Communautés (...)

Faits Depuis plusieurs années, des grossistes grecs achetaient certains médicaments à une entreprise pharmaceutique en situation de position dominante sur le marché grec, en vue de les redistribuer en Grèce ainsi que dans d’autres Etats membres connaissant des prix de vente plus élevés. De (...)

Faits Le 21 octobre 1998, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe. En septembre 2000, un rapport administratif d’enquête de la DGCCRF a été déposé auprès du rapporteur et transmis au Conseil. Le rapporteur a (...)

Faits Le groupe LVMH a, au cours de l’année 2006, intenté trois actions contre les sociétés eBay Inc. et eBay International AG (ci-après eBay), concernant leur activité d’« hébergeur » d’offres de vente aux enchères en ligne. Prétendant subir des actes de concurrence déloyale, les (...)

Faits Une centrale d’achat avait lancé une campagne publicitaire visant à sensibiliser l’opinion aux bienfaits de l’ouverture du marché de l’automédication. Le message soulignait que la possibilité pour les parapharmacies liées à cette centrale d’achat de vendre les médicaments non (...)

Faits Une opération de visite des locaux d’une société avait été diligentée par la Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes (DNECCRF) sur autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre. Lors (...)

L’abus de position dominante réalisé à travers une pratique de prix prédateurs pose des difficultés de caractérisation depuis l’arrêt Akzo rendu par la CJCE le 3 juillet 1991. Cet arrêt a défini la prédation comme la « pratique par laquelle une entreprise dominante fixe ses prix à un niveau (...)

Saisi par une association de consommateurs, le Conseil de la concurrence sanctionne sept syndicats de médecins pour avoir diffusé des consignes en vue d’inciter leurs adhérents - les médecins spécialistes de secteur 1 - à augmenter leurs honoraires par une utilisation collective, élargie et (...)

La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence qui a condamné vingt-deux entreprises pour un montant total de 580 000 euros pour avoir mis en oeuvre des ententes anticoncurrentielles et inséré dans leurs conditions générales de vente et autres contrats de (...)

La Commission a condamné la société E.ON à payer une amende de 38 millions d’euros pour avoir brisé des scellés apposés sur ses locaux dans le cadre d’une inspection. La Commission a insisté sur le fait qu’elle « ne saurait tolérer les tentatives des entreprises pour saper la lutte qu’elle (...)

Un voyagiste qui commercialisait ses « produits » par l’intermédiaire d’agents mandataires exclusifs a décidé de les proposer également sur un site internet qu’il avait créé. Les agents, regroupés dans une association pour la défense de leurs intérêts, se sont estimés privés du chiffre (...)

Cinq fournisseurs se sont vus infliger des amendes d’un montant total de 19,5 millions d’euros pour s’être entendus, préalablement à deux appels d’offres, sur les montants de leurs offres respectives et sur le comportement attendu de chaque offreur. N’ayant pas contesté les griefs qui leur (...)

Léonidas, fournisseur belge de chocolats, commercialise ses produits en France par l’intermédiaire de grossistes auxquels il imposait de ne revendre qu’à certains détaillants choisis par lui. Le Conseil de la concurrence estime que cette limitation constituait une atteinte à la concurrence (...)

Faits Une enquête réalisée à la suite d’une auto-saisine du Conseil de la concurrence et d’une saisine de l’UFC-Que choisir a révélé que les trois opérateurs de téléphonie mobile français (Orange France, SFR, et Bouygues Télécom) ont échangé des informations stratégiques entre 1997 et 2003 (...)

Faits La société Pacific Création, spécialisée dans la fabrication et la distribution de parfums, notamment de la marque Lolita Lempicka, commercialise ses produits par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective. Dans les accords passés avec les revendeurs elle limite le recours à (...)

Le Conseil de la concurrence a fait part à plusieurs entreprises dans le secteur de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, de ses préoccupations de concurrence à l’égard de certaines de leurs pratiques. Sont en cause, pour l’essentiel, l’interdiction totale faite par certains contrats (...)

Faits Le GIE « Les indépendants » a pour objet économique d’agréger les audiences de certains opérateurs radiophoniques de dimension locale afin de fournir une offre d’espaces publicitaires groupés leur permettant d’accéder au marché publicitaire national. En 2003, une société exploitant (...)

Le Conseil de la concurrence a été saisi pour avis par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour le sud de l’Alsace de la compatibilité avec les dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce d’un projet d’indicateur d’occupation destiné aux hôtels de la région de Mulhouse. Le (...)

Faits Deux distributeurs de deux roues ont saisi le Conseil de la concurrence pour voir sanctionner deux de leurs concurrents (Yamaha Motor France et MBK) appartenant au même groupe (Yamaha) pour entente anticoncurrentielle. Décision « Au vu des éléments exposés (...), qui n’ont pas été (...)

Faits Un fournisseur de bougies d’allumage, en position dominante sur ce marché, a mis en place un système de distribution sélective de ses produits. Il lui est reproché : De s’être entendu, avec ses distributeurs, sur le prix de revente de ses produits ; D’avoir appliqué, de façon (...)

La Commission européenne a publié, le 28 juin 2006, de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes infligées aux entreprises qui contreviennent aux articles 81 et 82 du traité CE relatifs aux pratiques anticoncurrentielles. Le constat du caractère insuffisamment dissuasif des (...)

Faits Trois entreprises se sont vues infliger des amendes par les autorités américaines pour avoir mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle sur le territoire américain. Ces entreprises ayant des filiales européennes, l’entente produisait des effets en Europe. Dès lors, l’une d’elle (...)

Faits Le Conseil de la concurrence avait prononcé des sanctions pécuniaires à l’encontre de France Telecom et SFR pour avoir abusé de leurs positions dominantes sur le marché de collecte, transport et interconnexion directe des appels aux réseaux mobiles . Ces derniers avaient profité de (...)

Faits En 2001, deux opérateurs mobiles allemands ont conclu un accord visant à mettre en commun leurs infrastructures de télécommunication et leur itinérance national, permettant aux opérateurs d’utiliser le réseau de leurs concurrents afin de fournir des services à leurs propres clients, (...)

Faits Le Conseil de la concurrence a condamné, le 22 juin 2005 , la société Royal Canin et quinze membres de son réseau de distribution pour avoir participé à une entente concernant soit les offres de gros, soit les offres de détail. En outre, la société Royal Canin a été condamnée pour (...)

Faits La société Reims Bio, qui a pour activité l’élaboration, la transformation et la vente de produits sanguins, s’approvisionnait auprès du Groupement d’intérêt public Champagne-Ardennes (GIPCA), un établissement de transfusion sanguine soumis à la tutelle de l’Agence française du sang (...)

Faits Des sociétés exportatrices de médicaments se sont plaintes d’être victimes, de la part de vingtet- un laboratoires pharmaceutiques, de restrictions de livraison, de discrimination, et de refus de vente. Elles ont saisi le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante des (...)

Faits La société Buena Vista Home Entertainment (BVHE), distributeur exclusif des vidéocassettes Disney pour la France, les distributeurs Casino et Carrefour, et le grossiste SDO, se sont entendus sur les prix de vente aux consommateurs entre 1995 et 1998. Saisi par le ministre de (...)

Faits Une enquête réalisée à la suite d’une auto-saisine du Conseil de la concurrence, du 28 août 2001, et d’une saisine de l’UFC-Que choisir du 22 février 2002, a révélé que les trois opérateurs de téléphonie mobile français (Orange France, SFR, et Bouygues Télécom) ont échangé des (...)

Faits En 2003, les sociétés Free, Iliad, LDCom et Neuf Télécom ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques des sociétés TF1, M6 et France Télécom qu’elles estimaient contraires aux règles prohibant les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante, et ont sollicité (...)

Faits La société Neuf Télécom reprochait à France Télécom d’abuser de sa position dominante sur le marché des services d’accès haut débit à internet. Devant le Conseil de la concurrence, France Télécom soutenait que, « au cas où le Conseil déciderait de lui imposer une sanction pécuniaire, (...)

Faits Le Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), organisme professionnel regroupant des producteurs et des grossistes, était poursuivi pour avoir « initié et mis en oeuvre, pour les campagnes de commercialisation 2000-2003 d’huiles essentielles de lavande et de (...)

Faits Par une décision du 21 octobre 1998, la Commission européenne avait sanctionné plusieurs fabricants et fournisseurs de conduites de chauffage urbain pour s’être réparti le marché européen dans le cadre d’une entente et pour boycott à l’égard d’une entreprise concurrente. Le Tribunal (...)

Faits L’Autorité de Régulation des Telecoms (ART) avait défini trois options contenant les offres de gros proposées par les opérateurs alternatifs de France Telecom aux fournisseurs d’accès internet souhaitant commercialiser des accès à internet haut débit (ADSL). L’option trois prévoyait (...)

Faits Dans le cadre d’une stratégie de réduction de son réseau de distribution sélective, un fournisseur a élaboré un nouveau contrat de distribution contenant de nouveaux critères de sélection de ses revendeurs. Face au refus de renouvellement de son contrat, un distributeur a saisi le (...)

Le Conseil des ministres a définitivement adopté le nouveau règlement (CE) n° 139/2004 du conseil daté du 20 janvier 2004 (1) relatif au contrôle des concentrations entre entreprises qui entrera en vigueur le 1er mai 2004 lors de l’élargissement de l’Union européenne. Ce règlement viendra (...)