Marie Koehler de Montblanc

Fidal (Paris)
Lawyer (Partner)

Marie Koehler de Montblanc joined Fidal in 1991 in the Competition and Distribution Department. She is currently partner. She advices on Competition, Distribution and Contract Law in a wide scope of areas. In particular, she has extensive knowledge of notifying mergers, acquisition and restructuring processes to the French competition administrations. She acts daily with files connected with agreements and abuse of dominant position, and this from the stage of preliminary appraisal through competition investigations to the litigation stage before the competition administrations. She has also developed extensive working experience in matters related to the strategy and the setting up distribution networks (franchise, selective or exclusive distribution) or broker networks (sales agents, commission salesmen). Marie graduated from the University of Paris II - Assas (DEA General Private Law) and from the University of Montpellier (DESS Business Law - DJCE).

Auteurs associés

L’actu-concurrence (Paris)
Ashurst (Paris)
Areva (Paris)
Jean-Claude Coulon et Associés
Allen & Overy (Paris)
Osborne Clarke (Paris)
Fidal (Paris)

Articles

85163 Revue

Alexandre Lacresse, Marie Koehler de Montblanc, Rafaele Raymond Les droits des tiers dans les procédures engagées devant l’Autorité de la concurrence

391

Par définition, être tiers, c’est “ne pas être”, plus précisément, ne pas être partie. Cependant, devant l’Autorité de la concurrence, loin d’être l’“homme invisible”, le tiers tient un rôle et une place à part entière. L’objet du présent article est de dresser un état des lieux des droits de cet absent de la (...)

Alain Ronzano, Alexandre Glatz, Anne-Sophie Bodin, Camille Paulhac, Marie Koehler de Montblanc, Mathilde Boudou, Michaël Cousin Observations sur la consultation de la Commission européenne concernant le livre blanc relatif à la modernisation du droit européen des concentrations

759

Le 9 juillet 2014, la Commission européenne a publié son Livre blanc sur un contrôle plus efficace des concentrations de l’UE et invité les tiers intéressés à lui communiquer leurs observations. Ce livre blanc est en grande partie consacré aux participations minoritaires non contrôlantes que la (...)

Marie Koehler de Montblanc Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris confirme la conformité à l’article L. 450-4 C. com. d’une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie domiciliaires (L’Équipe, Aujourd’hui Sport, Le Parisien Libéré, Éditions P. Amaury et Amaury média)

102

CA Paris, 31 aout 2012, L’Équipe, Aujourd’hui Sport, Le Parisien Libéré, Éditions P. Amaury et Amaury médias, RG n° 12/01761 et 12/01773 La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, confirme la conformité à l’article L. 450-4 C. com. d’ordonnances de visites et saisies dans des (...)

Marie Koehler de Montblanc Saisies de messageries : La Cour de cassation décide que le pouvoir des agents de l’ADLC de saisir des documents et supports informatiques trouve sa limite dans le principe de la libre défense (Medtronic)

201

Cass. com., 24 avril 2013, Medtronic, pourvoi n° 12-80.331 Au cours d’une visite domiciliaire dans le cadre d’une enquête de concurrence, des messageries électroniques comportant des correspondances entre la société mise en cause et son avocat avaient été saisies globalement. Le Premier Président de (...)

Marie Koehler de Montblanc Communication de minimis : La Cour de Justice rappelle que la Communication de minimis ne lie pas les autorités de concurrence et juridictions nationales des Etats membres (Expedia)

152

CJUE, 13 décembre 2012, Expedia, aff.C-226/11 A l’occasion du pourvoi formé par la société Expédia contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2010 confirmant la décision de condamnation de l’ADLC, la Cour de cassation avait sursis à statuer et posé à la CJUE une question préjudicielle sur (...)

Marie Koehler de Montblanc Procedure et actions civiles : La Cour de cassation estime recevable le pourvoi du président de l’Autorité de la concurrence contre une ordonnance de sursis à exécution de sa décision et autorise l’Autorité à rappeler dans sa décision le droit des victimes des pratiques anticoncurrentielles à demander réparation (Aximum et SES)

85

Cass. com., 20 mars 2012, Aximum et SES, pourvoi n° 11-16.128 L’Autorité de la concurrence avait sanctionné plusieurs entreprises pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles : outre les amendes, l’Autorité avait prononcé une injonction de publication d’un texte résumant la décision et (...)

Marie Koehler de Montblanc Compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir sanctionné par une fin de non-recevoir le non-respect de sa compétence exclusive résultant des articles L. 420-7 et R. 420-5 du Code de commerce (Valence automobiles et Pasquinelli Holding/Toyota France)

123

Cass. com., 21 février 2012, Valence automobiles et Pasquinelli Holding c/ Toyota France, pourvoi n° 11-13.276 Un constructeur automobile avait refusé d’agréer deux sociétés comme distributeur de ses produits. Exclues de cette commercialisation, elles avaient obtenu en première instance des dommages (...)

Marie Koehler de Montblanc Secret de l’instruction : Le Tribunal de commerce de Paris admet la production des pièces du dossier de l’instruction de l’Autorité de la concurrence (Outremer Télécom/Orange Caraïbe et France Télécom)

504

Tribunal de commerce de Paris, 8 novembre 2011, Outremer Télécom c/ Orange Caraïbe et France Télécom, RG n° 2010073867 Faits L’opérateur historique de téléphonie et l’une de ses filiales avaient été condamnés par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante ; une condamnation confirmée par (...)

Marie Koehler de Montblanc Liberté des prix et de la concurrence : La Cour de cassation applique l’article L. 410-1 du Code de commerce à un ordre professionnel (Santeclair)

231

Cass. com., 7 juin 2011, Santeclair, pourvoi n° 10-12038 Une société d’assurance avait proposé à des chirurgiens-dentistes de conclure des partenariats aux termes desquels ils s’engageraient à ne pas dépasser un tarif maximum pour un certains nombre de prestations. Le Conseil national de l’ordre des (...)

Marie Koehler de Montblanc Droit de rétractation : La Cour de cassation applique au consommateur le droit commun des contrats à défaut de pouvoir lui appliquer le droit de la consommation (Vogica)

767

Faits Un particulier avait commandé des éléments de cuisine à l’occasion d’une foire-exposition. Lors du passage d’un technicien à son domicile, il avait signé un nouveau bon de commande, présenté comme un avenant, aux termes duquel le prix était majoré. Estimant que cette nouvelle commande se (...)

Marie Koehler de Montblanc Filiale interposée : La Cour de Justice considère que la présomption de responsabilité tirée de la détention par une société, même indirectement, de la totalité du capital d’une filiale s’applique (General Química, Repsol Química, Repsol)

1045

Une société mise en cause dans une affaire d’entente était une filiale détenue à 100 % par une société, elle-même filiale à 100 % de la société mère. La Commission avait sanctionné solidairement ces trois sociétés, imputant ainsi à la société mère la responsabilité d’une entente pour le comportement illicite (...)

Marie Koehler de Montblanc Legal privilege : La Cour de Justice décide que les « avocats internes » ne bénéficient pas de la confidentialité des communications avocat-client (Akzo)

865

Faits Dans le cadre d’une procédure d’enquête de concurrence, une société néerlandaise avait invoqué auprès de la Commission la règle de confidentialité des correspondances avocat-client pour des communications qu’elle avait échangées avec son avocat interne. La Commission puis le Tribunal de première (...)

Marie Koehler de Montblanc Enquêtes de concurrence : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la procédure de "classement" global dans une annexe confidentielle des messageries informatiques au titre de la protection des secrets d’affaires (Adecco / Randstad)

1558

Saisie d’un recours contre une décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 2 février 2009 (n° 09-D-05), aux termes de laquelle diverses sociétés de travail temporaire avaient été condamnées pour s’être concertées sur leur politique commerciale à l’égard de certains de leurs clients, la Cour d’appel (...)

Marie Koehler de Montblanc Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris estime qu’un lien capitalistique entre deux sociétés ne peut à lui seul justifier l’autorisation par le juge des libertés et de la détention d’opérations de visite et saisie

1774

Faits Afin de constater des infractions à la concurrence commises par une société mère, un juge des libertés et de la détention avait autorisé, en application de l’article L. 450-4 du Code de commerce, le ministère de l’Économie à procéder à des visites et saisies dans les locaux d’une filiale détenue à (...)

Marie Koehler de Montblanc Secteur des médicaments en Europe : Compte-rendu de la conférence DP-Concurrence du 29 avril 2004 relative à la réglementation sectorielle et droit de la concurrence

2202

Nous effectuerons tout d’abord un point de la réglementation (en rapportant les propos de Noël Renaudin, président du Comité des Produits de Santé) (I) puis un point économique du système de distribution des médicaments (en rapportant les propos de Patrick Rey, Professeur d’économie à l’Université (...)

Marie Koehler de Montblanc Distribution de produits cosmétiques : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques (Pierre Fabre Dermo-cosmétique)

2954

Faits Un fabricant de produits cosmétiques interdisait à ses distributeurs agréés de vendre sur Internet les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle de certaines marques. Il était poursuivi pour infraction aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 81 du Traité des Communautés européennes. (...)

Marie Koehler de Montblanc Distribution parallèle : La CJCE (ré)concilie les particularités du secteur pharmaceutique avec le droit de la concurrence (Lélos Kai Sia)

2091

Faits Depuis plusieurs années, des grossistes grecs achetaient certains médicaments à une entreprise pharmaceutique en situation de position dominante sur le marché grec, en vue de les redistribuer en Grèce ainsi que dans d’autres Etats membres connaissant des prix de vente plus élevés. De novembre (...)

Marie Koehler de Montblanc Prescription concurrentielle : La Cour de cassation estime que le dépôt du rapport d’enquête de la DGCCRF établi en application de l’article L. 450-2 C. com. auprès du rapporteur et sa transmission au Conseil de la concurrence constituent des actes interruptifs de prescription (Guerlain)

1752

Faits Le 21 octobre 1998, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe. En septembre 2000, un rapport administratif d’enquête de la DGCCRF a été déposé auprès du rapporteur et transmis au Conseil. Le rapporteur a demandé, (...)

Marie Koehler de Montblanc Vente sur Internet : Le Tribunal de commerce de Paris se prononce sur la responsabilité de "l’hébergeur" distributeur hors réseau (Parfums Christian Dior, Kenzo Parfum, Parfums Givenchy, Guerlain / eBay)

2432

Faits Le groupe LVMH a, au cours de l’année 2006, intenté trois actions contre les sociétés eBay Inc. et eBay International AG (ci-après eBay), concernant leur activité d’« hébergeur » d’offres de vente aux enchères en ligne. Prétendant subir des actes de concurrence déloyale, les parfumeurs, filiales du (...)

Marie Koehler de Montblanc Dénigrement : La Cour d’appel de Colmar prononce l’annulation de l’ordonnance de référé ayant ordonné la cessation de la diffusion d’une campagne publicitaire présentant la parapharmacie comme facteur de baisse des prix (Univers Pharmacie / GALEC)

2217

Faits Une centrale d’achat avait lancé une campagne publicitaire visant à sensibiliser l’opinion aux bienfaits de l’ouverture du marché de l’automédication. Le message soulignait que la possibilité pour les parapharmacies liées à cette centrale d’achat de vendre les médicaments non remboursés par (...)

Marie Koehler de Montblanc Droits de la défense : Le Juge des libertés et de la détention de Nanterre rappelle le respect dû par l’administration aux droits de la défense et de la vie privée dans le cadre des saisies aux titres des art. L. 450-1 et s. C. com. (Eco-emballages)

1868

Faits Une opération de visite des locaux d’une société avait été diligentée par la Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes (DNECCRF) sur autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre. Lors de celle-ci, (...)

Marie Koehler de Montblanc Abus de position dominante : La Cour d’appel de Paris exige une appréciation plus rigoureuse de "la prédation par construction d’une réputation" (GlaxoSmithKline)

2137

L’abus de position dominante réalisé à travers une pratique de prix prédateurs pose des difficultés de caractérisation depuis l’arrêt Akzo rendu par la CJCE le 3 juillet 1991. Cet arrêt a défini la prédation comme la « pratique par laquelle une entreprise dominante fixe ses prix à un niveau [très (...)

Marie Koehler de Montblanc Barêmes professionnels : Le Conseil de la concurrence sanctionne sept syndicats de médecins pour s’être concertés sur l’augmentation du tarif des consultations (Médecins spécialistes de secteur 1)

2211

Saisi par une association de consommateurs, le Conseil de la concurrence sanctionne sept syndicats de médecins pour avoir diffusé des consignes en vue d’inciter leurs adhérents - les médecins spécialistes de secteur 1 - à augmenter leurs honoraires par une utilisation collective, élargie et par-fois (...)

Marie Koehler de Montblanc Pratiques d’exclusion : La Cour d’appel de Paris confirme la décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles (Distribution des cycles)

2272

La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence qui a condamné vingt-deux entreprises pour un montant total de 580 000 euros pour avoir mis en oeuvre des ententes anticoncurrentielles et inséré dans leurs conditions générales de vente et autres contrats de distribution des (...)

Marie Koehler de Montblanc Enquêtes : La Commission européenne condamne sévèrement une entreprise pour entrave aux pouvoirs d’enquête (E.ON)

2166

La Commission a condamné la société E.ON à payer une amende de 38 millions d’euros pour avoir brisé des scellés apposés sur ses locaux dans le cadre d’une inspection. La Commission a insisté sur le fait qu’elle « ne saurait tolérer les tentatives des entreprises pour saper la lutte qu’elle mène contre les (...)

Marie Koehler de Montblanc Bonne foi : Le Tribunal de commerce de Bobigny juge que la bonne foi contractuelle justifie l’adaptation des contrats de distribution à la création d’un site Internet par le fournisseur (Nouvelles Frontières Distribution)

2452

Un voyagiste qui commercialisait ses « produits » par l’intermédiaire d’agents mandataires exclusifs a décidé de les proposer également sur un site internet qu’il avait créé. Les agents, regroupés dans une association pour la défense de leurs intérêts, se sont estimés privés du chiffre d’affaires réalisé (...)

Marie Koehler de Montblanc Transaction : Le Conseil de la concurrence considère que les engagements doivent être substantiels pour permettre une réfaction de la sanction (Câbles à haute tension)

1701

Cinq fournisseurs se sont vus infliger des amendes d’un montant total de 19,5 millions d’euros pour s’être entendus, préalablement à deux appels d’offres, sur les montants de leurs offres respectives et sur le comportement attendu de chaque offreur. N’ayant pas contesté les griefs qui leur avaient été (...)

Marie Koehler de Montblanc Réservation de clientèle  : Le Conseil de la concurrence considère que la réservation par un fournisseur d’une clientèle de détaillants à chaque grossiste constitue une restriction de concurrence (Léonidas)

1624

Léonidas, fournisseur belge de chocolats, commercialise ses produits en France par l’intermédiaire de grossistes auxquels il imposait de ne revendre qu’à certains détaillants choisis par lui. Le Conseil de la concurrence estime que cette limitation constituait une atteinte à la concurrence pour les (...)

Marie Koehler de Montblanc Echanges d’informations : La Cour de cassation refuse de considérer qu’un échange d’informations entre concurrents constitue une pratique anticoncurrentielle « per se » (Bouygues Télécom, SFR, Orange France)

2364

Faits Une enquête réalisée à la suite d’une auto-saisine du Conseil de la concurrence et d’une saisine de l’UFC-Que choisir a révélé que les trois opérateurs de téléphonie mobile français (Orange France, SFR, et Bouygues Télécom) ont échangé des informations stratégiques entre 1997 et 2003 et ont passé un (...)

Marie Koehler de Montblanc Distribution sélective : Le Tribunal de commerce de Paris condamne pour concurrence déloyale et parasitisme le distributeur non agréé ayant commercialisé un produit marqué sur un site internet sans autorisation (Pacific Création/PMC Distribution)

2249

Faits La société Pacific Création, spécialisée dans la fabrication et la distribution de parfums, notamment de la marque Lolita Lempicka, commercialise ses produits par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective. Dans les accords passés avec les revendeurs elle limite le recours à la (...)

Marie Koehler de Montblanc Internet : Le Conseil de la concurrence fait part à plusieurs entreprises dans le secteur de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, de ses préoccupations de concurrence à l’égard de certaines de leurs pratiques (Distribution sur internet de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle)

2084

Le Conseil de la concurrence a fait part à plusieurs entreprises dans le secteur de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, de ses préoccupations de concurrence à l’égard de certaines de leurs pratiques. Sont en cause, pour l’essentiel, l’interdiction totale faite par certains contrats de (...)

Marie Koehler de Montblanc Engagements : Le Conseil de la concurrence se prononce sur des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité radiophonique et accepte des engagements (Canal 9/GIE Les Indépendants)

2019

Faits Le GIE « Les indépendants » a pour objet économique d’agréger les audiences de certains opérateurs radiophoniques de dimension locale afin de fournir une offre d’espaces publicitaires groupés leur permettant d’accéder au marché publicitaire national. En 2003, une société exploitant une radio (...)

Marie Koehler de Montblanc Echanges d’informations dans le secteur hôtelier : Le Conseil de la concurrence se prononce sur le projet d’indicateur d’occupation des hôtels de la région de Mulhouse (CCI Mulhouse)

1756

Le Conseil de la concurrence a été saisi pour avis par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour le sud de l’Alsace de la compatibilité avec les dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce d’un projet d’indicateur d’occupation destiné aux hôtels de la région de Mulhouse. Le projet de (...)

Marie Koehler de Montblanc Groupe d’entreprises : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’autonomie de décision de deux entreprises d’un même groupe (Yamaha-MBK)

2009

Faits Deux distributeurs de deux roues ont saisi le Conseil de la concurrence pour voir sanctionner deux de leurs concurrents (Yamaha Motor France et MBK) appartenant au même groupe (Yamaha) pour entente anticoncurrentielle. Décision « Au vu des éléments exposés (...), qui n’ont pas été (...)

Marie Koehler de Montblanc Distribution sélective : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la validité des clauses d’approvisionnement national exclusif (NGK Spark Plugs)

2475

Faits Un fournisseur de bougies d’allumage, en position dominante sur ce marché, a mis en place un système de distribution sélective de ses produits. Il lui est reproché : De s’être entendu, avec ses distributeurs, sur le prix de revente de ses produits ; D’avoir appliqué, de façon discriminatoire, (...)

Marie Koehler de Montblanc Amendes : La Commission européenne publie des lignes directrices pour le calcul des amendes en matière d’ententes et d’abus de position dominante

1778

La Commission européenne a publié, le 28 juin 2006, de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes infligées aux entreprises qui contreviennent aux articles 81 et 82 du traité CE relatifs aux pratiques anticoncurrentielles. Le constat du caractère insuffisamment dissuasif des amendes (...)

Marie Koehler de Montblanc Entente internationale : La CJCE pose le principe selon lequel des pratiques anticoncurrentielles condamnées dans un Etat tiers peuvent être également condamnées en Europe si elles y produisent effet (Archer Daniels)

1552

Faits Trois entreprises se sont vues infliger des amendes par les autorités américaines pour avoir mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle sur le territoire américain. Ces entreprises ayant des filiales européennes, l’entente produisait des effets en Europe. Dès lors, l’une d’elle l’a (...)

Marie Koehler de Montblanc Preuve : La Cour de cassation revient sur les exigences de la Cour d’appel de Paris quant au standard de preuve requis pour prononcer des pratiques anticoncurrentielles (France Telecom-SFR)

1921

Faits Le Conseil de la concurrence avait prononcé des sanctions pécuniaires à l’encontre de France Telecom et SFR pour avoir abusé de leurs positions dominantes sur le marché de collecte, transport et interconnexion directe des appels aux réseaux mobiles . Ces derniers avaient profité de leur (...)

Marie Koehler de Montblanc Analyse : Le TPICE revient sur le raisonnement à adopter pour analyser l’impact concurrentiel d’un accord dans le cadre de l’art. 81.1 CE (O2)

1707

Faits En 2001, deux opérateurs mobiles allemands ont conclu un accord visant à mettre en commun leurs infrastructures de télécommunication et leur itinérance national, permettant aux opérateurs d’utiliser le réseau de leurs concurrents afin de fournir des services à leurs propres clients, sans (...)

Marie Koehler de Montblanc Prix conseillés : La Cour d’appel de Paris confirme la souplesse du Conseil de la concurrence quant à la caractérisation du faisceau d’indices démontrant une entente sur les prix de revente (Royal Canin)

2015

Faits Le Conseil de la concurrence a condamné, le 22 juin 2005 , la société Royal Canin et quinze membres de son réseau de distribution pour avoir participé à une entente concernant soit les offres de gros, soit les offres de détail. En outre, la société Royal Canin a été condamnée pour avoir imposé (...)

Marie Koehler de Montblanc Imputabilité des pratiques anticoncurrentielles : La Cour de cassation confirme qu’en cas de disparition de l’entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles, est sanctionnée celle qui assure la continuité économique et fonctionnelle (EFS)

1715

Faits La société Reims Bio, qui a pour activité l’élaboration, la transformation et la vente de produits sanguins, s’approvisionnait auprès du Groupement d’intérêt public Champagne-Ardennes (GIPCA), un établissement de transfusion sanguine soumis à la tutelle de l’Agence française du sang (AFS). La (...)

Marie Koehler de Montblanc Exportations parallèles : Le Conseil de la concurrence prononce une décision de non-lieu sur des pratiques d’exportations parallèles mises en oeuvre par divers laboratoires (Exportations parallèles de médicaments)

1703

Faits Des sociétés exportatrices de médicaments se sont plaintes d’être victimes, de la part de vingtet- un laboratoires pharmaceutiques, de restrictions de livraison, de discrimination, et de refus de vente. Elles ont saisi le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante des (...)

Marie Koehler de Montblanc Effets des pratiques abusives : Le Conseil de la concurrence sanctionne une nouvelle fois la pratique consistant à détourner la législation prohibant la revente à perte, en basculant l’essentiel de la marge des distributeurs en marges arrière faussement conditionnelles et en services de coopération commerciale fictive (“Vidéocassettes préenregistrées”)

1839

Faits La société Buena Vista Home Entertainment (BVHE), distributeur exclusif des vidéocassettes Disney pour la France, les distributeurs Casino et Carrefour, et le grossiste SDO, se sont entendus sur les prix de vente aux consommateurs entre 1995 et 1998. Saisi par le ministre de l’Economie, le (...)

Marie Koehler de Montblanc Echanges d’informations : Le Conseil de la concurrence inflige une amende de 534 Millions d’euros aux opérateurs de téléphonie mobile pour échanges d’informations (Orange France, SFR, et Bouygues Télécom)

2041

Faits Une enquête réalisée à la suite d’une auto-saisine du Conseil de la concurrence, du 28 août 2001, et d’une saisine de l’UFC-Que choisir du 22 février 2002, a révélé que les trois opérateurs de téléphonie mobile français (Orange France, SFR, et Bouygues Télécom) ont échangé des informations stratégiques (...)

Marie Koehler de Montblanc Mesures conservatoires : La Cour de cassation se prononce sur le degré de caractérisation de l’infraction requis pour que des mesures conservatoires puissent être prononcées par le Conseil de la concurrence (Neuf Télécom)

1532

Faits En 2003, les sociétés Free, Iliad, LDCom et Neuf Télécom ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques des sociétés TF1, M6 et France Télécom qu’elles estimaient contraires aux règles prohibant les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante, et ont sollicité des mesures (...)

Marie Koehler de Montblanc Non bis in idem : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’application du principe non bis in idem aux sanctions prononcées par les autorités de concurrence (Neuf Télécom/France Telecom)

2095

Faits La société Neuf Télécom reprochait à France Télécom d’abuser de sa position dominante sur le marché des services d’accès haut débit à internet. Devant le Conseil de la concurrence, France Télécom soutenait que, « au cas où le Conseil déciderait de lui imposer une sanction pécuniaire, celle-ci ne (...)

Marie Koehler de Montblanc Prix conseillés : Le Conseil de la concurrence se prononce sur des pratiques de prix conseillés par un organisme professionnel (Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises-CIHEF)

2366

Faits Le Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), organisme professionnel regroupant des producteurs et des grossistes, était poursuivi pour avoir « initié et mis en oeuvre, pour les campagnes de commercialisation 2000-2003 d’huiles essentielles de lavande et de (...)

Marie Koehler de Montblanc Calcul des amendes : La CJCE valide les principes énoncés dans les lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes ainsi que la légalité de ce texte (Dansk Rørindustri)

1685

Faits Par une décision du 21 octobre 1998, la Commission européenne avait sanctionné plusieurs fabricants et fournisseurs de conduites de chauffage urbain pour s’être réparti le marché européen dans le cadre d’une entente et pour boycott à l’égard d’une entreprise concurrente. Le Tribunal de première (...)

Marie Koehler de Montblanc Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris condamne sévèrement le non-respect par une entreprise d’une injonction prononcée par le Conseil de la concurrence (France Telecom/9 Telecom)

2142

Faits L’Autorité de Régulation des Telecoms (ART) avait défini trois options contenant les offres de gros proposées par les opérateurs alternatifs de France Telecom aux fournisseurs d’accès internet souhaitant commercialiser des accès à internet haut débit (ADSL). L’option trois prévoyait la concession (...)

Marie Koehler de Montblanc Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris valide, au regard du droit interne de la concurrence, certains critères qualitatifs de distribution sélective pour un fournisseur dont la part de marché n’excède pas 30 % (Marcout Soulhol/Cartier)

1833

Faits Dans le cadre d’une stratégie de réduction de son réseau de distribution sélective, un fournisseur a élaboré un nouveau contrat de distribution contenant de nouveaux critères de sélection de ses revendeurs. Face au refus de renouvellement de son contrat, un distributeur a saisi le Conseil de la (...)

Marie Koehler de Montblanc Règlement CE n° 139/2004 : La Commission européenne adopte le nouveau règlement communautaire relatif au contrôle des concentrations

3647

Le Conseil des ministres a définitivement adopté le nouveau règlement (CE) n° 139/2004 du conseil daté du 20 janvier 2004 (1) relatif au contrôle des concentrations entre entreprises qui entrera en vigueur le 1er mai 2004 lors de l’élargissement de l’Union européenne. Ce règlement viendra remplacer le (...)

Envoyer un message