Marianne Le Moullec is an attorney at Cabinet Renaudier. She joined it in February 2015 after being Associate in the Litigation & Dispute Resolution Department, resident in the Paris office of Proskauer Rose LLP. Marianne’s practice focuses on antitrust law and she has vast knowledge of and experience dealing with French and European antitrust and distribution law, regarding both contentious and non-contentious aspects. She advises and represents clients in a wide range of industries, including retail, manufacturing, pharmaceuticals and chemicals, on matters such as French and European antitrust litigation, merger control, European common market law, distribution law, and regulatory and consumer law. In addition, Marianne is a frequent lecturer and speaks at many conferences on competition- and distribution-related issues.
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Le Tribunal de commerce de Lille avait condamné Eurauchan à une amende civile d’un million d’euros pour déséquilibre significatif de sa convention annuelle. Cette action faisait partie de la série d’assignations lancées par le ministre de l’Économie en septembre 2009 à l’encontre de neuf (...)
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Cass. Com., 6 novembre 2012, n° 11-24570 Le respect d’un préavis lors de la rupture d’une relation commerciale a pour objet principal de permettre au partenaire victime de la rupture d’organiser sa reconversion. Il s’agit là d’une évidence, même si le texte de l’article L. 442-6 I 5° du code (...)
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Cass. Com., 23 octobre 2012, n° 11-22383 Le texte prohibant la rupture brutale des relations commerciales s’affranchit d’une analyse purement juridique pour s’attacher à la réalité économique. Ainsi, le texte vise la notion de “relation commerciale” plutôt que de “contrat” pour s’appliquer (...)
