Marc van der Woude

La 5ème conférence annuelle du Global Competition Law Centre, organisée à Bruxelles les 11 et 12 juin 2009, était dédiée à l’étude lancée par la Commission pour la révision du Règlement 1/2003. Les contributions présentées ici sont la synthèse de six groupes de travail : I - Le régime de l’exception légale et (...)

– TPICE, 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services, aff. T-168/01 Le débat : restriction par objet ou effet Depuis la fin des années quatre-vingt-dix et notamment depuis l’adoption du règlement n° 2790/1999 sur les restrictions verticales, la Commission préconise une analyse plus économique des (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens Les acteurs économiques agissent-ils toujours de manière rationnelle ? Cette question se lit en filigrane dans l’arrêt de la Cour d’appel sur les échanges (...)

– CJCE, 21 septembre 2006, JCB Service c/ Commission, aff. C-167/04 P Cette affaire concerne la notification par JCB de plusieurs accords de distribution en 1973. Selon la Commission, cette notification ne couvrait pas toutes les pratiques de distribution et notamment pas celles qui visaient à (...)

– CJCE, 18 juillet 2006, Meca-Medina et Majcen, aff. C-519/04 P Cette affaire concerne la suspension de deux nageurs professionnels par la Fédération Internationale de Natation en raison de l’utilisation de certaines substances interdites par le règlement antidopage du CIO. Selon les deux sportifs (...)

– CJCE, 13 juillet 2006, Commission c/ Volkswagen, aff. C-74/04 P En 2001, la Commission a sanctionné le groupe Volkswagen en lui imposant une amende de 30,96 millions d’euros pour des pratiques de fixation de prix de revente. Le groupe était accusé notamment pour avoir restreint la possibilité des (...)

– Comm. CE, communication art. 27§4 R. n° 1/2003, Universal International Music BV/MCPS et autres (convention prolongeant l’accord de Cannes), aff. COMP/38.681 Sur le site de la DG Concurrence En janvier 2006 la Commission a informé treize sociétés de gestion de droits d’auteurs et les cinq (...)

– TPICE, 2 mai 2006, O2 c/ Commission, aff. T-328/03 Par son arrêt du 2 mai 2006, le Tribunal a confirmé et précisé sa jurisprudence M6 c/ Commission (aff. T-185, 216, 299 et 300/00, du 8 octobre 2002) concernant la nature de l’analyse concurrentielle requise par le premier paragraphe de l’article (...)

La Commission approuve après une longue procédure menée sur la base des Règ. n° 17 et n° 1/2003 les engagements proposés par la Football Association Premier League - Comm. CE, 22 mars 2006, FAPL (Premier League), aff. COMP/C-2/38.173, C(2006)868 final Comm. CE, Communiqué IP/06/356 Suivant sa (...)

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire de l’accès à l’abattoir de Laval - Cass. com., 14 mars 2006, Privileg, Mayenne Viande, Les Fermiers de l’Erve et STAL, n° 05-13.048 et 05-13.118 Le 22 février 2005 la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours (...)

Le Conseil précise les conditions dans lesquelles les activités d’achat en commun peuvent restreindre la concurrence - Cons. conc., déc. n° 05-D-62 du 10 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la centrale Lucie Cette décision devrait mettre un terme à la “guéguerre” (...)

– Comm. CE, 5 octobre 2005, SEP et autres / Automobiles Peugeot S.A., aff. COMP/36.623, 36.820 et 37.275 La DG Concurrence publie régulièrement des statistiques mettant en exergue les écarts de prix entre les États membres dans le secteur de l’automobile. Une des raisons qui se trouvent à l’origine (...)

Le Conseil de la concurrence émet un avis défavorable concernant la négociation collective de délai de paiement - Cons. conc., avis n° 05-A-17 du 22 septembre 2005 relatif à la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises Faisant suite à une demande du Ministère de (...)

– TPICE, 27 juillet 2005, Brasserie Nationale SA e.a c/ Commission, aff. T-49/02 à T-51/02 Comme en témoigne l’affaire des brasseries luxembourgeoises, les ententes sous forme de convention dûment écrite et signée, existent encore. Soucieuses de préserver leurs débits de bières au Luxembourg, les (...)

– TPICE, 18 juillet 2005, Scandinavian Airlines System c/ Commission, aff. T-241/01 Le rôle du juriste d’entreprise peut être difficile et ingrat. S’il n’a pas l’appui des équipes de commerciaux et des dirigeants, toute tentative de vouloir imposer une politique de conformité aux règles de concurrence (...)

– CJCE, 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a. c/ Commission, aff. jtes C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P La politique de clémence menée par la Commission depuis sa première communication de 1996 a considérablement allégé ses tâches d’instruction. En effet, les entreprises, (...)

Cons. conc., déc. n° 05-D-10, 15 mars 2005 relative à des pratiques restrictives mises en œuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne Le secteur agricole reste un des rares marchés encore fortement réglementés. Il s’agit également du seul secteur dans lequel la Commission a conservé son droit exclusif (...)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-07 du 24 février 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés des armes et munitions civiles Quand un prix de revente conseillé se transforme-t-il en prix de revente imposé contractuellement ? Telle est la question au centre de l’affaire Browning Sports (...)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-03 du 10 février 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’eau de javel Confrontés à une érosion des prix de marché, plusieurs producteurs d’eau de javel ont décidé en 1998 de se réunir, afin de s’échanger des informations sur les prix et de fixer pour (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 11 janvier 2005, Association Architecture et commande publique et conseil régional de l’ordre des architectes d’Aquitaine, RG 2004/12 contre déc. n° 04-D-25 Honoraires d’architecte dans les marchés de maîtrise d’œuvre en Aquitaine Ces dernières années, les pratiques des ordres (...)

– Comm. CE, 9 décembre 2004, Chlorure de choline, aff. COMP/37.533 Les décisions récentes en matière d’ententes ont plusieurs aspects en commun. Premièrement, les faits litigieux se sont déroulés pour la plupart dans les années quatre-vingt-dix. Ensuite, la Commission a pu avoir connaissance de ces (...)

La Commission condamne sans sanctionner une clause du contrat de transit interdisant la vente en amont du point du livraison - Comm. CE, 26 octobre 2004, GDF/ENI, aff. COMP/38.662 Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la Commission s’est opposée à l’insertion de restrictions territoriales (...)

– Comm. CE, Communiqué IP/04/1316 du 26 octobre 2004, "output deals conclus par les grands studios hollywoodiens avec les chaînes européennes de télévision payante", aff. COMP/38.427 Les pratiques contractuelles dans le secteur cinématographique se caractérisent par une certaine uniformité. Les huit (...)

– TPICE, 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke AG c/ Commission, "Tubes d’acier sans soudure", aff. T-44/00 TPICE, 8 juillet 2004, Corus UK Ltd c/ Commission, "Tubes d’acier sans soudure", aff. T-48/00 TPICE, 8 juillet 2004, Dalmine SpA c/ Commission, "Tubes d’acier sans soudure", aff. T-50/00 (...)

Comm. CE, Lignes directrices du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité Lors de la préparation du nouveau règlement n° 1/2003, la Commission s’est vue opposer la critique selon laquelle l’application de l’article 81 § 3 risquerait de poser de difficultés (...)

Comm. CE, Règlement n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie Comm. CE, Lignes directrices du 27 avril 2004 relatives à l’application de l’article 81 du traité CE aux accords de transfert de (...)

– Comm. CE, 10 décembre 2003, Peroxydes Organiques, aff. COMP/37.857 A la suite de l’adhésion des nouveaux Etats membres, les services de traduction des institutions communautaires déclarent régulièrement forfait, de sorte que la publication officielle aux JOUE est de plus en plus remplacée par une (...)