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La pratique des enchères électroniques inversées est réglementée en France depuis la loi du 2 août 2005, dite “loi Dutreil”, légèrement modifiée par une loi du 3 janvier 2008, qui a introduit, dans le code de commerce, un article L. 442-10. Ce texte prévoit les conditions dans lesquelles est valable le (...)