Laurent Roberval

Roberval Avocat (Lille)
Lawyer

Laurent Roberval is a lawyer specialized in employment Law at Cabinet Roberval in Lille. Prior to that, he was a Ph.D student and member of the Research Law Center of University of Littoral (LARJ, Boulogne-sur-mer) directed by Daniel Fasquelle, Professor of Law. After obtaining the master of European Law at the University Paris II- Panthéon Assas, he was awarded a grant from the Ministry for research. His areas of research concern restrictive practices and, in particular, legal requirements for tariff transparency. Since 2004, he has been teaching as assistant Civil Law at the University of Littoral.

Auteurs associés

French National Assembly (Paris)
Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)
Avocat au barreau de Paris
University of Corsica Pascal Paoli (Corte)
Fourgoux, Djavadi & Associés (Paris)

Articles

196960 Revue

Laurent Roberval Parasitisme économique  : La Cour de cassation rappelle utilement les limites du droit d’un ancien salarié de reprendre les méthodes de travail de son ancien employeur (Roldan et Nateco / Comptoirs du Monde)

179

Cass. com. 26 juin 2012, Roldan et Nateco / Comptoirs du Monde, pourvoi n°11-20.629 Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’un salarié licencié, même s’il est libre de tout engagement de non-concurrence et de toute obligation de confidentialité, ne (...)

Laurent Roberval Concurrence déloyale : La Cour de cassation sanctionne une pratique de débauchage ayant eu pour effet de désorganiser l’entreprise victime (Altead Augizeau/Capelle)

388

Cass. com., 29 novembre 2011, Altead Augizeau c/ Capelle, n° 10-25027 La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 novembre 2011, sanctionne une pratique de débauchage ayant eu pour effet de désorganiser l’entreprise victime et fait ainsi preuve d’une sévérité rompant (...)

Laurent Roberval Débauchage : La Cour de cassation considère que le débauchage massif de la totalité des salariés d’une entreprise par un nouveau concurrent récemment installé entraîne nécessairement sa désorganisation (Dufosse/MBS)

192

Cass. com., 31 janvier 2012, Dufosse c/ MBS, n° 11-10917 Le débauchage massif de la totalité des salariés d’un établissement entraîne nécessairement sa désorganisation et doit être sanctionné sur le fondement de l’article 1382 du code civil. C’est en substance ce que vient de dire la Chambre commerciale (...)

Laurent Roberval Pratiques commerciales déloyales : La Cour de cassation affirme que les informations sur les caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application sont de celles qu’un vendeur professionnel doit au consommateur (UFC Que choisir, Darty)

374

Cass. 1ère civ., 6 octobre 2011, UFC Que choisir c/ Darty, n° 10-10800 Les associations de consommateur remportent une nouvelle victoire dans la lutte qui les oppose aux revendeurs d’ordinateur avec logiciels préinstallés. En effet, en l’espèce, l’UFC Que choisir poursuivait la Société Darty aux fins (...)

Laurent Roberval Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge qu’aucune disposition légale ne s’oppose à la cession d’une astreinte prononcée sur le fondement de la concurrence déloyale, cependant la liquidation ne peut être obtenue qu’une fois la cession signifiée au débiteur (Absolute, Dipa)

449

Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, Absolute c/ Dipa, n° 10-20296 Le nouvel exploitant d’un magazine peut-il demander la liquidation d’une astreinte prononcée au bénéfice de son prédécesseur en vue de faire cesser une pratique de concurrence déloyale dès lors que celui-ci la lui a cédée ? C’est la question (...)

Laurent Roberval Publicité comparative – Contrefaçon : La Cour de cassation considère qu’un fabricant peut indiquer la marque équivalente au générique qu’il revend dans une annonce conformément aux exigences légales relatives à la publicité comparative et sans commettre de contrefaçon (Sandoz/Beecham Group et Laboratoire Glaxosmithkline)

782

Cass. com., 24 mai 2011, Sandoz c/ Beecham Group et Laboratoire Glaxosmithkline, n° 09-70722 Comment concilier la nécessité de favoriser le développement des médicaments génériques, le droit des marques, le régime de la publicité comparative, et ce, tout en respectant le droit communautaire ? C’est à (...)

Laurent Roberval Garantie d’éviction : La Cour de cassation met en lumière l’importance de prévoir une clause d’extension de la garantie d’éviction en matière de cession de parts sociales (Foncia Gecovar/M. X. et Royale Immo)

1006

Cass. com., 15 mars 2011, Foncia Gecovar c/ M. X… et Royale Immo, nº 10-14404 S’il est relativement aisé d’invoquer la garantie d’éviction en matière de vente immobilière, il est bien plus difficile de se prévaloir de celle-ci lorsque l’objet du contrat porte sur une cession de clientèle. Ainsi, comme le (...)

Laurent Roberval Transparence tarifaire : Le Parlement adapte les exigences de transparence tarifaire de l’article L. 441-6 C. com. aux prestations de services

1021

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, JORF n° 169 du 24 juillet 2010 (rectificatif, JORF n° 172 du 28 juillet 2010) Autre réforme de l’été avec la Loi de Modernisation de l’agriculture et de la pêche, le législateur est venu (...)

Laurent Roberval Directive 2005/29/CE : La Cour de Justice considère que l’interdiction de vente avec primes autrichienne n’est pas conforme à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs (Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag)

1313

La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 entendait procéder à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Les États membres ne peuvent donc pas adopter de mesures plus restrictives que celles définies par ce texte, même en vue d’assurer (...)

Laurent Roberval Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère que la diffusion d’une publicité trompeuse à destination des consommateurs est constitutive d’un acte de concurrence déloyale (DRL conseil/LIC formation ; Ambulances du mantois ; Buro +/AG Buro ; DRH)

1383

La liberté de concurrencer son ancienne entreprise a été au cœur de l’activité jurisprudentielle, ces derniers temps, en matière de concurrence déloyale. Depuis octobre, pas moins de quatre affaires ont traité de cet épineux problème. Il est donc particulièrement important, à la lumière de ces différentes (...)

Laurent Roberval Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation précise le champ d’application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce (Beau rivage/MACIF et MAIF)

1037

Cass. com., 14 septembre 2010, Beau rivage c/ MACIF et MAIF, n° 09-14322 Des sociétés mutuelles ayant une activité à but non lucratif échappent-elles au champ d’application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce ? C’est en substance la question à laquelle les juges de la Chambre commerciale de la (...)

Laurent Roberval Transparence tarifaire : Le législateur modifie une nouvelle fois le Titre IV du Livre IV avec la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche

1092

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, JORF n° 172 du 27 juillet 2010, p. 13925 Le législateur français serait-il captif de certains groupes d’intérêts ? La question mérite d’être posée au regard des plus récentes réformes législatives du Titre IV. Après une (...)

Laurent Roberval Limites du droit à l’information critique du cybercommerçant : La Cour de cassation précise les limites du droit à l’information critique du cybercommerçant sur les produits qu’il revend (DDI/L & S)

1430

Cass. com., 24 novembre 2009, société DDI c/ société L & S, n° 08-15002, publié au Bulletin Un cybercommerçant dispose-t-il d’un droit à l’information critique à propos des produits qu’il revend ? Un arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des éléments (...)

Laurent Roberval Abus de puissance d’achat : La Competition Commission britannique publie un nouveau Code de bonnes pratiques pour encadrer les abus de puissance d’achat de la grande distribution (The groceries market)

2173

UK Competition Commission, Code of practice on supermarkets’ dealings with suppliers UK Competition Commission, The groceries (supply chain practices) market investigation order, 4 August 2009 (revised on 28 August 2009) Nos amis anglais perdraient-ils de leur flegme légendaire face aux abus de (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Concurrence déloyale - Astreinte : La Cour de cassation juge qu’une astreinte prononcée au titre de la concurrence déloyale ne peut être cédée avec le droit qu’elle protège (Absolute/Dipa)

2700

Cass. com., 3 mars 2009, Société Absolute c/ Société Dipa, n° 08-10.923 Le nouvel exploitant d’un magazine peut-il demander la liquidation d’une astreinte prononcée au bénéfice de son prédécesseur en vue de faire cesser une pratique de concurrence déloyale ? C’est la question qui a été posée aux juges de (...)

Laurent Roberval Négociations commerciales : La CEPC rend un avis sur la protection du fournisseur dans le cadre de la négociation commerciale au lendemain de la loi de modernisation de l’économie

2793

CEPC, avis n° 08-06 du 19 décembre 2008 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mise en œuvre par certains distributeurs à l’égard des fournisseurs La réforme réalisée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) soulève un certain nombre de questions notamment en ce qui (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Fausse coopération commerciale : La Cour de cassation vient au secours du Ministre de l’économie et consacre le caractère autonome de l’action prévue à l’article L. 442-6 III) C. com. (ITM alimentaire c/ Ministre de l’économie)

3557

Cass. com., 8 juillet 2008, ITM alimentaire c/ Ministre de l’économie, n° 07-13.350 Cass. com., 8 juillet 2008, Ministre de l’économie c/ GALEC, n° 07-16.761 La Cour de cassation a mis fin à l’incertitude liée au pouvoir de substitution reconnu au Ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Délais de paiement : La CEPC émet un avis favorable sur un projet de charte entre professionnels en vu de réduire les délais de paiement dans le secteur de l’Intérim (PRISME)

4456

CEPC, avis n° 07-07 du 28 novembre 2007 relatif à la demande d’avis des Professionnels de l’intérim, services et métiers de l’emploi (PRISME) portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement C’est devenu un exercice classique pour la Commission d’examen des pratiques commerciales (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Modernisation de l’économie : Le législateur semble reprendre la suppression de l’interdiction des discriminations préconisée par le rapport Hagelsteen dans le projet de loi sur la modernisation de l’économie ("Négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente”)

5124

Voir aussi : Interview de Mme. M-D. Hagelsteen, Concurrences 2-2008. Marie-Dominique Hagelsteen, Rapport sur La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, 12 février 2008 Le 12 février 2008, Marie-Dominique Hagelsteen a présenté son rapport sur la négociabilité des tarifs et des (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval CEPC - Code de bonne conduite : La CEPC prend l’initiative d’un code de bonne conduite signé par les professionnels de l’assurance et les carrossiers-réparateurs (Relations commerciales entre assureurs et carrossiers)

3503

CEPC, avis n° 08-02 du 7 février 2008 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe L’utilisation des codes de bonne conduite pour encadrer les relations commerciales est une méthode à laquelle recourent de nombreux (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Abus de domination : La Cour de cassation se prononce sur le caractère sérieusement contestable d’un contrat de partenariat au regard de l’article L. 442-6 C. com (INBEV/France boissons)

4645

Cass. com., 29 janvier 2008, INBEV c/ France boissons, n° 07-13.778 Dans l’arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans le cadre d’une procédure de référé provision, a eu à s’interroger sur le caractère sérieusement contestable d’un contrat de partenariat au regard (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Observatoire des pratiques commerciales : La Faculté de droit de Montpellier publie un rapport sur 18 mois de décisions judiciaires (Rapport de la Faculté de droit de Montpellier, 2006-2007)

3273

Observatoire des pratiques commerciales : 18 mois de décisions judiciaires disponibles sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales (Rapport de la Faculté de droit de Montpellier, 2006-2007) La faculté de droit de Montpellier a rendu un nouveau rapport dans le cadre du (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Abus de dépendance économique - Absence de solution équivalente : La Cour de cassation souligne une nouvelle fois la difficulté de recourir à l’abus de dépendance économique (Norbert Dentressangle)

5106

Cass. com., 23 octobre 2007, Transport Norbert Dentressangle c/ M. X..., n° 06-14.981 L’arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est une nouvelle illustration de la difficulté à prouver l’existence d’une situation de dépendance économique au sens de l’article (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Pratique discriminatoire : La CEPC se penche sur les pratiques discriminatoires dans le secteur pharmaceutique (Produits cosmétiques)

4364

CEPC, avis n° 07-04 du 14 juin 2007 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d’officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques Dans l’avis commenté n° 07-04 du 14 juin 2007, la Commission d’examen des pratiques (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Observatoire des pratiques commerciales : La Faculté de droit de Montpellier publie son premier rapport sur les actions en justice intentées par des acteurs économiques sur le fondement du Titre IV (Rapport de 2006)

4831

Rapport de la Faculté de Droit de Montpellier sur l’Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce concernant les actions en justice à l’initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période du 1er janvier 2004 au 1er semestre 2006) La (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval CGV - Discrimination tarifaire : La CEPC considère préférable de renoncer à l’encadrement par voie réglementaire de la différenciation tarifaire

4955

CEPC, avis n° 07-01 du 12 avril 2007 relatif à l’encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l’article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME L’Administration s’interroge toujours sur l’opportunité d’adopter un décret déterminant les catégories d’acheteurs qui peuvent faire (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Délais de paiement : La CEPC persiste dans deux nouveaux avis dans la voie de la négociation interprofessionnelle pour obtenir une réduction des délais de paiement abusifs (Filière automobile)

4249

CEPC, avis n° 07-02 du 12 avril 2007 relatif à la demande d’avis de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton CEPC, avis n° 07-03 du 14 juin 2007 concernant le code de bonnes (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Coopération commerciale - Amende civile : Le Tribunal de commerce de Nanterre prononce une amende civile de 200 000 euros dans la grande distribution (DGCCRF/GALEC)

6056

Dans le cadre de la lutte contre la coopération commerciale abusive, la DGCCRF a mis une nouvelle fois en cause la responsabilité de la centrale d’achat des centres Leclerc, le GALEC, et a obtenu le prononcé d’une amende civile de 200 000 euros (Pour un précédent : TC Nanterre, 15 nov. 2005, MCC, (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Coopération commerciale - Délai de paiement... : Le gouvernement et le législateur s’activent, soulignant le maintien d’une forte réglementation de l’économie (Divers décrets 1er trimestre 2007)

4536

Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1 du Code de commerce Proposition de loi visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle, n° 3627, (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Coopération commerciale : La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime applicable à la preuve en matière de coopération commerciale avant la Loi PME du 2 août 2005 (Vierzon Distribution)

4165

Cass. com., 20 février 2007, Sté Vierzon distribution c/ Ministre de l’Économie, n° 04-20.449, inédit Dans un arrêt rendu le 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la preuve en matière de fausse coopération commerciale. En l’espèce, au (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Amende civile : La Cour de cassation considère que le Ministre de l’économie ne peut demander au juge de prononcer une amende civile lorsqu’il intervient directement en appel sur le fondement de l’article L. 470-5 C. com (Streck Diffusion/La Redoute)

4827

Cass. com, 23 janvier 2007, société Streck Diffusion c/ société La Redoute, n° 04-16.779 L’arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la Cour de cassation illustre la difficulté de concilier les principes directeurs de la procédure civile avec les prérogatives exorbitantes du droit commun reconnues au Ministre (...)

Daniel Fasquelle, Jean-Patrice de La Laurencie, Laurent Roberval Rapport DGCCRF 2006  : En prévision du rapport d’activité de la CEPC, la DGCCRF fait le bilan des procédures réalisées à son initiative en matière civile et pénale

5694

DGCCRF, Application du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Actions en justice du ministre de l’Économie, Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période : 1er janvier 2004-1er semestre 2006) 20 décembre 2006 En matière de pratiques restrictives de concurrence où l’accès (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Coopération commerciale : La Cour de cassation considère que les contrats de coopération commerciale et les factures prises en application de ces contrats doivent être rédigés de manière à permettre à l’administration de vérifier la réalité des services rendus (SCA Centre)

5153

Cass. crim., 6 décembre 2006, SCA Centre, n° 06-82.834 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation se livre à une interprétation extensive des exigences de forme imposées à l’article L. 441-6 al. 5 C. com., pourtant pénalement sanctionnées, et rappelle que les (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Abus de dépendance économique  : La Cour d’appel de Versailles considère qu’un exemple rare de condamnation sur le fondement de l’article L. 442-6-I-3° C. com ne justifie pas pour autant le prononcé d’une amende civile en l’absence de trouble à l’ordre public économique (Viastel c/ Maille Du Pevele)

6864

CA Versailles, 12ème ch. 2, 18 mai 2006, SAS Viastel c/ SA Maille Du Pevele L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 18 mai 2006 est intéressant à un double titre quant à l’application des dispositions de la Loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 : d’une part, il est un des rares exemples (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Urbanisme commercial, prix abusivement bas... : Le gouvernement adopte de nouvelles réglementations marquant l’attachement de la France à l’économie réglementée

4557

La France reste attachée à l’économie réglementée Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du Code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le Code de la consommation Arrêté ministériel du 2 mai (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Prix discriminatoires  : La Cour de cassation rappelle qu’une politique de prix discriminatoire ne peut permettre à un fournisseur d’évincer un distributeur qui ne donne pas satisfaction (Akzo)

5738

Cass. com., 25 avril 2006, Akzo nobel coating c/ société Bonnot, n° 03-20.353 Alors que l’on attend encore le décret d’application de la Loi PME du 2 août 2005 précisant les conditions de mise en œuvre de la différenciation tarifaire, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 avril 2006, que (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Dépendance économique  : La Cour d’appel de Paris considère que la dépendance économique ne saurait s’induire de la seule exclusivité ou de la notoriété de la marque en cause mais nécessite l’impossibilité de s’approvisionner en produits substituables dans des conditions équivalentes (Galerie Sainte-Anne)

6296

CA Paris, 5ème ch. A, 8 mars 2006, SA Galerie Sainte-Anne Dans un arrêt du 8 mars 2006, la Cour d’appel de Paris a rappelé que pour se prévaloir d’une situation de dépendance économique, même comme moyen de défense, il faut prouver que l’on est dans l’obligation de poursuivre la relation commerciale (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Dépendance économique  : La Cour d’appel d’Angers considère qu’une augmentation brutale du prix de services comptables et administratifs d’une société constitue un abus de dépendance économique (Proservices c/ Orthodis)

5756

CA Angers, ch. com., 7 février 2006, SARL Proservices c/ SA Orthodis L’arrêt rendu le 7 février 2006 par la Cour d’appel d’Angers est instructif non seulement quant à l’indemnisation d’une victime d’une violation multiple des dispositions de l’article L. 442-6 C. com mais aussi quant à la notion de (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Coopération commerciale : La DGCCRF montre sa détermination à faire respecter la législation sur la coopération commerciale (Baud/DGCCRF)

4900

La DGCCRF montre sa détermination à faire respecter la législation sur la coopération commerciale et obtient les premières précisions sur l’application des dispositions de la loi PME dans le temps TGI Créteil, 16 décembre 2005, Société Baud c/ DGCCRF T. com. Angers, 15 février 2006, DGCCRF c/ FINAMO Dans (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Service détachable de l’opération d’achat et de vente : La Cour de cassation précise de manière incertaine la notion de service détachable des opérations d’achat et de vente dans les relations entre fournisseur et distributeur (Sony/Concurrence)

5364

La Cour de cassation tente de préciser la notion de service détachable des opérations d’achat et de vente dans les relations entre fournisseur et distributeur Cass. com., 6 décembre 2005, SA Sony c/ Sté Concurrence, n° 04-19.320 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2005, un de plus dans le long conflit (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Amende civile  : La Cour d’appel de Douai condamne un distributeur au paiement d’une amende civile (Eurauchan/Label Gourmand)

5088

Première illustration d’une intervention directe de l’Administration en appel pour obtenir la condamnation d’un distributeur au paiement d’une amende civile CA DOUAI, 2ème ch. sect. 1, 13 octobre 2005, SAS Eurauchan c/ SARL Label Gourmand, n° 04-1971 Si le ministre de l’Économie peut intervenir (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Relations distributeurs/fournisseurs : La Commission d’examen des pratiques commerciales et le législateur réfléchissent à un meilleur usage des pénalités de retard (Recommandation de la CEPC, nouvel art. L. 442-6-I-8° C. com)

6126

Relations distributeur/fournisseur : Vers un meilleur usage des pénalités de retard ? CEPC, Recommandation n° 05-01 du 21 mars 2005 sur les délais de paiement et leur application Rapport Glais, 1er février 2005, Etude sur les délais de paiement pour la CEPC Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Interdiction de revente à perte : La Cour d’appel de Pau rappelle le caractère per se de l’interdiction (Scalandes)

6173

Rappel du caractère per se de l’interdiction de revente à perte CA Pau, 21 avril 2005, SA Scalandes, n°04/00.970 Au lendemain des accords “Sarkozy” et à la veille de l’entrée en vigueur d’un nouveau seuil de revente à perte, la Cour d’appel de Pau rappelle que l’interdiction de l’article L. 442-2 du (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Pratiques discriminatoires : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’utilité de l’art. L 442-6 I) 1°) dans le cas d’une pratique discriminatoire constitutive d’un accord d’importance mineure (Appareils électrodomestiques)

5062

De l’utilité de l’art. L 442-6 I) 1°) dans le cas d’une pratique discriminatoire constitutive d’un accord d’importance mineure Cons. conc., déc. n° 04-D-64 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’appareils électrodomestiques Saisi par le Ministre (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval Rupture abusive de relations commerciales établies  : La Cour de cassation rappelle l’utilité de pouvoir recourir au droit commun aux côtés du droit spécial (Rover France)

5210

De l’utilité de pouvoir recourir au droit commun aux côtés du droit spécial Cass. com., 5 octobre 2004, Société Rover France c/ M. X, n° 02-17.338 Cass. com., 3 novembre 2004, Société Manitou c/ Société CMG, n° 02-17.919 Quel rôle le droit commun peut-il jouer à côté du titre IV du Code de commerce qui (...)

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Sébastien Charrière Rupture d’une relation commerciale établie : La Cour de cassation considère que le juge doit tenir compte de l’état de dépendance économique du cocontractant évincé (Auchan)

5620

Pour apprécier le caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale, le juge doit tenir compte de l’état de dépendance économique du cocontractant évincé ce qui implique l’absence de solution alternative Cass. com., 12 mai 2004, Sté ABCG participation c/ Sté Auchan France, n° 01-12.865 Pour (...)

Livres

Prix 45€00 A quoi sert la concurrence ?

Voir l’avant-propos de Laurence Idot, Frédéric Jenny et Nicolas Charbit, la préface de Martine Béhar-Touchais, la liste complète des contributeurs ainsi que la table des matières. Valérie Benabou:100 (...)

Date 30 septembre 2014
Auteur(s) : Martine Behar-Touchais, Nicolas Charbit, Rafael Amaro
Prix 45€00
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