Laurent Roberval

Une nouvelle fois la guerre commerciale que se livre les grandes enseignes s’est poursuivie dans les prétoires. Dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 16 mars 2011, il ne s’agit pas, cette fois, des grands distributeurs alimentaires, mais du secteur automobile. En l’espèce, (...)

Cass. com., 15 mars 2011, Foncia Gecovar c/ M. X… et Royale Immo, nº 10-14404 S’il est relativement aisé d’invoquer la garantie d’éviction en matière de vente immobilière, il est bien plus difficile de se prévaloir de celle-ci lorsque l’objet du contrat porte sur une cession de clientèle. (...)

– Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, JORF n° 169 du 24 juillet 2010 (rectificatif, JORF n° 172 du 28 juillet 2010) Autre réforme de l’été avec la Loi de Modernisation de l’agriculture et de la pêche, le législateur (...)

La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 entendait procéder à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Les États membres ne peuvent donc pas adopter de mesures plus restrictives que celles définies par ce texte, même en vue (...)

La liberté de concurrencer son ancienne entreprise a été au cœur de l’activité jurisprudentielle, ces derniers temps, en matière de concurrence déloyale. Depuis octobre, pas moins de quatre affaires ont traité de cet épineux problème. Il est donc particulièrement important, à la lumière de ces (...)

– Cass. com., 14 septembre 2010, Beau rivage c/ MACIF et MAIF, n° 09-14322 Des sociétés mutuelles ayant une activité à but non lucratif échappent-elles au champ d’application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce ? C’est en substance la question à laquelle les juges de la Chambre (...)

– Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, JORF n° 172 du 27 juillet 2010, p. 13925 Le législateur français serait-il captif de certains groupes d’intérêts ? La question mérite d’être posée au regard des plus récentes réformes législatives du Titre (...)

Ce dossier Tendances réunit trois contributions sur la question du délai de paiement un an après la LME. La première contribution s’interroge sur la conformité du droit français à la directive du 29 juin 2000. Si la LME apparaissait, à première vue, conforme au texte communautaire, la (...)

– Cass. com., 24 novembre 2009, société DDI c/ société L & S, n° 08-15002, publié au Bulletin Un cybercommerçant dispose-t-il d’un droit à l’information critique à propos des produits qu’il revend ? Un arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (...)

– UK Competition Commission, Code of practice on supermarkets’ dealings with suppliers UK Competition Commission, The groceries (supply chain practices) market investigation order, 4 August 2009 (revised on 28 August 2009) Nos amis anglais perdraient-ils de leur flegme légendaire face aux (...)

– Cass. com., 3 mars 2009, Société Absolute c/ Société Dipa, n° 08-10.923 Le nouvel exploitant d’un magazine peut-il demander la liquidation d’une astreinte prononcée au bénéfice de son prédécesseur en vue de faire cesser une pratique de concurrence déloyale ? C’est la question qui a été (...)

– CEPC, avis n° 08-06 du 19 décembre 2008 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mise en œuvre par certains distributeurs à l’égard des fournisseurs La réforme réalisée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) soulève un certain nombre de questions (...)

– Cass. com., 8 juillet 2008, ITM alimentaire c/ Ministre de l’économie, n° 07-13.350 Cass. com., 8 juillet 2008, Ministre de l’économie c/ GALEC, n° 07-16.761 La Cour de cassation a mis fin à l’incertitude liée au pouvoir de substitution reconnu au Ministre de l’économie sur le fondement de (...)

– Projet de Loi de Modernisation de l’Economie (pratiques restrictives) À l’heure où nous achevons cette rubrique, début juillet 2008, le projet de Loi de modernisation de l’économie est encore devant le Sénat. Il est toutefois possible de dégager les grandes tendances de cette nouvelle (...)

C’est devenu un exercice classique pour la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) de se prononcer sur la conformité au droit d’une charte de bonnes pratiques d’origine privée. Cette fois c’est le PRISME, organisme regroupant les professionnels de l’Intérim, qui a saisi la (...)

Le 12 février 2008, Marie-Dominique Hagelsteen a présenté son rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente (v. aussi dans ce numéro l’entretien avec Mme. Hagelsteen, rubrique Interview). Ce rapport a pour objet de préparer “la mise en œuvre de la seconde étape (...)

– CEPC, avis n° 08-02 du 7 février 2008 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe L’utilisation des codes de bonne conduite pour encadrer les relations commerciales est une méthode à laquelle recourent de (...)

– Cass. com., 29 janvier 2008, INBEV c/ France boissons, n° 07-13.778 Dans l’arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans le cadre d’une procédure de référé provision, a eu à s’interroger sur le caractère sérieusement contestable d’un contrat de (...)

– Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs La loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été promulguée le 3 janvier 2008 (v. aussi, le dossier Tendances de ce numéro 1-2008, Loi Chatel : (...)

– Observatoire des pratiques commerciales : 18 mois de décisions judiciaires disponibles sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales (Rapport de la Faculté de droit de Montpellier, 2006-2007) La faculté de droit de Montpellier a rendu un nouveau rapport dans le cadre du (...)

– Cass. com., 23 octobre 2007, Transport Norbert Dentressangle c/ M. X..., n° 06-14.981 L’arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est une nouvelle illustration de la difficulté à prouver l’existence d’une situation de dépendance économique au sens de (...)

Dans l’avis commenté n° 07-04 du 14 juin 2007, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) tente de faire le lien entre la différenciation tarifaire consacrée, par la loi PME du 2 août 2005 à l’article L. 441-6 du C. com., et l’interdiction de pratiques discriminatoires de (...)

– Rapport de la Faculté de Droit de Montpellier sur l’Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce concernant les actions en justice à l’initiative des acteurs économiques : Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période du 1er janvier 2004 au 1er semestre (...)

CEPC, avis n° 07-01 du 12 avril 2007 relatif à l’encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l’article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME L’Administration s’interroge toujours sur l’opportunité d’adopter un décret déterminant les catégories d’acheteurs qui (...)

La question des délais de paiement au regard du droit de la concurrence se pose depuis longtemps sans qu’une solution n’ait pu encore être esquissée (voir note J.-P. L. L, Concurrences, n° 2-2006, p. 106). Pour autant, loin d’être fataliste, la Commission d’examen des pratiques commerciales (...)

Dans le cadre de la lutte contre la coopération commerciale abusive, la DGCCRF a mis une nouvelle fois en cause la responsabilité de la centrale d’achat des centres Leclerc, le GALEC, et a obtenu le prononcé d’une amende civile de 200 000 euros (Pour un précédent : TC Nanterre, 15 nov. 2005, (...)

– Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1 du Code de commerce Proposition de loi visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle, n° (...)

– Cass. com., 20 février 2007, Sté Vierzon distribution c/ Ministre de l’Économie, n° 04-20.449, inédit Dans un arrêt rendu le 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la preuve en matière de fausse coopération commerciale. (...)

– Cass. com, 23 janvier 2007, société Streck Diffusion c/ société La Redoute, n° 04-16.779 L’arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la Cour de cassation illustre la difficulté de concilier les principes directeurs de la procédure civile avec les prérogatives exorbitantes du droit commun (...)

– DGCCRF, Application du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Actions en justice du ministre de l’Économie, Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période : 1er janvier 2004-1er semestre 2006) 20 décembre 2006 En matière de pratiques restrictives de (...)

– Cass. crim., 6 décembre 2006, SCA Centre, n° 06-82.834 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation se livre à une interprétation extensive des exigences de forme imposées à l’article L. 441-6 al. 5 C. com., pourtant pénalement sanctionnées, et (...)

– CA Versailles, 12ème ch. 2, 18 mai 2006, SAS Viastel c/ SA Maille Du Pevele L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 18 mai 2006 est intéressant à un double titre quant à l’application des dispositions de la Loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 : d’une part, il est un des rares (...)

– Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du Code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le Code de la consommation Arrêté ministériel du 2 mai 2006 modifiant l’arrêté du 24 mai 2005 (...)

– Cass. com., 25 avril 2006, Akzo nobel coating c/ société Bonnot, n° 03-20.353 Alors que l’on attend encore le décret d’application de la Loi PME du 2 août 2005 précisant les conditions de mise en œuvre de la différenciation tarifaire, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 (...)

L’article L. 442-8 du Code de commerce pour la première fois devant la Cour de cassation - Cass. crim., 4 avril 2006, Sonia X..., n° 05-86.290 Dans un arrêt du 4 avril 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour la première fois à notre connaissance, précisé les conditions (...)

– CA Paris, 5ème ch. A, 8 mars 2006, SA Galerie Sainte-Anne Dans un arrêt du 8 mars 2006, la Cour d’appel de Paris a rappelé que pour se prévaloir d’une situation de dépendance économique, même comme moyen de défense, il faut prouver que l’on est dans l’obligation de poursuivre la relation (...)

Plaidoyer de l’OCDE contre les lois sur la vente à perte auxquelles un certain nombre d’États semblent encore attachés “Les lois sur la revente à perte sont davantage susceptibles de léser les consommateurs que de les avantager, la principale raison étant qu’il s’agit d’un instrument trop (...)

– CA Angers, ch. com., 7 février 2006, SARL Proservices c/ SA Orthodis L’arrêt rendu le 7 février 2006 par la Cour d’appel d’Angers est instructif non seulement quant à l’indemnisation d’une victime d’une violation multiple des dispositions de l’article L. 442-6 C. com mais aussi quant à la (...)

– TGI Créteil, 16 décembre 2005, Société Baud c/ DGCCRF T. com. Angers, 15 février 2006, DGCCRF c/ FINAMO Dans deux affaires récentes, la DGCCRF a démontré sa volonté de faire respecter la législation relative à la coopération commerciale. Dans une première affaire, elle a obtenu du TGI de (...)

La Cour de cassation tente de préciser la notion de service détachable des opérations d’achat et de vente dans les relations entre fournisseur et distributeur - Cass. com., 6 décembre 2005, SA Sony c/ Sté Concurrence, n° 04-19.320 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2005, un de plus dans le (...)

Première illustration d’une intervention directe de l’Administration en appel pour obtenir la condamnation d’un distributeur au paiement d’une amende civile - CA DOUAI, 2ème ch. sect. 1, 13 octobre 2005, SAS Eurauchan c/ SARL Label Gourmand, n° 04-1971 Si le ministre de l’Économie peut (...)

– CEPC, Recommandation n° 05-01 du 21 mars 2005 sur les délais de paiement et leur application Rapport Glais, 1er février 2005, Etude sur les délais de paiement pour la CEPC Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Les pénalités de retard sont mal (...)

– CA Pau, 21 avril 2005, SA Scalandes, n°04/00.970 Au lendemain des accords “Sarkozy” et à la veille de l’entrée en vigueur d’un nouveau seuil de revente à perte, la Cour d’appel de Pau rappelle que l’interdiction de l’article L. 442-2 du Code de commerce est une infraction per se qui doit (...)

– Cons. conc., déc. n° 04-D-64 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’appareils électrodomestiques Saisi par le Ministre de l’Economie, le Conseil devait s’interroger sur la légalité de certaines pratiques d’une centrale d’achat. Sans (...)

– Cass. com., 5 octobre 2004, Société Rover France c/ M. X, n° 02-17.338 Cass. com., 3 novembre 2004, Société Manitou c/ Société CMG, n° 02-17.919 Quel rôle le droit commun peut-il jouer à côté du titre IV du Code de commerce qui encadre spécifiquement la rupture abusive de relations (...)

– Cass. com., 12 mai 2004, Sté ABCG participation c/ Sté Auchan France, n° 01-12.865 Pour apprécier le caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale au sens de l’article L 442-6, I, 5° les juges doivent-ils tenir compte de l’état de dépendance du cocontractant évincé ? Faut-il (...)