Laurent François-Martin

Fidal (Lille)
Lawyer (Partner)

Laurent François-Martin, admitted to Paris and Brussels Bars, specialized in EU and French competition law, is Partner at Fidal (Lille). He previously worked at DS Avocats. He advises companies regarding antitrust issues (dawnraids, proceedings before the European Commission and the EU Courts and before the French “Autorité de la concurrence” and the French courts, compliance programmes, claims for damages), distribution networks, merger control or State aids. From 1990 to 2002, he was competition in-house counsel with AIR FRANCE (AF recapitalization, notification of airlines alliances, various issues concerning slots, airports issues, computer reservation system ...). He is also a speaker in various seminars in competition law (European Competition Forum (Brussels), French Civil Aviation school, Development Institute International, Euroforum, Chamber of commerce, professionals associations ...) and has written articles in different newspapers (Concurrences, Journal des sociétiés, Larcier, Les Echos, Option Finance, The European Lawyer…).

Auteurs associés

Oxera (Brussels)
DG COMP (Brussels)
Fidal (Brussels)

Articles

24607 Revue

Laurent François-Martin Action civile : Le Tribunal de commerce de Paris réitère son injonction de communication de pièces à l’Autorité, la victime ne pouvant démontrer l’intérêt de ces pièces pour l’exercice de ses droits de la défense qu’une fois ces pièces officiellement transmises au tribunal (Ma liste de courses/HighCo)

147

Le 24 août dernier, la 15ème chambre du tribunal de commerce de Paris avait enjoint à l’Autorité de la concurrence de produire les pièces d’une procédure qui s’était soldée par une décision d’acceptation d’engagements. L’Autorité de la concurrence avait demandé la rétractation de l’injonction de (...)

Laurent François-Martin Sanction pour pratique anticoncurentielle : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’Autorité de la concurrence pour ne pas avoir suffisamment individualisé les sanctions infligées à plusieurs entreprises ayant participé à une entente (« Parfums »)

116

CA Paris, 26 janvier 2012, « Parfums », RG n° 10/23945 Suite à deux renvois après cassation, la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau dans l’affaire de l’entente sur les prix entre 13 fabricants de parfums et les 3 chaines nationales de distribution. L’Autorité de la concurrence est épinglée sur (...)

Laurent François-Martin Règlement automobile : La Commission européenne adopte un nouveau règlement concernant l’application de l’article 101 § 3 du Traité FUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

1794

Règlement n° 461/2010 concernant l’application de l’article 101 § 3 du Traité FUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile La Commission a adopté le 27 mai 2010 le règlement n° 461/2010 concernant l’application de l’article 101 § 3 du Traité FUE à des (...)

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