Karounga Diawara is a full professor at the Faculty of Law at Laval University in Quebec and co-director of the Centre of Economic Law Studies (CEDE). He holds a Doctor of Laws (LL.D.) (PhD) from Laval University, a postgraduate diploma (DEA) in European law (Institute for European Legal Studies (IEJE), University of Liege in Belgium), a Masters in Law, option Business Law (Gaston Berger University, Saint-Louis, Senegal). Professor Diawara Karounga focuses his research in the field of law and economic regulation, competition law and particularly the question of protection of consumer’s interest by antitrust law, comparative and international antitrust law ; the link between antitrust and consumer law, business and transnational law. He is a member of ESEI (École supérieure d’études internationales), the CEPCI (Centre for multidisciplinary studies in international trade and investment) and GREDICC (UQAM).
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On December 23, 2009 the Competition Bureau (the “Bureau”) released the final version of its Competitor Collaboration Guidelines (“Guidelines”) that outlines the Bureau’s approach to enforce the new agreement provisions resulting from the fundamental changes induced by Bill C-10. Bill C-10 (...)
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On June 16, 2009 the Canadian Competition Tribunal filed a consent agreement between the Commissioner of Competition and two commercial waste collection firms, Waste Services (CA) Inc. ("WSI") and Waste Management of Canada Corporation ("WM"), to resolve issues raised by contracts each firm (...)
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On March 12, 2009, the Canadian Government passes Bill C-10, an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures(the Budget Implementation Actor Bill C-10), which contains fiscal and economic measures dealing with the (...)
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On 16 January 2009 the Competition Bureau (the “Bureau”) released its Draft Enforcement Abuse of Dominance Guidelines (“Draft Guidelines”) that outline the Bureau’s approach to enforcing the abuse of dominance provisions under the Competition Act (“the Act”) (sections 78 and 79) in light of (...)
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Facts Canada Pipe Company Co., acting through its division Bibby Ste-Croix, offered distributors a loyalty rebate program so called the “stocking distributor program” (SDP) under which Canada Pipe gave significant rebates and discounts to distributors that purchase all of their requirements (...)
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Ce texte a pour objet de mettre en relief les contextes normatif et processuel dans et par lesquels la Cour suprême du Canada est arrivée à la reconnaissance d’un droit d’indemnisation aux acheteurs indirects victimes de pratiques anticoncurrentielles relevant de la partie VI de la loi sur la (...)
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Le tribunal de la concurrence (“tribunal”) a rendu le 27 avril 2016 le jugement de réexamen tant attendu dans la saga judiciaire opposant l’autorité administrative canadienne de la concurrence, le commissaire, à l’association professionnelle immobilière de la grande région de Toronto, plus (...)
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Le dialogue plutôt que la confrontation : tel est le précepte de base qui sous-tend la philosophie des modes de prévention et règlement des différends (PRD). S’il est commun dans le domaine du droit de la concurrence que l’autorité antitrust négocie directement avec les parties en cause pour (...)
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Le jugement rendu par le Tribunal de la concurrence (“tribunal”), au tout début de l’année 2016, soit le 4 janvier, fournit des indications intéressantes sur la charge, le fardeau et l’étendue de la preuve que doit assumer une personne privée, prétendument victime d’une pratique restrictive de (...)
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Le vent de “consolidation-restructuration” souffle de nouveau dans le secteur québécois de la vente et de la distribution de livres, largement influencé par les technologies de l’information et des communications dont notamment l’émergence et la progression de ventes de livres en format (...)
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L’autorité antitrust du Canada, le Commissaire de la concurrence (commissaire) à la tête du Bureau de la concurrence (Bureau), poursuit son examen minutieux du marché de la distribution de l’essence au détail. Après avoir démantelé récemment le cartel de l’octane dans certaines régions du (...)
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Le Bureau de la concurrence (Bureau) a annoncé, ce 4 mai 2015, avoir conclu un consentement (engagement) avec la cimenterie multinationale Holcim (Holcim). Conformément à l’article 105 L.c., ce consentement a été entériné auprès du Tribunal de la concurrence (Tribunal) le même jour. Après un (...)
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L’une des innovations apportées par le législateur lors de la réforme majeure de la Loi sur la concurrence en 2009 a été l’introduction d’amendes connues en droit canadien de la concurrence sous la dénomination de sanction administrative pécuniaire (SAP) en cas de condamnation pour abus de (...)
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CS Canada, 22 janv. 2015, Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), 2015 CSC 3 Après être restée plus d’une décennie sans se prononcer sur une affaire mettant en cause les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusions entre entreprises, la Cour suprême du (...)
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Trib. conc. can., 8 septembre 2014, Kobo c/ Le commissaire de la concurrence, Hachette Book Group Canada, Hachette Book Group, Hachette Digital, HarperCollins Canada, Holtzbrinck Publishers, Simon & Schuster Canada, A division of CBS Canada Holdings, aff. CT-2014-002 Le 21 février 2014, (...)
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Le secteur des média, en général, et de la presse écrite, en particulier, connaît depuis plusieurs décennies une consolidation causée principalement par les progrès technologiques en matière d’information et de communication. L’avènement des TIC continue d’influencer fortement la structure de (...)
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CAF, 3 février 2014, Canada-Commissioner of Competition c/ The Toronto Real Estate Board, 2014 FCA 29 La Cour d’appel fédérale (ci-après “CAF”) du Canada a rendu en date du 3 février 2014 un arrêt important portant sur l’interprétation de la disposition de l’abus de position dominante (...)
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La Cour suprême du Canada a rendu le 31 octobre 2013 trois arrêts fondamentaux, fort attendus, qui fixent le cadre juridique des recours collectifs intentés par des victimes indirectes de pratiques anticoncurrentielles. Cette trilogie, composée des affaires Infineon Technologies AG c. Option (...)
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Trib. conc., 23 juillet 2013, Commissaire de la concurrence c. Visa Canada et MasterCard International Les cartes de crédit constituent un mode de paiement prisé des consommateurs qui l’utilisent dans différentes transactions les mettant aux prises avec les commerçants. Ces derniers, en (...)
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Dans un jugement très attendu et qui s’est révélé être le plus sommaire dans une affaire contestée depuis sa création (8 p.), le Tribunal de la concurrence (le Tribunal) a rejeté, le 15 avril 2013, la demande du Commissaire de la concurrence (le Commissaire) fondée sur la disposition de l’abus (...)
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L’affaire dite du “cartel de l’essence ou de l’octane” continue de livrer ses multiples contours. Alors que le processus public suit son cours avec son lot significatif de mises en accusation et de plaidoyers de culpabilité, les automobilistes, victimes directes de cette entente illicite, ont (...)
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Toujours dans le cadre de l’affaire dite du “cartel de l’essence”, la Cour supérieure du Québec a rendu, en date du 28 juin 2012, un jugement portant sur l’étendue du droit d’accès des demandeurs d’un recours collectif consécutif à un cartel à la preuve collectée par les autorités de contrôle (...)
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Le traitement des déchets consécutifs à l’extraction pétrolière et gazière des sables bitumineux dans l’Ouest-canadien présente sans conteste des enjeux environnementaux majeurs. Cette industrie particulière peut néanmoins être à l’origine de difficultés ou de carence d’émulation tenant (...)
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Par ces deux arrêts rendus le même jour avant celui de la Cour d’appel du Québec que nous venons d’analyser, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est fondée sur l’inexistence en droit canadien de la théorie du passing-on (Colombie-Britannique c. Canadian Forest Products Ltd., [2004] 2 (...)
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Le 16 novembre 2011, la Cour d’appel du Québec a rendu un important arrêt portant sur le droit des victimes indirectes d’un cartel de se prévaloir d’un recours collectif fondé sur la violation d’une loi antitrust. Cet arrêt est intéressant à plusieurs égards. D’abord, c’est la première fois (...)
