Karounga Diawara

Université de Laval
Professor

Karounga Diawara is an Associate Professor at the Faculty of Law at Laval University (Quebec City, Quebec, Canada) and co-director of the Centre of Economic Law Studies (CEDE). He holds a Doctor of Laws (LL.D.) (PhD) from Laval University, a postgraduate diploma (DEA) in European law (Institute for European Legal Studies (IEJE), University of Liege in Belgium) a Masters in Law, option Business Law (Gaston Berger University, Saint-Louis, Senegal). Professor Diawara Karounga focuses its research in the field of law and economic regulation, competition law and particularly the question of protection of consumer’s interest by antitrust law ; comparative and international antitrust law ; the link between antitrust and consumer law ; business and transnational law. He is a member of HEI (Quebec Institute of International Studies), the CEPCI (Centre for multidisciplinary studies in international trade and investment) and GREDICC (UQAM).

Articles

8408 Bulletin

Karounga Diawara The Canadian Competition Bureau releases the final version of its Competitor Collaboration Guidelines instituting a new dual-track approach for conspiracy and agreement between competitors (section 45 and 90.1 Competition Act)

1096

On December 23, 2009 the Competition Bureau (the “Bureau”) released the final version of its Competitor Collaboration Guidelines (“Guidelines”) that outlines the Bureau’s approach to enforce the new agreement provisions resulting from the fundamental changes induced by Bill C-10. Bill C-10 overhauls (...)

Karounga Diawara The Canadian Parliament adopts major amendments to the Competition Act including new hybrid ”dual-track” conspiracy provisions and new merger review process (Bill C-10 The Budget Implementation Act, 2009)

1469

On March 12, 2009, the Canadian Government passes Bill C-10, an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures(the Budget Implementation Actor Bill C-10), which contains fiscal and economic measures dealing with the current (...)

Karounga Diawara The Canadian Competition Authority releases an update of its draft enforcement abuse of dominance guidelines (Draft Enforcement Abuse of Dominance Guidelines)

1758

On 16 January 2009 the Competition Bureau (the “Bureau”) released its Draft Enforcement Abuse of Dominance Guidelines (“Draft Guidelines”) that outline the Bureau’s approach to enforcing the abuse of dominance provisions under the Competition Act (“the Act”) (sections 78 and 79) in light of Canadian (...)

Karounga Diawara The Canadian Federal Court of Appeal ruled that the Competition Tribunal had made an error in law in applying paragraphs 79(1)(b) and 79(1)(c) of the Competition Act and defined, for the first time, the meaning and framework of abuse of dominance provisions (Canada Pipe)

2945

Facts Canada Pipe Company Co., acting through its division Bibby Ste-Croix, offered distributors a loyalty rebate program so called the “stocking distributor program” (SDP) under which Canada Pipe gave significant rebates and discounts to distributors that purchase all of their requirements for (...)

2488 Revue

Karounga Diawara Canada : Le tribunal de la concurrence confirme et renforce le cadre analytique d’interprétation et d’application de la disposition sur l’abus de position dominante lors d’un réexamen (The Commissioner of Competition / The Toronto Real Estate Board)

112

Le tribunal de la concurrence (“tribunal”) a rendu le 27 avril 2016 le jugement de réexamen tant attendu dans la saga judiciaire opposant l’autorité administrative canadienne de la concurrence, le commissaire, à l’association professionnelle immobilière de la grande région de Toronto, plus connue sous (...)

Karounga Diawara Canada : Le Bureau de la concurrence autorise une fusion dans le secteur de la distribution de l’essence au détail à la suite d’une médiation (Parkland)

104

Le dialogue plutôt que la confrontation : tel est le précepte de base qui sous-tend la philosophie des modes de prévention et règlement des différends (PRD). S’il est commun dans le domaine du droit de la concurrence que l’autorité antitrust négocie directement avec les parties en cause pour résorber (...)

Karounga Diawara Canada : Le Tribunal de la concurrence précise les conditions d’autorisation d’un recours privé fondé sur une pratique restrictive de commerce (Audatex Canada, ULC / CarProof)

84

Le jugement rendu par le Tribunal de la concurrence (“tribunal”), au tout début de l’année 2016, soit le 4 janvier, fournit des indications intéressantes sur la charge, le fardeau et l’étendue de la preuve que doit assumer une personne privée, prétendument victime d’une pratique restrictive de commerce (...)

Karounga Diawara Canada : Le Tribunal canadien de la concurrence rend, pour la première fois, une injonction provisoire dans une affaire de fusion (Parkland Industries)

192

L’autorité antitrust du Canada, le Commissaire de la concurrence (commissaire) à la tête du Bureau de la concurrence (Bureau), poursuit son examen minutieux du marché de la distribution de l’essence au détail. Après avoir démantelé récemment le cartel de l’octane dans certaines régions du Québec, le (...)

Karounga Diawara Canada : Le Tribunal canadien de la concurrence ouvre la voie à une première imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour abus de position dominante (Direct Energy)

148

L’une des innovations apportées par le législateur lors de la réforme majeure de la Loi sur la concurrence en 2009 a été l’introduction d’amendes connues en droit canadien de la concurrence sous la dénomination de sanction administrative pécuniaire (SAP) en cas de condamnation pour abus de position (...)

Karounga Diawara Canada : La Cour suprême du Canada énonce que l’exception d’efficience est applicable à une fusion, même si la quantité des gains est négligeable comparativement à l’absence de preuve quantitative des effets anticoncurrentiels (Tervita)

239

CS Canada, 22 janv. 2015, Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), 2015 CSC 3 Après être restée plus d’une décennie sans se prononcer sur une affaire mettant en cause les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusions entre entreprises, la Cour suprême du Canada (...)

Karounga Diawara Fusion - Demande d’annulation : Le Tribunal de la concurrence canadien précise les critères autorisant un tiers à demander une annulation ou une modification d’une ordonnance de consentement (engagement) (Kobo)

67

Trib. conc. can., 8 septembre 2014, Kobo c/ Le commissaire de la concurrence, Hachette Book Group Canada, Hachette Book Group, Hachette Digital, HarperCollins Canada, Holtzbrinck Publishers, Simon & Schuster Canada, A division of CBS Canada Holdings, aff. CT-2014-002 Le 21 février 2014, (...)

Karounga Diawara Fusion horizontale : Le Bureau de la concurrence canadien approuve, sous conditions, une fusion horizontale dans le secteur des journaux communautaires au Québec (Transcontinental)

81

Le secteur des média, en général, et de la presse écrite, en particulier, connaît depuis plusieurs décennies une consolidation causée principalement par les progrès technologiques en matière d’information et de communication. L’avènement des TIC continue d’influencer fortement la structure de l’industrie (...)

Karounga Diawara Abus d’exploitation : La Cour d’appel fédérale du Canada censure l’interprétation restrictive du Tribunal de la concurrence de la disposition sur l’abus de position dominante et entrevoit la possibilité de son extension aux abus d’exploitation (Toronto Real Estate Board)

158

CAF, 3 février 2014, Canada-Commissioner of Competition c/ The Toronto Real Estate Board, 2014 FCA 29 La Cour d’appel fédérale (ci-après “CAF”) du Canada a rendu en date du 3 février 2014 un arrêt important portant sur l’interprétation de la disposition de l’abus de position dominante (articles 79 et 78 (...)

Karounga Diawara Recours collectif : La Cour suprême confirme l’autorisation d’un recours collectif intenté par un groupe mixte composé d’acheteurs directs et indirects (Infineon Technologies / Option consommateurs)

113

La Cour suprême du Canada a rendu le 31 octobre 2013 trois arrêts fondamentaux, fort attendus, qui fixent le cadre juridique des recours collectifs intentés par des victimes indirectes de pratiques anticoncurrentielles. Cette trilogie, composée des affaires Infineon Technologies AG c. Option (...)

Karounga Diawara Canada : Le Tribunal de la concurrence énonce que le maintien de prix exige la revente et que les services fournis par des réseaux mondiaux de cartes de crédit sont différents des services prestés par les acquéreurs (Visa Canada et MasterCard International)

79

Trib. conc., 23 juillet 2013, Commissaire de la concurrence c. Visa Canada et MasterCard International Les cartes de crédit constituent un mode de paiement prisé des consommateurs qui l’utilisent dans différentes transactions les mettant aux prises avec les commerçants. Ces derniers, en acceptant (...)

Karounga Diawara Canada : Le Tribunal de la concurrence décide que, sans exclusion d’un concurrent, il n’y a point d’abus de position dominante (Toronto Real Estate Board)

222

Dans un jugement très attendu et qui s’est révélé être le plus sommaire dans une affaire contestée depuis sa création (8 p.), le Tribunal de la concurrence (le Tribunal) a rejeté, le 15 avril 2013, la demande du Commissaire de la concurrence (le Commissaire) fondée sur la disposition de l’abus de (...)

Karounga Diawara Canada : La Cour supérieure du Québec précise que les demandeurs d’un recours collectif peuvent obtenir l’accès à la totalité des communications interceptées lors de l’enquête publique (Jacques/Pétroles Irving)

85

Toujours dans le cadre de l’affaire dite du “cartel de l’essence”, la Cour supérieure du Québec a rendu, en date du 28 juin 2012, un jugement portant sur l’étendue du droit d’accès des demandeurs d’un recours collectif consécutif à un cartel à la preuve collectée par les autorités de contrôle aux fins (...)

Karounga Diawara Canada : La Cour d’appel fédérale du Canada se prononce sur l’horizon temporel adéquat pour apprécier l’effet d’empêchement d’une concentration (Tervita)

100

Le traitement des déchets consécutifs à l’extraction pétrolière et gazière des sables bitumineux dans l’Ouest-canadien présente sans conteste des enjeux environnementaux majeurs. Cette industrie particulière peut néanmoins être à l’origine de difficultés ou de carence d’émulation tenant notamment à (...)

Karounga Diawara Canada : La Cour d’appel de la Colombie-Britannique refuse de certifier un recours collectif des acheteurs indirects (Sun-Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company - Pro Sys Consultants Ltd. v. Microsoft Corporation )

96

Par ces deux arrêts rendus le même jour avant celui de la Cour d’appel du Québec que nous venons d’analyser, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est fondée sur l’inexistence en droit canadien de la théorie du passing-on (Colombie-Britannique c. Canadian Forest Products Ltd., [2004] 2 R.C.S. 74, (...)

Karounga Diawara Canada : La Cour d’appel du Québec reconnaît aux acheteurs indirects victimes d’un cartel le droit à un recours collectif (Option Consommateurs c. Infineon Technologies)

126

Le 16 novembre 2011, la Cour d’appel du Québec a rendu un important arrêt portant sur le droit des victimes indirectes d’un cartel de se prévaloir d’un recours collectif fondé sur la violation d’une loi antitrust. Cet arrêt est intéressant à plusieurs égards. D’abord, c’est la première fois que la plus (...)

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