Jean-Yves Chérot

CJEU, 1 March 2012, Commission c/ Greece, case C-354/10 La Cour est saisie en manquement pour constater qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en vue de la récupération des aides jugées par la Commission comme illégales et incompatibles avec le marché (...)

CJUE, 20 octobre 2010, Commission c/ France, aff. C-549/09 Cette affaire est une nouvelle illustration des tergiversations d’un État membre dans l’exécution de ses obligations de récupérer des aides incompatibles et versées illégalement comme des argumentations en défense qu’un État membre (...)

CJUE, 17 novembre 2011, Commission c/ Italie, aff. C-496/09 Un recours en manquement sur manquement L’affaire dont est saisi la Cour montre une fois encore la difficulté qu’il y a pour les États à récupérer des aides incompatibles et illégalement octroyées lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre (...)

CJUE, 15 novembre 2011, Commission et Espagne c/ Government of Gibraltar et Royaume-Uni, aff. jtes C-106/09 P et C-107/09 P La question de la sélectivité des aides d’État dans le contexte de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable Voici un arrêt important sur la notion de (...)

CJUE, 21 décembre 2011, A2A c/ Commission, aff. C-318/09 P CJUE, 21 décembre 2011, ACEA c/ Commission, aff. C-319/09 P CJUE, 21 décembre 2011, A2A c/ Commission, aff. C-320/09 P La Cour était saisi de pourvois contre des arrêts du Tribunal du 11 juin 2009 (obs. J.-Y. C. Concurrences n° (...)

Trib. UE, 20 octobre 2011, Eridania Sadam c/ Commission, aff. T-579/08 L’interprétation des lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole Cette affaire permet au Tribunal de préciser le sens de certaines dispositions des Lignes directrices concernant les aides d’État (...)

CE, 9 novembre 2011, Stop Hôtel Villeneuve d’Ascq, n° 323273 Les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national participent, au titre de la contribution au service public national de l’électricité, au financement des surcoûts de production que supportent les (...)

CAA Marseille, 7 novembre 2011, Corsica Ferries, n° 08MA01604 La société Corsica Ferries, concurrente de la SNCM et de la CNM pour le transport de passagers entre la Corse et le continent, a demandé au juge administratif d’annuler la convention de délégation de service public maritime dont (...)

Trib. UE, 14 février 2012, Electrolux et Whirlpool c/ Commission, aff. jtes T-115/09 et T-116/09 Le Tribunal annule pour erreurs manifestes d’appréciation la décision par laquelle la Commission a déclaré compatible avec le marché intérieur l’aide que l’Etat français envisageait de mettre à (...)

Comm. eur., déc. C(2012) 152 final du 25 janvier 2012, Abattement fiscal en faveur de la Poste française pour le financement de la présence territoriale et subvention pour le transport et la distribution de la presse par la Poste française, aff. SA.34027 Dans cette intéressante décision, la (...)

CE, 30 décembre 2011, CELF, n° 274923 Le Conseil d’État a rendu le 30 décembre 2011 un arrêt qui met fin au contentieux ouvert devant la juridiction administrative par le recours de la société internationale de diffusion et d’édition (SIDE) déposé en 1995 devant le Tribunal administratif de (...)

Trib. UE, 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais e.a. c/ Commission, aff. jtes T-267/08 et T-279/08 La décision du Tribunal du 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis c. Commission (affaires T-267/08 et T-279/08) ne constitue certainement pas une (...)

CJUE, 14 avril 2011, Commission c/ Pologne, aff. C-331/09 L’argumentation dans les affaires portées devant la Cour sur manquement d’État est extrêmement contrainte. L’État défenseur ne peut invoquer les éventuelles illégalités d’un acte de l’Union et ici de la décision de la Commission. Pour (...)

Trib. UE, 24 mars 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt c/ Commission, aff. T-443/08, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle c/ Commission, aff. T-455/08 La question du financement des infrastructures aéroportuaires portée pour la première fois devant la Cour de justice (...)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions, sur la Réforme des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général, COM(2011) 146 final du 23 mars (...)

CE, 16 février 2011, Syndicat FHP-MCO, nº 339029 La source principale de financement du secteur hospitalier en France est constituée par des crédits d’assurance maladie calculés, sur la base du principe de la tarification à l’activité, à partir de “tarifs” pour les prestations (...)

– CJUE, 16 décembre 2010, AceaElectrabel c/ Commission, aff. C–480/09 P La Cour fait une application de la jurisprudence dite « Deggendorf » selon laquelle la Commission est compétente pour suspendre l’autorisation d’une nouvelle aide qu’elle déclare compatible à la condition du (...)

– Trib. UE, 7 décembre 2010, Frucona Košice c/ Commission, aff. T–11/07 Dans cette affaire, le Tribunal examine les conditions dans lesquelles la Commission a pu rejeter l’application du critère du créancier privé en économie de marché à l’acceptation par l’administration fiscale slovaque (...)

– Communication de la Commission modifiant les lignes directrices communautaires concernant les aides d’état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises, JOUE n° C. 329 du 7 décembre 2010, p. 4 Un des premiers instruments de la (...)

CAA Bordeaux, 29 mars 2011, Christophe A, n° 10BX00976 CAA Nancy, 14 avril 2011, Spar Vidéo, n° 10NC00178 CAA Lyon, 9 juin 2011, Le Temps retrouvé, n° 10LY01772 CAA Paris, 24 novembre 2010, GPM Italie Tolbiac, n° 10PA00079 et CAA Nantes, 30 décembre 2010, Yvannof Emmanuel - Club vidéo (...)

– CJUE, 10 juin 2010, Fallimento Traghetti del Mediterraneo, aff. C-140/09 L’affaire au principal est déjà connue car elle avait donné lieu à une première question préjudicielle posée par le Tribunale di Genova par laquelle il était demandé à la Cour si la loi italienne limitant la (...)

– Trib. UE, 21 mai 2010, France, France Télécom e.a. c/ Commission, aff. jtes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04, (mesures financières) Les déclarations publiques, imputables à un État, par lesquelles un gouvernement annonce un soutien à une entreprise, en particulier à une entreprise (...)

– CJUE, 20 mai 2010, Scott et Kimberly Clark c/ Ville d’Orléans, aff. C-210/09 L’article 14 (1) du règlement 659/1999 prévoit que “en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer (...)

– CE (ord. réf.), 19 mars 2010, Air France e.a. (aéroport de Marseille-Provence), n° 336405 La juridiction administrative a été saisie à de nombreuses reprises de la politique de tarification des redevances de l’aéroport Marseille-Provence destinée à rendre attractive pour les compagnies low (...)

– Comm. eur., déc. C(2010) 975 final du 24 février 2010 concernant les contrats de service public entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner, aff. C 41/2008 (ex. NN 35/2008) La Commission avait ouvert, sur les plaintes de deux entreprises de transports de voyageurs (...)

– CAA Nantes, 28 décembre 2009, SAS Dijori, n° 08NT00890 On se souvient que dans l’arrêt Auchan (CE 21 décembre 2006, req n° 288562, Concurrences, n° 1-2007, p. 128, obs. J-Y. C.), le Conseil d’État avait jugé que la taxe sur certaines dépenses de publicité instaurée par l’article 23 de la (...)

– Trib. UE, 15 décembre 2009, EDF c/ Commission, aff. T-156/04 L’appréciation au regard des règles relatives aux aides d’État de la politique de clarification du statut des biens du réseau d’alimentation générale d’EDF et de ses conséquences comptables et fiscales est l’occasion d’un (...)

– Comm. eur., 7 décembre 2009, Tableau de bord des aides d’Etat, Mise à jour de l’automne 2009, COM(2009) 661 Le tableau de bord des aides d’État est un document qui complète l’information sur les règles et les politiques relatives aux aides d’État par des données qui permettent d’en suivre (...)

– CJ (UE), gde ch., 2 décembre 2009, Commission c/ Irlande e.a., aff. C-89/08P De cette décision rendue en grande chambre, on retiendra notamment (voir sur les autres points le commentaire d’Agnès Maîtrepierre dans la chronique “Procédures”, cette revue Concurrences N° 1-2010) que la Cour, (...)

– Communication de la Commission relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur des grands projets d’investissement, JOUE n° C. 223 du 16 septembre 2009, p. 3 Comme le rappelle la Commission dans sa communication sous commentaire, un grand projet (...)

– TPICE, 10 septembre 2009, Banco comercial dos Açores c/ Commission, aff. T-75/03 L’arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 10 septembre 2009 dans l’affaire Banco comercial dos Açores est une décision “parallèle” à celle déjà rendue par la Cour dans son arrêt du 6 septembre (...)

– Communication de la Commission - Critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’Etat en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle, JOUE n° C. 188 du 11 août 2009, p. 6 La Communication relative aux critères pour (...)

– Communication de la Commission - Critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’Etat à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle, JOUE n° C. 188 du 11 août 2009, p. 1 Le règlement général d’exemption par catégorie n° 800/2008 du 6 août 2008 dispense de (...)

– CE, 27 juillet 2009, Société Boucherie du marché, n° 312098 CE, 27 juillet 2009, Société Montaudis, n° 313502 La taxe sur les achats de viande puis la taxe d’abattage ont fait l’objet d’un abondant contentieux devant la juridiction administrative. Ce contentieux fiscal traverse trois (...)

– CJCE, 9 juillet 2009, 3F, aff. C-319/07 L’arrêt rendu par la troisième chambre de la Cour dans cette affaire retiendra l’attention de ceux qui examinent la jurisprudence, toujours difficile, comportant encore des zones d’ombres et toujours critiquée pour sa complexité, relative à la (...)

– CJCE, 7 juillet 2009, Commission c/ Grèce, aff. C-369/07 Cet arrêt en manquement sur manquement, rendu en grande chambre, vient apporter dans l’interprétation et l’application des règles sur les aides d’État des éléments qui sont d’un intérêt substantiel. Il n’est pas nécessaire de (...)

– Comm. CE, Communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’Etat, JOUE n° C. 136 du 16 juin 2009, p. 3 Comm. CE, Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat, JOUE n° C. 136 du 16 juin 2009, p. 13 La (...)

– TPICE, 11 juin 2009, ACEA c/ Commission, aff. T-297/02 TPICE, 11 juin 2009, AEM c/ Commission, aff. T-301/02 TPICE, 11 juin 2009, ASM Brescia c/ Commission, aff. T-189/03 TPICE, 11 juin 2009, Italie c/ Commission, aff. T-222/04 Ces quatre décisions du Tribunal concernent le recours en (...)

– Comm. CE, 3 juin 2009, Communication pour l’analyse de la compatibilité des aides d’Etat en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas faisant l’objet de notification individuelle Comm. CE, 3 juin 2009, Communication sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des (...)

– Comm. CE, 19 mai 2009, Consultation sur des « lignes directrices communautaires pour l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication haut débit » La Commission a ouvert à partir du 19 mai 2009 une consultation sur un (...)

– Comm. CE, 15 mai 2009, Consultation sur un document de travail « principes communs d’évaluation économique de la compatibilité des aides d’Etat en application de l’article 87, paragraphe 3 » La DG Concurrence tente, dans un document de consultation, de développer de façon plus concrète, (...)

– Comm. eur., déc. 2009/971/CE du 12 mai 2009 relative à l’aide d’Etat que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG, aff. C 43/08 (ex N 390/08), JOUE n° L. 345 du 23 décembre 2009, p. 1. WestLB est une banque commerciale établie en Rhénanie-du-Nord (...)

– Comm. CE, mai 2009, Document de consultation sur les conséquences de l’expiration du règlement n° 1407/2002 sur les aides à l’industrie houillère La Commission a décidé d’une consultation des parties prenantes en vue de l’expiration prochaine, le 31 décembre 2010, du règlement sur les (...)

– Comm. CE, 11 décembre 2008, Consultation publique sur un projet de Communication - Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat La Commission consulte jusqu’au 28 janvier 2009 sur un “code” à venir, destiné à compléter le règlement 659/1999 du 22 (...)

– CJCE, 22 décembre 2008, Régie Networks c/ Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, aff. C-333/07 Dans l’affaire au principal, pendante devant la cour administrative d’appel de Lyon, la requérante, Régie Networks, régie publicitaire du groupe NRJ, demandait la décharge de la taxe (...)

– CJCE, 22 décembre 2008, British Aggregates Association c/ Commission, aff. C-487/06P La Cour rend ici une intéressante décision sur la sélectivité d’un régime d’aide dans le cas assez particulier d’une mesure “spécifique” telle qu’une écotaxe. Le Royaume-Uni a instauré une taxe (taxe sur (...)

– TPICE, 18 décembre 2008, Government of Gibraltar et Royaume-Uni c/ Commission, aff. jtes T-211/04 et T-215/04 Le gouvernement de Gibraltar a projeté d’instaurer un régime de l’impôt sur les sociétés profondément orignal. Ce système dont il était prévu qu’il serait applicable à toutes les (...)

– Comm. CE, 17 novembre 2008, Tableau de bord des aides d’Etat, Mise à jour de l’automne 2008, COM(2008) 751 final La Commission met à jour deux fois par an, au printemps et en automne, le tableau de bord des aides d’État. C’est un document d’un immense intérêt pour compléter l’analyse de la (...)

– CJCE, 13 novembre 2008, Commission c/ France, aff. C-214/07 La mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer des aides d’État illégales et que la Commission a par ailleurs déclarées incompatibles avec le marché commun figure parmi les (...)

– TPICE, 22 octobre 2008, TV2/Danmark c/ Commission, aff. T-309/04 La Commission avait reconnu aux missions confiées par le Danemark à l’entreprise de radiodiffusion publique TV2 le caractère service d’intérêt économique général, mais elle avait estimé que le financement public de ces (...)

Ce panorama sur les aides d’Etat a été établi à partir des propos échangés lors du colloque. Compte tenu de la brièveté du temps de parole alloué dans un colloque, certains orateurs ont jugé indispensable de préciser ou d’enrichir leur intervention pour poursuivre la réflexion. Les opinions (...)

– CJCE, 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki AE c/ Commission, aff. C-521/06 P Cet arrêt de la Cour mérite l’attention tant il se démarque de la position adoptée par le Tribunal pour ouvrir largement la recevabilité des recours des plaignants dont la plainte a été rejetée par la Commission à (...)

– CJCE, 1er juillet 2008, Chronopost SA, La Poste c/ Union française de l’Express (UFEX) e.a., aff. C-341/06 P et C-342/06 P La décision de la Cour du 1er juillet 2008 dans les affaires en référence met fin, du moins pour son volet “aides d’État”, à une longue histoire qui a marqué le droit (...)

– TPICE, 1er juillet 2008, Deutsche Post AG c/ Commission, aff. T-266/02 Voici une nouvelle décision concernant formellement la question de la qualification de mesures présentées par l’État et par le bénéficiaire comme des compensations de surcoûts liées à des charges de service d’intérêt (...)

– Comm. CE, 25 mai 2008, Communication sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat sous forme de garanties, JOUE n° C.155 du 20 juin 2008, p.10 L’importante Communication révisée de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État (...)

– CJCE, 8 mai 2008, Ferriere Nord SpA c/ Commission, aff. C-49/05 P On retiendra de cet arrêt rendu sur pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 18 novembre 2004 dans l’affaire T-176/01, deux précisions de portée générale sur la durée de la procédure formelle d’examen des aides d’État et sur le (...)

– CE, 7 mai 2008, Coopérative Cooperl Hunaudaye et Fédération Syndigel, n° 278820 Voici un nouvel arrêt par lequel le Conseil d’État met en dehors du champ d’application du contrôle des aides d’État, sur la base et au visa de l’arrêt Pearle (CJCE, 15 juillet 2004, C-345/02, Rec. I-79, (...)

– TPICE, 10 avril 2008, Pays-Bas c/ Commission, aff. T-233/04 Il s’agit du premier arrêt concernant l’application des règles relatives aux aides d’État aux réglementations environnementales comprises dans les régimes de permis négociables. Jusqu’à cet arrêt, nous n’avions que quelques (...)

– TPICE, 12 février 2008, BUPA e.a. c/ Commission, aff. T-289/03 Dans cet arrêt rendu en chambre élargie dans une affaire portée devant lui en 2003 et qu’il a donc mis près de cinq années à juger, le Tribunal rend un arrêt important et à l’allure doctrinale prononcée, à la mesure de (...)

Nous voulons signaler, bien qu’il se situe très en amont des futures lignes directrices annoncées, ce premier document de consultation sur les lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires. Ce document vaut comme contribution à une clarification doctrinale (...)

– CJCE, 18 décembre 2007, Royaume de Suède c/ Commission, aff. C-64/05 P La Cour a rendu en grande chambre cette très importante décision sur pourvoi contre l’arrêt du 30 novembre 2004 (aff. T-168/02, Rec., II-4135) par lequel le Tribunal avait rejeté le recours introduit par l’IFAW tendant (...)

– TPICE, 12 décembre 2007, Irlande, France, Italie e.a. c/ Commission, aff. T-50/06 e. a. L’affaire est très intéressante parce qu’elle conduit à mettre en relation le système les décisions en matière d’aides d’État au titre des procédures qui sont prévues par le traité avec les décisions (...)

– CJCE, 6 décembre 2007, Commission c/ Italie, aff. C-280/05 L’arrêt du 6 décembre 2007 dans l’affaire C-280/05 comporte les rappels habituels de la Cour en matière de manquement à l’encontre d’un État, ici l’Italie, qui n’a pas pris, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour (...)

This article by Professor Jean-Yves Chérot aims at presenting the two first published results of the e-Competitions research Program on implementation of EC State aid provisions by national Courts. Professor Chérot lead a team of academics and lawyers who concentrated on 104 French courts (...)

– CAA Paris, 1er octobre 2007, Boucherie Brodet, n° 06PA03997 CAA Paris, 5 novembre 2007, SAS Vitry, n° 06PA04277 Les aides dans le secteur de l’équarrissage et la taxe sur les achats de viande qui a pendant un temps financé ces mesures d’aides ont donné lieu à de nombreuses procédures (...)

– TPICE, 12 septembre 2007, Italie et Brandt Italia SpA c/ Commission, aff. jtes T-239/04 et T-323/04 Par un décret-loi du 14 février 2003 prévoyant des dispositions urgentes en matière d’emploi, converti en loi du 17 avril 2003, l’Italie a adopté un régime d’aide en vue de répondre à la (...)

– TPICE, 12 septembre 2007, Gonzalez y Diez c/ Commission, aff. T-25/04 L’arrêt Gonzalez y Diez retient principalement l’attention parce qu’il affirme, au nom de “l’unité et la continuité de l’ordre juridique communautaire et de ses objectifs” et notamment en l’espèce de l’unité et de (...)

– Comm. CE, Projet de règlement relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun (JOUE, n° C. 210 du 8 septembre 2007, p. 14) La Commission a lancé par une publication au Journal officiel du 8 septembre 2007 (...)

– CJCE, 18 juillet 2007, Lucchini SpA et MICA, aff. C-119/05 Sur la base d’une disposition législative nationale, par une décision manifestement et gravement erronée, sans considération des dispositions du traité relatives aux compétences de la Commission en matière d’aides d’État et alors (...)

– TPICE, 20 juin 2007, Tirrenia di Navigazione, aff. T-246/99 L’arrêt intervient à l’occasion du recours en annulation de la part d’entreprises (entreprises du groupe Tirrenia) assurant le transport maritime entre le continent et la Sardaigne dans le cadre de contrats avec l’État comportant (...)

– TPICE, 29 mars 2007, Scott SA c/ Commission, aff. T-366/00 La Commission a ouvert, près de dix années après son octroi en 1987 sur la base d’une plainte déposée en 1996 s’appuyant elle-même sur un rapport de la Cour des comptes française de 1996, une procédure à l’encontre de la France (...)

– TPICE, 29 mars 2007, Département du Loiret c/ Commission, aff. T-369/00 La décision de la Commission du 12 juillet 2000 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA a fait l’objet, à côté du recours en annulation engagé par l’entreprise bénéficiaire (...)

– Cass. 2ème civ., 14 mars 2007, Laboratoire Glaxosmithkline et ACOSS, n° 04-30.053 La saga des affaires portées devant le juge judiciaire par des laboratoires pharmaceutiques pour la restitution des sommes payées au titre de la contribution mise à leur charge sur la vente directe des (...)

Cet ouvrage est le deuxième volume d’un travail sur le droit de l’Union européenne qui s’est ouvert par un volume consacré à l’ordre juridique et au droit institutionnel de l’Union (The Law of the European Union. A New Constitutional Order. Materials and cases, par Alain A. Levasseur et (...)

– CE, 21 décembre 2006, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Auchan France, n° 288562 Le Conseil d’État était saisi d’un contentieux relatif à la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité instituée par la loi de finances pour 1998 et affectée entièrement (...)

– TPICE, 14 décembre 2006, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH c/ Commission, aff. T-237/02 Dans les procédures de contrôle menées au titre des règles relatives aux aides d’État, les entreprises intéressées, que ce soit les entreprises bénéficiaires des aides ou les entreprises concurrentes, (...)

– TPICE, 12 décembre 2006, Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid e.a. c/ Commission, aff. T-95/03 Par sa décision du 12 décembre 2006 dans l’affaire T-95/03, le Tribunal juge pour la première fois en matière de procédure d’aide d’État (voir (...)

– TPICE, 23 novembre 2006, Ter Lembeek International NV c/ Commission, aff. T-217/02 Le Tribunal examine, après la Commission, les conditions dans lesquelles la région wallonne à travers la société de gestion des participations de la région wallonne (la Sowagep), a accepté, après une (...)

– CJCE, 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich Gmbh (TAL) e. a. c/ Finanzlandesdirektion für Tirol e. a., aff. C-368/04 Par son arrêt TAL du 5 octobre 2006, la Cour est conduite à confirmer deux jurisprudences bien établies. L’arrêt ne manque pourtant pas d’intérêt dans la façon (...)

– CJCE, 5 octobre 2006, Commission c/ France, aff. C-232/05 En vertu du principe de la primauté du droit communautaire, les juridictions nationales (comme les autorités administratives elles-mêmes) doivent laisser inappliquées les règles nationales contraires au droit communautaire. C’est (...)

– CJCE, 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, aff. C-526/04 Pour la première fois, la Cour juge qu’une taxe fait partie intégrante d’un régime d’aide alors même qu’elle ne sert pas directement au financement d’une aide dès lors qu’il s’agit d’une taxe asymétrique créée pour rétablir (...)

– CE, 21 juin 2006, Confédération paysanne, n° 271450 Au visa explicite de l’arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, (CJCE, Pearle e. a., aff. C-345/02, Rec. p. 7139 ; voir commentaire A. A., Concurrences n° 1-2004, p. 79), le Conseil d’État juge que les cotisations obligatoires reçues par les (...)

– CJCE, 15 juin 2006, Air Liquide Industries Belgium, aff. jtes C-393/04 et C-41/05 Voici une application nouvelle de la jurisprudence maintenant stabilisée et consolidée sur les conséquences que l’on peut tirer de l’illégalité d’une exonération fiscale au regard des dispositions de (...)

– TPICE, 7 juin 2006, UFEX, DHL International, e.a. c/ Commission, aff. T-613/97 RV La première plainte devant la Commission du syndicat professionnel (à l’époque le SFEI, devenu UFEX) dénonçant dans les conditions de mise à disposition par la Poste d’une assistance logistique et commerciale (...)

– CJCE, 1er juin 2006, P&O European Ferries, Diputacion Foral de Vizcaya c/ Commission, aff. jtes C-442/03 P et C-471/03 P L’affaire des achats de bons voyage par la Diputacion Fora de Vizcaya pour encourager l’installation sur le port de Bilbao de P&O European Ferries et la création (...)

– TPICE, 10 mai 2006, Air One SpA c/ Commission, aff. T-395/04 Les droits que les plaignants peuvent invoquer à l’encontre de la Commission sont toujours délicats à définir et à mettre en oeuvre dans la procédure de contrôle des aides d’État qui met en principe en relation la Commission et (...)

Les actes de ce colloque reprennent l’organisation en deux temps des travaux. Dans un premier temps, sont étudiés les deux grands axes de la réforme : Sur le plan substantiel, l’objectif de la réforme communautaire est d’introduire également en cette matière une analyse plus économique des (...)

Le Conseil d’État rappelle l’étendue de la compétence et l’importance du rôle des juridictions nationales dans l’application du droit des aides d’État en complément de la mission de la Commission européenne et contrôle la qualification comme aide d’État de la mesure par laquelle une chambre de (...)

La Cour de justice des CE procède à une analyse pédagogique des bases juridiques de l’intervention de la Commission concernant les aides d’État dans le secteur agricole en présentant la méthodologie d’application des différents règlements pertinents et fait une application séparée du principe (...)

Le Premier ministre adopte une circulaire précisant les règles communautaires sur les aides d’État et la procédure à suivre au niveau local - Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l’application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux (...)

Deuxième application en France par la Cour d’appel de Paris de la reconnaissance de la responsabilité de l’État à l’égard du bénéficiaire de l’aide d’État qui lui a été octroyée en violation des dispositions de l’article 88, paragraphe 3, CE - CAA Paris, 23 janvier 2006, Groupe Salmon Arc (...)

La Cour de justice des CE confirme le caractère contraignant des lignes directrices en matière d’aides d’État qui ont été acceptées par un État membre - CJCE, 12 janvier 2006, Commission c/ Luxembourg, aff. C-69/05, non publié au Recueil. Par les “lignes directrices de la Communauté (...)

Selon la Cour de justice des CE, il n’est pas exclu qu’une activité économique soit le fait d’un opérateur direct sur le marché et, indirectement, d’une autre entité contrôlant cet opérateur dans le cadre d’une unité économique qu’ils forment ensemble - CJCE, 10 janvier 2006, Cassa di (...)

La Commission européenne publie les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 - Comm. CE, Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013, JOUE n° C. 54, 4 mars 2006 La Commission (...)

Principe de proportionnalité : Le fait qu’un régime d’aides partage avec des réglementations plus anciennes, contre lesquelles la Commission n’a élevé aucune objection, les mêmes objectifs de libéralisation et de privatisation d’un secteur bancaire national, ne peut constituer une circonstance (...)

La Cour de justice des CE juge qu’un processus de privatisation du secteur bancaire engagé par un État membre ne peut être considéré en tant que tel comme relevant d’un projet d’intérêt européen commun - CJCE, 15 décembre 2005, Italie c/ Commission, aff. C-66/02 L’Italie a introduit un (...)

La Cour de justice interprète la jurisprudence Streekgewest et F. J. Pape en matière fiscale : La taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ne comporte pas de lien contraignant avec des mesures d’aides et elle n’avait pas à être notifiée à la Commission au titre de l’art. 88.3 CE - CJCE, 27 (...)

– Comm. CE, Document de consultation, juin 2005, Plan d’action dans le domaine des aides d’État. Des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées : une feuille de route pour la réforme des aides d’État 2005-2009 1. Dans cet important document, la Commission propose les lignes d’une réforme (...)

– CJCE, 21 juillet 2005, Xunta de Galicia, aff. C-71/04 La Cour était saisie par la voie d’une question préjudicielle de l’interprétation qu’il convient d’apporter à la directive n° 90/684 du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale et adoptée sur le (...)

– Comm. CE, C(2005) 2716, 20 juillet 2005, Aide à la restructuration de l’Imprimerie Nationale, cas N 370/2004 - France L’application des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté apporte régulièrement son lot d’illustrations (...)

– Comm. CE, juillet 2005, Projet de lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale Comm. CE, août 2005, Révision de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement Les initiatives pour la réalisation du programme de réforme des aides d’État (...)

– TPICE, 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna c/ Commission, aff. T-171/02 La Commission a décidé par une décision du 13 novembre 2001 que le projet de régime d’aide notifié par l’Italie en janvier 1998 et que la région de Sardaigne se proposait de mettre à exécution en faveur de (...)

– CJCE, 12 mai 2005, Commission c/ Grèce, aff. C-415/03 L’arrêt de la Cour a été rendu sur recours en manquement d’État contre la Grèce pour défaut d’avoir adopté les mesures nécessaires pour récupérer diverses aides en application d’une décision de la Commission du 11 décembre 2002 (JOUE, (...)

– CJCE, 10 mai 2005, Italie c/ Commission, aff. C-400/99 Le recours de l’Italie contre la décision de la Commission au 6 août 1999 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide accordée aux entreprises du Gruppo Tirrenia di Navigazione a déjà donné lieu à (...)

– TPICE, 18 janvier 2005, Confédération nationale du Crédit mutuel c/ Commission, aff. T-93/02 Par la décision du 15 janvier 2002, la Commission a considéré que les « mesures prises par la France en faveur du Crédit mutuel au titre de la collecte et de la gestion de l’épargne réglementée (...)

– Comm. CE, déc. 2005/941/CE du 1er décembre 2004 concernant l’aide d’État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la société Bull, aff. C 10/04 (ex N 94/04) Cette décision de la Commission concernant l’aide d’État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de (...)

– TPICE, 1er décembre 2004, Kronofrance SA c/ Commission, aff. T-27/02 L’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement a été adopté le 16 décembre 1997 par la Commission pour lui permettre de corriger l’effet trop incitatif que peuvent (...)

– TPICE, 18 novembre 2004, Ferriere Nord SpA c/ Commission, aff. T-176/01 L’arrêt du Tribunal du 18 novembre 2004 dans l’affaire Ferriere comporte une intéressante précision concernant les coûts d’investissements qui peuvent faire l’objet d’une aide autorisée par la Commission au titre de la (...)

– TPICE, 18 novembre 2004, Ferriere Nord SpA c/ Commission, aff. T-176/01 Le Tribunal était saisi de la question de savoir si un projet d’aide notifié à la Commission sous le régime d’un précédent encadrement pouvait être examiné par la Commission au stade de la procédure formelle d’examen (...)

– TPICE, 14 octobre 2004, Pollmeier Malchow GmbH c/ Commission, aff. T-137/02 L’arrêt du Tribunal dans l’affaire Pollmeier retient principalement l’attention parce que, tout en rappelant que la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu’elle adopte en matière de (...)

– Comm. CE, Lignes directrices du 1er octobre 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté Les aides à des opérations de sauvetage et de restructuration figurent parmi les aides d’État ayant les effets de distorsion de concurrence les plus (...)

La décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom a donné lieu à une importante bataille juridique autour de la question de savoir si des déclarations d’un gouvernement au soutien d’une entreprise publique pouvaient (...)

– TPICE, 8 juillet 2004, Technishe Glaswerke Ilmenau GmbH c/ Commission, aff. T-198/01 La Commission avait décidé que la renonciation par BvS, organisme chargé de restructurer et de vendre les entreprises de l’ex-RDA, à une partie importante de sa créance au profit de Technishe Glaswerke (...)

– TPICE, 8 juillet 2004, Technishe Glaswerke Ilmenau GmbH c/ Commission, aff. T-198/01 Dans cette affaire le Tribunal rejette l’argument selon lequel, dans le cas d’une aide résultant de la renonciation d’un créancier à une partie sa créance à l’égard d’une société à qui on évite ainsi la (...)

– CJCE, 29 juin 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-110/02 Le Conseil avait autorisé, à la demande du Portugal, une aide à des agriculteurs destinée à compenser intégralement le montant des remboursements qu’ils devaient en raison de l’ordre de récupération d’aides antérieures contenu dans (...)

– CJCE, 29 avril 2004, Allemagne c/ Commission, aff. C-277/00 Voici un arrêt qui clarifie les principes devant guider la recherche du bénéficiaire réel des aides dans le cas où le contrôle de Concurrences - RDLC, Décembre 2004 - N°1 86 l’entreprise bénéficiaire initial a été cédé ou dans les (...)