Jean-Philippe Kovar

Le principe de responsabilité élargie du producteur inscrit à l’article L. 541-10 du Code de l’environnement permet d’imposer “à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur (...)

Saisie par le ministre l’Économie, des Finances et de la Relance, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable sur un projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile (NexSIS 18-112), qui reprend, à (...)

En application de l’article L. 462-4-I du Code de commerce créé par l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi “Macron”, l’Autorité de la concurrence a rendu, pour la troisième fois, un avis sur la liberté d’installation des notaires. Cet (...)

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a profondément bouleversé le secteur cinématographique, et en particulier la distribution des films. Les fermetures des salles de cinéma, le couvre-feu, qui a entraîné la suppression d’une grande partie des séances nocturnes, et les contraintes sanitaires (...)

Pour la troisième fois depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 462-4-2 C. com. créé par l’article 57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil (...)

Aux termes de l’article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales, “la commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacle cinématographique”. Ces subventions “ne peuvent être attribuées qu’aux établissements qui, (...)

À la suite d’une saisine par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, l’Autorité de la concurrence a été amenée à se prononcer, à titre consultatif, sur un projet d’arrêté ministériel renforçant le contrôle de la ministre en charge de l’énergie sur les sociétés exploitant des oléoducs (...)

Sur renvoi de la Cour de cassation et en application du mécanisme de prévention des conflits en cas de question de compétence soulevant une difficulté sérieuse prévu à l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a été amené à déterminer l’ordre juridictionnel compétent (...)

On se souvient que la cour administrative d’appel de Marseille a infirmé, par un arrêt du 25 février 2019, un jugement du tribunal administratif de Marseille annulant une amende administrative de 375 000 euros infligée, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, (...)

Par un arrêt du 27 novembre 2020, le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois sur les conditions dans lesquelles une personne publique accordant une aide financière engage sa responsabilité à l’égard des créanciers de l’entreprise soutenue, en dehors de l’hypothèse spécifique de la gestion de (...)

Ce long avis de 297 pages, rendu à la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, est le résultat d’une instruction de 18 mois durant lesquels l’Autorité de la concurrence a interrogé l’ensemble des acteurs économiques, politiques, institutionnels et syndicaux de la Corse. Une (...)

Saisie par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, sur le fondement de l’article L. 462-2 C. com., l’Autorité de la concurrence a rendu un avis réservé sur un projet de décret pris en application de l’article L. 541-30-2 C. env.. Cette disposition oblige les exploitants des (...)

Le 16 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis portant sur l’ouverture à la concurrence du secteur du transport public de personnes par autobus en Ile-de-France, à la demande d’Ile-de-France Mobilités (“IDFM”). Autorité organisatrice unique des transports d’Ile-de-France, IDFM, qui (...)

Optical Center, une société spécialisée dans la distribution de produits d’optique qui exploite en France un réseau d’environ 550 magasins majoritairement en franchise, a créé en 2016 un centre de chirurgie laser dans le centre-ville de Lyon, au premier étage d’un immeuble au rez-de-chaussée duquel se (...)

Le 22 juillet 2020, le Gouvernement a demandé à l’Autorité de la concurrence deux nouvelles propositions de cartes des zones d’implantation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, afin de tenir compte de la crise sanitaire et de son incidence sur l’activité économique de (...)

L’avis commenté a été rendu par l’Autorité de la concurrence à la demande du ministre de l’Économie et des Finances, dans le cadre de la procédure d’exemption prévue aux article 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés (...)

En application de l’article L. 444-7 C. com., l’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’Économie et des Finances d’une demande d’avis portant sur un projet de décret en Conseil d’État visant à modifier les règles relatives à la fixation des tarifs réglementés de certaines professions (...)

L’Autorité de la concurrence était saisie pour avis d’un projet de décret visant à plafonner les honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un ou plusieurs lots de copropriété. L’état daté est un document (...)

Saisie à titre consultatif par le ministre de l’Économie et des Finances de six projets de décret portant codes de déontologie de professions médicales (médecins et chirurgiens-dentistes) et paramédicales (sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues), l’Autorité de la (...)

L’Autorité de la concurrence était appelée à se prononcer, au titre du contrôle des concentrations, sur le rachat par le groupe Eiffage de la participation de Casil Europe, qui s’élevait à 49,99 %, dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB). Dans son analyse (...)

Conformément à l’article L. 462-4-1 C. com., l’Autorité de la concurrence est chargée de rendre “au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires”. Dans cet avis, l’Autorité “fait toutes (...)

La société Fréthelle, qui propose des services de transports de personnes par autocars reliant l’aéroport de Beauvais-Tillé à diverses destinations, a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles reprochées à la Société Aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais (...)

Longtemps concédée par l’État à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Toulouse, la gestion de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, qui est le troisième aéroport régional français avec plus de 9 millions de passagers par an, a été confiée, en 2007, à la société ATB dont le capital était alors entièrement (...)

L’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie d’office à la suite d’un signalement de la DGCCRF, sanctionne l’Ordre des architectes et plusieurs architectes ou sociétés d’architecture pour avoir enfreint les articles 101 TFUE et L. 420-1 C. com. en mettant en œuvre des décisions d’association (...)

À la demande du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence a été amenée, dans le cadre de sa fonction consultative, à examiner les risques pour la concurrence que peut représenter l’extension, par l’autorité administrative, des accords de branches. L’avis rendu par l’Autorité montre l’actualité de l’étude (...)

Saisie à titre consultatif par le Gouvernement sur le fonctionnement de la concurrence en matière d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM), l’Autorité de la concurrence a livré le fruit de ses analyses le 12 juillet 2019. (...)

La société Groupon, qui exploite le site internet éponyme, a saisi l’Autorité de la concurrence de deux plaintes dirigées contre le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), auxquels elle reprochait des pratiques de boycott (...)

Saisie par les sociétés du groupe SOS-Infirmières de pratiques de dénigrement et de boycott reprochées à l’Ordre national des infirmiers (ONI) constitutives, selon elles, d’une entente anticoncurrentielle contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101§1 TFUE, l’Autorité de la concurrence (...)

L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie a introduit dans le Code de la santé publique des dispositions particulières pour les aéroports. Cette ordonnance a substitué, pour l’ouverture (...)

Les sociétés AGN Avocats Développement et AGN Avocats ont saisi l’Autorité de la concurrence d’un ensemble de pratiques mises en œuvre, selon elles, par les ordres des avocats aux barreaux de Toulouse et de Limoges, ayant pour objet ou pour effet de les évincer du marché des prestations juridiques. La (...)

En vertu de l’article L. 462-4-1 C. com., l’Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. À cette occasion, elle formule des “recommandations en (...)

Saisie d’une demande d’avis par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT), l’Autorité de la concurrence était consultée principalement sur l’étendue du monopole légal des géomètres-experts. Les prestations topographiques, qui consistent à relever la configuration des lieux et à en (...)

Plusieurs décisions rendues ces derniers mois par les juridictions administratives ont rappelé la valeur et la portée de la plus ancienne des libertés économiques consacrées en droit français. Pour mémoire, la liberté du commerce et de l’industrie, qui découle de la loi des 2-17 mars 1791 (dite “décret (...)

La société SOS-Infirmières et ses filiales proposent divers services destinés à faciliter l’exercice de la profession d’infirmier libéral (mise à disposition d’un local, fourniture d’un service de réception d’appels téléphoniques, d’un outil informatique adapté, de consommables comme des gants stériles, des (...)

Par deux arrêts rendus le 13 décembre 2017 dans le cadre de la “guerre des crédits mutuels” opposant le groupe Crédit mutuel à Crédit mutuel Arkéa, le Tribunal de l’Union européenne apporte d’utiles précisions sur le statut des organes centraux et leur rôle en matière de supervision prudentielle. Les (...)

Cette décision, par laquelle l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires des engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques (INRAP) a déjà fait l’objet d’un commentaire dans la précédente livraison de la chronique “Pratiques unilatérales” (Concurrences n° 3-2017, (...)

L’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance “toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, (...)

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu la compétence territoriale des avocats en matière de postulation en leur permettant de postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont (...)

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé contre le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le Conseil d’État rappelle les conditions posées à l’intervention des personnes publiques sur un marché. L’Ordre des avocats de Paris soutenait, en effet, que l’article 142 du décret du (...)

Conformément à l’article 4 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, tout producteur ou importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l’importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est (...)

La décision sous observations s’inscrit dans un ensemble de contentieux opposant Crédit Mutuel Arkéa (CMA) à la Confédération nationale du Crédit mutuel. Le Crédit mutuel est un réseau bancaire mutualiste organisé en trois échelons territoriaux : les 2 100 caisses locales adhérent chacune à l’une des (...)

Cet avis de l’Autorité de la concurrence, qui fait suite à une saisine d’office, identifie une série d’obstacles au développement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses. L’Autorité insiste sur l’importance économique de ce secteur d’activité qui représente un marché d’un milliard d’euros et (...)

Saisie par sept sociétés mutualistes étudiantes régionales (SMER), l’Autorité de la concurrence était appelée à se prononcer sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la protection sociale des étudiants, qui comprend la sécurité sociale étudiante et l’activité d’assurance (...)

Le Conseil d’État était saisi par la Fédération française des sociétés d’assurance d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la recommandation n° 2014-R-01 du 3 juillet 2014 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les conventions concernant la distribution des contrats (...)

La réglementation italienne prévoit, en ce qui concerne les contrats conclus verbalement, que le prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d’exploitation dont la fixation est confiée à l’Observatoire du transport par (...)

Le Conseil national de l’Ordre national des infirmiers (ONI) a adopté le 9 février 2010 un projet de code de déontologie, largement inspiré des codes de déontologie applicables aux autres professions de santé, qui s’est heurté à l’opposition des syndicats professionnels qui n’avaient pas été consultés (...)

Saisie pour avis par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, l’Autorité de la concurrence était appelée à se prononcer sur un projet de décret en Conseil d’État pris pour la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances (...)

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) est un établissement public industriel et commercial chargé notamment d’un certain nombre de missions liées à la gestion du risque d’après-mine. Depuis un décret du 4 avril 2006 (décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 (...)

L’article L. 213-4-1 du Code de la route, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fixe, pour la première fois, un cadre législatif à l’attribution par l’administration des places d’examen à l’épreuve pratique du permis de conduire. (...)

Pris en application de l’article L. 444-7 du code de commerce, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice complète le nouveau dispositif de régulation tarifaire des professions (...)

L’article L. 221-4 du Code de la route, créé par l’article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit que l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire peut être assurée “par l’autorité administrative ou par des personnes (...)

L’article 101 § 1 du TFUE prohibe les ententes entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur. Si la distinction entre les ententes restrictives de concurrence par leur objet ou par leur effet a (...)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des (...)

Dans le cadre de la politique commune de la pêche, la gestion des ressources halieutiques repose sur l’attribution aux États membres de l’Union européenne de quotas de pêche correspondant aux quantités maximales de poissons d’une espèce pouvant être pêchée dans une zone et une période délimitées. En (...)

Le 16 janvier 2014, l’Autorité de la concurrence a décidé d’ouvrir une enquête sectorielle afin d’identifier les éventuels problèmes de concurrence posés par les processus de normalisation et de certification. Dans ce cadre, elle a organisé, entre le 13 avril et 1er juin 2015, une consultation publique, (...)

Saisie d’une demande d’avis émanant de l’Union Fédérale des consommateurs – Que Choisir (UFC-Que Choisir), l’Autorité de la concurrence était amenée à se prononcer, à titre consultatif, sur le fonctionnement concurrentiel du marché du cautionnement bancaire immobilier. L’association de consommateurs (...)

Par cette décision, l’Autorité de la concurrence se prononce – huit ans après sa saisine par la société TowerCast – sur des pratiques d’abus de position dominante reprochées à la société TDF à l’occasion du renouvellement de la convention d’occupation domaniale pour la diffusion hertzienne de programmes de (...)

L’Autorité de la concurrence était saisie, à titre consultatif, de deux projets de décret et d’arrêté prévoyant quatre forfaits maxima obligatoires pour les courses de taxis entre les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly et les rives droite et gauche de Paris, ainsi que la (...)

(Voir également, chroniques “Pratiques unilatérales” et “Procédures”, Concurrences n°3-2015, pp. 81 et 156, obs. F.M. et C. L.) L’Autorité de la concurrence était saisie d’une plainte de la société Transdev, qui dénonçait un abus de la position dominante détenue par la SNCF sur le marché du transport (...)

Sénat, 7 avril 2015, Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1ère lecture) Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale suite au rejet, le 19 février 2015, (...)

CJUE, 11 fév. 2015, bpost c/ Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), aff. C-340/13 Saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles dans le cadre d’un litige opposant le prestataire du service postal universel en Belgique (bpost) à l’autorité belge de (...)

Saisie d’une plainte pour abus de position dominante et entente anticoncurrentielle à l’encontre du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) et de plusieurs occupants successifs du domaine public portuaire, l’Autorité de la concurrence fait application des jurisprudences Aéroports de Paris et (...)

L’article L. 111-84 du code de l’énergie impose à EDF et aux entreprises locales de distribution de séparer, sur le plan comptable, la fourniture d’électricité aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n’ayant pas (...)

L’article L. 432-6 du code de l’énergie autorise les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation à concéder la distribution publique de gaz (...)

La société Celtipharm, spécialisée dans l’ingénierie des données économiques du secteur de la santé et de la recherche, avait saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte pour abus de position dominante à l’encontre de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et du GIE (...)

Les logiciels d’aide à la prescription médicale et les logiciels d’aide à la dispensation sont des solutions informatiques apportant un soutien, respectivement, aux médecins et aux pharmaciens lors de la prescription et de la délivrance des médicaments, notamment en signalant l’existence d’éventuelles (...)

Par cette délibération, prise en application de l’article 13, § 6 du règlement n° 347/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, la CRÉ fixe la méthodologie et les critères d’évaluation des projets (...)

Saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a été amenée à dresser un bilan du secteur autoroutier près de dix ans après la privatisation des sociétés concessionnaires (...)

Depuis 2006, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) soumet à une régulation ex ante le marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestres de programmes télévisuels en mode numérique (ARCEP, déc. n° 06-0160 du 6 avril 2006 portant sur la (...)

L’effacement de consommation d’électricité, qui consiste à baisser temporairement à la demande d’un opérateur d’effacement le niveau de consommation d’électricité d’un ou plusieurs consommateurs, a fait l’objet d’un encadrement juridique par les articles 13 et 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant (...)

En application de l’article L. 452-2 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. Il lui appartient également, en vertu de l’article L. 452-3 dudit code, de (...)

Cette délibération de la CRE en date du 29 janvier 2014 abroge et remplace la délibération du 5 février 2013 relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité. Elle reprend pour l’essentiel ses dispositions en introduisant (...)

Par une décision du 13 décembre 2012, la CRE a précisé les modalités d’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel – dits “tarifs ATRT5” – de GRTgaz et de TIGF (CRE, délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz (...)

La société Rapidépannage demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national. Ce décret insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. (...)

En application de l’article L. 341-5 du code de l’énergie, modifié par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, il appartient à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de proposer aux (...)

La société Alsace Dépannage, spécialisée dans le dépannage et le remorquage de véhicules légers et de poids lourds, reprochait à la Corporation obligatoire des professionnels de l’automobile – Secteurs de Colmar – Guebwiller & Ribeauvillé (COPACO) d’avoir refusé son inscription sur les listes de tours (...)

CJEU, 12.07.12, Compass Datenbank GmbH v. Republik Österreich, aff. C-138/11 Saisie d’une demande de décision préjudicielle émanant de la Cour suprême d’Autriche, la Cour de justice de l’Union européenne était appelée à se prononcer sur le point de savoir si l’État autrichien agit en tant qu’entreprise au (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-13 du 15 mai 2012 relative à une saisine de la société Desriac et du syndicat national du contrôle technique automobile concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du contrôle technique des véhicules lourds Le contrôle technique des poids lourds et véhicules (...)

Aut. conc., avis n° 12-A-10 du 12 avril 2012 relatif à un projet de décret relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État En avril 2011, le ministre chargé de la Fonction publique a annoncé la création d’une nouvelle aide au maintien à domicile pour les agents (...)

Aut. conc., avis n° 12-A-05 du 17 février 2012 relatif au transport maritime entre la Corse et le continent Depuis 1976, la desserte de la Corse est assurée dans le respect du principe de continuité territoriale qui vise à compenser l’insularité en garantissant aux liaisons maritimes entre la Corse (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-18 du 24 novembre 2011 relatif à la création des sociétés publiques locales Saisie par le syndicat professionnel Entreprises Générales de France – BTP d’une demande d’avis concernant la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-16 du 25 novembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléassistance aux personnes âgées En 1986, le conseil général du Nord a crée avec 617 communes et groupements de communes une association à but non lucratif, l’Association pour la téléalarme du (...)

(voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. A. Wachsmann) Aut. conc., déc. n° 11-D-15 du 16 novembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sogarel dans le secteur des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille La société Park and Fly, qui (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-03 du 23 janvier 2012 concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie Saisie par la (...)

CE, 26 juillet 2011, Air France e.a., n° 329818 La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Marseille-Provence, qui exploite l’aéroport de Marseille-Provence, a ouvert en 2006 la première aérogare française consacrée aux compagnies “à bas prix”. La création de cette aérogare “low cost”, dénommée MP2, (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty et chronique “Régulations”, obs. E. Guillaume) Saisie par le Syndicat National des Producteurs (...)

Cass. com., 7 juin 2011, Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, n° 10-12.038, “Santéclair” Cet arrêt de la Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) et cinq conseils départementaux à l’encontre d’un arrêt de la (...)

CAA Douai, 1ère ch., 5 mai 2011, SMEG, n° 09DA01802 Saisie à l’occasion d’un contentieux relatif au paiement de redevances domaniales réclamées par le grand port maritime du Havre à une société autorisée à construire et exploiter un silo de stockage de céréales en vrac sur le domaine public portuaire, la (...)

CE, ord. réf., 29 avril 2011, DPSI, n° 348036 La SARL DPSI demandait au juge des référés du Conseil d’État de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, un arrêté du ministre de l’Industrie du 31 janvier 2011 modifiant la réglementation relative à l’exploitation (...)

CAA Paris, 1ère ch., 14 avril 2011, RATP, n° 10PA05734 On se souvient que le tribunal administratif de Paris avait annulé, par un jugement du 5 novembre 2010, les décisions du directeur de la RATP de signer une convention d’occupation du domaine public avec la société Bolloré SA, propriétaire des (...)

CJUE, 3 mars 2011, AG2R Prévoyance, aff. C-437/09 Cet arrêt, déjà commenté dans la présente revue (V. supra, les chroniques “ententes”, obs. C. Sarrazin et “pratiques unilatérales”, obs. A.-L. Sibony), intéresse doublement la chronique “Secteur public”. Il précise encore un peu plus les contours de la (...)

CAA Bordeaux, 3e ch., 15 février 2011, Préfet de la Haute-Garonne, nº 10BX01551 Le préfet de la Haute-Garonne, agissant en qualité d’autorité de police administrative générale dans le département, a fixé les horaires d’ouverture et de fermeture de tous les établissements ouverts au public délivrant des (...)

 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-24 du 28 Juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), établissement public national à caractère administratif, gère la “branche famille” de la sécurité (...)

 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-23 du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde Saisie par un viticulteur de pratiques mises en œuvre par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde à laquelle il était (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne La loi nº 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a procédé à une ouverture limitée du marché des jeux (...)

– CE, 23 décembre 2010, Mutuelle centrale des finances, n° 310775 Saisi d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs (...)

– Aut. conc., avis n° 10-A-22 du 19 novembre 2010 relatif au projet de lancement par la Communauté urbaine de Bordeaux d’un marché de rames de tramway dans le cadre de l’extension de son réseau Depuis plus de dix ans, la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a fait le choix de doter l’agglomération (...)

– CAA Marseille, 5 octobre 2010, Commune de Mougins, n° 08MA00066 Par arrêté en date du 16 octobre 2002, le maire de la commune de Mougins avait interdit, en vertu de ses pouvoirs de police de la circulation routière, la circulation des poids lourds sur le chemin des Romains, unique accès aux (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-A-20 du 29 septembre 2010 relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris Le projet du Grand Paris vise à susciter, par la création d’un réseau de transport public de (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-24 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales La société ENFenCONFIANCE, qui fournit à certains départements, dans le cadre de marchés publics de services, des prestations consistant en la saisie informatique (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-25 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon Le centre hospitalier d’Arcachon, établissement public de santé, accueille sur son site un scanner dont il est propriétaire et un équipement IRM (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-23 du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde L’Autorité de la concurrence, saisie d’une plainte pour abus de position dominante dirigée contre la caisse de la Mutualité sociale agricole de Gironde (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-18 du 14 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais Les articles L. 202-1 et R. 202-8 du Code rural et de la (...)

– Aut. conc., avis. n° 10-A-10 du 27 mai 2010 relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé Suivant les conclusions du Rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois, le Gouvernement a déposé sur le bureau de (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-17 du 25 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition La Fédération française de pétanque et jeu provençal (FFPJP) est une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports sur le fondement des articles L. 131-8 et (...)

– CAA Nantes, 2ème ch., 4 mai 2010, EURL Photo Josse, n° 09NT00705 L’agence Photo Josse, spécialisée dans la photographie d’œuvres d’art dont elle assure la diffusion auprès des éditeurs d’ouvrages ou de revues scolaires, artistiques ou historiques s’est vue refuser par le maire de Tours l’autorisation de (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre Initié au début des années 1990, le projet Port 2000 doit remédier aux problèmes de saturation du port à conteneurs du Havre par la (...)

– Aut. conc., avis n° 10-A-02 du 1er février 2010 relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma Le développement du cinéma numérique et la dématérialisation de la distribution des films en salle annoncent une transformation profonde de l’industrie cinématographique. Le remplacement progressif de la (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 19 janvier 2010, Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé On se (...)

– Aut. conc., déc. n° 09-D-35 du 25 novembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport médical d’urgence Saisie de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport médical d’urgence, l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente, sur le fondement des (...)

– Aut. conc., avis n° 09-A-50 du 8 octobre 2009 relatif à un projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée ; Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée, JORF n° 258 du 6 novembre 2009, p. 19209 Depuis quelques (...)

– Aut. conc., avis n° 09-A-33 du 29 septembre 2009 relatif aux modalités de ventes de bois par l’Office national des forêts (ONF) Cet avis souligne les risques pour la concurrence pouvant résulter de la réforme des institutions administratives décidée dans le cadre de la révision générale des (...)

– CA Paris, 11 septembre 2009, DKT International e. a. , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-26 du 29 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques La (...)

– Aut. conc., avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer Suite aux manifestations et grèves générales contre la “vie chère” qui ont paralysé la Guadeloupe, la Martinique et l’île de La (...)

– Comm CE, IP/09/1226 du 6 août 2009, la Commission accepte les engagements offerts par la Grèce pour garantir un accès équitable aux gisements de lignite grecs La production d’électricité à partir de lignite représente en Grèce, cinquième producteur de lignite au monde et deuxième producteur de l’Union (...)

– Aut. conc., avis n° 09-A-44 du 29 juillet 2009 relatif au projet de mise en œuvre d’un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris Saisie pour avis par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) d’un projet d’extension du service de transport (...)

– Aut. conc., déc. n° 09-D-20 du 11 juin 2009 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes Par cette décision de non-lieu, l’Autorité de la concurrence rappelle que les dispositions de l’article L. 420-5 du Code de commerce (...)

– CJCE, 7 mai 2009, Antrop e.a. c/ Conselho de Ministros e.a., aff. C-504/07 L’application du règlement n° 1191/69/CEE du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par (...)

Vingt ans après le célèbre arrêt Ville de Pamiers rendu par le Tribunal des conflits (TC, 6 juin 1989, SAEDE c/ Ville de Pamiers, Rec. p. 292 ; AJDA, 1989, p. 431, chron. Honorat et Baptiste ; p. 467, note M. Bazex ; D., 1990, p. 418, note J.-J. Israël et somm. comm. p. 101 obs. C. Gavalda et C. (...)

– CJCE, 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati c/ Commission et Eurocontrol, aff. C-113/07 P On se souvient que le Tribunal de première instance avait rejeté le 12 décembre 2006 le recours formé par la société Selex contre une décision de la Commission refusant de qualifier d’entreprise l’Organisation (...)

– Cons. conc., déc. n° 09-D-10 du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Cette décision, commentée par ailleurs dans cette revue (v. Chronique Pratiques unilatérales, note A. W., Concurrences n° 2-2009), confirme (...)

– Cons. conc., déc. n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé La société Santéclair propose un ensemble de services aux compagnies d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et (...)

– Comm. CE, décision de désistement n° 2003/2237 du 27 novembre 2008, communiqué IP/08/1793, France : suppression de la préférence pour le concessionnaire sortant dans les concessions hydroélectriques Le régime des concessions hydroélectriques est fixé par la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 5 novembre 2008, CIPHA e.a. ; contre Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux, la société havraise de gestion et de transport et la société Havre manutention (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 29 octobre 2008, Edition Jean-Paul Gisserot et Ministre de l’économie ; contre Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008, pratiques dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques On se souvient que les éditions Jean-Paul Gisserot, spécialisées dans (...)

– Cons. conc., avis n° 08-A-18 du 13 octobre 2008 relatif à un projet de décret sur les redevances d’utilisation du réseau ferré ; Décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 (...)

– Cons. conc., déc. n°08-D-18 du 30 juillet 2008 relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la SNRH Le retrait de la seconde proposition de directive sur l’accès au marché des services portuaires suite au vote négatif du Parlement européen le 17 janvier 2006 ne semble pas (...)

– CAA Bordeaux, 15 juillet 2008, Société Merceron TP, n° 07BX00373 Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’efforce de combiner les solutions issues de l’avis Société Jean-Louis Bernard Consultants (CE, Sect., avis cont., 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants ; Rec. (...)

– Cons. conc., avis n°08-A-13 du 10 juillet 2008 relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCité portant sur l’intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma On se souvient que le rapport sur l’application du droit de la concurrence aux activités cinématographiques (...)

– Cons. conc., avis n° 08-A-10 du 18 juin 2008 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle Saisi par la Fédération de la formation professionnelle, le Conseil de la concurrence s’est prononcé, à titre consultatif, pour la seconde fois sur les conditions de la (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-11 du 19 mai 2008 relative à une saisine de la société Executive Relocations La collecte et l’utilisation de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée “1 % logement”, reposent sur un système complexe construit autour des comités (...)

– CE, 9 mai 2008, Zeturf Ltd, n° 287503 Le contentieux opposant le Pari Mutuel Urbain (PMU) à la société maltaise Zeturf Limited, qui exploite un site de paris en ligne sur des courses hippiques, est-il sur le point de trouver son épilogue ? On se souvient que la Cour de cassation a annulé l’arrêt (...)

– Cons. conc., avis n° 08-A-07 du 7 mai 2008 relatif à l’organisation économique de la filière fruits et légumes Au sein des marchés agricoles, le marché des fruits et légumes se caractérise par ses spécificités économiques mises en lumière dans le rapport du Conseil d’analyse économique sur la régulation (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération Le secteur des pompes funèbres est à l’origine d’un abondant contentieux devant le Conseil de la concurrence depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 (...)

– CJCE, 10 avril 2008, Ing. Aigner, Wasser-Wärme-Umwelt, GmbH c/ Fernwärme Wien GmbH, aff. C-393/06 La réglementation communautaire des marchés publics issue des directives 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004 s’adresse principalement aux pouvoirs adjudicateurs, c’est-à-dire l’État, les collectivités (...)

Le rapport remis le 28 mars 2008 aux ministres de l’Économie et de la Culture présente les conclusions de la mission sur le cinéma et le droit de la concurrence confiée le 25 septembre 2007 à Madame Anne Perrot, vice-présidente du Conseil de la concurrence, et Monsieur Jean-Pierre Leclerc, président (...)

– CJCE, 18 décembre 2007, Commission c/ Irlande, aff. C-532/03 Se prononçant pour la première fois sur l’application du droit communautaire des marchés publics aux transports en ambulance, la Cour marque la limite de la qualification de marchés publics de services. Le Dublin City Council (DCC) gère (...)

– Cons. conc., avis n° 07-A-12 du 11 octobre 2007 relatif à la législation relative à l’équipement commercial Consulté par le ministre de l’Économie, le Conseil de la concurrence se prononce, à son tour, sur la suppression ou la révision de la législation sur l’équipement commercial. Issue de la loi (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-01 du 18 janvier 2008 relative à la saisine présentée par la société Segard Le Centre Hospitalier Docteur Paul Gâche a lancé en 2005 un appel d’offres pour l’attribution d’un marché public d’assistance à la maîtrise d’ouvrage en vue de la construction d’un établissement pour (...)

– CJCE, 18 décembre 2007, Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia c/ Administración General del Estado, aff. C-220/06 Cet arrêt aux confluents du droit de la régulation et du droit communautaire des marchés publics apporte d’utiles précisions sur la mise en œuvre (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention Le Conseil de la concurrence était saisi par la (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-27 du 31 juillet 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d’emploi en région Picardie Cette décision est une application supplémentaire de la jurisprudence du Tribunal des conflits sur (...)

– Cons. conc., avis n° 07-A-04 du 15 juin 2007 relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d’une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiaires Cet avis donne l’occasion au Conseil de la concurrence de rappeler la jurisprudence interne et communautaire sur les (...)

– CE, 5 juin 2007, Corsica Ferries, n° 305280 Après le Conseil de la concurrence, c’est au Conseil d’État qu’il appartenait de se prononcer à nouveau sur le renouvellement de la délégation de service public maritime entre la Corse et le port de Marseille (J.-Ph. K., Le Conseil de la concurrence se (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Île-de-France L’affaire des marchés publics d’Île-de-France a acquis une renommée médiatique grâce à son volet pénal révélant les dérives politico-financières ayant entaché de (...)

– CE, 25 avril 2007, Fédération Nationale de l’Aviation Marchande (FNAM) et autres, n° 291976 La conclusion, le 6 février 2006, d’un contrat de régulation économique entre l’État et ADP a constitué la première application significative de la réforme du mode de régulation des activités de service public (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-13 du 6 avril 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Cette décision du Conseil de la concurrence n’est qu’un épisode supplémentaire dans l’affaire, bien mouvementée, du (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-10 du 28 mars 2007 relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté Le Conseil de la concurrence était saisi par la société FMJ spécialisée dans la production et l’affinage du fromage de comté de quatre “mesures” adoptées par le Comité (...)

– Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territorial, JORF n° 56 du 7 mars 2007, p. 4379 Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, JORF n° (...)

– Prem. Min., Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, JORF n° 53 du 3 mars 2007, p. 4040 La circulaire du Premier ministre du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État s’inscrit dans (...)

– Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’État et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes, JORF n° 48 du 25 février 2007, p. 3444 Le secteur du transport aérien connaît une véritable mutation sous l’effet conjugué de (...)

– CE, 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, n° 298618 Cons. conc., déc. n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Comm. CE, 13 septembre 2006, Invitation à présenter des observations en (...)

– TPICE, 12 décembre 2006, Selex Sistemi Integrati SpA c/ Commission, aff. T-155/04 La nature juridique des activités de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) est à l’origine d’un nouvel arrêt riche d’enseignements sur la notion d’activité économique. Le (...)