Jean-Philippe Kovar

Strasbourg Institute of Political Sciences
Professor

Jean-Philippe Kovar is professor in Public Law at the Strasbourg Institute of Political Sciences (IEP de Strasbourg). He was also professor at the University of Paris VIII and held lectured at the Ecole Nationale d’Administration (ENA), at the Academy of European Law (Trier)and at the University of Strasbourg. He lectures European Economic Law, Energy Law, Telecommunications Law and Administrative Law. His main fields of interests are Competition Law, Regulatory Law and Public Economic Law. He holds a PhD, a “DEA" in public business law and DEA in public law.

Auteur associé

University of Strasbourg

Articles

201760 Revue

Jean-Philippe Kovar Accords de branche : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les effets sur la concurrence de l’extension par l’autorité ministérielle des accords collectifs de branche et propose une méthode pour évaluer les risques d’atteinte à la concurrence (Effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche)

23

À la demande du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence a été amenée, dans le cadre de sa fonction consultative, à examiner les risques pour la concurrence que peut représenter l’extension, par l’autorité administrative, des accords de branches. L’avis rendu par l’Autorité montre l’actualité de l’étude (...)

Jean-Philippe Kovar Outre-Mer : L’Autorité de la concurrence dresse un état des lieux de la concurrence dans les départements et régions d’Outre-Mer et recommande un renforcement de ses pouvoirs (Fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer)

33

Saisie à titre consultatif par le Gouvernement sur le fonctionnement de la concurrence en matière d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM), l’Autorité de la concurrence a livré le fruit de ses analyses le 12 juillet 2019. (...)

Jean-Philippe Kovar Boycott : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques reprochées au Conseil national de l’Ordre des médecins et au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (Groupon / CNOM, CNOCD)

103

La société Groupon, qui exploite le site internet éponyme, a saisi l’Autorité de la concurrence de deux plaintes dirigées contre le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), auxquels elle reprochait des pratiques de boycott (...)

Jean-Philippe Kovar Boycott : La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour sanctionner les pratiques commises par l’Ordre national des infirmiers dans l’exercice de ses missions de service public (SOS-Infirmières)

92

Saisie par les sociétés du groupe SOS-Infirmières de pratiques de dénigrement et de boycott reprochées à l’Ordre national des infirmiers (ONI) constitutives, selon elles, d’une entente anticoncurrentielle contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101§1 TFUE, l’Autorité de la concurrence (...)

Jean-Philippe Kovar Prix régulés : L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret portant réglementation des prix pratiqués par les pharmacies dans les aéroports (Pharmaceutique)

66

L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie a introduit dans le Code de la santé publique des dispositions particulières pour les aéroports. Cette ordonnance a substitué, pour l’ouverture (...)

Jean-Philippe Kovar Ordres professionnels : L’Autorité de la concurrence rappelle les limites de sa compétence à l’égard des décisions des ordres professionnels (AGN Avocats)

64

Les sociétés AGN Avocats Développement et AGN Avocats ont saisi l’Autorité de la concurrence d’un ensemble de pratiques mises en œuvre, selon elles, par les ordres des avocats aux barreaux de Toulouse et de Limoges, ayant pour objet ou pour effet de les évincer du marché des prestations juridiques. La (...)

Jean-Philippe Kovar Liberté d’installation : L’Autorité de la concurrence rend un nouvel avis relatif à la carte des zones d’implantation des notaires et formule des recommandations en vue d’encourager l’installation progressive des nouveaux notaires (Liberté d’installation des notaires)

51

En vertu de l’article L. 462-4-1 C. com., l’Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. À cette occasion, elle formule des “recommandations en (...)

Jean-Philippe Kovar Profession réglementée : L’Autorité de la concurrence invite le législateur à examiner le bien-fondé et le périmètre du monopole légal des géomètres-experts (Profession de géomètre-expert)

65

Saisie d’une demande d’avis par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT), l’Autorité de la concurrence était consultée principalement sur l’étendue du monopole légal des géomètres-experts. Les prestations topographiques, qui consistent à relever la configuration des lieux et à en (...)

Jean-Philippe Kovar Liberté du commerce et de l’industrie : Le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel de Bordeaux et Marseille apportent d’utiles précisions sur la liberté du commerce et de l’industrie (SEITA ; British American Tobacco France ; GRJ Bounty ; CNPA ; Geoffroy D. ; B. D. ; A. B.)

319

Plusieurs décisions rendues ces derniers mois par les juridictions administratives ont rappelé la valeur et la portée de la plus ancienne des libertés économiques consacrées en droit français. Pour mémoire, la liberté du commerce et de l’industrie, qui découle de la loi des 2-17 mars 1791 (dite “décret (...)

Jean-Philippe Kovar Compétence : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques commises par l’Ordre national des infirmiers dans l’exercice de ses missions de service public (Prestations de services fournies aux infirmiers)

70

La société SOS-Infirmières et ses filiales proposent divers services destinés à faciliter l’exercice de la profession d’infirmier libéral (mise à disposition d’un local, fourniture d’un service de réception d’appels téléphoniques, d’un outil informatique adapté, de consommables comme des gants stériles, des (...)

Jean-Philippe Kovar Surveillance prudentielle consolidée : Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’un groupe de réseaux bancaires mutualistes et coopératifs peut être soumis à une surveillance prudentielle consolidée de la Banque centrale européenne par l’intermédiaire de son organe central (Crédit mutuel Arkéa / BCE)

79

Par deux arrêts rendus le 13 décembre 2017 dans le cadre de la “guerre des crédits mutuels” opposant le groupe Crédit mutuel à Crédit mutuel Arkéa, le Tribunal de l’Union européenne apporte d’utiles précisions sur le statut des organes centraux et leur rôle en matière de supervision prudentielle. Les (...)

Jean-Philippe Kovar Subventions croisées : L’Autorité de la concurrence rappelle les principes encadrant le cumul d’activités monopolistiques et concurrentielles par les organismes publics (L’archéologie préventive)

223

Cette décision, par laquelle l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires des engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques (INRAP) a déjà fait l’objet d’un commentaire dans la précédente livraison de la chronique “Pratiques unilatérales” (Concurrences n° 3-2017, (...)

Jean-Philippe Kovar Accès à la profession : L’Autorité de la concurrence est favorable à l’instauration d’un concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)

70

L’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance “toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, (...)

Jean-Philippe Kovar Tarifs réglementés : L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret relatif aux tarifs réglementés en matière de postulation des avocats (Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires)

63

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu la compétence territoriale des avocats en matière de postulation en leur permettant de postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont (...)

Jean-Philippe Kovar Activité économique : Le Conseil d’État juge que l’activité du médiateur des entreprises n’emporte pas d’intervention sur un marché (Perez et Ordre des avocats de Paris)

181

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé contre le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le Conseil d’État rappelle les conditions posées à l’intervention des personnes publiques sur un marché. L’Ordre des avocats de Paris soutenait, en effet, que l’article 142 du décret du (...)

Jean-Philippe Kovar Concurrence par la qualité : L’Autorité de la concurrence formule plusieurs recommandations en vue de développer la concurrence dans la filière du traitement des emballages ménagers

83

Conformément à l’article 4 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, tout producteur ou importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l’importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est (...)

Jean-Philippe Kovar Prérogatives de puissance publique : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour se prononcer sur des pratiques reprochées à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire (Crédit Mutuel)

177

La décision sous observations s’inscrit dans un ensemble de contentieux opposant Crédit Mutuel Arkéa (CMA) à la Confédération nationale du Crédit mutuel (Concurrences n° 2-2017, obs. J.-Ph. K.). Le Crédit mutuel est un réseau bancaire mutualiste organisé en trois échelons territoriaux : les 2 100 caisses (...)

Jean-Philippe Kovar Accès au marché : L’Autorité de la concurrence adresse plusieurs recommandations en vue de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur des audioprothèses

73

Cet avis de l’Autorité de la concurrence, qui fait suite à une saisine d’office, identifie une série d’obstacles au développement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses. L’Autorité insiste sur l’importance économique de ce secteur d’activité qui représente un marché d’un milliard d’euros et (...)

Jean-Philippe Kovar Notion d’entreprise : L’Autorité de la concurrence considère qu’un organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale étudiante n’est pas une entreprise au sens du droit de la concurrence

111

Saisie par sept sociétés mutualistes étudiantes régionales (SMER), l’Autorité de la concurrence était appelée à se prononcer sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la protection sociale des étudiants, qui comprend la sécurité sociale étudiante et l’activité d’assurance (...)

Jean-Philippe Kovar Redevances aéroportuaires : L’Autorité de la concurrence obtient le renforcement des garanties d’indépendance de la nouvelle autorité de supervision des redevances aéroportuaires

104

Saisie pour avis par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, l’Autorité de la concurrence était appelée à se prononcer sur un projet de décret en Conseil d’État pris pour la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances (...)

Jean-Philippe Kovar Assurances : Le Conseil d’État accepte de contrôler la légalité d’une recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Fédération française des sociétés d’assurance)

140

Le Conseil d’État était saisi par la Fédération française des sociétés d’assurance d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la recommandation n° 2014-R-01 du 3 juillet 2014 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les conventions concernant la distribution des contrats (...)

Jean-Philippe Kovar Entente : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, § 3 TUE, ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d’exploitation fixés par une administration nationale (Salumificio Murru / Autotrasporti di Marongiu Remigio)

141

La réglementation italienne prévoit, en ce qui concerne les contrats conclus verbalement, que le prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d’exploitation dont la fixation est confiée à l’Observatoire du transport par (...)

Jean-Philippe Kovar Profession libérale : L’Autorité de la concurrence émet un avis défavorable sur un projet de décret instituant un code de déontologie des infirmiers

261

Le Conseil national de l’Ordre national des infirmiers (ONI) a adopté le 9 février 2010 un projet de code de déontologie, largement inspiré des codes de déontologie applicables aux autres professions de santé, qui s’est heurté à l’opposition des syndicats professionnels qui n’avaient pas été consultés (...)

Jean-Philippe Kovar Droit exclusif : L’Autorité de la concurrence rappelle les principes régissant l’attribution de droits exclusifs à des opérateurs économiques (Bureau de Recherches Géologiques et Minières)

124

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) est un établissement public industriel et commercial chargé notamment d’un certain nombre de missions liées à la gestion du risque d’après-mine. Depuis un décret du 4 avril 2006 (décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 (...)

Jean-Philippe Kovar Permis de conduire : L’Autorité de la concurrence préconise une réforme en profondeur du système de répartition des places à l’épreuve pratique

57

L’article L. 213-4-1 du Code de la route, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fixe, pour la première fois, un cadre législatif à l’attribution par l’administration des places d’examen à l’épreuve pratique du permis de conduire. (...)

Jean-Philippe Kovar Permis de conduire : L’Autorité de la concurrence est globalement favorable aux modalités d’externalisation de l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire

62

L’article L. 221-4 du Code de la route, créé par l’article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit que l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire peut être assurée “par l’autorité administrative ou par des personnes (...)

Jean-Philippe Kovar Professions juridiques réglementées : L’Autorité de la concurrence regrette que le nouveau décret sur la régulation tarifaire de certaines professions juridiques et judiciaires ne suive pas la plupart des recommandations qu’elle a formulées dans deux avis successifs

72

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des (...)

Jean-Philippe Kovar Facilités essentielles : L’Autorité de la concurrence se prononce en faveur d’un système de gestion des quotas de pêche fondé sur des mécanismes de marché (Quotas de pêche)

78

Dans le cadre de la politique commune de la pêche, la gestion des ressources halieutiques repose sur l’attribution aux États membres de l’Union européenne de quotas de pêche correspondant aux quantités maximales de poissons d’une espèce pouvant être pêchée dans une zone et une période délimitées. En (...)

Jean-Philippe Kovar Normalisation : L’Autorité de la concurrence formule plusieurs propositions en vue d’améliorer les processus de normalisation et de certification

86

Le 16 janvier 2014, l’Autorité de la concurrence a décidé d’ouvrir une enquête sectorielle afin d’identifier les éventuels problèmes de concurrence posés par les processus de normalisation et de certification. Dans ce cadre, elle a organisé, entre le 13 avril et 1er juin 2015, une consultation publique, (...)

Jean-Philippe Kovar Secteur bancaire : L’Autorité de la concurrence recommande une information plus complète des emprunteurs immobiliers sur le tarif du cautionnement bancaire mais ne demande pas un découplage des offres de crédit et des offres de cautionnement

86

Saisie d’une demande d’avis émanant de l’Union Fédérale des consommateurs – Que Choisir (UFC-Que Choisir), l’Autorité de la concurrence était amenée à se prononcer, à titre consultatif, sur le fonctionnement concurrentiel du marché du cautionnement bancaire immobilier. L’association de consommateurs (...)

Jean-Philippe Kovar Domaine public : L’Autorité de la concurrence considère qu’elle n’est pas liée par l’autorité de chose jugée attachée aux décisions des juridictions administratives (TDF)

88

Par cette décision, l’Autorité de la concurrence se prononce – huit ans après sa saisine par la société TowerCast – sur des pratiques d’abus de position dominante reprochées à la société TDF à l’occasion du renouvellement de la convention d’occupation domaniale pour la diffusion hertzienne de programmes de (...)

Jean-Philippe Kovar Transports publics : L’Autorité de la concurrence est favorable à la mise en place, sous certaines conditions, d’une tarification au forfait pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris

57

L’Autorité de la concurrence était saisie, à titre consultatif, de deux projets de décret et d’arrêté prévoyant quatre forfaits maxima obligatoires pour les courses de taxis entre les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly et les rives droite et gauche de Paris, ainsi que la (...)

Jean-Philippe Kovar Opérateurs historiques : L’Autorité de la concurrence rappelle les principes applicables à la diversification des opérateurs historiques (SNCF)

126

(Voir également, chroniques “Pratiques unilatérales”et “Procédures”, Concurrences n°3-2015, pp. 81 et 156, obs. F.M. et C. L.) L’Autorité de la concurrence était saisie d’une plainte de la société Transdev, qui dénonçait un abus de la position dominante détenue par la SNCF sur le marché du transport (...)

Jean-Philippe Kovar Privatisation : Le Sénat débat du projet de loi pour la croissance et l’activité qui renforce l’encadrement juridique des opérations de privatisation et les prérogatives de l’État actionnaire

164

Sénat, 7 avril 2015, Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1ère lecture) Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale suite au rejet, le 19 février 2015, (...)

Jean-Philippe Kovar Services postaux : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un système de rabais quantitatifs par expéditeur, mis en place par un prestataire de service postal universel, n’est pas contraire à l’obligation de non-discrimination prévue à l’article 12 de la directive 97/67/CE (Bpost)

297

CJUE, 11 fév. 2015, bpost c/ Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), aff. C-340/13 Saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles dans le cadre d’un litige opposant le prestataire du service postal universel en Belgique (bpost) à l’autorité belge de (...)

Jean-Philippe Kovar Domaine public : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour examiner des pratiques anticoncurrentielles indissociables de la gestion du domaine public portuaire

163

Saisie d’une plainte pour abus de position dominante et entente anticoncurrentielle à l’encontre du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) et de plusieurs occupants successifs du domaine public portuaire, l’Autorité de la concurrence fait application des jurisprudences Aéroports de Paris et (...)

Jean-Philippe Kovar Electricité - Dissociation comptable : La Commission de régulation de l’énergie approuve les propositions de l’opérateur historique pour l’établissement des comptes dissociés pour les activités de fourniture d’électricité entre clients finals aux tarifs réglementés et clients finals en offre de marché

160

L’article L. 111-84 du code de l’énergie impose à EDF et aux entreprises locales de distribution de séparer, sur le plan comptable, la fourniture d’électricité aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n’ayant pas (...)

Jean-Philippe Kovar Gaz - Réseaux publics : La Commission de régulation de l’énergie approuve les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de deux nouvelles concessions gazières

115

L’article L. 432-6 du code de l’énergie autorise les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation à concéder la distribution publique de gaz (...)

Jean-Philippe Kovar Assurance-maladie : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de décisions de refus d’accès au système SESAM-Vitale (Caisse Nationale d’Assurance Maladie)

143

La société Celtipharm, spécialisée dans l’ingénierie des données économiques du secteur de la santé et de la recherche, avait saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte pour abus de position dominante à l’encontre de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et du GIE (...)

Jean-Philippe Kovar Santé publique : L’Autorité de la concurrence estime que le projet de décret concernant l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription ou à la dispensation de médicaments ne porte pas d’atteinte injustifiée à la concurrence

138

Les logiciels d’aide à la prescription médicale et les logiciels d’aide à la dispensation sont des solutions informatiques apportant un soutien, respectivement, aux médecins et aux pharmaciens lors de la prescription et de la délivrance des médicaments, notamment en signalant l’existence d’éventuelles (...)

Jean-Philippe Kovar Infrastructures énergétiques : La Commission de régulation de l’énergie précise la méthodologie d’évaluation des investissements dans les projets d’infrastructures énergétiques d’intérêt commun

121

Par cette délibération, prise en application de l’article 13, § 6 du règlement n° 347/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, la CRÉ fixe la méthodologie et les critères d’évaluation des projets (...)

Jean-Philippe Kovar Concessions autoroutières : L’Autorité de la concurrence considère que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes est assimilable à une rente et adresse des recommandations afin de mieux réguler cette “rente autoroutière” dans l’intérêt de l’État et des usagers

130

Saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a été amenée à dresser un bilan du secteur autoroutier près de dix ans après la privatisation des sociétés concessionnaires (...)

Jean-Philippe Kovar Communications électroniques : Le Conseil d’État valide la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour les années 2012 à 2015 (TDF, Towercast, MR5)

78

Depuis 2006, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) soumet à une régulation ex ante le marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestres de programmes télévisuels en mode numérique (ARCEP, déc. n° 06-0160 du 6 avril 2006 portant sur la (...)

Jean-Philippe Kovar Electricité : La Commission de régulation de l’énergie rejette les demandes de la visant à modifier les règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation (Voltalis)

44

L’effacement de consommation d’électricité, qui consiste à baisser temporairement à la demande d’un opérateur d’effacement le niveau de consommation d’électricité d’un ou plusieurs consommateurs, a fait l’objet d’un encadrement juridique par les articles 13 et 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant (...)

Jean-Philippe Kovar Gaz naturel : La Commission de régulation de l’énergie procède à la modification annuelle du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l’opérateur historique

48

En application de l’article L. 452-2 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. Il lui appartient également, en vertu de l’article L. 452-3 dudit code, de (...)

Jean-Philippe Kovar Service public : La Commission de régulation de l’énergie précise les informations techniques et comptables qui doivent lui être transmises par les fournisseurs d’électricité afin d’évaluer les charges de service public de l’électricité

55

Cette délibération de la CRE en date du 29 janvier 2014 abroge et remplace la délibération du 5 février 2013 relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité. Elle reprend pour l’essentiel ses dispositions en introduisant (...)

Jean-Philippe Kovar Transport de gaz : La Commission de régulation de l’énergie met à jour le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

51

Par une décision du 13 décembre 2012, la CRE a précisé les modalités d’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel – dits “tarifs ATRT5” – de GRTgaz et de TIGF (CRE, délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz (...)

Jean-Philippe Kovar Liberté d’entreprendre : Le Conseil d’Etat considère le Premier ministre compétent, au titre de ses pouvoirs de police générale, pour subordonner l’exercice de l’activité de service public de dépannage des véhicules sur les autoroutes à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le préfet (Rapidépannage 62)

646

La société Rapidépannage demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national. Ce décret insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. (...)

Jean-Philippe Kovar Electricité : La Commission de régulation de l’énergie propose d’abroger certaines dispositions du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

69

En application de l’article L. 341-5 du code de l’énergie, modifié par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, il appartient à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de proposer aux (...)

Jean-Philippe Kovar Compétence : L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par les corporations d’artisans en Alsace-Moselle en dehors de leur mission de service public (COPACO)

101

La société Alsace Dépannage, spécialisée dans le dépannage et le remorquage de véhicules légers et de poids lourds, reprochait à la Corporation obligatoire des professionnels de l’automobile – Secteurs de Colmar – Guebwiller & Ribeauvillé (COPACO) d’avoir refusé son inscription sur les listes de tours (...)

Jean-Philippe Kovar Registre du commerce et des sociétés : La Cour de justice considère que la tenue et la mise à disposition du registre du commerce et des sociétés par une autorité publique ne constitue pas une activité économique (Compass-Datenbank / Republik Österreich)

158

CJEU, 12.07.12, Compass Datenbank GmbH v. Republik Österreich, aff. C-138/11 Saisie d’une demande de décision préjudicielle émanant de la Cour suprême d’Autriche, la Cour de justice de l’Union européenne était appelée à se prononcer sur le point de savoir si l’État autrichien agit en tant qu’entreprise au (...)

Jean-Philippe Kovar Compétence de l’Autorité de la concurrence : L’Autorité de la concurrence n’est pas compétente pour sanctionner les éventuelles pratiques anticoncurrentielles commises par l’administration lors du transfert des centres de contrôle technique des poids lourds au secteur privé (Desriac ; Syndicat national du contrôle technique automobile)

92

Aut. conc., déc. n° 12-D-13 du 15 mai 2012 relative à une saisine de la société Desriac et du syndicat national du contrôle technique automobile concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du contrôle technique des véhicules lourds Le contrôle technique des poids lourds et véhicules (...)

Jean-Philippe Kovar Notion d’activité économique : L’Autorité de la concurrence est d’avis que le projet de décret prévoyant de confier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse la gestion de la nouvelle aide au maintien à domicile des retraités de l’État ne porte pas atteinte à la concurrence

130

Aut. conc., avis n° 12-A-10 du 12 avril 2012 relatif à un projet de décret relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État En avril 2011, le ministre chargé de la Fonction publique a annoncé la création d’une nouvelle aide au maintien à domicile pour les agents (...)

Jean-Philippe Kovar Cabotage maritime – Service public : L’Autorité de la concurrence recommande à la collectivité territoriale de Corse d’envisager la suppression du régime de délégation de service public applicable à la desserte maritime de la Corse depuis le continent (Transport maritime entre la Corse et le continent)

168

Aut. conc., avis n° 12-A-05 du 17 février 2012 relatif au transport maritime entre la Corse et le continent Depuis 1976, la desserte de la Corse est assurée dans le respect du principe de continuité territoriale qui vise à compenser l’insularité en garantissant aux liaisons maritimes entre la Corse (...)

Jean-Philippe Kovar Délégation de service public : L’Autorité de la concurrence appelle les collectivités territoriales à être particulièrement vigilantes lors de la création de sociétés publiques locales

263

Aut. conc., avis n° 11-A-18 du 24 novembre 2011 relatif à la création des sociétés publiques locales Saisie par le syndicat professionnel Entreprises Générales de France – BTP d’une demande d’avis concernant la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, (...)

Jean-Philippe Kovar Délégation de service public : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour apprécier la légalité d’une convention de délégation de service public (Secteur de la téléassistance aux personnes âgées)

261

Aut. conc., déc. n° 11-D-16 du 25 novembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléassistance aux personnes âgées En 1986, le conseil général du Nord a crée avec 617 communes et groupements de communes une association à but non lucratif, l’Association pour la téléalarme du (...)

Jean-Philippe Kovar Délégation de service public : L’Autorité de la concurrence n’est pas compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles résultant d’un acte administratif réglementaire (Sogarel)

177

(voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. A. Wachsmann) Aut. conc., déc. n° 11-D-15 du 16 novembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sogarel dans le secteur des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille La société Park and Fly, qui (...)

Jean-Philippe Kovar Compétence – Mise en concurrence : L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par des opérateurs à l’occasion d’une procédure de mise en concurrence organisée par l’administration (Secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie)

122

Aut. conc., déc. n° 12-D-03 du 23 janvier 2012 concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie Saisie par la (...)

Jean-Philippe Kovar Redevances pour service rendu : Le Conseil d’État annule partiellement les tarifs des redevances aéroportuaires de l’aérogare “low cost” de Marseille-Provence (Air France)

359

CE, 26 juillet 2011, Air France e.a., n° 329818 La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Marseille-Provence, qui exploite l’aéroport de Marseille-Provence, a ouvert en 2006 la première aérogare française consacrée aux compagnies “à bas prix”. La création de cette aérogare “low cost”, dénommée MP2, (...)

Jean-Philippe Kovar Compétence : L’Autorité de la concurrence précise l’étendue de sa compétence à l’égard du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (EDF et RTE)

456

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty et chronique “Régulations”, obs. E. Guillaume) Saisie par le Syndicat National des Producteurs (...)

Jean-Philippe Kovar Compétence de l’Autorité de la concurrence : La Cour de cassation rejette un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la compétence de l’Autorité de la concurrence (Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, “Santéclair”)

414

Cass. com., 7 juin 2011, Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, n° 10-12.038, “Santéclair” Cet arrêt de la Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) et cinq conseils départementaux à l’encontre d’un arrêt de la (...)

Jean-Philippe Kovar Domaine public : La Cour administrative d’appel de Douai rappelle les obligations qui incombent au gestionnaire du domaine public en matière de concurrence (SMEG)

447

CAA Douai, 1ère ch., 5 mai 2011, SMEG, n° 09DA01802 Saisie à l’occasion d’un contentieux relatif au paiement de redevances domaniales réclamées par le grand port maritime du Havre à une société autorisée à construire et exploiter un silo de stockage de céréales en vrac sur le domaine public portuaire, la (...)

Jean-Philippe Kovar Réglementation économique : Le Conseil d’État précise les modalités de la consultation obligatoire de l’Autorité de la concurrence

406

CE, ord. réf., 29 avril 2011, DPSI, n° 348036 La SARL DPSI demandait au juge des référés du Conseil d’État de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, un arrêté du ministre de l’Industrie du 31 janvier 2011 modifiant la réglementation relative à l’exploitation (...)

Jean-Philippe Kovar Domaine public : La Cour administrative d’appel de Paris rejette une demande de sursis à exécution contre le jugement de première instance qui a annulé la décision de réserver à une entreprise la distribution des journaux gratuits dans le Métro et le RER (RATP)

433

CAA Paris, 1ère ch., 14 avril 2011, RATP, n° 10PA05734 On se souvient que le tribunal administratif de Paris avait annulé, par un jugement du 5 novembre 2010, les décisions du directeur de la RATP de signer une convention d’occupation du domaine public avec la société Bolloré SA, propriétaire des (...)

Jean-Philippe Kovar Notion d’entreprise : La Cour de Justice considère que la gestion d’un régime complémentaire de santé obligatoire par un organisme à but non lucratif constitue un service d’intérêt économique général justifiant l’octroi de droits exclusifs (AG2R Prévoyance/Beaudout Père et Fils)

934

CJUE, 3 mars 2011, AG2R Prévoyance, aff. C-437/09 Cet arrêt, déjà commenté dans la présente revue (V. supra, les chroniques “ententes”, obs. C. Sarrazin et “pratiques unilatérales”, obs. A.-L. Sibony), intéresse doublement la chronique “Secteur public”. Il précise encore un peu plus les contours de la (...)

Jean-Philippe Kovar Liberté du commerce et de l’industrie : La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un arrêté préfectoral réglementant les horaires de fermeture des établissements vendant de l’alcool au public ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie (Préfet de la Haute-Garonne)

1040

CAA Bordeaux, 3e ch., 15 février 2011, Préfet de la Haute-Garonne, nº 10BX01551 Le préfet de la Haute-Garonne, agissant en qualité d’autorité de police administrative générale dans le département, a fixé les horaires d’ouverture et de fermeture de tous les établissements ouverts au public délivrant des (...)

Jean-Philippe Kovar Notion d’activité économique : La Cour d’appel de Paris confirme que la gestion d’un site Internet par la CNAF n’est pas une activité économique au sens du droit de la concurrence (ENFenCONFIANCE)

748

 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-24 du 28 Juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), établissement public national à caractère administratif, gère la “branche famille” de la sécurité (...)

Jean-Philippe Kovar Notion d’entreprise : La Cour d’appel de Paris confirme que les caisses départementales de la Mutualité sociale agricole ne sont pas des entreprises (Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde)

596

 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-23 du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde Saisie par un viticulteur de pratiques mises en œuvre par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde à laquelle il était (...)

Jean-Philippe Kovar Jeux d’argent et de hasard en ligne : L’Autorité de la concurrence pointe les lacunes de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne et demande un renforcement des pouvoirs de l’ARJEL (Secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne)

692

Aut. conc., avis n° 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne La loi nº 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a procédé à une ouverture limitée du marché des jeux (...)

Jean-Philippe Kovar Abus automatique : Le Conseil d’État refuse d’annuler un décret sur le fondement de la théorie de l’abus automatique (Mutuelle centrale des finances)

1336

CE, 23 décembre 2010, Mutuelle centrale des finances, n° 310775 Saisi d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs (...)

Jean-Philippe Kovar Activité économique – Facilités essentielles : L’Autorité de la concurrence examine les problèmes de concurrence posés par la troisième phase de construction du réseau de tramway de Bordeaux (Tramway de Bordeaux)

1020

Aut. conc., avis n° 10-A-22 du 19 novembre 2010 relatif au projet de lancement par la Communauté urbaine de Bordeaux d’un marché de rames de tramway dans le cadre de l’extension de son réseau Depuis plus de dix ans, la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a fait le choix de doter l’agglomération (...)

Jean-Philippe Kovar Liberté du commerce et de l’industrie : La Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité d’une mesure de police de la circulation routière portant une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie (Mougins)

1169

CAA Marseille, 5 octobre 2010, Commune de Mougins, n° 08MA00066 Par arrêté en date du 16 octobre 2002, le maire de la commune de Mougins avait interdit, en vertu de ses pouvoirs de police de la circulation routière, la circulation des poids lourds sur le chemin des Romains, unique accès aux (...)

Jean-Philippe Kovar Commande publique : L’Autorité de la concurrence recommande une interprétation stricte des dispositions de la loi relative au Grand Paris dérogatoires aux principes du droit de la commande publique (Réseau de transport public du Grand Paris)

1231

Aut. conc., déc. n° 10-A-20 du 29 septembre 2010 relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris Le projet du Grand Paris vise à susciter, par la création d’un réseau de transport public de (...)

Jean-Philippe Kovar Activité économique : L’Autorité de la concurrence décide que la gestion d’un site internet par la CNAF n’est pas une activité économique au sens du droit de la concurrence (Caisse Nationale des Allocations Familiales)

1413

Aut. conc., déc. n° 10-D-24 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales La société ENFenCONFIANCE, qui fournit à certains départements, dans le cadre de marchés publics de services, des prestations consistant en la saisie informatique (...)

Jean-Philippe Kovar Secteur de la santé - Boycott : L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’avoir été commises par des médecins radiologues libéraux avec l’aval de l’administration (Centre hospitalier d’Arcachon)

1113

Aut. conc., déc. n° 10-D-25 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon Le centre hospitalier d’Arcachon, établissement public de santé, accueille sur son site un scanner dont il est propriétaire et un équipement IRM (...)

Jean-Philippe Kovar Notion d’entreprise : L’Autorité de la concurrence décide que les caisses départementales de la Mutualité sociale agricole ne sont pas des entreprises (Caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde)

1103

Aut. conc., déc. n° 10-D-23 du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde L’Autorité de la concurrence, saisie d’une plainte pour abus de position dominante dirigée contre la caisse de la Mutualité sociale agricole de Gironde sur (...)

Jean-Philippe Kovar Subventions publiques - Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements permettant de remédier aux effets anticoncurrentiels de subventions publiques (Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais)

1022

Aut. conc., déc. n° 10-D-18 du 14 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais Les articles L. 202-1 et R. 202-8 du Code rural et de la (...)

Jean-Philippe Kovar Contreseing d’avocat : L’Autorité de la concurrence considère que le contreseing d’avocat ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction d’actes rendues aux entreprises

1048

Aut. conc., avis. n° 10-A-10 du 27 mai 2010 relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé Suivant les conclusions du Rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois, le Gouvernement a déposé sur le bureau de (...)

Jean-Philippe Kovar Pratiques détachables : L’Autorité de la concurrence contrôle les pratiques détachables des missions de service public des fédérations sportives (Marché de la boule de pétanque de compétition)

1407

Aut. conc., déc. n° 10-D-17 du 25 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition La Fédération française de pétanque et jeu provençal (FFPJP) est une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports sur le fondement des articles L. 131-8 et (...)

Jean-Philippe Kovar Liberté du commerce et de l’industrie : La Cour Administrative d’Appel de Nantes considère que le refus pur et simple d’autoriser un photographe professionnel à photographier des oeuvres d’art appartenant à un musée communal est contraire à la liberté du commerce et de l’industrie (Photo Josse)

1625

CAA Nantes, 2ème ch., 4 mai 2010, EURL Photo Josse, n° 09NT00705 L’agence Photo Josse, spécialisée dans la photographie d’œuvres d’art dont elle assure la diffusion auprès des éditeurs d’ouvrages ou de revues scolaires, artistiques ou historiques s’est vue refuser par le maire de Tours l’autorisation de (...)

Jean-Philippe Kovar Sanction des pratiques anticoncurrentielles : L’Autorité de la concurrence se déclare compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles commises lors de l’attribution d’autorisations d’occupation du domaine public portuaire (Port du Havre)

1161

Aut. conc., déc. n° 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre Initié au début des années 1990, le projet Port 2000 doit remédier aux problèmes de saturation du port à conteneurs du Havre par la (...)

Jean-Philippe Kovar Conditions de prise en charge d’une activité économique : L’Autorité de la concurrence rappelle les conditions de prise en charge d’une activité économique par une personne publique (Salles de cinéma)

1373

Aut. conc., avis n° 10-A-02 du 1er février 2010 relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma Le développement du cinéma numérique et la dématérialisation de la distribution des films en salle annoncent une transformation profonde de l’industrie cinématographique. Le remplacement progressif de la (...)

Jean-Philippe Kovar Compétence : La Cour d’appel de Paris donne une nouvelle application de la jurisprudence Gisserot (Marché de l’assurance complémentaire santé)

1270

CA Paris, ch. 5-7, 19 janvier 2010, Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé On se souvient (...)

Jean-Philippe Kovar Répartition des compétences : L’Autorité de la concurrence édicte de nouvelles précisions sur la répartition des compétences entre l’Autorité et la juridiction administrative (Transport médical d’urgence)

1997

Aut. conc., déc. n° 09-D-35 du 25 novembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport médical d’urgence Saisie de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport médical d’urgence, l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente, sur le fondement des (...)

Jean-Philippe Kovar Régulation de la concurrence dans le secteur du cinéma : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur la régulation de la concurrence dans le secteur du cinéma (Code du cinéma et de l’image animée)

1944

Aut. conc., avis n° 09-A-50 du 8 octobre 2009 relatif à un projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée ; Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée, JORF n° 258 du 6 novembre 2009, p. 19209 Depuis quelques (...)

Jean-Philippe Kovar Révision des politiques publiques : L’Autorité de la concurrence émet un avis appelant à une révision générale des politiques publiques face au droit de la concurrence (ONF)

1796

Aut. conc., avis n° 09-A-33 du 29 septembre 2009 relatif aux modalités de ventes de bois par l’Office national des forêts (ONF) Cet avis souligne les risques pour la concurrence pouvant résulter de la réforme des institutions administratives décidée dans le cadre de la révision générale des politiques (...)

Jean-Philippe Kovar Distribution de détail - DOM : L’Autorité de la concurrence appelle à plus de concurrence dans le secteur du commerce de détail dans les départements d’outre-mer (Importation et distribution des produits de grande consommation dans les DOM)

1727

Aut. conc., avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer Suite aux manifestations et grèves générales contre la “vie chère” qui ont paralysé la Guadeloupe, la Martinique et l’île de La (...)

Jean-Philippe Kovar Engagements - Accès non discriminatoires : La Commission européenne accepte les engagements du Gouvernement grec pour garantir l’accès non discriminatoires aux gisements nationaux de lignite (Gisements de lignite)

1679

Comm CE, IP/09/1226 du 6 août 2009, la Commission accepte les engagements offerts par la Grèce pour garantir un accès équitable aux gisements de lignite grecs La production d’électricité à partir de lignite représente en Grèce, cinquième producteur de lignite au monde et deuxième producteur de l’Union (...)

Jean-Philippe Kovar Création d’un service de transport de personnes : L’Autorité de la concurrence précise les conditions à respecter pour la création d’un service de transport de personnes (Navettes fluviales « Voguéo »)

1838

Aut. conc., avis n° 09-A-44 du 29 juillet 2009 relatif au projet de mise en œuvre d’un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris Saisie pour avis par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) d’un projet d’extension du service de transport fluvial (...)

Jean-Philippe Kovar Contrats publics - Prix abusivement bas : L’Autorité de la concurrence rappelle que l’interdiction des prix abusivement bas n’est pas applicable à la passation des contrats publics (Travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes)

2583

Aut. conc., déc. n° 09-D-20 du 11 juin 2009 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes Par cette décision de non-lieu, l’Autorité de la concurrence rappelle que les dispositions de l’article L. 420-5 du Code de commerce (...)

Jean-Philippe Kovar Compensations d’obligations de service public : La CJCE considère que le règlement n° 1191/69/CEE interdit le versement de compensations de service public s’il est impossible de calculer le surcoût découlant de l’exécution des obligations de service public (Antrop)

2393

CJCE, 7 mai 2009, Antrop e.a. c/ Conselho de Ministros e.a., aff. C-504/07 L’application du règlement n° 1191/69/CEE du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par (...)

Jean-Philippe Kovar Compétence de l’Autorité de concurrence : Le Tribunal des conflits revient sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en considérant que les pratiques anticoncurrentielles commises par une personne publique dans le cadre d’un marché public peuvent être sanctionnées par l’autorité de concurrence (Éditions Jean-Paul Gisserot / Centre des monuments de France)

4835

Vingt ans après le célèbre arrêt Ville de Pamiers rendu par le Tribunal des conflits (TC, 6 juin 1989, SAEDE c/ Ville de Pamiers, Rec. p. 292 ; AJDA, 1989, p. 431, chron. Honorat et Baptiste ; p. 467, note M. Bazex ; D., 1990, p. 418, note J.-J. Israël et somm. comm. p. 101 obs. C. Gavalda et C. (...)

Jean-Philippe Kovar Notion d’entreprise : La CJCE confirme les jurisprudences Eurocontrol et Fenin sur la notion d’activité économique et la qualification de l’acte d’achat (Selex Sistemi Integrati - Eurocontrol)

3716

CJCE, 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati c/ Commission et Eurocontrol, aff. C-113/07 P On se souvient que le Tribunal de première instance avait rejeté le 12 décembre 2006 le recours formé par la société Selex contre une décision de la Commission refusant de qualifier d’entreprise l’Organisation (...)

Jean-Philippe Kovar Délégation de service public : Le Conseil de la concurrence se prononce à nouveau dans le contentieux relatif à l’attribution de la délégation de service public portant sur la desserte maritime de la Corse (SNCM / Corsica Ferries)

2850

Cons. conc., déc. n° 09-D-10 du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Cette décision, commentée par ailleurs dans cette revue (v. Chronique Pratiques unilatérales, note A. W., Concurrences n° 2-2009), confirme (...)

Jean-Philippe Kovar Ordres professionnels - Compétence : Le Conseil de la concurrence fournit de nouvelles précisions sur sa compétence à l’égard des ordres professionnels (Santéclair)

2504

Cons. conc., déc. n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé La société Santéclair propose un ensemble de services aux compagnies d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et (...)

Jean-Philippe Kovar Concessions - Droit de préférence : La Commission européenne décide que le nouveau régime des concessions hydroélectriques est compatible avec le droit communautaire (Concessions hydroélectriques)

3544

Comm. CE, décision de désistement n° 2003/2237 du 27 novembre 2008, communiqué IP/08/1793, France : suppression de la préférence pour le concessionnaire sortant dans les concessions hydroélectriques Le régime des concessions hydroélectriques est fixé par la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à (...)

Jean-Philippe Kovar Tarifs publics - Contrôle : La Cour d’appel de Paris valide la jurisprudence du Conseil de la concurrence en matière de contrôle des tarifs publics (Port autonome du Havre)

2696

CA Paris, 1ère ch. H, 5 novembre 2008, CIPHA e.a. ; contre Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux, la société havraise de gestion et de transport et la société Havre manutention (...)

Jean-Philippe Kovar Service public commercial - Compétence : La Cour d’appel de Paris rejette le déclinatoire de compétence dans l’affaire des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques (Edition Jean-Paul Gisserot)

3017

CA Paris, 1ère ch. H, 29 octobre 2008, Edition Jean-Paul Gisserot et Ministre de l’économie ; contre Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008, pratiques dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques On se souvient que les éditions Jean-Paul Gisserot, spécialisées dans (...)

Jean-Philippe Kovar Infrastructure ferroviaire - Redevances : Le Conseil de la concurrence rend un avis sur un décret réformant les redevances d’utilisation du réseau ferré national, avant que le Gouvernement ne procéde à la publication dudit décret (Redevances d’utilisation du réseau ferré)

2780

Cons. conc., avis n° 08-A-18 du 13 octobre 2008 relatif à un projet de décret sur les redevances d’utilisation du réseau ferré ; Décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 (...)

Jean-Philippe Kovar Compétence : Le Conseil de la concurrence estime que la police de l’exploitation des ports échappe à sa compétence (Port autonome du Havre)

3284

Cons. conc., déc. n°08-D-18 du 30 juillet 2008 relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la SNRH Le retrait de la seconde proposition de directive sur l’accès au marché des services portuaires suite au vote négatif du Parlement européen le 17 janvier 2006 ne semble pas (...)

Jean-Philippe Kovar Commande publique : La Cour d’appel de Bordeaux encadre l’accès des personnes publiques à la commande publique (Scté Merceron)

3916

CAA Bordeaux, 15 juillet 2008, Société Merceron TP, n° 07BX00373 Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’efforce de combiner les solutions issues de l’avis Société Jean-Louis Bernard Consultants (CE, Sect., avis cont., 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants ; Rec. (...)

Jean-Philippe Kovar Cinéma : Le Conseil de la concurrence examine l’intervention des collectivités locales dans le secteur des salles de cinéma (UniCité)

3559

Cons. conc., avis n°08-A-13 du 10 juillet 2008 relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCité portant sur l’intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma On se souvient que le rapport sur l’application du droit de la concurrence aux activités cinématographiques (...)

Jean-Philippe Kovar Concurrence public/privé : Le Conseil de la concurrence recommande la séparation des fonctions sur les marchés de la formation professionnelle (Fédération de la formation professionnelle)

3839

Cons. conc., avis n° 08-A-10 du 18 juin 2008 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle Saisi par la Fédération de la formation professionnelle, le Conseil de la concurrence s’est prononcé, à titre consultatif, pour la seconde fois sur les conditions de la (...)

Jean-Philippe Kovar Subventions croisées : Le Conseil de la concurrence rejette une plainte à l’encontre du système du “1 % logement” (Executive Relocations)

4347

Cons. conc., déc. n° 08-D-11 du 19 mai 2008 relative à une saisine de la société Executive Relocations La collecte et l’utilisation de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée “1 % logement”, reposent sur un système complexe construit autour des comités (...)

Jean-Philippe Kovar Agriculture : Le Conseil de la concurrence examine la nouvelle organisation de la filière fruits et légumes (Fruits et légumes)

3635

Cons. conc., avis n° 08-A-07 du 7 mai 2008 relatif à l’organisation économique de la filière fruits et légumes Au sein des marchés agricoles, le marché des fruits et légumes se caractérise par ses spécificités économiques mises en lumière dans le rapport du Conseil d’analyse économique sur la régulation (...)

Jean-Philippe Kovar Concurrence public/privé : Le Conseil de la concurrence rappelle que le service extérieur des pompes funèbre et le service public administratif funéraire doivent être séparés (Pompes funèbres)

3700

Cons. conc., déc. n° 08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération Le secteur des pompes funèbres est à l’origine d’un abondant contentieux devant le Conseil de la concurrence depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 (...)

Jean-Philippe Kovar Pouvoir adjudicateur : La CJCE rappelle la définition de l’organisme de droit public au sens du droit communautaire des marchés publics (Ing. Aigner)

7633

CJCE, 10 avril 2008, Ing. Aigner, Wasser-Wärme-Umwelt, GmbH c/ Fernwärme Wien GmbH, aff. C-393/06 La réglementation communautaire des marchés publics issue des directives 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004 s’adresse principalement aux pouvoirs adjudicateurs, c’est-à-dire l’État, les collectivités (...)

Jean-Philippe Kovar Cinéma : Les ministres de l’Economie et de la Culture reçoivent un rapport passant le secteur du cinéma au crible des exigences de la concurrence (Rapport Perrot/Leclerc)

4216

Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc, Rapport sur le cinéma et le droit de la concurrence, 28 mars 2008 Le rapport remis le 28 mars 2008 aux ministres de l’Économie et de la Culture présente les conclusions de la mission sur le cinéma et le droit de la concurrence confiée le 25 septembre 2007 à (...)

Jean-Philippe Kovar Marchés publics : La CJCE apporte des précisions sur l’application du droit communautaire des marchés publics dans le secteur postal (Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia)

4032

CJCE, 18 décembre 2007, Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia c/ Administración General del Estado, aff. C-220/06 Cet arrêt aux confluents du droit de la régulation et du droit communautaire des marchés publics apporte d’utiles précisions sur la mise en œuvre (...)

Jean-Philippe Kovar Equipement commercial : Le Conseil de la concurrence appelle à une profonde réforme de la législation sur l’équipement commercial (Avis N° 07-A-12)

4542

Cons. conc., avis n° 07-A-12 du 11 octobre 2007 relatif à la législation relative à l’équipement commercial Consulté par le ministre de l’Économie, le Conseil de la concurrence se prononce, à son tour, sur la suppression ou la révision de la législation sur l’équipement commercial. Issue de la loi (...)

Jean-Philippe Kovar Marchés publics : Le Conseil de la concurrence rappelle que le refus par une personne publique de recourir aux procédures de mise en concurrence échappe à sa compétence (Formation professionnelle continue)

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Cons. conc., déc. n° 07-D-27 du 31 juillet 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d’emploi en région Picardie Cette décision est une application supplémentaire de la jurisprudence du Tribunal des conflits sur (...)

Jean-Philippe Kovar Délégation de pouvoir normatif : Le Conseil de la concurrence rappelle l’interdiction des délégations de pouvoir normatif et la jurisprudence CIF (Avis réservation de produits intermédiaires aux filières agro-alimentaire de qualité)

4802

Cons. conc., avis n° 07-A-04 du 15 juin 2007 relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d’une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiaires Cet avis donne l’occasion au Conseil de la concurrence de rappeler la jurisprudence interne et communautaire sur les (...)

Jean-Philippe Kovar Délégation de service public : Le Conseil d’État rejette la requête d’une société de transport maritime dans l’affaire du renouvellement de la délégation de service public maritime entre la Corse et le continent (Corsica Ferries)

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CE, 5 juin 2007, Corsica Ferries, n° 305280 Après le Conseil de la concurrence, c’est au Conseil d’État qu’il appartenait de se prononcer à nouveau sur le renouvellement de la délégation de service public maritime entre la Corse et le port de Marseille (J.-Ph. K., Le Conseil de la concurrence se (...)

Jean-Philippe Kovar Marchés publics : Le Conseil de la concurrence statuant dans l’affaire des marchés publics d’Île-de-France inflige des sanctions exemplaires aux principales entreprises de BTP (Lycées d’Île-de-France)

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Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Île-de-France L’affaire des marchés publics d’Île-de-France a acquis une renommée médiatique grâce à son volet pénal révélant les dérives politico-financières ayant entaché de (...)

Jean-Philippe Kovar Redevances pour services rendus : Le Conseil d’État confirme la légalité du contrat de régulation économique et met un terme aux incertitudes contentieuses nées de la hausse des redevances aéroportuaires (Fédération Nationale de l’Aviation Marchande)

4912

CE, 25 avril 2007, Fédération Nationale de l’Aviation Marchande (FNAM) et autres, n° 291976 La conclusion, le 6 février 2006, d’un contrat de régulation économique entre l’État et ADP a constitué la première application significative de la réforme du mode de régulation des activités de service public (...)

Jean-Philippe Kovar Délégation de service public : Le Conseil de la concurrence se prononce de nouveau sur l’offre commune relative à l’attribution de la desserte maritime de la Corse (SNCM-CMN)

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Cons. conc., déc. n° 07-D-13 du 6 avril 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Cette décision du Conseil de la concurrence n’est qu’un épisode supplémentaire dans l’affaire, bien mouvementée, du (...)

Jean-Philippe Kovar Délégation de pouvoir normatif : Le Conseil de la concurrence considère que la concertation entre les membres d’un organisme interprofessionnel dans le cadre d’une consultation par les pouvoirs publics n’est pas une entente anticoncurrentielle (Comité interprofessionnel du gruyère de Comté)

4703

Cons. conc., déc. n° 07-D-10 du 28 mars 2007 relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté Le Conseil de la concurrence était saisi par la société FMJ spécialisée dans la production et l’affinage du fromage de comté de quatre “mesures” adoptées par le Comité (...)

Jean-Philippe Kovar Postes : Le gouvernement précise les modalités de financement et de mise en œuvre de certaines missions de La Poste dans le cadre du service universel postal (Décrets des 5 et 25 mars 2007)

4488

Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territorial, JORF n° 56 du 7 mars 2007, p. 4379 Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, JORF n° (...)

Jean-Philippe Kovar Immobilier public : Le Premier ministre publie une circulaire sur la valorisation du patrimoine immobilier de l’État dans une logique de marché (Circulaire du 28 Février 2007)

5374

Prem. Min., Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, JORF n° 53 du 3 mars 2007, p. 4040 La circulaire du Premier ministre du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État s’inscrit dans (...)

Jean-Philippe Kovar Aéroports régionaux : Le gouvernement autorise la transformation du statut des aéroports régionaux (Décret 23 Février 2007)

4714

Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’État et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes, JORF n° 48 du 25 février 2007, p. 3444 Le secteur du transport aérien connaît une véritable mutation sous l’effet conjugué de (...)

Jean-Philippe Kovar Aides au sauvetage et à la restructuration : Le Conseil d’Etat et le Conseil de la concurrence se prononcent sur l’affaire de la SNCM (Corsica Ferries)

5074

CE, 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, n° 298618 Cons. conc., déc. n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Comm. CE, 13 septembre 2006, Invitation à présenter des observations en (...)

Jean-Philippe Kovar Notion d’activité économique  : Le TPICE précise la notion et confirme la jurisprudence Fenin sur la qualification de l’acte d’achat (Selex Sistemi Integrati)

7348

TPICE, 12 décembre 2006, Selex Sistemi Integrati SpA c/ Commission, aff. T-155/04 La nature juridique des activités de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) est à l’origine d’un nouvel arrêt riche d’enseignements sur la notion d’activité économique. Le (...)

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