Jean-Patrice de La Laurencie headed the Paris office competition team of White & Case until 2013. He concentrated on competition, regulatory, and EU law and has over 20 years experience as a competition specialist in both public and private practices. His areas of expertise include merger control assistance in relation to investigations by competition authorities and to antitrust compliance, representation of national and international companies as well as governments before the European and French competition authorities and courts. Before becoming a lawyer in 1990, Jean-Patrice de La Laurencie was Deputy Director General of the French Competition, Consumer Affairs and Anti-Fraud Department. He made the largest part of his administrative career (1970-1989) within the Ministry of Economy and Finance, as a specialist of anti-inflation and antitrust matters. He also served as advisor in Jacques Delors’ Cabinet when the latter was the French Minister of Economy and Finance, and as financial advisor at the French Permanent Representation to the European Commission in Brussels. Attorney at law since 1990, he created and headed the Competition Department of the Paris office for two leading law firms.
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I. Outline of the Act 1. Act n° 2008-3 of January 3rd, 2008 “on the development of competition for the benefit of consumers” (Journal Officiel of January 4th, 2008, p. 258), which is already being referred to as the “Chatel Act”, has two deliberately linked objectives : improving competition (...)
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Last July 2005, the French Competition Authority fined Keolis, Connex and Transdev a total of 11 € million for operating a national cartel in the French market for public passenger urban transport on the basis of article L. 420-1 of the French Commercial Code and article 81 EC. In its (...)
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The French Competition Council condemned on the 15 March 2005 the agricultural economic committee of fruit and vegetables of Brittany (CERAFEL) and several producers’ organizations for maintaining cartels in the wholesale marketing of Brittany cauliflowers. In the light of the recently (...)
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The 21 December 2004, the French Competition Council issued a decision, under articles L. 420-1 of the Commercial Code and 81 of the EC Treaty, relating to concerted practices on the market of maritime connections to the Channel Islands from France. In the context of the recent entry into (...)
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Un groupe de réflexion a été créé en mars 2012 auprès de la Directrice Générale de la DGCCRF pour l’assister dans son action en matière de politique de la concurrence. Animé par Jean-Patrice de La Laurencie et composé de 14 membres, ce groupe a remis récemment un rapport qui met en évidence (...)
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La table ronde a croisé les points de vue de trois personnalités : une dirigeante de la DG Concurrence à Bruxelles, un économiste d’un organisme de dialogue social et un cadre dirigeant d’entreprise. Ils ont exprimé des sensibilités différentes sur deux questions : à quels exemples concrets (...)
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Ce dossier réunit les contributions de la seconde table ronde de l’assemblée générale de l’AFEC du 20 juin 2013 à Paris, dédiée à la régulation des pratiques commerciales. INTRODUCTION Jean-Patrice DE LA LAURENCIE Avocat au barreau de Paris 1. C’est un honneur dont je remercie les (...)
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CONSIDERATIONS HETERODOXES SUR LA LIBERALISATION DU SECTEUR DE L’ENERGIE Christophe BARTHELEMY Avocat à la Cour Chargé d’enseignement, Université Paris I - Panthéon-Sorbonne Membre du Centre d’études et de recherches en droit public économique, Université Paris I - Institut Tunc 1. (...)
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PROPOS INTRODUCTIFS Jean-Patrice DE LA LAURENCIE Avocat à la Cour I. Présentation succincte de la loi 1. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” (JO du 4 janv. 2008, p. 258), déjà baptisée “loi Chatel”, affiche deux (...)
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– TGI Évry, 26 juin 2007, Carrefour Hypermarché France Le 26 juin 2007, le Tribunal de grande instance d’Evry a condamné Carrefour Hypermarché France (ci après “Carrefour”) dans six jugements différents. Parmi ces condamnations, deux se rapportaient à des pratiques relevant du Titre IV du (...)
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– DGCCRF, Application du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Actions en justice du ministre de l’Économie, Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période : 1er janvier 2004-1er semestre 2006) 20 décembre 2006 En matière de pratiques restrictives de (...)
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– Cass. com., 11 juillet 2006, Barandon c/ société GELU, n° 04-20.438 Le 11 juillet 2006, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur la notion de clause de non-sollicitation. Pour la première fois, elle distingue expressément ce type de clauses des clauses de non-concurrence. (...)
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– T. com. Paris, 11 mai 2006, Back Europe France c/ Lesaffre Par une décision du 11 mai 2006, le Tribunal de commerce de Paris, saisi d’une action en contestation de pratiques estimées discriminatoires, vient justement rappeler de façon explicite que l’absence de discrimination n’impose pas (...)
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Les actes de ce colloque reprennent l’organisation en deux temps des travaux. Dans un premier temps, sont étudiés les deux grands axes de la réforme : Sur le plan substantiel, l’objectif de la réforme communautaire est d’introduire également en cette matière une analyse plus économique des (...)
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Absence de préavis écrit : Une cessation d’activité prévue à l’avance ne saurait remettre en cause l’application de l’art. L. 442-6-I-5° C. com. - CA Paris, 25ème ch., sect. B, 28 octobre 2005, SA Constantin c/ SA Galeries Lafayette Dans un arrêt en date du 28 octobre 2005, la Cour (...)
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Refus d’exemption au titre de l’art. L. 420-4 c. com d’un accord interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement - Cons. conc., avis n° 05-A-17 du 22 septembre 2005 relatif à la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises La question de la (...)
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– Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Après plus de trois ans de travaux d’experts, de débats publics, d’accords interprofessionnels provisoires, de commentaires autorisés, le Parlement vient enfin d’adopter la "réforme de la loi Galland", (...)
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(...) Adoptée définitivement le 2 août 2005, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après “Loi PME”) introduit des changements substantiels dans les relations fournisseurs/distributeurs. Parmi les différentes questions traitées par le titre VI de la loi intitulé modernisation (...)
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– Cass. com., 8 février 2005, Société Créapro international, n° 02-12.855 Le manquement à l’obligation de facturation est-il à lui seul de nature à établir ou à faire présumer l’existence d’une pratique discriminatoire ? Une réponse négative est apportée par la Cour de cassation, dans son (...)
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– CA Versailles, 27 janvier 2005, S.A. Parashop Diffusion c/ S.A. La Roche Posay Laboratoire Pharmaceutique et S.N.C Cosmétique Active France La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 janvier 2005, a rappelé les conditions d’application de l’article L. 442-6 I 1° du Code de (...)
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La rubrique Tendances confronte plusieurs points de vues complémentaires ou opposés sur un sujet d’actualité. Pour le N° 1-2004 de la revue Concurrences, le choix des suites à donner au rapport de la Commission Canivet, rendu publique le 18 octobre 2004, s’imposait tant en raison de (...)
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– CA Versailles, 18 novembre 2004, S.A. Hepco c/ Sté coopérative de groupement d’achats des centres Leclerc (SC Galec) CA Paris, 1er décembre 2004, Parfums Parour c/ Sté RDW CA Paris, 12 janvier 2005, S.A.R.L Soixante c/ S.A. ADA Dans trois décisions rendues à un mois d’intervalle les unes (...)
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A la suite d’une saisine du Président du Syndicat de l’épicerie française et de l’alimentation générale, la Commission d’examen des pratiques commerciales vient de publier son dernier avis n° 04-06 concernant certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire. A cette occasion, (...)
