Jean-Mathieu Glatt

Exterion Media (La Courneuve)
Deputy Legal Director

Jean-Mathieu Glat in-house counsel at Exterion Media (formerly CBS Outdoor). He holds a Master degree in Public Business Law from Paris X Nanterre University. He was Senior Lecturer at the Paris X Nanterre University. M. Glat is the co-author, inter alia, of "Pratique des marchés publics dans les établissements de l’Education nationale" (2nd edition, 2007, Berger-Levrault). He has written various articles on EC/competition law (see for ex. Les difficultés de la récupération des aides indûment allouées, note on CE, 29 mars 2006, LPA 2006, N° 132, p. 20-22).

Auteur associé

French State Council (Paris)

Articles

43975 Revue

Jean-Mathieu Glatt Contrats publics : Le Conseil d’État juge que l’usage, par le candidat évincé, de la procédure de référé précontractuel ne rend pas irrecevable le référé contractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté les dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics prévoyant une suspension (16 jours ou 11 jours) de la procédure de passation (France Agrimer)

896

CE, 10 novembre 2010, Établissement public national des produits de l’agriculture et de la mer (France Agrimer), n° 340944 Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 27 janvier 2010, France Agrimer, établissement public, a engagé une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché (...)

Jean-Mathieu Glatt Pouvoirs adjudicateurs : Le Conseil d’État annule de façon non rétroactive les dispositions du décret du 19 décembre 2008 modifiant le Code des marchés publics en ce qu’il permettait aux pouvoirs adjudicateurs, de façon générale, de s’exonérer de toute obligation de publicité et de mise en concurrence en deçà du seuil de 20 000 € (Perez)

1324

CE, 10 février 2010, Perez, n° 329100 Chaque nouvelle mouture du Code des marchés publics fait l’objet d’un recours en annulation devant la juridiction administrative. Dans chaque espèce, le requérant a obtenu une annulation partielle du Code des marchés publics (V. en ce sens, CE, 5 mars 2003, Union (...)

Jean-Mathieu Glatt Contrats publics - Modalités de passation : Le Gouvernement définit une nouvelle catégorie de contrats administratifs, la concession de travaux publics et en détermine les modalités de passation

2473

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, JORF n° 162 du 16 juillet 2009, p. 11853 Tout contrat public doit faire l’objet d’une mise en compétition systématique afin de garantir un minimum de publicité et de favoriser la concurrence économique, (...)

Jean-Mathieu Glatt Contrats publics - Procédure de sélection : Le Conseil d’État, face à une procédure de sélection d’appel à projets pouvant conduire à la conclusion de plusieurs types de contrats publics, adopte la procédure la plus stricte (Port autonome de Marseille)

1935

CE, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, n° 317671 La détermination de la nature juridique d’un contrat public pose un certain nombre de difficultés dans la mesure où la frontière existant entre les différentes catégories juridiques peut apparaître arbitraire et incertaine. Le juge des référés (...)

Jean-Mathieu Glatt Marchés publics - Délégations de service public : Le Conseil d’État marque une évolution sensible en faveur du critère du risque pris par l’opérateur pour distinguer marchés publics et délégations de service public (Avenance-Enseignement et Santé)

4359

CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, n° 298641 La frontière entre les différentes catégories juridiques de contrats administratifs constitue une question centrale au cœur du débat contentieux. L’arrêt rendu le 5 juin 2009 donne au Conseil d’État d’en fournir une nouvelle illustration. (...)

Jean-Mathieu Glatt Nouveau référé contractuel : Le Gouvernement achève la transposition de la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007 en précisant le champ d’application du référé précontractuel et en créant un nouveau référé contractuel, après la signature du contrat

3048

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique, JORF du 8 mai 2009, p.7796 Le contentieux contractuel devant les juridictions administratives ne cesse de s’étoffer. À la recherche de l’efficacité, le juge administratif s’efforce (...)

Jean-Mathieu Glatt Référé pré-contractuel : Le Conseil d’État fait application de la solution dégagée dans l’arrêt Smirgeomes dans laquelle le juge administratif avait réinterprété l’élément relatif à la “lésion” des intérêts du requérant en matière de référé pre-contractuel (Commune de Toulon)

3181

CE, 4 février 2009, Commune de Toulon, n° 311344 Le juge administratif continue de faire évoluer le contentieux contractuel. Dans une décision du 4 février 2009, le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle opéré par le juge du référé précontractuel qu’il avait eu l’occasion de faire considérablement (...)

Jean-Mathieu Glatt Marchés publics - Recours : Le Conseil d’État précise les conditions d’application de la nouvelle voie de recours en contestation de validité du contrat, ouverte par sa décision CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation (Berri Développement)

3488

CE, 22 décembre 2008, Société Berri Développement, n° 313677 Le Conseil d’État, le 22 décembre 2008, vient de rendre une décision d’importance pour l’utilisation du recours en contestation de la validité du contrat devant le juge de pleine juridiction. Les difficultés inhérentes au recours en (...)

Jean-Mathieu Glatt Marchés publics - Référé précontractuel : Le Conseil d’État réduit significativement le champ du référé précontractuel en imposant un contrôle réaliste des irrégularités formelles de l’avis d’appel public à la concurrence sur l’effectivité de la procédure de mise en concurrence (SMIRGEOMES)

3299

CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420 Le contentieux contractuel est en perpétuelle évolution. Création d’un nouveau recours en contestation de validité, réforme de la directive Recours, le contentieux contractuel s’enrichit de nombreuses évolutions tant réglementaires que (...)

Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt Contrat administratif : Le Conseil constitutionnel valide partiellement le projet de loi visant à développer le recours et l’utilisation des contrats de partenariat et précise les exigences constitutionnelles en matière de droit de la commande publique (Contrats de partenariat)

4563

Cons. constitutionnel, déc. n°2008-567 DC du 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat L’administration contractuelle est omniprésente dans notre environnement économique. La sécurisation des rapports contractuels constitue, à n’en pas douter, une composante de l’efficience économique. (...)

Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt Commande publique - PPP : Le gouvernement dépose un projet de loi sur la commande publique complexe, améliorant le contrat de partenariat alors qu’une reflexion d’ensemble est proposée par le rapport d’E. Besson (Partenariats public privé)

3926

Projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux partenariats public privé adopté par le Sénat le 4 avril 2008 et l’Assemblée nationale le 26 juin 2008 Rapport rendu au Premier Ministre par M. E. Besson le 27 mai 2008 : « Mieux acheter pour un meilleur service public : des (...)

Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt PPP institutionnalisés : La Commission européenne précise l’application aux PPP institutionnels de l’exception in house et de la procédure de sélection (Partenariats public-privé institutionnalisés)

5289

Comm. CE, 5 février 2008, Communication interprétative concernant l’application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), JOUE n° C 91 du 12 avril 2008, p. 4 Le 5 février 2008, la Commission européenne a publié une (...)

Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt Délégation de service public - Concession : Le Conseil d’Etat exclut tout principe général d’exclusivité du concessionnaire (SPS Tarbes)

6194

CE, 10 octobre 2007, Société SPS Tarbes, n° 255213 Le Conseil d’État affirme clairement qu’il n‘existe pas de principe général du droit des concessions consistant en l’exclusivité du concessionnaire. Le juge administratif appréhende les atteintes au droit de la concurrence en matière contractuelle (...)

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