Jean-Louis Fourgoux

Le litige est assez inusuel pour attirer l’attention : c’est Volkswagen Bank qui se plaignait du déséquilibre significatif découlant de clauses prévues par le contrat d’un carrossier qui réclamait et avait obtenu en première instance une condamnation à hauteur de 167 299,20euros TTC. Volkswagen Bank (...)

Le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction de l’avantage sans contrepartie n’est pas contraire à la Constitution et ouvre la porte à un contrôle judiciaire de l’équilibre contractuel. Après le déséquilibre significatif qui a fait l’objet de deux questions préjudicielles de constitutionnalité (DCC (...)

Un prestaire de transport invoquait une relation commerciale remontant à 1978 et se plaignait d’une rupture de celle-ci. Débouté par la Cour d’appel de Paris aux motifs que rien n’indiquait en l’espèce que les parties aient entendu situer la relation commerciale formalisée en 2007 dans la continuation (...)

La Cour d’appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation le 29 mars 2017, avait jugé que des pharmaciens d’officines qui avaient opté pour la SRA en application de l’article D. 5125-24-1 du CSP pouvaient revendiquer la communication de CGV réservé aux pharmaciens d’officine (Pyxis Pharma / (...)

Le rapport annuel de la DGCCRF est l’occasion pour le bras armé du ministère de l’Économie de faire le point sur son action pour d’une part protéger le consommateur mais également assurer la loyauté des relations commerciales entre professionnels. Les pratiques restrictives de concurrence sont un (...)

La société Eurelec Trading, société coopérative de droit belge créée en 2016 entre l’enseigne de grande distribution Leclerc, coopérative de commerçants d’origine française, et le groupe Rewe, coopérative de commerçants d’origine allemande, exerce une activité de centrale d’achats de produits de grande (...)

Le fournisseur de fruits et légumes Esnault Euro fruits contestait les conditions dans lesquelles une cinquantaine de magasins Leader Price exploités par 36 sociétés distinctes franchisées Leader Price avaient rompu les relations commerciales. Sa demande initialement dirigée contre Leader Price (...)

Encore un arrêt de la Cour de cassation sur le déséquilibre entre des parties qui appartiennent au secteur de la distribution et dont le contentieux pour une fois n’a pas été engagé par le ministre de l’Économie. C’est peut-être le début de la reconnaissance de la portée universelle de la prohibition des (...)

Les faits sont révélateurs de la difficulté d’application des règles du titre IV du Livre IV dans certaines situations, à la vie des affaires. La société Plaisir Sélection rachète une entreprise auprès du groupe Auchan spécialisée dans la commercialisation et l’exportation de vins au Japon. Elle contracte (...)

Cette affaire est emblématique car elle concerne un dossier dans lequel le ministre avait initié une action pour faire censurer deux clauses contractuelles imposées aux fournisseurs, contre une entreprise industrielle qui commercialise des turbines électriques : GE Energy Product France. La cour (...)

La société Concept était concessionnaire XEROX depuis 2007, dans le cadre de contrats successifs de concession à durée déterminée de trois ans renouvelables. Le concessionnaire commercialisait le matériel XEROX et faisait bénéficier ses clients d’une prestation d’entretien par XEROX dans le cadre d’un (...)

Cette action a été introduite par le ministre de l’Économie qui en février 2018, avait assigné à la fois Google Inc (devenu Google LLC), Google Ireland Limited, Google Commerce Limited et Google France devant le tribunal de commerce de Paris. Le ministre après enquête considérait que sept clauses (...)

Les affaires se suivent mais ne se ressemblent pas toutes, y compris pour les géants du numérique. Condamnée par le tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale des relations commerciales la société Google Ireland a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris. Le dossier opposait la (...)

Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement visant à appliquer le déséquilibre significatif prévu par le Code de commerce de façon plus large qu’il ne l’avait été jusqu’à présent en sortant du cadre habituel de la grande distribution alimentaire, tranché par les juridictions spécialisées. **Un contexte peu (...)

Cette affaire est remarquable à double titre : d’une part, sur le champ d’application du déséquilibre significatif qui est décidément applicable à d’autres domaines que celui des rapports fournisseurs distributeurs ; d’autre part, sur la réparation du préjudice pouvant découler de la violation de cette (...)

La SAS Syngenta France a fait l’objet, au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2016, d’un contrôle par les services de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie concernant ses délais de paiement à l’égard de (...)

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

L’Observatoire des délais de paiement a pour mission de réaliser le suivi, l’analyse et des études sur les sujets relatifs aux délais de paiement des entreprises. Il peut aussi être consulté par le ministre chargé de l’Économie sur ces questions. Il réunit les principales fédérations professionnelles, les (...)

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

Cette décision marque une approche stricte mais logique de la notion de déséquilibre significatif entre professionnels lorsque l’interdiction prévue par le Code de commerce est invoquée en dehors du secteur de la grande distribution. Les faits maintenant anciens peuvent être ainsi résumés. La (...)

L’ordonnance modifie le Code de commerce sur la forme des contrats de mandat appelés NIP (art. L. 441-4, VII et L. 443-2, I. al. 2 C. com.), sur les délais de paiement pour les produits agricoles et alimentaires périssables qui ne peuvent dépasser 30 jours après la date de livraison ou, en cas de (...)

La Cour d’appel de Paris considère qu’un laboratoire pharmaceutique est fondé à disposer de conditions générales de vente différenciées pour les commandes des sociétés de regroupement à l’achat [“SRA”] et des centrales d’achat pharmaceutiques [“CAP”] et que la pratique de pharmaciens d’officine consistant à (...)

Afin de réguler les acteurs numériques opérant sur le marché intérieur et de mieux encadrer les services numériques, le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux propositions de règlement européen portant, d’une part, sur une législation sur les services numériques (DSA), et, d’autre part, (...)

Carrefour avait rompu les relations commerciales après avoir appris par une enquête interne que son acheteur avait accepté de référencer un fournisseur, I2C, à la suite de divers avantages dont un voyage d’agrément. La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision des premiers juges en soulignant qu’est (...)

La société Saint Gobain emballage, devenue la société Verallia France [“Verallia”], spécialisée dans la fabrication de bouteilles en verre destinées notamment au secteur viticole, a confié depuis 1990 la distribution de ses produits aux sociétés coopératives agricoles Alsace Appro et Appro du Piémont. (...)

La Cour d’appel de Paris juge que le non-respect des règles de transparence imposées par les articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce dans leur version applicable aux faits du litige, constitue non seulement un délit pénal, mais également une violation des dispositions d’ordre public prévues (...)

Un cabinet d’avocats a sollicité la CEPCE pour avoir son avis sur le champ d’application du relèvement du seuil de revente à perte résultant de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi EGALIM. La CEPC considère que le relèvement du seuil de revente à perte prévu par (...)

L’arrêt très riche qui se prononce à la fois sur le déséquilibre significatif et la réalité des services rendus devra être lu avec attention car il semble ouvrir la porte à une approche plus sévère de la notion de négociation permettant de faire échec au déséquilibre significatifs. En l’espèce un (...)

Ce dossier est consacré aux modifications apportées par la loi, dite DDADUE, du 3 décembre 2020, au droit français de la concurrence. Tant le droit des pratiques restrictives de concurrence que le droit des pratiques anticoncurrentielles sont, en effet, affectés par la nécessaire transposition de (...)

La société Dalkia est en relation commerciale depuis 2006 avec la société Isocalor Energie entreprise spécialisée dans le génie climatique et l’isolation thermique. En 2017, le chiffre d’affaires a réduit et Isocalor a engagé une action contre Dalkia pour avoir exploité abusivement une situation de (...)

La société Apodiss était prestataire du groupe Cardinal, dans le secteur immobilier. Cette collaboration s’est notamment traduite par la constitution de la société Cardinal Consulting, dans le capital de laquelle la société Apodiss a pris une participation de 33%. En octobre 2005, une convention de (...)

C’est une décision surprenante qui a été rendue par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant la société OC Résidences, constructeur de maisons individuelles, au ministre de l’Économie. L’un de ses sous-traitants, la société 3 J Charpentes, avait dénoncé à la direction de la concurrence les pratiques (...)

La cour de cassation décide qu’une rupture fautive de relation commerciale pour non-respect du préavis doit être indemnisée par l’octroi de la marge brute perdue quelle que soit l’évolution effective du chiffre d’affaires de la victime après la fin de la relation. La société Eurolia a, à compter de (...)

La société Aluminium Pechiney a conclu, à partir du 1er juin 1998, plusieurs contrats de nettoyage industriel avec la société Daniel. La société Alteo a poursuivi aux lieu et place de Pechiney cette relation jusqu’au 2 septembre 2013, date à laquelle elle a informé la société Daniel du lancement d’une (...)

Dans un arrêt qui était très attendu, la Cour de cassation s’est prononcée dans l’affaire de la plateforme de réservation hôtelière en ligne Expédia, et notamment sur les différents points soulevés par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé les clauses de parité et de la dernière chambre (...)

Après la publication du rapport de la commission d’enquête et prenant prétexte de la crise économique et de la guerre des prix annoncée par certaines enseignes, un groupe de députés de la majorité vise “mettre plus d’éthique dans la définition du prix juste entre le monde agricole et non-agricole, (...)

L’article 3 de l’ordonnance du 12 décembre 2018, prise en application de la loi dite Egalim (2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), prévoit depuis le 1er janvier 2019 que (...)

Un petit rappel sur les rapports entre la prescription et les règles de facturation est donné par la cour de cassation dans un arrêt qui sera publié au bulletin. Les faits étaient simples, une société Hydroc réalise trois études en mars 2008 et en octobre 2009 à la suite de devis adressés à sa cliente (...)

Cet arrêt confirme l’approche concrète par la cour de cassation des conditions dans lesquelles une partie peut être dispensée de notifier un préavis proportionné à la durée des relations commerciales. En l’espèce, la société Service usinage métallisation (Sum) était en relation d’affaires avec la société (...)

Une juridiction non spécialisée est saisie d’une demande en réparation découlant de la rupture d’un contrat de transport à durée déterminée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, avant le terme du contractuel avec effet immédiat. La Cour d’appel avait estimé que la relation commerciale était (...)

Le déséquilibre significatif dans sa rédaction initiale et dans celle applicable depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 suppose une condition préalable : la soumission d’un partenaire par l’autre cocontractant à ce déséquilibre. En effet, si l’ordonnance a supprimé la référence au “partenaire commercial”, (...)

La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Carrefour qui avait rompu les relations commerciales avec l’un de ses fournisseurs sans l’avertir. Une coopérative approvisionnait depuis 1996 l’enseigne ED puis Dia au sein du groupe Carrefour après diverses restructurations juridiques. En 2014, (...)

Après avoir mis le projet en consultation, le ministre de l’Économie publie, au JORF du 21 décembre 2019, le décret no 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l’article L. 441-4 C. com.. Ce décret entre en vigueur le 22 décembre 2019 en pleine (...)

À l’occasion d’un arrêt sur la rupture brutale des relations commerciales entre un prestataire logistique (la société Dinadis) et son donneur d’ordre (la société Externis), la cour d’appel de Paris avait fait droit à la demande de condamnation au motif que le préavis était insuffisant et avait assortit (...)

Un expert en évaluation automobile collaborait avec la société de vente aux enchères Artcurial. Après avoir fondé une société Rarecars, il poursuit par son intermédiaire la relation avec cette société de commissaire-priseur. Au bout de sept années de collaboration, Artcurial décide de mettre un terme au (...)

Le déséquilibre significatif dans sa rédaction initiale et dans celle applicable depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 suppose une condition préalable : la soumission d’un partenaire par l’autre cocontractant à ce déséquilibre. En effet, si l’ordonnance a supprimé la référence au “partenaire commercial”, (...)

Une amende de 1 500 000 euros a été prononcée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la société SAS Colis Privé pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. (...)

Après enquête initiée en 2015, le ministre de l’Économie a engagé une action en responsabilité quasi délictuelle à l’encontre de trois sociétés du groupe Amazon Service Europe, Amazon Payments Europe et Amazon France Services (APE, ASE ET AFS) pour des pratiques constatées à l’occasion de relations (...)

Des fournisseurs de boissons se plaignaient des nouvelles conditions financières adoptées par le groupe Wane à partir de 2015 pour se faire rémunérer en raison de l’implantation des boissons dans ses meubles réfrigérés. La facturation mensuelle par porte était significativement plus élevée que par le (...)

C’est une longue bataille qui semble tourner à l’avantage des pharmaciens d’officines qui avaient opté pour la SRA en application de l’article D. 5125-24-1 du CSP. La SRA a pour particularité d’être constituée de pharmaciens d’officine et d’agir d’ordre et pour le compte des officines adhérentes. En (...)

L’espèce était assez originale et mérite un peu d’explications. Un château dans le bordelais (Chateau Baret) était en relation commerciale avec un négociant depuis une trentaine d’années sans aucune raison d’en changer. Le millésime 2009 sera un casus belli entre les parties. Le négociant voyant son offre (...)

Cet arrêt est très marquant car il a été rendu dans une relation entre un industriel et ses fournisseurs et non pas entre un distributeur et son fournisseur. En l’espèce, GE Energy Product France (GE EPF) est un important fabricant de turbines à gaz de moyenne et grande puissance ayant fait l’objet (...)

La transparence des négociations dans les réseaux de distribution est une source de contentieux important parfois liée à la notion de mandat entre la tête de réseau et les membres. La Cour de cassation dans un litige entre un franchiseur Bricorama et son franchisé a approuvé la Cour d’appel de Paris (...)

L’affaire opposait un ancien agent Renault à son conseil, qui lui-même avait succédé à une filiale de Renault. En effet, Renault avait cédé en 2009 une succursale à un concessionnaire indépendant qui avait conservé les agents Renault, l’agent Renault et Dacia en place depuis 1980 sur le territoire (...)

Cette affaire est assez révélatrice de la difficulté consistant à englober dans la rupture des relations commerciales la notion de relations professionnelles au sein d’un groupe. Aux premières années d’application du texte, la jurisprudence a été assez souple avec les victimes et admis que celles-ci (...)

Pour une étude complète et détaillée de la réforme lire également les actes de la conférence “La réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce”, organisée le 4 avril 2019 à Nanterre, sous la direction d’A.-S. Choné-Grimaldi, Revue Concurrences N° 3-2019, www.concurrences.com. La loi du 30 octobre (...)

La directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire a été adoptée après bien des hésitations et des phase multiples de négociations (pour l’historique Emilie Prouzet lors de la conférence “La réécriture du titre IV (...)

La proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire présentée le 12 avril 2018 comportait un certain nombre de clauses prohibées (Concurrences n° 3-2018, Art. n°87606, pp. 119-120 J.-L. F.) Lors (...)

Voir également ce numéro, rubrique “Pratiques”, C. Grimaldi, Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ? Les opposants au déséquilibre significatif instauré dans le Code de commerce en 2008 avaient fondé de grands espoirs sur la QPC transmise (...)

Le Comité national de sécurité des usagers (CNSUE) est une association loi de 1901, agréée par les pouvoirs publics, qui délivre aux électriciens des attestations de conformité des installations électriques. Après avoir externalisé son service informatique auprès d’un prestataire le Comité a dénoncé le (...)

Dans une espèce un peu originale, d’un intermédiaire apporteur d’affaire les juges du fonds avaient condamné le bénéficiaire du contrat apporté à payer une indemnité mais n’avait pas assorti ce montant de la pénalité de plein droit prévue par le C. com.. La Cour de cassation refuse de faire droit au pourvoi (...)

L’ordonnance du 1er décembre 1986, en abrogeant les ordonnances du 30 juin 1945, avait amené à une profonde refonte du droit de la concurrence d’une part, en instaurant le principe de la liberté des prix, de la concurrence et en confiant au conseil de la concurrence le soin de sanctionner les (...)

Les baux des centres commerciaux prévoient souvent que le preneur doit adhérer à une association des commerçants, dont l’objectif est d’assurer la promotion du centre. Pour contester certaines clauses des statuts, les preneurs ont eu l’idée de faire invalider au titre de la liberté d’association (...)

CASE COMMENTS : UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – SALE AT LOSS – THRESHOLD – INCREASE – DISCOUNTS FRAMEWORK Increase : The French Parliament adopts in last reading the Law ’agriculture and food’ authorising the French Government to adopts by the way of ordonnance a 10% increase of the sale at (...)

Dans un litige qui les opposait au ministre de l’Économie, les sociétés Interdis et Carrefour avaient convaincu le tribunal de commerce de Paris de poser deux questions prioritaires de constitutionnalité : l’une sur le déséquilibre significatif (art. L 442-6 2° C com.) l’autre sur les conventions (...)

La Chambre commerciale de la Cour d’appel de Paris avait rendu un arrêt relatif à la sanction de la fausse coopération commerciale et avait condamné un distributeur (Système U) à la demande du ministre de l’économie à rembourser l’intégralité de la coopération commerciale perçue par lui auprès de (...)

La Cour d’appel de Paris a fait application de la jurisprudence constante limitant la contestation de la validité d’une clause compromissoire dans une hypothèse néanmoins originale à l’occasion du contrôle de l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale. Un franchisé Subway à Narbonne était opposé à (...)

Le Ministre de l’économie a saisi, au visa de l’article L 442-6 I 2° prohibant le déséquilibre significatif, le Tribunal de commerce de Paris d’une demande de condamnation des sociétés du groupe Carrefour pour avoir tenté d’imposer une remise complémentaire de distribution comme préalable à la négociation (...)

Le Parlement examine une proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’implantation des grandes surfaces. L’article 1 réduit le seuil de surface de vente à 400 m² contre 1 000 m² actuellement, à partir duquel une autorisation est nécessaire pour toute création ou extension commerciale dans (...)

Interview réalisée par Jean-Louis Fourgoux, Avocat, Fidal, Paris. Daniel Fasquelle, vous avez soutenu une thèse de doctorat sur la règle de raison en droit européen de la concurrence avant de devenir professeur de droit et, depuis 2007, député du Pas-de-Calais. Vous êtes aussi titulaire du CAPA. (...)

Ces deux arrêts, rendus le même jour et promis à la publication, traitent des rapports entre un avocat et ses clients professionnels, et confirment que le droit commun des délais de paiement s’applique également aux professions règlementées. Les deux affaires concernaient des litiges entre un avocat (...)

Le droit français des pratiques restrictives de concurrence fait des émules. La France est souvent montrée du doigt pour sa réglementation abondante destinée à préserver les équilibres précaires entre fournisseurs et distributeurs. Cette tendance n’est pas près de s’inverser, particulièrement dans le (...)

La Cour de cassation censure sur un moyen relevé d’office les cours d’appel et les tribunaux de commerce non spécialisés qui statuent sur des demandes relevant de la limitation des juridictions. La chambre commerciale relève dans cette espèce que la Cour de Basse Terre qui était elle-même dépourvue de (...)

Depuis la loi de modernisation de l’économie, dite LME du 4 août 2008, les délais de paiement convenus entre les parties à un contrat entre professionnels sont plafonnés. Ces contrats ne peuvent prévoir des délais supérieurs aux plafonds légaux : de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la (...)

L’article L. 442-6-I-2° C. com. qui interdit “le fait de soumettre ou tenter de soumettre le partenaire commercial à des obligations un déséquilibre significatif” a pu être présenté comme un garde-fou contre la puissance d’achat de la grande distribution. Les premières décisions de la Cour d’appel de (...)

La double censure disciplinaire, identique, par la Cour de cassation des Cours d’appel de Versailles et de Montpellier en moins d’un mois est révélatrice d’une certaine méconnaissance par les juges du fond de l’article L. 441-6 C. com.. Les faits étaient assez similaires dans les deux affaires. Dans (...)

La première espèce concerne le Club opticlibre, centrale d’achats dans le secteur de l’optique, regroupant des opticiens indépendants, qui acquiert des produits pour les revendre à ses adhérents sur la base des conditions commerciales négociées avec les fournisseurs, et la société Alliance optique, (...)

Cette affaire marque la confirmation de la jurisprudence Caterpillar-CMI (Cass. com., 12 fév. 2013, J-L. F) selon laquelle une rupture brutale suppose une décision de l’auteur et non une simple répercussion d’une baisse du marché, mais va au-delà en précisant que le prestataire qui ne bénéficie d’aucun (...)

Cet arrêt souligne la complexité de la vie des affaires et la délicate frontière entre négociation tarifaire et pratiques restrictives de concurrence. La société Jonction 3B était le fournisseur d’articles textiles de la société Alinéa France (la société Alinéa), depuis 29 juillet 1999. En mai 2011, (...)

Plusieurs sociétés du groupe Cafom, lequel exploite des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes, ont confié le transport de marchandises pendant plus de vingt ans à un commissionnaire (la société Somatrans). Découvrant que la société Somatrans avait facturé des services de ses (...)

Dans le cadre d’un litige opposant la société Système U centrale nationale au ministre de l’Économie et des finances, celle-ci a soulevé l’inconstitutionnalité de l’interprétation de l’article L 442-6III C. com., violant de ce fait, selon Système U, le principe d’égalité, le droit à un recours effectif et (...)

Par contrat du 21 août 2012, l’alliance G6 a confié, après un appel d’offres, la manutention exclusive des navires des sociétés d’armateurs de son groupement sur un terminal du Port du Havre à la société TN. Le 5 août 2016, le groupement a informé son prestataire de sa dissolution et de la fin du contrat (...)

Dans cette espèce, un ancien franchisé du réseau Bricorama a quitté le réseau pour rejoindre celui de Weldom. Dans le cadre du litige qui est né avec Bricorama à la suite de son départ, cet ancien franchisé a réclamé à Bricorama le versement de remises de fin d’année et des documents justifiant des (...)

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un dossier ne portant pas sur la grande distribution, sur l’article L 442-6 I 2° qui vise le fait “de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties” (...)

La Cour de cassation, dans le cadre des relations entre un laboratoire et des officines, rappelle la nécessité pour les fournisseurs d’établir les conditions catégorielles de vente sur la base de critères objectifs. Dans cette affaire, un laboratoire pharmaceutique avait saisi le tribunal de grande (...)

Les délais de paiement font l’objet d’une réglementation impérative pour certains produits ou services à l’instar de la vente de bétail sur pied et viande fraîches pour laquelle le paiement doit s’effectuer dans les vingt jours suivant le jour de livraison, de la vente de produits alimentaires (...)

La Cour de cassation considère qu’une clause de non concurrence qui vise uniquement le territoire initialement confié à un agent commercial n’est pas applicable si ce territoire a été modifié trois fois sans avenant. Moralité soit il s’agit d’une résurgence de la notion de cause dans le contrat soit plus (...)

La DGCCRF n’est plus seulement chargée des enquêtes – même si le contrôle des pratiques a été très soutenu (les agents de la DGCCRF ont effectué en 2016, 13 356 actions de contrôle concernant l’équilibre des relations commerciales) – mais dispose désormais du pouvoir de sanction administrative étendu depuis (...)

Pour la Cour, il importe à celui qui se prétend victime de rapporter la preuve de l’imputabilité de la rupture. L’arrêt ajoute que le fournisseur ne peut se retrancher derrière le rapport de force déséquilibré, ni le fait que l’essentiel des discussions étaient orales. Cette décision mérite d’être (...)

La troisième édition des Entretiens de la concurrence, consacrée aux Nouvelles opportunités économiques et juridiques devant le juge de droit commun, était destinée à souligner la spécificité et les atouts de ce dernier en droit de la concurrence. Conduit à mettre en œuvre les règles de droit de la (...)

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris était interrogée sur le fait de savoir si une succession depuis 1998 de contrats de baux commerciaux saisonniers accordés par la société Pierre et Vacances à la société ATS pour l’exploitation de plusieurs supérettes au sein des centres de vacances pouvait être (...)

Les faits un peu emmêlés de cette espèce vont amener la Cour de cassation à rendre un arrêt de principe promis à publication. La société Rubis avait contracté avec la société d’assurance Allianz vie, un établissement de crédit et l’association Groupement de prévoyance des armées (GMPA). La société Rubis (...)

Le Groupe Bigard a cessé les relations commerciales en respectant un préavis contractuel de 2 mois avec un prestataire, la société Nordesosse, n’ayant pas obtenu la certification label Social à la suite d’un audit réalisé par la société Veritas. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont (...)

La société H&M contestait le comportement de son bailleur au titre d’une faute à l’occasion des négociations sur le renouvellement d’un bail commercial, mais également au titre du déséquilibre significatif auquel le bailleur aurait tenté de la soumettre à l’occasion de ces négociations. Le Tribunal de (...)

En cette période ou l’application extensive de l’article L. 442-6 I 5°) est pointée du doigt car accusée de fragiliser l’adaptation des entreprises, cet arrêt confirme l’indispensable protection des partenaires économiques y compris en dehors des rapports dans la distribution alimentaire, pour qu’une (...)

C’est une question pratique importante que la Cour de cassation semble trancher en faveur d’une plus grande protection des partenaires évincés. Un transporteur (Marchal) bénéficiait d’un contrat biennal avec une société d’éclairage (Eclatec) et le dénonce au terme de 5 années puis arrête toute relation (...)

La Cour de cassation semble un peu infléchir une orientation qui avait réduit la notion de relation commerciale établie aux situations dans lesquelles plusieurs sociétés se succèdent. Les faits sont assez traditionnels. Une agence de communication assure la prestation de conception et d’éditions (...)

La question de l’ancienneté des relations commerciales est de plus en plus complexe. La Cour de cassation a déjà laissé entendre que chaque relation commerciale au sein d’un groupe devait être traitée de façon autonome en l’absence de concertations entre les différentes entités (Cass. com., 6 oct. 2015, (...)

Les faits sont assez traditionnels puisqu’ils opposent un concessionnaire exclusif, Bénéteau, qui depuis 1992, commercialise la gamme de bateaux du constructeur dans le cadre d’un contrat dont le dernier d’une durée de cinq ans n’a pas été renouvelé. Le concédant, pour ce faire, a adressé une (...)

C’est un arrêt de censure qui a été rendu par la chambre commerciale dans une espèce où la Cour d’appel de Lyon avait, en application du principe de spécialisation, refusé d’examiner un appel sur un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon avant l’entrée en vigueur de la spécialisation des (...)

Sans hésitation la Cour vérifie si les manquements sont suffisamment graves pour priver l’agent général d’un préavis proportionné à la durée des relations commerciales en application de l’article L 442-6 du Code de commerce. En l’espèce, l’absence de reversement des primes dans le délai contractuel et (...)

Avec le présent dossier « Tendances » consacré aux évolutions récentes du droit français de la distribution, la revue Concurrences poursuit sa réflexion sur les grandes questions de droit de la concurrence que suscite la loi Macron du 6 août 2015. Qu’il s’agisse de simples ajustements, comme en droit de (...)

La société International Esthétique exploitait un réseau de franchise sous l’enseigne Epil center. Les contrats contenaient une clause de non-création de réseau concurrent à effet post-contractuel. En cours de contrat, le franchiseur avait substitué son enseigne par Esthetic center. Le franchisé avait (...)

Cette décision qui comporte d’autres réponses sur la procédure devant l’Autorité de la concurrence assez discutables (respect du contradictoire…) a été rendue dans un litige entre Google et un annonceur qui contestait la résiliation de son contrat Adwords aux motifs que les pratiques de cet annonceur (...)

Après une interprétation extensive de la notion de relation commerciale établie, la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble vouloir, avec des précautions, donner l’impression de revenir à une application plus stricte et littérale du texte spécifique. Les faits de l’espèce étaient assez (...)

Une société de pose collaborant avec Castorama contestait la cessation des relations commerciales en accusant le distributeur d’abus de dépendance économique et de rupture brutale. La Cour écarte le grief de pratiques anticoncurrentielles aux motifs que de nombreuses enseignes et pas seulement celles (...)

Décision très détaillée sur la délimitation du marché qui aboutit à une position dominante de NGK mais qui néanmoins considère que le distributeur victime d’un refus de vente dispose de solutions alternatives et que les produits NGK sont facilement accessibles pour les consommateurs sur le marché (...)

La Cour, conformément à la jurisprudence constante, vérifie si le préavis contractuel, respecté, est suffisant au regard de la nature de l’activité de la durée de la relation et écarte la demande fondée sur un usage interprofessionnel en l’absence de preuve de ceux-ci dans le domaine de la (...)

À l’occasion d’un litige assez banal entre un fournisseur de panneau de bois (la société Isoroy) et un client, la Chambre commerciale de la cour de cassation en profite pour rendre un arrêt de principe sur les pénalités de retard qui fera date car publié. La société Isoroy avait obtenu une ordonnance (...)

Cet arrêt est un rappel à l’ordre très ferme infligée par la chambre commerciale à la Cour d’appel de Douai et une leçon pour les toutes les cour d’appel non spécialisées. En effet, la cassation sur un moyen soulevé d’office est de principe et sans véritable incidence sur l’espèce, autre que la complexité (...)

Par arrêt du 1er juillet 2015, la Cour d’appel de Paris, sur appel interjeté par le ministre de l’Économie, admet que l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce est applicable à des ristournes de fin d’année. La mise en œuvre de cette règle était contestée, sur le principe, par le distributeur à partir (...)

Dans deux avis publiés le 23 juin 2015, la Commission d’examen des pratiques commerciales a eu à se prononcer, à la demande d’entreprises, sur la conformité au droit de pratiques tarifaires. Dans un cas, la Commission était interrogée sur le taux de rémunération pratiqué par un apporteur d’affaires, à (...)

C’est la première fois que la haute juridiction se prononce sur la notion de déséquilibre significatif depuis l’introduction, controversée, de ce texte dans le code de commerce par la loi LME du 4 août 2008. La position adoptée conforte, à l’évidence, la Cour d’appel de Paris, juridiction spécialisée (...)

Par cet arrêt destiné à être publié au bulletin, la Chambre commerciale apporte une précision sur les conditions dans lesquelles la rupture des relations commerciales peut être contractualisée et organisée par les parties. La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi par la société Ikea à l’encontre (...)

Cet arrêt ou décision est mentionné à simple titre d’information. Consulter ci-dessus le lien vers le texte d’origine.

Dans une communication en date du 15 juillet dernier, la Commission européenne a exposé son plan d’action pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales (“PCD”) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, lequel préconise largement le recours à l’autorégulation. Partant du constat de (...)

Sans surprise, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé le 10 juillet dernier que la règle qu’elle ne cesse de marteler, selon laquelle les États membres ne doivent pas interdire de plein droit les pratiques qui ne sont pas listées à l’annexe I de la Directive 2005/29/CE dite (...)

Trib. com. Paris, 6 juin 2014, Ethical Coffe c/ Nespresso, RG 2012077904 Ethical COFFEE qui est un fabricant de capsules compatibles pour les machines NESPRESSO, mises sur le marché à compter de 2010, s’estime victime de pratiques anticoncurrentielles et déloyales de la part de NESTLE NESPRESSO, (...)

En l’espèce, une société entretient des relations commerciales avec un agent d’affaires. Celui-ci revendique le statut d’agent commercial, et n’obtenant pas satisfaction, assigne la société en paiement d’indemnités, de rupture notamment. De son côté, la société impute la rupture de la relation à son (...)

CA Paris, 18 mars 2014, RG no 12/13601, Sept de Cœur c/ Babybjörn En l’espèce, une société française, la SARL Sept de Cœur, s’était vu confier en 1985, sur le territoire français, la distribution exclusive des produits de puériculture de la société suédoise Babybjörn AB. Cette dernière avait dénoncé ce (...)

Les apports de la loi Hamon : Un pas en avant, deux pas en arrière La loi relative à la consommation, dite “loi Hamon”, adoptée le 13 février 2014 par l’Assemblée nationale, puis validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel le 13 mars 2014 (no 2014-690DC), a finalement été publiée au JO du (...)

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 octobre 2013, a censuré la Cour d’appel de Montpellier qui avait condamné la société Areva à payer à son prestataire logistique, une indemnité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, non pas sur le principe mais sur le calcul du délai de (...)

La Cour d’appel a considéré que “le ministre de l’Économie soutient à juste titre que, dans la présente espèce, en tentant de soumettre ses fournisseurs à une obligation de restitution des sommes que le Tribunal de commerce l’avait condamné à leur restituer au titre de la répétition de l’indu, le GALEC a (...)

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par plusieurs organisations représentatives de professionnels de l’hôtellerie sur la conformité au droit de la concurrence de différents contrats conclus avec les entreprises exploitants les principaux sites de réservation hôtelière. (...)

Un fournisseur s’est vu confié en 2004 par la société Aprest, centrale d’achat d’un groupe de fourniture de services d’approvisionnement en denrées alimentaires, l’approvisionnement d’une clientèle de restauration collective affiliée à ce groupe. Le contrat de référencement prévoyait qu’en “contrepartie de (...)

Le litige opposant une société civile de moyens regroupant plusieurs avocats à un fournisseur de photocopieurs et à une société financière avec laquelle elle avait conclu une location de longue durée a conduit la Cour d’appel de Paris à rendre, le 7 juin 2013, un arrêt fort intéressant en ce qui concerne (...)

Un litige a opposé un pharmacien d’officine à son fournisseur de médicaments sur les conditions commerciales consenties critiquées en raison de l’exigence par le grossiste d’intérêts au taux de 6 % pour rembourser des factures impayées. La Cour d’appel de Versailles écarte le grief d’abus de l’état de (...)

L’avis n° 13-07 concernant les pénalités de retard a été rendu, le 27 mai 2013, à la suite de la saisine d’un groupe international qui s’interrogeait sur l’applicabilité du taux de pénalités de retard de paiement dans le cadre d’un contrat international. L’article L. 441-6 du code de commerce prévoit (...)

– CA Paris, 23 mai 2013, RG n° 12/01166 Cet arrêt très détaillé souligne les difficultés pratiques qui peuvent exister dans l’évolution des relations commerciales entre un industriel et une grande enseigne. La société Green Sofa Dunkerque (GSD) fournit depuis 1993 des meubles à la société Ikea pour les (...)

CJUE (ord.), 7 mars 2013, Euronics Belgium CVBA c/ Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA, aff. C-343/12 La liste des pratiques commerciales déloyales déclarées incompatibles avec la directive du 11 mai 2015 (2005/291CE) s’allonge et enterre, cette fois-ci, l’interdiction générale de (...)

Cass.com., 12 février 2013, n° 12-11.709 La Cour de Cassation commence à examiner les premiers dossiers de rupture des relations commerciales à la suite de la crise économique de 2008 et profite de l’occasion pour approuver les juges du fond qui conservent une approche très pragmatique. L’enjeu (...)

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026742676&fastReqId=403567882&fastPos=1" target="_blank">Cass. Com., 4 décembre 2012, n° 11-21743 Le liquidateur d’un fournisseur de la grande distribution avait engagé une procédure pour rupture (...)

"Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-22660" Une société spécialisée dans le dépannage d’appareils électroménagers (STPM) a assuré des prestations de services pour la société Bosch, depuis 1986, d’abord sans contrat écrit, puis via une succession de contrats, à durée indéterminée dans un premier temps, à (...)

Cass. com., 11 sept. 2012., Carrefour c/ Jean-Marc Valensi, N° 11/14620 Rendu le même jour qu’un autre arrêt concernant le même grand distributeur (Cass. com., n° 11/14608, Salins du midi ci-après), la Chambre commerciale de la Cour de cassation avance pas à pas dans la clarification des sanctions qui (...)

Cass. com. 11 septembre 2012, Carrefour Interdis c/ Compagnie des Salins, n° 11/14608 L’arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la Chambre Commerciale ne pourra que conforter les fournisseurs de la grande distribution qui, une fois évincés, profitent du recours judiciaire pour obtenir le remboursement (...)

La spécialisation instituée, pour le seul article L. 442-6 du code de commerce, par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, n’a pas tellement été critiquée en elle-même. En revanche, sa concrétisation trop étroite (8 Tribunaux et une seule Cour d’appel) décidée par le décret n° 2009-1384 du (...)

La Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt très circonstancié, appliqué une analyse extensive de la notion de relation établie en considérant qu’une relation commerciale, initialement nouée, par la société 3 P Pred, chargée de la prospection commerciale auprès des dentistes, avec Sanofi Aventis, (...)

Autant les contentieux relatifs à une rupture prétendument brutale sont légion, autant ceux dans lesquels est invoquée l’ancienne interdiction des abus de la relation de dépendance énoncée au point 2 b du même article L. 442-6-I sont rares. Il est vrai que ces deux règles sont utilisées avec un succès (...)

Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans la guerre qui oppose le Ministre de l’Économie aux grands distributeurs et qui avait donné lieu à un certain battage médiatique puisque le Ministre de l’Économie, à l’époque, avait annoncé avoir saisi les juridictions contre neuf enseignes de la distribution (...)

La Cour d’appel de Paris vient de rendre une des premières décisions marquantes en matière de prime de référencement dans le secteur de la restauration collective. Le contrat prévoyait qu’en “contrepartie de la priorité donnée aux fournisseurs et des prestations réalisées par Aprest dans la mise en place (...)

Un distributeur de bières Kronenbourg dans les Dom-Tom s’estimait victime d’une rupture brutale par la Société Kronenbourg. Il faisait valoir que malgré un courrier de juin 2004, par lequel la filiale de son fournisseur lui laissait entendre que le contrat ne serait pas reconduit, des assurances lui (...)

L’arrêt de la Cour de Bordeaux est marquant car il infirme totalement la solution retenue par les premiers juges et procède à une appréciation détaillée du comportement des parties pour écarter toute rupture brutale des relations commerciales. L’espèce opposait SDV : distributeur exclusif des produits (...)

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JORF n° 71 du 23 mars 2012, p. 5226 L’encadrement des délais de paiement a été strictement réglementé par la loi LME qui avait pour but de conduire à une réduction, au plus tard au 1er (...)

On le sait, la procédure autonome de l’article L 442-6 du Code de commerce suscite toujours un débat important et les assignations délivrées par le Ministre contre les distributeurs déclenchent une armada de contestations. Si certaines juridictions accueillent les demandes (voir T. com. Lille, 6 (...)

Le ministre de l’Économie a de la suite dans les idées, et lorsque, après une longue guérilla judiciaire, il réussit à obtenir, en 2008, la condamnation d’un grand distributeur à rembourser 23 313 681 euros au titre de transactions considérées comme correspondant à des avantages sans contrepartie (...)

Cass. com., 18 octobre 2011, ministre de l’Économie c/ GALEC, n° 10-28005 Cass. com. 18 octobre 2011, ministre de l’Économie c/ Carrefour, n° 10-15296 Le premier arrêt (n°10-28005) ne se contente pas de trancher une question procédurale relative à la juridiction compétente ; il souligne aussi la (...)

Dans le cadre d’une enquête nationale, la DGCCRF a examiné les contrats conclus, au cours de l’exercice 2006, entre les groupes de la grande distribution et leurs fournisseurs. Au cours de cette enquête, elle s’est en particulier intéressée aux accords de partenariat conclus entre le groupe Carrefour (...)

Cass. com., 31 janvier 2012, Paris modes éditions c/ A Prime Group, n° 11-12899 Un diffuseur qui édite une chaîne de télévision avait confié la production d’émission à deux sociétés. Il leur a notifié que les émissions ne seraient plus diffusées lors de la prochaine saison, en raison de la chute des (...)

Les faits de ces deux espèces sont relativement anciens : en 2005 et 2006, les enquêteurs de la DGCCRF ont procédé à des contrôles de contrats de coopération commerciale dans plusieurs supermarchés et hypermarchés de l’enseigne Leclerc. Ils ont établi un rapport dont il ressort que de nombreuses (...)

Une agence de voyage a constaté que, dans des conditions rigoureusement équivalentes, les prix des billets des compagnies aériennes British Airways et Emirates au départ de Londres étaient inférieurs d’environ 400 euros à ceux proposés par ces deux mêmes compagnies au départ de Paris. L’agence avait (...)

Cass. com., 4 octobre 2011, Gefco c/ Frigo 7-Locatex, n° 10-20240 C’est par un arrêt de principe que la Cour de cassation écarte l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit du délai de préavis prévu dans le contrat type de sous-traitance en matière de transport. En effet, cet (...)

Cass. com., 20 septembre 2011, YF c/ Habitat France, n° 10-15750 Le groupe de distribution Habitat faisait mettre en forme et imprimer son catalogue depuis de nombreuses années par une société spécialisée, en dehors de tout cadre contractuel strict. À la suite d’une réorganisation, Habitat a informé (...)

Cass. com., 6 septembre 2011, Racer c/ Décathlon, n° 10-30679 Le fournisseur d’un grand distributeur spécialisé après s’être plaint d’une baisse sensible de ses commandes a été déréférencé après un préavis de six mois. Il engage alors une action en dommages-intérêts à l’encontre de son client auquel il (...)

Cass. com., 6 septembre 2011, Lesaffre c/ Commercial Company of Siam et Denis frères, n° 10-11975 Une société spécialisée dans la fabrication et la vente de levures avait noué des relations avec une société française d’import-export pour la distribution de ses produits en Thaïlande par une filiale (...)

La société Jean-Marc Valensi, qui exerce une activité de fabrication de bijoux, entretenait des relations commerciales régulières avec le groupe Carrefour-Promodes depuis 1990 et a participé au développement des “Manèges à Bijoux” dans les magasins Carrefour. En février 2003, le groupe Carrefour a informé (...)

CE, 10 juin 2011, Ordre des avocats au barreau de Lyon e.a., n° 335584, 335593 et 335595 Les Ordres des avocats aux Barreaux de Lyon, Strasbourg, Toulouse, Lille, Rennes, Colmar et Mulhouse ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 (...)

Les contributions réunies dans cette rubrique consacrée au déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties envisagent cette règle, non seulement en elle-même, d’un point de vue théorique et pratique, en intégrant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, mais aussi (...)

– CA Paris, ch. 5 5, 23 mars 2011, G.I.E. Accorequip et Accor c/ Ministre de l’Économie et société Transfer, RG 07/07337 La Cour d’Appel de Paris considère que le recours à un appel d’offres peut constituer un simulacre de concurrence et révéler une pratique discriminatoire destinée à masquer une (...)

Un cabinet d’administrateurs de biens assurait depuis 30 ans la gestion d’un ensemble immobilier à Marseille, à la suite de différents contrats. Le propriétaire, en raison d’un dépassement budgétaire de dépenses globales par rapport au budget validé (plus de 25 %), a manifesté son vif mécontentement et (...)

Cet arrêt s’inscrit dans une interprétation extensive de l’article L. 442-6-I-5° puisqu’il en admet l’application dans un litige entre une société de production audiovisuelle et une chaîne de télévision consacrée aux courses de chevaux (EQUIDIA). Alors que le producteur audiovisuel s’était vu confier (...)

Par cet arrêt du 19 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris est venue sanctionner lourdement un distributeur dont les relations commerciales avec l’un de ses fournisseurs se sont envenimées au point de conduire à une rupture totale. La Compagnie des Salins du Midi fournissait depuis 1974 au moins les (...)

Cette décision était très attendue, et ce, pas seulement par les juristes pratiquant le droit de la distribution. Son point de départ remonte à octobre 2009, lorsque le ministre de l’Économie a engagé huit procédures devant divers tribunaux de commerce contre des distributeurs pour voir condamner, au (...)

La Société Villeroy et Boch disposait d’un contrat de stand et exploitait une surface de vente au sein du Bon Marché qui, au bout de 14 ans, a fait l’objet d’un renouvellement contractuel prévoyant un préavis de 6 mois en cas de dénonciation. Un an et demi après ce renouvellement, le Bon Marché a (...)

Cette décision importante du Conseil constitutionnel souligne les apports de la « Question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) dans tous les domaines du droit, y compris économique. En l’espèce, le tribunal correctionnel de Tours, le 17 juin 2010, dans une procédure relative à la revente d’un (...)

Comme dans l’affaire rendu sur contredit de compétence par la première chambre de la cour d’appel de Paris, le 28 octobre (voir ci-dessus), la formation statuant en référé a procédé à une interprétation stricte du règlement CE 44/2001 pour écarter la compétence du juge des référés dans un litige opposant (...)

Cette décision souligne la volonté de la cour d’appel de Paris de donner au contentieux de la rupture brutale des relations commerciales une qualification contractuelle et de s’éloigner ainsi de l’approche de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui prône la qualification d’action (...)

Ce dossier Tendances réunit trois contributions sur la question du délai de paiement un an après la LME. La première contribution s’interroge sur la conformité du droit français à la directive du 29 juin 2000. Si la LME apparaissait, à première vue, conforme au texte communautaire, la multiplication des (...)

Propos introductifs Laurence Idot Professeur, Universtité Paris II, Collège européen Directeur du Comité scientifique de Concurrences Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers amis, L’après-midi étant chargé, je ne vais pas aborder le fond du colloque, mais au nom de l’AFEC et en votre nom à (...)

Depuis 1996, un préavis écrit proportionné à la durée des relations commerciales est nécessaire avant une rupture totale ou même partielle. Cette disposition a été appliquée de façon très protectrice voire extensive par la jurisprudence tant sur la notion de relations « établies » que sur le régime (...)

Alors que dans le système de mise en ?uvre des articles 81 et 82 CE issu du règlement n° 17/62, il était usuel de distinguer l’application de ces textes, d’une part, par la Commission, d’autre part, par les autorités et juridictions nationales, ce qui conduisait à privilégier un critère formel fondé (...)

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