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1668 Bulletin
1668
In a ruling dated 15 June 2010, the French Commercial Supreme Court validated the passing-on defence in a damages action. The Court stated that, in a damages case, the judge must assess whether the claimant has passed on to its own clients the overcharge resulting from an infringement. This (...)
21271 Revue
21271
Le degré de contrôle juridictionnel des concentrations diffère en droit communautaire et en droit français. En droit communautaire, pour les appréciations d’ordre économique, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire reconnu, et le contrôle du juge est restreint, c’est-à-dire limité à l’erreur (...)
Livres

Date
1er février 2023
Auteur(s) : Muriel Chagny, Emmanuel Combe (dir.)
Prix
85,00 €
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