Helene Lallemand

Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)
Lawyer (Associate)

 [1] Lallemand joined the Competition, European Law and Regulatory group of White & Case Paris in 2010. Hélène mainly dealt with cartel cases, merger cases and regulatory issues. Before joining White & Case, Hélène was an intern in the competition teams of several high profile law firms in Paris and Brussels. Since 2013, she is an associate at Bredin Prat.

Auteurs associés

JPTT & Partners (Paris)
White & Case (Paris)
Juliette Goyer Avocat (Paris)

Articles

1385 Bulletin

Hélène Lallemand, Juliette Goyer The French Competition Authority issues a decision making compulsory the commitments of several French banks in order to abolish the main interbank fees on direct debits, interbank payment orders and other non-cash means of payment (BNP Paribas / Banque de France / CIC / Société Générale)

364

Following a commitment procedure, the French NCA issued a decision on 5 July 2012 making compulsory the commitments submitted by several French banks (Banque de France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit du Nord, LCL, BPCE, HSBC, Banque Postale, Crédit Mutuel, CIC) and their representative (...)

Hélène Lallemand The French competition authority fines 11 French banks €384.9 million for unjustified interbank fees during the transition period to the new digital system for processing checks (Cartel in the banking sector)

1021

Summary of the case The Autorité de la concurrence (the French national competition authority) issued a decision on 20 September 2010 in which it fined the Banque de France, BPCE, the Banque postale, BNP-Paribas, Confédération Nationale du Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit (...)

7535 Revue

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Electricité : L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

193

Aut. conc., avis n° 12-A-09 du 12 avril 2012 concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité Le 12 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Electricité : L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités envisagées par RTE relatives à la participation de certains opérateurs au mécanisme d’ajustement du système électrique (secteur de l’électricité)

135

Aut. conc., opinion n° 12-A-19 relating to consumption load-shedding in the electricity sector Le 13 mars 2012, la CRE a transmis à l’Autorité de la concurrence une demande d’avis concernant la conformité au droit de la concurrence d’un projet de règles relatives à la valorisation de l’effacement (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques – Téléphonie mobile : L’Autorité de la concurrence recommande à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) de prendre des précautions afin que les opérateurs n’aient pas connaissance de la stratégie de déploiement de leurs concurrents et afin que les nouveaux entrants ne soient pas défavorisés (Sites radioélectriques des opérateurs mobiles)

245

Aut. conc., avis n° 11-A-20 du 15 décembre 2011 relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles Saisie par le ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis, le 16 décembre 2011, concernant les échanges d’informations (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : Le Conseil des ministres approuve un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre

303

Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la Télévision Numérique Terrestre, n° 4018, déposé le 30 novembre 2011 sur le bureau de l’Assemblée Nationale Le 30 novembre 2011, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi portant abrogation des chaînes bonus accordées à TF1, (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Énergie – Électricité – Gaz : La CRE certifie que les trois gestionnaires de réseau de transport français respectent les obligations d’indépendance et d’autonomie vis-à-vis de leur maison mère (RTE, GRTgaz et TIGF)

175

CRE, délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz CRE, délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE CRE, délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société TIGF Par trois délibérations en date du (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Énergie – Électricité : Le Ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique signe un arrêté définissant les fonctionnalités des compteurs électriques communicants Linky

162

Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, JORF n° 8 du 10 janvier 2012, p. 468 L’arrêté définissant les fonctionnalités des compteurs électriques communicants Linky a été (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : La Commission européenne émet un avis motivé contre la France pour lui demander d’assurer une attribution non discriminatoire des fréquences de télédiffusion numérique

410

Comm. eur., communiqué IP/11/1115 du 29 septembre 2011, la Commission demande à la France d’assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a émis un avis motivé contre la France, considérant que l’attribution par la (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Communications électroniques : L’ORECE rend un rapport sur la mise en œuvre, par les autorités nationales de régulation, des positions communes édictées en matière d’Internet haut-débit

703

ORECE, 27 mai 2011, Rapport de surveillance de la mise en œuvre des positions communes édictées en matière d’internet haut-débit, BoR (11) 20 final Le 27 mai 2011, l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) a rendu public son rapport sur le degré de conformité des (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Energie : Le gouvernement met en oeuvre la loi NOME

469

Pour mémoire, la loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME (v. Concurrences n° 1-2011, pp. 172-175) a instauré jusqu’au 31 décembre 2025 un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Depuis sa promulgation et afin de mettre en œuvre la (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Télécommunications : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur le dispositif de régulation envisagé par l’ARCEP concernant les marchés de gros du haut débit et du très haut débit

942

Aut. conc., avis n° 11-A-05 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le troisième cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit L’Autorité de la concurrence a rendu, le 8 mars 2011, un avis sur le (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Énergie - Électricité : Le Parlement adopte la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

1018

Loi nº 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, JORF n° 284 du 8 décembre 2010, p. 21467 Le 24 novembre 2010, l’Assemblée nationale a adopté, sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par le Sénat portant nouvelle organisation du marché (...)

Hélène Lallemand, Jean-Paul Tran Thiet Énergie - Accès aux réseaux et aux infrastructures : Le CoRDiS impose la modification de la clause des contrats GRD-F relative à la charge des impayés (Direct Energie/ERDF)

1193

CoRDiS de la CRE, décision du 22 octobre 2010 sur le différend opposant la société Direct Energie à la société ERDF relatif au contrat GRD-F Par une décision en date du 22 octobre 2010, le CoRDiS (Comité de règlements des différends et des sanctions), qui exerce les compétences de la CRE (Commission de (...)

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