Guillaume Fabre

Bredin Prat (Brussels)
Counsel

Guillaume Fabre, Counsel, is a member of the Competition and EU Law team. He represents clients involved in proceedings before the French and EU competition authorities (particularly concerning state aid and merger control) as well as in connection with EU or French competition litigation (particularly concerning anti-competitive agreements and damages actions).

Auteurs associés

Bredin Prat (Paris)
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Articles

9115 Revue

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Solène Hamon Infraction procédurale : La Commission européenne inflige à une entreprise notifiante une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts au cours de la procédure de notification d’une opération de concentration (General Electric / LM Wind Power)

85

En application de l’article 14, paragraphe 1, a) du Règlement 139/2004, la Commission peut infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée lorsque celle-ci fournit, de propos délibéré ou par négligence, un renseignement inexact ou dénaturé dans une (...)

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Solène Hamon Concours d’infractions : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la possibilité pour la Commission européenne d’imposer concomitamment à une même entreprise deux amendes pour, respectivement, défaut de notification d’une opération et non-respect de l’effet suspensif du contrôle des concentrations (Mowi)

143

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 mars 2020 signe la fin de la saga Marine Harvest, à savoir l’acquisition par le producteur et transformateur de saumons norvégien Marine Harvest (devenue depuis Mowi ASA) de son concurrent Morpol. Le 18 décembre 2012, Marine Harvest (...)

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Margaux Serra Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise pour la première fois le rachat d’un club de football professionnel (Ineos / Olympique Gymnaste Club de Nice)

157

Le 21 août 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition du contrôle exclusif de la SASP Olympique Gymnaste Club de Nice Côte d’Azur, gérant le club de football OGC Nice, par la société de droit anglais Ineos Industries Holding, appartenant au groupe Ineos. L’affaire est inédite à plusieurs (...)

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Margaux Serra Interdiction : L’Autorité de la concurrence britannique bloque, au terme d’une phase II, un projet d’acquisition dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire (J Sainsbury / Asda)

132

Le 30 avril 2018, la CMA du Royaume-Uni a été saisie du projet d’acquisition d’Asda (filiale du groupe Walmart active dans la grande distribution à dominante alimentaire au Royaume-Uni) par son concurrent Sainsbury’s. Comme l’a rappelé la CMA, Sainsbury’s et Asda étaient respectivement les deuxième et (...)

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Margaux Serra Engagement "fix-it-first" : L’Autorité de la concurrence autorise une concentration au regard d’un engagement de concession d’une licence de marque à un repreneur identifié (Alsa / Dr. Oetker)

310

Par une décision n° 19-DCC-15 du 29 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition d’Alsa France et des actifs incorporels nécessaires à la fabrication et à la vente des produits alimentaires sous marques Alsa et Moench par le groupe Dr. Oetker (titulaire des marques Ancel et Dr. (...)

Olivier Billard, Guillaume Fabre Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif en examinant les seuls effets qui découlent de la disparition de la contrainte qu’exerçait l’actionnaire sortant sur la politique commerciale mise en œuvre par l’actionnaire acquérant le contrôle exclusif (Sony / EMI Music Publishing)

210

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a adopté une décision autorisant la prise de contrôle exclusif d’EMI Music Publishing par Sony. Sony (via sa filiale Sony/ATV) et EMI sont toutes deux des sociétés d’édition musicale, c’est-à-dire qu’elles exploitent les droits des auteurs en octroyant des (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Mise en œuvre anticipée : La Commission européenne sanctionne une entreprise pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration résultant des stipulations de l’accord d’achat des titres de la cible et de l’intervention de l’acquéreur dans la politique commerciale stratégique de la cible (Altice / PT Portugal)

300

La prohibition de mise en œuvre anticipée des concentrations fait l’objet d’une pratique décisionnelle et d’une jurisprudence particulièrement fournie récemment – signe de la grande attention que les autorités de concurrence portent à cette question. Cependant, déterminer ce qui précisément relève d’une (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Seuils : La Commission européenne accepte la demande de renvoi d’une opération de concentration par plusieurs autorités nationales afin de revoir une concentration d’une valeur importante mais dont les chiffres d’affaires des parties ne franchissent pas les seuils du Règlement (CE) n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations (Apple / Shazam)

275

Le 11 décembre 2017, Apple a annoncé avoir signé un accord pour l’acquisition de Shazam, une société britannique proposant un service de reconnaissance audio. L’application Shazam permet d’identifier un morceau de musique à partir de son smartphone, c’est-à-dire d’en reconnaitre l’auteur et le titre (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Prise de contrôle conjoint sur une activité existante : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la prise de contrôle conjoint sur une activité existante auparavant détenue de manière exclusive ne constitue une concentration que pour autant que l’entreprise désormais commune soit de plein exercice (Austrian Asphalt)

331

Le 7 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt particulièrement important en matière de contrôle des concentrations, interprétant, dans le cadre d’une question préjudicielle, la notion de “concentration” inscrite à l’article 3 du Règlement n° 139/2004 relatif au contrôle (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Annulation d’une interdiction de concentration : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne interdisant une concentration au motif de la violation des droits de la défense de la partie notifiante (UPS)

169

L’affaire avait fait grand bruit. Au printemps 2012, l’entreprise américaine de transport de fret et de livraison de colis express UPS avait annoncé lancer une offre publique d’achat sur le capital de son concurrent néerlandais TNT. Cette offre valorisait TNT à 5,1 milliards d’euros et aurait créé un (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Actes de "droit souple" : Le Conseil d’État précise que toute prise de position de l’Autorité de la concurrence, de nature à avoir des effets économiques notables, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (Numéricable)

223

Le Conseil d’État a rendu le 21 mars 2016 deux arrêts de principe sur la question de la recevabilité des recours exercés à l’encontre d’actes dits de “droit souple” adoptés par des autorités administratives indépendantes. Une de ces deux affaires concernait l’interprétation d’une injonction faite au Groupe (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Concentration verticale : L’Autorité de la concurrence autorise une concentration verticale dans le secteur de la diffusion télévisuelle de contenus audiovisuels en excluant le risque d’effet de forclusion (TF1, FIFL, FLCP)

779

S’il semble superflu de présenter TF1, il n’en est pas de même pour la société FIFL, une société holding contrôlée exclusivement par M. Fabrice Larue, qui contrôle en particulier FLCP. Cette dernière détenait la totalité du capital et des droits de vote de la société Newen, connue pour produire et vendre les (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Autorisation conditionnelle : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’un engagement comportemental relatif à la diversité du contenu éditorial, la création d’un monopole dans le secteur de la presse (La Dépêche du Midi, Journal Midi Libre)

177

Le 13 avril 2015, le Groupe La Dépêche du Midi a notifié la prise de contrôle exclusif de la société du Journal du Midi Libre (“l’Opération”). Par sa décision du 4 juin 2015, l’Autorité a autorisé l’Opération au terme d’une phase I. Cette décision est surtout intéressante en ce qu’elle entérine, sous réserve (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Phase I : La Commission européenne autorise une concentration dans le secteur des transports ferroviaires sous réserve d’engagements d’accès non discriminatoire à des infrastructures en raison de risques de verrouillage vertical des marchés (SNCF Mobilités / Eurostar International Limited)

712

Jusqu’en 2010, Eurostar était une coopération entre la SNCF, l’opérateur britannique de transport ferroviaire LCR et l’opérateur national belge de chemin de fer SNCB : chaque compagnie ferroviaire détenait ses propres actifs et était responsable de la gestion du service sur son propre territoire (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Phase II : La Commission européenne autorise une concentration dans le secteur des prothèses orthopédiques sous réserve d’engagements permettant de remédier aux risques d’effets horizontaux identifiés sur certains marchés nationaux, en particulier au regard de la proximité concurrentielle des parties (Zimmer / Biomet)

1889

La Commission européenne a publié le 25 février 2016 une décision de phase II, aux termes de laquelle elle autorise l’acquisition par Zimmer de son concurrent Biomet. Ces entreprises sont toutes deux actives dans les pays de l’Espace économique européen sur différents marchés de la production et de la (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Acquisition d’actifs : Le Tribunal d’appel de la concurrence du Royaume-Uni rejette un recours contestant que l’acquisition d’actifs dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ait pu donner lieu à l’acquisition d’une entreprise (SeaFrance)

211

CAT, 9 janv. 2015, SeaFrance Le 9 janvier 2015, le Competition Appeal Tribunal (“le Tribunal”) a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire SeaFrance, affaire qui n’en finit donc pas de faire des vagues tant en droit des concentrations qu’en droit des aides d’État (le Tribunal de l’Union européenne ayant (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Phase I : La Commission européenne approuve en Phase I et sans engagement une concentration dans le secteur des services de communication pour les consommateurs marquée par la gratuité des services proposés (Facebook, Whatsapp)

400

Comm. eur., 3 oct. 2014, déc. art. 6, para. 1(b) Facebook c/ Whatsapp, COMP/M.7217 Le 29 août 2014, Facebook a notifié à la Commission européenne le rachat de Whatsapp, société qui édite l’application mobile bien connue de messagerie instantanée entre utilisateurs. La Commission a autorisé cette (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Entreprise commune : La Commission européenne approuve en Phase II la création d’une entreprise commune de plein exercice sous réserve d’engagements en raison d’un risque d’augmentation des prix mis en évidence par l’examen ex post des conséquences de précédentes opérations de concentration qu’elle avait approuvées (INEOS, Solvay, JV)

210

Le 4 juin 2015, la Commission européenne a publié la décision de phase II qu’elle a adoptée le 8 mai 2014 dans l’affaire M.6905 – INEOS / Solvay / JV relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre INEOS et Solvay (“l’Opération”) qui sera active dans la production et la (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements, une opération de concentration soulevant des problématiques horizontales, verticales et conglomérales significatives dans le secteur des communications électroniques (Canal Plus Overseas / Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique, La Réunion Numérique)

189

Par une décision en date du 10 février 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé, à l’issue d’une phase I, la prise de contrôle exclusif par le Groupe Canal Plus (ci-après “Canal+”), via sa filiale Canal Plus Overseas (ci-après “Canal+ Overseas”), de quatre filiales de la société Loret Télécom (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Secteur de la communication : La Commission européenne approuve une concentration entre deux entreprises du secteur de la communication d’entreprises et de la publicité (Publicis / Omnicom)

139

Après s’être rapproché du groupe américain Bcom3 en 2002, opération ayant fait l’objet d’une décision COMP/M.2785 du 18 juin 2002, le groupe Publicis s’est engagé dans une nouvelle étape de son développement international en se rapprochant du groupe américain Omnicom. Le 9 janvier 2014, la Commission (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Décision de clôture d’enquête : La Commission européenne approuve la création d’une entreprise commune par trois opérateurs de téléphonie mobile au Royaume-Uni au terme d’une procédure d’enquête approfondie relative notamment aux risques d’effets verticaux (Telefónica - Vodafone)

244

Comm. eur., déc. art. 8, §1, R.139/2004 du 13 avril 2012, Telefónica UK/Vodafone UK/Everything Everywhere/JV, aff. COMP/M.6314 Par une décision du 4 septembre 2012, la Commission européenne (“la Commission”) a autorisé la création d’une entreprise en commun (“la JV”) par Telefónica UK, Vodafone UK et (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Compétences : L’Autorité de la concurrence approuve la prise de contrôle exclusif d’actifs d’une société en liquidation judiciaire sous réserve d’engagements (SeaFrance)

254

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-154 du 7 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société SeaFrance par la société Groupe Eurotunnel OFT, déc. n° ME/5570/12 du 19 octobre 2012 relative à l’acquisition par Groupe Eurotunnel de certains actifs de l’ancienne société SeaFrance Le 30 (...)

Guillaume Fabre, Olivier Billard Décision de phase 2 avec engagements : La Commission européenne confirme l’application du principe de priorité lorsque deux concentrations sur les mêmes marchés sont notifiées à un jour d’intervalle et approuve, sous réserve d’engagements, une concentration faisant passer la concurrence, sur certains marchés, de trois à deux opérateurs (Western Digital Ireland/Viviti Technologies)

297

Au cœur du mois d’août, la Commission a publié sa décision du 23 novembre 2011 dans l’affaire COMP/M.6203 relative à l’acquisition de Viviti Technologies par Western Digital (“WD”), Viviti Technologies étant le nouveau nom de Hitachi Global Storage Technologies Holdings Ltd (“HGST”), filiale du groupe (...)

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