Guillaume Fabre

Par une décision n° 19-DCC-15 du 29 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition d’Alsa France et des actifs incorporels nécessaires à la fabrication et à la vente des produits alimentaires sous marques Alsa et Moench par le groupe Dr. Oetker (titulaire des marques Ancel (...)

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a adopté une décision autorisant la prise de contrôle exclusif d’EMI Music Publishing par Sony. Sony (via sa filiale Sony/ATV) et EMI sont toutes deux des sociétés d’édition musicale, c’est-à-dire qu’elles exploitent les droits des auteurs en (...)

La prohibition de mise en œuvre anticipée des concentrations fait l’objet d’une pratique décisionnelle et d’une jurisprudence particulièrement fournie récemment – signe de la grande attention que les autorités de concurrence portent à cette question. Cependant, déterminer ce qui précisément (...)

Le 11 décembre 2017, Apple a annoncé avoir signé un accord pour l’acquisition de Shazam, une société britannique proposant un service de reconnaissance audio. L’application Shazam permet d’identifier un morceau de musique à partir de son smartphone, c’est-à-dire d’en reconnaitre l’auteur et le (...)

Lorsqu’une entreprise ayant participé à un cartel fait face à la perspective que la Commission lui impose une amende disproportionnée par rapport à sa capacité contributive et qui pourrait la conduire à disparaître du marché, elle dispose de voies de droit pour demander que sa situation (...)

Le 7 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt particulièrement important en matière de contrôle des concentrations, interprétant, dans le cadre d’une question préjudicielle, la notion de “concentration” inscrite à l’article 3 du Règlement n° 139/2004 relatif au (...)

L’affaire avait fait grand bruit. Au printemps 2012, l’entreprise américaine de transport de fret et de livraison de colis express UPS avait annoncé lancer une offre publique d’achat sur le capital de son concurrent néerlandais TNT. Cette offre valorisait TNT à 5,1 milliards d’euros et aurait (...)

Le Conseil d’État a rendu le 21 mars 2016 deux arrêts de principe sur la question de la recevabilité des recours exercés à l’encontre d’actes dits de “droit souple” adoptés par des autorités administratives indépendantes. Une de ces deux affaires concernait l’interprétation d’une injonction (...)

S’il semble superflu de présenter TF1, il n’en est pas de même pour la société FIFL, une société holding contrôlée exclusivement par M. Fabrice Larue, qui contrôle en particulier FLCP. Cette dernière détenait la totalité du capital et des droits de vote de la société Newen, connue pour (...)

Le 13 avril 2015, le Groupe La Dépêche du Midi a notifié la prise de contrôle exclusif de la société du Journal du Midi Libre (“l’Opération”). Par sa décision du 4 juin 2015, l’Autorité a autorisé l’Opération au terme d’une phase I. Cette décision est surtout intéressante en ce qu’elle (...)

Jusqu’en 2010, Eurostar était une coopération entre la SNCF, l’opérateur britannique de transport ferroviaire LCR et l’opérateur national belge de chemin de fer SNCB : chaque compagnie ferroviaire détenait ses propres actifs et était responsable de la gestion du service sur son propre (...)

La Commission européenne a publié le 25 février 2016 une décision de phase II, aux termes de laquelle elle autorise l’acquisition par Zimmer de son concurrent Biomet. Ces entreprises sont toutes deux actives dans les pays de l’Espace économique européen sur différents marchés de la production (...)

CAT, 9 janv. 2015, SeaFrance Le 9 janvier 2015, le Competition Appeal Tribunal (“le Tribunal”) a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire SeaFrance, affaire qui n’en finit donc pas de faire des vagues tant en droit des concentrations qu’en droit des aides d’État (le Tribunal de l’Union (...)

Comm. eur., 3 oct. 2014, déc. art. 6, para. 1(b) Facebook c/ Whatsapp, COMP/M.7217 Le 29 août 2014, Facebook a notifié à la Commission européenne le rachat de Whatsapp, société qui édite l’application mobile bien connue de messagerie instantanée entre utilisateurs. La Commission a autorisé (...)

Le 4 juin 2015, la Commission européenne a publié la décision de phase II qu’elle a adoptée le 8 mai 2014 dans l’affaire M.6905 – INEOS / Solvay / JV relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre INEOS et Solvay (“l’Opération”) qui sera active dans la production et la (...)

Par une décision en date du 10 février 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé, à l’issue d’une phase I, la prise de contrôle exclusif par le Groupe Canal Plus (ci-après “Canal+”), via sa filiale Canal Plus Overseas (ci-après “Canal+ Overseas”), de quatre filiales de la société Loret (...)

Après s’être rapproché du groupe américain Bcom3 en 2002, opération ayant fait l’objet d’une décision COMP/M.2785 du 18 juin 2002, le groupe Publicis s’est engagé dans une nouvelle étape de son développement international en se rapprochant du groupe américain Omnicom. Le 9 janvier 2014, la (...)

Comm. eur., déc. art. 8, §1, R.139/2004 du 13 avril 2012, Telefónica UK/Vodafone UK/Everything Everywhere/JV, aff. COMP/M.6314 Par une décision du 4 septembre 2012, la Commission européenne (“la Commission”) a autorisé la création d’une entreprise en commun (“la JV”) par Telefónica UK, (...)

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-154 du 7 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société SeaFrance par la société Groupe Eurotunnel OFT, déc. n° ME/5570/12 du 19 octobre 2012 relative à l’acquisition par Groupe Eurotunnel de certains actifs de l’ancienne société (...)

Au cœur du mois d’août, la Commission a publié sa décision du 23 novembre 2011 dans l’affaire COMP/M.6203 relative à l’acquisition de Viviti Technologies par Western Digital (“WD”), Viviti Technologies étant le nouveau nom de Hitachi Global Storage Technologies Holdings Ltd (“HGST”), filiale (...)