Guillaume Dezobry is a senior lecturer at the University of Amiens and an of counsel at Fidal (Paris) where he is a specialist in energy law and regulatory law. After a PhD thesis on the essential facilities doctrine, he has focused his practice on the regulation of the energy sector. He advises public and private operators. His research and his pactise are mainly dedicated to competition law and economic public law. He published his Phd on the essential facilities doctrine and several articles on the liberalization of network industries. He has a specific expertise in energy law.
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Depuis près de dix-huit mois, l’Europe doit faire face à une crise de l’énergie d’une ampleur inédite. L’augmentation massive des prix de l’électricité et du gaz menace la compétitivité des industries et fragilise l’ensemble de l’économie européenne. Si les Etats membres ont adopté des mesures provisoires (...)
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Pour répondre à l’inadaptation du mécanisme de fixation des prix du gaz naturel sur le marché, entraînant des prix excessifs et non représentatifs, le règlement (UE) 2022/2578 du 22 décembre 2022 met en place un mécanisme temporaire de correction du marché, applicable à partir du 15 février 2023, à (...)
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Dans un contexte de forte augmentation des prix de l’énergie et de risques en matière de sécurité de l’approvisionnement, le règlement (UE)2022/2577 du 22 décembre 2022 a vocation à adapter le cadre juridique, notamment procédural, des installations de production d’énergie renouvelable à court terme. (...)
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Le règlement (UE)2022/2576 du 19 décembre 2022 a pour objet la mise en place de mesures temporaires, applicables pour une durée d’un an, d’urgence afin de faire face aux prix élevés de l’énergie et au risque en matière de sécurité de l’approvisionnement. Pour ce faire, le règlement introduit des mesures de (...)
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L’article 26 du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (“Règlement Electricité”) prévoit que : “Les États membres veillent à ce que les capacités étrangères en mesure de garantir des performances techniques égales à celles des (...)
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Le 27 juillet dernier, la Commission de régulation de l’énergie [ci-après CRE] a consulté les acteurs du marché sur la prise en compte, dans le calcul des tarifs règlementés de vente d’électricité [ci-après TRVE], des coûts d’approvisionnement des volumes d’ARENH écrêtés à la suite de l’atteinte du plafond (...)
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Quelques semaines après la publication de la première décision de sanction en matière d’informations privilégiées sur le marché français (Décisions du CoRDiS de la CRE en date en 25 avril 2022 portant sanction à l’encontre de la société EDF et de la société EDF Trading Limited – CRE (voir Concurrences (...)
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Afin de faire face à l’augmentation vertigineuse des prix de l’électricité sur les marchés de gros, et d’en limiter la répercussion aux consommateurs finals établis en France, le Gouvernement a décidé d’augmenter de 20TWh le volume d’électricité accessible aux fournisseurs alternatifs dans le cadre du (...)
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A la suite de la flambée des prix de l’énergie à la fin de l’été 2021, la Commission a publié une Communication sur les prix de l’énergie dans laquelle elle décrit les mesures pouvant être mises en place par les États membres à court ou moyen terme afin de protéger les consommateurs face à ces augmentations (...)
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À partir de septembre 2016, les marchés de gros de l’électricité ont connu une forte hausse des prix sur le marché à terme. Parallèlement, une forte indisponibilité du parc nucléaire a été constatée sur l’hiver 2016-1017. Contexte Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de gros, la (...)
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Dès 2015, le gestionnaire du réseau de transport de gaz hongrois [ci-après “FGSZ”] et le gestionnaire de réseau autrichien [ci-après “GCA”] ont étudié un projet d’augmentation des capacités supplémentaires au point d’interconnexion entre la Hongrie et l’Autriche [ci-après “Projet HUAT”]. Le développement de (...)
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L’Autorité de la concurrence a été consultée sur le fondement de l’article L. 462-2 C. com. pour avis sur les projets de décret et d’arrêtés venant, d’une part, augmenter les volumes d’ARENH pouvant être cédés et, d’autre part, encadrer cette allocation supplémentaire de volumes d’accès régulé au nucléaire (...)
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Le 19 décembre 2019, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie [ci-après “CoRDiS”] a prononcé une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre de la société BP Gas Marketing Limited pour manipulations de marché au PEG Sud (placement d’ordres (...)
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Ce dossier propose de croiser les regards d’universitaires et de praticiens sur les enjeux concurrentiels dans le secteur de l’énergie. Parmi les nombreuses questions soulevées par ce vaste sujet, les auteurs ont choisi de se focaliser sur des thématiques qui invitent le lecteur à comprendre dans (...)
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Le 13 octobre 2021, la Commission européenne rendait public ses propositions pour répondre à la flambée des prix de l’énergie et limiter les effets sur les clients résidentiels les plus vulnérables et les entreprises les plus exposées. Dans sa Communication intitulée “Lutte contre la hausse des prix de (...)
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Le 3 mars 2021, le Gouvernement a adopté trois ordonnances permettant de compléter la transposition des directives adoptées dans le cadre du Clean Energy Package et, plus précisément, les directives 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de (...)
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Par un communiqué de presse en date du 27 janvier 2021, les régulateurs français et britannique ont annoncé mettre un terme à la consultation publique lancée dans le cadre de la demande d’exemption relative au projet d’interconnexion Aquind. Le communiqué de presse précise que, à la suite de la sortie (...)
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Conformément aux dispositions de l’article R. 336-39 du Code de l’énergie, lorsque le niveau global des demandes adressées par les fournisseurs alternatifs au régulateur dans le cadre du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) dépasse le plafond, la Commission de régulation (...)
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Le différend entre EDF et les fournisseurs alternatifs qui ont souhaité activer la clause de force majeure prévue dans le contrat réglant les conditions de cession des volumes obtenus au titre du dispositif ARENH (dit “accord-cadre”) se poursuit devant le tribunal de commerce de Paris. Après la (...)
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Alors que le développement des interconnexions transfrontalières est un élément clé de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, le cadre juridique et régulatoire applicable à ce type d’infrastructures demeure complexe et freine leur réalisation. L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union dans l’affaire (...)
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“La présente affaire peut être décrite comme la partie juridique d’un litige entre les États membres favorables à l’énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés.” Cette première phrase des conclusions présentées le 7 mai 2020 par l’avocat général Hogan résume parfaitement la tension qui se cristallise autour (...)
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A l’instar de nombreux secteurs de l’économie, celui de l’électricité est particulièrement touché par la crise sanitaire. Les mesures d’urgence prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie entraînent une baisse significative des activités industrielles et tertiaires se traduisant par des baisses (...)
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Filiale de l’énergéticien norvégien Statkraft, la société suédoise Baltic Cable exploite depuis 1994 une interconnexion transfrontalière reliant les réseaux de transport d’électricité allemand et suédois. L’exploitation de cette installation sous-marine de 600 MW, fonctionnant en courant continu, constitue (...)
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Ouvert par le Président de la République le 27 novembre 2018, lors de sa déclaration sur La stratégie et la méthode pour la transition écologique, le débat sur la future régulation du nucléaire entre dans une nouvelle phase avec la consultation lancée par le Gouvernement le 16 janvier dernier. Les (...)
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Adoptée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal Officiel du 9 novembre, la loi Energie Climat est un texte important pour la mise en œuvre de la politique énergétique nationale. Comportant 69 articles, répartis en huit chapitres, l’article 1er de la loi introduit de manière assez symbolique la notion (...)
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La remise coordonnée d’offres distinctes par une société mère et sa filiale non autonome à l’occasion d’une procédure d’appel d’offres doit-elle être sanctionnée sur le fondement des articles L. 420-1 du code de commerce et 101, § 1 TFUE ? En d’autres termes, et de manière pragmatique, le droit des ententes (...)
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