BG2V Avocats

Grégory Marson

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Counsel

Grégory Marson is Counsel at the law firm BG2V since January 2023. Before that he was an associate in the Paris office of Gibson Dunn & Crutcher. Grégory is a member of the Paris Bar. Specialized in public economic law, his practice is focused on issues relating to state aid rules, competition law, government contracts, freedom of movement, energy related issues as well as infrastructure law. He holds particular expertise in matters regarding the rail, energy, banking and insurance sectors. He also advises companies in actions brought before the European Commission and regulatory authorities. Grégory Marson has extensive experience representing and assisting both state-owned entities (such as the French State and governmental bodies) and private entities in their development, by providing solutions to compliance issues under various regulations. In addition, he has provided assistance in administrative proceedings before all the administrative courts acting as counsel for both claimants and defendants. Grégory has had experience in priority preliminary proceedings on the issue of constitutionality before the French Constitutional Council. Grégory Marson is also a lecturer in administrative law and a member of the Research Center on Public Law at the University of Paris Ouest Nanterre La Defense. Grégory has a Phd in public economic law and authored several articles on administrative law and competition law issues in legal journals.

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Articles

2708 Revue

Grégory Marson Délégation de service public : Le Conseil d’État indique que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention et, par conséquent, qu’une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci (Action développement loisir)

60

La communauté de communes Granville Terre et Mer avait engagé une consultation en vue de l’attribution de la délégation de service public afférente à l’exploitation de son centre aquatique situé à Granville [ci-après le “Contrat”]. Quatre candidats, dont la société Action développement loisir (ci-après (...)

Grégory Marson Délégation de service public : Le Conseil d’État rappelle que le règlement de la consultation prévu pour la passation d’une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions et que l’autorité délégante ne peut attribuer le contrat à un candidat qui ne respecte pas ces exigences, sauf exceptions strictement entendues (Commune du Lavandou)

53

La commune du Lavandou [ci-après la “Commune”] avait attribué un sous-traité d’exploitation d’une plage en informant un concurrent évincé [ci-après le “Requérant”] que son offre, ou plutôt sa candidature, avait été rejetée comme étant irrégulière. En application du règlement de la consultation, les candidats (...)

Grégory Marson Compétence : Le Conseil d’Etat rappelle que le juge du référé précontractuel doit uniquement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat mais qu’il n’a pas à se prononcer sur les appréciations portées sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres (Philip Frères)

76

La société Philip Frères avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler les décisions se rapportant à la passation du marché de prestations de fauchage et de débroussaillage des dépendances sur les (...)

Grégory Marson Impartialité : Le Conseil d’État indique que la méconnaissance du principe d’impartialité au cours d’une procédure de passation d’un marché public est constitutive d’un vice d’une particulière gravité (i) justifiant l’annulation du contrat à l’exclusion de toute autre mesure, et ce sans qu’il soit besoin de relever une intention de favoriser un candidat, et (ii) ouvrant droit, en application d’une jurisprudence établie, à indemnisation du manque à gagner du concurrent irrégulièrement évincé qui disposait de chances sérieuses d’obtenir le marché public (Corsica Networks / Collectivité de Corse)

116

La collectivité de Corse [“la Collectivité”] avait engagé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un accord-cadre sur bons de commande portant sur la conception et la mise en œuvre d’un réseau à très haut débit [“le Marché”]. La société Corsica Networks a estimé avoir été (...)

Grégory Marson Contrat de concession : Le Conseil d’État apporte quelques précisions sur le recours “Transmanche” et indique clairement que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, “en l’absence de circonstances particulières”, d’entacher un contrat de concession d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à son exécution (Ile de Sein Energies)

198

Dans l’affaire sous revue, le Conseil d’État était saisi d’un recours contre la décision de refus opposée par le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère à la demande qui lui avait été adressée par la société Ile de Sein Energies [“IDSE”] de mettre fin au contrat de concession de gestion (...)

Grégory Marson Effet d’ombrelle : Le Conseil d’État précise le régime juridique de l’action en responsabilité quasi-délictuelle dont disposent les personnes publiques à l’égard des auteurs de pratiques anticoncurrentielles exercées à l’occasion de la passation des marchés publics (Mersen)

273

Ainsi que le rappellent les économistes, “la lutte contre les ententes horizontales constitue le noyau dur de toute politique de la concurrence. L’objectif est d’empêcher que les niveaux de prix et la répartition du marché ne résultent de décisions concertées et non des forces impersonnelles du marché” (...)

Grégory Marson Principe d’impartialité : Le Conseil d’État et la Cour administrative d’appel de Douai précisent que le principe d’impartialité n’est pas méconnu du seul fait qu’un contrat de la commande publique est attribué à une société d’économie mixte locale (SEML) et rappellent que la méconnaissance du principe d’impartialité par un acheteur public doit être appréciée au regard d’une analyse in concreto de la procédure de passation (Port autonome de Nouvelle-Calédonie, Cabre)

207

Les lecteurs de la revue Concurrences savent que le Conseil d’État considère “qu’au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations (...)

Grégory Marson Domaine privé : Le Ministère de l’Économie et des Finances considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en œuvre “des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public”, à l’aune de l’arrêt Promoimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (Réponse ministérielle)

205

Indiquons-le d’emblée, la réponse ministérielle n° 12868 du 29 janvier 2019 (ci-après “la Réponse”) devrait être en principe dénuée de portée contraignante. Cette absence ne tient plus uniquement au fait qu’il s’agit d’une simple réponse ministérielle. En raison des dispositions combinées des articles L. (...)

Grégory Marson Conflit d’intérêt : Le Conseil d’État et le Tribunal administratif de Paris précisent, d’une part, que la méconnaissance du principe d’impartialité est intimement liée à la caractérisation d’un conflit d’intérêts, et, d’autre part, que le traitement d’une information privilégiée ne relève pas du champ d’application de ce principe (SIOM ; Excelsis)

141

Avec la Révolution française, une nouvelle figure apparaît dans l’ordre des représentations symboliques du système administratif, celle de l’administrateur “désintéressé”. Des impératifs émergent, notamment dans le domaine des achats publics : “désintéressement, probité, impartialité doivent être les (...)

Grégory Marson Domaine public : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une promesse de vente de biens relevant du domaine public pouvait être régulièrement conclue avant l’entrée en vigueur de l’article L. 3112-4 du CGPPP et indique que la réduction significative du périmètre d’une concession de service public en constitue une modification substantielle, en tant que telle illégale (SEMEPA)

171

Le 29 décembre 1986, la commune d’Aix-en-Provence (la “Commune”) a conclu avec la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (la “SEMEPA”) une convention relative à la concession de la gestion du service public du stationnement payant hors voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement (...)

Grégory Marson Méthode de notation : Le Conseil d’État rappelle que le juge des référés précontractuels ne dispose pas du pouvoir d’annuler la procédure de passation d’un marché public de défense et qu’un pouvoir adjudicateur ne peut retenir une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser la portée des critères de sélection des offres (Techno Logistique)

165

L’Atelier industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand (ci-après le “Pouvoir adjudicateur”), dépendant du Service industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand, avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande ayant pour objet des prestations de (...)

Grégory Marson Difficultés objectives : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à défaut de clause prévoyant la possibilité d’adapter, même de façon importante, un marché public au cours de son exécution, une transaction motivée par des difficultés objectives ne saurait avoir pour objet de le modifier de manière substantielle (Finn Frogne)

252

Un marché public relatif à la fourniture d’un système global de communications commun à l’ensemble des services d’intervention d’urgence de l’État danois et à son entretien pendant plusieurs années (ci-après le “Marché”) liait l’autorité publique compétente et son titulaire. Le Marché portait sur un montant (...)

Grégory Marson Commande publique : Le Conseil d’État reporte dans le temps, compte tenu des exigences découlant du droit fondamental au recours, l’entrée en vigueur du recours Tarn-et-Garonne pour les concurrents évincés et précise les moyens qu’ils sont susceptibles d’invoquer (Syndicat mixte des transports en commun “Hérault transport”)

153

De l’aveu même du rapporteur public Bertrand Dacosta, le droit des contrats était devenu, au seuil de la décision Tarn-et-Garonne, un véritable “maelstrom” (concl. B. Dacosta, CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, RFDA, 2014, p. 425). Compte tenu du nombre de voies de droit ouvertes (...)

Grégory Marson Marchés publics : Le Conseil d’État rappelle les critères permettant d’identifier un conflit d’intérêts affectant la régularité d’une procédure de passation d’un marché public et les moyens de le prévenir (Applicam)

195

Jean Guitton considérait qu’être dans le vent, c’est avoir le destin des feuilles mortes. Il faut espérer que la notion de conflits d’intérêts, qui fait actuellement l’objet d’une littérature abondante, ne connaitra pas un tel sort (voir notamment, “Les conflits d’intérêts”, Pouvoirs n° 143, nov. 2013). (...)

Grégory Marson Droits exclusifs : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’octroi ou le maintien d’un droit exclusif/spécial peuvent être déclarés contraires aux dispositions combinées des articles 106-1 et 102 du TFUE dans la mesure où ceux-ci peuvent entrainer des conséquences anticoncurrentielles susceptibles de résulter d’une mesure étatique (DEI)

443

Une entreprise publique grecque, DEI, s’était vue octroyer une licence exclusive d’exploration et d’exploitation du lignite en Grèce. Par décision en date du 5 mars 2008, la Commission a considéré que l’octroi et le maintien de ce droit exclusif étaient contraires à l’article 106-1 du TFUE lu en (...)

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