Frédérique Daudret-John works at the French Ministry of Economy and Finances in the competition department. She is the co-author of the International Policy of the Concurrences review since 2005.
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Department for Business, Innovation & Skills, Response outlining the decision of the Government on a Competition Regime for Growth, Londres, 15 mars 2012 Dans le cadre d’une réforme globale de ses organismes publics, les “quangos” (“quasi non-governmental organisations”), promise par le (...)
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Le Comité de la concurrence a tenu sa 113e session du 17 au 20 octobre 2011, avec ses formations ordinaires, deux groupes de travail respectivement consacrés aux problématiques des relations entre droit de la concurrence et régulation et à la coopération internationale dans la mise en œuvre de (...)
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Christine Varney, Assistant Attorney General des États-Unis, Chef de la Division Antitrust au US Department of Justice a démissionné de ses fonctions fin juillet 2011 pour rejoindre le prestigieux et très ancien Cabinet d’avocats d’affaire new-yorkais Cravath, Swaine and Moore, quelques jours (...)
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– US Supreme Court, 24 May 2010, American Needle v. National Football League, N° 08-661 Fait relativement peu fréquent, le 24 mai 2010, la Cour Suprême des États-Unis a rendu, en une vingtaine de pages, un arrêt à l’unanimité (9/9). Cet arrêt vient préciser la définition des contours de (...)
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– US Supreme Court, Pacific Bell Telephone Co. D/B/A AT &T California v. linkLine Communications, Inc. et al., n° 07-512, Feb. 25, 2009 L’arrêt linkLine de la Cour Suprême américaine vient d’être rendu dans une affaire qui mettait en cause les conditions d’application de la section 2 du (...)
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Cet article a été écrit au moment de la cérémonie de prestation de serment du 44e Président des Etats-Unis. Il montre les importantes fluctuations dans les conceptions et la mise en ?uvre du droit antitrust depuis la Grande Dépression de 1929, qui est comparée à la crise économique actuelle (...)
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La publication le 8 septembre 2008, en pleine campagne présidentielle américaine, d’un rapport sur le traitement des comportements unilatéraux - en droit européen, les abus de position dominante - par la Division Antitrust de l’US Department of Justice (DOJ) a immédiatement donné lieu aux (...)
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Le Comité d’experts de la concurrence de l’OCDE a fêté sa centième session le 20 février 2008 au cours d’une journée spécifique de sa session de février. À cette occasion, d’anciens membres de ce comité ont été invités à confronter leur expérience avec ses membres actuels sur la manière dont (...)
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– US Supreme Court, Bell Atlantic Corporation, et al., Petitioners v. William Twombly et al., On writ of Certiorari to the United States Court of Appeals for the Second Circuit, May 21, 2007, 550 USC __(2007) Un arrêt de la Cour suprême des États-Unis vient fournir des éléments de réflexion (...)
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De nombreux pays francophones en Afrique du Nord, en Afrique de l’Ouest et en Asie se sont dotés depuis une à deux décennies de systèmes de régulation concurrentielle. Ceux qui n’en avaient pas sont en cours de constitution de tels systèmes. Ces systèmes institutionnels reposent sur des lois (...)
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– USA Supreme Court, order in pending case, August 21, 2006, Stolt-Nielsen S. A. v. United States, 548 U.S._(2006) Cette affaire soulève une série de questions sur les pouvoirs d’octroi et de suspension de la clémence et son usage dans le cadre extra-territorial. Le 21 août 2006, la Cour (...)
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La Cour suprême américaine renverse sa jurisprudence sur la présomption de pouvoir de marché assise sur l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle dans le contexte de ventées liées d’un produit sous brevet et d’un produit non protégé - USA Supreme Court, March 1, 2006, Illinois Tool (...)
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La Cour Suprême américaine renverse sa jurisprudence en matière de charge de la preuve pour l’application du Robinson-Patman Act dans le contexte d’appel d’offres privés : Pour prouver qu’il a été défavorisé par son fournisseur par des pratiques de prix discriminatoires dans ses relations (...)
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D’importants changements sont intervenus à la tête des autorités de concurrence américaines et britanniques au second semestre 2005. USA 1. Nomination de M. Thomas Barnett à la direction de la Division Antitrust du Département de la Justice des États-Unis R. Hewitt Pate, Assistant (...)
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– Antitrust Modernization Commission La modernisation des règles de concurrence de l’Union européenne a donné des idées aux Etats-Unis qui pourraient revenir vers l’Europe sur certains volets de la modernisation des instruments communautaires : une ‘‘ Antitrust Modernization Commission ’‘ (...)
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– US District Court for the Northern District of California, San Jose Division, 4 October 2004, INTEL v. AMD Sur renvoi, comme suite à l’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis de juin 2004 entre les deux principaux fabricants mondiaux de puces électroniques, un juge de la Cour Fédérale du (...)
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La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu le 13 janvier 2004 un arrêt intitulé Verizon Communications Inc. V. Law Offices of Curtis V. Trinko LLP, auquel les commentateurs américains se réfèrent en ne mentionnant que le nom du plaignant, Trinko. Cet arrêt Trinko est considéré aux Etats-Unis par (...)
