Frédéric Puel, avocat registered at the Hauts de Seine and Brussels Bars (Member of the board of the Brussels Bar), is specialized in EC and French competition law. He is a partner in the leading French law firm FIDAL since 1999 and leads the EU and French competition law team. In charge of the Brussels office, he is half-time in Paris. He advises companies regarding antitrust issues (assistance during competition inquiries, proceedings before the European Commission and Court of First Instance, DGCCRF and Conseil de la concurrence, competition audits and staff trainings), merger control or State aids. He also advises companies regarding distribution law. He has experiences in various sectors, in particular, in the temporary work industry, B2B market places, plastic industry, automotive, insurance and banking, pharmaceutical industry, wood industry ...). From 1993 to 1999, he was the head of the lobby of the French Bars in Brussels (Delegation des Barreaux de France) where he acquired a strong experience of the relationship with the EU Institutions. He is also a speaker in various seminars in competition law (European Competition Forum (Brussels), ESSEC, Development Institute International, Chamber of commerce, professionals associations ...) and has written articles in different newspapers (Les Echos, Option Finance, The European Lawyer, L’Echo).
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Tribunal de l’UE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn AG e. a. c/ Commission européenne, aff. jointes T‑289/11, T‑290/11 et T‑521/11 Des entreprises demandaient l’annulation de décisions d’inspection de la Commission européenne et de toutes les décisions prises sur leur fondement, ainsi que la (...)
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Cass. crim., 27 février 2013, Dalkia, pourvoi n° 11-82-446 ; Les Rapides du Val-de-Loire, pourvoi n° 11-88.471 ; Cars Dunois, pourvoi n° 11-88.470 ; Dalkia, pourvoi n° 11-82.447 Quatre arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 février 2013, confirment la (...)
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La Cour de cassation censure l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel qui avait annulé l’ordonnance d’un JLD autorisant des opérations de visites et saisies dans une entreprise au motif que l’Administration, qui justifiait son inspection par des plaintes de concurrents dénonçant des (...)
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La Commission européenne avait saisi un tribunal de commerce belge pour obtenir réparation, au nom de l’UE, du préjudice subi par les institutions européennes du fait de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des ascenseurs. Le tribunal avait alors interrogé la CJUE sur une possible (...)
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Cour d’appel de Paris, 31 aout 2012, RG n° 11/13233, Google c/ Directeur général des Finances publiques Une entreprise contestait les visites domiciliaires ordonnées par le JLD sur le fondement de l’article 16B du Livre des procédures fiscales au motif que « des documents saisis [avaient] (...)
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Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes (...)
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Cass. com., 15 mai 2012, Razel et Sef, pourvoi n° 11-18.507i La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé une décision du Conseil de la concurrence prononcée plus de dix ans après la cessation des pratiques au motif que « de nouvelles lois de procédure (...)
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CEDH, 5 avril 2012, Bouygues télécom c/ France, requête n° 2324/08 La Cour européenne des droits de l’homme rejette comme « manifestement mal fondée » la requête introduite par un opérateur de téléphonie tendant à faire juger inéquitable la procédure ayant abouti, en 2005, à sa condamnation (...)
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CA Paris, 16 février 2012, Philips France, RG n° 2011/00951 Une entreprise avait versé à l’appui d’une saisine de l’Autorité de la concurrence plusieurs enregistrements sonores de conversations réalisés à l’insu des représentants des différents fournisseurs qu’elle soupçonnait d’entente. (...)
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Cass. com., 17 janvier 2012, affaire dite du "ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile", pourvoi n° 11-13.067 CA Metz, ord., 25 novembre 2011, Coved, RG n° 10/04248 Cass. com., 14 février 2012, Cemex Bétons, pourvois n° 11-11.750 et 11-13.130, Selon la Cour de cassation, « l’obligation (...)
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Si l’exigence d’autonomie exclut tout échange d’informations entre concurrents qui a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, certains échanges peuvent néanmoins s’avérer proconcurrentiels. De manière générale, les conséquences de l’échange d’informations sur le jeu de la (...)
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La préparation et la mise en oeuvre d’une opération de fusion ou d’acquisition impliquent nécessairement que les parties à l’opération envisagée échangent des informations en vue de définir les conditions et d’estimer la valeur de leur accord. Pourtant, l’échange de certaines informations (...)
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The EC REAC Regulation was adopted on December 18, 2006, and entered its active phase on January 1, 2009. REACH requires undertakings to cooperate with each other in order to register any chemical substance they manufacture, import or use within the EU territory ; otherwise, they could be (...)
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Devant le nombre croissant d’opérations de visites et saisies menées, la question de l’étendue des droits de l’autorité nationale de concurrence ou de la Commission européenne, à l’égard des documents saisis ou copiés doit être posée. Dans le principe, l’ordonnance délivrée par le juge (...)
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La lutte contre les cartels et la politique de clémence, par Philip Lowe Résumé La lutte contre les cartels constitue, depuis une décennie déjà, une des politiques prioritaires de la Commission. Les instruments dont dispose l’autorité communautaire dans cette lutte ont été sensiblement (...)
