Fidal (Paris)

Frédéric Puel

Fidal (Paris)
Lawyer (Partner)

Frédéric Puel, avocat registered at the Hauts de Seine and Brussels Bars (Member of the board of the Brussels Bar), is specialized in EC and French competition law. He is a partner in the leading French law firm FIDAL since 1999 and leads the EU and French competition law team. In charge of the Brussels office, he is half-time in Paris. He advises companies regarding antitrust issues (assistance during competition inquiries, proceedings before the European Commission and Court of First Instance, DGCCRF and Conseil de la concurrence, competition audits and staff trainings), merger control or State aids. He also advises companies regarding distribution law. He has experiences in various sectors, in particular, in the temporary work industry, B2B market places, plastic industry, automotive, insurance and banking, pharmaceutical industry, wood industry ...). From 1993 to 1999, he was the head of the lobby of the French Bars in Brussels (Delegation des Barreaux de France) where he acquired a strong experience of the relationship with the EU Institutions. He is also a speaker in various seminars in competition law (European Competition Forum (Brussels), ESSEC, Development Institute International, Chamber of commerce, professionals associations ...) and has written articles in different newspapers (Les Echos, Option Finance, The European Lawyer, L’Echo).

Auteurs associés

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Articles

28647 Revue

Frédéric Puel Entente : La Cour de cassation confirme la consolidation de la sécurité juridique des opérations de visite et saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles (Dalkia, Rapides du Val-de-Loire, Cars Dunois)

213

Cass. crim., 27 février 2013, Dalkia, pourvoi n° 11-82-446 ; Les Rapides du Val-de-Loire, pourvoi n° 11-88.471 ; Cars Dunois, pourvoi n° 11-88.470 ; Dalkia, pourvoi n° 11-82.447 Quatre arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 février 2013, confirment la consolidation (...)

Frédéric Puel Procédure : La Cour de cassation précise qu’il n’est pas exigé de l’Administration qui effectue une visite domiciliaire qu’elle rapporte la preuve des pratiques qu’elle cherche à démontrer (Sogest)

87

La Cour de cassation censure l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel qui avait annulé l’ordonnance d’un JLD autorisant des opérations de visites et saisies dans une entreprise au motif que l’Administration, qui justifiait son inspection par des plaintes de concurrents dénonçant des (...)

Frédéric Puel Pratiques anticoncurrentielles : La Cour de Justice juge conforme au droit à un procès équitable l’action en réparation intentée par la Commission européenne du préjudice subi par les institutions européennes du fait de pratiques anticoncurrentielles (Europrese Gemeenschap/Otis)

111

La Commission européenne avait saisi un tribunal de commerce belge pour obtenir réparation, au nom de l’UE, du préjudice subi par les institutions européennes du fait de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des ascenseurs. Le tribunal avait alors interrogé la CJUE sur une possible (...)

Frédéric Puel Saisies informatiques : La cour d’appel de Paris valide une visite domiciliaire en France ayant permis la saisie de fichiers électroniques sur des serveurs étrangers (Google/Directeur général des Finances publiques)

152

Cour d’appel de Paris, 31 aout 2012, RG n° 11/13233, Google c/ Directeur général des Finances publiques Une entreprise contestait les visites domiciliaires ordonnées par le JLD sur le fondement de l’article 16B du Livre des procédures fiscales au motif que « des documents saisis [avaient] été (...)

Frédéric Puel Prescription : La Cour de cassation estime que de nouvelles lois de procédure ne peuvent priver d’effet les actes accomplis régulièrement avant leur entrée en vigueur (Razel et Sefi)

138

Cass. com., 15 mai 2012, Razel et Sef, pourvoi n° 11-18.507i La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé une décision du Conseil de la concurrence prononcée plus de dix ans après la cessation des pratiques au motif que « de nouvelles lois de procédure [en (...)

Frédéric Puel Procédure : La Cour européenne des droits de l’homme rejette la requête introduite par un opérateur de téléphonie tendant à faire juger inéquitable la procédure ayant abouti à sa condamnation pour participation à un cartel (Bouygues télécom/France)

124

CEDH, 5 avril 2012, Bouygues télécom c/ France, requête n° 2324/08 La Cour européenne des droits de l’homme rejette comme « manifestement mal fondée » la requête introduite par un opérateur de téléphonie tendant à faire juger inéquitable la procédure ayant abouti, en 2005, à sa condamnation pour sa (...)

Frédéric Puel Loyauté de la preuve : La Cour d’appel de Paris annule les passages d’une décision de l’Autorité de la concurrence se référant à des enregistrements de conversations téléphoniques à l’insu de leur auteur au motif qu’il s’agit d’un mode de preuve déloyal (Philips France)

153

CA Paris, 16 février 2012, Philips France, RG n° 2011/00951 Une entreprise avait versé à l’appui d’une saisine de l’Autorité de la concurrence plusieurs enregistrements sonores de conversations réalisés à l’insu des représentants des différents fournisseurs qu’elle soupçonnait d’entente. Par deux fois, (...)

Frédéric Puel Procédure : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Metz précisent le statut de l’Autorité de la concurrence devant les juridictions et les conditions de régularité de l’ordonnance du JLD autorisant les opérations de visite et saisie ("Ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile" ; Coved ; Cemex Bétons)

207

Cass. com., 17 janvier 2012, affaire dite du "ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile", pourvoi n° 11-13.067 CA Metz, ord., 25 novembre 2011, Coved, RG n° 10/04248 Cass. com., 14 février 2012, Cemex Bétons, pourvois n° 11-11.750 et 11-13.130, Selon la Cour de cassation, « l’obligation (...)

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