Frédéric Marty

Par son arrêt dans l’affaire T-616/18 rendu le 2 février 2022, le Tribunal rejette un recours formé par un opérateur gazier (Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo – société mère du groupe PGNiG) contre une décision de la Commission rendant obligatoires des engagements proposés par la société (...)

L’affaire Intel constitue indubitablement l’une des grandes sagas du droit de la concurrence : tout d’abord, par son importance dans la jurisprudence (il s’agissait en 2009 d’une amende record pour un abus de position dominante (Comm. eur., affaire Intel, COMP/C-3/37.990), ensuite, par sa (...)

Ce dossier propose de croiser les regards d’universitaires et de praticiens sur les enjeux concurrentiels dans le secteur de l’énergie. Parmi les nombreuses questions soulevées par ce vaste sujet, les auteurs ont choisi de se focaliser sur des thématiques qui invitent le lecteur à comprendre (...)

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, le Tribunal confirme la décision de la Commission dans l’affaire Google Shopping, rendue en juin 2017. Cet arrêt revêt une importance particulière pour la politique de concurrence mise en œuvre par les autorités européennes vis-à-vis des grands écosystèmes (...)

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes (...)

La Commission européenne en rendant obligatoire les engagements proposés par la République hellénique met, espérons-le, un terme à l’odyssée du contentieux concurrentiel lié à la production d’électricité à base de lignite. Ce dernier avait débuté, il y a de cela plus de treize ans, si ce n’est (...)

Ce dossier a pour objet de présenter des regards croisés sur le projet de réforme du règlement sur les restrictions verticales et de ses lignes directrices par la Commission européenne. Les contributeurs sont composés de représentants de la Commission européenne et d’autorités de concurrence, (...)

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes (...)

L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’éléments probants, une saisine d’une firme active sur le marché de l’hébergement et la domiciliation d’entreprises à l’encontre de la chambre de commerce et d’industrie Rouen Métropole. La CCI aurait, selon la plaignante, mis en place des prix (...)

La procédure ouverte en 2019 contre Google pour des pratiques d’abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée à l’affichage a trouvé un terme par une décision de transaction le 7 juin 2021. Les plaintes déposées par des éditeurs de presse portaient sur des pratiques (...)

Dans cet arrêt rendu parallèlement à l’arrêt relatif à l’arrêt Slovak Telekom, la Cour de Justice rejette les différents moyens mis en œuvre par Deutsche Telekom, maison mère de l’opérateur historique slovaque, dans le cadre de son pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 (...)

Simultanément à l’examen du pourvoi de Deutsche Telekom contre l’arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018, lequel avait confirmé la décision de la Commission européenne du 15 octobre 2014, la Cour de Justice statue sur le pourvoi formé par Slovak Telekom. Rappelons que la Commission avait (...)

L’Autorité de la Concurrence rejette une saisine au fond d’un exploitant de salles de karaoké s’estimant victime d’un abus de position dominante de la part d’un concurrent verticalement intégré. Cet abus serait lié à un changement apporté aux conditions d’accès aux vidéos fournies par ce (...)

Des associations de firmes actives dans le secteur de la publicité d’installation d’applications mobiles sur iOS ont saisi l’Autorité de la Concurrence pour des pratiques alléguées d’abus de position dominante de la part d’Apple. Ces pratiques se traduiraient par l’imposition de conditions de (...)

La Cour Suprême de la république slovaque a saisi la Cour de Justice dans le cadre d’un renvoi préjudiciel lié à une procédure de l’autorité de concurrence contre l’opérateur historique des télécommunications. Cette procédure était engagée sur la base d’une stratégie de compression de marges (...)

Les barèmes de redevances appliqués par les sociétés de gestion collective des droits d’auteurs ont déjà donné lieu à des renvois préjudiciels devant la Cour de Justice sur la base de possibles abus d’exploitation au titre de l’article 102 du Traité, dans la mesure où celles-ci disposent de (...)

Le Tribunal rejette un recours de l’opérateur historique ferroviaire lituanien contre une la décision de la Commission du 2 octobre 2017 (aff. AT.39813 Baltic Rail) qui l’avait sanctionné pour avoir démanteler une infrastructure entre la Lituanie et la Lettonie faisant obstacle à un contrat (...)

Le rapport établi par la sous-commission pour l’Antitrust de la commission des lois de la Chambre des représentants américaine a été rendu public en octobre 2020 et il apparaît daté au vu des évolutions spectaculaires de l’environnement concurrentiel aux Etats-Unis à l’automne 2020. Celui-ci (...)

La Commission lance un test de marché pour recueillir les avis des parties intéressées quant aux propositions d’engagements d’Aspen en vue de répondre aux préoccupations de concurrence relatives à ses pratiques tarifaires sur un certain nombre de médicaments utilisés contre le cancer. En (...)

L’Autorité de Surveillance AELE a sanctionné le 29 juin 2020 l’opérateur historique des télécommunications norvégiennes à une amende de près de 112 millions d’euros pour avoir mis en œuvre une stratégie de compression des marges à l’encontre de ses concurrents sur le marché aval des services à (...)

À la suite des annonces faites par la Commissaire européenne à la concurrence en décembre 2019 (voir cette chronique, volume 1-2020, pp. 87-88), la Commission a engagé une réflexion sur l’évolution de la définition des marchés pertinents. Ces derniers sont pour l’heure définis à partir d’une (...)

Le rapport d’information présenté par Valéria Faure-Muntian et Daniel Fasquelle au nom de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale apporte une contribution significative au débat sur l’encadrement des marchés numériques et fait en ce sens écho aux initiatives prises par (...)

Le traitement concurrentiel des plateformes numériques fait l’objet de nombreuses réflexions non seulement dans la littérature économique mais également dans la sphère des politiques publiques. Par exemple, la Competition and Markets Authority (CMA) britannique a proposé le 1er juillet 2020 (...)

La théorie des infrastructures essentielles, issue de la pratique décisionnelle de la Cour Suprême américaine avec l’arrêt Terminal Railroad Association de 1912 (United States v. Terminal Railroad Ass’n, 224 U.S. 383 (1912)), a été adoptée par la jurisprudence européenne alors même que la Cour (...)

La Commission européenne sanctionne une chaîne d’hôtels espagnole pour avoir introduit des clauses contractuelles dans ses accords avec des tours opérateurs qui seraient de nature à introduire des discriminations géographiques entre les différents consommateurs sur une base nationale. La (...)

La Commission européenne a pris une décision rendant obligatoires les engagements proposés par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel roumain. Ces derniers le conduiront à accroître ses capacités d’exportation vers la Hongrie et la Bulgarie et à veiller à ne pas entraver les (...)

Cette série d’articles illustre le débat sur le rôle de la politique de concurrence dans l’économie numérique. Chaque contribution aborde le sujet sous un angle différent. Les deux premières traitent des stratégies non tarifaires pratiquées par les plateformes numériques monopolistiques et des (...)

Par une décision du 16 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une procédure initiée par une saisine basée sur un abus allégué de position de position dominante constitué par une opération de concentration sur le marché de la diffusion hertzienne. (...)

Les phénomènes de convergence numérique et la structuration de nombreuses industries en écosystèmes induisent des difficultés croissantes en matière de définition des marchés pertinents. Cette définition est cruciale dans les contentieux concurrentiels, notamment dans le numérique pour lequel (...)

La Commission européenne a sanctionné Qualcomm pour abus d’éviction sur le marché des circuits intégrés. La stratégie d’éviction anticoncurrentielle mise en œuvre reposait, selon la Commission, sur une stratégie de prix prédateurs. Cette décision, assortie d’une sanction de 242 millions (...)

La Cour d’appel de Paris rejette – sauf un sur un point relativement secondaire – le pourvoi formé par Google à l’encontre de la décision n° 19-MC-01 de l’Autorité de la concurrence, laquelle avait donné droit – en l’attente d’une décision sur le fond – à une demande de mesures conservatoires (...)

Troisième décision en trois ans dans l’affaire Google Search (affaire 39740) qui était initialement promise à une décision d’engagements et qui a finalement donné lieu à trois amendes records pour des abus de position dominante. La décision Shopping en juin 2017 s’était traduite par une amende (...)

Bien qu’il s’agisse d’une décision par laquelle l’Autorité rejette une saisine et une demande de mesures conservatoires faute d’éléments probants, l’affaire en question n’en est pas moins intéressante en matière d’économie industrielle, notamment en ce qu’elle éclaire les enjeux concurrentiels (...)

Il s’agit d’une décision prononçant des mesures conservatoires au profit d’un éditeur de sites internet proposant des renseignements téléphoniques payants à la suite de la suspension, dénoncée comme abusive, de ses comptes Google AdWords. Au-delà de son intérêt sur le fond, cette décision (...)

L’affaire du fret SNCF, qui avait donné lieu à une décision de l’Autorité le 18 décembre 2012 (décision n° 12-D-25) sanctionnant notamment au travers d’une sanction pécuniaire un abus d’éviction mis en œuvre dans le secteur du fret ferroviaire alors en cours d’ouverture à la concurrence, avait (...)

Des entreprises actives dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison de pizzas saisissent l’Autorité quant aux agissements de deux réseaux de franchises qui seraient selon elles constitutifs d’une entente et d’un abus de dépendance économique. Nous ne traitons ici que ce second (...)

L’Autorité rejette, faute d’éléments probants, une saisine d’une association d’éditeurs de logiciels à destination du secteur agricole, portant sur un abus d’éviction allégué des chambres d’agricultures dans le cadre de leurs attributions de “conseil et d’assistance aux agriculteurs”. En (...)

L’arrêt de la Cour d’appel confirme le coefficient de majoration de la sanction pécuniaire de 25% qui avait été retenu par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 17 décembre 2013, laquelle avait sanctionné EDF pour un abus d’éviction dans le marché des services aux particuliers (...)

L’Autorité de la concurrence a rejeté, faute d’éléments probants, la saisine d’une entreprise spécialisée dans l’intermédiation en ligne pour la création de sites internet pour les professionnels à l’encontre de Google pour des faits allégués d’abus d’éviction. Cette affaire est moins (...)

Le communiqué de presse de la Commission européenne, publié le 18 juillet dernier, est le seul document en notre possession. La Commission a annoncé le 30 juillet 2018 qu’elle œuvre à une publication rapide du texte intégral de la décision ne contenant aucune information confidentielle. Il ne (...)

La décision Google Android rendue le 18 juillet 2018 a été finalement publiée sur le site internet de la DG Concurrence le 20 septembre 2019 dans une version non-confidentielle. Les premiers éléments de la décision ont été commentés dans cette chronique dans le numéro 4-2018. Cette notule ne (...)

La décision rendue le 4 juillet dernier concerne une affaire initiée par une saisine du 21 juin 2012 et qui avait déjà donné lieu à une décision relative à une demande de mesures conservatoires (déc. n° 13-D-04 du 14 févr. 2013) et à une première décision sur le fond portant sur un des aspects (...)

La décision rendue le 31 mai 2018 par l’Autorité de la concurrence a au moins deux caractéristiques marquantes : la première est de présenter pour la première fois depuis de longues années des évaluations en francs et la seconde, qui explique la première, est de mettre un point final à la saga (...)

Les engagements pris par Gazprom et rendus obligatoires par la Commission par voie de décision sont d’une importance des plus significatives en ce qu’ils permettent, s’il en était encore besoin, de saisir de quelle façon l’activation des règles de concurrence peut s’avérer un vecteur essentiel (...)

La Cour de justice, dans le cadre d’un arrêt sur renvoi préjudiciel, consolide encore l’approche par les effets en matière de mise en œuvre de l’article 102 du Traité et précise dans le même temps que la mise en œuvre d’une discrimination tarifaire par un opérateur dominant ne saurait être (...)

Il s’agit ici de considérer sous l’angle de la sanction des pratiques unilatérales la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données. Un amendement sénatorial, non retenu par l’Assemblée nationale, peut être (...)

Le 20 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rejeté, faute d’éléments probants, une saisine déposée par un éditeur de sites Internet, Interactive Lab, à l’encontre de pratiques d’éviction qu’aurait mis en œuvre Google à ses dépens via son service AdWords (Aut. conc., dec. n°18-D-13 du 20 (...)

L’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une auto-saisine, a réalisé l’équivalent d’une enquête sectorielle pour le marché de la publicité en ligne. Celle-ci a permis d’actualiser les conclusions d’un premier avis publié en 2010 (avis du 14 décembre 2010, n° 10-A-29) à la lumière des (...)

Le jugement rendu le 22 février 2018 par le Tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une plainte de la société maltaise Betclic contre le PMU (groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain) est d’un intérêt majeur à la fois en termes de discussion du préjudice économique (...)

Les conclusions de l’Avocat général Melchior Wathelet dans l’affaire Orange Polska (aff. C-123/16 P) sont particulièrement importantes en ce qu’elles pourraient, si elles étaient pleinement suivies par la Cour, consacrer l’approche par les effets en étendant le raisonnement suivi par la Cour (...)

La Commission européenne a infligé une amende de 997 millions d’euros à Qualcomm pour des pratiques d’exclusion anticoncurrentielle sur le marché des jeux de puces (chipset). Il s’agit de composants essentiels dans les ordinateurs, tablettes et téléphones, consistant en des circuits intégrés (...)

L’Autorité de la concurrence rejette une saisine du 19 décembre 2013 de la société 1PlusV, éditrice du site Ejustice.fr, relative à un abus d’exclusion allégué de Google à son encontre. Cet abus se serait exercé sous la forme de ventes liées et de pratiques discriminatoires. Google propose (...)

L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de la société Tarbes Diffusion Presse qui s’estimait victime de pratiques abusives de la part de Presstalis (prélèvements injustifiés, rupture des relations commerciales) et d’une entente entre celle-ci et les MLP (Messageries Lyonnaises de (...)

L’amende de 27 millions d’euros prononcée à l’encontre de la société des chemins de fer lituaniens correspond, comme l’a indiqué Mme la Commissaire chargée de la politique de la concurrence, à un abus d’éviction dont la forme est sans précédent dans l’histoire du droit de la concurrence (...)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur deux recours, qu’elle a joints, formés contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 21 mai 2015 portant sur une décision de l’Autorité de la concurrence du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans (...)

L’arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 2017 prononcé dans le cadre de l’affaire Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība (agence lettone de gestion des droits d’auteurs) contre Konkurences padome (Conseil de la concurrence de Lettonie) est (...)

La Commission européenne, à la suite de l’enquête sectorielle sur le secteur de l’énergie menée entre 2005 et 2007, avait initié puis clôturé maintes procédures concurrentielles au travers d’engagements. L’Autorité de la concurrence n’a pas fait un recours aussi systématique à ces procédures (...)

Dans le cadre du rachat de certaines chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre, le Groupe TF1 avait pris un certain nombre d’engagements afin de prévenir de possibles distorsions de concurrence (décision de l’Autorité de la concurrence n° 10-DCC-11 du 26 janvier 2011). Ces (...)

Il conviendra de revenir dans un prochain numéro de Concurrences sur la décision rendue par la Commission européenne dans l’affaire Google Shopping. Le texte de cette décision du 27 juin 2017 n’a en effet pas encore été publié au moment de l’écriture de cette chronique. Notons seulement que la (...)

La décision de la Commission dans l’affaire Google Shopping, rendue le 27 juin 2017, a été publiée six mois après la diffusion du communiqué de presse. Cette décision était particulièrement attendue du fait du montant de l’amende prononcée (2,42 milliards d’euros – pt. 754). Il l’était (...)

La Cour de cassation rejette un pourvoi formé par la société Cegedim contre un arrêt du 24 septembre 2015 de la Cour d’appel de Paris. Celui-ci avait confirmé la décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 de l’Autorité de la concurrence qui avait prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de (...)

L’Autorité de la concurrence a rendu une décision particulièrement attendue le 21 mars dernier dans une affaire d’abus de position dominante sur les marchés du gaz, de l’électricité et des services énergétiques mis en œuvre par l’opérateur historique du secteur gazier. Elle a utilisé la (...)

L’Autorité de la concurrence a eu à se prononcer dans son avis n°17-A-04 du 20 mars 2017 sur un projet de décret relatif aux activités de transport public particulier de personnes (TPPP), décret au final publié le 6 avril 2017 (décret n°2017-483). Ce décret qui vient actualiser certaines (...)

L’Autorité rejette une saisine de la Société civile des éditeurs de langue française (SCELF) à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) visant à l’évincer du marché de la gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres littéraires. (...)

Saisie pour avis par le ministre de l’Économie, l’Autorité se prononce sur les perspectives d’évolution du secteur des éco-organismes chargés du retraitement des emballages ménagers. Elle s’attache aux conditions qui pourraient permettre une coexistence entre plusieurs éco-organismes dans le (...)

L’Autorité de la concurrence rejette une saisine d’une société du secteur de l’installation et de la réparation de plomberie et de serrurerie de la région parisienne (Idéal Assistance Habitat – IAH) à l’encontre de pratiques abusives de Google dans le cadre de ses activités de (...)

La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris rendu le 6 novembre 2014 dans l’affaire du fret SNCF. Sa cassation partielle ne porte que sur les prix d’éviction caractérisés par l’Autorité de la concurrence dans sa décision n° 12-D-25 du 18 (...)

La Cour de cassation a rejeté le recours formé par Sanofi-Aventis dans l’affaire du Plavix. La stratégie de dénigrement caractérisé par l’Autorité de la concurrence (décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013, confirmée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 18 décembre 2014) est donc (...)

Les arrêts des juges de Luxembourg en matière d’abus de position dominante se font relativement rares, notamment en raison du développement considérable qu’ont connu les procédures d’engagement depuis plusieurs années. Cette évolution tarit en effet le flux de décisions de la Commission (...)

La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé par Direct Energie, un nouvel entrant sur le marché du gaz, contre une décision de l’Autorité de la concurrence portant sur les pratiques d’Engie, opérateur historique. L’Autorité avait décidé de la poursuite de l’instruction sur le fond sans (...)

L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’élément probant, une saisine d’une Société Civile Immobilière grenobloise (la SCI Saint François) arguant d’un abus d’exploitation (sous la forme de prix d’achat abusivement bas) voire de dépendance économique commis à son encontre par la ville de (...)

L’Autorité rejette sur le fond – et rejette également dans le même temps la demande de mesures conservatoires associée – la saisine conjointe de la Centrale des Opticiens (CDO), centrale de référencement d’opticiens indépendants, et de deux opticiens du Mans et de Carignan, saisine alléguant (...)

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction pécuniaire de plus de vingt millions d’euros à l’encontre de TDF, qui détenait jusqu’en 2003 un monopole légal en matière de télédiffusion hertzienne, pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielle dans le cadre de marchés liés au (...)

L’Autorité de la concurrence s’était déjà saisie, pour avis, de la situation de la concurrence sur le marché de la publicité en ligne (avis n° 10-A-29 du 14 décembre 2010). Cet avis, présenté dans cette chronique (concurrences n° 2011-1, pp. 104-108) s’était notamment caractérisé par le fait (...)

L’accès aux équipements médicaux lourds que sont les scanners et les IRM a souvent donné lieu à des contentieux entre praticiens sur la base de l’article 102 du TFUE. Des praticiens non associés aux structures autorisées à investir dans ces équipements doivent pouvoir bénéficier d’un accès à (...)

Le 13 octobre 2015, Direct Energie concurrente à Engie dans le secteur de la fourniture du gaz (dont elle fut, au travers de GDF, l’ancien monopole légal) a saisi l’Autorité de la concurrence pour des pratiques alléguées d’éviction anticoncurrentielles mises en œuvre par cette dernière sur (...)

La Commission européenne a communiqué le 20 avril dernier des griefs à Google quant à de possibles effets d’éviction résultant de ses pratiques de marché dans le domaine des systèmes d’exploitation et des applications pour téléphones mobiles. Pour la Commission, qui a ouvert une procédure en (...)

Une décision de la Commission européenne à noter venant mettre un terme anticipé aux engagements souscrits par les filiales énergie de la Deutsche Bahn DB Energie et DG Mobility Logistics, l’opérateur historique allemand du secteur des chemins de fer. Les engagements en question avaient été (...)

L’Autorité de concurrence rejette une saisine de la Société Ma Chaîne Sports (ci-après MCS) filiale d’Altice (SFR) et accessoirement sa demande de mesures conservatoires à l’encontre de l’attribution des droits de retransmissions de la seconde division du championnat français de rugby à quinze (...)

La décision de l’Autorité quant à une pratique alléguée de prix prédateurs dans le domaine du recyclage de déchets ménagers permet de souligner la nécessaire liaison des prix aux coûts pour attribuer une telle qualification à la politique tarifaire d’une entreprise donnée. Elle met également (...)

Nous avions présenté dans cette chronique, la décision de la Commission européenne infligeant à l’opérateur historique polonais (Telekom Polska devenue dans l’intervalle Orange Polska) une amende de 127 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’accès à (...)

L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique des télécommunications à hauteur de 350 millions d’euros pour un ensemble de pratiques d’évictions à l’encontre de ses concurrents sur le marché des communications électroniques des clients professionnels (non résidentiels). Une (...)

Depuis le lancement de l’enquête sectorielle de 2005-2007, la Commission a lancé plus d’une dizaine de procédures dans le secteur de l’énergie ; procédures pour lesquelles des engagements rendus obligatoires par voie de décision constituent quasiment le mode de règlement par défaut. Les (...)

La décision n° 15-D-15 de l’Autorité de la Concurrence conduit au rejet d’une double saisine, assortie de demandes de mesures conservatoires, quant à l’attribution d’emplacements commerciaux dans la “mezzanine banlieue” de la Gare du Nord à Paris. Une enseigne de distribution de produits de (...)

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Rocca Transports revêt une importance particulière en ce qu’il vient reconnaître un abus de dépendance économique, qualification particulièrement rare en droit de la concurrence. Les réticences à appliquer les dispositions de l’article L. (...)

L’Autorité avait, par sa décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014, imposé une sanction pécuniaire de 5 767 000 euros à Cegedim. Ce dernier édite un logiciel de CRM (Consumer Relationship Management) dans le domaine médical et détient de surcroît une base de données (OneKey) sur les ventes de (...)

La Cour d’appel confirme la décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014 rendue dans le cadre de l’affaire des yaourts martiniquais mais vient réduire le montant de la sanction pécuniaire de 20 % en arguant que la complexité et l’incertitude caractérisant la réglementation en vigueur au moment des (...)

Les pratiques de Google en matière de publicité liée à la recherche en ligne font l’objet d’une nouvelle décision de l’Autorité de la concurrence après les décisions relatives à des saisines des sociétés Navx (décisions n° 10-MC-01 du 30 juin 2010 et 10-D-30 du 28 octobre 2010) et E-Kanopi (...)

La Cour d’appel réduit très sensiblement la sanction prononcée le 17 décembre 2013 par l’Autorité de la Concurrence à l’encontre d’EDF pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielle à l’encontre de ses concurrents sur un marché aval lié à l’électricité d’origine photovoltaïque entre (...)

Booking.com détient une position susceptible d’être qualifiée de dominante sur le marché de l’offre en ligne de services de réservation de nuitées d’hôtel français (nuitées seules par oppositions aux nuitées incluses dans des forfaits de voyage et aux réservations liées aux voyages (...)

Les conditions de compatibilité avec les règles de concurrence de la diversification des anciens opérateurs bénéficiant de droits exclusifs ont fait l’objet de nombreuses décisions et avis du Conseil puis de l’Autorité de la concurrence, comme l’illustre encore le cas du photovoltaïque, (...)

CA Paris, 26 mars 2015, Altimat, RG 2013/23132 La Cour d’appel de Paris rejette un recours en annulation déposé par une entreprise de distribution d’articles de bricolage installée dans la Vallée de la Tarentaise à l’encontre d’une décision de l’Autorité de la concurrence. Celle-ci, (...)

La Cour d’appel de Paris confirme la décision rendue par l’Autorité de la Concurrence dans l’affaire des pratiques de dénigrement mises en œuvre par la société Sanofi à l’encontre des médicaments génériques venant concurrencer son princeps, le Plavix, dont le principe actif est le clopidogrel, (...)

La décision rendue par la Commission européenne le 15 octobre 2014 dans l’affaire de l’ADSL slovaque sera particulièrement intéressante à analyser dès sa publication. Les faits relèvent d’un contentieux désormais classique dans le secteur des télécommunications. Il s’agit d’un abus de position (...)

La Commission rejette une plainte d’un distributeur automobile slovaque considérant que la rupture de son contrat avec Suzuki était potentiellement porteuse d’un abus d’éviction. Eu égard à l’absence de position dominante du constructeur japonais sur le marché considéré (3,16 % en Slovaquie et (...)

La Cour d’appel de Paris statuant sur un recours du Groupe Canal Plus et de la Ligue Nationale de Rugby formé contre la décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014 de l’Autorité de la Concurrence relative à l’attribution des droits audiovisuels du championnat de France de rugby confirme en grande (...)

Aut. conc., déc. n° 14-MC-02 du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité CA Paris, 31 octobre 2014, RG n° 2014/19335 L’Autorité de concurrence a prononcé le 9 septembre 2014 des (...)

Le marché des machines expresso haute pression à café potionné (i.e. fonctionnant avec des dosettes) et celui des dosettes est né au début de ce siècle avec les cafetières et dosettes Nespresso. Ce marché se distingue de la percolation haute pression traditionnelle dans laquelle le (...)

L’avis rendu par l’Autorité de la concurrence suite à la saisine du Groupement des Entreprises industrielles de Services Textiles (GEIST), le 31 juillet 2014, fait largement écho à celui rendu le même jour quant à la situation de la concurrence dans le secteur de l’hébergement d’entreprises. (...)

L’avis n°14-A-12, rendu le 31 juillet 2014, par l’Autorité de la concurrence, suite à une saisine du syndicat national des professionnels de l’hébergement d’entreprises (SYNAPHE) quant à la situation e la concurrence dans le secteur permet – au-delà de la question des éventuelles possibilités (...)

Les clauses d’exclusivité sur les contenus audiovisuels, et particulièrement les droits de retransmission de certains évènements sportifs, constituent l’une des variables déterminantes de l’attractivité de l’offre des services de télévision payante mais également un possible vecteur de (...)

La décision de l’Autorité relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des bases de données d’informations médicales présente l’intérêt de réaffirmer qu’un refus de vente sur une base discriminatoire de la part d’un opérateur dominant, même s’il demeure implicite, peut constituer un (...)

La décision de l’Autorité du 13 juin 2014 porte sur les pratiques mises en oeuvre par SRR, filiale de SFR, opérateur dominant dans le secteur de la téléphonie mobile réunionnaise et mahoraise. La décision vient confirmer l’abus d’éviction en matière de différenciation des tarifs de terminaison (...)

La Commission a rendu le 29 avril deux décisions importantes en matière d’accès à des brevets essentiels dans le contexte de la guerre des brevets que se livrent depuis plusieurs années les principaux acteurs du marché des téléphones intelligents (smartphones). De ces deux décisions, l’une (...)

Par sa décision no 14-D-04 du 25 février 2014, l’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par le GIE PMU pour mettre un terme à la procédure ouverte pour abus d’éviction. Cette décision fait suite à la saisine du 2 janvier 2012 de l’un de ses concurrents sur le (...)

La Commission européenne a publié le 5 février 2014 un communiqué de presse annonçant son acceptation des propositions d’engagements modifiés par Google pour répondre à ses préoccupations de concurrence. Celles-ci étaient fondées sur de possibles abus d’éviction susceptibles de découler de sa (...)

Des opérateurs sur le marché de la diffusion par voie électronique d’informations économiques et juridiques sur les entreprises ont saisi l’Autorité au sujet de pratiques du GIE Infogreffe constitutives à leur sens d’abus d’exploitation de position dominante (en termes de prix de transmission (...)

L’Autorité de la Concurrence sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d’euros pour avoir introduit des distorsions de concurrence au profit de sa filiale EDF ENR sur le marché émergent de l’électricité d’origine photovoltaïque entre 2007 et 2010. Cette décision, qui fait suite à une première (...)

L’Autorité de la concurrence a eu à se prononcer, au travers de son avis n° 11-A-02 sur les conditions de concurrence dans le domaine des jeux en ligne et notamment sur les possibles distorsions de concurrence pouvant découler de la coexistence au sein du GIE Pari Mutuel Urbain d’activités (...)

La Commission européenne a publié le 18 octobre 2013 un test de marché relatif à des propositions d’engagements de Samsung visant à répondre aux préoccupations de concurrence qu’elle a communiqué au groupe coréen en décembre 2012. Les griefs adressés à ce dernier concernent un possible abus de (...)

Le principe de la libéralisation des industries de réseaux caractérisées par l’existence de segments demeurant en situation de monopole naturel repose sur la dissociation des activités concurrentielles et des activités de nature monopolistique, lesquelles doivent faire l’objet d’une régulation (...)

La Commission européenne voit dans le « test de l’opérateur aussi efficace » un test général applicable aux stratégies tarifaires des entreprises dominantes. Les contributions à ce Tendances présentent ce test dans les différents domaines où l’on le rencontre. Le sujet a d’autant plus (...)

L’arrêt Post Danmark semble initier une convergence entre la pratique décisionnelle de la Cour de Justice de l’Union Européenne et l’approche plus économique du traitement des abus de position dominante promue par la Commission. Parmi les points les plus intéressants de l’arrêt figure un (...)

La Commission soumet à un test de marché des propositions d’engagements volontaires de l’opérateur historique allemand du secteur ferroviaire. Ces propositions visent à répondre à ses préoccupations quant à un possible effet d’éviction résultant d’un phénomène de ciseau tarifaire. En l’espèce, (...)

La Commission poursuit sa désormais longue série de procédures à l’encontre d’opérateurs historiques des secteurs gaziers et électriques, entamée dès l’enquête sectorielle de 2005-2007 sur le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur de l’énergie, en ouvrant une procédure formelle à (...)

L’Autorité rejette la demande de mesures conservatoires déposée par Transdev (filiale commune de la Caisse des Dépôts et Consignations et de Veolia Environnement) à l’encontre de Keolis et de sa maison mère, le groupe SNCF mais décide de poursuivre son instruction sur le fond quant à un (...)

Cette décision s’inscrit dans une longue série de contentieux opposants des radiologues libéraux aux entités gérant des équipements médicaux lourds de type scanners et IRM (déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006, déc. n° 10-D-25 du 28 juillet 2010). Il s’agit, en l’espèce, d’une saisine d’un (...)

L’enquête sectorielle de la Commission européenne relative au secteur de la pharmacie avait mis en évidence de nombreuses stratégies à disposition des fabricants de princeps pour entraver l’accès au marché des génériques (voir Commission européenne, Rapport d’enquête sur le secteur (...)

Com. eur., Communiqué IP/13/196 du 6 mars 2013, aff. COMP/ C-3/39.350 Une part croissante, sinon hégémonique, des affaires ouvertes sur la base de l’article 102 trouve une conclusion par le recours à une procédure négociée dans le cadre de l’article 9 du règlement 1/2003. La Commission (...)

Nous avons décrit dans cette chronique (Concurrences n°4-2012), les engagements proposés par Rio Tinto Alcan, opérateur dominant dans l’industrie de l’aluminium pour mettre fin à la procédure ouverte par la Commission relative à un éventuel abus de position dominante sur le marché des (...)

Nous avons présenté dans cette chronique (Concurrences n° 4-2012), les engagements proposés par Thomson-Reuters pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par la Commission en matière de conditions de licence des droits d’utilisation des codes d’instruments financiers de Reuters (...)

Les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ont suscité de vifs débats théoriques et maints différends depuis leur mise en place en 2000 (loi n° 2008-108). L’obligation d’achat pesant sur l’opérateur historique et les distributeurs non nationalisés en 1946 (...)

MEMO/13/383 du 25 avril 2013 L’affaire Google, ouverte en novembre 2010, passe un nouveau cap avec le lancement d’un test de marché sur les engagements comportementaux proposés par la firme de Mountain View pour répondre aux préoccupations de concurrence transmises par la Commission en mars (...)

Alors que le prix de gros sur le marché européen de l’électricité (du moins sa plaque continentale intégrée) s’établit à un niveau jugé trop bas pour susciter les décisions d’investissements nécessaires à la garantie à long terme de la sécurité d’approvisionnement, la Commission poursuit les (...)

La Cour de justice est saisie de cinq questions préjudicielles concernant le caractère abusif d’une action en contrefaçon dans le cas où le titulaire d’un brevet essentiel à une norme agit en contrefaçon et met de ce fait fin à une négociation pourtant possible avec le contrefacteur. En effet, (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-28 du 20 décembre 2012 relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby La longue histoire du contrat de concession du Stade de France (ci-après SdF), contrat de partenariat public-privé bien avant l’heure et celle des dissensions entre le consortium gérant (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises L’Autorité de la Concurrence a sanctionné la SNCF le 18 décembre 2012 de plus de soixante millions d’euros pour des abus d’éviction mis en œuvre à (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-22 du 22 novembre 2012 relative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages (...)

Euro Power Technology construit des turbines à gaz et exerce également son activité dans le domaine des unités de production d’électricité à partir de biogaz. Elle avait saisi le 17 juin 2008 le Conseil de la concurrence sur la base de stratégies d’évictions mises en œuvre à son encontre par (...)

Faisant suite à de nombreuses décisions rendues sur des cas de distorsions de concurrence alléguées ou avérées entre réparateurs automobiles indépendants et réseaux de réparateurs agréés (voir cette chronique, Concurrences n° 1-2010), l’Autorité s’est autosaisie le 30 juin 2011 dans le cadre (...)

L’efficacité d’une autorité de concurrence se reconnaît entre autre dans sa capacité à choisir et à mettre en œuvre ses remèdes. Jusqu’à présent, une littérature économique dense s’est développée autour d’études rétrospectives en matière de concentrations pour juger de l’efficacité du contrôle (...)

Eur. Comm., Press release, 10.08.12 - case 39.230 – Réel/Alcan, 2012 C 240/08 La Commission avait ouvert le 21 février 2008 une procédure formelle à l’encontre de pratiques mises en œuvre par Rio Tinto Alcan en matière d’octroi de licences pour sa technologie de fusion de l’aluminium (dite (...)

Eur. Comm. Press release, 12.07.12, case COMP 39.654 – Reuters Instrument Codes (RICs), 2012 C 204/08 La Commission a ouvert en octobre 2009 une procédure formelle portant sur les pratiques de Thomson-Reuters en matière de conditions d’utilisation des licences d’utilisation des codes RIC, (...)

Eur. Comm., Press release, 10.07.12 - case 39.727 – CEZ, 2012 C 202/01 Le marché tchèque de l’électricité semble devoir s’ajouter à la déjà longue série d’affaires liées à des pratiques d’éviction sur les marchés de l’énergie européens closes au travers de procédures d’engagements. (...)

Trib. UE, 29 mars 2012, Telefónica et Telefónica de España c/ Commission, aff. T-336/07 Trib. UE, 29 mars 2012, Espagne c/ Commission, aff. T-398/07 Dans deux arrêts du 29 mars 2012, le Tribunal rejette deux recours distincts relatifs à une même décision de la Commission du 4 juillet 2007 (...)

Comm. eur., 22 juin 2011, Telekomunikacja Polska, aff. COMP/39525 Dans une décision de juin publiée en novembre 2011, la Commission européenne a infligé à l’opérateur historique polonais une amende de 127 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’accès à (...)

Comm. eur., déc. C(2011) 8209 final du 15 novembre 2011, Standard and Poor’s, aff. COMP/39592 La Commission, par sa décision du 15 novembre 2011 dans l’affaire COMP 39.592, rend obligatoires, après modifications, les engagements proposés par Standard and Poor’s en matière de diffusion et de (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche La décision de l’Autorité de la concurrence n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-18 du 15 décembre 2011 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM du Centre hospitalier d’Arcachon La décision n° 11-D-18 clôt au travers d’une procédure d’engagements une procédure initiée par un médecin radiologue à l’encontre des (...)

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) Aut. conc., déc. n° 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon Portant essentiellement sur des pratiques relevant de l’article (...)

(voir également, infra, chronique “Secteur public”, obs. J. P. Kovar) Aut. conc., déc. n° 12-D-03 du 23 janvier 2012 concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-01 du 10 janvier 2012 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par les sociétés Oracle Corporation et Oracle France L’Autorité a à traiter d’une saisine de Hewlett-Packard (ci après “HP”) dénonçant des pratiques (...)

Comm. eur., déc. C(2011) 9245 final du 13 décembre 2011, IBM Services de maintenance, aff. COMP/39692 Le 26 juillet 2010, la Commission ouvrit deux procédures sur la base de l’article 102 du Traité à l’encontre d’IBM (IP /10/2006). Une première portait sur un possible abus d’éviction au (...)

La convergence numérique rebat les cartes du jeu concurrentiel en favorisant l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles offres et en érodant les positions dominantes traditionnelles. Cependant, elle induit dans le même temps le risque de favoriser des stratégies de verrouillage (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-43 du 22 décembre 2008 L’abolition du monopole communal sur le service extérieur des pompes funèbres par la loi n° 93-23 du 8 (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, chronique “Régulations”, infra, obs. E. Guillaume) L’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) déclare irrecevable, sur le fondement de (...)

Comm. eur., com. art. 27, §4 R. 1/2003, EFAMA e.a. c/ Standard & Poor’s, aff. COMP/39592, JOUE n° C. 144 du 14 mai 2011, p.28 La Commission a publié le 16 mai dernier un communiqué de presse (IP/11/571) rendant compte des engagements proposés par Standard and Poor’s (ci-après S&P’s) (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-06 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Tours et dans son agglomération L’Autorité de la concurrence a décidé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre une procédure entamée à l’initiative de la confédération (...)

(Voir également, chronique “procédures”, infra, obs. C. Lemaire) Comm. eur., 13 janvier 2011, Marchés grecs du lignite et de l’électricité, aff. COMP/38700 La Commission européenne a invité, le 14 janvier dernier, les différentes parties intéressées à commenter les propositions (...)

– Aut. conc., avis n° 10-A-29 du 14 décembre 2010 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne Comm. eur., communiqué IP/10/1624 du 30 novembre 2010, La Commission enquête sur des allégations d’infraction aux règles antitrust par Google Le 30 novembre 2010, la Commission (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 2 décembre 2010, Euro Power Technology ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz La société Euro Power Technology exerce son activité dans la distribution de (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante Dans le contexte de la convergence numérique, la question des clauses d’exclusivité relatives aux contenus audiovisuels a suscité de nombreuses préoccupations de (...)

– Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 29 septembre 2010, ENI, aff. COMP/39315 La décision de la Commission européenne, rendant obligatoires les engagements proposés par ENI pour mettre fin à la procédure lancée à son encontre pour verrouillage anticoncurrentiel du marché gazier italien, (...)

L’acceptation par l’Autorité de la concurrence des engagements proposés par Michelin met fin à une procédure engagée depuis l’été 2008. Celle-ci portait sur des pratiques mises en œuvre par ce dernier et sa filiale Kléber dans le secteur de la vente de pneumatiques de remplacement pour les (...)

L’affaire de l’exclusivité d’Orange sur les terminaux iPhone met en relief la problématique des clauses d’exclusivité dans le domaine des industries de haute technologie. Les contentieux déjà noués sur les droits audiovisuels avaient illustré les risques induits par ces dispositifs (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-16 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France Saisie le 2 novembre 2009 par le fabricant de génériques Téva Santé pour des pratiques mises en œuvre par Sanofi-Aventis sur le marché “ville” du clopidogrel - médicament (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz CA Paris, ch. 5-7, 1er juin 2010, Euro Power Technology Saisie le 17 juin 2008 par Euro Power Technology, société spécialisée dans l’installation de (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 15 avril 2010, Vicat et Lafarge Ciments ; sur renvoi après cassation, contre Aut. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse L’affaire du ciment corse dont (...)

– Comm. eur., communiqué IP/10/290 du 17 mars 2010, la Commission formalise les engagements offerts par EDF pour ouvrir le marché français de l’électricité à la concurrence, aff. COMP/39386 La Commission européenne avait, dans le cadre de la préparation du Troisième Paquet de directives (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire L’Autorité de la concurrence conclut à un non-lieu dans une affaire relative à une possible stratégie de levier anticoncurrentiel. Il s’agirait de (...)

– Aut. conc., déc. n° 09-D-37 du 10 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d’engins de travaux publics L’Autorité de la Concurrence rejette la saisine d’un réparateur indépendant de véhicules (...)

– Aut. conc., déc. n° 09-D-34 du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse L’Autorité de la Concurrence déclare irrecevable la saisine d’entreprises de transport sanitaire varoises écartées par une décision Centre Général (...)

– Aut. conc., déc. n° 09-D-33 du 10 novembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Chep France dans le secteur de la location-gestion de bacs plastiques et de palettes L’Autorité de la Concurrence considère qu’une entreprise dominante ne peut rationnellement pas (...)